MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. MINISTERIE VAN HET BRUSSELS HOOFDSTEDELIJK GEWEST - 4 SEPTEMBER 2008. - Ordonnantie betreffende de strijd tegen discriminatie en de gelijke behandeling op het vlak van de tewerkstelling.

   MINISTERIE VAN HET BRUSSELS HOOFDSTEDELIJK GEWEST - 4 SEPTEMBER 2008. - Ordonnantie betreffende de strijd tegen discriminatie en de gelijke behandeling op het vlak van de tewerkstelling.
   NL

   Translation failed   :  

   Official publication: Staatsblad ; Number: 284 ; Publication date: 2008-09-16 ; Page: 48144-48150

2. SERVICE PUBLIC DE WALLONIE 6 NOVEMBRE 2008. - Décret relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination, en ce compris la discrimination, entre les femmes et les hommes en matière d'économie, d'emploi et de formation professionnelle.

   SERVICE PUBLIC DE WALLONIE 6 NOVEMBRE 2008. - Décret relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination, en ce compris la discrimination, entre les femmes et les hommes en matière d'économie, d'emploi et de formation professionnelle.
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2008-12-19 ; Page: 67338-67344

3. Loi du 15 mai 2012 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

   Loi du 15 mai 2012 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2012-08-31 ; Page: 53577-53582

4. Arrêté royal du 17 juillet 2012 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers visant l'autorisation provisoire d'occupation octroyée dans le cadre de l'obtention de la carte bleue européenne

   Arrêté royal du 17 juillet 2012 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers visant l'autorisation provisoire d'occupation octroyée dans le cadre de l'obtention de la carte bleue européenne
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2012-08-31 ; Page: 53638-53641

5. Arrêté royal du 3 août 2012 relatif aux modalités d'introduction des demandes et des autorisations d'occupation provisoires octroyées dans le cadre de la demande d'obtention par le travailleur étranger d'une "carte bleue européenne"

   Arrêté royal du 3 août 2012 relatif aux modalités d'introduction des demandes et des autorisations d'occupation provisoires octroyées dans le cadre de la demande d'obtention par le travailleur étranger d'une "carte bleue européenne"
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2012-08-31 ; Page: 53645-53652

1. VLAAMSE OVERHEID - 5 JUNI 2009. - Besluit van de Vlaamse Regering houdende de organisatie van de arbeidsbemiddeling en de beroepsopleiding.

   VLAAMSE OVERHEID - 5 JUNI 2009. - Besluit van de Vlaamse Regering houdende de organisatie van de arbeidsbemiddeling en de beroepsopleiding.
   NL

   Translation failed   :  

   Official publication: Staatsblad ; Publication date: 2009-09-23 ; Page: 63442-63473

2. Arrêté royal du 15 août 2012 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

   Arrêté royal du 15 août 2012 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2012-08-31 ; Page: 53584-53619

3. Accord de coopération du 2 février 2018 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers

   Accord de coopération du 2 février 2018 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2018-12-24 ; Page: 102175-102185

4. SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR - Accord de coopération du 6 décembre 2018 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant exécution à l'accord de coopération du 2 février 2018 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers

   SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR - Accord de coopération du 6 décembre 2018 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant exécution à l'accord de coopération du 2 février 2018 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2019-07-18 ; Page: 72198-72225

5. SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR - Accord de coopération du 28 mai 2019 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone modifiant l'accord de coopération du 6 décembre 2018 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant exécution à l'accord de coopération du 2 février 2018 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers

   SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR - Accord de coopération du 28 mai 2019 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone modifiant l'accord de coopération du 6 décembre 2018 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant exécution à l'accord de coopération du 2 février 2018 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2019-07-18 ; Page: 72225-72229

6. SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR - Loi du 5 mai 2019 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne certaines catégories de travailleurs

   SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR - Loi du 5 mai 2019 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne certaines catégories de travailleurs
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2019-08-22 ; Page: 80425-80438

7. SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR - Arrêté royal du 6 juin 2019 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue de la délivrance d'une carte bleue européenne autorisant les ressortissants de pays tiers à séjourner à des fins d'un travail hautement qualifié

   SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR - Arrêté royal du 6 juin 2019 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue de la délivrance d'une carte bleue européenne autorisant les ressortissants de pays tiers à séjourner à des fins d'un travail hautement qualifié
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Moniteur Belge ; Publication date: 2019-08-22 ; Page: 80437-80517

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Закон за трудовата миграция и трудовата мобилност

   Закон за трудовата миграция и трудовата мобилност
   BG

   Translation failed   :  

   Official publication: Държавен вестник ; Number: 33 ; Publication date: 2016-04-26 ; Page: 00002-00022

2. Правилник за прилагане на Закона за трудовата миграция и трудовата мобилност

   Правилник за прилагане на Закона за трудовата миграция и трудовата мобилност
   BG

   Translation failed   :  

   Official publication: Държавен вестник ; Number: 79 ; Publication date: 2016-10-07 ; Page: 00009-00040

3. Тарифа № 4 за таксите, които се събират в системата на Министерството на вътрешните работи по Закона за държавните такси

   Тарифа № 4 за таксите, които се събират в системата на Министерството на вътрешните работи по Закона за държавните такси
   BG

   Translation failed   :  

   Official publication: Държавен вестник ; Number: 24 ; Publication date: 2017-03-21 ; Page: 00007-00007

1. Закон за изменение и допълнение на Закона за чужденците в Република България

   Закон за изменение и допълнение на Закона за чужденците в Република България
   BG

   Translation failed   :  

   Official publication: Държавен вестник ; Number: 9 ; Publication date: 2011-01-28

2. Закон за изменение и допълнение на Закона за насърчаване на заетостта

   Закон за изменение и допълнение на Закона за насърчаване на заетостта
   BG

   Translation failed   :  

   Official publication: Държавен вестник ; Number: 43 ; Publication date: 2011-06-07

3. НАРЕДБА за условията и реда за издаване, отказ и отнемане на разрешения за работа на чужденци в Република България

   НАРЕДБА за условията и реда за издаване, отказ и отнемане на разрешения за работа на чужденци в Република България
   BG

   Translation failed   :  

   Official publication: Държавен вестник ; Number: 50 ; Publication date: 2011-07-01

4. ПРАВИЛНИК за прилагане на Закона за чужденците в Република България

   ПРАВИЛНИК за прилагане на Закона за чужденците в Република България
   BG

   Translation failed   :  

   Official publication: Държавен вестник ; Number: 51 ; Publication date: 2011-07-05

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Zákon č. 83/1990 Sb., o sdružování občanů

   Zákon č. 83/1990 Sb., o sdružování občanů
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1990-03-29

2. Zákon č. 300/1990 Sb., kterým se mění a doplňuje zákon č. 83/1990 Sb., o sdružování občanů

   Zákon č. 300/1990 Sb., kterým se mění a doplňuje zákon č. 83/1990 Sb., o sdružování občanů
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1990-07-19

1. Usnesení předsednictva České národní rady č. 2/1993 Sb., o vyhlášení Listiny základních práv a svobod jako součásti ústavního pořádku České republiky

   Usnesení předsednictva České národní rady č. 2/1993 Sb., o vyhlášení Listiny základních práv a svobod jako součásti ústavního pořádku České republiky
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1992-12-28

2. Zákon č. 155/1995 Sb., o důchodovém pojištění

   Zákon č. 155/1995 Sb., o důchodovém pojištění
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1995-06-30

3. Zákon č. 48/1997 Sb., o veřejném zdravotním pojištění a o změně a doplnění některých souvisejících zákonů

   Zákon č. 48/1997 Sb., o veřejném zdravotním pojištění a o změně a doplnění některých souvisejících zákonů
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1997-03-07

4. Zákon č. 134/1997 Sb., kterým se mění a doplňuje zákon č. 155/1995 Sb., o důchodovém pojištění, zákon České národní rady č. 582/1991 Sb., o organizaci a provádění sociálního zabezpečení, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 87/1991 Sb., o mimosoudních rehabilitacích, ve znění pozdějších předpisů

   Zákon č. 134/1997 Sb., kterým se mění a doplňuje zákon č. 155/1995 Sb., o důchodovém pojištění, zákon České národní rady č. 582/1991 Sb., o organizaci a provádění sociálního zabezpečení, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 87/1991 Sb., o mimosoudních rehabilitacích, ve znění pozdějších předpisů
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1997-06-26 Direct text access:

   

5. Zákon č. 111/1998 Sb., o vysokých školách a o změně a doplnění dalších zákonů (zákon o vysokých školách)

   Zákon č. 111/1998 Sb., o vysokých školách a o změně a doplnění dalších zákonů (zákon o vysokých školách)
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1998-05-29

6. Zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů

   Zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 1999-12-23

7. Zákon č 217/2002 Sb., kterým se mění zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění zákona č. 140/2001 Sb., zákon č. 329/1999 Sb., o cestovních dokladech a o změně zákona č. 283/1991 Sb., o Policii České republiky, ve znění pozdějších předpisů, (zákon o cestovních dokladech), a zákon č. 325/1999 Sb., o azylu a o změně zákona č. 283/1991 Sb., o Policii České republiky, ve znění pozdějších předpisů, (zákon o azylu), ve znění zákona č. 2/2002 Sb.

   Zákon č 217/2002 Sb., kterým se mění zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění zákona č. 140/2001 Sb., zákon č. 329/1999 Sb., o cestovních dokladech a o změně zákona č. 283/1991 Sb., o Policii České republiky, ve znění pozdějších předpisů, (zákon o cestovních dokladech), a zákon č. 325/1999 Sb., o azylu a o změně zákona č. 283/1991 Sb., o Policii České republiky, ve znění pozdějších předpisů, (zákon o azylu), ve znění zákona č. 2/2002 Sb.
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2002-05-27

8. Zákon č. 222/2003 Sb., kterým se mění zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 359/1999 Sb., o sociálně-právní ochraně dětí, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 325/1999 Sb., o azylu a o změně zákona č. 283/1991 Sb., o Policii České republiky, ve znění pozdějších předpisů, (zákon o azylu), ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 48/1997 Sb., o veřejném zdravotním pojištění a o změně a doplnění některých souvisejících zákonů, ve znění pozdějších předpisů

   Zákon č. 222/2003 Sb., kterým se mění zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 359/1999 Sb., o sociálně-právní ochraně dětí, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 325/1999 Sb., o azylu a o změně zákona č. 283/1991 Sb., o Policii České republiky, ve znění pozdějších předpisů, (zákon o azylu), ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 48/1997 Sb., o veřejném zdravotním pojištění a o změně a doplnění některých souvisejících zákonů, ve znění pozdějších předpisů
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2003-07-31

9. Zákon č. 18/2004 Sb., o uznávání odborné kvalifikace a jiné způsobilosti státních příslušníků členských států Evropské unie a o změně některých zákonů (zákon o uznávání odborné kvalifikace)

   Zákon č. 18/2004 Sb., o uznávání odborné kvalifikace a jiné způsobilosti státních příslušníků členských států Evropské unie a o změně některých zákonů (zákon o uznávání odborné kvalifikace)
   CS

   Translation failed   :  

   Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2004-01-23

10. Zákon č. 436/2004 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákona o zaměstnanosti

    Zákon č. 436/2004 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákona o zaměstnanosti
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2004-06-23 Direct text access:

    

11. Zákon č. 435/2004 Sb., o zaměstnanosti

    Zákon č. 435/2004 Sb., o zaměstnanosti
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2004-07-23 Direct text access:

    

12. Zákon č. 500/2004 Sb., správní řád

    Zákon č. 500/2004 Sb., správní řád
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2004-09-24 Direct text access:

    

13. Zákon č. 561/2004 Sb., o předškolním, základním, středním, vyšším odborném a jiném vzdělávání (školský zákon)

    Zákon č. 561/2004 Sb., o předškolním, základním, středním, vyšším odborném a jiném vzdělávání (školský zákon)
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2004-11-10

14. Zákon č. 428/2005 Sb., kterým se mění zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony

    Zákon č. 428/2005 Sb., kterým se mění zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2005-10-25 Direct text access:

    

15. Zákon č. 108/2006 Sb., o sociálních službách

    Zákon č. 108/2006 Sb., o sociálních službách
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2006-03-31

16. Zákon č. 111/2006 Sb., o pomoci v hmotné nouzi

    Zákon č. 111/2006 Sb., o pomoci v hmotné nouzi
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2006-03-31

17. Zákon č. 112/2006 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákona o životním a existenčním minimu a zákona o pomoci v hmotné nouzi

    Zákon č. 112/2006 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákona o životním a existenčním minimu a zákona o pomoci v hmotné nouzi
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2006-03-31 Direct text access:

    

18. Zákon č. 161/2006 Sb., kterým se mění zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů a některé další zákony

    Zákon č. 161/2006 Sb., kterým se mění zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů a některé další zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2006-04-27

19. Zákon č. 165/2006 Sb., kterým se mění zákon č. 325/1999 Sb., o azylu a o změně zákona č. 283/1991 Sb., o Policii České republiky, ve znění pozdějších předpisů (zákon o azylu), ve znění pozdějších předpisů a některé další zákony

    Zákon č. 165/2006 Sb., kterým se mění zákon č. 325/1999 Sb., o azylu a o změně zákona č. 283/1991 Sb., o Policii České republiky, ve znění pozdějších předpisů (zákon o azylu), ve znění pozdějších předpisů a některé další zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2006-04-28

20. Zákon č. 262/2006 Sb., zákoník práce

    Zákon č. 262/2006 Sb., zákoník práce
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2006-06-07 Direct text access:

    

21. Zákon č. 264/2006 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákoníku práce

    Zákon č. 264/2006 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákoníku práce
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2006-06-07 Direct text access:

    

22. Zákon č. 261/2007 Sb., o stabilizaci veřejných rozpočtů

    Zákon č. 261/2007 Sb., o stabilizaci veřejných rozpočtů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2007-10-16 Direct text access:

    

23. Zákon č. 379/2007 Sb., kterým se mění zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 325/1999 Sb., o azylu a o změně zákona č. 283/1991 Sb., o Policii České republiky, ve znění pozdějších předpisů, (zákon o azylu), ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony

    Zákon č. 379/2007 Sb., kterým se mění zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 325/1999 Sb., o azylu a o změně zákona č. 283/1991 Sb., o Policii České republiky, ve znění pozdějších předpisů, (zákon o azylu), ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2007-12-21

24. Zákon č. 343/2007 Sb., kterým se mění zákon č. 561/2004 Sb., o předškolním, základním, středním, vyšším odborném a jiném vzdělávání (školský zákon), ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony

    Zákon č. 343/2007 Sb., kterým se mění zákon č. 561/2004 Sb., o předškolním, základním, středním, vyšším odborném a jiném vzdělávání (školský zákon), ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2007-12-21 Direct text access:

    

25. Zákon č. 362/2007, kterým se mění zákon č. 262/2006 Sb., zákoník práce, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 362/2007, kterým se mění zákon č. 262/2006 Sb., zákoník práce, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2007-12-28 Direct text access:

    

26. Zákon č. 124/2008 Sb., kterým se mění zákon č. 269/1994 Sb., o Rejstříku trestů, ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony

    Zákon č. 124/2008 Sb., kterým se mění zákon č. 269/1994 Sb., o Rejstříku trestů, ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2008-04-15

27. Zákon č. 189/2008 Sb., kterým se mění zákon č. 18/2004 Sb., o uznávání odborné kvalifikace a jiné způsobilosti státních příslušníků členských států Evropské unie a o změně některých zákonů (zákon o uznávání odborné kvalifikace), ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 189/2008 Sb., kterým se mění zákon č. 18/2004 Sb., o uznávání odborné kvalifikace a jiné způsobilosti státních příslušníků členských států Evropské unie a o změně některých zákonů (zákon o uznávání odborné kvalifikace), ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2008-06-02 Direct text access:

    

28. Zákon č. 274/2008 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákona o Policii České republiky

    Zákon č. 274/2008 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákona o Policii České republiky
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2008-08-11 Direct text access:

    

29. Zákon č. 382/2008 Sb., kterým se mění zákon č. 435/2004 Sb., o zaměstnanosti, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 382/2008 Sb., kterým se mění zákon č. 435/2004 Sb., o zaměstnanosti, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2008-10-20 Direct text access:

    

30. Zákon č. 479/2008 Sb., kterým se mění zákon č. 582/1991 Sb., o organizaci a provádění sociálního zabezpečení, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 435/2004 Sb., o zaměstnanosti, ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony

    Zákon č. 479/2008 Sb., kterým se mění zákon č. 582/1991 Sb., o organizaci a provádění sociálního zabezpečení, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 435/2004 Sb., o zaměstnanosti, ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2008-12-31

31. Zákon č. 49/2009 Sb., kterým se mění zákon č. 561/2004 Sb., o předškolním, základním, středním, vyšším odborném a jiném vzdělávání (školský zákon), ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 49/2009 Sb., kterým se mění zákon č. 561/2004 Sb., o předškolním, základním, středním, vyšším odborném a jiném vzdělávání (školský zákon), ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2009-02-18

32. Zákon č. 206/2009 Sb., kterým se mění zákon č. 108/2006 Sb., o sociálních službách, ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony

    Zákon č. 206/2009 Sb., kterým se mění zákon č. 108/2006 Sb., o sociálních službách, ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2009-07-01

33. Zákon č. 227/2009 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákona o základních registrech

    Zákon č. 227/2009 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákona o základních registrech
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2009-07-24 Direct text access:

    

34. Zákon č. 278/2009 Sb., o změně zákonů v souvislosti s přijetím zákona o pojišťovnictví

    Zákon č. 278/2009 Sb., o změně zákonů v souvislosti s přijetím zákona o pojišťovnictví
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2009-08-31

35. Zákon 427/2010 Sb., kterým se mění zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 325/1999 Sb., o azylu a o změně zákona č. 283/1991 Sb., o Policii České republiky, ve znění pozdějších předpisů, (zákon o azylu), ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon 427/2010 Sb., kterým se mění zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 325/1999 Sb., o azylu a o změně zákona č. 283/1991 Sb., o Policii České republiky, ve znění pozdějších předpisů, (zákon o azylu), ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2010-12-30 Direct text access:

    

36. Zákon č. 73/2011 Sb., o Úřadu práce České republiky a o změně souvisejících zákonů

    Zákon č. 73/2011 Sb., o Úřadu práce České republiky a o změně souvisejících zákonů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2011-03-25 Direct text access:

    

37. Zákon č. 329/2011 Sb., o poskytování dávek osobám se zdravotním postižením a o změně souvisejících zákonů

    Zákon č. 329/2011 Sb., o poskytování dávek osobám se zdravotním postižením a o změně souvisejících zákonů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2011-11-14

38. Zákon č. 365/2011 Sb., kterým se mění zákon č. 262/2006 Sb., zákoník práce, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 365/2011 Sb., kterým se mění zákon č. 262/2006 Sb., zákoník práce, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2011-12-06 Direct text access:

    

39. Zákon č. 367/2011 Sb., kterým se mění zákon č. 435/2004 Sb., o zaměstnanosti, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 367/2011 Sb., kterým se mění zákon č. 435/2004 Sb., o zaměstnanosti, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2011-12-06 Direct text access:

    

40. Zákon č. 366/2011 Sb., kterým se mění zákon č. 111/2006 Sb., o pomoci v hmotné nouzi, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 108/2006 Sb., o sociálních službách, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 117/1995 Sb., o státní sociální podpoře, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 366/2011 Sb., kterým se mění zákon č. 111/2006 Sb., o pomoci v hmotné nouzi, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 108/2006 Sb., o sociálních službách, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 117/1995 Sb., o státní sociální podpoře, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2011-12-06 Direct text access:

    

41. Zákon č. 375/2011 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákona o zdravotních službách, zákona o specifických zdravotních službách a zákona o zdravotnické záchranné službě

    Zákon č. 375/2011 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákona o zdravotních službách, zákona o specifických zdravotních službách a zákona o zdravotnické záchranné službě
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2011-12-08 Direct text access:

    

42. Zákon č. 1/2012 Sb., kterým se mění zákon č. 435/2004 Sb., o zaměstnanosti, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 1/2012 Sb., kterým se mění zákon č. 435/2004 Sb., o zaměstnanosti, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2012-01-05 Direct text access:

    

43. Zákon č. 52/2012 Sb., kterým se mění zákon č. 18/2004 Sb., o uznávání odborné kvalifikace a jiné způsobilosti státních příslušníků členských států Evropské unie a některých příslušníků jiných států a o změně některých zákonů (zákon o uznávání odborné kvalifikace),ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 52/2012 Sb., kterým se mění zákon č. 18/2004 Sb., o uznávání odborné kvalifikace a jiné způsobilosti státních příslušníků členských států Evropské unie a některých příslušníků jiných států a o změně některých zákonů (zákon o uznávání odborné kvalifikace),ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2012-02-16

44. Zákon č. 89/2012 Sb., občanský zákoník

    Zákon č. 89/2012 Sb., občanský zákoník
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2012-03-22 Direct text access:

    

45. Zákon 103/2013 Sb., kterým se mění zákon č. 325/1999 Sb., o azylu a o změně zákona č. 283/1991 Sb., o Policii České republiky, ve znění pozdějších předpisů, (zákon o azylu), ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 359/1999 Sb., o sociálně-právní ochraně dětí, ve znění pozdějších předpisů

    Zákon 103/2013 Sb., kterým se mění zákon č. 325/1999 Sb., o azylu a o změně zákona č. 283/1991 Sb., o Policii České republiky, ve znění pozdějších předpisů, (zákon o azylu), ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 359/1999 Sb., o sociálně-právní ochraně dětí, ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2013-04-25

46. Zákon č. 303/2013 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím rekodifikace soukromého práva

    Zákon č. 303/2013 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím rekodifikace soukromého práva
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2013-09-30 Direct text access:

    

47. Zákon č. 313/2013 Sb., kterým se mění zákon č. 108/2006 Sb., o sociálních službách, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 313/2013 Sb., kterým se mění zákon č. 108/2006 Sb., o sociálních službách, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2013-10-04 Direct text access:

    

48. Zákon č. 312/2013 Sb., kterým se mění zákon č. 301/2000 Sb., o matrikách, jménu a příjmení a o změně některých souvisejících zákonů, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 312/2013 Sb., kterým se mění zákon č. 301/2000 Sb., o matrikách, jménu a příjmení a o změně některých souvisejících zákonů, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2013-10-04

49. Zákon č. 64/2014 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím kontrolního řádu

    Zákon č. 64/2014 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím kontrolního řádu
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2014-04-07 Direct text access:

    

50. Zákon č. 101/2014 Sb., kterým se mění zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 435/2004 Sb., o zaměstnanosti, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 101/2014 Sb., kterým se mění zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 435/2004 Sb., o zaměstnanosti, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2014-06-09 Direct text access:

    

51. Zákon č. 250/2014 Sb., o změně zákonů souvisejících s přijetím zákona o státní službě

    Zákon č. 250/2014 Sb., o změně zákonů souvisejících s přijetím zákona o státní službě
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2014-11-14 Direct text access:

    

52. Zákon č. 254/2014 Sb., kterým se mění zákon č. 108/2006 Sb., o sociálních službách, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 111/2006 Sb., o pomoci v hmotné nouzi, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 73/2011 Sb., o Úřadu práce České republiky a o změně souvisejících zákonů, ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 254/2014 Sb., kterým se mění zákon č. 108/2006 Sb., o sociálních službách, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 111/2006 Sb., o pomoci v hmotné nouzi, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 73/2011 Sb., o Úřadu práce České republiky a o změně souvisejících zákonů, ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2014-11-19 Direct text access:

    

53. Zákon č. 82/2015 Sb., kterým se mění zákon č. 561/2004 Sb., o předškolním, základním, středním, vyšším odborném a jiném vzdělávání (školský zákon), ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony

    Zákon č. 82/2015 Sb., kterým se mění zákon č. 561/2004 Sb., o předškolním, základním, středním, vyšším odborném a jiném vzdělávání (školský zákon), ve znění pozdějších předpisů, a některé další zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2015-04-17 Direct text access:

    

54. Zákon č. 203/2015 Sb., kterým se mění zákon č. 435/2004 Sb., o zaměstnanosti, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 203/2015 Sb., kterým se mění zákon č. 435/2004 Sb., o zaměstnanosti, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2015-08-17 Direct text access:

    

55. Zákon č. 314/2015 Sb., kterým se mění zákon č. 325/1999 Sb., o azylu, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 221/2003 Sb., o dočasné ochraně cizinců, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 314/2015 Sb., kterým se mění zákon č. 325/1999 Sb., o azylu, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 221/2003 Sb., o dočasné ochraně cizinců, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2015-12-03 Direct text access:

    

56. Zákon č. 317/2015 Sb., kterým se mění zákon č. 582/1991 Sb., o organizaci a provádění sociálního zabezpečení, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 435/2004 Sb., o zaměstnanosti, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 317/2015 Sb., kterým se mění zákon č. 582/1991 Sb., o organizaci a provádění sociálního zabezpečení, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 435/2004 Sb., o zaměstnanosti, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2015-12-07 Direct text access:

    

57. Zákon č. 298/2016 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákona o službách vytvářejících důvěru pro elektronické transakce, zákon č. 106/1999 Sb., o svobodném přístupu k informacím, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 121/2000 Sb., o právu autorském, o právech souvisejících s právem autorským a o změně některých zákonů (autorský zákon), ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 298/2016 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákona o službách vytvářejících důvěru pro elektronické transakce, zákon č. 106/1999 Sb., o svobodném přístupu k informacím, ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 121/2000 Sb., o právu autorském, o právech souvisejících s právem autorským a o změně některých zákonů (autorský zákon), ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2016-09-19 Direct text access:

    

58. Zákon č. 460/2016 Sb., kterým se mění zákon č. 89/2012 Sb., občanský zákoník, a další související zákony

    Zákon č. 460/2016 Sb., kterým se mění zákon č. 89/2012 Sb., občanský zákoník, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2016-12-30 Direct text access:

    

59. Zákon č. 56/2017 Sb., kterým se mění zákon č. 45/2013 Sb., o obětech trestných činů a o změně některých zákonů (zákon o obětech trestných činů), ve znění zákona č. 77/2015 Sb., a další související zákony

    Zákon č. 56/2017 Sb., kterým se mění zákon č. 45/2013 Sb., o obětech trestných činů a o změně některých zákonů (zákon o obětech trestných činů), ve znění zákona č. 77/2015 Sb., a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2017-03-03 Direct text access:

    

60. Zákon č. 101/2017 Sb., kterým se mění zákon č. 561/2004 Sb., o předškolním, základním, středním, vyšším odborném a jiném vzdělávání (školský zákon), ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 101/2017 Sb., kterým se mění zákon č. 561/2004 Sb., o předškolním, základním, středním, vyšším odborném a jiném vzdělávání (školský zákon), ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2017-04-05 Direct text access:

    

61. Zákon č. 183/2017 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákona o odpovědnosti za přestupky a řízení o nich a zákona o některých přestupcích

    Zákon č. 183/2017 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákona o odpovědnosti za přestupky a řízení o nich a zákona o některých přestupcích
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2017-06-28 Direct text access:

    

62. Zákon č. 206/2017 Sb., kterým se mění zákon č. 435/2004 Sb., o zaměstnanosti, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 206/2017 Sb., kterým se mění zákon č. 435/2004 Sb., o zaměstnanosti, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2017-07-14 Direct text access:

    

63. Zákon č. 222/2017 Sb., kterým se mění zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 222/2017 Sb., kterým se mění zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2017-07-31 Direct text access:

    

64. Zákon č. 176/2019 Sb., kterým se mění zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 176/2019 Sb., kterým se mění zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2019-07-16 Direct text access:

    

65. Zákon č. 277/2019 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákona o Sbírce zákonů a mezinárodních smluv

    Zákon č. 277/2019 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s přijetím zákona o Sbírce zákonů a mezinárodních smluv
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2019-11-06 Direct text access:

    

66. Zákon č. 284/2020 Sb., kterým se mění zákon č. 561/2004 Sb., o předškolním, základním, středním, vyšším odborném a jiném vzdělávání (školský zákon), ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 178/2016 Sb., kterým se mění zákon č. 561/2004 Sb., o předškolním, základním, středním, vyšším odborném a jiném vzdělávání (školský zákon), ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 200/1990 Sb., o přestupcích, ve znění pozdějších předpisů, ve znění pozdějších předpisů

    Zákon č. 284/2020 Sb., kterým se mění zákon č. 561/2004 Sb., o předškolním, základním, středním, vyšším odborném a jiném vzdělávání (školský zákon), ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 178/2016 Sb., kterým se mění zákon č. 561/2004 Sb., o předškolním, základním, středním, vyšším odborném a jiném vzdělávání (školský zákon), ve znění pozdějších předpisů, a zákon č. 200/1990 Sb., o přestupcích, ve znění pozdějších předpisů, ve znění pozdějších předpisů
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2020-06-26 Direct text access:

    

67. Zákon č. 285/2020 Sb., kterým se mění zákon č. 262/2006 Sb., zákoník práce, ve znění pozdějších předpisů, a některé další související zákony

    Zákon č. 285/2020 Sb., kterým se mění zákon č. 262/2006 Sb., zákoník práce, ve znění pozdějších předpisů, a některé další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2020-06-26 Direct text access:

    

68. Zákon č. 261/2021 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s další elektronizací postupů orgánů veřejné moci

    Zákon č. 261/2021 Sb., kterým se mění některé zákony v souvislosti s další elektronizací postupů orgánů veřejné moci
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2021-07-09 Direct text access:

    

69. Zákon č. 274/2021 Sb., kterým se mění zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 274/2021 Sb., kterým se mění zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2021-07-23 Direct text access:

    

70. Zákon č. 173/2023 Sb., kterým se mění zákon č. 325/1999 Sb., o azylu, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony

    Zákon č. 173/2023 Sb., kterým se mění zákon č. 325/1999 Sb., o azylu, ve znění pozdějších předpisů, zákon č. 326/1999 Sb., o pobytu cizinců na území České republiky a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů, a další související zákony
    CS

    Translation failed   :  

    Official publication: Sbirka Zakonu CR ; Publication date: 2023-06-21 Direct text access:

    

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Gesetz zur Umsetzung der Hochqualifizierten-Richtlinie der Europäischen Union

   Gesetz zur Umsetzung der Hochqualifizierten-Richtlinie der Europäischen Union
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Bundesgesetzblatt Teil 1 ( BGB 1 ) ; Number: 24 ; Publication date: 2012-06-08 ; Page: 01224-01234

2. Gesetz zur Umsetzung der Hochqualifizierten-Richtlinie der Europäischen Union

   Gesetz zur Umsetzung der Hochqualifizierten-Richtlinie der Europäischen Union
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Bundesgesetzblatt Teil 1 ( BGB 1 ) ; Number: 24 ; Publication date: 2012-06-08 ; Page: 01224-01234

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Välismaalaste seadus

   Välismaalaste seadus
   ET

   Translation failed   :  

   Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I 2011, 3, 10

2. «Välismaalaste seaduses» sätestatud teavitamiskohustuse täitmise kord

   «Välismaalaste seaduses» sätestatud teavitamiskohustuse täitmise kord
   ET

   Translation failed   :  

   Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I, 01.04.2011, 4

3. Välismaalase poolt esitatava elamisloakaardi väljaandmise, isikutunnistuse väljaandmise, välismaalase passi väljaandmise, tähtajalise elamisloa ja tööloa ning tähtajalise elamisloa ja tööloa pikendamise taotluste ning pikaajalise elaniku elamisloa ja pikaajalise elaniku elamisloa taastamise taotluse vormide kehtestamine

   Välismaalase poolt esitatava elamisloakaardi väljaandmise, isikutunnistuse väljaandmise, välismaalase passi väljaandmise, tähtajalise elamisloa ja tööloa ning tähtajalise elamisloa ja tööloa pikendamise taotluste ning pikaajalise elaniku elamisloa ja pikaajalise elaniku elamisloa taastamise taotluse vormide kehtestamine
   ET

   Translation failed   :  

   Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I, 10.05.2011, 1

4. Elamislubade ja töölubade registri pidamise põhimäärus

   Elamislubade ja töölubade registri pidamise põhimäärus
   ET

   Translation failed   :  

   Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I, 01.06.2011, 5

5. Tähtajalise elamisloa ja tööloa taotlemise, andmise, pikendamise ning kehtetuks tunnistamise ning pikaajalise elaniku elamisloa taotlemise, andmise, taastamise ning kehtetuks tunnistamise kord ning tähtajalise elamisloa, pikaajalise elaniku elamisloa ja tööloa vormide kehtestamine

   Tähtajalise elamisloa ja tööloa taotlemise, andmise, pikendamise ning kehtetuks tunnistamise ning pikaajalise elaniku elamisloa taotlemise, andmise, taastamise ning kehtetuks tunnistamise kord ning tähtajalise elamisloa, pikaajalise elaniku elamisloa ja tööloa vormide kehtestamine
   ET

   Translation failed   :  

   Official publication: Elektrooniline Riigi Teataja ; Number: RT I, 18.05.2011, 7

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Ρυθμίσεις για την τοπική ανάπτυξη, την αυτοδιοίκηση και την αποκεντρωμένη διοίκηση Ενσωμάτωση Οδηγίας 2009/50/ΕΚ.

   Ρυθμίσεις για την τοπική ανάπτυξη, την αυτοδιοίκηση και την αποκεντρωμένη διοίκηση Ενσωμάτωση Οδηγίας 2009/50/ΕΚ.
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Εφημερίς της Κυβερνήσεως (ΦΕΚ) (Τεύχος Α) ; Number: 85 ; Publication date: 2012-04-11 ; Page: 02271-02308

2. Κώδικας Μετανάστευσης και Κοινωνικής Ένταξης και λοιπές διατάξεις.

   Κώδικας Μετανάστευσης και Κοινωνικής Ένταξης και λοιπές διατάξεις.
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Εφημερίς της Κυβερνήσεως (ΦΕΚ) (Τεύχος Α) ; Number: 80 ; Publication date: 2014-04-01 ; Page: 01303-01365

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Ley Orgánica 2/2009, de 11 de diciembre, de reforma de la Ley Orgánica 4/2000, de 11 de enero, sobre derechos y libertades de los extranjeros en España y su integración social

   Ley Orgánica 2/2009, de 11 de diciembre, de reforma de la Ley Orgánica 4/2000, de 11 de enero, sobre derechos y libertades de los extranjeros en España y su integración social
   ES

   Translation failed   :  

   Official publication: Boletín Oficial del Estado ( B.O.E ) ; Number: 299/2009 ; Publication date: 2009-12-12 ; Page: 04986-05031

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. LOI no 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité

   LOI no 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2011-06-17

2. Décret no 2011-1049 du 6 septembre 2011 pris pour l’application de la loi no 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, l’intégration et la nationalité et relatif aux titres de séjour

   Décret no 2011-1049 du 6 septembre 2011 pris pour l’application de la loi no 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, l’intégration et la nationalité et relatif aux titres de séjour
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF) ; Publication date: 2011-09-07

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Pravilnik o boravku i radu visokokvalificiranih državljana trećih država u Republici Hrvatskoj

   Pravilnik o boravku i radu visokokvalificiranih državljana trećih država u Republici Hrvatskoj
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 120/12

2. Pravilnik o izmjenama i dopunama Pravilnika o boravku i radu visokokvalificiranih državljana trećih država u Republici Hrvatskoj

   Pravilnik o izmjenama i dopunama Pravilnika o boravku i radu visokokvalificiranih državljana trećih država u Republici Hrvatskoj
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 81/13

1. Zakon o strancima

   Zakon o strancima
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 133/2020 ; Publication date: 1001-01-01

2. Pravilnik o boravku državljana trećih zemalja u Republici Hrvatskoj

   Pravilnik o boravku državljana trećih zemalja u Republici Hrvatskoj
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 20/2022 ; Publication date: 1001-01-01

3. Zakon o izmjenama Zakona o strancima

   Zakon o izmjenama Zakona o strancima
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 114/2022 ; Publication date: 1001-01-01

4. Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o strancima

   Zakon o izmjenama i dopunama Zakona o strancima
   HR

   Translation failed   :  

   Official publication: Narodne Novine ; Number: 151/2022 ; Publication date: 1001-01-01

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Attuazione della direttiva 2009/50/CE sulle condizioni di ingresso e soggiorno di cittadini di Paesi terzi che intendano svolgere lavori altamente qualificati.

   Attuazione della direttiva 2009/50/CE sulle condizioni di ingresso e soggiorno di cittadini di Paesi terzi che intendano svolgere lavori altamente qualificati.
   IT

   Translation failed   :  

   Official publication: Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana ; Number: 171 ; Publication date: 2012-07-24

1. Disposizioni per l’adempimento di obblighi derivanti dall’appartenenza dell’Italia alle Comunità europee – Legge comunitaria 2010

   Disposizioni per l’adempimento di obblighi derivanti dall’appartenenza dell’Italia alle Comunità europee – Legge comunitaria 2010
   IT

   Translation failed   :  

   Official publication: Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana ; Number: 1 ; Publication date: 2012-01-02

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Ο Περί Αλλοδαπών και Μεταναστεύσεως (Τροποποιητικός) Νόμος του 2012.

