17.11.2009

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 277/42

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Avis du Comité économique et social européen sur «La région de la mer Baltique: le rôle de la société civile organisée pour améliorer la coopération régionale et identifier une stratégie régionale»

(2009/C 277/08)

Rapporteuse: Mme PELTOLA

Lors de sa session plénière du 10 juillet 2008, le Comité économique et social européen a décidé, conformément à l'article 29, paragraphe 2, de son Règlement intérieur, d'élaborer un avis d'initiative sur:

«La région de la mer Baltique: le rôle de la société civile organisée pour améliorer la coopération régionale et identifier une stratégie régionale».

La section spécialisée «Relations extérieures», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 16 avril 2009 (rapporteuse: Mme Peltola).

Lors de sa 453e session plénière des 13 et 14 mai 2009 (séance du 13 mai 2009), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 171 voix pour, 6 voix contre et 7 abstentions.

1.   Conclusions et recommandations

1.1.   Le CESE considère que les quatre objectifs de la stratégie de la mer Baltique, à savoir: rendre la région 1) durable du point de vue de l'environnement, 2) prospère, 3) intéressante et accessible et 4) sûre et sécurisée, sont des objectifs importants, bien fondés et complémentaires.

1.2.   Le CESE souligne le rôle essentiel de la société civile organisée dans la mise en œuvre de la stratégie de la mer Baltique. Le CESE recommande que la Commission mette en place un «Forum consultatif de la société civile de la mer Baltique», pour permettre d'associer la société civile organisée à la stratégie de la mer Baltique.

1.3.   Il faut lier la dimension de politique des relations extérieures de la stratégie de la mer Baltique à la coopération dans le cadre de la dimension septentrionale, de manière à ouvrir la voie à un partenariat sur pied d'égalité entre l'UE et les pays tiers.

1.4.   Le CESE estime que la mise en œuvre de la stratégie de la mer Baltique exigera la création d'un budget distinct à cet effet, faute de quoi la stratégie risque de rester une pure déclaration politique et de ne pas atteindre ses objectifs.

1.5.   La promotion de la croissance économique et de la prospérité exige des mesures institutionnelles de la part de l'UE, et notamment le renforcement de la base contractuelle internationale. Cela serait bénéfique aux différents intervenants, qu'il s'agisse de sociétés ou de particuliers, parce que plus susceptible de susciter de l'intégration et de la croissance économiques dans la région que tout ce qui s'est fait jusqu'à présent. Le CESE considère que le renforcement de l'économie de la région de la mer Baltique fera grandir l'intérêt que présente cette région et favorisera la création d'une image de marque de la mer Baltique. La croissance économique apporterait aussi, plus largement, des avantages à la zone de l'UE dans son ensemble, par l'amélioration du fonctionnement des marchés intérieurs et par l'intégration économique.

1.6.   Le CESE est d'avis que la mise en œuvre du plan d'action pour la mer Baltique de la commission pour la protection de l'environnement de la mer Baltique (HELCOM), approuvé d'un commun accord par l'UE et les États riverains de la Baltique, est la meilleure façon de protéger l'environnement de la mer Baltique.

1.7.   Le CESE estime que la participation active des citoyens prendra une importance croissante à l'avenir, même dans les secteurs et les domaines qui, traditionnellement, sont gérés par le secteur public. La protection de l'environnement dans la région de la mer Baltique en donne un bon exemple.

2.   Introduction

2.1.   L'Union européenne élabore actuellement une stratégie de la mer Baltique. Le Parlement européen a adopté en novembre 2006 une résolution concernant la définition d'une stratégie de la mer Baltique de l'UE. En décembre 2007, le Conseil européen a invité la Commission à élaborer cette stratégie d'ici juin 2009. Cette stratégie établit les paramètres les plus importants de l'amélioration de la future coopération régionale dans la région de la mer Baltique. La Commission élabore cette stratégie sous forme d'initiative de politique régionale. Globalement, 19 directions générales de la Commission participent aux travaux préparatoires.

2.2.   La stratégie vise à poursuivre quatre objectifs, à savoir: rendre la région de la Baltique (1) 1) durable du point de vue de l'environnement, 2) prospère, 3) intéressante et accessible et 4) sûre et sécurisée. Le CESE considère ces objectifs pour la région de la mer Baltique comme importants, bien fondés et complémentaires. L'idée de donner à la mer Baltique une identité claire est également bien fondée. En présentant des recommandations pour une meilleure gouvernance, la stratégie de la mer Baltique visera également à simplifier les procédures et à réduire les lourdeurs administratives.

2.3.   Le contenu et la perspective globale de la stratégie de la mer Baltique proposée par la Commission se sont construits par un dialogue public transparent et une large consultation des parties concernées. Outre les tables rondes, l'on a aussi eu recours à une consultation publique par Internet pour recueillir des points de vue et des avis (2). Le CESE est favorable à la démarche adoptée par la Commission européenne.

