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Document 52018DC0026
REPORT FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL, THE EUROPEAN ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE AND THE COMMITTEE OF THE REGIONS on the implementation of EU standardisation policy and the contribution of European standards to EU policies
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS sur la mise en œuvre de la politique de normalisation de l’Union et la contribution des normes européennes à la réalisation des politiques de l’Union
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS sur la mise en œuvre de la politique de normalisation de l’Union et la contribution des normes européennes à la réalisation des politiques de l’Union
COM/2018/026 final
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le16.1.2018
COM(2018) 26 final
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS
sur la mise en œuvre de la politique de normalisation de l’Union et la contribution des normes européennes à la réalisation des politiques de l’Union
{SWD(2018) 15 final}
Introduction
Le paysage économique est en train de changer au sein de l’UE et chez ses partenaires commerciaux internationaux. Les frontières entre l’industrie manufacturière traditionnelle, la numérisation et les services sont de plus en plus floues et les solutions numériques sont progressivement incorporées dans les chaînes de valeur industrielles mondiales. Face à de tels défis, la Commission se devait de prendre en compte cette réalité économique dans ses priorités de normalisation concernant les politiques et législations européennes, en collaboration avec les partenaires interinstitutionnels. Dans la communication intitulée «Normes européennes pour le XXIe siècle» (ci-après la «communication») 1 , publiée en juin 2016, la Commission présentait une nouvelle vision du système européen de normalisation (SEN), destinée à répondre à ces défis.
Cette nouvelle vision décrite dans la communication va au-delà de la façon traditionnelle d’envisager les normes au niveau de l’UE, laquelle se limitait à un appui technique concernant les besoins d’harmonisation à l’échelle de l’Union. Elle se concentre sur la contribution de la normalisation aux défis d’ordre sociétal et aux politiques européennes, tels que la promotion de l’innovation, l’amélioration de la qualité et de la sécurité, la stimulation de la croissance et de l’emploi, le soutien aux chaînes de valeur mondiales et le développement du marché unique.
Outre cet appui élargi aux politiques, la communication présente de nouvelles initiatives visant à atteindre ces objectifs dans le cadre du SEN, en particulier l’initiative commune sur la normalisation 2 et la proposition 3 de mettre en place un dialogue interinstitutionnel entre les colégislateurs. Par ailleurs, en avril 2016, la Commission a défini des priorités pour la normalisation des TIC et proposé des actions concrètes dans sa communication intitulée «Priorités pour la normalisation en matière de TIC dans le marché unique numérique» (ci-après la «communication sur les TIC») 4 , sur la base d’une approche stratégique en deux volets. Dans le premier volet, la Commission recense cinq domaines prioritaires dans lesquels une action plus urgente semble nécessaire. Dans le second volet, la Commission propose un dispositif de haut niveau pour mener à bien les actions, faire le bilan des progrès réalisés et, le cas échéant, adapter les priorités 5 .
La transparence constitue l’un des principes élémentaires de la normalisation; elle nécessite de mettre en place des outils pour communiquer et partager les informations avec les parties intéressées. Dans le contexte de la normalisation européenne, cette mission était jusqu’ici assurée par le programme de travail annuel de l’Union en matière de normalisation européenne 6 (ci-après le «PTAU») et le plan glissant 7 pour la normalisation des TIC 8 .
Le présent rapport a pour but d’expliquer quelles contributions les différentes actions et acteurs des PTAU précédents, la communication sur les priorités pour la normalisation en matière de TIC dans le marché unique numérique (ci-après la «communication sur les TIC») 9 et l’initiative commune sur la normalisation ont apportées jusqu’à présent aux objectifs définis par la communication. Il est divisé en deux parties: la première concerne les éléments stratégiques de cette nouvelle vision et la deuxième concerne la coopération avec les parties prenantes. Il s’accompagne d’un document de travail détaillant les progrès accomplis dans les différentes actions des PTAU précités et d’autres activités en cours de réalisation. Le présent rapport est destiné à soutenir le dialogue interinstitutionnel proposé dans la communication, que la Commission va poursuivre avec les colégislateurs au cours des mois qui suivront, dans le but de poser les bases des travaux sur le PTAU 2019.
