21.5.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 116/6

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l'accréditation est par nature une activité investie de l'autorité publique. Cette caractéristique est renforcée par différents types de liens avec les gouvernements nationaux sans que le caractère fondamental de l'autorité publique et la responsabilité de l'accréditation en soient modifiés. Il est devenu évident ces dernières années qu'il fallait renforcer l'aspect «autorité publique» de l'accréditation et consolider le statut des organismes d'accréditation dans les États membres de l'UE/AELE ainsi que leur lien avec les autorités nationales concernées,

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la relation d'autorité publique au niveau national est établie par différentes solutions juridiques pour chaque organisme d'accréditation. Les régimes sont différents, tout comme les niveaux de responsabilité et l'étendue des mandats. Il est clair aujourd'hui que les organismes d'accréditation devraient bénéficier d'un statut leur permettant d'être considérés comme exerçant l'autorité publique,

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depuis les années soixante-dix où l'accréditation a commencé à être utilisée par les autorités nationales en tant qu'outil pour mesurer la compétence des organismes d'évaluation de la conformité, différents systèmes et approches ont vu le jour en Europe et dans le monde. La première initiative visant à rapprocher les différents services d'accréditation aux niveaux régional et international a été la création, en 1976, du WECC (Western European Calibration Cooperation), puis de l'ILAC (International Laboratory Accreditation Cooperation) en 1977. Le WELAC (Western European Laboratory Accreditation Cooperation) a ensuite été établi en 1987. Le WECC et le WELAC ont fusionné en 1994 pour former l'EAL (European co-operation for Accreditation of Laboratories). Entre-temps, l'EAC (European Accreditation of Certification) a vu le jour. En outre, au niveau international, l'IAF (International Accreditation Forum) a été mis en place en 1991 et chargé de l'accréditation de la certification et des organismes d'inspection. L'EAL et l'EAC ont fusionné en 1997 pour former l'EA, établie en tant qu'entité juridique un peu plus tard en 2000. L'EA est enregistrée en vertu du droit néerlandais en tant qu'association sans but lucratif regroupant des organismes d'accréditation qui exercent l'autorité publique pour ce qui est de l'accréditation de toutes les activités d'évaluation de la conformité,

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la coopération au niveau européen (et international) entre les organismes d'accréditation — visant l'harmonisation des règles, procédures et pratiques en matière d'accréditation afin de promouvoir et de faciliter le libre-échange à l'échelle mondiale — doit être accompagnée et soutenue par un environnement législatif favorable. Le protocole d'accord mentionné a constitué la première reconnaissance publique de l'EA,

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avec l'accord EEE, les États membres de l'AELE parties à l'accord se sont engagés à participer au marché intérieur, avec les mêmes droits et obligations que les États membres de l'UE. Étant donné que le règlement proposé sur l'accréditation est un texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, il doit créer la même base légale pour le recours à l'accréditation dans les États de l'AELE/EEE et dans l'UE,

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en Turquie, il convient d'accorder une très grande importance, en tant qu'aspect intrinsèque de l'union douanière entre l'UE et la Turquie, à la mise en place d'une politique d'accréditation cohérente avec les présentes orientations et au développement d'une infrastructure de qualité.

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contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur, et faciliter la libre circulation des biens et des services en garantissant leur capacité à répondre aux besoins de l'économie et de la société européennes et en tenant compte de tous les aspects économiques, sociaux, environnementaux et autres aspects d'intérêt public, et en particulier assurer un haut niveau de protection de la santé, de la sécurité, de l'environnement et des consommateurs,

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contribuer à l'élimination des obstacles techniques au commerce en créant la confiance dans les services d'évaluation de la conformité accrédités et dans leurs résultats et supprimer ainsi l'obligation de réaliser plusieurs accréditations et évaluations pour des produits, systèmes ou services dans chaque pays où ces produits et services sont commercialisés, et renforcer ainsi la compétitivité de l'économie européenne,

