Mettre en œuvre le droit de l’UELa Commission a pour mission de garantir l'application correcte et dans les délais de la législation de l’UE (règlements, directives et décisions) dans tous les pays membres.Rechercher des décisions relatives à des procédures d’infractionEffectuer une recherche dans une base de données de décisions en matière d’infractions par type, statut, pays, domaine ou numéro d’infraction.Rapports annuels sur le suivi de l’application du droit de l’UEDécisions de la Commission en matière d'infractions et rapports annuels passant en revue les principaux aspects de l’application du droit de l’UE.Press releases on infringementsPress releases on infringementsSignaler une infractionSoumettre une plainte contre un pays de l’UE pour manquement à la législation de l’Union. Formulaire disponible en 23 langues.Frequently asked questionsFrequently asked questions
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