Éléments stratégiques de la nouvelle vision
1.Promouvoir l’innovation
Les normes sont reconnues comme des moteurs de l’innovation 10 . L’un des principaux instruments de l’innovation dans le processus de normalisation consiste en l’élaboration de données scientifiques et techniques pertinentes, mieux connue sous le nom de «recherche prénormative», qui conduit à la rédaction d’une norme. Le règlement (UE) nº 1025/2012 11 (ci-après le «règlement») en a établi le cadre, compte tenu de la contribution croissante de la normalisation à l’innovation en Europe. Depuis 2016, en collaboration avec d’autres parties prenantes dans le cadre de l’action de l’initiative commune sur la normalisation, la Commission a intensifié ses efforts en faveur de cet objectif en établissant un lien entre la recherche et l’innovation, d'une part, et la normalisation, d'autre part 12 .
Afin d'aider les produits innovants à atteindre le marché, il est essentiel d'assurer une interaction étroite et opportune entre la recherche et développement (R&D) et la normalisation. Par ailleurs, dans le cadre du programme Horizon 2020 l'accent a de nouveau été placé sur la relation entre les projets de recherche et le processus de normalisation, notamment en intégrant les activités de normalisation dans les projets de recherche et en tenant compte de leur potentiel de renforcement de l’impact de la recherche et des résultats de R&D. Plusieurs activités prénormatives dans le domaine des dispositifs médicaux, de la protection environnementale, de la décarbonisation, de l’efficacité énergétique et de la métrologie sont en cours d’élaboration dans le cadre de projets Horizon 2020 portant sur les systèmes de transports intelligents coopératifs (C-ITS), la cybersécurité et la protection de la vie privée dans l'environnement numérique 13 , les nanotechnologies, les matériaux avancés, les biotechnologies, l’énergie (notamment les piles à combustible et l’hydrogène), les sociétés sûres, ainsi que les systèmes de fabrication et de transformation avancés.
Les travaux de recherche prénormative actuels contribuent également aux systèmes de certification harmonisés des produits et systèmes de sécurité.
La Commission travaille sur des mesures possibles pour permettre d’améliorer l’écosystème de normalisation des TIC, en collaboration avec les organisations européennes de normalisation (OEN) et d’autres organismes chargés d’élaborer les normes, des forums, des consortiums et des parties prenantes. Il s’agit notamment de promouvoir l’interaction entre les communautés «open source» et les acteurs de la normalisation, ainsi que de définir un cadre d’octroi de licences européen équilibré, clair et prévisible pour les brevets essentiels liés à des normes (BEN). La Commission a publié une communication à ce sujet en novembre 2017 14 .
La Commission utilise largement le programme Horizon 2020 pour financer des projets de recherche et d’innovation contribuant à la normalisation et travaille en collaboration avec les OEN sur les actions qui permettront de jeter des ponts entre la recherche, l’innovation et la normalisation. Les partenariats public-privé (PPP) Horizon 2020 jouent un rôle essentiel dans le développement des principales composantes des technologies numériques. Des projets pilotes de grande envergure préparent le déploiement à grande échelle au moyen de bancs d’essai, d’installations d’expérimentation et de lignes pilotes, qui génèrent des connaissances et alimentent les processus de normalisation. Sur la base des contributions préliminaires des États membres et des secteurs concernés, des initiatives de plateformes industrielles ont été recensées dans les domaines suivants: «usines intelligentes connectées», «santé et soins», «agriculture intelligente», «mobilité connectée et automatisée», «énergies intelligentes», données industrielles transversales et plateformes de «l’internet des objets».
La communication sur la stratégie de l’Union pour une mobilité à faible taux d’émissions 15 indique que «la normalisation et l’interopérabilité sont essentielles pour tirer le meilleur parti des dimensions du marché intérieur, notamment pour l’électromobilité, et [qu’]il faut éliminer les obstacles au rechargement des véhicules électriques dans l’ensemble de l’UE». La Commission est sur le point d’adopter le premier d’une série de règlements délégués visant à compléter et/ou actualiser les références aux normes citées dans les spécifications techniques, définies à l’annexe II de la directive 2014/94/UE sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs.
