Vue d’ensemble de la législation sur les services numériques La législation sur les services numériques réglemente les intermédiaires et plateformes en ligne tels que les places de marché, les réseaux sociaux, les plateformes de partage de contenus, les boutiques d’applications et les plateformes de voyage et d’hébergement en ligne. Son principal objectif est de prévenir les activités illégales et préjudiciables en ligne et la propagation de la désinformation. Elle garantit la sécurité des utilisateurs, protège les droits fondamentaux et crée un environnement équitable et ouvert pour les plateformes en ligne. Quels sont les principaux objectifs de la législation sur les services numériques? La législation sur les services numériques protège les consommateurs et leurs droits fondamentaux en ligne en établissant des règles claires et proportionnées. Elle favorise l’innovation, la croissance et la compétitivité et facilite l’expansion des plateformes de plus petite taille, des PME et des jeunes entreprises. Les rôles des utilisateurs, des plateformes et des pouvoirs publics sont rééquilibrés conformément aux valeurs européennes, en plaçant les citoyens au centre des préoccupations. Pour les citoyensprotection accrue des droits fondamentauxdavantage de contrôle et de choix, et signalement des contenus illicites facilitéprotection renforcée des enfants en ligne (interdiction de la publicité ciblée auprès des mineurs, par exemple)exposition moindre aux contenus illicitesplus de transparence en ce qui concerne les décisions relatives à la modération des contenus grâce à la base de données sur la transparence des services numériquesPour les fournisseurs de services numériquessécurité juridiqueensemble unique de règles dans toute l’UEdémarrage et développement facilités en EuropePour les entreprises utilisatrices de services numériquesaccès aux marchés à l’échelle de l’UE par l’intermédiaire de plateformesconditions de concurrence équitables face aux fournisseurs de contenus illicitesPour la société dans son ensemblecontrôle démocratique et surveillance des plateformes systémiques renforcésatténuation des risques systémiques, tels que la manipulation ou la désinformation L’incidence de la législation sur les services numériques pour les plateformes numériques Quels fournisseurs sont couverts? La législation sur les services numériques contient des règles applicables aux services intermédiaires en ligne, utilisés chaque jour par des millions d’Européens. Les obligations des différents acteurs en ligne correspondent à leur rôle, à leur taille et à leur impact sur l’écosystème en ligne. Les très grands moteurs de recherche et plateformes en ligne présentent des risques particuliers en ce qui concerne la diffusion de contenus illicites et les dommages sociétaux. Des règles spécifiques sont prévues pour les plateformes qui touchent plus de 10 % des 450 millions de consommateurs en Europe.Accéder à la liste des plateformes désignéesLes plateformes en ligne réunissant vendeurs et consommateurs, telles que les places de marché en ligne, les boutiques d’applications, les plateformes de l’économie collaborative et les plateformes de réseaux sociaux.Les services d’hébergement tels que les services en nuage et les services d’hébergement de sites web (y compris les plateformes en ligne).Les services intermédiaires proposant des infrastructures de réseau: fournisseurs d’accès à internet et bureaux d’enregistrement de noms de domaine (y compris les services d’hébergement). Tous les intermédiaires en ligne offrant leurs services dans le marché unique, qu’ils soient établis dans l’UE ou en dehors de celle-ci, doivent se conformer aux nouvelles règles. Les micro- et petites entreprises ont des obligations proportionnées à leur capacité et à leur taille, tout en veillant à ce qu’elles restent responsables de leurs actes. En outre, même si elles se développent de manière significative, les micro- et petites entreprises bénéficieront d’une exemption ciblée d’un ensemble d’obligations pendant une période transitoire de 12 mois. Entrée en vigueur de la législation sur les services numériques Depuis le 17 février 2024, les règles de la législation sur les services numériques s’appliquent à toutes les plateformes. Depuis la fin du mois d’août 2023, ces règles s’appliquaient déjà aux plateformes désignées comptant plus de 45 millions d’utilisateurs dans l’UE (10 % de la population de l’UE), aux très grandes plateformes en ligne et aux très grands moteurs de recherche en ligne. La Commission veillera à la bonne application de la législation sur les services numériques en collaboration avec les autorités nationales, qui contrôleront la conformité des plateformes établies sur leur territoire. La Commission est principalement responsable de la surveillance et de l’exécution des obligations supplémentaires imposées aux très grandes plateformes en ligne et aux très grands moteurs de recherche en ligne, notamment les mesures visant à atténuer les risques systémiques. Cadre d’application de la législation sur les services numériques Cadre de coopération prévu par la législation sur les services numériques Incidence des nouvelles règles pour les utilisateurs, les entreprises et les plateformesUtilisateursEn savoir plus sur les nouvelles règles pour les utilisateursEntreprisesEn savoir plus sur les nouvelles règles pour les entreprisesPlateformesEn savoir plus sur les nouvelles règles pour les plateformes Documents General publications27 octobre 2022Legal documents on The Digital Services Act Autres liens Règlement délégué relatif aux audits indépendants au titre de la législation sur les services numériques
Les très grands moteurs de recherche et plateformes en ligne présentent des risques particuliers en ce qui concerne la diffusion de contenus illicites et les dommages sociétaux. Des règles spécifiques sont prévues pour les plateformes qui touchent plus de 10 % des 450 millions de consommateurs en Europe.Accéder à la liste des plateformes désignéesLes plateformes en ligne réunissant vendeurs et consommateurs, telles que les places de marché en ligne, les boutiques d’applications, les plateformes de l’économie collaborative et les plateformes de réseaux sociaux.Les services d’hébergement tels que les services en nuage et les services d’hébergement de sites web (y compris les plateformes en ligne).Les services intermédiaires proposant des infrastructures de réseau: fournisseurs d’accès à internet et bureaux d’enregistrement de noms de domaine (y compris les services d’hébergement).
Règlement délégué relatif aux audits indépendants au titre de la législation sur les services numériques
