COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 20.7.2021
SWD(2021) 704 final
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION
Rapport 2021 sur l’état de droit
Chapitre consacré à la situation de l’état de droit à Chypre
accompagnant le document:
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS
Rapport 2021 sur l’état de droit
La situation de l’état de droit dans l’Union européenne
{COM(2021) 700 final} - {SWD(2021) 701 final} - {SWD(2021) 702 final} - {SWD(2021) 703 final} - {SWD(2021) 705 final} - {SWD(2021) 706 final} - {SWD(2021) 707 final} - {SWD(2021) 708 final} - {SWD(2021) 709 final} - {SWD(2021) 710 final} - {SWD(2021) 711 final} - {SWD(2021) 712 final} - {SWD(2021) 713 final} - {SWD(2021) 714 final} - {SWD(2021) 715 final} - {SWD(2021) 716 final} - {SWD(2021) 717 final} - {SWD(2021) 718 final} - {SWD(2021) 719 final} - {SWD(2021) 720 final} - {SWD(2021) 721 final} - {SWD(2021) 722 final} - {SWD(2021) 723 final} - {SWD(2021) 724 final} - {SWD(2021) 725 final} - {SWD(2021) 726 final} - {SWD(2021) 727 final}
Résumé
La réforme structurelle du système de justice chypriote se poursuit, mais accuse un retard. Le projet de législation sur la scission de l’actuelle Cour suprême en une Cour constitutionnelle suprême et une Haute Cour ainsi que sur les procédures de nomination des juges et présidents de ces deux nouvelles juridictions est à l’examen au Parlement. Ces nominations seraient décidées par le président de la République, sur avis non contraignant du Conseil consultatif de la justice. Il importe que cette réforme garantisse l’indépendance du système judiciaire, conformément au droit de l’Union et suivant les recommandations du Conseil de l’Europe. La création d’une Cour d’appel est aussi discutée devant le Parlement. La mise en place de juridictions spécialisées et la restructuration des tribunaux sont en cours. Les nouvelles règles de procédure civile visant à accélérer les procédures judiciaires ont été approuvées. Le renforcement des capacités du Service juridique se poursuit, notamment en ce qui concerne la séparation des fonctions et les procédures de recrutement. D’autres réformes visent à relever d’importants défis pour l’efficience et la qualité du système de justice, en particulier en vue du passage au numérique. Les procédures judiciaires civiles, commerciales et administratives restent très longues.
Chypre continue d’améliorer son cadre législatif de lutte contre la corruption, bien que quelques réformes importantes soient toujours en attente, comme celles concernant la mise en place d’une agence de lutte contre la corruption, la protection des lanceurs d’alerte, la réglementation du lobbying et la déclaration de situation patrimoniale pour les élus. Le Bureau de la transparence et de la prévention de la corruption a été chargé de superviser la mise en œuvre d’un nouveau plan de lutte contre la corruption pour la période 2021-2026. Les enquêtes sur les affaires de corruption se sont poursuivies, la manipulation de compétitions sportives étant un domaine particulièrement à risque, bien que les affaires de corruption soient toujours rarement jugées. Le Service juridique de la République a été doté de nouvelles ressources, et une modification du code pénal a renforcé les sanctions pour le délit d’abus d’autorité, offrant la possibilité de recourir à des techniques d’enquête spéciales dans les enquêtes sur cette infraction. Le gouvernement a ouvert une enquête sur les programmes de citoyenneté par investissement afin de répondre à des allégations de corruption impliquant des étrangers et des hauts fonctionnaires. Un nouveau code de conduite sur la lutte contre la corruption vise à améliorer l’intégrité au sein de la police. Durant la pandémie de COVID-19, les mesures adoptées pour apporter une aide financière s’accompagnaient de mesures visant à réduire le risque de fraude et de corruption.
La liberté d’expression et le droit d’accès à l’information sont protégés sur les plans juridique et formel par la Constitution. Le droit dérivé garantit expressément la protection des sources journalistiques et favorise le pluralisme des médias dans les secteurs de la radio et de la télévision. Depuis décembre 2020, le droit dérivé établit le cadre et les conditions pour l’accès du public à l’information et a créé la fonction de commissaire à l’information. Des projets de loi qui devraient être adoptés au second semestre de 2021 sont destinés à consolider l’indépendance de l’autorité chypriote responsable de la radio et de la télévision, en renforçant les garanties relatives à la liberté d’expression et la transparence en matière de propriété.
Le système d’équilibre des pouvoirs comprend un processus de consultation dans le cadre d’un projet d’amélioration de la réglementation. Cependant, le processus de consultation relatif aux projets législatifs se limite à des discussions au sein de la Chambre des représentants et il existe des préoccupations quant à l’accès du public aux projets. L’état d’urgence inscrit dans la Constitution n’a pas été déclaré durant la pandémie. Néanmoins, des restrictions ont été imposées aux citoyens et aux entreprises en vertu de la loi sur la quarantaine, qui habilite le Conseil des ministres à adopter des décrets liés à la pandémie de COVID-19. Certaines organisations de la société civile rencontrent toujours des difficultés concernant le cadre d’enregistrement, comme indiqué dans le rapport 2020 sur l’état de droit, bien que des améliorations permettant un enregistrement plus aisé des fédérations d’ONG soient constatées dans la nouvelle législation.