2.Accroître la qualité, la sûreté, la sécurité et la durabilité des biens et des services
Une politique de normalisation efficace contribue à l’application des exigences légales relatives à la sécurité, en élaborant des spécifications techniques pertinentes conformes aux règles de l’art et en proposant des méthodes d’essai unanimement acceptées, destinées à évaluer la conformité des biens et des services par rapport aux valeurs prescrites en matière de qualité, de sûreté, de sécurité, d’énergie et d’utilisation efficace des matériaux. Les objectifs de qualité, de sûreté, de sécurité et de durabilité sont généralement complémentaires, mais ils peuvent aussi être contradictoires dans certains cas. Poursuivre les objectifs du travail de normalisation d’une manière qui soit aussi équilibrée que possible et qui favorise un renforcement mutuel représente un défi permanent.
2.1.Qualité
Afin de contribuer à l’amélioration de la qualité des services, la Commission a demandé aux organisations européennes de normalisation (OEN) 16 d’élaborer des normes européennes dans des domaines tels que les services postaux, dans lesquels les normes ont contribué au développement du secteur de la livraison de colis, sans oublier les normes horizontales en matière de services que le CEN est en train d’élaborer pour aider les prestataires de services à mesurer leurs performances, par exemple.
Dans le domaine de la métrologie, des normes européennes demandées récemment 17 devraient permettre d’améliorer la qualité des mesures, en particulier pour les mesures d’eau et d’énergie thermique, ainsi que la production décentralisée d’électricité renouvelable et la transmission d’énergie vers et depuis des véhicules électriques.
2.2.Sûreté
La sûreté est un domaine clé pour la normalisation européenne. Elle correspond à près de 60 % des demandes de normalisation de la Commission, un chiffre qui reflète l’importance de la sûreté dans la vie quotidienne des citoyens de l’UE. La législation harmonisée de l’UE, de même que la directive relative à la sécurité générale des produits 18 , qui garantit la sûreté de centaines de produits sur les marchés de l’UE, s’appuient sur des normes harmonisées et d’autres normes servant de base à la législation de l’Union 19 pour assurer la conformité aux exigences légales en matière de sûreté.
Des normes publiées récemment soutiennent l’harmonisation dans toute une série de domaines tels que la sécurité des enfants et les équipements de protection individuelle. Une norme européenne adoptée récemment sur la sécurité des enfants définit des exigences en matière de sûreté des briquets, qui empêchent les enfants d’actionner le mécanisme d’allumage. Par ailleurs, de nouvelles normes concernant les porte-bébés permettent d'assurer que les enfants ne puissent pas se saisir d’éléments. Dernièrement, la normalisation a fixé des exigences techniques pour les protections oculaires contre les lasers destinées à protéger les travailleurs contre une exposition accidentelle aux rayons laser dans le cadre des équipements de protection individuelle.
2.3.Sécurité
À la lumière des évolutions en matière de technologie et de politique internationale, la sécurité devient un domaine stratégique de plus en plus prioritaire pour l’UE. Dans ce contexte, la Commission a recensé depuis 2016 les besoins de normalisation dans les domaines de la gestion de crise et de la défense chimique, biologique, radiologique et nucléaire, et a demandé au CEN d’élaborer des normes correspondantes. En outre, une recherche prénormative a été engagée dans le cadre du programme Horizon 2020 dans plusieurs domaines impliquant des menaces pour la sécurité, comme les menaces radiologiques et nucléaires visant des infrastructures critiques par exemple. Dans le domaine des TIC, la Commission a également lancé une demande de normalisation concernant le respect de la vie privée dès la conception, afin de permettre aux fabricants de tenir compte des questions de protection des données de façon cohérente.
