COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 29.6.2016

COM(2016) 431 final

2016/0197(COD)

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

portant attribution d’une nouvelle assistance macrofinancière au Royaume hachémite de Jordanie

{SWD(2016) 213 final}

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Depuis le début de l’année 2011, l’économie jordanienne est sensiblement affectée par les troubles qui secouent la région, notamment en Iraq et en Syrie. S'ajoutant à un contexte mondial moins favorable, ces troubles régionaux ont provoqué une dégradation considérable des recettes extérieures et mis à mal les finances publiques. La baisse du tourisme et des entrées d’IDE, le blocage des routes commerciales, et les perturbations répétées de l'approvisionnement en gaz naturel en provenance d’Égypte, qui ont forcé la Jordanie à remplacer les importations de gaz égyptien par des combustibles plus coûteux pour produire de l’électricité, ont freiné la croissance et pesé sur la situation budgétaire et extérieure de la Jordanie. Le conflit syrien s'est répercuté sur la Jordanie non seulement parce qu'il a désorganisé les échanges commerciaux avec la Syrie ou transitant par la Syrie, mais aussi parce qu'il a provoqué un afflux de quelque 1,3 million de réfugiés syriens en Jordanie, ce qui a accentué la pression sur la situation budgétaire, les services publics et les infrastructures de ce pays.

En 2012, la Jordanie et le FMI sont convenus d’un premier programme d’ajustement, soutenu par un accord de confirmation de trois ans d'un montant de 2 milliards de dollars des États-Unis (USD). Ce programme a été mené à son terme avec succès en août 2015. Le programme du FMI a été complété par une première aide macrofinancière de l’Union européenne d’un montant de 180 millions d’euros (AMF-I), qui a été adoptée par le Parlement européen et le Conseil en décembre 2013 puis décaissée en deux tranches de 100 et 80 millions d’euros, respectivement, en février 2015 et octobre 2015.

Malgré les progrès réalisés en matière de stabilisation macroéconomique et de réforme dans le cadre du premier programme soutenu par le FMI, l’UE et d’autres bailleurs de fonds, la persistance des conflits dans les pays voisins de la Syrie et de l’Iraq a continué de perturber le commerce extérieur de la Jordanie et entretenu le défiance des investisseurs et des touristes, entraînant une nouvelle détérioration de la situation économique en 2015. Dans ce contexte, le gouvernement jordanien a appelé à un soutien accru de la communauté internationale pour faire face aux conséquences économiques de la crise syrienne, et notamment de la présence sur son sol d’un grand nombre de réfugiés syriens. Lors de la conférence «Supporting Syria and the Region», qui s’est tenue à Londres le 4 février 2016, la communauté internationale a promis environ 10 milliards d'USD pour aider les pays les plus touchés par la crise des réfugiés syriens. Sur ce total, l 'UE s'est engagée à hauteur de 2,39 milliards d’euros en faveur des pays frappés par cette crise, dont un prêt de 200 millions d’euros aux fins d’une deuxième opération d’assistance macrofinancière en faveur de la Jordanie (AMF-II). Le 3 mars 2016, par une lettre du ministère du plan et de la coopération internationale au commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes, les autorités jordaniennes ont officialisé leur demande de nouvelle assistance macrofinancière de l’UE 1 . La nouvelle opération d’AMF proposée fera partie du pacte UE-Jordanie («EU-Jordan Compact»), annexé aux priorités de partenariat entre l'UE et la Jordanie, un document que les deux parties sont en train d’examiner et qui contiendrait des engagements précis de leur part (y compris sur l’assistance financière de l’UE) en vue de traiter un certain nombre de priorités politiques.

En même temps, la Jordanie et le FMI négocient un nouvel accord financier, qui devrait être mis en place dans la seconde moitié de 2016. Cet accord, qui sera vraisemblablement conclu au titre du mécanisme élargi de crédit (MEDC), viendrait appuyer un nouveau programme économique d'une durée probable de 3 ans.

Dans ce contexte, et conformément à l’engagement pris à la conférence de Londres, la Commission européenne soumet au Parlement européen et au Conseil une proposition de décision portant attribution d’une nouvelle assistance macrofinancière à la Jordanie d’un montant pouvant atteindre 200 millions d’euros sous la forme de prêts à moyen terme. Le montant proposé paraît justifié sur la base d’une évaluation actualisée des besoins de financement externe du pays et compte tenu de la taille du programme attendu du FMI, des considérations de répartition des charges et de la marge de manœuvre disponible dans le budget de l’Union.

L'AMF proposée par l'UE aiderait la Jordanie à couvrir une partie de ses besoins résiduels de financement extérieur pour la période 2016-2017, estimés à environ 3,2 milliards d'USD. Étant donné qu’il est prévu que l’assistance vienne soutenir le budget, la nouvelle opération (comme la précédente) aiderait aussi la Jordanie à couvrir une partie des coûts budgétaires liés à la crise des réfugiés syriens.

•Contexte général

Après une période de forte croissance (6,5 % en moyenne entre 2000 et 2009), la Jordanie a vu la progression de son PIB se ralentir et tomber à 2¾ % en moyenne sur la période 2011-2014. Malgré un redémarrage de cette croissance en 2014 (à 3,1 %), l’intensification de la crise syrienne en 2015, au travers de ses effets sur le commerce, le tourisme et la confiance des investisseurs, ainsi que le ralentissement des économies du Conseil de coopération du Golfe (CCG), qui sont d’importants partenaires commerciaux de la Jordanie en même temps qu'une source importante de recettes touristiques, d'envois de fonds et de flux financiers, ont contribué à une nouvelle décélération de la croissance, qui est revenue à 2,4 % en 2015.

Le ralentissement de l’économie s’est traduit par une augmentation notable du chômage. Après être revenu de 12,6 % en 2013 à 11,9 % en 2014, le taux de chômage a rebondi à 14,6 % au premier trimestre 2016. Le chômage reste particulièrement élevé chez les jeunes et les femmes (33 % et 23,7 %, respectivement, au premier trimestre 2016).

Sous l'effet d'une nette diminution des prix des carburants et des denrées alimentaires, les prix à la consommation ont baissé de 0,9 % en 2015 (avec toutefois une inflation de base avoisinant 2 %, qui reflète en partie la demande des réfugiés syriens). L’inflation des prix à la consommation devrait se redresser cette année à mesure que les prix des carburants se stabilisent ou réaugmentent légèrement, tout en restant faibles (dans une fourchette de 1 % à 1,5 %). Reflétant cette mollesse persistante de l'inflation et le fléchissement de la croissance, la Banque centrale de Jordanie a ramené son taux de réescompte de 4,25 % au début de 2015 à 3,75 % en juillet de la même année.

Depuis le bond de son déficit en 2012-2013, la Jordanie a accompli des progrès considérables en matière d’assainissement budgétaire, qui s'expliquent largement par les mesures d’ajustement prises dans le contexte du programme du FMI (notamment l’introduction d’une nouvelle loi sur l’impôt sur le revenu en 2015) et par la diminution des prix du pétrole, laquelle a permis de réduire sensiblement la perte d’exploitation de NEPCO (la compagnie nationale d’électricité) de même que les transferts de l’État à cette société. De la sorte, le solde budgétaire global, qui inclut les transferts vers NEPCO et la WAJ (Water Authority of Jordan) ainsi que les subventions, est tombé de son niveau record d’environ 11 % du PIB en 2013 à 3,5 % du PIB en 2015.

L’amélioration de la position budgétaire sous-jacente est toutefois moins spectaculaire si l'on regarde le déficit primaire de l’administration centrale, à l'exclusion donc des subventions et des transferts à NEPCO et à la WAJ. Cet agrégat s’est détérioré en 2015 (augmentation à 5,2 % du PIB) et reste supérieur de plus de trois points de pourcentage du PIB à ce que le FMI avait programmé. Le déficit cumulé de l’administration centrale et de NEPCO (c'est-à-dire la somme du déficit primaire susmentionné et de la perte d'exploitation de la compagnie d'électricité) demeure supérieur à 6 % du PIB et dépasse lui aussi largement ce qui avait été prévu dans le programme soutenu par l’accord de confirmation du FMI (3,5 % du PIB).

