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Document 12016P031
Charter of Fundamental Rights of the European Union#TITLE IV - SOLIDARITY#Article 31 Fair and just working conditions
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
TITRE IV - SOLIDARITÉ
Article 31 Conditions de travail justes et équitables
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
TITRE IV - SOLIDARITÉ
Article 31 Conditions de travail justes et équitables
JO C 202 du 7.6.2016, p. 399–399
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
7.6.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 202/399 |
Article 31
Conditions de travail justes et équitables
1. Tout travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité.
2. Tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu'à une période annuelle de congés payés.