2.4.   La stratégie de la mer Baltique sera présentée au Conseil européen le 19 juin 2009. Il est prévu que le plan de mise en œuvre de la stratégie soit un document très concret, répartissant les compétences et fixant des calendriers, et auquel, si le besoin s'en fait sentir, il sera possible d'ajouter des mesures complémentaires. La réalisation de la stratégie débutera pendant la présidence suédoise de l'UE, et les travaux se poursuivront sous les présidences d'autres États de la Baltique membres de l'UE, à commencer par la Pologne en 2011, suivie du Danemark et de la Lituanie en 2012 et 2013.

2.5.   La dimension «relations extérieures» de la stratégie de l'UE pour la mer Baltique est liée à la coopération dans le cadre de la dimension septentrionale (3). La dimension septentrionale est un instrument au moyen duquel l'UE et la Russie, ainsi que la Norvège et l'Islande, mettent en œuvre des politiques dans des domaines définis d'un commun accord, qui relèvent de la coopération en Europe du Nord. La coopération dans le cadre de la dimension septentrionale permettra de créer un partenariat sur pied d'égalité entre l'UE et les pays tiers. Le CESE est fortement favorable à la participation de tous les États de la mer Baltique à des projets menés en commun dans la région de la mer Baltique. C'est pourquoi la participation de la Russie à la coopération de la mer Baltique, et son engagement vis-à-vis de cette coopération, revêtent d'entrée de jeu une importance cruciale. En outre, le CESE encourage les États de la mer Baltique, la Norvège et l'Islande à poursuivre une coopération dont les racines sont à la fois historiques, économiques et culturelles.

2.6.   Aucun nouvel instrument de financement n'est envisagé pour mettre en œuvre la stratégie de la mer Baltique. Les moyens de financement disponibles sont notamment les fonds structurels de l'UE (55 milliards d'euros pour la région de la mer Baltique entre 2007 et 2013), un financement national provenant de chaque État de la Baltique, et des possibilités de financement provenant d'institutions financières internationales telles que la BEI, la Banque nordique d'investissement (BNI) et la BERD. Le CESE estime qu'il faut utiliser plus efficacement les différents moyens de financement communautaire au service des objectifs définis dans la stratégie de la mer Baltique.

2.7.   Le CESE juge nécessaire de créer un budget distinct pour la mise en œuvre de la stratégie de la mer Baltique, faute de quoi la stratégie risque de rester une pure déclaration politique et n'atteindra pas ses objectifs. Le CESE se penchera plus étroitement sur la question du financement dans un prochain avis.

3.   Le rôle de la société civile organisée dans la mise en œuvre de la stratégie de la mer Baltique

3.1.   Le CESE accueille favorablement le fait que la Commission ait activement associé la société civile organisée à l'élaboration de la stratégie de la mer Baltique: la participation active de la société civile organisée est également nécessaire à la mise en œuvre du plan d'action prévu par la stratégie. Le CESE souligne que sans un authentique engagement de la société civile organisée vis-à-vis de la stratégie de la mer Baltique, il ne sera pas possible de mettre en œuvre les mesures prévues par la stratégie et d'atteindre les objectifs fixés.

3.2.   À l'heure actuelle, il est fréquent que l'action importante de nombreuses organisations différentes, telles que des ONG, des associations de consommateurs, et des groupements d'entrepreneurs ou de défenseurs de la nature ne parvienne pas à dépasser le stade des recommandations. L'action de ces organisations est inégalement connue et il arrive que les mesures concrètes ne voient jamais le jour.

3.3.   Au même titre que les organismes nationaux, les régions, les villes et les associations de la société civile organisée sont également des acteurs de premier plan dans la région de la mer Baltique. Le CESE a le sentiment qu'il est nécessaire de préciser les divers rôles qui sont les leurs, d'encourager les organisations à travailler ensemble, et de mettre au point des dispositifs de coopération. Il est nécessaire aussi de mettre de l'ordre dans la confusion d'initiatives et de projets relevant des divers programmes de financement, en coordonnant plus efficacement les programmes et en tenant systématiquement compte des priorités de la stratégie de la mer Baltique.

3.4.   Le CESE est préoccupé par la question de la mise en œuvre pratique et du suivi du plan d'action prévu par la stratégie de la mer Baltique, et propose en conséquence que la Commission mette en place un «Forum de la société civile de la mer Baltique», qui serait un organe consultatif et dont le mandat serait:

—	d'assurer la participation de la société civile organisée à la stratégie de la mer Baltique;

—	de faire entendre auprès des autorités compétentes en matière de stratégie de la mer Baltique les opinions et les recommandations de la société civile organisée à propos de questions qui sont d'actualité;

—	de favoriser l'engagement actif de la société civile organisée dans les pays qui sont concernés par la stratégie de la mer Baltique;

—	de favoriser la participation de la société civile organisée à la mise en œuvre de la stratégie de la mer Baltique au niveau national, régional et communautaire;

—

de susciter et d'encourager dans l'opinion publique un débat et une sensibilisation en ce qui concerne les mesures relevant de la stratégie de la mer Baltique, les progrès accomplis et les objectifs à atteindre, à la fois dans les États membres de l'UE et dans les autres pays auxquels s'applique la stratégie;

—	d'utiliser divers moyens, tels que des visites, des ateliers et la diffusion des meilleures pratiques, pour promouvoir la mise en réseau de groupes régionaux de la société civile (à la fois à l'intérieur et à l'extérieur de l'UE).