La fragilité persistante de la situation budgétaire de la Jordanie est accentuée par le fait que le pays reste très dépendant des aides extérieures (qui stagneront probablement à un niveau inférieur dans les années à venir compte tenu de l’incidence de la baisse des prix du pétrole sur les finances des donateurs du CCG) et par le risque que les prix du pétrole se redressent plus nettement que prévu. En outre, la Jordanie doit continuer de supporter la charge financière importante liée aux réfugiés syriens, qui résulte principalement d'une hausse des subventions et des dépenses de santé, d’éducation et d'infrastructure. Selon les autorités jordaniennes, la somme des frais directs et indirects imputables à l’accueil des réfugiés syriens s’élève à quelque 6,6 milliards d'USD depuis le début du conflit syrien.

En raison d'emprunts substantiels contractés auprès de donateurs étrangers et de l’émission d’obligations internationales, la dette publique brute de la Jordanie a encore augmenté pour s’établir à 93,4 % du PIB à la fin de 2015, poursuivant la tendance à la hausse observée depuis 2008, lorsque le ratio de la dette atteignait 60,2 % du PIB. Cette évolution de la dette publique est toutefois jugée viable par le FMI, à condition que le pays continue de tenir ses engagements concernant la poursuite de l’ajustement budgétaire à moyen terme et de bénéficier d’importantes subventions de la communauté internationale.

Bien que la Jordanie soit parvenue à combler sensiblement son déficit de la balance courante depuis 2013 (sous l'action combinée de l’assainissement budgétaire, de la baisse des prix du pétrole et du passage à des types de combustibles moins chers), le déficit demeure très élevé, s’élevant à 11,7 % du PIB en 2015. L’escalade des conflits en Syrie et en Iraq en 2015 a pesé à la fois sur les exportations, le tourisme et la confiance des investisseurs. Les exportations ont baissé de 6,6 % du fait de la perturbation des routes commerciales, tandis que les revenus du tourisme diminuaient de 7,1 %, reflétant un recul sensible du nombre de touristes, qui est passé de 4,1 millions en 2014 à 3,7 millions en 2015. Cette évolution a partiellement compensé la baisse des importations dans un contexte de croissance déprimée et de faiblesse des prix du pétrole. Les pressions extérieures se poursuivant au cours du premier trimestre de 2016, le déficit commercial s'est considérablement creusé (de 13 % en glissement annuel), sous l'effet de nouvelles baisses des exportations et des recettes du tourisme. Au cours de la période 2016-2017, le déficit de la balance courante hors subventions devrait rester proche de 10 % du PIB (ou 6 % environ du PIB si l'on inclut les aides étrangères non remboursables).

Le fléchissement des investissements directs étrangers, qui sont passés de 1,8 milliard d'USD en 2014 à 1,2 milliard environ en 2015, a encore accentué la pression sur la position extérieure du pays. Malgré ce recul des IDE, le compte des opérations en capital et des opérations financières a enregistré une entrée nette de 2,2 milliards d'USD en 2015, contre 1,2 milliard en 2014. La raison en est l’émission, en juin, de deux euro-obligations garanties par le Trésor des États-Unis pour un montant total de 1,5 milliard d'USD suivie de celle, en novembre, d’une euro-obligation non garantie de 500 millions d'USD.

En mars 2016, les réserves de change nettes se situaient à un niveau confortable de 13,4 milliards d'USD, soit l’équivalent d’environ 7 mois d’importations de l’année suivante. L’or compris, elles atteignaient 15 milliards d'USD environ.

Dans le contexte des programmes d’ajustement et de réforme bénéficiant du soutien du FMI, de la Banque mondiale et de la première opération d’AMF de l’UE, qui s’est achevée en octobre 2015, les autorités jordaniennes ont accompli d’importants progrès dans un certain nombre de domaines clés en matière de réforme structurelle. Au nombre de ces progrès figurent la réforme des subventions aux combustibles et l’introduction d’un régime de transfert de liquidités compensatoire, les efforts de diversification des sources d’énergie, la réforme fiscale et la réorganisation du cadre d’investissement. Cependant, la Jordanie reste confrontée à d’importants défis en matière de réforme structurelle. La base d'imposition reste limitée, impliquant de nombreuses exonérations fiscales, et il est encore possible de renforcer l’administration fiscale et de poursuivre la réforme de l’impôt sur le revenu afin d’accroître les recettes et la progressivité de cet impôt. Ces réformes devraient épauler l’assainissement budgétaire. La Jordanie souffre aussi de la rigidité de son marché du travail et d'inadéquations de compétences, qui contribuent au fort taux de chômage, parmi les jeunes en particulier, ainsi que de très faibles taux de participation des femmes. Les efforts visant à diversifier les sources d’énergie et à améliorer l’efficacité énergétique doivent être poursuivis, afin de répondre à la demande accrue d’électricité et de réduire encore la dépendance du pays à l'égard du fioul. La réforme du secteur de l’eau est un autre défi majeur, les transferts à la WAJ continuant de représenter une charge importante pour le budget. Il existe également une marge d’amélioration en ce qui concerne le climat des affaires et des investissements, qui joue un rôle absolument essentiel, compte tenu de l’actuel environnement régional difficile, pour attirer les investissements. Enfin, la gouvernance économique et la transparence doivent être renforcées, y compris par la poursuite des efforts visant à améliorer la gestion des finances publiques, par exemple en adoptant la nouvelle législation sur le bureau d’audit et en modernisant la gestion de la dette.

Les projections présentées par le FMI en février 2016 font état de besoins de la balance des paiements importants sur l'ensemble de la période 2016-2017, le déficit de financement extérieur global étant estimé à 3,2 milliards d'USD (2 milliards en 2016 et 1,2 milliard en 2017). Ce déficit de financement tient principalement à trois facteurs: un déficit important et persistant de la balance courante, des échéances majeures qui se profilent en matière d'amortissement de la dette, notamment en 2016, et la nécessité de maintenir les réserves de change à un niveau prudent. La nouvelle opération d’AMF d’un montant de 200 millions d’EUR permettrait de couvrir 7,4 % du déficit de financement résiduel estimé (après déduction du concours net du FMI et du versement escompté des prêts à l'appui de réformes de la Banque mondiale).

Comme les années précédentes, d'autres bailleurs de fonds (notamment la France, le Japon, les États-Unis ainsi que les pays du CCG et le Fonds monétaire arabe, mais également l’Union européenne à travers le soutien budgétaire qu'elle apporte sous forme de subventions dans le cadre de l’instrument européen de voisinage) sont censés fournir un montant conséquent de fonds supplémentaires durant la période à venir, en veillant à une répartition raisonnable de cette charge entre eux tous.

•Dispositions en vigueur dans le domaine couvert par la proposition

Le Parlement européen et le Conseil ont adopté le 11 décembre 2013 la décision n° 1351/2013/UE accordant à la Jordanie une première assistance macrofinancière d’un montant de 180 millions d’euros 2 . L’aide a été intégralement décaissée en 2015.

•Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l'Union

Au fil des ans, l’Union européenne et la Jordanie ont noué d’étroites relations économiques et politiques. En 2010, l'Union a accordé à la Jordanie le statut de «partenaire avancé», qui élargit encore le périmètre de coopération entre les deux parties. La base juridique de cette relation est l’accord d’association entré en vigueur le 1er mai 2002 ainsi que les divers instruments de coopération et de dialogue créés dans le cadre de la PEV. La Jordanie est également membre de l’Union pour la Méditerranée. L’UE s'efforce d’aider la Jordanie dans la mise en œuvre de son propre processus de réforme fondé sur les priorités et actions définies dans le cadre unique d’appui pour la période 2014-2017. En réponse aux conflits en Syrie et en Iraq, et dans le but de renforcer encore leurs liens solides et pluridimensionnels, les deux parties ont entamé des discussions sur un nouvel accord définissant les priorités de partenariat, qui devrait guider leurs relations durant la période 2016-2018. Les priorités de partenariat impliquent le respect d'engagements mutuels précisés dans le pacte UE-Jordanie, qui est lui aussi en cours d’examen. La Jordanie a tissé des liens économiques importants avec l'UE. En 2014, celle-ci était son deuxième partenaire commercial (15,5 % de ses échanges extérieurs), juste derrière l’Arabie Saoudite (17,7 %) et devant les États-Unis (troisième partenaire commercial du pays, avec une part de 8,5 %). Le processus préparatoire en vue du lancement des négociations sur une zone de libre-échange approfondi et complet (ALEAC) est en cours. L’ALEAC aurait pour but d'améliorer les possibilités d’accès au marché ainsi que le climat d’investissement et de favoriser une intégration économique plus poussée entre l’Union et la Jordanie. Bien que les négociations effectives sur cette zone de libre-échange approfondi et complet n’aient pas encore commencé, les parties ont entamé des discussions sur un assouplissement temporaire des règles d’origine appliquées par l’UE dans leurs échanges bilatéraux. L'espoir est que cette initiative, qui s’inscrit dans le cadre du soutien que l’UE apporte à la Jordanie dans la crise actuelle des réfugiés syriens, stimule les exportations jordaniennes vers l’UE et crée des possibilités d'emploi supplémentaires à la fois pour les Jordaniens et pour les réfugiés syriens.