I.Système de justice
Le système judiciaire se compose de six tribunaux de district, de six cours d’assises, du tribunal administratif, du tribunal administratif compétent en matière de protection internationale et de la Cour suprême. La mise en place d’une Cour constitutionnelle est en cours. Il existe en outre des tribunaux des affaires familiales, des tribunaux des baux et loyers, des tribunaux des litiges industriels et un tribunal militaire. Il y a 113 juges siégeant dans l’ensemble des tribunaux de première instance et 13 juges à la Cour suprême. Les juges de la Cour suprême sont nommés par le président de la République parmi les membres de l’appareil judiciaire et sur recommandation de la Cour suprême, que le président n’est pas tenu de suivre. Cependant, selon une pratique constante, le président de la République suit les recommandations de la Cour suprême, laquelle propose, sur la base de l’ancienneté, le juge en service le plus ancien pour chaque poste vacant. La même pratique s’applique à la nomination du président de la Cour suprême, pour laquelle le président de la République suit toujours la recommandation de nommer le juge en service le plus ancien au sein de cette Cour. Les juges de première instance sont nommés, mutés et promus par le Conseil suprême de la magistrature, qui est composé de tous les membres de la Cour suprême (le président et 12 juges). Le ministère public est indépendant et organisé sous l’autorité du procureur général de la République. Le procureur général dirige le Service juridique de la République, une instance indépendante qui l’assiste et qui ne dépend d’aucun ministère. Le procureur général a le pouvoir, qu’il peut exercer à sa discrétion dans l’intérêt public, d’engager, de mener, de reprendre et de poursuivre ou d’abandonner toute procédure pour une infraction contre toute personne (morale ou physique) sur le territoire de la République. Il est aussi le conseiller juridique de la République, du président, du Conseil des ministres et des ministres à titre individuel. Il s’acquitte de toutes les autres fonctions et tâches qui lui sont confiées par la Constitution ou par la loi. Chypre participe au Parquet européen. Le barreau national indépendant possède une compétence réglementaire et disciplinaire à l’égard de ses membres.
Indépendance
La perception de l’indépendance du système judiciaire est d’un niveau moyen. Dans l’opinion publique, 48 % des citoyens considèrent que l’indépendance du système judiciaire est «plutôt» ou «très satisfaisante», un pourcentage qui a diminué de sept points de pourcentage en 2021 par rapport à 2020. Le chiffre correspondant parmi les entreprises est de 45 % et a diminué de trois points de pourcentage depuis 2020. Ce niveau de perception de l’indépendance du système judiciaire est moyen depuis 2016.
La scission de l’actuelle Cour suprême en une Cour constitutionnelle suprême et une Haute Cour est à l’examen au Parlement. Le projet de législation a été soumis au Parlement fin 2020, et une commission ad hoc a été créée pour finaliser le texte. Ce projet prévoit à l’heure actuelle que la nomination des juges et présidents de ces juridictions relèverait uniquement du président de la République. Il mettrait en place un Conseil consultatif de la justice – différent du Conseil suprême de la magistrature – chargé de dresser une liste des candidats à la nomination les plus appropriés, qui ne serait pas contraignante pour le président. Il importe que cette réforme garantisse l’indépendance du système judiciaire, conformément au droit de l’Union et suivant les recommandations du Conseil de l’Europe. La consultation de la Commission de Venise au sujet du projet de législation permettrait de fournir des garanties quant à la réforme proposée à cet effet. Le projet de législation prévoit aussi la création d’une Cour d’appel, dont les juges et le président seraient nommés par le Conseil suprême de la magistrature. Après la dissolution du Parlement le 14 avril 2021 en vue des élections législatives du 30 mai, les projets de loi en suspens seront discutés par le Parlement nouvellement élu.
Des réformes concernant le Conseil suprême de la magistrature sont en cours, en vue de le rendre plus représentatif des composantes du système de justice. Un projet de loi élaboré en 2020 proposait l’élargissement du Conseil suprême de la magistrature. Il serait composé des membres de la Cour suprême, du président et des juges de la Haute Cour, du président de la Cour d’appel, du président des tribunaux de district ayant le plus d’ancienneté, du président de l’Association des juges, du procureur général et du président du barreau de Chypre. L’appareil judiciaire a fait part de sa préférence pour un Conseil suprême de la magistrature révisé composé uniquement de membres de l’appareil judiciaire. Ce projet de loi est à l’heure actuelle en suspens depuis fin 2020 et n’a pas été adopté avant la dissolution du Parlement au printemps. Il importe que cette réforme soit menée dans le respect des recommandations du Conseil de l’Europe.
