This page gives state of play of the implementation of the Geo-blocking in Luxembourg, and the local points of contact.
h2>Enforcement Body
Assistance to Consumer Bodies
Measures applicable to infringements
Action for injunction in front of Commercial Courts
Sanction of 251 to 120,000€ in case of non-compliance with injunction
Loi du 26 Juin relative à certaines modalités d'application et à la sanction du règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) n° 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE, publièé dans Mémorial A - n°445 du 28 juin 2019.
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