L’AMF de l’UE viendrait compléter les subventions accordées au titre de l’instrument européen de voisinage et d'autres programmes européens et en particulier les conditions liées aux programmes d’appui budgétaire mis en œuvre par l'UE. En soutenant l’adoption par les autorités jordaniennes d’un cadre approprié pour la politique macroéconomique et les réformes structurelles, l’AMF renforcerait la valeur ajoutée et l’efficacité de l'intervention financière globale de l’Union européenne, y compris de l'action menée à travers d’autres instruments financiers.

La Jordanie a pris des mesures importantes en vue de renforcer la démocratie et l’État de droit. Une Cour constitutionnelle ainsi qu’une commission électorale indépendante ont été créées, tandis que le Parlement jordanien a voté nombre de lois de première importance, telles que la loi électorale et la loi sur les partis politiques ainsi que des textes sur la décentralisation et les collectivités locales.

Bien qu’elle puisse encore renforcer ses institutions démocratiques et son cadre juridique et rendre sa démocratie plus représentative des différents groupes sociaux et ethniques du pays, la Jordanie a réussi à progresser dans cette voie en dépit d’un contexte régional difficile et elle continue à exercer un rôle stabilisateur et modérateur dans la région.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Résumé des mesures proposées

L’Union européenne mettra à la disposition de la Jordanie une AMF d’un montant global maximal de 200 millions d'euros, sous la forme de prêts à moyen terme. Cette assistance contribuera à couvrir les besoins de financement externes résiduels de la Jordanie pour la période 2016-2017, tels que définis par la Commission à partir des estimations du FMI.

Il est prévu que l'aide soit versée en deux tranches de prêt de 100 millions d'euros chacune. La première tranche devrait être décaissée vers la fin de l'année 2016. La seconde pourrait être versée au cours du deuxième trimestre 2017, sous réserve de la mise en œuvre d'un certain nombre de mesures. L'assistance sera gérée par la Commission. Des mesures spécifiques ont été prises pour prévenir la fraude et d'autres irrégularités, conformément au règlement financier.

Comme il est d'usage en cas d'assistance macrofinancière, les décaissements seraient subordonnés au résultat positif des examens de la mise en œuvre du programme prévus par le nouvel accord financier du FMI. En outre, la Commission et les autorités jordaniennes conviendraient ensemble de réformes structurelles spécifiques dans le cadre d'un protocole d'accord. La Commission mettra l’accent sur les réformes structurelles visant à améliorer la gestion macroéconomique globale et à promouvoir les conditions d'une croissance durable. Comme noté plus haut, ces mesures de réforme soutiendraient le programme de réforme des autorités et compléteraient les programmes convenus avec le FMI, la Banque mondiale et d’autres donateurs, ainsi que les programmes liés aux opérations d'appui budgétaire de l'UE. Elles seraient cohérentes avec les priorités en matière de réformes économiques convenues entre l’UE et la Jordanie dans le contexte du cadre unique d’appui pour 2014-2017 et d’autres documents stratégiques (y compris les futures priorités de partenariat et le pacte UE-Jordanie). Elles s'appuieraient également sur les réformes structurelles mises en œuvre dans le cadre de l'AMF-I.

La décision de décaisser la totalité de l’AMF sous forme de prêts est justifiée par le niveau de développement économique de la Jordanie (mesuré à partir du revenu par habitant) et par les indicateurs de sa dette. Elle concorde aussi avec le traitement réservé à la Jordanie par la Banque mondiale et le FMI. En effet, la Jordanie ne remplit pas les conditions nécessaires pour bénéficier d'un financement conditionnel de l'Association internationale de développement ou du fonds fiduciaire du FMI pour la réduction de la pauvreté et la croissance.

•Base juridique

La base juridique de la présente proposition est l'article 212 du TFUE.

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

Le principe de subsidiarité est respecté dans la mesure où l'objectif consistant à rétablir la stabilité macroéconomique de la Jordanie à court terme ne peut pas être réalisé de manière satisfaisante par les seuls États membres et peut l'être mieux par l'Union européenne. Cela tient essentiellement aux contraintes budgétaires rencontrées au niveau national et à la nécessité d'une coordination très étroite entre donateurs pour maximiser l'ampleur et l'efficacité de l'aide.

•Proportionnalité

La proposition est conforme au principe de proportionnalité: elle se limite au minimum requis pour atteindre l'objectif de stabilisation macroéconomique à court terme et n'excède pas ce qui est nécessaire à cette fin.

Selon le constat dressé par la Commission à partir des estimations faites par le FMI dans le cadre du futur accord relatif au mécanisme élargi de crédit, le montant de la nouvelle AMF proposée correspond à 7,4 % du déficit de financement résiduel estimé pour la période 2016-2017. Ces chiffres sont conformes à la pratique habituelle de partage des charges en matière d'AMF. Ce partage des charges est jugé approprier pour l'Union, compte tenu de l'aide promise à la Jordanie par les autres donateurs bilatéraux et multilatéraux.

•Choix de l’instrument

Le financement de projets ou l'assistance technique ne constitueraient pas des instruments adéquats ou suffisants pour atteindre ces objectifs macroéconomiques. L'AMF aurait pour principale valeur ajoutée, par rapport aux autres instruments de l'UE, de réduire la contrainte financière extérieure et de contribuer à créer des conditions macroéconomiques stables, notamment en facilitant le rééquilibrage de la balance des paiements et de la situation budgétaire, et des conditions propices aux réformes structurelles. En soutenant la mise en place d'un cadre global approprié, l'AMF peut renforcer l'efficacité des mesures qui, en Jordanie, bénéficient de financements en vertu d'autres instruments financiers de l'UE plus étroitement ciblés.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

•Consultation des parties intéressées

L'AMF fait partie intégrante du soutien international au programme de stabilisation économique de la Jordanie. Pour préparer la présente proposition d’AMF, les services de la Commission ont consulté le FMI et la Banque mondiale, qui ont déjà mis en place d’importants programmes de financement et en préparent de nouveaux. Le 2 juin 2016, la Commission a consulté le Comité économique et financier, qui a approuvé sa proposition. Enfin, elle a entretenu des contacts réguliers avec les autorités jordaniennes.

•Obtention et utilisation d'expertise

Une évaluation opérationnelle destinée à vérifier la qualité et la fiabilité des circuits financiers et des procédures administratives du secteur public jordanien sera effectuée par la Commission avec l'aide d'experts externes avant la mise en œuvre effective de l'assistance. Ses résultats, qui seront partagés avec les autorités jordaniennes et la délégation de l’UE afin de poursuivre les travaux dans les domaines susceptibles d’être améliorés, pourraient également se refléter dans les conditions de politique économique attachées à l’AMF proposée.

•Analyse d'impact

L’assistance macrofinancière de l’Union est un outil exceptionnel qui permet de répondre en urgence à de graves difficultés de balance des paiements dans les pays tiers. L'AMF proposée est par conséquent exemptée de l’obligation de procéder à une étude d’impact, conformément aux lignes directrices de la Commission pour une meilleure réglementation [SWD(2015) 111 final], vu qu'il est politiquement impératif d'agir rapidement pour faire face à cette situation d'urgence.

Plus généralement, les propositions d'AMF de la Commission s’appuient sur les enseignements tirés des évaluations ex post d'opérations précédentes menées dans les pays du voisinage de l’UE. À l'instar de l'AMF-I, l'AMF-II et le programme d'ajustement et de réforme économiques qui l'accompagne contribueront à couvrir les besoins de financement à court terme de la Jordanie, tout en soutenant les mesures prises pour renforcer la balance des paiements et la viabilité des finances publiques à moyen terme et promouvoir une croissance plus forte et durable, complétant de la sorte le programme qui doit être conclu avec le FMI. Ces mesures devraient couvrir des domaines tels que la gestion des finances publiques et d’autres aspects de la gouvernance économique, la réforme fiscale, le renforcement du filet de sécurité sociale, les réformes des secteurs de l’énergie et de l’eau, le commerce et l’investissement, ainsi que le marché du travail en ce compris les mesures visant à faciliter l’intégration des réfugiés syriens sur le marché jordanien.