2.4.Durabilité
La durabilité est depuis longtemps un objectif primordial de la normalisation européenne. Des normes sont nécessaires pour mettre en œuvre les principales priorités de l’UE, notamment la politique énergétique de l’Union et sa stratégie en matière de recherche et d’innovation («Accélérer l’innovation en matière d’énergie propre» 20 ), qui englobe les actions d'atténuation du changement climatique et d’adaptation à celui-ci, ainsi que la décarbonisation du système énergétique. En 2016 21 et en 2017 22 , la Commission a demandé aux OEN d’élaborer des normes concernant les domaines suivants: systèmes de management environnemental, emballages et déchets d’emballages, hydrocarbures polyaromatiques, management environnemental, éco-conception et étiquetage énergétique, directive-cadre sur l’eau, émissions de gaz à effet de serre, application de pesticides, équipements de récupération des vapeurs, batteries, hydrogène vert, composés organiques volatils, huiles de pyrolyse, algues, amélioration de la performance énergétique des bâtiments, déploiement des infrastructures vertes, qualité de l’air et réduction des émissions. Ces demandes sont fondées sur les cadres juridiques et politiques existants et obéissent aux critères fixés dans ces cadres. Afin de supprimer les obstacles aux technologies respectueuses du climat dans les secteurs de la réfrigération, de la climatisation, des pompes à chaleur et des mousses, la Commission a demandé au CEN et au CENELEC d’élaborer des normes européennes correspondantes.
3.Favoriser l’emploi et la croissance
La normalisation est un processus ascendant qui permet de réunir les représentants des milieux industriel, gouvernemental et scientifique et d’autres parties prenantes, conduisant ainsi à un haut niveau d’acceptation des normes auprès de toutes ces parties prenantes. Pour l’UE, les normes et la normalisation représentent clairement des atouts stratégiques permettant de consolider la compétitivité de l’Union et sont des outils essentiels de promotion de l’innovation et du progrès au sein du marché unique. Il est communément admis que les normes et la normalisation jouent un rôle crucial dans le soutien à la croissance économique, grâce à leur capacité à stimuler la productivité et la compétitivité et à encourager l’innovation et la prospérité. Elles donnent également à l’Union des moyens de maintenir son leadership dans le développement technique et le commerce mondial.
Même si des études nationales menées en France, en Allemagne, au Royaume-Uni et dans d’autres pays 23 mettent en avant la contribution des normes et de la normalisation à la compétitivité des entreprises de l’UE, leurs effets restent difficiles à percevoir à une échelle européenne plus large. Cet aspect a une nouvelle fois été évoqué lors des discussions dans le contexte de l’initiative commune sur la normalisation, afin d’alimenter la base d’informations sur laquelle se fonde le cycle de gouvernance annuel de la politique de normalisation de l’Union.
Ayant reconnu l’importance d’une compréhension plus approfondie des incidences économiques et sociétales des normes et de la normalisation, la Commission indique son intention de lancer une étude dans le cadre du PTAU 2017 24 . Le sujet est vaste et des problèmes de méthode se posent concernant la mesure des incidences (économiques) des normes et de la normalisation, ainsi que la collecte des données qui permettraient de chiffrer ces incidences, ainsi que leurs externalités sur le plan macroéconomique, des secteurs et des entreprises. En tenant compte de ces éléments, la Commission a lancé cette année une étude de faisabilité en coopération avec les organismes de normalisation nationaux et d’autres participants à l’action correspondante de l’initiative commune sur la normalisation que comprend cette étude 25 . Son but est d’évaluer la faisabilité de l’étude finale.
4.Soutenir les chaînes de valeur mondiales
Le SEN joue un rôle majeur en aidant les entreprises et les PME européennes à étendre leurs activités en dehors de l’Europe et en assurant la qualité et la sûreté des produits et des services importés. Les accords passés entre les OEN et les organisations internationales de normalisation telles que l’ISO 26 et la CEI 27 , ainsi que des partenariats mondiaux comme le projet de partenariat 3G (3GPP) 28 et l’organisation oneM2M 29 , en sont quelques exemples. Depuis 2016, la Commission travaille également sur la promotion du modèle réglementaire européen soutenu par des normes volontaires et son lien étroit avec la normalisation internationale dans les pays tiers, suivant le cadre de l’initiative commune sur la normalisation 30 . Par ailleurs, la Commission a entamé des dialogues directs avec l’ISO et la CEI dans le but d’étendre au maximum l’adoption de normes européennes et internationales identiques, tout en assurant le plus haut niveau de protection pour les consommateurs européens.
