Pour l’indépendant, la Mutualité des employeurs (MDE) assure le versement d’un revenu de remplacement pendant la période de suspension de l’indemnité pécuniaire de la part de la Caisse nationale de santé (CNS). Son adhésion à la Mutualité est volontaire.
Personnes concernées
Le travailleur indépendant ensemble avec son conjoint aidant, le cas échéant.
Modalités pratiques
Adhésion volontaire à la Mutualité des employeurs
Le travailleur indépendant peut adhérer volontairement à la Mutualité des employeurs (MDE) en utilisant le formulaire « Demande d'adhésion volontaire des non-salariés à la Mutualité des employeurs ». L’adhésion volontaire du travailleur indépendant couvre également le conjoint aidant s’il est affilié en cette capacité. Le conjoint aidant n’a par contre pas la possibilité de s’affilier seul à la Mutualité.
L’assurance prend effet dès le début de l’affiliation pour tous les risques de la sécurité sociale si la demande est introduite au plus tard trois mois suivant le début de cette affiliation.
Pour les indépendants déjà affiliés à la sécurité sociale depuis plus de 3 mois et qui introduisent une demande en cours d’année, l’adhésion prend effet à partir du 1er janvier de l’année suivante.
Fin de l’adhésion volontaire
L’adhésion volontaire à la Mutualité prend fin :
- sur déclaration écrite de l’assuré. Dans ce cas, l’adhésion volontaire prend fin le dernier jour du mois de la réception de la résiliation écrite. Une nouvelle adhésion n’est possible qu’au 1er janvier suivant ;
- en cas de non-paiement de 2 échéances de cotisations successives ;
- en cas de désaffiliation de l’indépendant. Dans ce cas l’adhésion volontaire prend fin automatiquement à la date de la désaffiliation.
Cotisations pour la Mutualité des employeurs
Les cotisations sont calculées sur base de la même assiette de cotisation que celle prise en compte pour le calcul de l’indemnité pécuniaire. Elles figurent ensemble avec les autres cotisations sociales (obligatoires) sur l’extrait de compte mensuel.
Les taux de cotisation et le taux d’absentéisme financier
Les affiliés sont répartis sur quatre classes de cotisation en fonction de leur taux d’absentéisme financier. Tout nouvel affilié cotise en classe 2.
Les classes de cotisation et le taux d'absentéisme financier sont définis dans les statuts de la Mutualité des employeurs. Ils sont fixés avant le 1er décembre de l’année en cours pour l’exercice à venir.
Le remboursement
Les remboursements de la Mutualité sont effectués par le Centre commun de la sécurité sociale.
Pendant la période de suspension de l’indemnité pécuniaire de maladie par la CNS (+/-77 premiers jours d’incapacité temporaire de travail), la Mutualité rembourse 80 % de l’assiette cotisable appliquée au moment de la survenance de l’incapacité de travail. La Mutualité couvre pendant cette période aussi intégralement :
- le congé pour raisons familiales ;
- le congé d'accompagnement.
Toute période d’incapacité de travail doit être justifiée par un certificat médical.
Si la période indemnisée est inférieure à un mois, chaque jour d’incapacité de travail correspond à un trentième de mois. Si la période indemnisée couvre un mois entier, cette période est à considérer comme ayant trente jours. Ce nombre de jours est appliqué à tous les mois du calendrier.
Le montant à rembourser est porté au crédit de l’extrait mensuel de l’indépendant pour le mois auquel il se rapporte.
Toute modification ultérieure de l’assiette cotisable implique le recalcul du remboursement MDE.
Le remboursement de la Mutualité des employeurs pour les travailleurs indépendants se base sur leur revenu mensuel moyen. Ce revenu mensuel moyen correspond à 30 jours de travail par mois. Veuillez trouver ci-dessous un exemple de calcul de ce remboursement de la Mutualité des employeurs.
Méthode de calcul :
- Revenu annuel divisé par 12 => Mensuel moyen
- Mensuel moyen divisé par 30 => Base journalière
- Montant du remboursement = 80 % de la base journalière multipliée par le nombre de jours indemnisés
Méthode de calcul :
- Revenu annuel divisé par 12 => Mensuel moyen
- Mensuel moyen divisé par 30 => Base journalière
- Montant du remboursement = 80 % de la base journalière multipliée par le nombre de jours indemnisés
Exemple de calcul :
Un travailleur indépendant adhérant à la Mutualité des employeurs avec un revenu annuel de 36'000 € a une incapacité de travail de 6 jours en janvier 2021. Voici comment le remboursement de la Mutualité des employeurs concernant ces 6 jours d’incapacité de travail est calculé:
- Revenu mensuel moyen : 36'000 € / 12 = 3'000 €
- Base journalière : 3'000 € / 30 = 100,00 €
- Montant du remboursement : 0,80 x 100,00 € x 6 = 480,00 €
Formulaires
Demande d'adhésion volontaire pour personnes non salariées à la Mutualité des employeurs
Antrag auf freiweilligen Beitritt für Selbstständige zur Mutualité des employeurs