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

L’assistance envisagée prendrait la forme d'un prêt et serait financée par une opération d’emprunt que la Commission conduira au nom de l’UE. L’impact budgétaire de l’assistance correspondra au provisionnement du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures, au taux de 9 % des montants versés, à partir de la ligne budgétaire 01 03 06 («Provisionnement du Fonds de garantie»). Dans l’hypothèse d’un premier décaissement (de 100 millions d’euros) en 2016 et d'un deuxième versement de prêt (de 100 millions d’euros également) en 2017, conformément aux règles régissant le mécanisme du Fonds de garantie, le provisionnement aura lieu dans les budgets 2018-19. Se fondant sur les prévisions actuelles concernant l'utilisation de la ligne budgétaire 01 03 06, la Commission estime que l’impact budgétaire de l’opération peut être absorbé.

5.AUTRES ÉLÉMENTS

•Clause de réexamen/révision/suppression automatique

La proposition contient une clause de limitation dans le temps. L'AMF proposée serait mise à disposition pour une période de deux ans et demi à compter du jour suivant l'entrée en vigueur du protocole d'accord.

2016/0197 (COD)

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

portant attribution d’une nouvelle assistance macrofinancière au Royaume hachémite de Jordanie

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 212,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)Les relations entre l’Union européenne (ci-après l'«Union») et le Royaume hachémite de Jordanie (ci-après la «Jordanie») s’inscrivent dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV). La Jordanie a signé un accord d’association avec l’UE le 24 novembre 1997, qui est entré en vigueur le 1er mai 2002. En vertu de cet accord, l’UE et la Jordanie ont établi progressivement une zone de libre-échange pendant une période transitoire de 12 ans. En outre, un accord sur la poursuite de la libéralisation des produits agricoles est entré en vigueur en 2007. En 2010, l'Union a accordé à la Jordanie le statut de «partenaire avancé», qui élargit encore le périmètre de coopération entre les deux parties. Un protocole relatif aux mécanismes de règlement des différends commerciaux entre l’UE et la Jordanie paraphé en décembre 2009 est entré en vigueur le 1er juillet 2011. Le dialogue politique bilatéral et la coopération économique se sont encore développés dans le contexte de l'accord d'association conclu dans le cadre de la PEV et du cadre unique d'appui adopté pour 2014-2017.

(2)Depuis 2011, la Jordanie a entrepris une série de réformes politiques qui visent à renforcer la démocratie parlementaire et l’État de droit. Une Cour constitutionnelle ainsi qu’une commission électorale indépendante ont été créées, tandis que le Parlement jordanien a voté un certain nombre de lois d'importance majeure, telle que la loi électorale et la loi sur les partis politiques ainsi que d'autres textes sur la décentralisation et les collectivités locales.

(3)L’économie jordanienne est largement affectée par les troubles qui secouent la région, notamment en Iraq et en Syrie. S'ajoutant à un contexte mondial moins favorable, ces troubles régionaux ont provoqué une dégradation considérable des recettes extérieures et mis à mal les finances publiques. Le tourisme et les investissements directs étrangers ont été affectés, les routes commerciales, bloquées et l'approvisionnement en gaz naturel en provenance d’Égypte, perturbé. En outre, l’économie jordanienne a fait face à un afflux massif de réfugiés syriens, qui a accru la pression sur les finances publiques, les services publics et les infrastructures.

(4)Depuis le déclenchement des hostilités en Syrie en 2011, l’Union a exprimé sa volonté sans équivoque de soutenir la Jordanie dans ses efforts pour parer aux conséquences économiques et sociales de la crise syrienne, et notamment de la présence d’un grand nombre de réfugiés syriens sur son territoire. Elle a augmenté son assistance financière à la Jordanie, en renforçant sa coopération dans de nombreux domaines, dont la société civile, le système électoral, la sécurité, le développement régional et les réformes économiques et sociales. Et elle a offert la possibilité de conclure un accord de libre-échange approfondi et complet.

(5)Dans ce contexte économique et financier difficile, les autorités jordaniennes et le Fonds monétaire international (FMI) sont convenus, en août 2012, d’un premier programme d’ajustement économique, qui bénéficiait du soutien d'un accord de confirmation de trois ans d'un montant de 2 milliards d'USD. Ce programme a été mené à son terme avec succès en août 2015. Dans le cadre de ce programme, la Jordanie a réalisé des progrès considérables en ce qui concerne l’assainissement budgétaire (avec l'aide également de la baisse des prix du pétrole) et un certain nombre de réformes structurelles.

(6)En août 2012, la Jordanie a sollicité une assistance macrofinancière complémentaire auprès de l'Union. En réponse, une enveloppe de 180 millions d’EUR sous forme de prêts a été approuvée en décembre 2013 3 (AMF-I). Le protocole d’accord définissant les conditions de politique économique dont est assortie cette première opération d'assistance macrofinancière est entré en vigueur le 18 mars 2014. Les mesures convenues ayant été mises en œuvre, la première tranche de l'AMF-I a été décaissée le 10 février 2015, puis la seconde le 15 octobre suivant.

(7)Depuis le début de la crise syrienne, l’UE a versé près de 1,13 milliard d’EUR à la Jordanie. Cette somme comprend, outre les 180 millions d'EUR de la première opération d’assistance macrofinancière, 500 millions d’EUR dans le cadre de la coopération bilatérale régulière financée au titre de l’instrument européen de voisinage, environ 250 millions d’EUR provenant du budget humanitaire et plus de 30 millions d’EUR octroyés via l’instrument contribuant à la stabilité et à la paix. Par ailleurs, la Banque européenne d’investissement a mis à la disposition de ce pays 264 millions d’EUR de prêts depuis 2011.

(8)L’intensification de la crise syrienne en 2015 a durement touché la Jordanie en raison de ses effets sur le commerce, le tourisme et la confiance des investisseurs. Le pays a également eu à pâtir d'un déclin du soutien financier des pays du Conseil de coopération du Golfe (CCG), eux-mêmes touchés par la baisse des prix du pétrole. En conséquence, la croissance économique s’est ralentie à nouveau, le chômage a augmenté et de nouveaux besoins de financement budgétaire et extérieur sont apparus.

(9)Dans ce contexte difficile, l’Union a réaffirmé sa volonté d'épauler la Jordanie dans ses efforts pour relever les défis économiques et sociaux auxquels elle est confrontée et mener à bien son processus de réformes. Cet engagement a été exprimé en particulier lors de la conférence «Supporting Syria and the Region», qui s’est tenue à Londres le 4 février 2016, au cours de laquelle l’UE a promis 2,39 milliards d’EUR de soutien financier en 2016-2017 aux pays les plus touchés par la crise des réfugiés, dont la Jordanie. L’appui politique et économique de l’Union au processus de réforme de la Jordanie va dans le sens de la politique de l’Union envers les pays du sud de la Méditerranée, telle qu’elle est définie dans le cadre de la PEV.

(10)Devant la dégradation de la situation économique et financière de la Jordanie, le FMI a entamé des discussions avec ce pays en vue de la conclusion d'un nouvel accord qui pourrait prendre la forme d’un mécanisme de financement élargi (ci-après dénommé le «programme du FMI») et serait susceptible de couvrir une période de trois ans débutant au deuxième trimestre 2016. Le nouveau programme du FMI aurait pour ambition d'atténuer les difficultés de balance des paiements à court terme rencontrées par la Jordanie tout en encourageant la mise en œuvre de mesures d’ajustement vigoureuses.

(11)En août 2016, eu égard à l'aggravation de sa situation et de ses perspectives économiques, la Jordanie a sollicité une assistance macrofinancière supplémentaire de l'Union.

(12)La Jordanie étant un pays couvert par la PEV, elle devrait être considérée comme admissible au bénéfice d'une telle assistance.

(13)L'assistance macrofinancière de l'Union devrait constituer un instrument financier de nature exceptionnelle destiné à apporter un soutien, non lié et sans affectation particulière, à la balance des paiements et ayant pour but de répondre aux besoins urgents de financement extérieur du bénéficiaire, et elle devrait appuyer la mise en œuvre d'un programme d'action comportant des mesures vigoureuses et immédiates d'ajustement et de réforme structurelle visant à améliorer la balance des paiements à court terme.

(14)Étant donné que la balance des paiements jordanienne continue de présenter un important besoin de financement extérieur résiduel, qui dépasse les ressources octroyées par le FMI et d'autres institutions multilatérales, l'assistance macrofinancière que doit fournir l'Union à la Jordanie est considérée, au vu des circonstances exceptionnelles du moment, comme une réponse appropriée à la demande, formulée par la Jordanie, de soutenir la stabilisation de son économie en liaison avec le programme du FMI. L’assistance macrofinancière de l’Union faciliterait la stabilisation économique et le programme de réformes structurelles du pays, en complément des ressources mises à disposition au titre de l’accord financier du FMI.