La normalisation est une composante essentielle des négociations sur les accords de libre-échange (ALE) entre l’UE et des pays tiers. La Commission cherche à obtenir de ses partenaires qu’ils s’engagent à appliquer des normes internationales conformes aux règles de l’art pour servir de base aux règlementations concernant les principaux produits et services, afin de garantir la sûreté et la sécurité des citoyens de l’Union tout en améliorant la compétitivité internationale des entreprises de l’UE. Parmi les négociations d’accords de libre-échange conclues récemment dans lesquelles la normalisation a occupé une place prédominante, citons les accords de l’UE avec le Canada (le CETA, entré en vigueur à titre provisoire le 21 septembre 2017), avec Singapour et le Vietnam (les négociations ont été conclues) et avec le Japon (un accord de principe a été atteint sur les principaux éléments).
Pour mieux percevoir les opportunités offertes par les plus grands marchés émergents, deux experts en normalisation de l’UE (financés conjointement par la Commission, l’AELE et les trois OEN), détachés en Chine et en Inde, ont mené des activités de sensibilisation concernant les systèmes de normalisation respectifs et communiqué des renseignements sur les marchés et la règlementation dans des domaines spécifiques pertinents pour les marchés. Alors que la phase actuelle du projet de détachement d’experts en normalisation européenne en Chine (Seconded European Standardisation Expert in China – SESEC) touche à sa fin en décembre 2017, la Commission travaille en collaboration avec ses partenaires au renouvellement de ce projet dès 2018.
Concernant la portée internationale de la normalisation européenne dans les TIC, une action de soutien et de coordination Horizon 2020, associée aux actions dans le cadre des instruments de politique étrangère, va permettre de renforcer la présence de l’UE grâce à la mise en place d’un observatoire des actions de normalisation mondiale des TIC, ainsi que d’un système de financement destiné à appuyer la participation des experts européens à la normalisation internationale des TIC et à promouvoir la normalisation européenne dans d’autres régions.
La normalisation relative à la sécurité fait partie des discussions au sein de la Commission économique des Nations Unies pour l’Europe, qui visent à renforcer la présence de l’UE et l’engagement des acteurs européens dans les questions liées à la sécurité.
Le continent africain offre lui aussi de nouvelles opportunités de coopération en matière de normalisation. La stratégie commune Afrique-UE pourrait fournir un cadre au développement d’un système de normalisation panafricain, en guise de contribution technique à l’intégration du marché panafricain. En 2016, la Commission a soutenu la coopération du CEN et du CENELEC avec les organisations de normalisation africaines (ARSO, AFSEC), afin de faire de la normalisation un élément central de la feuille de route du sommet Afrique-UE de novembre 2017. Un marché africain unifié s’appuyant sur le modèle de normalisation européen est clairement bénéfique pour les deux partenaires.
5.Éviter une fragmentation coûteuse au sein du marché unique
Chaque norme européenne remplace par une norme unique une norme ou un groupe de normes nationales dans chaque État membre. Cette démarche facilite la vie des entreprises et des citoyens en contribuant à créer des services publics modernes et à réduire les lourdeurs administratives et les coûts de mise en conformité. La transposition rapide des normes européennes à l'échelle nationale et la publication de leurs références (le cas échéant) au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) sont nécessaires pour répondre aux besoins du marché. Le taux moyen de transposition nationale des normes européennes (normes EN en appui de la législation et des politiques de l’Union et autres normes EN) dans l’UE-28 approche les 99 % (la fourchette allant de 93 à 100 % selon les États membres).
Les changements législatifs introduits en 2013, en particulier les nouvelles obligations de la Commission concernant la vérification des normes harmonisées élaborées par les OEN, ont influencé le processus de publication des références aux normes harmonisées dans le JOUE. Le nombre de références non citées a de ce fait augmenté. En conséquence, diverses parties prenantes dans le domaine de la normalisation ont fait valoir que cette situation créait une incertitude juridique et donnait lieu à des surcoûts inutiles pour les entreprises européennes. La situation a été réexaminée en 2017 dans le cadre du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT) de la Commission, dans le but de gérer le nombre actuel de normes harmonisées non citées et de rendre le processus de citation plus transparent et responsable. Sur la base des recommandations de la plateforme REFIT 31 , la Commission et les organisations européennes de normalisation ont mis au point et adopté un plan d’action pour la publication au JOUE en temps utile des références des normes harmonisées 32 .
