COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 20.7.2021
SWD(2021) 727 final
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION
Rapport 2021 sur l’état de droit
Chapitre consacré à la situation de l’état de droit en Slovaquie
accompagnant le document:
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET
SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS
Rapport 2021 sur l’état de droit
La situation de l’état de droit dans l’Union européenne
{COM(2021) 700 final} - {SWD(2021) 701 final} - {SWD(2021) 702 final} - {SWD(2021) 703 final} - {SWD(2021) 704 final} - {SWD(2021) 705 final} - {SWD(2021) 706 final} - {SWD(2021) 707 final} - {SWD(2021) 708 final} - {SWD(2021) 709 final} - {SWD(2021) 710 final} - {SWD(2021) 711 final} - {SWD(2021) 712 final} - {SWD(2021) 713 final} - {SWD(2021) 714 final} - {SWD(2021) 715 final} - {SWD(2021) 716 final} - {SWD(2021) 717 final} - {SWD(2021) 718 final} - {SWD(2021) 719 final} - {SWD(2021) 720 final} - {SWD(2021) 721 final} - {SWD(2021) 722 final} - {SWD(2021) 723 final} - {SWD(2021) 724 final} - {SWD(2021) 725 final} - {SWD(2021) 726 final}
Résumé
Les efforts importants entrepris pour améliorer l’indépendance, l’intégrité, la qualité et l’efficience du système de justice slovaque, déjà constatés dans le rapport 2020 sur l’état de droit, se sont poursuivis. En décembre 2020, le Parlement a adopté une vaste réforme de la Constitution et de la législation d’application en ce qui concerne le système de justice, en particulier la Cour constitutionnelle et le Conseil de la magistrature. Les autorités ont également intensifié leurs efforts pour combattre la corruption dans le pouvoir judiciaire. Une réforme de la carte judiciaire est en cours d’élaboration, avec la participation du Conseil de l’Europe, suscitant un certain nombre de commentaires de la part des parties prenantes. Une Cour administrative suprême a été créée. Un nouveau procureur général et un procureur spécial ont été élus au moyen d’une nouvelle procédure transparente. Ces réformes témoignent des efforts déployés pour améliorer le système de justice et il importe que leur mise en œuvre tienne compte des normes européennes pertinentes pour garantir l’indépendance judiciaire. Elles sont également importantes étant donné que le niveau d’indépendance perçue du pouvoir judiciaire, bien qu’il se soit amélioré dans les entreprises, reste très faible dans l’opinion publique.
Les efforts déployés par la Slovaquie pour réprimer la corruption ont été considérablement renforcés et ont montré leurs effets avec des enquêtes et des poursuites dans plusieurs affaires de corruption à haut niveau. Des fonctionnaires de premier plan ont également été sélectionnés et désignés, y compris le chef du nouvel Office de protection des lanceurs d’alerte, qui prendra ses fonctions à compter du 1er septembre 2021. La capacité de détecter et d’instruire les délits de corruption peut être renforcée davantage par des investissements dans la spécialisation, l’expertise analytique et des formations en matière d’intégrité pour l’Agence nationale de lutte contre la criminalité. La prévention de la corruption progresse lentement. Plusieurs tentatives de réglementation du lobbying ont échoué jusqu’à présent. Toutefois, un projet de législation relative au lobbying, au «(rétro-)pantouflage», aux déclarations de patrimoine, aux conflits d’intérêts des parlementaires et aux marchés publics est prévu ou au stade initial.
La Constitution et le droit dérivé de la Slovaquie offrent le cadre juridique pour la protection de la liberté d’expression, le droit d’accès à l’information publique, le pluralisme des médias et les droits de la presse. Un projet de loi en cours d’examen et dont l’adoption est prévue en septembre 2021 devrait mettre en place un cadre garantissant la transparence de la propriété des médias. Les projets du gouvernement de proposer une législation visant à garantir un environnement plus favorable aux journalistes ont été reportés. La distribution de la publicité d’État reste non réglementée. Un certain nombre de condamnations ont été prononcées à l’encontre de personnes mêlées à l’assassinat du journaliste d’investigation Ján Kuciak et de sa fiancée en 2018. Les acquittements des cerveaux présumés du meurtre ont été annulés par la Cour suprême, qui a renvoyé l’affaire à la Cour pénale spéciale. Une condamnation a été confirmée. Aucun régime d’aide spécifique en faveur des médias d’information n’a été mis en place pour faire face aux conséquences de la pandémie de COVID-19.