(15)Elle devrait viser à soutenir le rétablissement de la viabilité des finances extérieures de la Jordanie, ce qui permettrait de stimuler le développement économique et social du pays.

(16)Le montant de l’assistance macrofinancière de l’Union est déterminé à partir d’une évaluation quantitative complète du besoin de financement extérieur résiduel de la Jordanie et tient compte de la capacité de celle-ci de se financer par ses propres ressources, en particulier grâce aux réserves internationales qu’elle détient. L’assistance macrofinancière de l’Union devrait venir en complément des programmes du FMI et de la Banque mondiale ainsi que des ressources provenant de ces institutions. La détermination du montant de l’assistance tient compte également des contributions financières attendues des bailleurs de fonds multilatéraux et de la nécessité d’assurer un partage équitable de la charge entre l’Union et les autres donateurs, ainsi que du déploiement antérieur des autres instruments de financement extérieur de l’Union en Jordanie et de la valeur ajoutée de la contribution globale de l’Union.

(17)La Commission devrait veiller à ce que l’assistance macrofinancière de l’Union soit cohérente, juridiquement et sur le fond, avec les grands principes et objectifs qui la guident et les principales mesures qu'elle prend dans les différents domaines de son action extérieure, ainsi qu'avec ses autres politiques pertinentes.

(18)L’assistance macrofinancière de l’Union devrait épauler sa politique extérieure envers la Jordanie. Il convient que les services de la Commission et le service européen pour l'action extérieure collaborent étroitement durant toute l'opération pour coordonner la politique extérieure de l'Union et assurer sa cohérence.

(19)L’assistance macrofinancière de l’Union devrait aider la Jordanie à tenir ses engagements concernant les valeurs qu’elle partage avec l’Union, notamment la démocratie, l’état de droit, la bonne gouvernance, le respect des droits de l’homme, le développement durable et la réduction de la pauvreté, ainsi qu'à confirmer son attachement au principe d'un commerce ouvert, fondé sur des règles et équitable.

(20)L'octroi de l'assistance macrofinancière de l'Union devrait être subordonné à la condition préalable que la Jordanie respecte les mécanismes démocratiques effectifs - notamment le pluralisme parlementaire - et l'État de droit, et garantisse le respect des droits de l'homme. En outre, l'assistance macrofinancière de l'Union devrait avoir pour objectifs spécifiques d'accroître l'efficacité, la transparence et la responsabilisation des systèmes de gestion des finances publiques en Jordanie et de promouvoir des réformes structurelles visant à soutenir une croissance durable et inclusive, la création d'emplois et l'assainissement budgétaire. Tant le respect de la condition préalable précitée que la réalisation de ces objectifs devraient faire l'objet d'un suivi régulier par la Commission et le service européen pour l'action extérieure.

(21)Afin d’assurer une protection efficace des intérêts financiers de l’Union liés à son assistance macrofinancière, la Jordanie devrait prendre des mesures appropriées pour prévenir et lutter contre la fraude, la corruption et toute autre irrégularité liée à cette assistance. En outre, des dispositions devraient prévoir que la Commission effectue des vérifications et que la Cour des comptes réalise des audits.

(22)Le versement de l'assistance macrofinancière de l'Union est sans préjudice des pouvoirs du Parlement européen et du Conseil (en tant qu'autorité budgétaire).

(23)Les montants du provisionnement requis pour l'assistance macrofinancière devraient être compatibles avec les crédits budgétaires inscrits dans le cadre financier pluriannuel.

(24)L'assistance macrofinancière de l'Union devrait être gérée par la Commission. Afin que le Parlement européen et le Conseil puissent suivre la mise en œuvre de la présente décision, la Commission devrait régulièrement les informer de l'évolution de la situation concernant l'assistance et leur fournir les documents y afférents.

(25)Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution de la présente décision, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil 4 .

(26)L'assistance macrofinancière de l'Union devrait être soumise à des conditions de politique économique qui doivent être inscrites dans un protocole d'accord. Pour garantir des conditions de mise en œuvre uniformes et pour des raisons d’efficacité, la Commission devrait être habilitée à négocier ces conditions avec les autorités jordaniennes sous la supervision du comité composé des représentants des États membres, conformément au règlement (UE) n° 182/2011. En vertu dudit règlement, il convient, en règle générale, d'appliquer la procédure consultative dans tous les cas autres que ceux prévus dans ledit règlement. Compte tenu de l'impact potentiellement important d'une assistance d'un montant supérieur à 90 millions d'EUR, il convient d'appliquer la procédure d'examen aux opérations dépassant ce seuil. Compte tenu du montant de l’assistance macrofinancière apportée par l’Union à la Jordanie, la procédure d’examen devrait être appliquée à l’adoption du protocole d’accord ainsi qu’à toute réduction, suspension ou annulation de l’assistance,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.L'Union met à la disposition de la Jordanie une assistance macrofinancière (ci-après dénommée l'«assistance macrofinancière de l'Union») d'un montant maximal de 200 millions d'EUR en vue de faciliter la stabilisation de son économie et l'exécution d'un important programme de réformes. Cette assistance contribue à couvrir les besoins de la balance des paiements de la Jordanie inscrits dans le programme du FMI.

2.Le montant total de l’assistance macrofinancière de l’Union est versé à la Jordanie sous forme de prêts. La Commission est habilitée, au nom de l’Union, à emprunter les fonds nécessaires sur les marchés de capitaux ou auprès d’établissements financiers et à les prêter à la Jordanie. Ces prêts ont une durée moyenne maximale de 15 ans.

3.La Commission gère le versement de l’assistance macrofinancière de l’Union, dans le respect des accords ou autres arrangements conclus entre le Fonds monétaire international (FMI) et la Jordanie ainsi que des principes et objectifs fondamentaux en matière de réforme économique énoncés dans l’accord d’association UE-Jordanie, le cadre unique d'appui pour 2014-2017 et les futures priorités de partenariat. La Commission informe régulièrement le Parlement européen et le Conseil de l’évolution de la situation concernant l’assistance macrofinancière de l’Union, y compris des versements effectués, et elle communique en temps voulu à ces institutions les documents y afférents.

4.L'assistance macrofinancière de l'Union est mise à disposition pour une durée de deux ans et demi, à compter du jour suivant l'entrée en vigueur du protocole d'accord visé à l'article 3, paragraphe 1.

5.Si, au cours de la période de versement de l’assistance macrofinancière de l’Union, les besoins de financement de la Jordanie diminuent de manière importante par rapport aux projections initiales, la Commission, statuant conformément à la procédure d’examen visée à l’article 7, paragraphe 2, réduit le montant de l’assistance, ou suspend ou supprime cette dernière.

Article 2

1.L'octroi de l'assistance macrofinancière de l'Union est subordonné à la condition préalable que la Jordanie respecte les mécanismes démocratiques effectifs - notamment le pluralisme parlementaire - et l'État de droit, et garantisse le respect des droits de l'homme.

2.La Commission et le service européen pour l'action extérieure contrôlent le respect de cette condition préalable pendant toute la durée de l'assistance macrofinancière de l'Union.

3.Les paragraphes 1 et 2 du présent article s'appliquent conformément à la décision 2010/427/UE du Conseil 5 .

Article 3

1.La Commission, conformément à la procédure d’examen visée à l’article 7, paragraphe 2, convient avec les autorités jordaniennes de conditions de politique économique et de conditions financières clairement définies, axées sur des réformes structurelles et des finances publiques saines, auxquelles l’assistance macrofinancière de l’Union doit être subordonnée; ces conditions doivent être inscrites dans un protocole d’accord (ci-après dénommé «le protocole d’accord»). Les conditions de politique économique et les conditions financières énoncées dans le protocole d’accord sont compatibles avec les accords ou arrangements visés à l’article 1er, paragraphe 3, y compris les programmes d’ajustement macroéconomique et de réformes structurelles mis en œuvre par la Jordanie avec le soutien du FMI.

2.Les conditions visées au paragraphe 1 ont notamment pour but de renforcer l'efficacité, la transparence et les responsabilités dans le domaine de la gestion des finances publiques en Jordanie, y compris en ce qui concerne l'utilisation de l'assistance macrofinancière de l'Union. Lors de l’élaboration des mesures, les progrès réalisés en matière d’ouverture réciproque des marchés, le développement d’un commerce équitable et fondé sur des règles, ainsi que d’autres priorités dans le contexte de la politique extérieure de l’Union sont également dûment pris en compte. Les progrès accomplis dans la réalisation de ces objectifs font l'objet d'un suivi régulier par la Commission.

