Activité à l’étranger

L’agriculteur qui est amené à exercer son activité agricole à l’étranger doit le signaler au préalable au Centre commun de la sécurité sociale (CCSS). Le CCSS examine la demande et détermine si la protection sociale luxembourgeoise est maintenue.

Personnes concernées

L’agriculteur qui est affilié au Luxembourg et

• qui exerce son activité agricole dans plusieurs pays ;
• qui exerce régulièrement son activité agricole et une activité salariée et/ou indépendante dans plusieurs pays  

ou

• qui exerce temporairement son activité ou une activité semblable dans un autre pays.
  

Pays visés

Cet article s’applique aux agriculteurs affiliés à la sécurité sociale luxembourgeoise exerçant leur activité dans un des pays visés par les dispositions communautaires.

 Il s’agit : 

• des Etats membres de l’Union européenne (UE) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, République Slovaque, Roumanie, Slovénie, Suède ;
• des Etats membres de l'Espace économique européen (EEE) : l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège ;
• de la Suisse ;
• Royaume-Uni (dispositions en matière de coordination de sécurité sociale en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020).

Modalités pratiques

Travailler régulièrement dans plusieurs pays de l’UE, l’EEE et la Suisse

En cas de pluriactivité, l’agriculteur doit contacter l’organisme de sécurité sociale compétent de son lieu de résidence, qui doit déterminer la législation applicable.

Le principe d’unicité de législation prévoit que l’agriculteur qui travaille dans plusieurs Etats membres doit être affilié dans un seul pays, comme s’il y exerçait l'ensemble de ses activités et y percevait la totalité de ses revenus.

On distingue principalement trois situations :

Activité agricole sur le territoire de plusieurs État membres

La personne qui exerce normalement une activité agricole doit s’affilier à la sécurité sociale de :

• l'État membre de résidence s’il exerce au moins 25% de son activité dans le pays de résidence

ou

• l'État membre où se situe le centre des intérêts de ses activités s’il n'exerce pas une partie substantielle de ses activités dans le pays de résidence .

Activité agricole et activité salariée sur le territoire de plusieurs État membres

L’agriculteur qui exerce son activité dans un État membre, tout en poursuivant une activité salariée dans un autre Etat membre, est à affilier pour les 2 activités à la sécurité sociale de l’Etat dans lequel il est salarié uniquement.

Activité agricole et activité indépendante sur le territoire de plusieurs État membres

L’agriculteur qui exerce également une activité indépendante relève de la sécurité sociale de :

• l'État membre de résidence s’il exerce au moins 25 % de ses activités dans le pays de résidence  

ou

• l'État membre où se situe le centre des intérêts de ses activités s’il n'exerce pas une partie substantielle de ses activités dans le pays de résidence .

Travail régulier à l’étranger

L’agriculteur qui exerce régulièrement plusieurs activités dans différent pays, doit adresser une demande d’attestation en cas de travail à l’étranger pour indépendants au Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) avant son départ à l’étranger.

Travailler temporairement à l’étranger (détachement)

L’agriculteur qui exerce normalement son activité au Luxembourg et qui part effectuer une activité semblable dans un autre Etat membre de l’UE, de l’EEE (l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège) ou la Suisse, peut rester soumis à la sécurité sociale luxembourgeoise, s’il remplit les conditions suivantes :

• la durée prévisible du détachement n’excède pas vingt-quatre mois ;
• il doit avoir exercé une activité agricole au Luxembourg pendant deux mois au moins avant le début de son détachement ;
• il doit garder une infrastructure lui permettant de poursuivre son activité immédiatement après la fin du détachement (p.ex. exploiter des terres agricoles).

Demander une attestation en cas de travail temporaire à l’étranger (formulaire A1)

Avant son départ à l’étranger il doit adresser une demande d’attestation en cas de travail à l’étranger pour indépendants au CCSS.

Cette demande est à remplir également lorsque l’activité est exercée dans un pays tiers (non membre de l’UE, resp. de l’EEE ou la Suisse).

En cas de maintien de la protection sociale luxembourgeoise, le CCSS envoie à l’agriculteur une attestation certifiant qu’il reste soumis à la sécurité sociale luxembourgeoise et en informe l’organisme de sécurité sociale du lieu de travail temporaire.

Formulaires