3.5.   Le CESE est disposé à entreprendre des travaux préparatoires sur le «Forum de la société civile de la mer Baltique», pour ce qui concerne le mandat, la composition et le fonctionnement de ce forum. Les contacts qu'entretient le CESE avec les organisations régionales de la société civile, ainsi que son expérience de domaines similaires, le mettront en mesure de gérer les activités du forum. Le CESE dispose d'une certaine expérience très positive et de modèles fonctionnels, qu'il a acquis en assurant la participation active de la société civile organisée à des projets tels que la coopération méditerranéenne (4) et la coopération en réseau dans la région de la mer Noire (5).

4.   Faire de la mer Baltique une zone économique prospère

4.1.   La mise en œuvre efficace du marché intérieur de l'UE dans la région apporte avec elle des avantages très significatifs au plan de la croissance économique. L'UE, les États et les organisations internationales créent les structures institutionnelles sur lesquelles s'appuient les relations économiques dans la région de la mer Baltique et qui permettent à cette région de se développer. Il n'en est pas moins évident que ce sont les acteurs économiques eux-mêmes, les entreprises comme les particuliers, qui portent l'intégration économique. Il faut donc voir là le facteur qui déterminera le degré de succès de l'intégration économique de la région de la mer Baltique et la rapidité de la croissance de cette économie. Le CESE estime que le renforcement de l'économie de la région de la mer Baltique améliorera considérablement l'intérêt de la région et favorisera la création d'une image de marque de la mer Baltique. Plus largement, le renforcement de l'économie de la région de la mer Baltique serait bénéfique à la zone de l'UE dans son ensemble.

On trouvera dans ce qui suit la présentation des principales priorités en matière d'intégration des marchés et de mesures visant à favoriser la croissance de la région économique de la mer Baltique.

Renforcement de la base contractuelle internationale

4.2.1.1.   L'exploitation des possibilités économiques offertes par la région de la mer Baltique exige, en premier lieu, un élargissement significatif de la base contractuelle internationale, ainsi que l'approfondissement de l'intégration de l'Europe. Même si le fait que la Russie soit membre de l'OMC, d'une part, et ses nouveaux accords de coopération avec l'UE (le nouvel accord UE/Russie), d'autre part, ne concernent pas exclusivement la région de la mer Baltique, les bénéfices potentiels que comportent ces deux facteurs pour la région revêtent une importance décisive en tant que moteurs de croissance économique régionale et en tant qu'éléments favorables au développement. La mer Baltique est la voie naturelle la plus importante pour les exportations de produits russes et asiatiques vers Europe.

4.2.1.2.   Le CESE trouve matière à préoccupation dans le fait que la Russie ne soit pas signataire du programme communautaire de la région de la mer Baltique (Interreg IVB 2007-2013), programme qui a pour but de faire de la région un endroit intéressant pour investir, vivre et travailler.

4.2.1.3.   Il existe, dans le champ de compétences décisionnelles de l'UE et de ses États membres, plusieurs dispositifs contractuels qui pourraient avoir un impact extrêmement positif sur la région de la mer Baltique. Par exemple, actuellement, une entreprise qui exerce des activités dans chacun des neuf pays de la région de la mer Baltique doit utiliser jusqu'à huit monnaies différentes. Seules la Finlande et l'Allemagne appartiennent à la zone euro. Il est très important d'élargir l'union économique et monétaire au Danemark, à la Suède, à l'Estonie, à la Lettonie, à la Lituanie et à la Pologne. En particulier, si le Danemark et la Suède prenaient l'initiative d'adhérer à l'union économique et monétaire, les efforts destinés à permettre de tirer parti de la pleine capacité de la région économique de la mer Baltique y gagneraient en efficacité et en crédibilité.

Favoriser le fonctionnement du marché intérieur

4.2.2.1.   Il faut agir davantage pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur de la région de la mer Baltique. Avec l'accroissement de la spécialisation, de plus en plus d'entreprises opèrent dans différents réseaux internationaux qui se constituent par domaine d'activité. Par l'intermédiaire de leurs clients, de leurs sous-traitants et de leurs partenaires commerciaux, les entreprises établissent des liens avec les marchés et les producteurs de l'ensemble de la région de la mer Baltique. Avec le développement des transactions commerciales transfrontalières, il est extrêmement important que la région de la mer Baltique crée une zone commerciale aussi uniforme que possible, de sorte que les échanges de biens et de services, les marchés publics et les flux d'investissement ne rencontrent pas d'obstacles et que les marchés des capitaux et les marchés du travail puissent fonctionner sans heurts.