3.Les modalités financières de l'assistance macrofinancière de l'Union sont fixées dans un contrat de prêt conclu entre la Commission et les autorités jordaniennes.

4.La Commission vérifie périodiquement que les conditions visées à l'article 4, paragraphe 3, continuent d'être respectées, et notamment si les politiques économiques de la Jordanie sont conformes aux objectifs de l'assistance macrofinancière de l'Union. La Commission exerce cette tâche en étroite coordination avec le FMI et la Banque mondiale et, si nécessaire, avec le Parlement européen et le Conseil.

Article 4

1.Sous réserve des conditions énoncées au paragraphe 3, la Commission met à disposition l'assistance macrofinancière de l'Union sous la forme d'un prêt en deux tranches. Le montant de chaque tranche est fixé dans le protocole d’accord visé à l'article 3.

2.Les montants de l'assistance macrofinancière de l'Union donnent lieu, si nécessaire, à un provisionnement du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures, conformément au règlement (CE, Euratom) n° 480/2009 du Conseil 6 .

3.La Commission décide du versement des tranches pour autant qu’il soit satisfait à l’ensemble des conditions suivantes:

(a)le respect de la condition préalable visée à l'article 2;

(b)un bilan continuellement satisfaisant de la mise en œuvre d'un programme d'action comportant des mesures fortes d'ajustement et de réforme structurelle et soutenu par un accord de crédit du FMI qui ne soit pas un accord de précaution; ainsi que

(c)la réalisation satisfaisante des conditions de politique économique et des conditions financières fixées dans le protocole d’accord.

En principe, le versement de la deuxième tranche intervient au minimum trois mois après le versement de la première.

4.Lorsque les conditions visées au paragraphe 3 ne sont pas remplies de façon constante, la Commission suspend provisoirement ou annule le versement de l'assistance macrofinancière de l'Union. En pareil cas, elle informe le Parlement européen et le Conseil des motifs de cette suspension ou de cette annulation.

5.L’assistance macrofinancière de l’Union est versée à la Banque nationale de Jordanie. Sous réserve des dispositions qui doivent être arrêtées dans le protocole d'accord, dont une confirmation des besoins de financement budgétaire résiduels, les fonds de l'Union peuvent être transférés au ministère des finances de la Jordanie en tant que bénéficiaire final.

Article 5

1.Les opérations d'emprunt et de prêt liées à l'assistance macrofinancière de l'Union sont effectuées en euros, en appliquant la même date de valeur, et n'impliquent pas pour l'Union de transformation d'échéance, ni ne l'exposent à un quelconque risque de change ou de taux d'intérêt, ou à un quelconque autre risque commercial.

2.Lorsque les circonstances le permettent, et si la Jordanie le demande, la Commission peut prendre les mesures nécessaires pour qu’une clause de remboursement anticipé soit incluse dans les conditions du prêt, assortie d’une clause correspondante dans les conditions des opérations d’emprunt.

3.Lorsque les circonstances permettent une amélioration du taux d’intérêt du prêt, et si la Jordanie le demande, la Commission peut décider de refinancer tout ou partie de ses emprunts initiaux ou peut réaménager les conditions financières correspondantes. Les opérations de refinancement ou de réaménagement sont réalisées conformément aux paragraphes 1 et 4 et n'ont pas pour effet de reporter l'échéance des emprunts concernés ni d'augmenter le montant du capital restant dû à la date de ces opérations.

4.Tous les frais exposés par l’Union qui ont trait aux opérations d’emprunt et de prêt prévues par la présente décision sont à la charge de la Jordanie.

5.La Commission informe le Parlement européen et le Conseil du déroulement des opérations visées aux paragraphes 2 et 3.

Article 6

1.L'assistance macrofinancière de l'Union est mise en œuvre conformément au règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil 7 , ainsi qu'au règlement délégué (UE) n° 1268/2012 de la Commission 8 .

2.La mise en œuvre de l'assistance macrofinancière de l'Union fait l'objet d'une gestion directe.

3.Le contrat de prêt qui doit être conclu avec les autorités jordaniennes contient des dispositions:

(a)garantissant que la Jordanie vérifie régulièrement que les fonds provenant du budget de l'Union sont utilisés correctement, prend des mesures propres à prévenir les irrégularités et les fraudes et, si nécessaire, engage des poursuites afin de récupérer les fonds octroyés au titre de la présente décision qui auraient été détournés;

(b)garantissant la protection des intérêts financiers de l’Union, et en particulier prévoyant des mesures spécifiques pour prévenir et combattre la fraude, la corruption et toute autre irrégularité en relation avec l’assistance macrofinancière de l’Union, conformément au règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 du Conseil 9 , au règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil 10 et au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil 11 ;

(c)autorisant expressément la Commission, y compris l'Office européen de lutte antifraude, ou ses représentants, à effectuer des contrôles, notamment des contrôles et des vérifications sur place;

(d)autorisant expressément la Commission et la Cour des comptes à effectuer des audits, pendant et après la période de mise à disposition de l’assistance macrofinancière de l’Union, y compris des audits sur pièces et sur place, tels que des évaluations opérationnelles;

(e)garantissant que l’Union est habilitée à procéder au recouvrement anticipé du prêt s’il est établi que la Jordanie a participé, dans la gestion de l’assistance macrofinancière de l’Union, à un quelconque acte de fraude ou de corruption ou à toute autre activité illicite préjudiciable aux intérêts financiers de l’Union.

4.Avant la mise en œuvre de l'assistance macrofinancière de l'Union, la Commission apprécie, au moyen d'une évaluation opérationnelle, la fiabilité des dispositifs financiers de la Jordanie, les procédures administratives et les mécanismes de contrôle interne et externe applicables à ladite assistance.

Article 7

1.La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011.

2.Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique.

Article 8

1.Le 30 juin de chaque année au plus tard, la Commission adresse au Parlement européen et au Conseil un rapport qui rend compte de la mise en œuvre de la présente décision au cours de l’année précédente et comporte une évaluation de cette mise en œuvre. Ce rapport:

(a)examine les progrès accomplis dans la mise en œuvre de l’assistance macrofinancière de l’Union;

(b)évalue la situation et les perspectives économiques de la Jordanie, ainsi que les progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures visées à l’article 3, paragraphe 1;

(c)indique le lien entre les conditions de politique économique définies dans le protocole d'accord, les résultats économiques et budgétaires de la Jordanie à cette date et les décisions de la Commission de verser les tranches de l'assistance macrofinancière de l'Union.

2.Au plus tard deux ans après l’expiration de la période de mise à disposition prévue à l’article 1er, paragraphe 4, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport d’évaluation ex post, qui évalue les résultats et l’efficacité de l’assistance macrofinancière que l’Union a déjà octroyée et la mesure dans laquelle elle a contribué à la réalisation des objectifs de l’assistance.

Article 9

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

1.1.Dénomination de la proposition/de l'initiative

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB

1.3.Nature de la proposition/de l'initiative

1.4.Objectifs

1.5.Justifications de la proposition/de l'initiative

1.6.Durée et incidence financière

1.7.Mode(s) de gestion prévu(s)

2.MESURES DE GESTION

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

2.2.Système de gestion et de contrôle

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

3.2.Incidence estimée sur les dépenses 

3.3.Incidence estimée sur les recettes

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

1.1.Dénomination de la proposition/de l'initiative

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant attribution d’une nouvelle assistance macrofinancière au Royaume hachémite de Jordanie

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB 12  

Domaine politique:    Titre 01 – Affaires économiques et financières

Activité:    03 - Affaires économiques et financières internationales

1.3.Nature de la proposition/de l'initiative

X La proposition/initiative porte sur une action nouvelle 

1.4.Objectifs

1.4.1.Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/l'initiative 

«Un nouvel élan pour l'emploi, la croissance et l'investissement: promouvoir la prospérité au-delà de l'Union européenne»

Les principaux domaines d'activité concernant la DG ECFIN sont les suivants:

1. Soutenir la mise en œuvre de la politique européenne de voisinage en approfondissant l'analyse économique et en renforçant le processus de dialogue et de conseil sur les aspects économiques des plans d'action.

2. Développer, contrôler et mettre en œuvre l'assistance macrofinancière en faveur des pays tiers partenaires, en coopération avec les institutions financières internationales compétentes.

