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À la suite d’une enquête coordonnée au niveau européen, le réseau de coopération en matière de protection des consommateurs (CPC) des autorités nationales de protection des consommateurs et la Commission européenne ont notifié à Apple plusieurs pratiques de blocage géographique potentiellement interdites que le réseau CPC a recensées sur certains services de médias Apple, à savoir l’App Store, Apple Arcade, Music, iTunes Store, Books et Podcasts.
L'action du réseau CPC contre Apple est menée par les autorités nationales compétentes de Belgique (directiongénérale de l'inspection économique), d'Allemagne(Bundesnetzagentur)et d'Irlande (Commissionde la concurrence et de la protection des consommateurs),sous la coordination de la Commission européenne.
Principaux éléments de l'action coordonnée
Le réseau CPC a constaté un certain nombre de limitations sur Apple Media Services qui, selon l'évaluation du réseau, discriminent illégalement les consommateurs européens en fonction de leur lieu de résidence. Les consommateurs sont confrontés à des limites en ce qui concerne:
- Accès en ligne: Apple Media Services dispose d'une interface différente pour les différents pays de l'UE/EEE. Dans la version applicative de ces services, les consommateurs ne sont autorisés à accéder qu'à l'interface conçue pour le pays dans lequel ils ont enregistré leur compte Apple et sont confrontés à d'importants défis lorsqu'ils tentent de changer cela, ce qui n'est pas autorisé en vertu des règles anti-blocage géographique de l'UE.
- Modes de paiement: Lorsqu'ils effectuent des achats payants sur Apple Media Services, les consommateurs ne sont autorisés à utiliser que des moyens de paiement (tels qu'une carte de crédit/débit) émis dans le pays où ils ont enregistré leur compte Apple.
- Téléchargement: Étant donné que l'App Store ne permet pas aux consommateurs d'accéder à la version d'un autre pays de l'UE/EEE, les consommateurs ne sont pas autorisés à télécharger les applications proposées dans d'autres pays. Les consommateurs devraient pouvoir télécharger des applications proposées dans d’autres pays de l’UE/EEE lorsqu’ils se rendent dans ce pays ou y séjournent temporairement.
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