4.2.2.2.   L'entrée en vigueur du nouveau traité de Lisbonne en 2010 constitue, en puissance, un élément très important pour les États membres de l'UE dans la région de la mer Baltique. Le traité renforce la compétence de l'UE dans des domaines importants pour l'industrie, tels que l'union douanière, les règles de concurrence et la politique commerciale.

4.2.2.3.   Il est aussi d'une importance cruciale que le droit européen s'applique de manière aussi uniforme que possible. Par exemple, un élément clé de la stratégie de Lisbonne révisée pour la croissance et l'emploi est la directive sur les services, qui doit être transposée dans le droit des États membres d'ici le 28 décembre 2009. Le rapport de février 2009 (6) des Eurochambres (7) met notamment en évidence des différences significatives entre la mise en œuvre de cette directive dans les États de la Baltique membres de l'UE, à la fois quant aux calendriers et quant au fond. La situation actuelle donne aux États de la Baltique membres de l'UE une excellente occasion de collaborer entre eux pour créer un système commercial normalisé et centralisé pour les prestataires de services. Ce système commercial centralisé doit rendre plus claires les procédures d'autorisation de prestation de services, faciliter l'obtention d'information sur les formalités administratives et la protection des consommateurs, et aussi permettre aux prestataires de services de transférer plus facilement le siège de leurs activités d'un État membre à l'autre.

4.2.2.4.   Plusieurs secteurs clés de la région de la mer Baltique échappent encore au champ d'application de la directive sur les services. Il s'agit notamment de certains services de transport, d'agences d'intérim, des services financiers et des services de soins de santé. Ces services ont, eux aussi, besoin d'un marché intérieur opérationnel, surtout si les entreprises sont tenues d'être des prestataires actifs de services.

4.2.2.5.   Diverses entraves aux échanges commerciaux empêchent encore les entreprises d'opérer efficacement dans la région de la mer Baltique. L'Union européenne et d'autres intervenants ont toujours beaucoup à faire dans la région de la mer Baltique pour ce qui est de consolider les principes fondamentaux de l'État de droit et, notamment, d'éradiquer la corruption.

4.2.2.6.   Le CESE souhaiterait attirer l'attention sur un excellent exemple de moyen de faciliter les échanges entre l'UE et la Russie. Un projet pilote de transmission électronique de données de dédouanement a débuté le 1er janvier 2009. À ce stade initial, la Russie et huit pays de l'UE, dont trois de la région de la Baltique (la Lettonie, la Suède et la Finlande) participent au projet. Trois autres pays de la Baltique (la Lituanie, l'Estonie et la Pologne) rejoindront ce projet ultérieurement, dans le courant de 2009. Ce projet marque la première étape de la modernisation des procédures douanières qui s'appliquent entre la Russie et l'UE. D'autres mesures d'harmonisation sont nécessaires pour faciliter le dédouanement, de manière à ne laisser aucune chance aux activités criminelles dans cette région. L'harmonisation améliorera la logistique et réduira les coûts des entreprises.

Les infrastructures

4.2.3.1.   Au plan des infrastructures, il existe un besoin d'interconnexion transfrontalière des transports maritimes, fluviaux, terrestres et aériens. Cela suppose une concurrence, ainsi qu'une planification commune, pour permettre de relier les uns aux autres les itinéraires de transport de manière impeccable. Il y a lieu, également, de porter davantage d'attention à la qualité de ses transports. En particulier, une coopération entre les États membres de l'UE et avec la Russie est nécessaire pour permettre de développer des chaînes de transport peu coûteuses et efficaces et pour éliminer les goulets d'étranglement. Cela pourrait se faire en concrétisant pleinement la notion d'autoroute de la mer Baltique, la politique de RTE-T (8) à l'échelle européenne concernant les réseaux de transport et le futur partenariat de transport et de logistique dans le cadre de la dimension septentrionale. Toute analyse en ce domaine devrait englober les États membres de l'UE situés dans le voisinage et les itinéraires de transport transeuropéens. C'est là une condition essentielle de l'amélioration de la mobilité des biens, des services et des travailleurs.

Stimuler la croissance économique

4.2.4.1.   Plusieurs travaux de recherche montrent qu'il existe une corrélation positive entre la croissance économique et l'efficacité du système de droit (9). Une protection insuffisante de la propriété, la corruption et l'incertitude quant au respect des contrats et à l'indépendance de la justice, ainsi que l'absence de cohérence dans l'application et l'interprétation du droit sont autant de facteurs qui contribuent à ralentir la croissance économique. Cela aggrave les risques auxquels sont exposés les investissements, et les flux d'investissement se tarissent. Les pays de la région de la mer Baltique pourraient s'entendre sur des mesures communes pour remédier à toute faiblesse à cet égard. La stratégie de la mer Baltique pourrait constituer un excellent fondement pour mener une action de cette nature.