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diffuser et promouvoir le modèle européen d'accréditation fondé sur les principes selon lesquels les organismes d'accréditation sont investis de l'autorité publique et l'accréditation est effectuée sans but lucratif, en évitant la concurrence entre, d'une part, les organismes d'accréditation et les organismes d'évaluation de la conformité et, d'autre part, les organismes d'accréditation eux-mêmes,

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maintenir le rôle de l'accréditation en tant que pilier central de la transparence et de la confiance des autorités publiques et du marché dans les organismes d'évaluation de la conformité, que ce soit dans le domaine réglementé ou non réglementé,

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servir de dernier niveau faisant autorité pour le contrôle des activités d'évaluation de la conformité pour ce qui est de la compétence technique et de l'intégrité professionnelle des organismes d'évaluation de la conformité, en vue de renforcer la confiance mutuelle,

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être flexible dans l'adaptation aux besoins du marché et des autorités publiques nationales et constituer à cet effet un outil essentiel de soutien des décisions des autorités publiques nationales, notamment lorsque l'accréditation est utilisée pour soutenir la législation communautaire, par exemple pour justifier le choix des organismes d'évaluation de la conformité à notifier comme étant capables de réaliser des tâches en vertu de la législation communautaire,

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continuer à renforcer et à rendre plus uniforme le niveau de rigueur des services d'accréditation dans les États membres UE/AELE par le développement d'un cadre global d'accréditation dans le but d'augmenter la cohérence, l'équivalence, la transparence des services d'accréditation et leur coopération, à la fois dans le domaine réglementé et non réglementé, en tenant compte de la liberté des opérateurs de les utiliser ou non dans le domaine des dispositions facultatives,

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promouvoir la recherche de résultats concrets, de qualité et harmonisés chez les organismes d'accréditation en tenant dûment compte à la fois des facteurs et des résultats des systèmes grâce à un système solide, efficace et performant d'évaluation par des pairs entre ces organismes, avec des critères et des procédures d'évaluation fiables et transparents,

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développer en continu et augmenter les connaissances, compétences et moyens appropriés des organismes d'accréditation en vue d'évaluer correctement la compétence d'un organisme d'évaluation de la conformité en déterminant ses connaissances et son expertise technologiques et sa capacité à réaliser l'évaluation conformément aux exigences applicables, à la fois sectorielles et législatives,

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encourager les organismes d'évaluation de la conformité accrédités à développer en continu leurs connaissances, compétences et moyens appropriés de façon à pouvoir fournir des services d'évaluation de la conformité fiables et reconnus,

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soutenir un haut niveau de qualité pour toutes les activités d'évaluation de la conformité, dans le domaine de la mise en œuvre de la législation et d'autres domaines et renforcer la transparence dans la réalisation de ces activités. À cet effet, la participation des parties prenantes au développement de la politique d'accréditation est essentielle pour garantir une acceptation générale ainsi qu'une approche cohérente,

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promouvoir, en étroite coopération avec les autorités publiques nationales des États membres de l'UE/AELE, l'utilisation de l'accréditation dans de nouveaux secteurs et domaines d'activité où le potentiel d'accréditation n'a pas encore été pleinement exploité, notamment dans le domaine réglementé,

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contribuer au développement de l'accréditation au niveau international, notamment en vue de renforcer les aspects d'intérêt public de l'accréditation et la promotion de l'acceptation et de la reconnaissance mutuelles des certificats d'accréditation et des résultats correspondants de l'évaluation de la conformité au niveau mondial,

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promouvoir la reconnaissance mutuelle des rapports d'essais et d'inspection, des certificats et autres attestations délivrés par les organismes d'évaluation de la conformité accrédités dans un État membre de l'UE/AELE, de sorte que les organismes puissent proposer leurs services partout en Europe et dans le monde sans aucune restriction injustifiée de leurs activités,

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fournir aux pays candidats, aux pays candidats potentiels et aux pays voisins un outil précieux pour renforcer l'adaptation de leurs économies au marché communautaire et promouvoir la coopération technique, l'assistance et les accords de reconnaissance mutuelle avec les pays tiers,

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promouvoir la recherche et le développement en tenant compte du développement rapide des technologies, des processus industriels et des services, dans tous les domaines de l'évaluation de la conformité et encourager la réalisation d'activités d'études comparées et d'essais d'aptitude fournissant une réelle indication de la qualité des résultats des activités accréditées d'évaluation de la conformité.