   Ο Περί Αλλοδαπών και Μεταναστεύσεως (Τροποποιητικός) Νόμος του 2012.
   EL

   Translation failed   :  

   Official publication: Cyprus Gazette ; Number: 4330 ; Publication date: 2012-04-27 ; Page: 00372-00404

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Bezdarbnieku un darba meklētāju atbalsta likums

   Bezdarbnieku un darba meklētāju atbalsta likums
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 80 (2655) ; Publication date: 2002-05-29

2. Imigrācijas likums

   Imigrācijas likums
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 169 (2744) ; Publication date: 2002-11-20

3. Likums "Par Eiropas Savienības pastāvīgā iedzīvotāja statusu Latvijas Republikā"

   Likums "Par Eiropas Savienības pastāvīgā iedzīvotāja statusu Latvijas Republikā"
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 107 (3457) ; Publication date: 2006-07-07

4. Ministru kabineta 2010.gada 21.jūnija noteikumi Nr.550 "Noteikumi par ārzemniekam nepieciešamo finanšu līdzekļu apmēru un finanšu līdzekļu esības konstatēšanas kārtību"

   Ministru kabineta 2010.gada 21.jūnija noteikumi Nr.550 "Noteikumi par ārzemniekam nepieciešamo finanšu līdzekļu apmēru un finanšu līdzekļu esības konstatēšanas kārtību"
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 100 (4292) ; Publication date: 2010-06-28

5. Ministru kabineta 2010.gada 21.jūnija noteikumi Nr.553 "Noteikumi par darba atļaujām ārzemniekiem"

   Ministru kabineta 2010.gada 21.jūnija noteikumi Nr.553 "Noteikumi par darba atļaujām ārzemniekiem"
   LV

   Translation failed   :  

   Official publication: Latvijas Vēstnesis ; Number: 100 (4292) ; Publication date: 2010-06-28

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Lietuvos Respublikos profesinių sąjungų įstatymas Nr. I-2018

   Lietuvos Respublikos profesinių sąjungų įstatymas Nr. I-2018
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 34 ; Publication date: 1991-12-10

2. Lietuvos Respublikos ligos ir motinystės socialinio draudimo įstatymas Nr. IX-110

   Lietuvos Respublikos ligos ir motinystės socialinio draudimo įstatymas Nr. IX-110
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 111 ; Publication date: 2000-12-29

3. Lietuvos Respublikos darbo kodekso patvirtinimo, įsigaliojimo ir įgyvendinimo įstatymas Nr. IX-926

   Lietuvos Respublikos darbo kodekso patvirtinimo, įsigaliojimo ir įgyvendinimo įstatymas Nr. IX-926
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 64 ; Publication date: 2002-06-26

4. Lietuvos Respublikos darbuotojų saugos ir sveikatos įstatymas Nr. IX-1672

   Lietuvos Respublikos darbuotojų saugos ir sveikatos įstatymas Nr. IX-1672
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 70 ; Publication date: 2003-07-16

5. Lietuvos Respublikos profesinių sąjungų įstatymo preambulės ir 1 straipsnio pakeitimo įstatymas Nr.IX-1803

   Lietuvos Respublikos profesinių sąjungų įstatymo preambulės ir 1 straipsnio pakeitimo įstatymas Nr.IX-1803
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 108 ; Publication date: 2003-11-19

6. Lietuvos Respublikos nelaimingų atsitikimų darbe ir profesinių ligų socialinio draudimo įstatymo pakeitimo įstatymas Nr. IX-1819

   Lietuvos Respublikos nelaimingų atsitikimų darbe ir profesinių ligų socialinio draudimo įstatymo pakeitimo įstatymas Nr. IX-1819
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 114 ; Publication date: 2003-12-05

7. Lietuvos Respublikos nedarbo socialinio draudimo įstatymas Nr. IX-1904

   Lietuvos Respublikos nedarbo socialinio draudimo įstatymas Nr. IX-1904
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 4 ; Publication date: 2004-01-07

8. Lietuvos Respublikos Seimo kontrolierių įstatymo pakeitimo įstatymas Nr. IX-2544

   Lietuvos Respublikos Seimo kontrolierių įstatymo pakeitimo įstatymas Nr. IX-2544
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 170 ; Publication date: 2004-11-25

9. Lietuvos Respublikos valstybinių socialinio draudimo pensijų įstatymo pakeitimo ĮSTATYMAS Nr. X-209 (nauja redakcija)

   Lietuvos Respublikos valstybinių socialinio draudimo pensijų įstatymo pakeitimo ĮSTATYMAS Nr. X-209 (nauja redakcija)
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 71 ; Publication date: 2005-06-07

10. Lietuvos Respublikos vartotojų teisių gynimo įstatymo pakeitimo įstatymas Nr. X-1014

    Lietuvos Respublikos vartotojų teisių gynimo įstatymo pakeitimo įstatymas Nr. X-1014
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 12 ; Publication date: 2007-01-30

11. Lietuvos Respublikos nedarbo socialinio draudimo įstatymo 3, 4, 5, 8, 15, 18 straipsnių pakeitimo įstatymas Nr. X-1398

    Lietuvos Respublikos nedarbo socialinio draudimo įstatymo 3, 4, 5, 8, 15, 18 straipsnių pakeitimo įstatymas Nr. X-1398
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 138 ; Publication date: 2007-12-29

12. Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2009 m. gegužės 27 d. nutarimas Nr. 480 „Dėl Valstybės paskolų ir valstybės remiamų paskolų studentams suteikimo, administravimo ir grąžinimo tvarkos aprašo patvirtinimo“

    Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2009 m. gegužės 27 d. nutarimas Nr. 480 „Dėl Valstybės paskolų ir valstybės remiamų paskolų studentams suteikimo, administravimo ir grąžinimo tvarkos aprašo patvirtinimo“
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 64 ; Publication date: 2009-05-30

13. Lietuvos Respublikos įstatymo "Dėl užsieniečių teisinės padėties" 2, 4, 5, 8, 10, 11, 21, 26, 34, 35, 43, 45, 51, 53, 62, 63, 64, 80, 81, 93, 101, 102, 106, 125 ir 140(1) straipsnių pakeitimo bei papildymo ir Įstatymo papildymo 141(1) straipsniu įstatymas Nr. XI-392

    Lietuvos Respublikos įstatymo "Dėl užsieniečių teisinės padėties" 2, 4, 5, 8, 10, 11, 21, 26, 34, 35, 43, 45, 51, 53, 62, 63, 64, 80, 81, 93, 101, 102, 106, 125 ir 140(1) straipsnių pakeitimo bei papildymo ir Įstatymo papildymo 141(1) straipsniu įstatymas Nr. XI-392
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 93 ; Publication date: 2009-08-04

14. Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2009 m. gruodžio 23 d. nutarimas Nr. 1801 "Dėl Socialinių stipendijų aukštųjų mokyklų studentams skyrimo ir administravimo tvarkos aprašo patvirtinimo"

    Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2009 m. gruodžio 23 d. nutarimas Nr. 1801 "Dėl Socialinių stipendijų aukštųjų mokyklų studentams skyrimo ir administravimo tvarkos aprašo patvirtinimo"
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 158 ; Publication date: 2009-12-31

15. Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2010 m. birželio 21 d. nutarimas Nr. 875 „Dėl Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2009 m. gegužės 27 d. nutarimo Nr. 480 „Dėl Valstybės paskolų ir valstybės remiamų paskolų studentams suteikimo, administravimo ir grąžinimo tvarkos aprašo patvirtinimo“ pakeitimo“

    Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2010 m. birželio 21 d. nutarimas Nr. 875 „Dėl Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2009 m. gegužės 27 d. nutarimo Nr. 480 „Dėl Valstybės paskolų ir valstybės remiamų paskolų studentams suteikimo, administravimo ir grąžinimo tvarkos aprašo patvirtinimo“ pakeitimo“
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 77 ; Publication date: 2010-06-30

16. Lietuvos Respublikos valstybės paramos būstui įsigyti ar išsinuomoti ir daugiabučiams namams atnaujinti (modernizuoti) įstatymo 1, 13 ir 16 straipsnių pakeitimo įstatymas Nr. XI-1053

    Lietuvos Respublikos valstybės paramos būstui įsigyti ar išsinuomoti ir daugiabučiams namams atnaujinti (modernizuoti) įstatymo 1, 13 ir 16 straipsnių pakeitimo įstatymas Nr. XI-1053
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 125 ; Publication date: 2010-10-23

17. Lietuvos Respublikos viešojo administravimo įstatymo 2, 3, 4, 4(1), 6, 7, 8, 10, 11, 14, 15, 16, 23, 24, 34 straipsnių pakeitimo ir Įstatymo papildymo 44 straipsniu įstatymas Nr. XI-1259

    Lietuvos Respublikos viešojo administravimo įstatymo 2, 3, 4, 4(1), 6, 7, 8, 10, 11, 14, 15, 16, 23, 24, 34 straipsnių pakeitimo ir Įstatymo papildymo 44 straipsniu įstatymas Nr. XI-1259
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 4 ; Publication date: 2011-01-10

18. Lietuvos Respublikos darbo kodekso 2 straipsnio pakeitimo įstatymas Nr. XI-1315

    Lietuvos Respublikos darbo kodekso 2 straipsnio pakeitimo įstatymas Nr. XI-1315
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 49 ; Publication date: 2011-04-28

19. Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2012 m. vasario 29 d. nutarimas Nr. 212 „Dėl Išsilavinimo ir kvalifikacijų, susijusių su aukštuoju mokslu ir įgytų pagal užsienio valstybių ir tarptautinių organizacijų švietimo programas, pripažinimo tvarkos aprašo patvirtinimo“

    Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2012 m. vasario 29 d. nutarimas Nr. 212 „Dėl Išsilavinimo ir kvalifikacijų, susijusių su aukštuoju mokslu ir įgytų pagal užsienio valstybių ir tarptautinių organizacijų švietimo programas, pripažinimo tvarkos aprašo patvirtinimo“
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 29 ; Publication date: 2012-03-08

20. Lietuvos Respublikos mokslo ir studijų įstatymo 7, 10, 12, 17, 19, 20, 21, 22, 23, 43, 44, 47, 48, 51, 55, 57, 66, 69, 70, 71, 73, 75, 95 straipsnių pakeitimo ir papildymo įstatymas Nr. XI-1987

    Lietuvos Respublikos mokslo ir studijų įstatymo 7, 10, 12, 17, 19, 20, 21, 22, 23, 43, 44, 47, 48, 51, 55, 57, 66, 69, 70, 71, 73, 75, 95 straipsnių pakeitimo ir papildymo įstatymas Nr. XI-1987
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 53 ; Publication date: 2012-05-08

21. Lietuvos Respublikos valstybinių socialinio draudimo pensijų įstatymo 1, 2, 8, 43, 54 straipsnių pakeitimo ir papildymo bei Įstatymo papildymo 1(1) straipsniu ir priedu įstatymas Nr. XI-2137

    Lietuvos Respublikos valstybinių socialinio draudimo pensijų įstatymo 1, 2, 8, 43, 54 straipsnių pakeitimo ir papildymo bei Įstatymo papildymo 1(1) straipsniu ir priedu įstatymas Nr. XI-2137
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 80 ; Publication date: 2012-07-10

22. Lietuvos Respublikos įstatymo "Dėl užsieniečių teisinės padėties" 1, 2, 6, 9, 10, 11, 12(1), 17, 19, 21, 22, 24, 26, 33, 37, 38, 40, 43, 49(1), 50, 53, 54, 55, 57, 58, 89, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 104, 106, 113, 128, 131, 133, 139, 140(1), 141(1) straipsnių ir priedo pakeitimo ir papildymo, Įstatymo papildymo 44(1), 49(3), 98(1), 99(1), 103(1), 105, 105(1), 105(2), 105(3), 105(4), 106(1) straipsniais ir 12(2), 13, 14, 15, 16, 18, 20, 145 straipsnių pripažinimo netekusiais galios įstatymas Nr. XI-2189

    Lietuvos Respublikos įstatymo "Dėl užsieniečių teisinės padėties" 1, 2, 6, 9, 10, 11, 12(1), 17, 19, 21, 22, 24, 26, 33, 37, 38, 40, 43, 49(1), 50, 53, 54, 55, 57, 58, 89, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 104, 106, 113, 128, 131, 133, 139, 140(1), 141(1) straipsnių ir priedo pakeitimo ir papildymo, Įstatymo papildymo 44(1), 49(3), 98(1), 99(1), 103(1), 105, 105(1), 105(2), 105(3), 105(4), 106(1) straipsniais ir 12(2), 13, 14, 15, 16, 18, 20, 145 straipsnių pripažinimo netekusiais galios įstatymas Nr. XI-2189
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 85 ; Publication date: 2012-07-19

23. Lietuvos Respublikos Socialinės apsaugos ir darbo ministro 2012 m. gruodžio 28 d. Nr. A1-587 "Dėl sprendimo dėl užsieniečio aukštos profesinės kvalifikacijos reikalaujančio darbo atitikties Lietuvos Respublikos darbo rinkos poreikiams priėmimo tvarkos aprašo patvirtinimo"

    Lietuvos Respublikos Socialinės apsaugos ir darbo ministro 2012 m. gruodžio 28 d. Nr. A1-587 "Dėl sprendimo dėl užsieniečio aukštos profesinės kvalifikacijos reikalaujančio darbo atitikties Lietuvos Respublikos darbo rinkos poreikiams priėmimo tvarkos aprašo patvirtinimo"
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 1 ; Publication date: 2013-01-03

24. Asmens dokumentų išrašymo centro prie Vidaus reikalų ministerijos direktoriaus 2013 m. sausio 11 d. įsakymas Nr. 1-7 Dėl Asmens dokumentų išrašymo centro prie Vidaus reikalų ministerijos direktoriaus 2009 m. birželio 12 d. įsakymo Nr. 1-26 "Dėl Prašymų asmens dokumentams išduoti, pakeisti, įforminti registravimo, užsakymų asmens dokumentams išrašyti formavimo ir duomenų apie asmens dokumentų galiojimą tvarkos aprašo patvirtinimo ir kai kurių teisės aktų pripažinimo netekusiais galios" pakeitimo

    Asmens dokumentų išrašymo centro prie Vidaus reikalų ministerijos direktoriaus 2013 m. sausio 11 d. įsakymas Nr. 1-7 Dėl Asmens dokumentų išrašymo centro prie Vidaus reikalų ministerijos direktoriaus 2009 m. birželio 12 d. įsakymo Nr. 1-26 "Dėl Prašymų asmens dokumentams išduoti, pakeisti, įforminti registravimo, užsakymų asmens dokumentams išrašyti formavimo ir duomenų apie asmens dokumentų galiojimą tvarkos aprašo patvirtinimo ir kai kurių teisės aktų pripažinimo netekusiais galios" pakeitimo
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 5 ; Publication date: 2013-01-15

25. Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro 2013 m. liepos 8 d. įsakymas Nr. 1V-596 "Dėl Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro 2005 m. įsakymo 2005 m. spalio 12 d. įsakymo Nr. 1V-329 „Dėl Dokumentų leidimui laikinai gyventi Lietuvos Respublikoje gauti pateikimo ir leidimų laikinai gyventi Lietuvos Respublikoje užsieniečiams išdavimo, keitimo, panaikinimo, taip pat įvertinimo, ar santuoka arba registruotos partnerystės sutartis buvo sudaryta arba vaikas buvo įvaikintas, kad užsienietis gautų leidimą laikinai gyventi Lietuvos Respublikoje, tvarkos aprašo patvirtinimo“ pakeitimo"

    Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro 2013 m. liepos 8 d. įsakymas Nr. 1V-596 "Dėl Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro 2005 m. įsakymo 2005 m. spalio 12 d. įsakymo Nr. 1V-329 „Dėl Dokumentų leidimui laikinai gyventi Lietuvos Respublikoje gauti pateikimo ir leidimų laikinai gyventi Lietuvos Respublikoje užsieniečiams išdavimo, keitimo, panaikinimo, taip pat įvertinimo, ar santuoka arba registruotos partnerystės sutartis buvo sudaryta arba vaikas buvo įvaikintas, kad užsienietis gautų leidimą laikinai gyventi Lietuvos Respublikoje, tvarkos aprašo patvirtinimo“ pakeitimo"
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 75 ; Publication date: 2013-07-13

26. Lietuvos Respublikos įstatymo „Dėl užsieniečių teisinės padėties“ 2, 53, 101 straipsnių ir priedo pakeitimo ir papildymo įstatymas Nr. XII-436

    Lietuvos Respublikos įstatymo „Dėl užsieniečių teisinės padėties“ 2, 53, 101 straipsnių ir priedo pakeitimo ir papildymo įstatymas Nr. XII-436
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 76 ; Publication date: 2013-07-16

27. Lietuvos Respublikos įstatymo „Dėl užsieniečių teisinės padėties“ Nr. IX-2206 2, 4, 19, 21, 26, 32, 33, 34, 35, 36, 40, 43, 44, 44(1), 45, 46, 49(2), 50, 51, 57, 58, 62, 64, 71, 94, 101, 104, 128, 141 straipsnių pakeitimo ir 141(1) straipsnio pripažinimo netekusiu galios įstatymas Nr. XII-965

    Lietuvos Respublikos įstatymo „Dėl užsieniečių teisinės padėties“ Nr. IX-2206 2, 4, 19, 21, 26, 32, 33, 34, 35, 36, 40, 43, 44, 44(1), 45, 46, 49(2), 50, 51, 57, 58, 62, 64, 71, 94, 101, 104, 128, 141 straipsnių pakeitimo ir 141(1) straipsnio pripažinimo netekusiu galios įstatymas Nr. XII-965
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2014-09973 ; Publication date: 2014-07-10

28. Lietuvos Respublikos įstatymo „Dėl užsieniečių teisinės padėties“ Nr. IX-2206 pakeitimo įstatymas Nr. XII-1396

    Lietuvos Respublikos įstatymo „Dėl užsieniečių teisinės padėties“ Nr. IX-2206 pakeitimo įstatymas Nr. XII-1396
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 2014-19923 ; Publication date: 2014-12-18

1. Lietuvos Respublikos Konstitucija

   Lietuvos Respublikos Konstitucija
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 33 ; Publication date: 1992-11-30

2. Lietuvos Respublikos valstybės tarnybos įstatymo pakeitimo įstatymas Nr. IX-855

   Lietuvos Respublikos valstybės tarnybos įstatymo pakeitimo įstatymas Nr. IX-855
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 45 ; Publication date: 2002-05-04

3. Lietuvos Respublikos įstatymas "Dėl užsieniečių teisinės padėties" Nr. IX-2206

   Lietuvos Respublikos įstatymas "Dėl užsieniečių teisinės padėties" Nr. IX-2206
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 73 ; Publication date: 2004-04-30

4. Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2005 m. sausio 21 d. nutarimas Nr. 60 "Dėl Užsienyje įgytų kvalifikacijų, suteikiančių teisę į aukštąjį mokslą, bei aukštojo mokslo kvalifikacijų vertinimo ir akademinio pripažinimo nuostatų patvirtinimo"

   Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2005 m. sausio 21 d. nutarimas Nr. 60 "Dėl Užsienyje įgytų kvalifikacijų, suteikiančių teisę į aukštąjį mokslą, bei aukštojo mokslo kvalifikacijų vertinimo ir akademinio pripažinimo nuostatų patvirtinimo"
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 12 ; Publication date: 2005-01-27

5. Lietuvos Respublikos ligos ir motinystės socialinio draudimo įstatymo 2, 3, 5, 6, 7, 8, 10, 16, 17, 19, 20, 21, 22 straipsnių pakeitimo ir papildymo, trečiojo skirsnio pavadinimo pakeitimo ir Įstatymo papildymo 18(1), 18(2), 18(3) straipsniais įstatymas Nr. X-659

   Lietuvos Respublikos ligos ir motinystės socialinio draudimo įstatymo 2, 3, 5, 6, 7, 8, 10, 16, 17, 19, 20, 21, 22 straipsnių pakeitimo ir papildymo, trečiojo skirsnio pavadinimo pakeitimo ir Įstatymo papildymo 18(1), 18(2), 18(3) straipsniais įstatymas Nr. X-659
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 72 ; Publication date: 2006-06-28