Le plan d’action pour le renforcement du Service juridique de la République est mis en œuvre et une législation garantissant l’indépendance budgétaire de ce Service est envisagée. La réforme prévoit notamment la restructuration et la création de directions distinctes et autonomes au sein du Service juridique afin de rendre la séparation des deux principales fonctions du procureur général plus efficace, la création de nouveaux postes, la rationalisation des procédures, la séparation des fonctions et des procédures de recrutement. Le procureur général et le ministère des finances se concertent toujours au sujet d’un projet législatif relatif à l’indépendance budgétaire du Service juridique. Pour anticiper la réforme envisagée, fin 2020, un nombre considérable de nouveaux avocats ont été recrutés par le Service juridique de la République, et un certain nombre d’entre eux traitent des affaires pénales, notamment des affaires de corruption.
Qualité
Des mesures sont adoptées afin d’améliorer le passage de la justice au numérique, mais de graves préoccupations persistent en la matière. Le grand public ne dispose que de très peu d’informations en ligne sur le système judiciaire. Par ailleurs, il existe très peu de solutions numériques pour engager et suivre des procédures dans les affaires civiles/commerciales et administratives. L’introduction d’un système d’administration judiciaire électronique est l’un des principaux objectifs des réformes en cours. Toutefois, sa mise en œuvre et les procédures de marchés publics correspondantes ont été retardées depuis 2017. Dans l’intervalle, un mini-greffe électronique pour ouvrir les procédures a été conçu et est devenu opérationnel en 2020 dans tous les greffes des tribunaux civils et à la Cour suprême pour permettre un traitement plus efficient des demandes, en attendant le déploiement complet du système de justice en ligne. La mise en œuvre de ce greffe a été accélérée par la pandémie de COVID-19.
Les sites web d’information sur la jurisprudence et la législation destinés au public ont encore été développés. Un site web géré par le barreau de Chypre donne au public un accès libre et gratuit à un certain nombre d’ensembles de données, comme des bases de données sur la jurisprudence et la législation. Concrètement, il donne accès à la base de données de la jurisprudence chypriote, à la jurisprudence de la Cour suprême de Chypre, à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et à la législation chypriote. La Cour suprême donne aux juges chypriotes accès à des bases de données en ligne nationales et étrangères, et en supporte les coûts.
Efficience
Le système de justice continue de susciter de graves préoccupations concernant son efficience. Le temps nécessaire pour trancher les affaires civiles, commerciales et administratives dans les tribunaux de première instance (882 jours en 2019, contre 737 jours en 2018) reste parmi les plus longs de l’UE. En ce qui concerne la justice administrative en première instance, la durée des procédures a augmenté (495 jours en 2019 contre 487 jours en 2018) et les taux de variation du stock d’affaires pendantes ont diminué (environ 170 % en 2019 contre environ 219 % en 2018). Depuis septembre 2020, un projet pilote visant à réduire l'arriéré judiciaire est mis en œuvre au sein du tribunal de district de Paphos. Une fois plusieurs juges supplémentaires recrutés, une task-force se concentrant en particulier sur le traitement de l’arriéré a été créée.
La mise en œuvre du plan d’action visant à remédier aux problèmes d’efficience se poursuit, bien qu’avec un peu de retard. Dans ce cadre, un projet de loi élaboré par le ministère de la justice et de l’ordre public fin 2020 prévoit d’élargir la compétence civile des juges des tribunaux de district et des doyens des juges des tribunaux de district, en ce qui concerne le nombre de litiges dont ils peuvent connaître et sur lesquels ils peuvent statuer, afin de rendre le système plus flexible. La décision prise par la Cour suprême en février 2019 de confier le traitement des litiges financiers (procédures judiciaires relatives aux prêts non productifs) à six doyens des juges de tribunal de district déjà en fonction continue d’être mise en œuvre.
Les nouvelles règles de procédure civile ont été approuvées. Le 19 mai 2021, les nouvelles règles de procédure civile ont été approuvées par la Cour suprême; elles remplacent le cadre juridique obsolète qui était en vigueur depuis 1958. Ces règles, qui ne sont pas encore mises en œuvre, visent à accélérer les procédures judiciaires et à améliorer l’efficience globale de la procédure judiciaire civile, notamment pour ce qui est de l’exécution des décisions de justice.
II.Cadre de lutte contre la corruption
Un nouveau plan de lutte contre la corruption pour la période 2021-2026 a été adopté, et le Bureau de la transparence et de la prévention de la corruption est chargé de contrôler sa mise en œuvre. Le procureur général est compétent pour poursuivre toutes les infractions pénales, y compris les faits de corruption. Le parquet donne des conseils juridiques aux autorités chargées de l’application de la loi qui enquêtent à cet égard. Un nouveau procureur général a été nommé. Cette nomination s’est accompagnée du recrutement de nouveaux membres du personnel et de la réorganisation du bureau chargé des poursuites contre la criminalité financière. Le nouveau projet de loi sur l’accès aux informations publiques représente une amélioration du cadre législatif de lutte contre la corruption.