4.2.4.2.   Les neuf pays de la région de la mer Baltique diffèrent largement les uns des autres à maints égards. Ces États et les relations économiques qu'ils entretiennent entre eux ont connu des changements importants au cours de 20 dernières années. Les niveaux de développement économique et les structures industrielles diffèrent d'un pays à l'autre, et il conviendrait d'exploiter plus efficacement que ce n'a été le cas jusqu'à présent de nouvelles possibilités commerciales créées par les différences d'offre et de demande et par la diversité. Il conviendrait de tirer parti de manière commercialement et économiquement durable des très grands axes d'évolution sur lesquels se place la région, tels que l'intégration européenne, la transformation du statut international de la Russie et les mutations globales des marchés de l'énergie, des biens et des services. Cela signifie que les acteurs de la société civile doivent pouvoir bénéficier, à un niveau fondamental, de conditions favorables et d'incitations pour la conduite de leurs activités.

4.2.4.3.   Le CESE souhaite mettre l'accent sur le fait que la croissance économique et l'efficacité de la production ne doivent pas fatalement entrer en conflit avec les préoccupations environnementales. Au contraire, il convient de mettre en relief les chances positives offertes par l'interaction entre, d'une part, une économie qui est en croissance et qui se diversifie et d'autre part, un environnement plus propre.

Coopération en matière de recherche et d'innovation

4.2.5.1.   D'intéressants projets communs internationaux, qui sont des projets d'innovation groupés, sont en cours de réalisation dans la région de la mer Baltique. Par exemple, le «Nordisk Innovations Centre» (NICE) a lancé plus de cent projets différents et réseaux transfrontaliers qui ont été groupés en différentes catégories thématiques: secteurs de la création, écotechnologie, micro- et nanotechnologie, construction innovante, «alicaments» et sécurité alimentaire.

4.2.5.2.   Le CESE attache beaucoup d'importance à ce que l'on appelle la cinquième liberté et à la coopération entre chercheurs, étudiants, enseignants et entre secteur public et secteur privé. Il conviendrait que des efforts soient menés pour favoriser les échanges de personnel de recherche entre les établissements de recherche et les universités. Par exemple, la mise en place des conditions de fonctionnement de regroupements («clusters») nécessiterait la suppression des obstacles nationaux au financement de la recherche, de manière à créer un système commun pour les pays de la mer Baltique, qui serait un système faisant converger des sources nationales de financement de la recherche. Conformément à la stratégie révisée de Lisbonne, chaque État membre de l'UE se situant dans la région de la mer Baltique devrait s'efforcer d'augmenter sa part de dépenses consacrées à la recherche et au développement, pour la faire passer à trois pour cent du produit national brut.

4.2.5.3.   Les communautés des scientifiques et des chercheurs des huit pays de la région de la mer Baltique qui sont des États membres de l'UE participent activement à des projets BONUS ERA-NET. En 2008, la Commission a approuvé, en tant qu'élément du 7ème programme cadre de recherche de l'UE, le programme commun de recherche de la mer Baltique (BONUS+), qui est financé conjointement par l'UE et par des organismes nationaux de financement de la recherche situés dans les États riverains de la Baltique. Le CESE approuve sans réserve la mise en place de ce nouveau programme BONUS+, qui est un programme de recherche permanent pour la mer Baltique, et espère, en particulier, que les résultats de ce programme auront un impact plus profond sur la protection de la mer Baltique et sur le développement durable de la région que cela n'a été le cas jusqu'à présent.

Mobilité des travailleurs

4.2.6.1.   Bien que cinq années se soient écoulées depuis l'élargissement de l'UE à cette région, la libre circulation des travailleurs dans la zone de l'UE n'est pas encore une réalité. Toutefois, à partir du 30 mars 2008, tous les États de la mer Baltique qui sont membres de l'UE bénéficient des dispositions de Schengen qui facilitent la libre circulation des personnes. Le CESE estime qu'il convient de mettre un terme aux périodes transitoires en matière de libre circulation des travailleurs. La circulation des travailleurs et des connaissances d'un pays à l'utre, que l'on appelle la «circulation des cerveaux», est de l'intérêt de tous. Pour assurer la disponibilité d'une main-d'œuvre qualifiée, toute la région de la mer Baltique doit adopter rapidement une politique d'immigration fondée sur l'emploi. Cela est nécessaire, même si, en période de ralentissement économique, il est probable que l'offre de main-d'œuvre augmentera dans la région pendant un certain temps. Il conviendrait également que des efforts soient menés pour favoriser davantage la mise en correspondance des offres d'emploi et des salariés. Il y a lieu d'harmoniser les cultures et les normes minimales en matière de conditions de travail, pour permettre d'éviter les distorsions de concurrence et de garantir le respect des droits fondamentaux des salariés. En ce qui concerne la formation pour le marché du travail, l'objectif poursuivi doit être d'élaborer une structure commune de formation professionnelle et de dresser une liste de qualifications professionnelles. Il reste beaucoup à faire dans toute la région de la Baltique en matière de promotion des incitations au travail, et pour ce qui est de faciliter la circulation d'un endroit à un autre ou d'un pays à un autre.

