Rapports annuels sur l'application de la charte

Contexte

Depuis 2010, la Commission Européenne publie des rapports annuels sur l’application de la charte.  Depuis la stratégie de 2020 visant à renforcer l’application de la charte des droits fondamentaux dans l’Union européenne, les rapports sur la charte mettent l’accent sur différents domaines thématiques qui revêtent une pertinence stratégique et sont régis par la législation de l’Union européenne. Les rapports donnent une vue d’ensemble sur les réalisations et les défis recensés dans le domaine d’action choisi.

Les rapports sur la charte encouragent les parties prenantes concernées, telles que les États membres, le Parlement Européen, le Conseil et la société civile, à échanger des points de vue sur le sujet choisi. 

Rapport 2024 sur la charte

Lire le rapport 2024

Le rapport 2024 sur la charte met l’accent sur le financement de l’Union destiné à promouvoir, à protéger et à faire respecter les droits fondamentaux au sein de l’Union  

Tout au long du mandat 2019-2024, la Commission a intensifié ses efforts pour financer des initiatives qui renforcent les valeurs de l’UE et qui préservent les droits fondamentaux, notamment en gérant le budget substantiellement accru du programme Citoyens, égalité, droits et valeurs (CERV). La Commission a également établi une condition favorisante horizontale pour l’application et la mise en œuvre effectives de la charte afin que les États membres fassent en sorte que le financement de l’UE est dépensé dans le respect de la charte. 

Le rapport sur la charte souligne que l’Union européenne s’est engagée à promouvoir et à protéger les droits fondamentaux par des financements ciblés et spécifiques aux secteurs. Au moyen du programme CERV, en particulier, un financement ciblé a été accordé aux projets et aux organisations qui s'emploient à promouvoir les valeurs et les droits fondamentaux de l’Union européenne. L’application des droits fondamentaux a également été soutenue au moyen de financements de l’UE issus de programmes de financement sectoriel, comme les programmes Justice, Europe numérique, Erasmus+ et Horizon Europe. De plus, la facilité pour la reprise et la résilience a contribué à financer des initiatives en rapport avec les droits fondamentaux. Le rapport permet d’avoir une vue d’ensemble sur l’application de la condition favorisante horizontale relative à l’application effective de la charte. 

Le rapport et son annexe incluent des exemples de bonnes pratiques tirés de projets financés par l’UE qui contribuent à l’application de la charte dans différents domaines d’action. 

Le rapport sur la charte décrit aussi les mesures prises par les États membres, les donateurs privés et publics internationaux, les institutions nationales des droits de l'homme, les organismes nationaux de promotion de l’égalité et les médiateurs nationaux, dans le but de soutenir l’application pratique des droits fondamentaux dans le domaine du financement. Il met en évidence le fait que plusieurs États membres ont établi des programmes de subventions en faveur de projets ciblés dans le but de soutenir l’application des droits fondamentaux.

Le rapport constate que, s’il reste encore certains points à développer, l’Union européenne et d’autres donateurs ont mis au point des mécanismes pour prendre en compte les retours d’informations des bénéficiaires dans la conception et la mise en œuvre de leurs programmes de financement et aussi que davantage d’efforts sont consentis pour assurer la cohérence des activités. En particulier, les efforts de financement de l’UE et des autres donateurs ont tenu compte des préoccupations en ce qui concerne la réduction de l’espace civique. Les organisations de la société civile sont d'ailleurs restées des bénéficiaires centraux de leurs financements.

Le rapport souligne la nécessité de faire en sorte que l’information au sujet des opportunités de financement soit accessible aux bénéficiaires potentiels, que les financements parviennent à des bénéficiaires aux niveaux régional et local et que les réductions des financements ne restreignent pas les capacités de la société civile et des organismes de défense des droits fondamentaux à contribuer à un discours démocratique et ouvert. 

Lire le rapport 2024 dans toutes les langues de l’UE

Annexe du rapport 2024

Consultation ciblée

Le rapport repose sur l’évaluation qualitative, par la Commission, des retours d'informations provenant de consultations et d’autres sources. Les contributions proviennent des États membres, des points focaux pour la charte, des donateurs publics et privés internationaux, du réseau européen des institutions nationales des droits de l’homme (REINDH) et du réseau européen des organismes nationaux de promotion de l’égalité (Equinet) ainsi que de leurs membres. Le rapport se fonde aussi sur les résultats d’une consultation des organisations de la société civile organisée en ligne au moyen de la plateforme de la société civile mise en place par l'Agence des droits fondamentaux (FRA), ainsi que sur d’autres rapports de la Commission comme les rapports sur l’état de droit.

Rapport 2024 – Rapport sommaire de la FRA concernant la consultation de la société civile sur le financement des droits fondamentaux