6. Lietuvos Respublikos viešojo administravimo įstatymo pakeitimo įstatymas Nr. X-736

   Lietuvos Respublikos viešojo administravimo įstatymo pakeitimo įstatymas Nr. X-736
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 77 ; Publication date: 2006-07-14

7. Lietuvos Respublikos įstatymo „Dėl užsieniečių teisinės padėties“ 2, 6, 7, 8, 11, 17, 18, 21, 25, 26, 28, 33, 34, 35, 40, 43, 46, 50, 51, 53, 54, 55, 56, 64, 79, 88, 90, 93, 97, 99, 100, 101, 102, 104, 106, 113, 115, 127, 130, 131, 132, 136, 138, 140 straipsnių pakeitimo, įstatymo papildymo 49(1), 101(1), 140(1), straipsniais, 30, 105 straipsnių pripažinimo netekusiais galios, X skyriaus pavadinimo pakeitimo bei įstatymo priedo pakeitimo ir papildymo įstatymas Nr. X-924

   Lietuvos Respublikos įstatymo „Dėl užsieniečių teisinės padėties“ 2, 6, 7, 8, 11, 17, 18, 21, 25, 26, 28, 33, 34, 35, 40, 43, 46, 50, 51, 53, 54, 55, 56, 64, 79, 88, 90, 93, 97, 99, 100, 101, 102, 104, 106, 113, 115, 127, 130, 131, 132, 136, 138, 140 straipsnių pakeitimo, įstatymo papildymo 49(1), 101(1), 140(1), straipsniais, 30, 105 straipsnių pripažinimo netekusiais galios, X skyriaus pavadinimo pakeitimo bei įstatymo priedo pakeitimo ir papildymo įstatymas Nr. X-924
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 137 ; Publication date: 2006-12-16

8. Lietuvos Respublikos profesinio mokymo įstatymas Nr. X-1065

   Lietuvos Respublikos profesinio mokymo įstatymas Nr. X-1065
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 43 ; Publication date: 2007-04-19

9. Lietuvos Respublikos ligos ir motinystės socialinio draudimo įstatymo 3, 5, 6, 8, 10, 15, 16, 17, 18, 181, 183, 19, 20, 21 straipsnių pakeitimo ir papildymo įstatymas Nr. X-1338

   Lietuvos Respublikos ligos ir motinystės socialinio draudimo įstatymo 3, 5, 6, 8, 10, 15, 16, 17, 18, 181, 183, 19, 20, 21 straipsnių pakeitimo ir papildymo įstatymas Nr. X-1338
   LT

   Translation failed   :  

   Official publication: Valstybės žinios ; Number: 132 ; Publication date: 2007-12-15

10. Lietuvos Respublikos nelaimingų atsitikimų darbe ir profesinių ligų socialinio draudimo įstatymo 3, 4, 26, 27 straipsnių pakeitimo įstatymas Nr. X-1401

    Lietuvos Respublikos nelaimingų atsitikimų darbe ir profesinių ligų socialinio draudimo įstatymo 3, 4, 26, 27 straipsnių pakeitimo įstatymas Nr. X-1401
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 138 ; Publication date: 2007-12-29

11. Lietuvos Respublikos nedarbo socialinio draudimo įstatymo 3, 4, 5, 8, 15, 18 straipsnių pakeitimo įstatymas Nr. X-1398

    Lietuvos Respublikos nedarbo socialinio draudimo įstatymo 3, 4, 5, 8, 15, 18 straipsnių pakeitimo įstatymas Nr. X-1398
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 138 ; Publication date: 2007-12-29

12. Lietuvos Respublikos įstatymo „Dėl užsieniečių teisinės padėties“ 2, 5, 8, 26, 32, 35, 40, 43, 46, 50, 53, 71, 72, 90, 99, 104, 113, 124, 125, 126, 127, 131, 133, 134 straipsnių, III skyriaus pirmojo skirsnio ir priedo pakeitimo ir papildymo, įstatymo papildymo 49(2) straipsniu ir 7 straipsnio pripažinimo netekusiu galios įstatymas Nr. X-1442

    Lietuvos Respublikos įstatymo „Dėl užsieniečių teisinės padėties“ 2, 5, 8, 26, 32, 35, 40, 43, 46, 50, 53, 71, 72, 90, 99, 104, 113, 124, 125, 126, 127, 131, 133, 134 straipsnių, III skyriaus pirmojo skirsnio ir priedo pakeitimo ir papildymo, įstatymo papildymo 49(2) straipsniu ir 7 straipsnio pripažinimo netekusiu galios įstatymas Nr. X-1442
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 22 ; Publication date: 2008-02-23

13. Lietuvos Respublikos reglamentuojamų profesinių kvalifikacijų pripažinimo įstatymas Nr. X-1478

    Lietuvos Respublikos reglamentuojamų profesinių kvalifikacijų pripažinimo įstatymas Nr. X-1478
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 47 ; Publication date: 2008-04-24

14. Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2008 m. spalio 14 d. nutarimas Nr. 1017 "Dėl 2007 m. liepos 11 d. Europos Parlamento ir Tarybos reglamento (EB) Nr. 862/2007 dėl Bendrijos migracijos statistikos ir tarptautinės apsaugos statistikos ir panaikinančio Tarybos reglamentą (EEB) Nr. 311/76 dėl statistinių duomenų rinkimo apie darbuotojus užsieniečius nuostatų įgyvendinimo"

    Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2008 m. spalio 14 d. nutarimas Nr. 1017 "Dėl 2007 m. liepos 11 d. Europos Parlamento ir Tarybos reglamento (EB) Nr. 862/2007 dėl Bendrijos migracijos statistikos ir tarptautinės apsaugos statistikos ir panaikinančio Tarybos reglamentą (EEB) Nr. 311/76 dėl statistinių duomenų rinkimo apie darbuotojus užsieniečius nuostatų įgyvendinimo"
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 121 ; Publication date: 2008-10-21

15. Lietuvos Respublikos viešojo administravimo įstatymo 2, 5, 7, 8 straipsnių pakeitimo ir papildymo bei įstatymo papildymo 91 ir 43 straipsniais įstatymas Nr. X-1743

    Lietuvos Respublikos viešojo administravimo įstatymo 2, 5, 7, 8 straipsnių pakeitimo ir papildymo bei įstatymo papildymo 91 ir 43 straipsniais įstatymas Nr. X-1743
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 123 ; Publication date: 2008-10-25

16. Lietuvos Respublikos nelaimingų atsitikimų darbe ir profesinių ligų socialinio draudimo įstatymo 1, 15, 19, 28, 29 straipsnių pakeitimo įstatymas Nr. X-1840

    Lietuvos Respublikos nelaimingų atsitikimų darbe ir profesinių ligų socialinio draudimo įstatymo 1, 15, 19, 28, 29 straipsnių pakeitimo įstatymas Nr. X-1840
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 137 ; Publication date: 2008-11-29

17. Lietuvos Respublikos ligos ir motinystės socialinio draudimo įstatymo 3, 4, 5, 6, 8, 9, 16, 18(1), 19 straipsnių pakeitimo ir papildymo įstatymas Nr. XI-71

    Lietuvos Respublikos ligos ir motinystės socialinio draudimo įstatymo 3, 4, 5, 6, 8, 9, 16, 18(1), 19 straipsnių pakeitimo ir papildymo įstatymas Nr. XI-71
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 149 ; Publication date: 2008-12-30

18. Lietuvos Respublikos ligos ir motinystės socialinio draudimo įstatymo 3, 4, 8 straipsnių pakeitimo ir papildymo įstatymas Nr. XI-173

    Lietuvos Respublikos ligos ir motinystės socialinio draudimo įstatymo 3, 4, 8 straipsnių pakeitimo ir papildymo įstatymas Nr. XI-173
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 25 ; Publication date: 2009-03-05

19. Lietuvos Respublikos mokslo ir studijų įstatymas Nr. XI-242

    Lietuvos Respublikos mokslo ir studijų įstatymas Nr. XI-242
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 54 ; Publication date: 2009-05-12

20. Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro 2009 m. gegužės 18 d. įsakymas Nr. 1V-205 "Dėl Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro 2005 m. spalio 12 d. įsakymo Nr. 1V-329 Dėl Leidimų laikinai gyventi Lietuvos Respublikoje užsieniečiams išdavimo bei fiktyvios santuokos sudarymo, fiktyvios registruotos partnerystės ir fiktyvaus įvaikinimo įvertinimo taisyklių patvirtinimo" pakeitimo"

    Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro 2009 m. gegužės 18 d. įsakymas Nr. 1V-205 "Dėl Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro 2005 m. spalio 12 d. įsakymo Nr. 1V-329 Dėl Leidimų laikinai gyventi Lietuvos Respublikoje užsieniečiams išdavimo bei fiktyvios santuokos sudarymo, fiktyvios registruotos partnerystės ir fiktyvaus įvaikinimo įvertinimo taisyklių patvirtinimo" pakeitimo"
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 62 ; Publication date: 2009-05-28

21. Lietuvos Respublikos užimtumo rėmimo įstatymo pakeitimo įstatymas Nr. XI-334

    Lietuvos Respublikos užimtumo rėmimo įstatymo pakeitimo įstatymas Nr. XI-334
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 86 ; Publication date: 2009-07-21

22. Lietuvos Respublikos nedarbo socialinio draudimo įstatymo 3, 4, 5, 6, 7, 9, 10, 11, 14, 15, 17, 20, 21, 23, 24 straipsnių pakeitimo ir papildymo bei 19 straipsnio pripažinimo netekusiu galios įstatymas Nr. XI-306

    Lietuvos Respublikos nedarbo socialinio draudimo įstatymo 3, 4, 5, 6, 7, 9, 10, 11, 14, 15, 17, 20, 21, 23, 24 straipsnių pakeitimo ir papildymo bei 19 straipsnio pripažinimo netekusiu galios įstatymas Nr. XI-306
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 77 ; Publication date: 2009-06-30

23. Lietuvos Respublikos socialinės apsaugos ir darbo ministro 2009 m. rugpjūčio 14 d. įsakymas Nr. A1-500 „Dėl leidimo dirbti užsieniečiams išdavimo sąlygų ir tvarkos aprašo patvirtinimo“

    Lietuvos Respublikos socialinės apsaugos ir darbo ministro 2009 m. rugpjūčio 14 d. įsakymas Nr. A1-500 „Dėl leidimo dirbti užsieniečiams išdavimo sąlygų ir tvarkos aprašo patvirtinimo“
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 98 ; Publication date: 2009-08-18

24. Lietuvos Respublikos darbo kodekso 87, 88 straipsnių pakeitimo, 90 straipsnio pripažinimo netekusiu galios ir Kodekso priedo papildymo įstatymas Nr. XI-589

    Lietuvos Respublikos darbo kodekso 87, 88 straipsnių pakeitimo, 90 straipsnio pripažinimo netekusiu galios ir Kodekso priedo papildymo įstatymas Nr. XI-589
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 1 ; Publication date: 2010-01-05

25. Lietuvos Respublikos nelaimingų atsitikimų darbe ir profesinių ligų socialinio draudimo įstatymo 3, 13, 19 straipsnių pakeitimo įstatymas Nr. XI-640

    Lietuvos Respublikos nelaimingų atsitikimų darbe ir profesinių ligų socialinio draudimo įstatymo 3, 13, 19 straipsnių pakeitimo įstatymas Nr. XI-640
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 1 ; Publication date: 2010-01-05

26. Lietuvos Respublikos ligos ir motinystės socialinio draudimo įstatymo 5, 6, 16, 18, 19, 20 ir 21 straipsnių pakeitimo įstatymas Nr. XI-982

    Lietuvos Respublikos ligos ir motinystės socialinio draudimo įstatymo 5, 6, 16, 18, 19, 20 ir 21 straipsnių pakeitimo įstatymas Nr. XI-982
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 86 ; Publication date: 2010-07-20

27. Lietuvos Respublikos ligos ir motinystės socialinio draudimo įstatymo 5, 8, 16, 18, 18(1), 18(3), 19 ir 21 straipsnių pakeitimo įstatymas Nr. XI-1244

    Lietuvos Respublikos ligos ir motinystės socialinio draudimo įstatymo 5, 8, 16, 18, 18(1), 18(3), 19 ir 21 straipsnių pakeitimo įstatymas Nr. XI-1244
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 157 ; Publication date: 2010-12-31

28. Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro 2011 m. sausio 31 d. įsakymas Nr. 1V-79 "Dėl Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro 2000 m. spalio 6 d. įsakymo Nr. 388 "Dėl Migracijos departamento prie vidaus reikalų ministerijos nuostatų patvirtinimo" pakeitimo"

    Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro 2011 m. sausio 31 d. įsakymas Nr. 1V-79 "Dėl Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro 2000 m. spalio 6 d. įsakymo Nr. 388 "Dėl Migracijos departamento prie vidaus reikalų ministerijos nuostatų patvirtinimo" pakeitimo"
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 16 ; Publication date: 2011-02-08

29. Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro ir Lietuvos Respublikos užsienio reikalų ministro 2011 m. kovo 24 d. įsakymas Nr. 1V-233/V-66 „Dėl Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro ir Lietuvos Respublikos užsienio reikalų ministro 2004 m. rugsėjo 2 d. įsakymo Nr. 1V-280/V-109 „Dėl dokumentų vizai gauti pateikimo, vizos išdavimo bei panaikinimo, konsultavimosi, kelionių organizatorių ir kelionių agentūrų akreditavimo ir kvietimo užsieniečiui laikinai atvykti į Lietuvos Respubliką patvirtinimo tvarkos aprašo patvirtinimo” pakeitimo”

    Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro ir Lietuvos Respublikos užsienio reikalų ministro 2011 m. kovo 24 d. įsakymas Nr. 1V-233/V-66 „Dėl Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro ir Lietuvos Respublikos užsienio reikalų ministro 2004 m. rugsėjo 2 d. įsakymo Nr. 1V-280/V-109 „Dėl dokumentų vizai gauti pateikimo, vizos išdavimo bei panaikinimo, konsultavimosi, kelionių organizatorių ir kelionių agentūrų akreditavimo ir kvietimo užsieniečiui laikinai atvykti į Lietuvos Respubliką patvirtinimo tvarkos aprašo patvirtinimo” pakeitimo”
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 38 ; Publication date: 2011-03-31

30. Lietuvos Respublikos švietimo įstatymas Nr. XI-1281

    Lietuvos Respublikos švietimo įstatymas Nr. XI-1281
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 38 ; Publication date: 2011-03-31

31. Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2011 m. birželio 8 d. nutarimas Nr. 657 „Dėl Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2010 m. gegužės 4 d. nutarimo Nr. 535 „Dėl Lietuvos kvalifikacijų sandaros aprašo patvirtinimo“ pakeitimo“

    Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2011 m. birželio 8 d. nutarimas Nr. 657 „Dėl Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2010 m. gegužės 4 d. nutarimo Nr. 535 „Dėl Lietuvos kvalifikacijų sandaros aprašo patvirtinimo“ pakeitimo“
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 71 ; Publication date: 2011-06-11

32. Lietuvos Respublikos išmokų vaikams įstatymo 1, 2 straipsnių pakeitimo ir papildymo ir Įstatymo papildymo priedu įstatymas XI-1434

    Lietuvos Respublikos išmokų vaikams įstatymo 1, 2 straipsnių pakeitimo ir papildymo ir Įstatymo papildymo priedu įstatymas XI-1434
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 77 ; Publication date: 2011-06-28

33. Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2011 m. birželio 8 d. nutarimas Nr. 657 "Dėl Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2010 m. gegužės 4 d. nutarimo Nr. 535 "Dėl Lietuvos kvalifikacijų sandaros aprašo patvirtinimo" pakeitimo"

    Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2011 m. birželio 8 d. nutarimas Nr. 657 "Dėl Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2010 m. gegužės 4 d. nutarimo Nr. 535 "Dėl Lietuvos kvalifikacijų sandaros aprašo patvirtinimo" pakeitimo"
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 71

34. Lietuvos Respublikos neįgaliųjų socialinės integracijos įstatymo 1, 9 straipsnių pakeitimo ir papildymo ir Įstatymo papildymo priedu įstatymas Nr. XI-1488

    Lietuvos Respublikos neįgaliųjų socialinės integracijos įstatymo 1, 9 straipsnių pakeitimo ir papildymo ir Įstatymo papildymo priedu įstatymas Nr. XI-1488
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 85 ; Publication date: 2011-07-13

35. Lietuvos Respublikos nedarbo socialinio draudimo įstatymo 4 ir 5 straipsnių pakeitimo įstatymas Nr. XI-1527

    Lietuvos Respublikos nedarbo socialinio draudimo įstatymo 4 ir 5 straipsnių pakeitimo įstatymas Nr. XI-1527
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 86 ; Publication date: 2011-07-13

36. Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro 2011 m. liepos 14 d. įsakymas Nr. 1V-519 'Dėl leidimo gyventi Lietuvos Respublikoje blanko privalomosios formos patvirtinimo '

    Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro 2011 m. liepos 14 d. įsakymas Nr. 1V-519 'Dėl leidimo gyventi Lietuvos Respublikoje blanko privalomosios formos patvirtinimo '
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 91 ; Publication date: 2011-07-19

37. Lietuvos Respublikos Vyriausybės 201 m. rugsėjo 14d. nutarimas Nr. 1069 'Dėl Trečiųjų šalių piliečių reglamentuojamų profesinių kvalifikacijų pripažinimo'

    Lietuvos Respublikos Vyriausybės 201 m. rugsėjo 14d. nutarimas Nr. 1069 'Dėl Trečiųjų šalių piliečių reglamentuojamų profesinių kvalifikacijų pripažinimo'
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Valstybės žinios ; Number: 115 ; Publication date: 2011-09-22

38. Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro 2015 m. gegužės 6 d. įsakymas Nr. 1V-367 „Dėl Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro 2005 m. spalio 12 d. įsakymo Nr. 1V-329 „Dėl dokumentų leidimui laikinai gyventi Lietuvos Respublikoje gauti pateikimo ir leidimų laikinai gyventi Lietuvos Respublikoje užsieniečiams išdavimo, keitimo, panaikinimo, taip pat įvertinimo, ar santuoka arba registruotos partnerystės sutartis buvo sudaryta arba vaikas buvo įvaikintas tam, kad užsienietis gautų leidimą laikinai gyventi Lietuvos Respublikoje, tvarkos aprašo patvirtinimo“ pakeitimo“

    Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro 2015 m. gegužės 6 d. įsakymas Nr. 1V-367 „Dėl Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministro 2005 m. spalio 12 d. įsakymo Nr. 1V-329 „Dėl dokumentų leidimui laikinai gyventi Lietuvos Respublikoje gauti pateikimo ir leidimų laikinai gyventi Lietuvos Respublikoje užsieniečiams išdavimo, keitimo, panaikinimo, taip pat įvertinimo, ar santuoka arba registruotos partnerystės sutartis buvo sudaryta arba vaikas buvo įvaikintas tam, kad užsienietis gautų leidimą laikinai gyventi Lietuvos Respublikoje, tvarkos aprašo patvirtinimo“ pakeitimo“
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2015-06790 ; Publication date: 2015-01-01