Les experts et les dirigeants d’entreprises estiment que le niveau de corruption dans le secteur public reste relativement élevé. Selon l’indice de perception de la corruption 2020 de Transparency International, Chypre se classe au 12e rang dans l’Union européenne et au 42e au niveau mondial, avec un score de 57/100
. Cette perception s’est détériorée
au cours des cinq dernières années
.
Le cadre stratégique de lutte contre la corruption a été révisé. En janvier 2021, une nouvelle stratégie de lutte contre la corruption pour la période 2021-2026 a été adoptée par le président de la République et le ministre de la justice et de l’ordre public. Les mesures proposées concernent la transparence, la responsabilité et les questions de corruption, dans le but de renforcer les institutions existantes et de créer de nouvelles garanties
. La stratégie se compose de trois piliers
, comprenant des mesures spécifiques
. Le Bureau de la transparence et de la prévention de la corruption (qui dépend du ministère de la justice et de l’ordre public) a nommé deux agents chargés de la coordination interinstitutionnelle et de la mise en œuvre de la stratégie. Chaque institution publique dispose d’un point de contact pour la stratégie de lutte contre la corruption, qui élabore des rapports sur les progrès accomplis concernant la mise en œuvre des mesures de lutte contre la corruption relevant de sa responsabilité respective. Le Bureau de la transparence et de la prévention de la corruption collecte et centralise les informations sur la mise en œuvre de la stratégie et publie les résultats sur une plateforme en ligne
. Fin 2020, le Conseil des ministres a aussi lancé un programme national relatif à l’intégrité fondé sur la norme de l’Organisation internationale de normalisation (ISO) relative aux systèmes de management anti-corruption. Le ministère de la justice est chargé de superviser la mise en œuvre de ce programme
.
La loi sur l’accès aux informations publiques a été promulguée, mais d’autres actes législatifs ayant trait à la lutte contre la corruption sont toujours en cours de discussion au Parlement. La loi sur le droit d’accès à l’information du secteur public
, qui donne aux personnes physiques et morales le droit d’accéder aux informations détenues par une autorité publique, est entrée en vigueur en décembre 2020. Le projet de loi visant à mettre en place une autorité indépendante de lutte contre la corruption et le projet de loi sur le lobbying ont passé l’étape de la première lecture devant la commission parlementaire compétente. Un certain nombre de projets de loi sur la déclaration de situation patrimoniale des élus et des fonctionnaires de l’État sont toujours devant la commission parlementaire sur les institutions, le mérite et le commissaire pour l’administration
. Toutefois, il n’y a aucune indication concernant le calendrier de leur adoption définitive.
La sanction pour le délit d’abus d’une charge publique a été durcie. En mars 2021, la sanction pour le délit d’abus d’autorité de la part des fonctionnaires (qu’ils aient été élus ou nommés) est passée de trois à sept ans d’emprisonnement
.
Le Service juridique de la République continue de renforcer ses capacités. Un nouveau procureur général a été nommé fin juin 2020. Le Service a récemment recruté 24 avocats de premier plan mandatés pour poursuivre la criminalité financière, dont la corruption, et trois fonctionnaires ont été mutés du service du personnel au Service juridique de la République. Entre 2013 et 2020, 149 affaires de corruption ont fait l’objet d’enquêtes, parmi lesquelles 20 affaires ont été tranchées (donc cinq concernant des hauts fonctionnaires et des personnes politiquement exposées)
. Un domaine de risque particulier, régi par la loi sur la lutte contre la manipulation de compétitions sportives
, a donné lieu à l’ouverture de plusieurs enquêtes en matière de corruption (12 affaires en 2020 et trois en 2021) et de conflits d’intérêts (deux affaires en 2020 et une en 2021), mais aucune affaire n’a été jugée jusqu’à présent
. En 2020, le procureur général a coordonné des réunions avec l’association de paris et la police, au sujet de la mise en œuvre de la loi sur la lutte contre la manipulation de compétitions sportives.
Le gouvernement a mis en place une commission d’enquête pour enquêter sur le programme chypriote de citoyenneté par investissement. En réponse à des allégations de corruption impliquant des étrangers et des hauts fonctionnaires (y compris avec l’éventuelle participation de personnes politiquement exposées), à la demande du Conseil des ministres, le procureur général a établi, le 7 septembre 2020, une commission d’enquête chargée d’enquêter et d’examiner toutes les naturalisations opérées conformément au programme chypriote de citoyenneté par investissement de 2007 à 2020. Cette commission aurait examiné 6 779 naturalisations fondées sur des investissements. Les conclusions préliminaires de la commission, publiées en avril 2021, indiquent que plus de 53 % de toutes les naturalisations analysées ont été accordées en violation de la loi. La Commission européenne a ouvert une procédure d’infraction contre Chypre au sujet du programme de citoyenneté par investissement.