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les relations entre l'EA et les autorités publiques au niveau européen ainsi que les relations avec les autorités publiques nationales devraient se fonder sur la reconnaissance des objectifs communs décrits à la section 3 ci-dessus, en gardant à l'esprit leurs différentes responsabilités et compétences. Il apparaît qu'un dialogue permanent, ouvert et transparent entre les parties est un élément fondamental de la coopération,

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les organismes nationaux membres de l'EA jouent un rôle clé dans la coopération entre l'EA, la Commission européenne, l'AELE et les autorités nationales compétentes des États membres. Une coopération entre tous les organismes concernés et une interprétation uniforme des objectifs définis à la section 3 ci-dessus sont essentielles au succès des présentes orientations,

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le règlement intérieur de l'EA devrait garantir que les acteurs de l'accréditation sont représentés de façon appropriée, que ce soit dans le domaine réglementé ou non réglementé, de sorte que le plus large éventail de points de vue possible soit pris en compte dans l'élaboration d'orientations et autres documents sur l'accréditation, et que les procédures sont ouvertes et transparentes,

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la cohérence et l'uniformité, à la fois au niveau européen et national, devraient être garanties dans le développement et la mise en œuvre de la politique d'accréditation, grâce à la mise en place de canaux de communication efficaces et à un engagement pour un échange actif d'informations,

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il est essentiel de répondre rapidement et de façon appropriée aux multiples besoins du marché dans différents secteurs et aux besoins des autorités publiques nationales qui devraient recourir à l'accréditation dans toute la mesure du possible, en particulier pour soutenir la législation communautaire.

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qu'elles maintiennent un cadre juridique et politique transparent pour l'accréditation en tant qu'outil pour renforcer la confiance dans l'évaluation de la conformité et la reconnaissance mutuelle des résultats,

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qu'elles recourent à l'accréditation lorsque cela est approprié pour soutenir la mise en œuvre de la législation et de la politique communautaires et qu'elles encouragent leur utilisation en ce sens,

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qu'elles promeuvent, dans le cadre des relations internationales, le modèle européen d'accréditation sur la base des principes selon lesquels les organismes d'accréditation sont investis de l'autorité publique et que l'accréditation est exercée sans but lucratif en évitant la concurrence,

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qu'elles consultent l'EA, coopèrent avec elle et l'associent aux travaux liés à la mise en œuvre uniforme de la législation et de la politique communautaires dans le domaine de l'évaluation de la conformité et de l'accréditation, en particulier en vue de promouvoir une application harmonisée, cohérente et crédible des normes concernées liées à la politique et à la législation communautaires,

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qu'elles fassent appel à l'EA pour répondre à des questions techniques ou pour fournir l'expertise nécessaire sur une base ad hoc dans le développement d'arrangements spécifiques en soutien aux initiatives communautaires,

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qu'elles garantissent la possibilité d'une contribution efficace de l'EA à différents groupes de travail sectoriels pour le développement et la mise en œuvre de la législation communautaire dans le domaine de l'accréditation et qu'elles fassent appel à l'EA pour développer et réviser les programmes d'accréditation sectoriels soumis à des exigences spécifiques dans les domaines des technologies, de la santé, de la sécurité ou de l'environnement couverts par la législation communautaire,

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qu'elles rendent accessibles à l'EA, le cas échéant, les compétences disponibles au Centre commun de recherche, en particulier à son Institut des matériaux et mesures de référence (IRMM), pour ce qui est de l'amélioration de la qualité des résultats de l'évaluation de la conformité,

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qu'elles recourent systématiquement aux services de l’EA dans le cadre des débats internationaux avec des pays tiers ou des organisations internationales, et dans l’exécution d’accords commerciaux avec des pays tiers, lorsqu'il est question d'évaluation de la conformité, de la qualité et des compétences des organismes d’évaluation de la conformité ainsi que de l'accréditation,

