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Document 12016E201
Consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union#PART FOUR - ASSOCIATION OF THE OVERSEAS COUNTRIES AND TERRITORIES#Article 201 (ex Article 185 TEC)
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
QUATRIÈME PARTIE - L'ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Article 201 (ex-article 185 TCE)
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
QUATRIÈME PARTIE - L'ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Article 201 (ex-article 185 TCE)
JO C 202 du 7.6.2016, p. 138–138
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
7.6.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 202/138 |
Article 201
(ex-article 185 TCE)
Si le niveau des droits applicables aux marchandises en provenance d'un pays tiers à l'entrée dans un pays ou territoire est, compte tenu de l'application des dispositions de l'article 200, paragraphe 1, de nature à provoquer des détournements de trafic au détriment d'un des États membres, celui-ci peut demander à la Commission de proposer aux autres États membres les mesures nécessaires pour remédier à cette situation.