Le bureau d’enquête sur la criminalité financière a été réorganisé. En 2020, le bureau d’enquête sur la criminalité financière a été subdivisé en deux divisions: une division chargée d’enquêter sur la criminalité financière et une division d’appui (qui a commencé à fonctionner en février 2021) dotée de deux enquêteurs de la police et de quatre comptables judiciaires
. L’unité d’appui apporte un soutien horizontal aux autres unités, grâce à l’analyse des renseignements financiers et au contrôle préalable des personnes suspectes. Toutefois, la difficulté d’attirer et de conserver des membres du personnel qualifiés reste un défi pour le bureau
. Certaines enquêtes en matière de criminalité financière sont retardées en raison de la lente réponse des institutions financières aux injonctions de divulgation des tribunaux et, dans certaines affaires internationales, du prétendu long délai de réponse des autorités étrangères aux demandes d’entraide judiciaire
. En 2020, il y a eu une confiscation concernant une infraction de corruption impliquant quatre défendeurs, dont un fonctionnaire
.
De nouveaux instruments destinés à améliorer l’intégrité au sein de la police, dont une plateforme en ligne pour les lanceurs d’alerte, ont été introduits. En 2020, le service des affaires internes de la police, qui est chargé d’enquêter sur les allégations de corruption au sein de la police, a lancé une plateforme en ligne pour les lanceurs d’alerte. Depuis lors, il a reçu 141 plaintes
: 36 d’entre elles ont déjà fait l’objet d’une enquête (parmi lesquelles 21 ont par la suite été rejetées). Aucune information n’a été fournie sur les affaires jugées. Début 2021, le service des affaires internes de la police a adopté un code de conduite portant sur la lutte contre la corruption (intégré dans le code de déontologie de la police en vigueur)
et a expliqué ses compétences dans une brochure d’information destinée à la population. En cas de soupçon de corruption d’un policier, le service des affaires internes de la police peut décider de faire passer un «test d’intégrité» au suspect. Tandis que les soupçons de corruption sont notifiés au procureur général, les éléments indiquant l’existence de violations des dispositions disciplinaires sont envoyés au directeur de la police, en vue de l’adoption d’éventuelles mesures correctives. Entre 2018 et 2020, 13 affaires ont été portées devant le Service juridique de la République, et une affaire a été jugée (une condamnation a été prononcée). À l’heure actuelle, 11 enquêtes sont en cours et une affaire est pendante devant le Service juridique de la République.
De nouvelles dispositions relatives aux conflits d’intérêts des députés ont été adoptées. En février 2021, la Chambre des représentants a adopté un code de conduite pour ses membres, contenant des dispositions relatives aux incompatibilités, aux déclarations de situation patrimoniale, aux cadeaux et au lobbying
. Le respect de ce code sera contrôlé par une commission parlementaire spécifique. Pour les autres fonctionnaires, en plus du droit administratif existant
, un projet en cours vise à concevoir un ensemble commun de principes concernant les conflits d’intérêts pour les fonctionnaires de tous les secteurs
.
Il n’y a pas de données concernant la mise en œuvre du cadre relatif aux déclarations de situation patrimoniale. Bien que des règles ayant trait aux déclarations de situation patrimoniale soient en place, des questions ont été soulevées concernant l’exactitude et la vérification de ces déclarations. Par ailleurs, alors qu’il existe des règles et sanctions en cas de non-respect des obligations en matière de déclaration de situation patrimoniale, y compris pour les hauts fonctionnaires et les personnes politiquement exposées (comme les députés et le président de la République), leur efficacité reste incertaine en l’absence de toute information sur la mise en œuvre du système des déclarations de situation patrimoniale. Dès lors, les préoccupations exposées dans le rapport de l’année dernière restent d’actualité.
Un projet de loi sur «la dénonciation des faits de corruption» est en attente d’approbation
par le législateur depuis mai 2017. Cet acte législatif introduirait de nouvelles dispositions relatives à la protection des personnes qui dénoncent des faits de corruption, tant dans le secteur public que dans le secteur privé
.
Des mesures visant à prévenir la fraude dans le cadre des régimes d’aide ont été mises en œuvre durant la pandémie de COVID-19. Le ministère du travail, de l’assistance sociale et de l’assurance sociale a lancé un mécanisme de contrôle, relié à la base de données des services d’assurance sociale, permettant de contrôler automatiquement les bénéficiaires de subventions liées à la COVID-19 (également appelées «régime spécial»). En cas de violation des critères devant être remplis pour pouvoir bénéficier du «régime spécial», le ministère du travail, de l’assistance sociale et de l’assurance sociale a exigé que les allocations concernées soient restituées. Dans le secteur de la santé, les prix plafond pour les équipements de protection essentiels contre la maladie (par exemple, les masques ou les tests médicaux de dépistage de la COVID-19) figurent parmi les mesures destinées à lutter contre les risques de corruption.
