Règles en matière de commerce électronique dans l’UE

L'UE a rendu les achats en ligne plus faciles et plus sûrs pour les consommateurs européens, où qu'ils se trouvent dans l'UE. Pour exploiter pleinement le potentiel du commerce électronique, l'UE a travaillé sur:

• la directive révisée sur les services de paiement et les nouvelles règles relatives aux services de livraison transfrontière de colis qui sont déjà en vigueur;
• de nouvelles règles pour mettre un terme au blocage géographique injustifié;
• des règles révisées en matière de protection des consommateurs;
• de nouvelles règles en matière de TVA pour la vente en ligne de biens et de services.

Nouvelles règles pour mettre fin au blocage géographique injustifié dans l’UE

Le géoblocage nous empêche d'acheter à partir d'un site Web basé dans un autre État membre de l'UE. Cela crée des obstacles pour les consommateurs lors de leurs achats transfrontaliers.

Que fait la Commission à ce sujet?

La Commission a annoncé des règles à l’échelle de l’UE visant à mettre fin à la discrimination en ligne fondée sur la nationalité ou le lieu de résidence. Elle introduit également des règles visant à faire en sorte que nous ne soyons plus confrontés à des obstacles injustifiés, tels que le fait d'être redirigés vers des sites web spécifiques à un pays ou d'avoir à payer avec des cartes de débit ou de crédit d'un certain pays.

Ces règles contribueront à garantir que les vendeurs en ligne traitent tous les consommateurs de l’UE sur un pied d’égalité, quel que soit l’endroit où ils choisissent de faire leurs achats.

Pour en savoir plus sur le géoblocage, lisez le Q&A, disponible dans les langues suivantes: 

BG, CS, DA, DE, EL, EN, ES, ET, FI, FR, HR, HU, IT, LT, LV, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, SV

Rendre les livraisons transfrontières de colis moins chères

Les prix de la livraison transfrontière de colis sont en moyenne 3 à 5 fois plus élevés que les prix de la livraison nationale pour tous les produits. Environ 62% des entreprises qui souhaitent vendre en ligne identifient les coûts de livraison élevés comme un problème. Il s'agit d'un obstacle au développement du commerce électronique transfrontalier.

Les nouvelles règles relatives aux services de livraison transfrontière de colis en ligne facilitent la recherche du moyen le moins cher d’envoyer un colis d’un État membre à un autre.

Qu'est-ce que les nouvelles règles changent?

Il n'y a pas de plafond sur les prix de livraison, mais les entreprises doivent maintenant divulguer clairement leurs prix, afin que le consommateur puisse facilement comparer les options. Les consommateurs peuvent consulter les prix de livraison des colis sur une page web spécifique du site web de la Commission européenne.

Les autorités nationales recueilleront chaque année des informations auprès des entreprises de livraison de colis. Lorsque la livraison de colis est soumise à une obligation de service universel, les autorités réglementaires nationales seront tenues d'évaluer les cas où les tarifs sont déraisonnablement élevés.

Protéger vos droits en tant que consommateur en ligne

Des règles à l’échelle de l’UE permettent aux États membres de protéger plus facilement les consommateurs en ligne. Ces règles permettent la suppression des sites ou des comptes de médias sociaux où des escroqueries ont été identifiées. Ils permettent également de demander des informations aux fournisseurs de services Internet ou aux banques, afin de retracer l'identité des commerçants en ligne voyous.

La Commission a proposé de nouvelles règles pour les contrats numériques, qui commenceront à s’appliquer à la fin de 2021. Les règles créeront des droits plus clairs pour les consommateurs lorsqu’ils accèdent à du contenu numérique et à des services numériques.

Par exemple, si le contenu numérique que les utilisateurs reçoivent n'est pas comme convenu ou comme ils s'y attendaient raisonnablement, ils ont des droits contractuels spécifiques. Ces droits s'appliquent également lorsque le consommateur a fourni des données personnelles au professionnel sans payer de prix.

La Commission a proposé une nouvelle donne pour les consommateurs en 2018 afin de renforcer encore les droits des consommateurs en ligne. Le nouvel accord suggère que: 

• les places de marché en ligne devront informer les consommateurs s’ils achètent auprès d’un professionnel ou d’un particulier, afin qu’ils soient informés de leurs droits en cas de problème;
• lorsque les consommateurs effectuent des recherches en ligne, ils seront clairement informés lorsqu’un résultat de recherche est payé par un professionnel et les places de marché en ligne devront fournir des informations sur les principaux paramètres déterminant le classement des résultats;
• lorsque les consommateurs paient pour un service numérique, ils bénéficieront de certains droits à l’information dans un délai de 14 jours pour résilier le contrat.

De plus amples informations sur les droits des consommateurs et des détails sur les droits en tant que citoyen de l’UE sont disponibles dans toutes les langues de l’UE.

Faciliter l'accès aux services audiovisuels

Les Européens peuvent utiliser leurs abonnements en ligne à des films, à des manifestations sportives, à des livres électroniques, à des jeux vidéo ou à de la musique lorsqu’ils voyagent dans l’UE. La Commission s’emploie à créer un cadre moderne pour le droit d’auteur dans l’UE, qui permettra un meilleur accès transfrontière aux contenus en ligne en simplifiant l’octroi de licences pour les transmissions en ligne.

De nouvelles règles de l’UE pour les médias audiovisuels ont été adoptées, adaptent les règles existantes à l’ère numérique, promeuvent les œuvres européennes et préservent la diversité culturelle. Ces règles ne sont pas encore en vigueur.

La législation sur les services numériques 

La Commission a adopté une proposition de législation sur les services numériques. Associée à une législation sur les marchés numériques, la présente proposition créera un espace numérique plus sûr et plus ouvert pour tous les utilisateurs et garantira des conditions de concurrence équitables pour les entreprises.

La législation sur les services numériques poursuit trois objectifs spécifiques: 

• protéger plus efficacement les consommateurs et leurs droits fondamentaux en ligne;
• mettre en place un cadre puissant de transparence et de responsabilité pour les plateformes en ligne;
• favoriser l'innovation, la croissance et la compétitivité au sein du marché unique.

Bien que la directive sur le commerce électronique demeure la pierre angulaire de la réglementation numérique, beaucoup de choses ont changé depuis son adoption il y a 20 ans. La législation sur les services numériques abordera ces changements et les défis qui les accompagnent, en particulier en ce qui concerne les intermédiaires en ligne.