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qu'elles recherchent, le cas échéant, les conseils et la coopération active de l'EA dans la création et la mise en œuvre de programmes européens d'assistance technique et de coopération avec les pays tiers dans les domaines de l'accréditation et de l'évaluation de la conformité,

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qu'elles facilitent, dans la mesure du possible, une approche coordonnée de l'accréditation entre l'EA et ses organismes membres et les autorités publiques nationales concernées, en particulier pour le soutien de la mise en œuvre de la législation communautaire,

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qu'elles promeuvent la diffusion des connaissances sur l'accréditation et son potentiel au sein de ses services,

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qu'elles soutiennent l'EA dans son rôle de promotion du modèle européen d'accréditation dans les forums d'accréditation internationaux tels que l'ILAC et l'IAF et dans d'autres coopérations d'accréditation au niveau régional,

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qu'elles soutiennent l'EA dans les efforts qu'elle déploie pour renforcer son efficacité et ses performances, en tant qu'organisation en constante amélioration et de plus en plus professionnelle.

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qu'elle continue à servir de réseau de coopération entre les organismes d'accréditation nationaux européens pour la promotion de l'équivalence, de la transparence, de la cohérence et de l'efficacité de l'accréditation dans l'UE/l'AELE et au-delà;

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qu'elle remplisse sa mission publique consistant à créer et à maintenir la confiance dans les organismes d'évaluation de la conformité et dans leurs résultats et à promouvoir un système transparent et de qualité pour évaluer leurs compétence,

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qu'elle gère un système européen d'évaluation par les pairs rigoureux, transparent et uniforme et qu'elle continue à améliorer le système. Il faudrait avoir la garantie que les organismes d'accréditation qui ont passé avec succès l'évaluation par les pairs disposent de l'expertise technique et des capacités nécessaires pour évaluer, attester et surveiller régulièrement la compétence technique des organismes d'évaluation de la conformité, en particulier lorsque les membres de l'infrastructure d'accréditation européenne réalisent l'accréditation pour soutenir la mise en œuvre de la législation communautaire,

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qu'elle garantisse que l'évaluation par les pairs entre ses membres soit effectuée de sorte que les résultats soient équivalents dans toute l'UE/l'AELE, puissent être rendus publics et être justifiés sur la base de critères et de procédures d'évaluation rigoureux et transparents qui incluent des procédures de recours appropriées. L'évaluation par les pairs devrait également servir d'outil d'évaluation comparative pour stimuler encore les améliorations,

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qu'elle mette en place un système de formation approprié pour les évaluateurs, permettant de garantir des évaluations fiables, égales et cohérentes au cours de la procédure d'évaluation par les pairs,

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qu'elle garantisse que ses organismes membres sont totalement responsables envers toutes les parties intéressées, réalisent l'accréditation en tant qu'activité sans but lucratif, ne proposent pas d'activités assurées par des organismes d'évaluation de la conformité, ne concurrencent pas les autres organismes d'accréditation; par l'intermédiaire de ses membres, l'EA devrait également veiller à ce que les organismes d'évaluation de la conformité qu'elle accrédite n'imposent aucune charge superflue aux opérateurs économiques. En outre, les organismes d'évaluation de la conformité qu'elle accrédite devraient tenir compte de la diversité des entreprises, de leur taille et de la nature de leurs activités, sans réduire le niveau de protection ou de qualité requis. Les exigences minimales concernant la confidentialité doivent être respectées. De même, les organismes membres de l'EA doivent utiliser l'expertise technique et les capacités nécessaires pour évaluer et attester la compétence technique des organes d'évaluation de la conformité et contrôler régulièrement les organismes accrédités. Lorsque les organismes concernés exercent des activités soutenant la mise en œuvre de la législation communautaire, la coordination nécessaire avec les autorités nationales des États membres de l'UE/AELE doit être garantie, en gardant à l'esprit la répartition des responsabilités et des tâches entre les organismes membres de l'EA et les autres autorités nationales,

