51996AC0416

Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1626/94 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche en Méditerranée» ()

(96/C 174/11)

Le 29 janvier 1996, le Conseil a décidé, conformément à l'article 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 7 mars 1996 (rapporteur: M. Muñiz Guardado).

Lors de sa 334e session plénière des 27 et 28 mars 1996 (séance du 27 mars 1996), le Comité économique et social a adopté par 63 voix pour, 6 voix contre et 7 abstentions l'avis suivant.

Le Comité a approuvé la proposition de la Commission, considérant qu'elle favorise une politique de la pêche rationnelle et respectueuse de l'équilibre des ressources.

Fait à Bruxelles, le 27 mars 1996.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER

() JO n° C 41 du 13. 2. 1996, p. 17.

ANNEXE à l'avis du Comité économique et social

L'amendement suivant formulé sur la base de l'avis de la section a été rejeté au cours du débat:

Ajouter un nouveau paragraphe libellé comme suit:

«Le Comité recommande par ailleurs de différer de 15 jours l'entrée en vigueur de l'interdiction et de porter sa durée à trois mois, du 15 juin au 15 septembre, dans la mesure où cette interdiction devrait viser la phase de croissance des juvéniles, comme prévu dans d'autres règlements communautaires, et en particulier le règlement (CE) n°1626/94 du Conseil.»

Exposé des motifs

Toutes les mesures instituées aux fins de la conservation des espèces de poissons, compte tenu de la mortalité causée par la pêche, se fondent sur la protection des juvéniles pendant leur phase de croissance, que ce soit par l'intermédiaire de véritables interdictions de pêche lors de périodes déterminées (par exemple pour les langoustes ou les palourdes) ou par la fixation de tailles minimales admissibles pour la capture des juvéniles (voir entre autres le règlement (CE) n°1626/94 du Conseil).

Il serait donc opportun de reporter le début de l'interdiction au 15 juin au plus tôt et de prolonger sa durée jusqu'au 15 septembre, ce qui permettrait de couvrir au moins le premier mois de croissance des nouveaux-nés.

Résultat du vote

Voix pour: 30, voix contre: 31, abstentions: 10.