Le certificat de non obligation peut être demandé par tout employeur ou indépendant souhaitant participer à une procédure conformément à l'article 90 du règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics.
Il renseigne la durée de validité pendant laquelle le soumissionnaire pourra participer à toute procédure ouverte dont l'ouverture des soumissions se trouve dans la plage de validité. Le soumissionnaire est libre d'utiliser ce certificat pour plusieurs procédures tombant dans la plage de validité du certificat.
Pour les besoins de la procédure restreinte avec publication d'un avis de marché et de la procédure négociée avec publication d'un avis de marché, la date d'ouverture de la soumission (champ « Date de début de validité du certificat de soumission » ci-dessous) équivaut à la date de la remise du dossier de candidatures.
Exemple :
L'Employeur ABC est en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale et a droit au certificat pour soumission publique avec la validité maximale (mois courant + 2 mois).
- Date indiquée ci-dessous dans le champ « Date de début de validité du certificat de soumission » : 25.04.AAAA
- Le certificat pour soumission publique émis à cet employeur est valable pour toute procédure ouverte entre le 25.04.AAAA (date début) et le 30.06.AAAA (date fin)
Délai de livraison : 3 jours ouvrables.
Adresse de l’envoi : Le certificat est envoyé à l'adresse de l’employeur respectivement de l’indépendant telle qu'elle est enregistrée dans les fichiers du Centre commun de la sécurité sociale pour les extraits de compte mensuels (factures).
Langue : Ce certificat sera généré en langue française. Pour le certificat en langue allemande, veuillez cliquer ici.
Les données personnelles collectées sont destinées à un usage interne, afin de pouvoir vous fournir le service de support escompté. Ces données sont stockées à des endroits et sur du matériel sécurisés. En aucun cas ces données ne seront cédées ou vendues à des tiers.