1.4.2.Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s)

Objectif spécifique n° 1 Promouvoir la prospérité au-delà de l'Union européenne: soutenir la stabilité macrofinancière et encourager les réformes favorisant la croissance à l'extérieur de l'UE, y compris par un dialogue économique régulier avec les partenaires clés et par l'octroi d'une assistance macrofinancière.

Activité(s) ABM/ABB concernée(s): Affaires économiques et financières internationales

1.4.3.Résultat(s) et incidence(s) attendus

La proposition d’assistance consiste en un prêt de l’UE de 200 millions d'EUR en faveur du Royaume hachémite de Jordanie (ci-après la «Jordanie»), qui vise à renforcer la viabilité de sa balance des paiements. Ce concours, qui sera décaissé en deux tranches, aidera le pays à faire face aux problèmes économiques et sociaux qu'engendrent l'instabilité régionale et l'accueil des réfugiés syriens. Il permettra également de promouvoir des réformes structurelles destinées à élever la croissance économique durable, à réduire les vulnérabilités macroéconomiques et à améliorer la gestion des finances publiques.

1.4.4.Indicateurs de résultats et d'incidences

Les autorités devront rendre compte régulièrement aux services de la Commission de l'évolution d'un ensemble d’indicateurs, et fournir un rapport complet sur le respect des conditions de politique économique convenues préalablement au décaissement de la deuxième tranche du prêt.

Les services de la Commission continueront de contrôler la gestion des finances publiques, après l'évaluation opérationnelle des circuits financiers et des procédures administratives réalisée en Jordanie en préparation de cette opération. La délégation de l’Union européenne en Jordanie fera également le point régulièrement sur des aspects utiles au contrôle de l'assistance. Les services de la Commission resteront en contact étroit avec le FMI et la Banque mondiale, afin de bénéficier des informations que ces institutions retirent de leurs activités actuelles en Jordanie.

La proposition de décision législative prévoit la présentation d’un rapport annuel au Conseil et au Parlement européen contenant une évaluation de l’exécution de cette opération. Une évaluation ex post indépendante de l’assistance macrofinancière sera réalisée dans les deux ans qui suivent l'expiration de la période de mise en œuvre.

1.5.Justifications de la proposition/de l'initiative

1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme 

Le décaissement de l’assistance sera subordonné à l’accomplissement de progrès satisfaisants dans la mise en œuvre d'un futur programme économique entre la Jordanie et le FMI, qui devrait être en place dans la seconde moitié de 2016. La Commission et les autorités jordaniennes doivent en outre arrêter dans un protocole d’accord les conditions de politique économique qui devront être remplies pour que la seconde tranche puisse être débloquée.

1.5.2.Valeur ajoutée de l'intervention de l'UE

En aidant ce pays à surmonter les difficultés économiques causées par l'instabilité régionale et l'afflux de réfugiés syriens, l'AMF proposée contribuera à promouvoir la stabilité macroéconomique, les réformes économiques et les progrès politiques dans le pays. Venant compléter les ressources mises à disposition par les institutions financières internationales, l'UE et d'autres bailleurs de fonds, elle renforcera l'efficacité globale de l'enveloppe d'aide financière accordée par la communauté internationale des donateurs.

Le programme proposé encouragera également le gouvernement dans sa volonté de réforme et son aspiration à un resserrement des relations avec l'UE. Ce résultat dépendra notamment du respect des conditions relatives au déboursement de l'aide. Plus largement, le programme constituera, pour les autres pays de la région, le signe que l'UE continue d'aider, en période de difficultés économiques, les pays qui s'engagent clairement sur la voie des réformes politiques.

1.5.3.Leçons tirées d'expériences similaires

Seize évaluations ex post d'opérations d'assistance macrofinancière ont été menées au total depuis 2004. Ces évaluations permettent de conclure que les opérations d'AMF contribuent effectivement, même si ce n'est parfois que modestement et indirectement, à l'amélioration de la viabilité extérieure, à la stabilité macroéconomique et à la réalisation de réformes structurelles dans le pays bénéficiaire. Dans la plupart des cas, ces opérations ont eu un effet positif sur la balance des paiements du pays bénéficiaire et ont contribué à alléger ses contraintes budgétaires. Elles ont également eu pour effet une croissance économique un peu plus forte.

1.5.4.Compatibilité et synergie éventuelle avec d'autres instruments appropriés

L'UE est l'un des principaux bailleurs de fonds de la Jordanie. L'assistance financière engagée en faveur de la Jordanie dans le cadre de l’instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) pendant la période 2007-2013 s'est élevée au total à 589 millions d'EUR. Cette somme inclut les concours supplémentaires accordés via SPRING, un programme à caractère incitatif. Pour la période 2014-2017, l'assistance fournie par l'UE à la Jordanie dans le cadre de l'IEV pourrait atteindre entre 312 et 382 millions d'EUR. La Jordanie bénéficiera du fonds fiduciaire régional de l'UE (le «fonds Madad») créé en décembre 2014 pour soutenir la Syrie et les pays voisins, dont la Jordanie. Une première série de programmes d'un montant de 41 millions d'EUR financés par le fonds Madad a été approuvée en mai 2015. Ces fonds ont été complétés par des ressources d'autres instruments de l'UE tels que la facilité d’investissement dans le cadre de la politique de voisinage (FIPV). Outre les programmes de coopération bilatérale, la Jordanie bénéficie également de divers programmes régionaux, principalement dans les domaines de l'État de droit et de la justice, de la protection de l'environnement et de la lutte contre le changement climatique, ainsi que des migrations, de la culture et de la jeunesse. Elle participe également à des initiatives ouvertes à l'ensemble des pays partenaires de la politique européenne de voisinage, telles que Erasmus+, qui renforce la mobilité et la coopération avec l'UE dans le domaine de l'enseignement supérieur,TAIEX et SIGMA. Enfin, la Jordanie peut aussi prétendre à des financements supplémentaires au titre de plusieurs instruments et programmes thématiques de l'UE, tels que l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH), le programme concernant «les acteurs non étatiques et les autorités locales dans le développement» ainsi que le programme «migration et asile». Par ailleurs, la Banque européenne d’investissement apporte elle aussi un soutien à la Jordanie à travers un total de prêts contractés de 264,9 millions d’EUR depuis 2011, dont 115,9 millions d’EUR en 2015. Enfin, l'AMF-1 d'un montant de 180 millions d'EUR approuvée en 2013 a été mise en œuvre avec succès et entièrement décaissée en 2015.

L'assistance macrofinancière aurait pour principale valeur ajoutée, par rapport aux autres instruments de l'UE, de contribuer à la création de conditions macroéconomiques stables, notamment en facilitant le rééquilibrage de la balance des paiements et de la situation budgétaire, ainsi que de conditions propices aux réformes structurelles. L'AMF ne constitue pas un soutien financier régulier; elle n'est pas non plus censée soutenir le développement économique et social des pays bénéficiaires. Elle doit donc s'interrompre dès que la situation financière extérieure du pays est redevenue viable. Par la suite, les instruments de coopération régulière de l’UE sont appelés à prendre le relais.

L'AMF vise également à compléter les interventions prévues par les institutions financières internationales, en particulier le programme d’ajustement et de réforme soutenu par le MEDC du FMI et les prêts à l'appui de la politique de développement de la Banque mondiale.

1.6.Durée et incidence financière

X Proposition/initiative à durée limitée

X Proposition/initiative en vigueur pour 2 ans et demi à compter de l'entrée en vigueur du protocole d'accord, conformément à l'article 1er, paragraphe 4, de la décision.

X L'incidence financière devrait être ressentie de 2016 à 2019.

1.7.Mode(s) de gestion prévu(s) 13  

X Gestion directe par la Commission

2.MESURES DE GESTION

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

Cette assistance, de nature macroéconomique, sera conçue pour être compatible avec le futur programme économique soutenu par le FMI. Le contrôle de l'action par les services de la Commission portera sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre du programme du FMI et des réformes spécifiques qui seront arrêtées avec les autorités jordaniennes dans un protocole d'accord (voir aussi le point 1.4.4.).

2.2.Système de gestion et de contrôle

2.2.1.Risque(s) identifié(s) 

Cette opération d'assistance macrofinancière comporte des risques fiduciaires, des risques liés aux politiques mises en œuvre et des risques liés à la situation politique générale.

L'assistance macrofinancière n'étant pas affectée à des dépenses précises, elle risque d'être utilisée de manière frauduleuse. En général, ce risque dépend de facteurs tels que la qualité des systèmes de gestion de la Banque centrale et du ministère des finances et l'adéquation des capacités d'audit interne et externe.

