Présentation de l’OMC
L’Organisation mondiale du commerce (OMC) a été fondée en 1995 pour former le socle d’un système commercial multilatéral basé sur des règles. L’OMC est une organisation pilotée par ses 164 membres (en juillet 2019). Elle s’emploie principalement à:
- mener des négociations commerciales multilatérales en vue d’une libéralisation progressive des marchés,
- conclure des accords pour énoncer les règles juridiques fondamentales régissant le commerce international,
- régler les différends commerciaux entre ses membres,
- assurer le suivi des politiques commerciales de ses membres.
L’Union européenne est membre de l’OMC et y joue un rôle de premier plan, puisqu’elle constitue le plus grand bloc commercial au monde. La Commission européenne représente l’UE et négocie en tant qu’entité unique au nom de tous les pays de l’UE. L’UE soutient activement les travaux de l’OMC en matière de réglementation multilatérale et de libéralisation des échanges, dans le but de:
- maintenir l’ouverture des marchés et garantir de nouveaux marchés pour les entreprises européennes,
- renforcer les règles multilatérales et assurer leur respect,
- promouvoir le développement durable dans le commerce international.
Les règles en vigueur ont été négociées pendant le cycle d’Uruguay (1986-1994), qui a abouti à l’accord fondateur de l’OMC, l’accord de Marrakech. Ce dernier est en fait une série d’accords portant sur divers aspects des règles commerciales comme la révision de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1947 (le GATT, d’après l’acronyme anglais) et des accords sur la propriété intellectuelle, le règlement des différends, les obstacles techniques au commerce, les règles sanitaires et phytosanitaires et, en particulier, l’agriculture.
Autres informations
Mission de l’UE auprès de l’OMC
Règlement des différends
L’OMC prévoit un mécanisme permettant aux États membres de régler leurs différends liés à l’application des accords de l’OMC.
Règlement des différends et liste des différends
L’OMC et l’agriculture
L’importance de l’agriculture dans le commerce international a conduit à l’adoption d’un accord spécifique sur l’agriculture, traitant du soutien interne, de la concurrence à l’exportation (des subventions notamment) et de l’accès au marché.
Accord sur l’agriculture
L’accord de l’OMC sur l’agriculture vise à établir «un système d’échange de produits agricoles équitable et axé sur le marché». Il établit des règles applicables à tous les membres de l’OMC visant à des réductions progressives substantielles du soutien et de la protection de l’agriculture. L’accord a été l’un des aboutissements du cycle d’Uruguay et il a permis de privilégier une vision de l’agriculture mondiale davantage tournée vers le marché.
Outre les règles générales qui s’appliquent à tous les membres de l’OMC, l’accord est complété par des «Listes» reprenant les engagements spécifiques pris par certains membres, y compris en matière de commerce agricole et de soutien aux produits agricoles, de droits de douane et de contingents tarifaires.
Le comité de l’agriculture veille à l’application des engagements figurant dans l’accord. Tous les membres de l’OMC y sont représentés et peuvent se consulter sur l’application de l’accord. Ils notifient leurs propres mesures d’exécution des engagements et répondent aux questions des autres membres. L’examen des notifications sert l’une des missions principales de ce comité, qui est de veiller au respect des engagements par les membres.
Le soutien interne et les «catégories»
Le cycle d’Uruguay a changé la manière dont les gouvernements peuvent élaborer des politiques agricoles nationales. L’accord sur l’agriculture classe le soutien interne à l’agriculture en différentes «catégories». Les mesures de soutien ayant des effets de distorsion sur les échanges (catégorie orange) sont soumises à des limites: la limite «de minimis» s’applique à tous les membres; elle est majorée chez certains membres d’un montant (défini par l’OMC comme la mesure globale du soutien) calculé à partir des sommes qu’ils affectaient à l’agriculture avant le cycle d’Uruguay. Les mesures qui ont des effets nuls ou minimes sur les échanges ou la production (catégorie verte) et certaines mesures visant à limiter la production (catégorie bleue) ne sont soumises à aucune limite.
L’accès aux marchés
Le cycle d’Uruguay sur l’agriculture a permis de remplacer de nombreuses mesures non tarifaires par des droits de douane ordinaires et de prévoir des abaissements tarifaires. En contrepartie, l’accord sur l’agriculture a instauré un mécanisme de sauvegarde spéciale permettant le relèvement temporaire des tarifs sur les importations de certains produits agricoles en cas de circonstances particulières, comme une poussée soudaine des importations (limite de volume) ou une baisse du prix à l’importation en dessous d’un prix de référence spécifié (limite de prix). 38 membres de l’OMC, dont l’UE, ont le droit de recourir à des mesures de sauvegarde spéciale, comme le précisent les «Listes» les concernant.
Concurrence à l'exportation
L’accord sur l’agriculture avait limité l’utilisation des subventions à l’exportation et de certaines autres mesures favorisant l’exportation. Mais, lors de la conférence ministérielle de Nairobi de décembre 2015, les membres de l’OMC sont allés bien plus loin et ont convenu de bannir les subventions à l’exportation. Cette décision était d’emblée applicable dans les pays développés (sauf quelques périodes de transition jusqu’à la fin 2020) et sera en vigueur à la fin de 2023 dans les pays en développement et à la fin de 2030 dans les pays les moins avancés. La décision de Nairobi impose aussi des disciplines pour régir l’octroi et les garanties des crédits à l’exportation, l’aide alimentaire internationale et les entreprises commerciales d’État exportatrices de produits agricoles.