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qu'elle permette l'échange d'informations dans le domaine de l'accréditation, en particulier sur les questions liées à la recherche et au développement. L'EA devrait aider le Centre commun de recherche de la Commission européenne, et en particulier son Institut des mesures et matériaux de référence dans l'identification des priorités et dans l'organisation pratique des activités paneuropéennes de formation et de comparaisons interlaboratoires. Le cas échéant, l'EA devrait encourager le développement et l'offre de techniques d'essais d'aptitude. Elle devrait en outre coopérer, si nécessaire et approprié, avec l'IRMM du Centre commun de recherche dans le cadre d'initiatives visant la diffusion de la culture et des pratiques métrologiques au moyen de l'accréditation et des services d'évaluation de la conformité,

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qu'elle soit réceptive à la Commission européenne et à l'AELE ainsi qu'aux autorités nationales des États membres pour ce qui est des activités liées aux compétences de la Communauté,

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qu'elle réponde rapidement et de façon appropriée aux multiples besoins du marché dans les différents secteurs et aux besoins des autorités publiques nationales, en particulier pour ce qui est de la mise en œuvre et de l'élaboration de la législation communautaire. L'EA devra identifier les outils manquants pour les activités liées à la mise en œuvre de la législation communautaire, attirer l'attention sur ces outils et, si possible, participer à leur développement,

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qu'elle tienne dûment compte des conseils et orientations de la Commission européenne et de l'AELE, après consultation des autorités nationales des États membres, concernant des questions politiques liées à l'accréditation,

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qu'elle informe la Commission européenne et l'AELE sur les politiques et activités en cours de développement qui présentent un intérêt réciproque et qu'elle fasse régulièrement rapport sur le développement stratégique et politique de l'EA,

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qu'elle coopère avec les acteurs et les parties concernées et mette en place et gère un mécanisme approprié leur permettant d'exprimer leur avis,

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qu'elle garantisse l'ouverture, la transparence, l'équivalence et la compétence dans le déroulement de ses procédures. En particulier, le processus pour l'élaboration des lignes directrices devrait être ouvert aux avis et contributions de tous les organismes représentant les parties intéressées. La fourniture régulière d'informations aux autorités nationales et aux organismes d'évaluation de la conformité doit être garantie ainsi que la cohérence avec le niveau international, le cas échéant,

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qu'elle s'engage à délivrer une accréditation efficace et de haute qualité qui apporte une valeur ajoutée à l'ensemble du marché de l'évaluation de la conformité. En particulier, l'EA et ses membres devraient développer et mettre en œuvre des stratégies et des procédures appropriées pour une amélioration continue en termes à la fois d'efficacité et de compétence,

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qu'elle participe activement aux travaux des organisations internationales dans le domaine de l'accréditation et fasse rapport sur ces activités à la Commission européenne et à l'AELE,

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qu'elle s'engage aux niveaux européen et international à respecter les règles existantes en vue d'une évaluation par les pairs fructueuse qui ouvre le processus d'évaluation à tous les organismes d'accréditation reconnus sur le plan national dans tous les domaines techniques, indépendamment de leur taille et du nombre d'organismes d'évaluation de la conformité accrédités,

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qu'elle entreprenne et soutienne des actions en vue d'améliorer la visibilité de l'accréditation européenne et promeuve le modèle d'accréditation européen,

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qu'elle encourage les progrès des organismes d'accréditation dans les pays candidats à l'adhésion à l'UE et à l'AELE, en vue de leur pleine participation à l'EA et de leur adhésion à l'EA; qu'elle accorde le statut de membre à part entière dès lors que les conditions appropriées et approuvées sont remplies et qu'elle s'efforce d'encourager le développement des infrastructures de la qualité dans ces pays,

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qu'elle coopère avec la Commission européenne, l'AELE et les autorités nationales compétentes au développement et à la mise en œuvre des programmes UE/AELE d'assistance technique et de coopération avec les pays tiers.