En ce qui concerne le système d’équilibre des pouvoirs, il demeure nécessaire d’améliorer le processus législatif en renforçant la participation des parties prenantes et de la société civile, comme cela a déjà été indiqué dans le rapport 2020 sur l’état de droit. La réforme constitutionnelle de décembre 2020 retire explicitement à la Cour constitutionnelle sa compétence en matière de contrôle de constitutionnalité des lois, ce qui a déclenché la révision de cette disposition par la Cour constitutionnelle. L’état d’urgence lié à la pandémie de COVID-19 a duré la majeure partie de l’année 2020 et s’est terminé en mai 2021, à la suite d’un changement de législation survenu en décembre 2020 afin de permettre sa prolongation. Le Défenseur public des droits et le Centre national des droits de l’homme ont joué un rôle actif dans la défense des droits fondamentaux durant la pandémie. L’inquiétude grandit quant au financement de certaines ONG, en particulier en ce qui concerne les limites imposées aux ONG œuvrant dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes.
I.Système de justice
Le système judiciaire de la République slovaque est constitué de 54 tribunaux d’arrondissement, de 8 cours régionales, de la Cour pénale spéciale, de la Cour suprême, de la Cour administrative suprême et de la Cour constitutionnelle de la République slovaque
. Les cours régionales font office de cours d’appel dans les affaires civiles, commerciales et pénales et font en même temps office de juridiction de première instance en matière administrative. La Cour pénale spéciale est compétente pour juger des affaires pénales graves énumérées dans la disposition correspondante du Code de procédure pénale
. Le Conseil de la magistrature joue un rôle central dans l’administration autonome du pouvoir judiciaire et dans la nomination, la suspension et la révocation des juges ainsi que dans le maintien de l’éthique judiciaire. La moitié de ses membres (9 sur 18) sont des juges élus par leurs pairs. D’autres membres du Conseil de la magistrature sont nommés par le président slovaque, le Parlement et le gouvernement
. Le ministère public de la République slovaque est un organisme d’État indépendant dirigé par le procureur général
. La Slovaquie participe au Parquet européen. L’Ordre des avocats slovaque est une organisation indépendante de nature administrative
.
Indépendance
Le niveau d’indépendance perçue du système judiciaire s’est amélioré dans les entreprises, mais reste faible, et il est très faible dans l’opinion publique. Le niveau d’indépendance de la justice est perçu comme «plutôt satisfaisant ou très satisfaisant» par 30 % des entreprises, ce qui représente une amélioration considérable par rapport à 2020 (15 %). À l’inverse, il n’y a pas eu de telle amélioration de la perception de l’indépendance des tribunaux et des juges par l’opinion publique, 28 % estimant l’indépendance du système judiciaire «plutôt satisfaisante ou très satisfaisante» et 65 % la considérant comme «plutôt mauvaise ou très mauvaise», ce qui correspond à la tendance à long terme déjà observée dans le rapport 2020 sur l’état de droit. Les raisons les plus souvent invoquées de cette perception de manque d’indépendance sont liées de manière presque égale à l’ingérence ou aux pressions exercées par le gouvernement et les responsables politiques et à l’ingérence ou aux pressions exercées par des intérêts économiques ou d’autres intérêts spécifiques.
Les autorités ont pris des mesures pour répondre aux allégations de corruption et d’abus de pouvoir dans le système judiciaire. À la suite d’opérations de police très médiatisées mentionnées dans le rapport 2020 sur l’état de droit, d’autres opérations ont été lancées. Actuellement, 20 juges et autres représentants de la justice et des services répressifs font l’objet de procédures pénales liées à de graves allégations de corruption et d’abus de pouvoir, dans le cadre de l’intensification des efforts déployés par les autorités publiques pour réduire la corruption dans le système de justice. Un juge a été condamné. En conséquence de ces poursuites pénales, plusieurs juges ont démissionné de leur poste ou ont été temporairement suspendus de leurs fonctions. La nécessité de continuer à répondre aux préoccupations spécifiques concernant l’intégrité globale du système de justice a également été soulevée dans le cadre du Semestre européen, et la Slovaquie a reçu une recommandation par pays à cette fin.