Autres informations
Accès aux marchés – Explications
Soutien interne – Explications
Concurrence et subventions à l’exportation – Explications
Les conférences ministérielles de l’OMC
La conférence ministérielle est l’organe de décision suprême de l’OMC. Elle se réunit généralement tous les deux ans et tous les membres de l’OMC, y compris l’UE, peuvent y assister. Ces dernières années, deux conférences ont permis d’apporter des changements majeurs dans les échanges de produits agricoles.
- La conférence de Bali de 2013 a pris quatre mesures importantes. Les membres sont parvenus à un accord sur une «clause de paix» intérimaire, en attendant la négociation d’une solution permanente, en ce qui concerne la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire. Ils ont aussi adopté une déclaration préconisant la plus grande modération dans l’utilisation de toutes les formes de subventions à l’exportation et ont élargi la liste des «services de caractère général» au titre de la catégorie verte. Enfin, ils ont adopté une décision prévoyant davantage de transparence dans la gestion des contingents tarifaires, avec des mécanismes pour les contingents constamment sous-utilisés.
- Lors de la conférence de Nairobi de 2015, les membres de l’OMC ont poursuivi les travaux entamés à Bali et adopté une décision sur la suppression des subventions à l’exportation pour les exportations de produits agricoles et l’élaboration de disciplines pour régir l’octroi et les garanties des crédits à l’exportation, l’aide alimentaire internationale et les entreprises commerciales d’État exportatrices de produits agricoles. Ils ont aussi convenu de poursuivre les négociations sur l’agriculture, sur la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire et sur l’accès au marché, ainsi que sur un mécanisme de sauvegarde spéciale pour les pays en développement.
La 12e conférence ministérielle s’est tenue du 12 au 17 juin 2022 à Genève (Suisse), après avoir été reportée en 2020 en raison de la pandémie de COVID-19. Le paquet adopté dans le domaine de l’agriculture comprenait une Déclaration ministérielle sur la réponse urgente à l'insécurité alimentaire [WT/MIN (22)/28] et une Décision ministérielle sur l'exemption des prohibitions ou restrictions à l'exportation pour les achats de produits alimentaires à des fins humanitaires du Programme alimentaire mondial (PAM) [WT/MIN (22)/29]. Toutes deux répondent aux demandes de la communauté internationale en faveur d’une action immédiate des membres de l’OMC pour relever les défis actuels en matière de sécurité alimentaire.
L’agriculture de l’UE
L’UE a transformé son programme de soutien à l’agriculture pour renforcer sa conception d’une politique axée sur le marché, transparente et équitable. Ce processus a débuté avant même le cycle d’Uruguay et s’est poursuivi jusqu’à aujourd’hui. Il favorise le recours à des instruments de politique faussant moins les échanges. La plupart des aides aux agriculteurs sont désormais accordées sous la forme de paiements directs découplés, sans obligation de production. Le graphique ci-dessous montre le passage de l’UE d’une politique comprenant des mesures de catégorie orange à une politique relevant de la catégorie verte et ne provoquant pas de distorsion des échanges. Les graphiques suivants montrent l’évolution constatée chez nos principaux partenaires commerciaux.
Évolution du soutien interne de l’UE
Évolution du soutien interne notifié par d’autres membres
Négociations
Procédures
Le cycle actuel de négociations a été lancé en novembre 2001 à Doha, au Qatar. Le «cycle de Doha», ou «programme de Doha pour le développement», est axé sur la poursuite de la libéralisation des échanges, tout en cherchant à faciliter l’intégration des pays en développement dans le système multilatéral de l’OMC. Malgré les efforts déployés par l’UE, les négociations sont au point mort dans le domaine de l’agriculture. L’évolution des niveaux de développement économique a, en particulier, accru l’importance de certains pays en développement parmi les principaux exportateurs et acteurs du commerce international agricole. Les négociations sont bloquées en raison notamment du manque de volonté de certains membres de l’OMC de réformer leurs politiques agricoles.
Les membres de l’OMC n’en continuent pas moins de négocier des réformes des échanges agricoles. Ces négociations font l’objet de sessions spécifiques du comité de l’agriculture, dont le but est de dégager des propositions pour les conférences ministérielles.
Les priorités de l’UE dans les négociations sur l’agriculture
L’UE continuera de promouvoir le multilatéralisme et la coopération internationale. L’OMC et son système commercial inclusif fondé sur des règles sont essentiels pour assurer la sécurité alimentaire et le développement à l’échelle mondiale. L’UE continuera de préconiser un système d’échanges agricoles plus équitable et plus transparent. Concernant les trois piliers de l’accord sur l’agriculture, l’UE poursuit les objectifs prioritaires suivants:
Soutien interne: réduire les mesures ayant des effets de distorsion des échanges est une étape majeure de l’avènement d’un système d’échanges agricoles plus équitable. L’UE a revu son système de soutien interne, qui se compose désormais en majorité de mesures ne faussant pas les échanges. Elle a ainsi amélioré le fonctionnement du marché des produits agricoles et des échanges agricoles. L’UE continuera à inviter les autres membres à faire de même.
Accès aux marchés: l’accès au marché des produits agricoles fait partie intégrante du système commercial mondial. L’OMC pourrait obtenir des avancées en la matière par des négociations globales et inclusives portant sur l’accès aux marchés des produits et services tant agricoles que non agricoles. Par ailleurs, les négociations bilatérales pour la conclusion d’accords de libre-échange abordent aussi, par nature, les questions d’accès au marché.
Concurrence à l’exportation: l’UE estime que les prochaines négociations devraient approfondir les décisions prises à Nairobi, notamment au sujet des disciplines pour régir l’octroi et les garanties des crédits à l’exportation, l’aide alimentaire internationale et les entreprises commerciales d’État exportatrices de produits agricoles.
