This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 52014AP0186
P7_TA(2014)0186 Remuneration and pensions of the officials and other servants of the European Union (adjustment as of 1 July 2011) ***I European Parliament legislative resolution of 11 March 2014 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council adjusting with the effect from 1 July 2011 the remuneration and pension of the officials and other servants of the European Union and the correction coefficients applied thereto (COM(2013)0895 — C7-0459/2013 — 2013/0438(COD)) P7_TC1-COD(2013)0438 Position of the European Parliament adopted at first reading on 11 March 2014 with a view to the adoption of Regulation (EU) No …/2014 of the European Parliament and of the Council adjusting with effect from 1 July 2011 the remuneration and pensions of officials and other servants of the European Union and the correction coefficients applied thereto
P7_TA(2014)0186 Rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne (adaptation au 1er juillet 2011) ***I Résolution législative du Parlement européen du 11 mars 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil adaptant, avec effet au 1er juillet 2011, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions (COM(2013)0895 — C7-0459/2013 — 2013/0438(COD)) P7_TC1-COD(2013)0438 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 mars 2014 en vue de l’adoption du règlement (UE) n° …/2014 du Parlement européen et du Conseil adaptant, avec effet au 1er juillet 2011, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions
P7_TA(2014)0186 Rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne (adaptation au 1er juillet 2011) ***I Résolution législative du Parlement européen du 11 mars 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil adaptant, avec effet au 1er juillet 2011, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions (COM(2013)0895 — C7-0459/2013 — 2013/0438(COD)) P7_TC1-COD(2013)0438 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 mars 2014 en vue de l’adoption du règlement (UE) n° …/2014 du Parlement européen et du Conseil adaptant, avec effet au 1er juillet 2011, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions
JO C 378 du 9.11.2017, p. 304–304
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
9.11.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 378/304 |
P7_TA(2014)0186
Rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne (adaptation au 1er juillet 2011) ***I
Résolution législative du Parlement européen du 11 mars 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil adaptant, avec effet au 1er juillet 2011, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions (COM(2013)0895 — C7-0459/2013 — 2013/0438(COD))
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
(2017/C 378/40)
Le Parlement européen,
|
— |
vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0895), |
|
— |
vu l'article 294, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
|
— |
vu le statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment l'article 10 de son annexe XI, et le régime applicable aux autres agents de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0459/2013), |
|
— |
vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
|
— |
vu l'avis de la Cour de justice du 4 mars 2014 (1), |
|
— |
vu l'avis de la Cour des comptes du 3 mars 2014 (2), |
|
— |
vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 7 mars 2014, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
|
— |
vu l'article 55 de son règlement, |
|
— |
vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A7-0165/2014), |
|
1. |
arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
|
2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
|
3. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
(1) Non encore paru au Journal officiel.
(2) Non encore paru au Journal officiel.
P7_TC1-COD(2013)0438
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 mars 2014 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2014 du Parlement européen et du Conseil adaptant, avec effet au 1er juillet 2011, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 422/2014.)