Une réforme judiciaire globale a été adoptée, en incluant des modifications à la Constitution et à la législation d’application. Cela fait suite à l’annonce faite par le gouvernement qu’il allait procéder à une réforme dans le but de renforcer la confiance du public dans l’état de droit, comme expliqué dans le rapport 2020 sur l’état de droit. En décembre 2020, l’amendement de la Constitution et de la législation d’application a été adopté, instituant notamment une Cour administrative suprême, instaurant des changements dans la sélection et la nomination des juges de la Cour constitutionnelle et modifiant plusieurs dispositions concernant le Conseil de la magistrature. Les parties prenantes ont noté que la réforme témoigne des efforts déployés pour améliorer le système de justice et renforcer son indépendance, bien que certaines parties de la réforme se soient heurtées à une opposition (voir ci-dessous).
Si certaines modalités de la réforme concernant le Conseil de la magistrature ont été accueillies favorablement, des inquiétudes ont été exprimées quant au système de révocation de ses membres. La réforme constitutionnelle a apporté des modifications à la méthode de nomination des membres du Conseil de la magistrature, a étendu les pouvoirs du Conseil et a modifié la disposition concernant la révocation de ses membres. La réforme a mis en place une règle selon laquelle les juges du Conseil seraient élus dans plusieurs circonscriptions électorales. D’après le gouvernement, le but de ce changement est de renforcer la légitimité du Conseil en assurant une représentation plus diversifiée des juges. Cet objectif est conforme aux recommandations du Conseil de l’Europe. La réforme étend également les pouvoirs du Conseil de la magistrature. En outre, la réforme prévoit explicitement que les membres du Conseil de la magistrature, y compris son président et son vice-président, peuvent être révoqués à tout moment par l’autorité qui les a nommés. Selon l’exposé des motifs, cela signifie qu’une telle proposition de révocation ne doit pas nécessairement être fondée sur des critères légalement prescrits et peut plutôt être motivée par un manque de confiance. Les parties prenantes ont fait part de leurs inquiétudes quant à l’éventuelle incidence négative de cet aspect de la réforme sur l’indépendance du Conseil de la magistrature. Ces préoccupations ont également été exprimées dans un avis du Bureau du Conseil consultatif de juges européens (CCJE) du 9 décembre 2020.Un membre démis de ses fonctions peut contester la décision de sa révocation devant la Cour constitutionnelle en déposant une plainte constitutionnelle. Il importe que le Conseil de la magistrature soit soumis à des garanties suffisantes en ce qui concerne son indépendance par rapport aux pouvoirs législatif et exécutif, y compris dans la manière dont ses membres peuvent être révoqués.
Un âge de départ à la retraite des juges a été introduit afin de garantir la sécurité. À la suite des amendements apportés à la Constitution, les juges partent dorénavant à la retraite dès l’âge de 67 ans. Étant donné que la réforme a privé le Conseil de la magistrature de son pouvoir discrétionnaire de proposer un départ à la retraite aux juges de plus de 65 ans, la sécurité juridique et la stabilité des juges sont dès lors renforcées.
Le régime de responsabilité pénale des juges a été modifié. En octobre 2020, une modification du code pénal a été adoptée, suivie d’une modification de la disposition constitutionnelle sur l’immunité des juges. Selon ces réformes, les juges ne peuvent pas être tenus pour responsables d’un avis exprimé au cours de leur prise de décision, à moins que leur décision puisse être qualifiée de délit. À cet égard, un nouveau délit d’«abus de droit» a été introduit dans le code pénal. Conformément à cette disposition, les juges peuvent être poursuivis pour toute décision arbitraire portant préjudice ou accordant une faveur à une autre personne. Cette disposition est censée n’être utilisée qu’en cas de décisions manifestement arbitraires et incorrectes. Les procédures pénales sont gérées par le procureur spécial et une cour pénale spéciale. Un juge accusé de ce délit est en droit de demander au Conseil de la magistrature d’exprimer son désaccord quant à la continuation des poursuites pénales, ce qui équivaudrait, si la demande est acceptée, à la clôture de la procédure. Le juge poursuivi en justice ne peut être temporairement suspendu que par une décision d’une juridiction disciplinaire. Si les normes européennes prévoient que la responsabilité des juges peut être engagée pour leur prise de décision dans des cas exceptionnels de malveillance et de négligence grossière, tout régime de la responsabilité des juges doit prévoir de manière claire et précise les garanties nécessaires pour éviter tout risque qu’il soit utilisé comme instrument de pression sur l’activité juridictionnelle ou en tant que système de contrôle politique du contenu des décisions judiciaires. Il importe que ces garanties soient dûment respectées conformément aux normes européennes lors de l’application concrète de ces nouvelles dispositions. Certaines parties prenantes ont exprimé leurs inquiétudes quant à l’amendement constitutionnel relatif à l’immunité des juges, faisant remarquer que le caractère général et vague de sa formulation pouvait entraîner un risque potentiel d’abus.