4.2.6.2.   Le réseau de la mer Baltique pour la main-d'œuvre vient d'entreprendre un projet commun de trois ans auquel participent des dizaines de partenaires provenant des différents pays de la région. Ce réseau vise à faire de la région de la mer Baltique un modèle européen de politique transnationale du marché du travail, et aussi d'en faire un endroit intéressant pour travailler, vivre et investir. Le réseau des syndicats (BASTUN) est l'un des principaux partenaires du projet de réseau de la mer Baltique pour la main-d'œuvre (10).

5.   Faire de la région de la mer Baltique un espace écologiquement durable

5.1.   Le but recherché est de faire de la région de la mer Baltique une zone écologiquement durable. La mer Baltique est un bassin relativement petit et peu profond d'eau saumâtre, ce qui, d'un point de vue écologique, la rend exceptionnellement vulnérable.

5.2.   Au cours des vingt dernières années, l'état de la mer Baltique s'est détérioré dans des proportions inquiétantes. Les rejets de déchets dans ses eaux restent à un niveau incompatible avec la notion d'environnement durable. L'eutrophisation de la Baltique et ses niveaux élevés de toxines environnementales signifient que les niveaux d'éléments nutritifs, la fréquence des efflorescences d'algues et d'autres formes de flore sont en augmentation. La prolifération des efflorescences d'algues est directement déterminée par les niveaux élevés d'azote et de phosphore, qui sont les principaux éléments nutritifs de ces efflorescences.

5.3.   Plus de 85 millions de personnes vivent dans le bassin hydrographique de la Baltique, et cette population prend de plus en plus conscience de l'état inquiétant de la mer Baltique. Le défi que représente l'adoption de mesures de protection de la Baltique tient toutefois au fait que les pays riverains sont au nombre de neuf et se trouvent à des stades de développement différents, à quoi il faut ajouter une douzaine de pays, parmi lesquels le Belarus et l'Ukraine, situés dans le bassin hydrographique. Cela rend difficile le travail de coordination entre les différents acteurs concernés. Le CESE estime que l'état alarmant de la Baltique appelle impérativement l'adoption rapide de mesures transfrontalières efficaces (11).

5.4.   Le CESE estime que la manière la plus rapide et la plus rentable d'améliorer l'état de l'ensemble de la Baltique est de s'attaquer aux sources de pollution les plus nocives à un niveau très localisé. Dans le Golfe de Finlande, par exemple, le pollueur qui, à lui seul, fait le plus de dégâts est la ville de St. Pétersbourg; celle-ci continue à ne pas agir suffisamment pour éliminer les éléments nutritifs de ses eaux usées. Néanmoins, des avancées significatives ont été enregistrées. Sur le site de la plus grande station d'épuration de la ville, qui est entrée en service en 2007, la précipitation chimique du phosphore dans les eaux usées a contribué à une réduction significative de la pollution par le phosphore et des efflorescences d'algues dans le Golfe de Finlande. En particulier, il faut s'attaquer plus efficacement aux émissions fugitives imputables à l'agriculture dans tous les États riverains de la Baltique. La réduction de ces émissions améliorerait sensiblement l'état des eaux côtières.

5.5.   Le CESE considère le plan d'action pour la mer Baltique de la commission HELCOM (12) comme l'instrument le plus important pour permettre d'enrayer l'eutrophisation de la Baltique. Tous les États riverains de la Baltique et la Commission ont signé cet accord en 2007.

6.   Énergie et sécurité maritime

6.1.   Le CESE a élaboré un avis spécialement consacré à la dimension extérieure de la politique énergétique de l'UE (13), avis où il est indiqué que l'UE attache une importance particulière aux questions d'énergie envisagées dans la stratégie de la mer Baltique. La coopération énergétique dans la région concerne principalement les pays consommateurs d'énergie et les pays de transit d'énergie. L'aspect principal est la connexion avec la Russie. Pour la région de la Baltique, l'une des grandes priorités devrait être la conclusion d'un nouvel accord entre l'UE et la Russie (le nouvel accord UE/Russie), fondé sur les principes de réciprocité et de compréhension mutuelle, et englobant également les questions d'énergie. La Russie devrait permettre le transit de gaz sur son réseau et permettre aux entreprises européennes d'investir dans le développement de ses réseaux d'énergie et de ses sources d'énergie.

L'état de fragilité de l'écosystème de la mer Baltique, déjà gravement pollué, signifie que le projet de gazoduc «Nord Stream Baltic», qui est en préparation, doit répondre à des exigences rigoureuses au plan de la sécurité et au plan environnemental. Ainsi, après la Seconde Guerre mondiale, on a coulé en mer Baltique des munitions et des armes chimiques. Aujourd'hui, ni leur localisation, ni leur état ne sont connus. Le CESE soutient la résolution adoptée le 8 juillet 2008 par le Parlement européen (14) et invite vivement les parties prenantes au projet de gazoduc «Nord Stream» à examiner attentivement s'il existe des alternatives au tracé actuel, notamment sur la terre ferme. Quel que soit l'avenir du gazoduc «Nord Stream Baltic», il faudra que la Russie respecte aussi de manière inconditionnelle le cadre juridique du marché du gaz de l'UE, y compris en ce qui concerne l'accès pour les tiers.