39. Lietuvos Respublikos įstatymo „Dėl užsieniečių teisinės padėties“ Nr. IX-2206 pakeitimo įstatymas Nr. XII-2609

    Lietuvos Respublikos įstatymo „Dėl užsieniečių teisinės padėties“ Nr. IX-2206 pakeitimo įstatymas Nr. XII-2609
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2016-23714 ; Publication date: 2016-06-08

40. Lietuvos Respublikos užimtumo įstatymas Nr. XII-2470 (Suvestinė redakcija nuo 2021-01-20)

    Lietuvos Respublikos užimtumo įstatymas Nr. XII-2470 (Suvestinė redakcija nuo 2021-01-20)
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2016-18825 ; Publication date: 2016-07-04

41. Lietuvos Respublikos valstybinių šalpos išmokų įstatymo Nr. I-675 pakeitimo įstatymas XII-2506

    Lietuvos Respublikos valstybinių šalpos išmokų įstatymo Nr. I-675 pakeitimo įstatymas XII-2506
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2016-20643 ; Publication date: 2016-07-14

42. Lietuvos Respublikos paramos mirties atveju įstatymo NR. I-348 pakeitimo įstatymas XII-2612

    Lietuvos Respublikos paramos mirties atveju įstatymo NR. I-348 pakeitimo įstatymas XII-2612
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2016-24186 ; Publication date: 2016-09-28

43. Lietuvos Respublikos įstatymo „Dėl užsieniečių teisinės padėties“ Nr. IX-2206 pakeitimo įstatymas Nr. XIII-382

    Lietuvos Respublikos įstatymo „Dėl užsieniečių teisinės padėties“ Nr. IX-2206 pakeitimo įstatymas Nr. XIII-382
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2017-09471 ; Publication date: 2017-06-01

44. Lietuvos Respublikos įstatymo „Dėl užsieniečių teisinės padėties“ Nr. IX-2206 pakeitimo įstatymas Nr. XIII-3412

    Lietuvos Respublikos įstatymo „Dėl užsieniečių teisinės padėties“ Nr. IX-2206 pakeitimo įstatymas Nr. XIII-3412
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2020-24582 ; Publication date: 2020-11-19

45. Lietuvos Respublikos socialinės apsaugos ir darbo ministro 2021 m. kovo 2 d. įsakymas Nr. A1-179 „Dėl Lietuvos Respublikos socialinės apsaugos ir darbo ministro 2015 m. kovo 19 d. įsakymo Nr. A1-139 „Dėl sprendimo dėl užsieniečio darbo atitikties Lietuvos Respublikos darbo rinkos poreikiams priėmimo tvarkos aprašo patvirtinimo“ pakeitimo“

    Lietuvos Respublikos socialinės apsaugos ir darbo ministro 2021 m. kovo 2 d. įsakymas Nr. A1-179 „Dėl Lietuvos Respublikos socialinės apsaugos ir darbo ministro 2015 m. kovo 19 d. įsakymo Nr. A1-139 „Dėl sprendimo dėl užsieniečio darbo atitikties Lietuvos Respublikos darbo rinkos poreikiams priėmimo tvarkos aprašo patvirtinimo“ pakeitimo“
    LT

    Translation failed   :  

    Official publication: Teisės aktų registras ; Number: 2021-04292 ; Publication date: 2021-03-02

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Loi du 8 décembre 2011 modifiant la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.

   Loi du 8 décembre 2011 modifiant la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Mémorial Luxembourgeois A ; Number: 19 ; Publication date: 2012-02-03 ; Page: 00238-00242

2. Règlement grand-ducal du 25 janvier 2012 modifiant 1. le règlement grand-ducal du 26 septembre 2008 déterminant le niveau de rémunération minimal pour un travailleur hautement qualifié en exécution de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration; 2. le règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités administratives prévues par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration; 3. le règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 définissant les critères de ressources et de logement prévus par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.

   Règlement grand-ducal du 25 janvier 2012 modifiant 1. le règlement grand-ducal du 26 septembre 2008 déterminant le niveau de rémunération minimal pour un travailleur hautement qualifié en exécution de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration; 2. le règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités administratives prévues par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration; 3. le règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 définissant les critères de ressources et de logement prévus par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.
   FR

   Translation failed   :  

   Official publication: Mémorial Luxembourgeois A ; Number: 19 ; Publication date: 2012-02-03 ; Page: 00242-00243

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. 2001. évi C. törvény a külföldi bizonyítványok és oklevelek elismeréséről

   2001. évi C. törvény a külföldi bizonyítványok és oklevelek elismeréséről
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 2001/153 ; Publication date: 2001-12-18 ; Page: 11392-11411

2. 2005. évi CXXXIX. törvény a felsőoktatásról

   2005. évi CXXXIX. törvény a felsőoktatásról
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Page: 09810-09886

3. A Kormány 51/2007. (III. 26.) Korm. rendelete a felsőoktatásban részt vevő hallgatók juttatásairól és az általuk fizetendõ egyes térítésekrõl

   A Kormány 51/2007. (III. 26.) Korm. rendelete a felsőoktatásban részt vevő hallgatók juttatásairól és az általuk fizetendõ egyes térítésekrõl
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Page: 02230-02244

4. A gazdasági miniszter 30/2000. (IX. 15.) GM rendelete a munkaerőpiaci szolgáltatásokról, valamint az azokhoz kapcsolódóan nyújtható támogatásokról

   A gazdasági miniszter 30/2000. (IX. 15.) GM rendelete a munkaerőpiaci szolgáltatásokról, valamint az azokhoz kapcsolódóan nyújtható támogatásokról
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Page: 05752-05763

5. A szociális és munkaügyi miniszter 16/2010. (V. 13.) SZMM rendelete a harmadik országbeli állampolgárok magyarországi foglalkoztatásának engedélyezéséről

   A szociális és munkaügyi miniszter 16/2010. (V. 13.) SZMM rendelete a harmadik országbeli állampolgárok magyarországi foglalkoztatásának engedélyezéséről
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Page: 17222-17243

6. A belügyminiszter 27/2011. (VIII. 24.) BM rendelete az egyes migrációs tárgyú miniszteri rendeleteknek az egyes munkaügyi tárgyú és más kapcsolódó törvények jogharmonizációs célú módosításáról szóló 2011. évi CV. törvény végrehajtásához szükséges módosításáról

   A belügyminiszter 27/2011. (VIII. 24.) BM rendelete az egyes migrációs tárgyú miniszteri rendeleteknek az egyes munkaügyi tárgyú és más kapcsolódó törvények jogharmonizációs célú módosításáról szóló 2011. évi CV. törvény végrehajtásához szükséges módosításáról
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Page: 26338-26450

1. 1991. évi IV. törvény a foglalkoztatás elősegítéséről és a munkanélküliek ellátásáról

   1991. évi IV. törvény a foglalkoztatás elősegítéséről és a munkanélküliek ellátásáról
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 20 ; Publication date: 1991-02-12 ; Page: 00519-00529

2. 1993. évi III. törvény a szociális igazgatásról és szociális ellátásokról

   1993. évi III. törvény a szociális igazgatásról és szociális ellátásokról
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 1993/8. ; Publication date: 1993-01-27 ; Page: 00347-00364

3. 1997. évi LXXXI. tv. a társadalombiztosítási nyugellátásról

   1997. évi LXXXI. tv. a társadalombiztosítási nyugellátásról
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 68 ; Publication date: 1997-07-25 ; Page: 5001-50021

4. 1998. évi LXXXIV. törvény a családok támogatásáról, egységes szerkezetben a végrehajtásáról szóló 223/1998. (XII. 30.) Korm. rendelettel

   1998. évi LXXXIV. törvény a családok támogatásáról, egységes szerkezetben a végrehajtásáról szóló 223/1998. (XII. 30.) Korm. rendelettel
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 117 ; Publication date: 1998-12-14 ; Page: 07802-07810

5. 2003. évi CXXV. törvény az egyenlő bánásmódról és az esélyegyenlőség előmozdításáról

   2003. évi CXXV. törvény az egyenlő bánásmódról és az esélyegyenlőség előmozdításáról
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 2003/157 ; Publication date: 2003-12-28 ; Page: 13044-13055

6. 1998. évi XXVI. törvény a fogyatékos személyek jogairól és esélyegyenlőségük biztosításáról

   1998. évi XXVI. törvény a fogyatékos személyek jogairól és esélyegyenlőségük biztosításáról
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 1998/28. ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 02393-02397

7. 2007. évi II. törvény a harmadik országbeli állampolgárok beutazásáról és tartózkodásáról

   2007. évi II. törvény a harmadik országbeli állampolgárok beutazásáról és tartózkodásáról
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 2007/1. ; Publication date: 2007-05-01 ; Page: 00035-00064

8. A Kormány 114/2007. (V. 24.) Korm. rendelete a harmadik országbeli állampolgárok beutazásáról és tartózkodásáról szóló 2007. évi II. törvény végrehajtásáról

   A Kormány 114/2007. (V. 24.) Korm. rendelete a harmadik országbeli állampolgárok beutazásáról és tartózkodásáról szóló 2007. évi II. törvény végrehajtásáról
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 2007/65 ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 04403-04443

9. Az igazságügyi és rendészeti miniszter 25/2007. (V. 31.) IRM rendelete a szabad mozgás és tartózkodás jogával rendelkező személyek beutazásáról és tartózkodásáról szóló 2007. évi I. törvény, valamint a harmadik országbeli állampolgárok beutazásáról és tartózkodásáról szóló 2007. évi II. törvény végrehajtásáról

   Az igazságügyi és rendészeti miniszter 25/2007. (V. 31.) IRM rendelete a szabad mozgás és tartózkodás jogával rendelkező személyek beutazásáról és tartózkodásáról szóló 2007. évi I. törvény, valamint a harmadik országbeli állampolgárok beutazásáról és tartózkodásáról szóló 2007. évi II. törvény végrehajtásáról
   HU

   Translation failed   :  

   Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 2007/67. ; Publication date: 1001-01-01

10. Az igazságügyi és rendészeti miniszter 28/2007. (V. 31.) IRM rendelete a szabad mozgás és tartózkodás jogával rendelkező személyek, valamint a harmadik országbeli állampolgárok beutazásával és tartózkodásával kapcsolatos eljárások díjáról

    Az igazságügyi és rendészeti miniszter 28/2007. (V. 31.) IRM rendelete a szabad mozgás és tartózkodás jogával rendelkező személyek, valamint a harmadik országbeli állampolgárok beutazásával és tartózkodásával kapcsolatos eljárások díjáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Number: 2007/67. ; Publication date: 1001-01-01

11. 2011. évi CV. törvény egyes munkaügyi tárgyú és más kapcsolódó törvények jogharmonizációs célú módosításáról

    2011. évi CV. törvény egyes munkaügyi tárgyú és más kapcsolódó törvények jogharmonizációs célú módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Page: 25137-25172

12. 1999. évi CXXII. törvény egyes munkaügyi és szociális törvények módosításáról

    1999. évi CXXII. törvény egyes munkaügyi és szociális törvények módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 08086-08100

13. 2011. évi CLXXV. törvény az egyesülési jogról, a közhasznú jogállásról, valamint a civil szervezetek működéséről és támogatásáról

    2011. évi CLXXV. törvény az egyesülési jogról, a közhasznú jogállásról, valamint a civil szervezetek működéséről és támogatásáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 37590-37636

14. 2011. évi CCIV. törvény a nemzeti felsőoktatásról

    2011. évi CCIV. törvény a nemzeti felsőoktatásról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 41181-41247

15. A Kormány 102/2011. (VI. 29.) Korm. rendelete a súlyos mozgáskorlátozott személyek közlekedési kedvezményeiről

    A Kormány 102/2011. (VI. 29.) Korm. rendelete a súlyos mozgáskorlátozott személyek közlekedési kedvezményeiről
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 15319-15325

16. A Kormány 168/2011. (VIII. 24.) Korm. rendelete a megyei (fővárosi) kormányhivatal munkaügyi központjának az EU Kék Kártya kiadásával kapcsolatos szakhatósági állásfoglalása kialakításának szabályairól, valamint egyes migrációs tárgyú és egyéb kormányrendeletek módosításáról

    A Kormány 168/2011. (VIII. 24.) Korm. rendelete a megyei (fővárosi) kormányhivatal munkaügyi központjának az EU Kék Kártya kiadásával kapcsolatos szakhatósági állásfoglalása kialakításának szabályairól, valamint egyes migrációs tárgyú és egyéb kormányrendeletek módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 26263-26269

17. A Kormány 172/2011. (VIII. 24.) Korm. rendelete az érettségi vizsga vizsgaszabályzatának kiadásáról szóló 100/1997. (VI. 13.) Korm. rendelet és a felsőoktatásban részt vevő hallgatók juttatásairól és az általuk fizetendő egyes térítésekről szóló 51/2007. (III. 26.) Korm. rendelet módosításáról

    A Kormány 172/2011. (VIII. 24.) Korm. rendelete az érettségi vizsga vizsgaszabályzatának kiadásáról szóló 100/1997. (VI. 13.) Korm. rendelet és a felsőoktatásban részt vevő hallgatók juttatásairól és az általuk fizetendő egyes térítésekről szóló 51/2007. (III. 26.) Korm. rendelet módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 26284-26288

18. A nemzetgazdasági miniszter 44/2011. (XII. 16.) NGM rendelete az EU Kék kártyával foglalkoztatott harmadik országbeli állampolgár részére fizetendő kötelező legkisebb munkabér megállapításáról, valamint egyes munkaügyi tárgyú miniszteri rendeletek módosításáról

    A nemzetgazdasági miniszter 44/2011. (XII. 16.) NGM rendelete az EU Kék kártyával foglalkoztatott harmadik országbeli állampolgár részére fizetendő kötelező legkisebb munkabér megállapításáról, valamint egyes munkaügyi tárgyú miniszteri rendeletek módosításáról
    HU

    Translation failed   :  

    Official publication: Magyar Közlöny ; Publication date: 1001-01-01 ; Page: 37857-37860

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. L.N. 433 of 2011 IMMIGRATION ACT (CAP. 217) Conditions of Entry and Residence of Third-Country Nationals for the purpose of Highly Qualified Employment Regulations, 2011

   L.N. 433 of 2011 IMMIGRATION ACT (CAP. 217) Conditions of Entry and Residence of Third-Country Nationals for the purpose of Highly Qualified Employment Regulations, 2011
   EN

   Translation failed   :  

   Official publication: The Malta government gazette ; Number: 18825 ; Publication date: 2011-11-04 ; Page: 05435-05469

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Besluit van 24 juli 2010, houdende wijziging van het Vreemdelingenbesluit 2000 en enkele andere besluiten in verband met de versterking van de positie van de referent in het reguliere vreemdelingenrecht en versnelling van de vreemdelingenrechtelijke procedure, in verband met de implementatie van Richtlijn 2009/50/EG van de Raad van 25 mei 2009 betreffende de voorwaarden voor toegang en verblijf van onderdanen van derde landen met het oog op een hooggekwalificeerde baan (PbEU L 155), in verband met de openbare orde en enkele andere onderwerpen (Besluit modern migratiebeleid)

   Besluit van 24 juli 2010, houdende wijziging van het Vreemdelingenbesluit 2000 en enkele andere besluiten in verband met de versterking van de positie van de referent in het reguliere vreemdelingenrecht en versnelling van de vreemdelingenrechtelijke procedure, in verband met de implementatie van Richtlijn 2009/50/EG van de Raad van 25 mei 2009 betreffende de voorwaarden voor toegang en verblijf van onderdanen van derde landen met het oog op een hooggekwalificeerde baan (PbEU L 155), in verband met de openbare orde en enkele andere onderwerpen (Besluit modern migratiebeleid)
   NL

   Translation failed   :  

   Official publication: Staatsblad (Bulletin des Lois et des Décrets royaux) ; Number: 307 ; Publication date: 2010-07-30

2. Besluit van 15 juni 2011 tot vaststelling van het tijdstip van inwerkingtreding van onderdelen van het Besluit modern migratiebeleid en tot wijziging van het Vreemdelingenbesluit 2000 en het Besluit inburgering in verband met die inwerkingtreding

   Besluit van 15 juni 2011 tot vaststelling van het tijdstip van inwerkingtreding van onderdelen van het Besluit modern migratiebeleid en tot wijziging van het Vreemdelingenbesluit 2000 en het Besluit inburgering in verband met die inwerkingtreding
   NL

   Translation failed   :  

   Official publication: Staatsblad (Bulletin des Lois et des Décrets royaux) ; Number: 291 ; Publication date: 2011-06-17

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Verordnung über die Ausbildung von Kinderbetreuerinnen/Kinderbetreuern

   Verordnung über die Ausbildung von Kinderbetreuerinnen/Kinderbetreuern
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 5060/4-2 ; Publication date: 2006-08-31

2. NÖ Sozialbetreuungsberufegesetz 2007 (NÖ SBBG 2007)

   NÖ Sozialbetreuungsberufegesetz 2007 (NÖ SBBG 2007)
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 9230-0 ; Publication date: 2007-07-31

3. Steiermärkisches Gesetz zur Anerkennung beruflicher Befähigungsnachweise – StGAB

   Steiermärkisches Gesetz zur Anerkennung beruflicher Befähigungsnachweise – StGAB
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 77/2008 ; Publication date: 2008-07-24

4. Verordnung über die Ausbildung von Leiterinnen und Leitern einer Musikschule

   Verordnung über die Ausbildung von Leiterinnen und Leitern einer Musikschule
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 2420/1-1 ; Publication date: 2008-10-30

5. Burgenländisches Tierzuchtgesetz 2008

   Burgenländisches Tierzuchtgesetz 2008
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 19/2009 ; Publication date: 2009-02-03

6. NÖ Tierzuchtverordnung 2009

   NÖ Tierzuchtverordnung 2009
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 6300/1-0 ; Publication date: 2009-07-29

7. NÖ Kindergartengesetz

   NÖ Kindergartengesetz
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 5060-2 ; Publication date: 2009-09-16

8. NÖ Land- und forstwirtschaftliche Berufsausbildungsordnung 1991 (LFBAO 1991)

   NÖ Land- und forstwirtschaftliche Berufsausbildungsordnung 1991 (LFBAO 1991)
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 5030-10 ; Publication date: 2010-05-21

9. NÖ Tierzuchtgesetz (NÖ TZG 2008)

   NÖ Tierzuchtgesetz (NÖ TZG 2008)
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 6300-1 ; Publication date: 2011-01-03

10. NÖ Jagdgesetz 1974

    NÖ Jagdgesetz 1974
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 6500-27 ; Publication date: 2011-06-20

11. NÖ Sportgesetz

    NÖ Sportgesetz
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 5710-7 ; Publication date: 2011-06-20

12. Tiroler Pflegegeldgesetz, Tiroler Rehabilitationsgesetz und Tiroler Mindestsicherungsgesetz, jeweils in der Fassung des Tiroler Berufs- und Sozialrechtsanpassungsgesetzes (Gesetz vom 5. Oktober 2011)