III.Pluralisme et liberté des médias
À Chypre, la liberté d’expression et le droit d’accès à l’information sont protégés sur les plans juridique et formel par l’article 19 de la Constitution de la République. Le droit dérivé garantit expressément la protection des sources journalistiques et favorise le pluralisme des médias dans le secteur de la radio et de la télévision. La loi sur le droit d’accès à l’information du secteur public (2017) est entrée en vigueur en décembre 2020 après plusieurs retards en vue d’intégrer ce droit dans le droit dérivé. Cette loi établit le cadre et les conditions pour l’accès du public aux informations détenues par les autorités publiques et crée la fonction de commissaire à l’information. Deux projets de loi distincts qui devraient être adoptés au second semestre de 2021 devraient respectivement aligner la législation chypriote sur la directive «Services de médias audiovisuels» et renforcer la liberté de la presse
. Chypre a alloué une subvention de l’État, consistant principalement en des recettes publicitaires versées aux médias pour informer le public au sujet de la pandémie de COVID-19.
Des amendements ont été déposés en vue de renforcer l’indépendance de l’autorité de régulation des services de médias audiovisuels, l’autorité chypriote de la radiotélévision. Des amendements à la loi 7(I)/1998 sur les diffuseurs de radio et de télévision ont été déposés au Parlement pour que celle-ci prévoie expressément l’indépendance fonctionnelle et effective de l’autorité, alignant ainsi la loi sur la directive «Services de médias audiovisuels». Par ailleurs, les critères de sélection des membres du conseil d’administration de l’autorité chypriote responsable de la radio et de la télévision sont conformes au code chypriote de la gouvernance publique instauré par la décision 87/869 du Conseil des ministres, garantissant ainsi que les membres du conseil possèdent un degré élevé de qualifications professionnelles.
Le conseil indépendant de la presse de Chypre, la commission des plaintes relatives aux médias, se compose de 13 membres et est responsable de l’autorégulation de la presse, écrite comme électronique. S’il est promulgué, le projet de loi sur la protection de la liberté de la presse et le fonctionnement des médias ancrera la commission des plaintes dans la loi. Bien que la commission des plaintes soit totalement exempte d’ingérence gouvernementale et de contrôle judiciaire, le Media Pluralism Monitor signale que la pandémie de COVID-19 et les licenciements y afférents ont exacerbé des problèmes existant depuis longtemps, à savoir le fait que le travail de la commission est largement concentré sur la protection de l’emploi et des salaires, et moins sur l’indépendance éditoriale.
Le cadre réglementaire chypriote, qui permet déjà un certain degré de transparence en ce qui concerne la propriété des médias audiovisuels, devrait être renforcé. Le Media Pluralism Monitor 2021 rappelle les préoccupations et confirme les niveaux de risque soulignés dans le Media Pluralism Monitor 2020 en ce qui concerne la mise en œuvre efficace des dispositions actuelles et l’absence de cadre garantissant la transparence quant à la propriété dans les secteurs de la presse écrite et des médias numériques, ce qui rend difficile l’identification et la vérification des propriétaires finaux ou des participations croisées dans ces secteurs. Le projet de législation qui est actuellement soumis à consultation vise à combler ces lacunes en obligeant tous les médias à publier les comptes audités en fournissant des informations à propos des bénéficiaires effectifs.
Des mécanismes sont toujours en place pour préserver l’indépendance politique des médias et prévenir les conflits d’intérêts. Bien qu’il n’y ait toujours pas de cadre régissant la publicité institutionnelle, une subvention de l’État de 700 000 euros (consistant principalement en des recettes publicitaires versées aux médias pour informer le public au sujet de la pandémie de COVID-19) a été allouée. Le Media Pluralism Monitor 2021 considère que les subventions fournies sont plus diversifiées que les régimes précédents et qu’elles ont réduit drastiquement le facteur de risque ayant trait à l’indicateur relatif à la régulation des ressources par l’État
. Le Media Pluralism Monitor 2021 conclut que le risque a globalement diminué dans le domaine de l’indépendance politique (passant de 59 % à 55 %), bien que l’indépendance éditoriale reste menacée et confrontée à un risque élevé en raison de la poursuite d’objectifs politiques par les propriétaires de médias, ce qui entraîne une certaine autocensure au sein des équipes éditoriales. Un mécanisme détaillé réglementant le versement de recettes publicitaires pour des campagnes de publicité institutionnelle après la pandémie de COVID-19 est en cours d’élaboration.
Bien que les menaces directes restent rares, un cas de surveillance et de harcèlement en ligne d’un journaliste a été signalé. Des garanties réglementaires pour la protection des sources journalistiques sont en place. Une fois qu’il sera promulgué, le projet de loi sur la protection de la liberté de la presse et le fonctionnement des médias devrait renforcer les garanties relatives à la liberté d’expression tant en ligne que hors ligne. Les parties prenantes ont exprimé des inquiétudes concernant la traque furtive, une cyberattaque et le harcèlement numérique grave à l’égard d’un journaliste d’investigation, en particulier au moyen de l’exposition aux médias sociaux. La plateforme du Conseil de l’Europe pour renforcer la protection du journalisme et la sécurité des journalistes n’a publié aucune alerte concernant la République de Chypre depuis le rapport 2020 sur l’état de droit.