6.2.1.   La sécurité maritime constitue un sujet de préoccupation particulière pour les États riverains de la Baltique. L'un des défis qu'il faut notamment affronter, au plan environnemental, est la quantité de pétrole transporté sur la Baltique, quantité qui a été multipliée par sept au cours des quinze dernières années. En 2007, la quantité de pétrole transporté sur la Baltique était de 145 millions de tonnes, et l'on prévoit que ce chiffre passera à 240 millions de tonnes d'ici 2015. Cette coopération entre les États riverains de la Baltique a permis d'obtenir que l'organisation maritime internationale (OMI) désigne la mer Baltique comme zone maritime particulièrement sensible. Les navires construits avec double fond et double coque, qui seront obligatoires à partir de 2010, contribueront à empêcher d'éventuels déversements de pétrole. Le CESE invite néanmoins instamment les pays de la région de la mer Baltique à mettre en place un système commun de surveillance et d'échange d'information pour promouvoir encore davantage la sécurité maritime.

6.2.2.   Il est possible de réduire les émissions d'éléments nutritifs provenant des navires en modifiant les exigences concernant les eaux usées, qui figurent à l'annexe IV de la convention MARPOL. La directive 2000/59/CE avait pour objet le renforcement des installations portuaires de réception des eaux de fond de cale et des eaux usées provenant des navires. Il conviendrait de continuer à encourager l'action volontaire visant à réduire les rejets d'eaux usées, par exemple en augmentant le nombre et le volume des installations portuaires de réception de ces eaux usées. Les ports de la mer Baltique doivent aussi veiller à ce que leurs conditions de fonctionnement soient suffisamment flexibles et rapides pour leur permettre de traiter le cas des grands navires de croisière (15).

6.3.   Bien que l'eutrophisation de la Baltique ne soit pas sensiblement affectée par les rejets des navires, ces rejets sont plus faciles à réduire que les émissions fugitives, et il ne faut donc pas les négliger.

7.   Réduction des émissions imputables à l'agriculture

7.1.   Le plan d'action pour la mer Baltique de la commission HELCOM définit clairement des objectifs minimum en matière de pollution par des éléments nutritifs pour chaque pays de la région de la mer Baltique. Atteindre ces objectifs suppose que l'UE développe certains aspects de la politique agricole commune, qui permettent de prendre aussi en compte la situation particulière de la production agricole et de l'environnement de la région de la mer Baltique (16).

Il faut, à cet égard, considérer comme constructif le fait que dans son projet de plan d'action, la Commission ait largement repris les propositions des organisations agricoles des pays de la mer Baltique en ce qui concerne la durabilité, l'environnement et l'agriculture. Ces propositions portent, entre autres, plus particulièrement sur des actions relatives à l'écotechnologie, aux activités de conseil, à la gestion du fumier, ainsi qu'à la mise en œuvre et à la gestion des règles communautaires applicables aux pesticides, aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires

En ce domaine, la coopération, dans chaque État membre, entre les intervenants et les organisations, notamment les producteurs agricoles, les organisations de défense de l'environnement et les consommateurs, revêt une importance particulière. Il est essentiel, dans l'intérêt de la région, de convenir de bonnes pratiques dans une perspective d'application et de diffusion sur tout le territoire des différents pays. Il conviendrait, pour la nouvelle période de programmation, de rechercher, dans le cadre de programmes de développement agricole, des pratiques susceptibles d'être systématiquement utilisées par les différents intervenants. De même, il conviendrait de rechercher aussi des méthodes qui améliorent l'utilisation des engrais et de l'énergie (17).

8.   Réduire les émissions de phosphore et d'azote au moyen d'un traitement plus efficace des eaux usées

8.1.   Le CESE considère l'application intégrale de la directive communautaire relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (18) comme l'étape la plus importante de la réduction des émissions d'azote et de phosphore. Une autre mesure importante, du point de vue d'une élimination plus efficace du phosphore, est l'application de la recommandation 28E/5 de la commission HELCOM. Les obligations actuellement prévues par l'UE en ce qui concerne les délais sont toutefois excessivement généreuses, compte tenu de l'état alarmant de la mer Baltique. Il faut fixer des objectifs plus ambitieux. Le CESE accorde une grande importance à l'amélioration de l'efficacité de ces processus de traitement technique et chimique, car ils sont raisonnablement rentables et donnent des résultats rapides.