    Tiroler Pflegegeldgesetz, Tiroler Rehabilitationsgesetz und Tiroler Mindestsicherungsgesetz, jeweils in der Fassung des Tiroler Berufs- und Sozialrechtsanpassungsgesetzes (Gesetz vom 5. Oktober 2011)
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 110/2011 ; Publication date: 2011-12-01

13. Gesetz vom 5. Oktober 2011, mit dem das Innsbrucker Vertragsbedienstetengesetz geändert wird (11. I-VBG-Novelle)

    Gesetz vom 5. Oktober 2011, mit dem das Innsbrucker Vertragsbedienstetengesetz geändert wird (11. I-VBG-Novelle)
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 118/2011 ; Publication date: 2011-12-06

14. Gesetz vom 5. Oktober 2011, mit dem das Innsbrucker Gemeindebeamtengesetz 1970 geändert wird

    Gesetz vom 5. Oktober 2011, mit dem das Innsbrucker Gemeindebeamtengesetz 1970 geändert wird
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 117/2011 ; Publication date: 2011-12-06

15. Gesetz vom 5. Oktober 2011, mit dem das Gemeindebeamtengesetz 1970 geändert wird

    Gesetz vom 5. Oktober 2011, mit dem das Gemeindebeamtengesetz 1970 geändert wird
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 115/2011 ; Publication date: 2011-12-06

16. Gesetz vom 5. Oktober 2011 über das Dienstrecht der Vertragsbediensteten der Gemeinden, mit Ausnahme der Stadt Innsbruck, und der Gemeindeverbände (Gemeinde-Vertragsbedienstetengesetz 2012 – G-VBG 2012)

    Gesetz vom 5. Oktober 2011 über das Dienstrecht der Vertragsbediensteten der Gemeinden, mit Ausnahme der Stadt Innsbruck, und der Gemeindeverbände (Gemeinde-Vertragsbedienstetengesetz 2012 – G-VBG 2012)
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 119/2011 ; Publication date: 2011-12-06

17. Vertragsverletzungsverfahren 2011/0657; Gesetz vom 5. Oktober 2011, mit dem das Landes-Vertragsbedienstetengesetz (14. L-VBG-Novelle) und das Landesbeamtengesetz 1998 (44. Landesbeamtengesetz-Novelle) geändert werden,

    Vertragsverletzungsverfahren 2011/0657; Gesetz vom 5. Oktober 2011, mit dem das Landes-Vertragsbedienstetengesetz (14. L-VBG-Novelle) und das Landesbeamtengesetz 1998 (44. Landesbeamtengesetz-Novelle) geändert werden,
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 112/2011 ; Publication date: 2011-12-06

18. Oö. Agrarbehördegesetz Oö. Elektrizitätswirtschafts- und -organisationsgesetz 2006 Oö. Gassicherheitsverordnung 2006 Oö. Gemeindebedienstetengesetz 2001 Oö. Gemeinde-Dienstrechts- und Gehaltsgesetz 2002 Oö. Land- und forstwirtschaftliches Berufsausbildungsgesetz 1991 Oö. Landesbeamtengesetz 1993 Oö. Landes-Vertragsbedienstetengesetz Oö. Natur- und Landschaftsschutzgesetz 2001 Oö. Sportgesetz Oö. Statutargemeinden-Beamtengesetz 2002 Oö. Tanzschulgesetz 2010 Oö. Tierzuchtgesetz 2009 Oö. Land- und forstwirtschaftliches Schulgesetz Oö. Sozialberufegesetz Oö. Veranstaltungssicherheitsgesetz

    Oö. Agrarbehördegesetz Oö. Elektrizitätswirtschafts- und -organisationsgesetz 2006 Oö. Gassicherheitsverordnung 2006 Oö. Gemeindebedienstetengesetz 2001 Oö. Gemeinde-Dienstrechts- und Gehaltsgesetz 2002 Oö. Land- und forstwirtschaftliches Berufsausbildungsgesetz 1991 Oö. Landesbeamtengesetz 1993 Oö. Landes-Vertragsbedienstetengesetz Oö. Natur- und Landschaftsschutzgesetz 2001 Oö. Sportgesetz Oö. Statutargemeinden-Beamtengesetz 2002 Oö. Tanzschulgesetz 2010 Oö. Tierzuchtgesetz 2009 Oö. Land- und forstwirtschaftliches Schulgesetz Oö. Sozialberufegesetz Oö. Veranstaltungssicherheitsgesetz
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 108/2011 ff ; Publication date: 2011-12-22

19. Dienstpragmatik der Landesbeamten 1972 (DPL 1972)

    Dienstpragmatik der Landesbeamten 1972 (DPL 1972)
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 2200-71 ; Publication date: 2012-02-15

20. NÖ Landes-Bedienstetengesetz (NÖ LBG)

    NÖ Landes-Bedienstetengesetz (NÖ LBG)
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 2100-12 ; Publication date: 2012-02-15

21. Landes-Vertragsbedienstetengesetz (LVBG)

    Landes-Vertragsbedienstetengesetz (LVBG)
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 2300-48 ; Publication date: 2012-02-15

22. NÖ Gemeindebeamtendienstordnung 1976 (GBDO)

    NÖ Gemeindebeamtendienstordnung 1976 (GBDO)
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 2400-48 ; Publication date: 2012-02-15

23. NÖ Gemeinde-Vertragsbedienstetengesetz 1976 (GVBG)

    NÖ Gemeinde-Vertragsbedienstetengesetz 1976 (GVBG)
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 2420-61 ; Publication date: 2012-02-15

24. Gesetz, mit dem das Kärntner Berufsqualifiaktionen-Anerkennungsgesetz geändert wird

    Gesetz, mit dem das Kärntner Berufsqualifiaktionen-Anerkennungsgesetz geändert wird
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 42/2012 ; Publication date: 2012-05-09

25. Gesetz vom 28. März 2012, mit dem das Salzburger Berufsanerkennungsgesetz geändert wird

    Gesetz vom 28. März 2012, mit dem das Salzburger Berufsanerkennungsgesetz geändert wird
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 36/2012 ; Publication date: 2012-05-11

26. Verordnung der Wiener Landesregierung, mit der die Verordnung der Wiener Landesregierung betreffend die zum Nachweis der Befähigung für den Betrieb eines Fiaker- oder Pferdemietwagen-unternehmens vorgeschriebene Prüfung (Fiaker- und Pferdemietwagenunternehmen-Befähigungsprüfungs-verordnung 2001) und die Verordnung der Wiener Landesregierung betreffend die Eignungsvoraus-setzungen für die im Fiaker- und Pferdemietwagen-Fahrdienst tätigen Personen (Fiaker- und Pferdemietwagen-Fahrdienstprüfungsverordnung 2001) geändert werden

    Verordnung der Wiener Landesregierung, mit der die Verordnung der Wiener Landesregierung betreffend die zum Nachweis der Befähigung für den Betrieb eines Fiaker- oder Pferdemietwagen-unternehmens vorgeschriebene Prüfung (Fiaker- und Pferdemietwagenunternehmen-Befähigungsprüfungs-verordnung 2001) und die Verordnung der Wiener Landesregierung betreffend die Eignungsvoraus-setzungen für die im Fiaker- und Pferdemietwagen-Fahrdienst tätigen Personen (Fiaker- und Pferdemietwagen-Fahrdienstprüfungsverordnung 2001) geändert werden
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 54/2012 ; Publication date: 2012-09-28

27. Gesetz mit dem das Wiener Fiaker- und Pferdemietwagengesetz geändert wird

    Gesetz mit dem das Wiener Fiaker- und Pferdemietwagengesetz geändert wird
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 65/2012 ; Publication date: 2012-11-05

28. Gesetz mit dem die Wiener land- und forstwirtschaftliche Berufsausbildungsordnung 1992 geändert wird

    Gesetz mit dem die Wiener land- und forstwirtschaftliche Berufsausbildungsordnung 1992 geändert wird
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 79/2012 ; Publication date: 2012-12-21

29. Gesetz, mit dem das Gesetz über die Regelung des Veranstaltungswesens (Wiener Veranstaltungsgesetz) geändert wird

    Gesetz, mit dem das Gesetz über die Regelung des Veranstaltungswesens (Wiener Veranstaltungsgesetz) geändert wird
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 80/2012 ; Publication date: 2012-12-21

30. Gesetz, mit dem das Gesetz betreffend die Erteilung von Unterricht in Gesellschaftstänzen (Wiener Tanzschulgesetz 1996) geändert wird

    Gesetz, mit dem das Gesetz betreffend die Erteilung von Unterricht in Gesellschaftstänzen (Wiener Tanzschulgesetz 1996) geändert wird
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 81/2012 ; Publication date: 2012-12-21

31. Gesetz, mit dem die Dienstordnung 1994 (32. Novelle zur Dienstordnung 1994), die Vertragsbedienstetenordnung 1995 (38. Novelle zur Vertragsbedienstetenordnung 1995), die Pensionsordnung 1995 (23. Novelle zur Pensionsordnung 1995), das Wiener Gleichbehandlungsgesetz (13. Novelle zum Wiener Gleichbehandlungsgesetz), das Wiener Bedienstetenschutzgesetz 1998 (6. Novelle zum Wiener Bedienstetenschutzgesetz 1998), das Wiener Antidiskriminierungsgesetz (3. Novelle zum Wiener Antidiskriminierungsgesetz), das Wiener Bezügegesetz 1995 (13. Novelle zum Wiener Bezügegesetz 1995) und das Gesetz über die fachlichen Anstellungserfordernisse für die von der Stadt Wien anzustellenden Kindergartenpädagogen/Kindergartenpädagoginnen und Hortpädagogen/Hortpädagoginnen geändert werden

    Gesetz, mit dem die Dienstordnung 1994 (32. Novelle zur Dienstordnung 1994), die Vertragsbedienstetenordnung 1995 (38. Novelle zur Vertragsbedienstetenordnung 1995), die Pensionsordnung 1995 (23. Novelle zur Pensionsordnung 1995), das Wiener Gleichbehandlungsgesetz (13. Novelle zum Wiener Gleichbehandlungsgesetz), das Wiener Bedienstetenschutzgesetz 1998 (6. Novelle zum Wiener Bedienstetenschutzgesetz 1998), das Wiener Antidiskriminierungsgesetz (3. Novelle zum Wiener Antidiskriminierungsgesetz), das Wiener Bezügegesetz 1995 (13. Novelle zum Wiener Bezügegesetz 1995) und das Gesetz über die fachlichen Anstellungserfordernisse für die von der Stadt Wien anzustellenden Kindergartenpädagogen/Kindergartenpädagoginnen und Hortpädagogen/Hortpädagoginnen geändert werden
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 88/2012 ; Publication date: 2012-12-31

32. Gesetz, mit dem das Gesetz betreffend die Jugendwohlfahrt (Wiener Jugendwohlfahrtsgesetz 1990 - WrJWG 1990) geändert wird

    Gesetz, mit dem das Gesetz betreffend die Jugendwohlfahrt (Wiener Jugendwohlfahrtsgesetz 1990 - WrJWG 1990) geändert wird
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 3/2013 ; Publication date: 2013-01-31

33. Gesetz, mit dem das Wiener Kindertagesheimgesetz –WKTHG und das Gesetz über die verpflichtende frühe Förderung in Kinderbetreuungseinrichtungen (Wiener Frühförderungsgesetz – WFfG) geändert wird

    Gesetz, mit dem das Wiener Kindertagesheimgesetz –WKTHG und das Gesetz über die verpflichtende frühe Förderung in Kinderbetreuungseinrichtungen (Wiener Frühförderungsgesetz – WFfG) geändert wird
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 27/2013 ; Publication date: 2013-07-31

34. Burgenländisches Landesvertragsbedienstetengesetz 2013

    Burgenländisches Landesvertragsbedienstetengesetz 2013
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 57/2013 ; Publication date: 2013-11-25

35. Burgenländisches Kinder- und Jugendhilfegesetz

    Burgenländisches Kinder- und Jugendhilfegesetz
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 62/2013 ; Publication date: 2013-11-27

36. NÖ Kinder- und Jugendhilfegesetz (NÖ KJHG)

    NÖ Kinder- und Jugendhilfegesetz (NÖ KJHG)
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 9270-0 ; Publication date: 2013-12-12

37. Wiener Kinder- und Jugendhilfegesetz 2013 - WKJHG 2013

    Wiener Kinder- und Jugendhilfegesetz 2013 - WKJHG 2013
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 51/2013 ; Publication date: 2013-12-16

38. Tirol: Gesetz über die Kinder- und Jugendhilfe (Tiroler Kinder- und Jugendhilfegesetz - TKJHG)

    Tirol: Gesetz über die Kinder- und Jugendhilfe (Tiroler Kinder- und Jugendhilfegesetz - TKJHG)
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 150/2013 ; Publication date: 2013-12-19

39. Burgenländisches Gemeindebedienstetengesetz 2014

    Burgenländisches Gemeindebedienstetengesetz 2014
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 42/2014 ; Publication date: 2014-11-03

40. Burgenland: Gesetz, mit dem das Burgenländische Pflanzenschutzmittelgesetz 2012 geändert wird

    Burgenland: Gesetz, mit dem das Burgenländische Pflanzenschutzmittelgesetz 2012 geändert wird
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 45/2014 ; Publication date: 2014-11-04

41. Gesetz vom 28. Jänner 2016 über allgemeine Bestimmungen zur Umsetzung der EU-Berufsanerkennungsrichtlinie im Burgenland (Burgenländisches EU-Berufsanerkennungsrahmen-Gesetz - Bgld. EU-BA-G)

    Gesetz vom 28. Jänner 2016 über allgemeine Bestimmungen zur Umsetzung der EU-Berufsanerkennungsrichtlinie im Burgenland (Burgenländisches EU-Berufsanerkennungsrahmen-Gesetz - Bgld. EU-BA-G)
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 4/2016 ; Publication date: 2016-02-10

42. Tirol: Gesetz vom 29. Juni 2016 über das Dienstrecht der Lehrpersonen an den Landesmusikschulen und am Tiroler Landeskonservatorium (Musiklehrpersonen-Dienstrechtsgesetz – MDG)

    Tirol: Gesetz vom 29. Juni 2016 über das Dienstrecht der Lehrpersonen an den Landesmusikschulen und am Tiroler Landeskonservatorium (Musiklehrpersonen-Dienstrechtsgesetz – MDG)
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 86/2016 ; Publication date: 2016-08-18

1. Bundesgesetz, mit dem das Ausländerbeschäftigungsgesetz und das Arbeitslosenversicherungsgesetz 1977 geändert werden (Art. 1 Änderung des Ausländerbeschäftigungsgesetzes)

   Bundesgesetz, mit dem das Ausländerbeschäftigungsgesetz und das Arbeitslosenversicherungsgesetz 1977 geändert werden (Art. 1 Änderung des Ausländerbeschäftigungsgesetzes)
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich ( BGBl. ) ; Number: I Nr. 25/2011 ; Publication date: 2011-04-28

2. Bundesgesetz, mit dem das Niederlassungs- und Aufenthaltsgesetz, das Fremdenpolizeigesetz 2005, das Asylgesetz 2005, das Grundversorgungsgesetz - Bund 2005 und das Staatsbürgerschaftsgesetz 1985 geändert werden (Fremdenrechtsänderungsgesetz 2011 - FrÄG 2011)

   Bundesgesetz, mit dem das Niederlassungs- und Aufenthaltsgesetz, das Fremdenpolizeigesetz 2005, das Asylgesetz 2005, das Grundversorgungsgesetz - Bund 2005 und das Staatsbürgerschaftsgesetz 1985 geändert werden (Fremdenrechtsänderungsgesetz 2011 - FrÄG 2011)
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich ( BGBl. ) ; Number: I Nr. 38/2011 ; Publication date: 2011-05-23

3. Bundesgesetz, mit dem das Bundes-Verfassungsgesetz, das Bundespflegegeldgesetz, das Verbrechensopfergesetz, das Poststrukturgesetz und das Bundesbehindertengesetz geändert werden (Pflegegeldreformgesetz, Artikel 2 Änderung des Bundespflegegeldgesetzes)

   Bundesgesetz, mit dem das Bundes-Verfassungsgesetz, das Bundespflegegeldgesetz, das Verbrechensopfergesetz, das Poststrukturgesetz und das Bundesbehindertengesetz geändert werden (Pflegegeldreformgesetz, Artikel 2 Änderung des Bundespflegegeldgesetzes)
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Bundesgesetzblatt für die Republik Österreich ( BGBl. ) ; Number: I Nr. 58/2011 ; Publication date: 2011-07-29

4. - Landesbedienstetengesetz 1988, LBGl Nr. 1/1988 i.d.g.F. - Gemeindebedienstetengesetz 1988, LGBl Nr. 49/1988 i.d.g.F. - Landesbedienstetengesetz 2000, LGBl Nr. 50/2000 i.d.g.F. - Gemeindeangestelltengesetz 2005, LGBl Nr. 19/2005 i.d.g.F. - Landes-Personalvertretungsgesetz, LGBl Nr. 16/1988 i.d.g.F. - Gemeinde-Personalvertretungsgesetz, LGBl Nr. 17/1988 i.d.g.F. - Schischulgesetz, LGBl Nr. 55/2002 i.d.g.F. - Bergführergesetz, LGBl Nr. 54/2002 i.d.g.F. - Kindergartengesetz, LGBl Nr. 52/2008 i.d.g.F. - Wasserversorgungsgesetz, LGBl Nr. 3/1999 i.d.g.F. - Vorarlberger Abfallwirtschaftsgesetz, LGBl Nr. 1/2006 i.d.g.F. - Elektrizitätswirtschaftsgesetz, LGBl Nr. 59/2003 i.d.g.F. - Kanalisationsgesetz, LGBl Nr. 5/1989 i.d.g.F. - Campingplatzgesetz, LGBl Nr. 34/1981 i.d.g.F. - Pflegeheimgesetz, LGBl Nr. 16/2002 i.d.g.F. - Landes-Jugendwohlfahrtsgesetz, LGBl Nr. 46/1991 i.d.g.F. - Wohnbauförderungsgesetz, LGBl Nr 31/1989 i.d.g.F.