IV.Autres questions institutionnelles en rapport avec l’équilibre des pouvoirs
La République de Chypre est une république représentative présidentielle. Le président est à la fois chef de l’État et chef du gouvernement. La Chambre des représentants est le Parlement et est investie du pouvoir législatif. Tant les représentants que les ministres ont le droit d’initiative législative. La Cour suprême est compétente pour apprécier la constitutionnalité des lois dans le cadre des affaires spécifiques dont elle est saisie
. Il existe un certain nombre d’autorités, d’organisations et d’institutions nationales indépendantes qui ont pour objectif de protéger et de sauvegarder les droits de l’homme.
En dépit des mesures adoptées pour améliorer l’engagement des parties prenantes, il n’y a pas toujours de consultation publique à un stade précoce de la conception et de l’élaboration des politiques. Il y a rarement une consultation publique ouverte sur les actes législatifs, en dépit de l’engagement pris dans le contexte du projet d’amélioration de la réglementation et des circulaires respectives du ministère des finances et du Service juridique de la République. En lieu et place, le processus de consultation sur les projets législatifs n’est pas très accessible pour le public et se limite à des discussions au sein de la Chambre des représentants. À ce stade, les projets d’actes législatifs sont attribués au moyen d’une liste de distribution standard du ministère de la justice à des parties prenantes pré-identifiées, de sorte que ces dernières puissent donner leur avis et/ou participer aux discussions des commissions parlementaires permanentes compétentes. Le procureur général procède à un examen préalable des projets législatifs sous l’angle du respect des principes de légalité et de proportionnalité.
Le gouvernement a été habilité à adopter des mesures pour faire face à la pandémie de COVID-19. L’état d’urgence inscrit dans la Constitution n’a pas été déclaré à Chypre. Toutefois, des restrictions ont été imposées en vertu de la loi sur la quarantaine, qui habilite le Conseil des ministres à prendre des ordonnances, en raison de la pandémie de COVID-19, qui s’appliquent tant aux citoyens qu’aux autorités publiques et aux entreprises. Le Parlement chypriote contrôle régulièrement la mise en œuvre de toutes les mesures liées à la COVID-19. D’après les informations reçues du gouvernement, les mesures restrictives n’ont jusqu’à présent été contestées qu’une seule fois, dans une affaire qui a été ouverte en 2020 et qui est toujours pendante devant le tribunal administratif, concernant le nombre maximal de travailleurs pouvant être présents dans les bureaux et autres lieux de travail
.
Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, la médiatrice a aidé activement les citoyens. Depuis mars 2020, elle mène une campagne de sensibilisation concernant la pandémie de COVID-19 et la protection des droits de l’homme. Le médiateur a été accrédité au statut B par l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme (GANHRI) en 2015
et son accréditation sera réexaminée en juin 2021
.
Si certains progrès ont été accomplis, des inquiétudes subsistent en ce qui concerne l’enregistrement des organisations de la société civile. Ces préoccupations ont été réitérées par la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe
, notamment concernant la capacité des ONG à opérer à Chypre et la mise en œuvre de la législation relative aux associations, qui a récemment entraîné la suppression de l’enregistrement de plusieurs organisations non gouvernementales. En réponse à ces inquiétudes
, le gouvernement a souligné que la législation de 2017
introduit des éléments de transparence et de responsabilité pour les activités des ONG en conformité tant avec les lignes directrices du Groupe d’action financière (GAFI)
visant à protéger les ONG contre le financement du terrorisme qu’avec la cinquième directive de l’Union européenne pour la prévention et le contrôle du blanchiment de capitaux. L’enregistrement des fédérations d’organisations est à présent possible directement, sans que leurs membres soient aussi enregistrés individuellement
.
Annexe I: Liste des sources par ordre alphabétique*
* La liste des contributions reçues dans le cadre de la consultation préalable à l’élaboration du rapport 2021 sur l’état de droit peut être consultée à l’adresse suivante:
https://ec.europa.eu/info/policies/justice-and-fundamental-rights/upholding-rule-law/rule-law/rule-law-mechanism/2021-rule-law-report-targeted-stakeholder-consultation
Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, Contribution de l’Agence des droits fondamentaux au rapport 2021 sur l’état de droit, 2021.
Barreau de Chypre, Contribution du barreau de Chypre au rapport 2021 sur l’état de droit, 2021.
Centre pour le pluralisme et la liberté des médias, Media Pluralism Monitor 2021 – Rapport sur Chypre, 2021 (lien à ajouter lorsqu’il sera disponible).
CEPEJ (2020), Study on the functioning of the judicial systems in the EU Member States.
Coin presse de la Commission européenne, Procédures d’infraction du mois de juin: principales décisions, 2021 (
https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/inf_21_2743
).
Commission d’enquête chypriote, Rapport intermédiaire sur la procédure d’octroi de la citoyenneté aux investisseurs et hommes d’affaires étrangers, 2021 (
https://www.pio.gov.cy/assets/pdf/newsroom/2021/04/Interim Report 27 04 2021(pdf).pdf
).
Commission européenne, Rapport 2020 sur l’état de droit - La situation de l’état de droit dans l’Union européenne, 2020.