8.2.   La Fondation John Nurminen constitue un bon exemple de la façon dont la société civile organisée peut agir pour protéger l'environnement de la mer Baltique. L'objectif principal du projet de la Fondation John Nurminen pour une mer Baltique propre est d'enrayer son eutrophisation et de sensibiliser l'opinion à l'état environnemental de la Baltique (19). L'effort principal porte sur des mesures qui agissent le plus rapidement et de la manière la plus rentable sur l'intérêt que présente la mer Baltique du point de vue du milieu naturel et du point de vue des services publics. Des dons servent à financer des mesures telles que des améliorations de l'élimination chimique du phosphore des eaux urbaines résiduaires destinées à être rejetées dans la mer Baltique. L'avantage dont jouit la Fondation en tant qu'intervenant actif dans la protection de l'environnement provient également du fait qu'il s'agit d'une organisation sans but lucratif, qui peut fonctionner de manière flexible et exempte de contraintes administratives.

8.3.   Le CESE estime que les initiatives de citoyenneté active peuvent jouer un rôle significatif, même dans des secteurs traditionnellement gérés par le secteur public. Il est clair que les compétences, les connaissances et la démarche que peuvent apporter le secteur privé et le tiers secteur ont la capacité de compléter les mesures mises en place par le secteur public.

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(1)  Dans le présent avis, la région de la Baltique signifie les États riverains de la mer Baltique: la Finlande, la Suède, le Danemark, l'Allemagne, la Pologne, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie et la Russie. Tous ces pays, à l'exception de la Russie, sont des États membres de l'Union européenne.

(2)  La première table ronde s'est tenue à Stockholm le 30 septembre 2008 et la deuxième se tiendra à Rostock les 5 et 6 février 2009. En outre, des tables rondes ont été organisées à Kaunas les 18 et 19 septembre 2008, à Gdansk le 13 novembre 2008, à Copenhague les 1er et 2 décembre 2008, et à Helsinki le 9 décembre 2008. La consultation par Internet a duré du 3 novembre au 31 décembre 2008.

(3)  JO no 309 du 16/12/2006, p. 91.

(4)  Le CESE a mis en place un réseau de conseils économiques et sociaux et d'institutions similaires dans la région Euromed en 1995, sur la base d'un mandat qui lui a été confié par la déclaration de Barcelone.

(5)  JO no C 27 du 03/02/2009, p. 144.

(6)  La 4e édition de l'enquête relative à la mise en œuvre de la directive sur les services: http://www.eurochambres.eu

(7)  L'association des chambres européennes de commerce et d'industrie.

(8)  http://ec.europa.eu/transport/infrastructure/consultations/2009_04_30_ten_t_green_paper_en.htm

(9)  Banque européenne pour la reconstruction et le développement, Rapport sur la transition – 2005: «Business in transition» (entreprises en transition), et Banque mondiale (2008), «Macroeconomics and Growth Research Program/Investment climate and the Microeconomics of Growth/Institutions and Governance» (programme de recherche en macro économie et en croissance/Climat d'investissement et la microéconomie de la croissance/Les institutions et la gouvernance). Cf. également: http://www.enterprisesurveys.org/pour ce qui concerne le climat du secteur des entreprises dans divers pays.

(10)  Parmi les partenaires, figurent des centrales syndicales de salariés, des fédérations internationales de salariés, le Conseil des États de la mer Baltique (CEMB), des centrales patronales et l'Institut allemand de la politique sociale et de formation.

(11)  http://www.wwf.fi/wwf/www/uploads/pdf/balticseascorecard2008.pdf.

(12)  http://www.helcom.fi.

(13)  JO no C 182 du 04/08/2009, p. 8.

(14)  Résolution du Parlement européen du 8 juillet 2008 sur l'impact environnemental du projet de construction dans la mer Baltique du gazoduc destiné à relier la Russie à l'Allemagne (pétitions no 0614/2007 et no 0952/2007) (2007/2118(INI)).

(15)  Il conviendrait de même d'appliquer intégralement la recommandation «HELCOM» 28E10 (sur l'application du système «sans droit spécial» aux eaux usées et aux déchets maritimes recueillis dans les filets de pêche dans la région de la mer Baltique).

(16)  Il conviendrait de veiller à une mise en œuvre efficace des plans de gestion intégrée des bassins fluviaux prévus par la directive cadre de l'UE sur l'eau. Il est possible de renforcer la protection des eaux dans l'agriculture en donnant une priorité aux zones qui sont sensibles du point de vue de l'environnement.

(17)  Pour réduire la charge imputable à l'agriculture qui affecte la mer Baltique, il est nécessaire d'innover en matière de politique agricole, en ce qui concerne à la fois la planification et l'application des mesures. Un exemple possible de nouvelles pratiques est celui des appels volontaires à la concurrence dans le cadre d'un régime agro-environnemental. N.B.: l'appel à la concurrence est une mesure volontaire par laquelle l'on concentre un certaine disposition sur les domaines où le risque de libération d'éléments nutritifs est le plus élevé et où le ratio de rentabilité des mesures de protection est le meilleur. Sur la base des offres, les autorités paient l'agriculteur en fonction du bénéfice environnemental des mesures qui concernent chacun des domaines entrant dans le programme, au lieu des subventions forfaitaires que l'on utilise actuellement.

(18)  La directive 91/271/CEE relative au traitement des eaux urbaines résiduaires.

(19)  http://www.johnnurmisensaatio.fi/?lang=en.

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