   - Landesbedienstetengesetz 1988, LBGl Nr. 1/1988 i.d.g.F. - Gemeindebedienstetengesetz 1988, LGBl Nr. 49/1988 i.d.g.F. - Landesbedienstetengesetz 2000, LGBl Nr. 50/2000 i.d.g.F. - Gemeindeangestelltengesetz 2005, LGBl Nr. 19/2005 i.d.g.F. - Landes-Personalvertretungsgesetz, LGBl Nr. 16/1988 i.d.g.F. - Gemeinde-Personalvertretungsgesetz, LGBl Nr. 17/1988 i.d.g.F. - Schischulgesetz, LGBl Nr. 55/2002 i.d.g.F. - Bergführergesetz, LGBl Nr. 54/2002 i.d.g.F. - Kindergartengesetz, LGBl Nr. 52/2008 i.d.g.F. - Wasserversorgungsgesetz, LGBl Nr. 3/1999 i.d.g.F. - Vorarlberger Abfallwirtschaftsgesetz, LGBl Nr. 1/2006 i.d.g.F. - Elektrizitätswirtschaftsgesetz, LGBl Nr. 59/2003 i.d.g.F. - Kanalisationsgesetz, LGBl Nr. 5/1989 i.d.g.F. - Campingplatzgesetz, LGBl Nr. 34/1981 i.d.g.F. - Pflegeheimgesetz, LGBl Nr. 16/2002 i.d.g.F. - Landes-Jugendwohlfahrtsgesetz, LGBl Nr. 46/1991 i.d.g.F. - Wohnbauförderungsgesetz, LGBl Nr 31/1989 i.d.g.F.
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: siehe Bezeichnung der NUM

5. Gesetz, mit dem das Burgenländische Landesbeamten-Dienstrechtsgesetz 1997 geändert wird (13. Novelle zum Burgenländischen Landesbeamten-Dienstrechtsgesetz 1997)

   Gesetz, mit dem das Burgenländische Landesbeamten-Dienstrechtsgesetz 1997 geändert wird (13. Novelle zum Burgenländischen Landesbeamten-Dienstrechtsgesetz 1997)
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 79/2011 ; Publication date: 2011-12-23

6. NÖ Pflanzenschutzmittelgesetz (NÖ PSMG)

   NÖ Pflanzenschutzmittelgesetz (NÖ PSMG)
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 6170-4 ; Publication date: 2012-01-20

7. Oö. Berufsqualifikationsrichtlinie-Anpassungsgesetz 2016 – Oö. BRLAG 2016

   Oö. Berufsqualifikationsrichtlinie-Anpassungsgesetz 2016 – Oö. BRLAG 2016
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 49/2017 ; Publication date: 2017-07-20

8. Gesetz vom 13. Dezember 2017 über die Unterstützung zur Teilhabe von Menschen mit Behinderungen am gesellschaftlichen Leben (Tiroler Teilhabegesetz - THG)

   Gesetz vom 13. Dezember 2017 über die Unterstützung zur Teilhabe von Menschen mit Behinderungen am gesellschaftlichen Leben (Tiroler Teilhabegesetz - THG)
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: 32/2018 ; Publication date: 2018-02-16

9. Gesetz vom 12. Dezember 2019 über das Dienst- und Besoldungsrecht der Bediensteten des Landes (Burgenländisches Landesbedienstetengesetz 2020 - Bgld. LBedG 2020

   Gesetz vom 12. Dezember 2019 über das Dienst- und Besoldungsrecht der Bediensteten des Landes (Burgenländisches Landesbedienstetengesetz 2020 - Bgld. LBedG 2020
   DE

   Translation failed   :  

   Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: LGBl. Nr. 95/2019 ; Publication date: 2019-12-16

   National website - ELI​

10. Gesetz, mit dem ein Kärntner Sozialhilfegesetz erlassen und das Kärntner Chancengleichheitsgesetz, das Kärntner Kinder- und Jugendhilfegesetz und das Kärntner Mindestsicherungsgesetz geändert werden

    Gesetz, mit dem ein Kärntner Sozialhilfegesetz erlassen und das Kärntner Chancengleichheitsgesetz, das Kärntner Kinder- und Jugendhilfegesetz und das Kärntner Mindestsicherungsgesetz geändert werden
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: LGBl. Nr. 107/2020 ; Publication date: 2020-12-16

    National website - ELI​

11. Gesetz über Heime für hilfs-, betreuungs- oder pflegebedürftige, insbesondere ältere, Menschen und über die Hilfe zur Betreuung und die Hilfe zur Pflege (Tiroler Heim- und Pflegeleistungsgesetz - THPG)

    Gesetz über Heime für hilfs-, betreuungs- oder pflegebedürftige, insbesondere ältere, Menschen und über die Hilfe zur Betreuung und die Hilfe zur Pflege (Tiroler Heim- und Pflegeleistungsgesetz - THPG)
    DE

    Translation failed   :  

    Official publication: Landesgesetzblatt ( LGBl. ) ; Number: LGBl. 205/2021 (Art. II) ; Publication date: 2021-12-31

    National website - ELI​

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Ustawa z dnia 27 kwietnia 2012 r. o zmianie ustawy o cudzoziemcach oraz ustawy o promocji zatrudnienia i instytucjach rynku pracy

   Ustawa z dnia 27 kwietnia 2012 r. o zmianie ustawy o cudzoziemcach oraz ustawy o promocji zatrudnienia i instytucjach rynku pracy
   PL

   Translation failed   :  

   Official publication: Dziennik Ustaw ; Number: 2012/589 ; Publication date: 2012-05-28

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Lei n.º 29/2012. DR 154 SÉRIE I de 2012-08-09 Assembleia da República Primeira alteração à Lei n.º 23/2007, de 4 de julho, que aprovou o regime jurídico de entrada, permanência, saída e afastamento de estrangeiros do território nacional

   Lei n.º 29/2012. DR 154 SÉRIE I de 2012-08-09 Assembleia da República Primeira alteração à Lei n.º 23/2007, de 4 de julho, que aprovou o regime jurídico de entrada, permanência, saída e afastamento de estrangeiros do território nacional
   PT

   Translation failed   :  

   Official publication: Diaro da Republica ; Number: 154 ; Publication date: 2012-08-09 ; Page: 04191-04256

2. •Decreto Regulamentar n.º 2/2013. D.R. n.º 54, Série I de 2013-03-18 Ministério da Administração Interna Procede à primeira alteração ao Decreto Regulamentar n.º 84/2007, de 5 de novembro, que regulamenta a Lei n.º 23/2007, de 4 de julho, que aprova o regime de entrada, permanência, saída e afastamento de cidadãos estrangeiros do território nacional

   •Decreto Regulamentar n.º 2/2013. D.R. n.º 54, Série I de 2013-03-18 Ministério da Administração Interna Procede à primeira alteração ao Decreto Regulamentar n.º 84/2007, de 5 de novembro, que regulamenta a Lei n.º 23/2007, de 4 de julho, que aprova o regime de entrada, permanência, saída e afastamento de cidadãos estrangeiros do território nacional
   PT

   Translation failed   :  

   Official publication: Diaro da Republica I ; Number: 54 ; Publication date: 2013-03-18 ; Page: 01658-01691

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Lege pentru modificarea şi completarea unor acte normative privind regimul străinilor în România

   Lege pentru modificarea şi completarea unor acte normative privind regimul străinilor în România
   RO

   Translation failed   :  

   Official publication: Monitorul Oficial al României ; Number: 533 ; Publication date: 2011-07-28 ; Page: 00008-00030

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Zakon o dopolnitvi Zakona o postopku priznavanja poklicnih kvalifikacij državljanom držav članic Evropske unije, Evropskega gospodarskega prostora in Švicarske konfederacije za opravljanje reguliranih poklicev oziroma dejavnosti v Republiki Sloveniji (ZPKEU-C)

   Zakon o dopolnitvi Zakona o postopku priznavanja poklicnih kvalifikacij državljanom držav članic Evropske unije, Evropskega gospodarskega prostora in Švicarske konfederacije za opravljanje reguliranih poklicev oziroma dejavnosti v Republiki Sloveniji (ZPKEU-C)
   SL

   Translation failed   :  

   Official publication: Uradni list RS ; Number: 55/2012 ; Publication date: 2012-07-20 ; Page: 05664-05664

1. Zakon o zaposlovanju in delu tujcev (ZZDT-1)

   Zakon o zaposlovanju in delu tujcev (ZZDT-1)
   SL

   Translation failed   :  

   Official publication: Uradni list RS ; Number: 26/2011 ; Publication date: 2011-04-08 ; Page: 03387-03403

2. Zakon o tujcih (ZTuj-2)

   Zakon o tujcih (ZTuj-2)
   SL

   Translation failed   :  

   Official publication: Uradni list RS ; Number: 50/2011 ; Publication date: 2011-06-27 ; Page: 06783-06819

   National website​

3. Zakon o zaposlovanju, samozaposlovanju in delu tujcev

   Zakon o zaposlovanju, samozaposlovanju in delu tujcev
   SL

   Translation failed   :  

   Official publication: Uradni list RS ; Number: 47/2015 ; Publication date: 2015-06-30 ; Page: 05131-05146

   National website​

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Zákon č. 48/2002 Z. z. o pobyte cudzincov a o zmene a doplnení niektorých zákonov

   Zákon č. 48/2002 Z. z. o pobyte cudzincov a o zmene a doplnení niektorých zákonov
   SK

   Translation failed   :  

   Official publication: Zbierka zákonov SR ; Publication date: 2002-02-02

2. Zákon č. 433/2003 Z. z. - Úplné znenie zákona č. 311/2001 Z. z. Zákonník práce, ako vyplýva zo zmien a doplnkov vykonaných zákonom č. 165/2002 Z. z., zákonom č. 408/2002 Z. z., zákonom č. 413/2002 Z. z. a zákonom č. 210/2003 Z. z.

   Zákon č. 433/2003 Z. z. - Úplné znenie zákona č. 311/2001 Z. z. Zákonník práce, ako vyplýva zo zmien a doplnkov vykonaných zákonom č. 165/2002 Z. z., zákonom č. 408/2002 Z. z., zákonom č. 413/2002 Z. z. a zákonom č. 210/2003 Z. z.
   SK

   Translation failed   :  

   Official publication: Zbierka zákonov SR ; Number: 189 ; Publication date: 2003-11-08 ; Page: 3290-3346

3. Zákon č. 463/2006 Z. z. - Úplné znenie zákona č. 48/2002 Z. z. o pobyte cudzincov a o zmene a doplnení niektorých zákonov, ako vyplýva zo zmien a doplnení vykonaných zákonom č. 408/2002 Z. z., zákonom č. 480/2002 Z. z., zákonom č. 606/2003 Z. z., zákonom č. 69/2005 Z. z., zákonom č. 474/2005 Z. z. a zákonom č. 558/2005 Z. z.

   Zákon č. 463/2006 Z. z. - Úplné znenie zákona č. 48/2002 Z. z. o pobyte cudzincov a o zmene a doplnení niektorých zákonov, ako vyplýva zo zmien a doplnení vykonaných zákonom č. 408/2002 Z. z., zákonom č. 480/2002 Z. z., zákonom č. 606/2003 Z. z., zákonom č. 69/2005 Z. z., zákonom č. 474/2005 Z. z. a zákonom č. 558/2005 Z. z.
   SK

   Translation failed   :  

   Official publication: Zbierka zákonov SR ; Number: 173 ; Publication date: 2006-07-20

4. Zákon č. 513/2006 Z. z. - úplné znenie zákona č. 461/2003 Z. z. o sociálnom poistení, ako vyplýva zo zmien a doplnení vykonaných zákonom č. 551/2003 Z. z., zákonom č. 600/2003 Z. z., zákonom č. 5/2004 Z. z., zákonom č. 43/2004 Z. z., zákonom č. 186/2004 Z. z., zákonom č. 365/2004 Z. z., zákonom č. 391/2004 Z. z., zákonom č. 439/2004 Z. z., zákonom č. 523/2004 Z. z., zákonom č. 721/2004 Z. z., zákonom č. 82/2005 Z. z., zákonom č. 244/2005 Z. z., zákonom č. 351/2005 Z. z., zákonom č. 534/2005 Z. z., zákonom č. 584/2005 Z. z., zákonom č. 310/2006 Z. z. a nálezom Ústavného súdu Slovenskej republiky č. 460/2006 Z. z.

   Zákon č. 513/2006 Z. z. - úplné znenie zákona č. 461/2003 Z. z. o sociálnom poistení, ako vyplýva zo zmien a doplnení vykonaných zákonom č. 551/2003 Z. z., zákonom č. 600/2003 Z. z., zákonom č. 5/2004 Z. z., zákonom č. 43/2004 Z. z., zákonom č. 186/2004 Z. z., zákonom č. 365/2004 Z. z., zákonom č. 391/2004 Z. z., zákonom č. 439/2004 Z. z., zákonom č. 523/2004 Z. z., zákonom č. 721/2004 Z. z., zákonom č. 82/2005 Z. z., zákonom č. 244/2005 Z. z., zákonom č. 351/2005 Z. z., zákonom č. 534/2005 Z. z., zákonom č. 584/2005 Z. z., zákonom č. 310/2006 Z. z. a nálezom Ústavného súdu Slovenskej republiky č. 460/2006 Z. z.
   SK

   Translation failed   :  

   Official publication: Zbierka zákonov SR ; Number: 195 ; Publication date: 2006-09-13

5. Zákon č. 693/2006 Z. z., ktorým sa mení a dopĺňa zákon č. 48/2002 Z. z. o pobyte cudzincov a o zmene a doplnení niektorých zákonov v znení neskorších predpisov a o zmene a doplnení niektorých zákonov

   Zákon č. 693/2006 Z. z., ktorým sa mení a dopĺňa zákon č. 48/2002 Z. z. o pobyte cudzincov a o zmene a doplnení niektorých zákonov v znení neskorších predpisov a o zmene a doplnení niektorých zákonov
   SK

   Translation failed   :  

   Official publication: Zbierka zákonov SR ; Number: 265 ; Publication date: 2006-12-30

6. Zákon č. 293/2007 Z. z. o uznávaní odborných kvalifikácií

   Zákon č. 293/2007 Z. z. o uznávaní odborných kvalifikácií
   SK

   Translation failed   :  

   Official publication: Zbierka zákonov SR ; Number: 133 ; Publication date: 2007-06-29

7. Zákon č. 348/2007 Z. z., ktorým sa mení a dopĺňa zákon č. 311/2001 Z. z. Zákonník práce v znení neskorších predpisov a ktorým sa menia a dopĺňajú niektoré zákony

   Zákon č. 348/2007 Z. z., ktorým sa mení a dopĺňa zákon č. 311/2001 Z. z. Zákonník práce v znení neskorších predpisov a ktorým sa menia a dopĺňajú niektoré zákony
   SK

   Translation failed   :  

   Official publication: Zbierka zákonov SR ; Number: 151 ; Publication date: 2007-07-27

1. Zákon č. 71/1967 Zb. o správnom konaní (správny poriadok)

   Zákon č. 71/1967 Zb. o správnom konaní (správny poriadok)
   SK

   Translation failed   :  

   Official publication: Zbierka zákonov SR ; Publication date: 1967-07-13

2. Zákon č. 460/1992 Zb. Ústava Slovenskej republiky

   Zákon č. 460/1992 Zb. Ústava Slovenskej republiky
   SK

   Translation failed   :  

   Official publication: Zbierka zákonov SR ; Number: 92 ; Publication date: 1992-10-01 ; Page: 2659-2678

3. Zákon č. 73/1998 Z. z. o štátnej službe príslušníkov Policajného zboru, Slovenskej informačnej služby, Zboru väzenskej a justičnej stráže Slovenskej republiky a Železničnej polície

   Zákon č. 73/1998 Z. z. o štátnej službe príslušníkov Policajného zboru, Slovenskej informačnej služby, Zboru väzenskej a justičnej stráže Slovenskej republiky a Železničnej polície
   SK

   Translation failed   :  

   Official publication: Zbierka zákonov SR ; Publication date: 1998-03-21

4. Zákon č. 131/2002 Z. z. o vysokých školách a o zmene a doplnení niektorých zákonov

   Zákon č. 131/2002 Z. z. o vysokých školách a o zmene a doplnení niektorých zákonov
   SK

   Translation failed   :  

   Official publication: Zbierka zákonov SR ; Number: 58 ; Publication date: 2002-03-26 ; Page: 1462-1510

5. Zákon č. 82/2005 Z. z. o nelegálnej práci a nelegálnom zamestnávaní a o zmene a doplnení niektorých zákonov

   Zákon č. 82/2005 Z. z. o nelegálnej práci a nelegálnom zamestnávaní a o zmene a doplnení niektorých zákonov
   SK

   Translation failed   :  

   Official publication: Zbierka zákonov SR ; Number: 37 ; Publication date: 2005-03-09

6. Zákon č. 245/2008 Z. z. o výchove a vzdelávaní (školský zákon) a o zmene a doplnení niektorých zákonov

   Zákon č. 245/2008 Z. z. o výchove a vzdelávaní (školský zákon) a o zmene a doplnení niektorých zákonov
   SK

   Translation failed   :  

   Official publication: Zbierka zákonov SR ; Number: 96 ; Publication date: 2008-07-02

7. Zákon č. 330/2008 Z. z. – úplné znenie zákona č. 5/2004 Z. z. o službách zamestnanosti a o zmene a doplnení niektorých zákonov, ako vyplýva zo zmien a doplnení vykonaných zákonom č. 191/2004 Z. z., zákonom č. 365/2004 Z. z., zákonom č. 585/2004 Z. z., zákonom č. 614/2004 Z. z., zákonom č. 1/2005 Z. z., zákonom č. 82/2005 Z. z., zákonom č. 528/2005 Z. z., zákonom č. 573/2005 Z. z., zákonom č. 310/2006 Z. z., zákonom č. 693/2006 Z. z., zákonom č. 561/2007 Z. z., zákonom č. 139/2008 Z. z., zákonom č. 233/2008 Z. z. a zákonom č. 263/2008 Z. z.

