Les États membres devaient désigner et habiliter un coordinateur de la sécurité numérique, qui est responsable du suivi de l’application et de l’application de la législation sur les services numériques aux prestataires de services établis sur leur territoire, au plus tard le 17 février 2024.
La Commission adresse à la Bulgarie une lettre de mise en demeure, car elle n’a pas habilité le CSD désigné à s’acquitter de ses tâches au titre de la législation sur les services numériques, y compris pour ne pas avoir établi les règles relatives aux sanctions applicables aux violations de la législation sur les services numériques.
La Commission adresse également un avis motivé pour défaut de désignation et d’habilitation de leurs CSD (à la Belgique et à la Pologne), pour défaut d’établissement de règles de sanctions (à la Pologne) et pour défaut d’habilitation de leurs CSD (à l’Espagne et aux Pays-Bas).
Les États membres disposent à présent d’un délai de deux mois pour réagir et remédier aux lacunes relevées par la Commission. En l’absence de réponse satisfaisante, la Commission peut décider d’adresser un avis motivé à la Bulgarie et de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre la Belgique, l’Espagne, les Pays-Bas et la Pologne.
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