L'incertitude économique et politique dans la région, notamment en Syrie et en Iraq, représente un autre grand risque pour cette opération, étant donné ses répercussions directes sur l'économie jordanienne. Sur le front intérieur, le risque principal réside dans les difficultés rencontrées par le processus de réforme économique et les points de vulnérabilité macroéconomique actuels, notamment les implications budgétaires de l’afflux des réfugiés syriens.

La Jordanie reste également exposée à d'éventuelles nouvelles perturbations des livraisons de gaz naturel égyptien. Enfin, il existe des risques liés à un possible affaiblissement de la conjoncture économique internationale et européenne et à une hausse des prix de l'énergie et des denrées alimentaires sur les marchés mondiaux.

2.2.2.Moyen(s) de contrôle prévu(s)

L’assistance macrofinancière sera soumise à des procédures de vérification, de contrôle et d’audit, sous la responsabilité de la Commission, et notamment de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), ainsi que de la Cour des comptes européenne.

2.2.3.Coûts et avantages des contrôles et taux probable de non-conformité

Les coûts de base, pour la Commission, des méthodes de vérification et de contrôle, ainsi que de l’évaluation opérationnelle des circuits financiers et administratifs menée préalablement à l'opération, sont décrits dans le tableau 3.2.1. Il existe également des coûts pour la Cour des comptes européenne, ainsi que pour l'OLAF en cas d'intervention de sa part. Outre qu'elle aide à apprécier les risques de détournement des fonds, l'évaluation opérationnelle fournit également des informations utiles sur les réformes qu'il convient de mener en matière de gestion des finances publiques, informations qui peuvent être prises en compte dans les conditions de politique économique dont est assortie l'opération. En ce qui concerne le taux probable de non-conformité, le bilan des opérations menées depuis la création de l'instrument d'AMF donne à penser que le risque de non-conformité (défaut de remboursement du prêt ou détournement de fonds) est faible.

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

Pour limiter les risques de détournement des fonds, plusieurs mesures seront prises:

Tout d'abord, la base juridique proposée pour l’assistance macrofinancière à la Jordanie comprend une disposition relative aux mesures de prévention de la fraude. Ces mesures seront détaillées dans le contrat de prêt, sous forme d'un ensemble de dispositions relatives à l'inspection, à la prévention des fraudes, aux audits et au recouvrement des fonds en cas de fraude ou de corruption. Il est également envisagé de subordonner le versement de l’assistance au respect de conditions précises, notamment en matière de gestion des finances publiques, dans un souci d’efficacité, de transparence et de responsabilisation accrues.

Ensuite, avant que le protocole d’accord ne soit conclu, les services de la Commission, avec l’aide d’experts extérieurs dûment mandatés, procéderont à une nouvelle évaluation opérationnelle des circuits financiers et des procédures administratives du ministère des finances et de la Banque centrale de Jordanie, afin de se conformer aux exigences du règlement financier applicable au budget général de l'Union. Ce réexamen permettra de déterminer si le cadre pour une gestion financière saine de l'assistance macrofinancière est suffisamment efficace en Jordanie, en couvrant des domaines tels que la structure et l'organisation de la gestion, la gestion et le contrôle des fonds, la sécurité des systèmes informatiques, les capacités d’audit interne et externe ainsi que l'indépendance de la banque centrale. À la lumière de cette évaluation, des mécanismes spécifiques pourront, en accord avec les autorités nationales, être appliqués à la gestion des fonds par les bénéficiaires. Les fonds constituant l'aide seront versés sur un compte spécial de la Banque centrale de Jordanie.

Enfin, l’assistance sera soumise à des procédures de vérification, de contrôle et d’audit, sous la responsabilité de la Commission, et notamment de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), ainsi que de la Cour des comptes européenne.

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

3,1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 

Lignes budgétaires existantes

01 03 02 – Aide macrofinancière

01 03 06 – Provisionnement du Fonds de garantie

Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

01 03 06 – Garantie de l'Union européenne aux emprunts de l'UE destinés à l'assistance macrofinancière aux pays tiers: Le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures doit être provisionné conformément au règlement le concernant 17 . Ce règlement implique que les prêts sont basés sur l’encours en fin d'exercice. Le Fonds de garantie doit être provisionné, au moyen des crédits de la ligne budgétaire 01 04 03 06 («provisionnement du Fonds de garantie»), à hauteur de 9 % de l’encours total des passifs. Le montant du provisionnement, calculé au début de l’exercice «n», correspond à la différence entre le «montant-objectif» et les avoirs nets du Fonds à la fin de l’exercice «n-1». Il est introduit durant l’exercice «n» dans le projet de budget «n+1» et est effectivement versé en une seule opération au début de l’exercice «n+1» à partir de la ligne budgétaire «Provisionnement du Fonds de garantie» (01 03 06). La part du montant effectivement décaissé prise en compte dans le «montant-objectif» à la fin de l'exercice «n-1» pour calculer le provisionnement du Fonds est par conséquent de 9 % (soit 18 millions d'EUR au maximum).

Nouvelles lignes budgétaires requises: sans objet.

3.2.Incidence estimée sur les dépenses

3.2.1.Synthèse de l'incidence estimée sur les dépenses

en Mio EUR (à la 3e décimale)

Si plusieurs rubriques sont concernées par la proposition/l’initiative:

en Mio EUR (à la 3e décimale)

en Mio EUR (à la 3e décimale)

3.2.2.Incidence estimée sur les crédits opérationnels

–◻    ◻La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits opérationnels

–X    La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après

Crédits d’engagement (en Mio EUR, à la 3e décimale)

3.2.3.Incidence estimée sur les crédits de nature administrative

3.2.3.1.Synthèse

–◻    ◻La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits de nature administrative.

–X La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:

en Mio EUR (à la 3e décimale)

Les besoins en crédits de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires existantes.

3.2.3.2. Besoins estimés en ressources humaines

–◻    ◻La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de ressources humaines.

–X La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:

Estimation à exprimer en équivalents temps plein

XX est le domaine politique ou le titre concerné.

Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.

Le coût du personnel requis est estimé sur la base de 30 % des dépenses annuelles pour un fonctionnaire de grade AD5 - AD12.

Description des tâches à effectuer:

3.2.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

–X La proposition/initiative est compatible avec le cadre financier pluriannuel actuel.

3.2.5.Participation de tiers au financement

–X La proposition/l'initiative ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties.

3.3.Incidence estimée sur les recettes

X    La proposition/l'initiative est sans incidence financière sur les recettes.

(1) Dans cette lettre, les autorités ont sollicité une nouvelle assistance macrofinancière d’un montant de 350 millions d’euros.

(2) Décision n° 1351/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant attribution d’une assistance macrofinancière au Royaume hachémite de Jordanie (JO L 341 du 18.12.2013, p. 4).

(3) Décision n° 1351/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant attribution d’une assistance macrofinancière au Royaume hachémite de Jordanie (JO L 341 du 18.12.2013, p. 4).

(4) Règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

(5) Décision 2010/427/UE du Conseil du 26 juillet 2010 fixant l'organisation et le fonctionnement du Service européen pour l'action extérieure (JO L 201 du 3.8.2010, p. 30).

(6) Règlement (CE, Euratom) n° 480/2009 du Conseil du 25 mai 2009 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (JO L 145 du 10.6.2009, p. 10).

(7) Règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

(8) Règlement délégué (UE) n° 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1).

(9) Règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO L312 du 23.12.1995, p. 1).

(10) Règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).

(11) Règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) n° 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).

(12) ABM: Activity-Based Management (gestion par activité) – ABB: activity-based budgeting (établissement du budget par activité).

(13) Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html

(14) CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.

(15) AELE: Association européenne de libre-échange.

(16) Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.

(17) Règlement (CE, Euratom) n° 480/2009 du Conseil du 25 mai 2009 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (JO L 145 du 10.6.2009, p. 10).

(18) Année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative

(19) Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (y compris les lignes relatives à l'appui administratif, dites «anciennes lignes BA»), recherche indirecte, recherche directe.

(20) Année du début de la mise en œuvre de la proposition

(21) Les réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (ex: nombre d’échanges d’étudiants financés, nombre de km de routes construites, etc.).

(22) Tel que décrit au point 1.4.2. «Objectif(s) spécifique(s)…».

(23) Année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative

(24) Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

(25) AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT= intérimaire; JED = jeune expert en délégation.

(26) Sous-plafonds de personnel externe financés sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).