Commission européenne, Programmes de citoyenneté par investissement: la Commission européenne ouvre des procédures d’infraction contre Chypre et Malte au motif que ces pays ont «vendu» la citoyenneté de l’UE, INFR(2020)2300, 2020 (
https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_20_1925
).
Commission européenne, Tableau de bord de la justice dans l’UE, 2021.
Conseil de l’Europe: Comité des Ministres, Recommandation CM/Rec(2010)12 du Comité des Ministres aux États membres sur les juges: indépendance, efficacité et responsabilités, 2010.
Cour suprême de Chypre, Contribution de la Cour suprême de Chypre au rapport 2021 sur l’état de droit, 2021.
Direction générale de la communication, Eurobaromètre Flash 482: Businesses’ attitudes towards corruption in the EU, 2019.
Direction générale de la communication, Eurobaromètre spécial 502: corruption, 2020.
Gouvernement chypriote, Contribution de Chypre au rapport 2021 sur l’état de droit, 2021.
GRECO, Quatrième cycle d’évaluation – Deuxième rapport de conformité sur Chypre portant sur la prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs, 2020 (
https://rm.coe.int/quatrieme-cycle-d-evaluation-prevention-de-la-corruption-des-parlement/1680a0638a
).
Groupe d’action financière, Combating the abuse of non-profit organisations (recommendation 8), 2015 (
http://www.fatf-gafi.org/media/fatf/documents/reports/BPP-combating-abuse-non-profit-organisations.pdf
).
Kathimerini, Interim report on golden passports delivered, 2021 (
https://knews.kathimerini.com.cy/en/news/interim-report-on-golden-passports-delivered
).
Kathimerini, Interim report on golden passports delivered, 2021 (
https://knews.kathimerini.com.cy/en/news/interim-report-on-golden-passports-delivered
).
Lettre de Dunja Mijatović, Commissaire aux droits de l’homme, à M. Nicos Nouris, ministre chypriote de l’intérieur, 2021 (
https://rm.coe.int/letter-to-mr-nicos-nouris-minister-of-interior-of-cyprus-by-ms-dunja-m/1680a1c09b
).
Lettre de réponse de M. Nicos Nouris, ministre chypriote de l’intérieur, à Dunja Mijatović, Commissaire aux droits de l’homme, 2021 (
https://rm.coe.int/reply-of-mr-nicos-nouris-minister-of-the-interiorof-cyprus-to-the-lett/1680a1cb15
).
OCDE, Indicators of Regulatory Policy and Governance – Cyprus, 2019.
Organized Crime and Corruption Reporting Project, «Cypriot Journalist Says He is Being Spied on and Fears for His Life» (
https://www.occrp.org/en/daily/12631-cypriot-journalist-says-he-is-being-spied-on-and-fears-for-his-life
).
Présidence de la République de Chypre, Site web de communication et d’information Exandas (
https://exandas.presidency.gov.cy/
).
Reporters sans frontières, Contribution de Reporters sans frontières au rapport 2021 sur l’état de droit, 2021.
Reporters sans frontières, Classement mondial de la liberté de la presse 2021 – Chypre, 2021 (
https://rsf.org/fr/chypre
).
Sigma Live, Rapport sur la citoyenneté, 2021 (
https://www.sigmalive.com/news/politics/795517/ekthesi-politografiseonto-53-ektos-nomikou-plaisioupeitharxikes-efthynes
).
Transparency International, Indice 2020 de perception de la corruption, 2021.
Annexe II: Visite à Chypre
Les services de la Commission ont tenu des réunions virtuelles en avril 2021 avec les instances suivantes:
·le ministère de la justice;
·la Cour suprême;
·le barreau de Chypre;
·le Bureau de la transparence et de la prévention de la corruption;
·la police - service des affaires internes;
·la police - bureau d’enquête sur la criminalité financière;
·l’autorité de la radiotélévision;
·le Bureau de la presse et des informations;
·les représentants du procureur général;
·le ministère de l’intérieur – médias;
·le Forum chypriote de l’intégrité;
* La Commission a également rencontré les organisations suivantes dans le cadre de plusieurs réunions horizontales:
·Amnesty International;
·Center for Reproductive Rights;
·Centre européen pour la liberté de la presse et des médias;
·CIVICUS;
·Commission internationale de juristes;
·Conférence des Églises européennes;
·EuroCommerce;
·European Center for Not-for-Profit Law;
·European Partnership for Democracy;
·Fédération européenne des journalistes;
·Fédération internationale pour les droits humains;
·Forum civique européen;
·Forum européen de la jeunesse;
·Front Line Defenders;
·Human Rights House Foundation;
·Human Rights Watch;
·ILGA-Europe;
·International Planned Parenthood Federation European Network (IPPF EN);
·International Press Institute;
·Netherlands Helsinki Committee;
·Open Society European Policy Institute;
·Philanthropy Advocacy;
·Protection International;
·Reporters sans frontières;
·Société civile Europe;
·Transparency International UE;
·Union des libertés civiles pour l’Europe.