Une collaboration étroite avec les parties intéressées
La Commission est consciente qu’il ne suffit pas de fixer des priorités. La réussite dépend aussi de l’existence d’une mobilisation forte en faveur de la normalisation, de la part d’une large base d’acteurs concernés, notamment des milieux industriels, des organisations de normalisation et de la communauté des chercheurs, ainsi que d’autres institutions de l’Union et des administrations nationales.
Une norme est le résultat d’une coopération volontaire entre des partenaires engagés dans une relation commerciale, visant à développer une spécification technique fondée sur les principes de transparence, d’ouverture, d’inclusivité, d’impartialité et de consensus entre les parties prenantes. Le règlement relatif à la normalisation européenne 33 reconnaît la nécessité d’une consultation approfondie auprès de toutes les parties prenantes et appelle à mener une telle consultation avant l’adoption du PTAU. Il encourage également la participation active des organisations européennes représentant les PME, les consommateurs et les intérêts environnementaux et sociaux.
La Commission admet que pour dépasser les frontières traditionnelles entre les TIC, les produits et les services, il est impératif d’avoir un engagement, une bonne coopération et un climat de confiance mutuelle entre les différentes parties prenantes. Dans le domaine de la normalisation des TIC, la Commission rencontre régulièrement les acteurs concernés dans le cadre de partenariats public-privé 34 et par l’intermédiaire des OEN, afin de discuter de la mise en œuvre des différentes actions proposées. La plateforme pluripartite sur la normalisation des TIC, qui suit l’avancée des actions de la communication lors de réunions régulières, regroupe les États membres, les organisations de normalisation européennes et internationales, les forums et les consortiums, les organisations représentant le secteur et les PME et les représentants sociétaux.
La Commission a consolidé ses relations avec les différents acteurs du SEN et s’efforce d’améliorer son fonctionnement et son efficacité dans le cadre de l’initiative commune sur la normalisation. En outre, la Commission a entretenu des contacts réguliers et dialogué avec d’autres institutions européennes tout au long de l’année dernière. Plus précisément, la Commission a été étroitement associée aux consultations qui ont abouti à la résolution du Parlement européen du 4 juillet 2017 sur les normes européennes pour le XXIe siècle 35 . Elle a également instauré la pratique de dialogues structurels permanents avec les trois organisations européennes de normalisation dans le but d’assurer une coopération de qualité et une bonne communication.
1.L’initiative commune sur la normalisation européenne
À ce jour, l’initiative commune sur la normalisation a été signée par 104 participants, ce qui représente un haut niveau d’engagement de la part de tous les segments du SEN. À la suite de la signature de l’initiative commune par les parties prenantes le 13 juin 2016 à Amsterdam et par les États membres le 29 septembre 2016, la Commission a organisé plusieurs réunions du groupe de pilotage de l’initiative commune en vue d’affiner les quinze actions convenues 36 . Les membres du groupe de pilotage sont pour l’essentiel des signataires de l’initiative commune sur la normalisation qui ont participé à sa préparation. Pour chaque action, des signataires de l’initiative commune sur la normalisation ont proposé d’apporter leur contribution et des chefs de file ont été désignés.
Jusqu’à présent, les travaux au sein des différents groupes d’action de l’initiative commune sur la normalisation ont essentiellement porté sur le développement des éléments de fond pour chaque action. À ce stade, aucun calendrier défini n’a été adopté. Une plus grande clarté quant au contenu des actions permettra d’élaborer des calendriers et de déterminer des échéances pour les résultats à fournir dans le cadre de chaque action.
