Mesures ciblant les services financiers et les services aux entreprises

Mesures ciblant le secteur bancaire russe

Priver la Russie d’accès aux marchés des capitaux de l’UE renchérit les coûts d’emprunt et de transaction pour les entités sanctionnées et érode progressivement la base industrielle de la Russie.

Les mesures prises comprennent l’interdiction:

• de toute forme de prêt au gouvernement et à certaines banques russes (y compris la Banque centrale) et tout achat de titres émis par ces entités;
• de toutes les transactions avec certaines entreprises publiques russes dans différents secteurs — le complexe militaro-industriel du Kremlin;
• de l’exportation de billets de banque et de la vente de valeurs mobilières dans toutes les monnaies officielles de l’UE;
• de la notation de la Russie et des entreprises russes par les agences de notation de crédit de l’UE et de la fourniture de services de notation à des clients russes;
• de la fourniture de services sur crypto-actifs de grande valeur à la Russie et de tous les portefeuilles de crypto-actifs, quel que soit leur montant;
• de la fourniture, directe ou indirecte, de services aux entreprises, notamment des services de comptabilité, de vérification des comptes, de contrôle légal des comptes, de tenue des livres et de conseil en fiscalité, de services de conseil informatique, de conseil juridique, d’architecture et d’ingénierie, de services de conseil en gestion, de services de relations publiques, d’études de marché et de sondages d’opinion, de services d’essais et d’analyses techniques, ainsi que de services de publicité et de services de notation;
• de la fourniture de services de conseil à des Russes fortunés en matière de planification financière et de fiducie, et des dépôts importants par ces personnes dans les banques de l’UE;
• de l’occupation de postes par des ressortissants russes au sein des organes directeurs d’infrastructures critiques dans les États membres;
• des transactions avec des banques et des fournisseurs de services sur crypto-actifs, situés en Russie et dans les pays tiers qui soutiennent la base industrielle de défense russe;
• des transactions avec des banques et des fournisseurs de services sur crypto-actifs qui participent au contournement du plafonnement des prix du pétrole en facilitant les transactions avec des navires figurant sur la liste de la flotte fantôme russe.

L’UE a imposé un gel des avoirs et des interdictions de financement à un certain nombre de banques russes et elle bloque les réserves de change détenues par la Russie dans l’UE:

• en excluant les principales banques russes du système SWIFT, le premier système de messagerie financière au monde; cette mesure empêche les banques concernées de réaliser leurs opérations financières au niveau mondial de manière rapide et efficace;
• en interdisant aux banques de l’UE en dehors de la Russie de recourir au système de messagerie financière SPFS, l’équivalent russe de SWIFT;
• en interdisant aux banques de pays tiers hors Russie connectées à ce système de faire des affaires avec les opérateurs de l’UE;
• en interdisant les investissements dans des projets cofinancés par le Russian Direct Investment Fund.

Mesures visant à protéger le secteur financier de l’UE

La Russie utilise des procédures contentieuses et des mesures de rétorsion pour saisir les actifs des dépositaires centraux de titres (DCT) de l’UE. Pour y faire face, l’UE a introduit:

• une dérogation qui permet aux DCT de l’UE de demander aux autorités compétentes des États membres de débloquer leurs soldes de trésorerie et de les utiliser pour s'acquitter de leurs obligations légales envers leurs clients;
• une clause de non-responsabilité pour les DCT de l’UE, qui ne sont pas tenus de verser des intérêts ou toute autre forme d’indemnisation à la Banque centrale de Russie, au-delà des intérêts contractuellement dus.

Mesures destinées à protéger les entreprises de l’UE

Il s'agit notamment: 

• d’interdire la reconnaissance ou l'exécution dans l'UE de certaines décisions spécifiques rendues par des tribunaux russes et donnant à ceux-ci une compétence exclusive et obligatoire dans les litiges opposant des entreprises européennes à des entreprises russes. Cela protège les entreprises de l’UE contre la reconnaissance des dommages et intérêts illégalement imposés à leur encontre en Russie; 
• d’introduire des dérogations permettant aux entreprises de l’UE de quitter la Russie.