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Document 22019D0083
Decision No 1/2018 of the Stabilisation and Association Council of 4 December 2018 concerning the transition to the second stage of the Association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the former Yugoslav Republic of Macedonia, of the other part, pursuant to Article 5(3) of the Stabilisation and Association Agreement [2019/83]
Décision n° 1/2018 du conseil de stabilisation et d'association du 4 décembre 2018 concernant le passage à la seconde phase de l'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, conformément à l'article 5, paragraphe 3, de l'accord de stabilisation et d'association [2019/83]
Décision n° 1/2018 du conseil de stabilisation et d'association du 4 décembre 2018 concernant le passage à la seconde phase de l'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, conformément à l'article 5, paragraphe 3, de l'accord de stabilisation et d'association [2019/83]
ST/1452/2018/INIT
JO L 18 du 21.1.2019, p. 51–54
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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21.1.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 18/51 |
DÉCISION No 1/2018 DU CONSEIL DE STABILISATION ET D'ASSOCIATION
du 4 décembre 2018
concernant le passage à la seconde phase de l'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, conformément à l'article 5, paragraphe 3, de l'accord de stabilisation et d'association [2019/83]
LE CONSEIL DE STABILISATION ET D'ASSOCIATION,
vu l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord»), et notamment son article 5, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L'article 5, paragraphe 1, de l'accord prévoit une période de transition d'une durée maximale de dix ans, divisée en deux phases successives. |
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(2) |
La première phase a débuté le 1er avril 2004, date d'entrée en vigueur de l'accord. |
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(3) |
L'article 5, paragraphe 3, de l'accord prévoit par ailleurs que le conseil de stabilisation et d'association doit évaluer les progrès accomplis et décider du passage à la seconde phase et de la durée de celle-ci, ainsi que de tous les éventuels changements à apporter au contenu des dispositions qui la régissent. |
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(4) |
Les parties sont résolues à se conformer aux obligations liées au passage à la seconde phase de l'association. |
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(5) |
L'ancienne République yougoslave de Macédoine a pris les mesures nécessaires pour s'acquitter de toutes les obligations résultant du passage à la seconde phase, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le passage à la seconde phase de l'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, conformément à l'article 5, paragraphe 3, de l'accord, prend effet en vertu de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2018.
Par le conseil de stabilisation et d'association
Le président