2.Inclusivité
La Commission a formalisé son partenariat public-privé avec les organisations visées à l’annexe III (SBS, ANEC, CES et ECOS) 37 , qui représentent respectivement les PME, les consommateurs, les travailleurs et les intérêts environnementaux en matière de normalisation, en signant quatre conventions-cadres de partenariat différentes. Ceci permet d’assurer la cohérence et la stabilité en termes de financement et de suivi des activités.
Outre sa contribution financière, la Commission prend des mesures pour assurer la présence et la participation effective des organisations de l’annexe III aux réunions et événements d’importance tels que le comité «Normes» (observateurs), l’initiative commune sur la normalisation (partenaires), la plateforme européenne pluripartite sur la normalisation des TIC 38 et les réunions entre la Commission et les OEN.
Dans le but de garantir une approche cohérente du soutien aux intérêts des PME, des consommateurs et des travailleurs et aux intérêts environnementaux et sociétaux dans le processus de normalisation, le CEN/CENELEC a mis en place deux groupes de travail: le groupe de travail des PME et le groupe de travail des acteurs sociétaux. Les membres en sont les organisations de l’annexe III, à savoir la SBS pour le premier groupe et l’ANEC, l’ECOS et la CES pour le second. Ces deux groupes de travail étudient des sujets tels que l’accès aux normes, la sensibilisation, la formation et le soutien à la participation au travail de normalisation à un niveau technique. Grâce à ce travail, plusieurs outils ont déjà été mis au point, notamment des boîtes à outils en ligne pour les PME et le mécanisme consultatif pour les acteurs sociétaux. .
Le règlement relatif à la normalisation met particulièrement l’accent 39 sur la participation des petites entreprises au processus d’élaboration des normes, avec pour objectif de produire des normes qui tiennent compte des intérêts des PME et sont susceptibles de réduire les coûts et d’ouvrir des marchés. En gardant cet objectif à l’esprit comme volet principal de son programme de travail pour 2017, la SBS a élaboré une stratégie à long terme pour les PME dans la normalisation, couvrant la période 2018-2021. Cette stratégie définit les objectifs et les actions pour les PME dans la normalisation, en vue d’assurer que les normes développées sont compatibles avec les PME, suivant le principe «Penser en priorité aux PME».
L’inclusivité constitue l’un des thèmes de la stratégie à long terme de l’Institut européen des normes de télécommunications (ETSI) et elle est abordée dans le contexte de son groupe dénommé «L’ETSI dans le paysage de la normalisation européen». Les discussions menées au sein de ce groupe ont abouti au lancement du programme «Societal Stakeholder Support and Inclusiveness» (soutien aux acteurs sociétaux et inclusivité) (3SI), qui prévoit un ensemble d’actions visant à améliorer l’inclusivité et accroître la visibilité, la sensibilisation et l’implication des organisations de l’annexe III au sein de l’ETSI. Toutes les organisations de l’annexe III sont membres de plein droit de l’ETSI.
Conclusion
Le présent rapport est destiné à étayer le dialogue interinstitutionnel nouvellement engagé sur la normalisation au niveau de l’Union, comme annoncé dans la communication du 1er juin 2016. Son but est de lancer le débat avec les colégislateurs, le Parlement européen et le Conseil, ainsi qu’avec le CESE et le Comité des régions, et de fournir des orientations pour les futures priorités en matière de normalisation qui contribueront au programme sur la création d’emploi, la croissance et la compétitivité. Ce dialogue interinstitutionnel est mis en place en même temps que le nouvel accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne «Mieux légiférer» 40 .
Une coopération étroite avec les colégislateurs sur la formulation des priorités du PTAU 2019 sera indispensable à la réussite de sa mise en œuvre. Des priorités politiques fixées conjointement en matière de normalisation européenne vont permettre de renforcer la rationalisation du travail de normalisation dans les futurs processus législatifs. Il est impératif d’avoir une compréhension commune et une participation active de tous les acteurs du SEN pour atteindre les objectifs de la politique de normalisation de l’Union: renforcer l’inclusivité, accroître la sensibilisation à l’importance de la normalisation dans l’économie et la société, améliorer les procédures d’évaluation des normes harmonisées 41 , mettre en œuvre les cinq priorités de normalisation des TIC et lutter contre les obstacles dans le secteur des services.