Patrimoine archéologique
Objet - La loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel
La loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel fournit un cadre légal au patrimoine culturel du Luxembourg et entend garantir la conservation et la protection du patrimoine culturel en vue de sa transmission aux générations futures. La loi entend encourager la collaboration et la participation citoyenne afin d'impliquer tous les acteurs dans la préservation du patrimoine culturel au Luxembourg.
La zone d’observation archéologique
Sur base de l’inventaire du patrimoine archéologique et des informations et données complémentaires d’administrations étatiques ou communales ayant dans leurs attributions l’utilisation, l’occupation, l’étude ou la protection du sol ou sous-sol ou étant en charge de travaux d’excavation et d’aménagement, l’Institut national de recherches archéologiques établit et tient à jour une carte de la zone d’observation archéologique. La zone d’observation archéologique comprend une sous-zone
Ne font pas partie de la zone d’observation archéologique :
- les sites archéologiques classés conformément à l’article 19 ;
- les sites archéologiques entièrement détruits suite à des fouilles archéologiques ;
- les terrains déjà aménagés au point où plus aucun élément du patrimoine ne peut être sauvegardé.
La zone d’observation archéologique fait partie intégrante en tant que zone superposée de tout plan ou projet ayant pour objet un aménagement du territoire, un aménagement communal ou un aménagement urbain.
Effets et dispenses de la ZOA
Sous réserve des dispenses listées ci-dessous, tous les travaux de construction, de démolition ou de remblai et de déblai soumis à autorisation de construire ou de démolir planifiés sur un terrain situé dans la zone d’observation archéologique doivent être soumis par le maître d’ouvrage au ministre à des fins d’évaluation des incidences de ces travaux sur le patrimoine archéologique au plus tard au moment de l’introduction de la demande de l’autorisation de construire ou de démolir.
Dans la zone d’observation archéologique sont dispensés de l’évaluation de leurs incidences sur le patrimoine archéologique :
- les projets de travaux de construction, de démolition ou de remblai et de déblai exécutant un plan d’aménagement particulier « quartier existant » qui présentent une superficie au sol inférieure à 100 mètres carrés et une profondeur inférieure à 0,25 mètre ;
- les travaux d’infrastructure urgents.[1]
La zone d’observation archéologique comprend une sous-zone dans laquelle sont dispensés de l’évaluation de leurs incidences sur le patrimoine archéologique :
- les projets de travaux de construction, de démolition ou de remblai et de déblai exécutant un plan d’aménagement particulier « quartier existant » qui présentent une emprise au sol inférieure à 0,3 hectare et une profondeur inférieure à 0,25 mètre ;
- les projets de travaux de construction, de démolition ou de remblai et de déblai exécutant un plan d’aménagement particulier « nouveau quartier » qui couvre une surface inférieure à 1 hectare ;
- les travaux d’assainissement de la voirie existante
Procédure d’enquête publique relative au projet de délimitation de la zone d’observation archéologique
Le projet de délimitation de la zone d’observation archéologique et les documents y relatifs font l’objet d’une publication sur un support électronique installé à cet effet et accessible au public, par le biais duquel le public peut en prendre connaissance. Dans les trois jours de la publication précitée, le ministre fait publier un avis de cette publication dans au moins deux journaux quotidiens publiés au Grand-Duché de Luxembourg.
À dater du jour de la publication de l’avis précité dans les journaux, tous les intéressés peuvent émettre leurs contributions pendant un délai de trente jours par le biais d’un assistant électronique installé à cet effet ou par lettre recommandée au ministre. Seules sont prises en compte les contributions des intéressés qui s’appuient sur des éléments historiques ou scientifiques permettant d’exclure toute potentialité archéologique sur une ou plusieurs parties du projet de délimitation de la zone d’observation archéologique.
La zone d’observation archéologique est délimitée et arrêtée par voie de règlement grand-ducal.
Toutes les informations concernant la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel et, notamment la procédure de l’enquête publique relative au projet de délimitation de la zone d’observation archéologique peuvent être consultées sur les sites suivants :
[1] Par des travaux d’infrastructure urgents on entend des urgences absolues, p. ex. une rupture de canalisation, un glissement de terrain, à l’exclusion de travaux de rénovation non dictés par une urgence absolue.
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