   Zákon č. 330/2008 Z. z. – úplné znenie zákona č. 5/2004 Z. z. o službách zamestnanosti a o zmene a doplnení niektorých zákonov, ako vyplýva zo zmien a doplnení vykonaných zákonom č. 191/2004 Z. z., zákonom č. 365/2004 Z. z., zákonom č. 585/2004 Z. z., zákonom č. 614/2004 Z. z., zákonom č. 1/2005 Z. z., zákonom č. 82/2005 Z. z., zákonom č. 528/2005 Z. z., zákonom č. 573/2005 Z. z., zákonom č. 310/2006 Z. z., zákonom č. 693/2006 Z. z., zákonom č. 561/2007 Z. z., zákonom č. 139/2008 Z. z., zákonom č. 233/2008 Z. z. a zákonom č. 263/2008 Z. z.
   SK

   Translation failed   :  

   Official publication: Zbierka zákonov SR ; Number: 123 ; Publication date: 2008-08-23

8. Zákon č. 594/2009 Z. z., ktorým sa mení a dopĺňa zákon č. 48/2002 Z. z. o pobyte cudzincov a o zmene a doplnení niektorých zákonov v znení neskorších predpisov a o zmene a doplnení niektorých zákonov

   Zákon č. 594/2009 Z. z., ktorým sa mení a dopĺňa zákon č. 48/2002 Z. z. o pobyte cudzincov a o zmene a doplnení niektorých zákonov v znení neskorších predpisov a o zmene a doplnení niektorých zákonov
   SK

   Translation failed   :  

   Official publication: Zbierka zákonov SR ; Number: 199 ; Publication date: 2009-12-31

9. Zákon č. 48/2011 Z. z., ktorým sa mení a dopĺňa zákon č. 311/2001 Z. z. Zákonník práce v znení neskorších predpisov a ktorým sa menia a dopĺňajú niektoré zákony

   Zákon č. 48/2011 Z. z., ktorým sa mení a dopĺňa zákon č. 311/2001 Z. z. Zákonník práce v znení neskorších predpisov a ktorým sa menia a dopĺňajú niektoré zákony
   SK

   Translation failed   :  

   Official publication: Zbierka zákonov SR ; Number: 20 ; Publication date: 2011-03-01

10. Zákon č. 223/2011 Z. z., ktorým sa mení a dopĺňa zákon č. 82/2005 Z. z. o nelegálnej práci a nelegálnom zamestnávaní a o zmene a doplnení niektorých zákonov v znení neskorších predpisov a ktorým sa menia a dopĺňajú niektoré zákony

    Zákon č. 223/2011 Z. z., ktorým sa mení a dopĺňa zákon č. 82/2005 Z. z. o nelegálnej práci a nelegálnom zamestnávaní a o zmene a doplnení niektorých zákonov v znení neskorších predpisov a ktorým sa menia a dopĺňajú niektoré zákony
    SK

    Translation failed   :  

    Official publication: Zbierka zákonov SR ; Number: 71 ; Publication date: 2011-07-20

11. Zákon č. 404/2011 Z. z. o pobyte cudzincov a o zmene a doplnení niektorých zákonov

    Zákon č. 404/2011 Z. z. o pobyte cudzincov a o zmene a doplnení niektorých zákonov
    SK

    Translation failed   :  

    Official publication: Zbierka zákonov SR ; Number: 126 ; Publication date: 2011-11-22

12. Zákon č. 495/2013 Z. z., ktorým sa mení a dopĺňa zákon č. 480/2002 Z. z. o azyle a o zmene a doplnení niektorých zákonov v znení neskorších predpisov a ktorým sa menia a dopĺňajú niektoré zákony

    Zákon č. 495/2013 Z. z., ktorým sa mení a dopĺňa zákon č. 480/2002 Z. z. o azyle a o zmene a doplnení niektorých zákonov v znení neskorších predpisov a ktorým sa menia a dopĺňajú niektoré zákony
    SK

    Translation failed   :  

    Official publication: Zbierka zákonov SR ; Number: 109 ; Publication date: 2013-12-31

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Laki ammattipätevyyden tunnustamisesta / Lag om erkännande av yrkeskvalifikationer

   Laki ammattipätevyyden tunnustamisesta / Lag om erkännande av yrkeskvalifikationer
   FI

   Translation failed   :  

   Official publication: Suomen Saadoskokoelma (SK) ; Number: 1093/2007 ; Publication date: 2007-12-07 ; Page: 04415-04421

2. Valtioneuvoston asetus asukkaiden valinnasta arava- ja korkotukivuokra-asuntoihin / Statsrådets förordning om val av hyresgäster till arava- och räntestödshyresbostäder

   Valtioneuvoston asetus asukkaiden valinnasta arava- ja korkotukivuokra-asuntoihin / Statsrådets förordning om val av hyresgäster till arava- och räntestödshyresbostäder
   FI

   Translation failed   :  

   Official publication: Suomen Saadoskokoelma (SK) ; Number: 166/2008 ; Publication date: 2008-03-28 ; Page: 00421-00423

3. Suomen perustuslaki / Finlands grundlag (731/1999) 11/06/1999, muutettu viimeksi/senast ändring genom (1112/2011) 04/11/2011

   Suomen perustuslaki / Finlands grundlag (731/1999) 11/06/1999, muutettu viimeksi/senast ändring genom (1112/2011) 04/11/2011
   FI

   Translation failed   :  

   Official publication: Suomen Saadoskokoelma (SK) ; Number: 731/1999

4. Ulkomaalaislaki / Utlänningslag (301/2004) 30/04/2004, muutettu viimeksi/senast ändring genom (1339/2011) 16/12/2011

   Ulkomaalaislaki / Utlänningslag (301/2004) 30/04/2004, muutettu viimeksi/senast ändring genom (1339/2011) 16/12/2011
   FI

   Translation failed   :  

   Official publication: Suomen Saadoskokoelma (SK) ; Number: 301/2004

5. Yliopistolaki / Universitetslag (558/2009) 24/07/2009, muutettu viimeksi/senast ändring genom ((1340/2011) 16/12/2011

   Yliopistolaki / Universitetslag (558/2009) 24/07/2009, muutettu viimeksi/senast ändring genom ((1340/2011) 16/12/2011
   FI

   Translation failed   :  

   Official publication: Suomen Saadoskokoelma (SK) ; Number: 558/2009

6. Ammattikorkeakoululaki / Yrkeshögskolelag (351/2003) 09/05/2003, muutettu viimeksi/senast ändring genom (1341/2011) 16/12/2011

   Ammattikorkeakoululaki / Yrkeshögskolelag (351/2003) 09/05/2003, muutettu viimeksi/senast ändring genom (1341/2011) 16/12/2011
   FI

   Translation failed   :  

   Official publication: Suomen Saadoskokoelma (SK) ; Number: 351/2003

7. Laki asumiseen perustuvan sosiaaliturvalainsäädännön soveltamisesta / Lag om tillämpning av lagstiftningen om bosättningsbaserad social trygghet (1573/1993)30/12/1993, muutettu viimeksi/senast ändring genom (1342/2011) 16/12/2011

   Laki asumiseen perustuvan sosiaaliturvalainsäädännön soveltamisesta / Lag om tillämpning av lagstiftningen om bosättningsbaserad social trygghet (1573/1993)30/12/1993, muutettu viimeksi/senast ändring genom (1342/2011) 16/12/2011
   FI

   Translation failed   :  

   Official publication: Suomen Saadoskokoelma (SK) ; Number: 1573/1993

8. Kansanterveyslaki / Folkhälsolag (66/1972) 28/01/1972, muutettu viimeksi/senast ändring genom (1343/2011) 16/12/2011

   Kansanterveyslaki / Folkhälsolag (66/1972) 28/01/1972, muutettu viimeksi/senast ändring genom (1343/2011) 16/12/2011
   FI

   Translation failed   :  

   Official publication: Suomen Saadoskokoelma (SK) ; Number: 66/1972

9. Erikoissairaanhoitolaki / Lag om specialiserad sjukvård (1062/1989) 01/12/1989, muutettu viimeksi/senast ändring genom (1344/2011) 16/12/2011

   Erikoissairaanhoitolaki / Lag om specialiserad sjukvård (1062/1989) 01/12/1989, muutettu viimeksi/senast ändring genom (1344/2011) 16/12/2011
   FI

   Translation failed   :  

   Official publication: Suomen Saadoskokoelma (SK) ; Number: 1062/1989

10. Kotikuntalaki / Lag om hemkommun (201/1994) 11/03/1994, muutettu viimeksi/senast ändring genom (1377/2010) 30/12/2010

    Kotikuntalaki / Lag om hemkommun (201/1994) 11/03/1994, muutettu viimeksi/senast ändring genom (1377/2010) 30/12/2010
    FI

    Translation failed   :  

    Official publication: Suomen Saadoskokoelma (SK) ; Number: 201/1994

11. Sairausvakuutuslaki / Sjukförsäkringslag (1224/2004) 21/12/2004, muutettu viimeksi/senast ändring genom (911/2011) 22/07/2011

    Sairausvakuutuslaki / Sjukförsäkringslag (1224/2004) 21/12/2004, muutettu viimeksi/senast ändring genom (911/2011) 22/07/2011
    FI

    Translation failed   :  

    Official publication: Suomen Saadoskokoelma (SK) ; Number: 1224/2004

12. Hallintolaki / Förvaltningslag (434/2003) 06/06/2003, muutettu viimeksi/senast ändring genom (581/2010) 11/06/2010

    Hallintolaki / Förvaltningslag (434/2003) 06/06/2003, muutettu viimeksi/senast ändring genom (581/2010) 11/06/2010
    FI

    Translation failed   :  

    Official publication: Suomen Saadoskokoelma (SK) ; Number: 434/2003

13. Työsopimuslaki / Arbetsavtalslag (55/2001) 26/01/2001, muutettu viimeksi/senast ändring genom (197/2011) 04/03/2011

    Työsopimuslaki / Arbetsavtalslag (55/2001) 26/01/2001, muutettu viimeksi/senast ändring genom (197/2011) 04/03/2011
    FI

    Translation failed   :  

    Official publication: Suomen Saadoskokoelma (SK) ; Number: 55/2001

14. Yhdenvertaisuuslaki / Lag om likabehandling (21/2004) 20/01/2004, muutettu viimeksi/senast ändring genom ((84/2009) 20/02/2009

    Yhdenvertaisuuslaki / Lag om likabehandling (21/2004) 20/01/2004, muutettu viimeksi/senast ändring genom ((84/2009) 20/02/2009
    FI

    Translation failed   :  

    Official publication: Suomen Saadoskokoelma (SK) ; Number: 21/2004

15. Työturvallisuuslaki / Arbetarskyddslag (738/2002) 23/08/2002, muutettu viimeksi/senast ändring genom (1232/2011) 09/12/2011

    Työturvallisuuslaki / Arbetarskyddslag (738/2002) 23/08/2002, muutettu viimeksi/senast ändring genom (1232/2011) 09/12/2011
    FI

    Translation failed   :  

    Official publication: Suomen Saadoskokoelma (SK) ; Number: 738/2002

16. Rikoslaki / Strafflag (39/1889) 19/12/1889, muutettu viimeksi/senast ändring genom ((1107/2011) 28/10/2011

    Rikoslaki / Strafflag (39/1889) 19/12/1889, muutettu viimeksi/senast ändring genom ((1107/2011) 28/10/2011
    FI

    Translation failed   :  

    Official publication: Suomen Saadoskokoelma (SK) ; Number: 39/1889

17. Laki ulkomailla suoritettujen korkeakouluopintojen tuottamasta virkakelpoisuudesta / Lag om den tjänstebehörighet som högskolestudier utomlands medför (531/1986) 11/07/1986, muutettu viimeksi/senast ändring genom (1123/2008) 30/12/2008

    Laki ulkomailla suoritettujen korkeakouluopintojen tuottamasta virkakelpoisuudesta / Lag om den tjänstebehörighet som högskolestudier utomlands medför (531/1986) 11/07/1986, muutettu viimeksi/senast ändring genom (1123/2008) 30/12/2008
    FI

    Translation failed   :  

    Official publication: Suomen Saadoskokoelma (SK) ; Number: 531/1986

18. Laki vammaisetuuksista / Lag om handikappförmåner (570/2007) 11/05/2007, muutettu viimeksi/senast ändring genom (1331/2011) 16/12/2011

    Laki vammaisetuuksista / Lag om handikappförmåner (570/2007) 11/05/2007, muutettu viimeksi/senast ändring genom (1331/2011) 16/12/2011
    FI

    Translation failed   :  

    Official publication: Suomen Saadoskokoelma (SK) ; Number: 570/2007

19. Aravarajoituslaki / Aravabegränsningslag (1190/1993) 17/12/1993, muutettu viimeksi/senast ändring genom (869/2008) 19/12/2008

    Aravarajoituslaki / Aravabegränsningslag (1190/1993) 17/12/1993, muutettu viimeksi/senast ändring genom (869/2008) 19/12/2008
    FI

    Translation failed   :  

    Official publication: Suomen Saadoskokoelma (SK) ; Number: 1190/1993

20. Laki vuokra-asuntolainojen ja asumisoikeustalolainojen korkotuesta / Lag om räntestöd för hyresbostadslån och bostadsrättshuslån (604/2001) 29/06/2001, muutettu viimeksi/senast ändring genom (946/2009) 27/11/2009

    Laki vuokra-asuntolainojen ja asumisoikeustalolainojen korkotuesta / Lag om räntestöd för hyresbostadslån och bostadsrättshuslån (604/2001) 29/06/2001, muutettu viimeksi/senast ändring genom (946/2009) 27/11/2009
    FI

    Translation failed   :  

    Official publication: Suomen Saadoskokoelma (SK) ; Number: 604/2001

21. Laki julkisesta työvoimapalvelusta / Lag om offentlig arbetskraftsservice (1295/2002) 30/12/2002, muutettu viimeksi/senast ändring genom (763/2011) 17/06/2011

    Laki julkisesta työvoimapalvelusta / Lag om offentlig arbetskraftsservice (1295/2002) 30/12/2002, muutettu viimeksi/senast ändring genom (763/2011) 17/06/2011
    FI

    Translation failed   :  

    Official publication: Suomen Saadoskokoelma (SK) ; Number: 1295/2002

22. Työntekijän eläkelaki / Lag om pension för arbetstagare (395/2006) 19/05/2006, muutettu viimeksi/senast ändring genom (1456/2011) 22/12/2011

    Työntekijän eläkelaki / Lag om pension för arbetstagare (395/2006) 19/05/2006, muutettu viimeksi/senast ändring genom (1456/2011) 22/12/2011
    FI

    Translation failed   :  

    Official publication: Suomen Saadoskokoelma (SK) ; Number: 395/2006

23. Kunnallinen eläkelaki / Lag om kommunala pensioner (549/2003) 13/06/2003, muutettu viimeksi/senast ändring genom (1448/2011) 22/12/2011

    Kunnallinen eläkelaki / Lag om kommunala pensioner (549/2003) 13/06/2003, muutettu viimeksi/senast ändring genom (1448/2011) 22/12/2011
    FI

    Translation failed   :  

    Official publication: Suomen Saadoskokoelma (SK) ; Number: 549/2003

24. Valtion eläkelaki / Lag om statens pensioner (1295/2006) 22/12/2006, muutettu viimeksi/senast ändring genom (1450/2011) 22/12/2011

    Valtion eläkelaki / Lag om statens pensioner (1295/2006) 22/12/2006, muutettu viimeksi/senast ändring genom (1450/2011) 22/12/2011
    FI

    Translation failed   :  

    Official publication: Suomen Saadoskokoelma (SK) ; Number: 1295/2006

MACHINE TRANSLATION MACHINE TRANSLATION

1. Förordning om ändring i utlänningsförordningen (2006:97)

   Förordning om ändring i utlänningsförordningen (2006:97)
   SV

   Translation failed   :  

   Official publication: Svensk författningssamling (SFS) ; Number: SFS 2013:601

2. Förordning om ändring i förordningen (2007:996) med instruktion för Migrationsverket

   Förordning om ändring i förordningen (2007:996) med instruktion för Migrationsverket
   SV

   Translation failed   :  

   Official publication: Svensk författningssamling (SFS) ; Number: SFS 2013:604

3. Förordning om ändring i studiestödsförordningen (2000:655)

   Förordning om ändring i studiestödsförordningen (2000:655)
   SV

   Translation failed   :  

   Official publication: Svensk författningssamling (SFS) ; Number: SFS 2013:605

4. Lag om ändring i utlänningslagen (2005:716)

   Lag om ändring i utlänningslagen (2005:716)
   SV

   Translation failed   :  

   Official publication: Svensk författningssamling (SFS) ; Number: SFS 2013:606

5. Lag om ändring i studiestödslagen (1999:1395)

   Lag om ändring i studiestödslagen (1999:1395)
   SV

   Translation failed   :  

   Official publication: Svensk författningssamling (SFS) ; Number: SFS 2013:608

6. Lag om ändring i socialförsäkringsbalken

   Lag om ändring i socialförsäkringsbalken
   SV

   Translation failed   :  

   Official publication: Svensk författningssamling (SFS) ; Number: SFS 2013:609

1. Förvaltningslagen (1986:223)

   Förvaltningslagen (1986:223)
   SV

   Translation failed   :  

   Official publication: Svensk författningssamling (SFS) ; Number: SFS 1986:223

2. Utlänningslagen (2005:716)

   Utlänningslagen (2005:716)
   SV

   Translation failed   :  

   Official publication: Svensk författningssamling (SFS) ; Number: SFS 2005:716

3. Utlänningsförordningen (2006:97)

   Utlänningsförordningen (2006:97)
   SV

   Translation failed   :  

   Official publication: Svensk författningssamling (SFS) ; Number: SFS 2006:97

4. Lag (1986:765) med instruktion för Riksdagens ombudsmän

   Lag (1986:765) med instruktion för Riksdagens ombudsmän
   SV

   Translation failed   :  

   Official publication: Svensk författningssamling (SFS) ; Number: SFS 1986:765

5. Lag (1975:1339) om justitiekanslerns tillsyn

   Lag (1975:1339) om justitiekanslerns tillsyn
   SV

   Translation failed   :  

   Official publication: Svensk författningssamling (SFS) ; Number: SFS 1975:1339

6. Förvaltningsprocesslagen (1971:291)

   Förvaltningsprocesslagen (1971:291)
   SV

   Translation failed   :  

   Official publication: Svensk författningssamling (SFS) ; Number: SFS 1971:291

7. Socialförsäkringsbalken (2010:110)

   Socialförsäkringsbalken (2010:110)
   SV

   Translation failed   :  

   Official publication: Svensk författningssamling (SFS) ; Number: SFS 2010:110

8. Diskrimineringslagen (2008:567)

   Diskrimineringslagen (2008:567)
   SV

   Translation failed   :  

   Official publication: Svensk författningssamling (SFS) ; Number: SFS 2008:567

9. Högskolelagen (1992:1434)

   Högskolelagen (1992:1434)
   SV

   Translation failed   :  

   Official publication: Svensk författningssamling (SFS) ; Number: SFS 1992:1434

10. Högskoleförordningen (1993:100)

    Högskoleförordningen (1993:100)
    SV

    Translation failed   :  

    Official publication: Svensk författningssamling (SFS) ; Number: SFS 1993:100

11. Förordning (2010:543) om anmälningsavgift och studieavgift vid universitet och högskolor

    Förordning (2010:543) om anmälningsavgift och studieavgift vid universitet och högskolor
    SV

    Translation failed   :  

    Official publication: Svensk författningssamling (SFS) ; Number: SFS 2010:543

12. Skollagen (2010:800)

    Skollagen (2010:800)
    SV

    Translation failed   :  

    Official publication: Svensk författningssamling (SFS) ; Number: SFS 2010:800

13. Förordning (2002:1012) om kommunal vuxenutbildning

    Förordning (2002:1012) om kommunal vuxenutbildning
    SV

    Translation failed   :  

    Official publication: Svensk författningssamling (SFS) ; Number: SFS 2002:1012

14. Förordning (2009:130) om yrkeshögskolan

    Förordning (2009:130) om yrkeshögskolan
    SV

    Translation failed   :  

    Official publication: Svensk författningssamling (SFS) ; Number: SFS 2009:130

15. Förordning (2010:253) om betygsrätt för vuxenutbildning

    Förordning (2010:253) om betygsrätt för vuxenutbildning
    SV

    Translation failed   :  

    Official publication: Svensk författningssamling (SFS) ; Number: SFS 2010:253

16. Förordning (2000:521) om statligt stöd till kompletterande utbildningar

    Förordning (2000:521) om statligt stöd till kompletterande utbildningar
    SV

    Translation failed   :  

    Official publication: Svensk författningssamling (SFS) ; Number: SFS 2000:521

17. Förordning (1991:997) om statsbidrag till folkbildning

    Förordning (1991:997) om statsbidrag till folkbildning
    SV

    Translation failed   :  

    Official publication: Svensk författningssamling (SFS) ; Number: SFS 1991:997

18. Förordning (2007:1293) med instruktion för Högskoleverket

    Förordning (2007:1293) med instruktion för Högskoleverket
    SV

    Translation failed   :  

    Official publication: Svensk författningssamling (SFS) ; Number: SFS 2007:1293

19. Studiestödslagen (1999:1395)

    Studiestödslagen (1999:1395)
    SV

    Translation failed   :  

    Official publication: Svensk författningssamling (SFS) ; Number: SFS 1999:1395