La récente réforme constitutionnelle a modifié le régime de mutation des juges sans leur consentement. La récente réforme constitutionnelle prévoit la mutation des juges, sans leur consentement, en cas de modification de la carte judiciaire, si cette mutation est nécessaire pour assurer le bon fonctionnement du système judiciaire. En vertu des normes européennes, il est possible, dans des cas exceptionnels, de muter des juges sans leur consentement, à condition que des garanties suffisantes soient en place. Ces garanties comprennent l’exigence que le juge ne puisse pas être muté vers une juridiction d’une instance inférieure et qu’il puisse bénéficier d’un recours juridictionnel. Il importera que la loi d’application prévoie des garanties suffisantes en tenant compte des normes européennes.
Un projet de réforme de la carte judiciaire est en cours d’élaboration. À la suite des recommandations formulées dans un rapport de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) du Conseil de l’Europe en vue, entre autres, de se pencher sur le renforcement de la spécialisation des juges et sur une modification de la carte judiciaire, en particulier en ce qui concerne la diminution du nombre de tribunaux d’arrondissement, le ministère de la justice a organisé des groupes de travail, composés entre autres de juges, afin d’élaborer un projet de réforme de la carte judiciaire. L’objectif de cette réforme est de renforcer la confiance du public dans le système judiciaire et d’améliorer son efficience et sa qualité. Le projet de carte est fondé sur la nécessité d’avoir des tribunaux de taille suffisante afin de permettre une plus grande spécialisation des juges dans chaque juridiction, pour respecter les identités culturelles et régionales et améliorer l’accessibilité de la justice. Sur la base des données relatives à la charge de travail des juridictions actuelles, ainsi qu’à l’infrastructure et à l’accessibilité des tribunaux, le projet de réforme proposait de réduire le nombre de tribunaux d’arrondissement et de cours régionales en les faisant passer respectivement de 54 à 30 et de 8 à 3. Les juges, le personnel judiciaire et les affaires des tribunaux dissous seraient transférés aux tribunaux successeurs restants. De septembre à décembre 2020, le projet de réforme a été présenté aux juges et à d’autres parties prenantes; les discussions se sont poursuivies en janvier et février 2021. Le ministère de la justice analyse actuellement les observations adressées dans le cadre de la consultation publique, qui s’est tenue de la mi-décembre 2020 jusqu’au début du mois de mars 2021. Le projet de réforme a fait l’objet de critiques de la part de plusieurs parties prenantes, qui ont notamment signalé un manque de participation au processus de rédaction et ont exprimé des inquiétudes quant à l’accessibilité des tribunaux. Face à ces critiques, le ministère de la justice a décidé de poursuivre les consultations avec les juges jusqu’en septembre 2021, après quoi une nouvelle proposition de réforme de la carte judiciaire fera à nouveau l’objet d’une procédure de consultation publique. Étant donné que la réforme portera aussi sur la mutation de juges, il convient de noter que, conformément aux normes européennes, les juges qui seraient mutés par suite de la réforme sans leur consentement doivent bénéficier de garanties procédurales afin de veiller à ce que leur indépendance ne soit pas compromise (voir ci-dessus). À la suite de son examen du projet de réforme, la CEPEJ a conclu que la méthode utilisée était conforme à ses lignes directrices et à son rapport d’évaluation et a mis en évidence l’approche fondée sur des données probantes adoptée par les autorités slovaques. La CEPEJ a également formulé d’autres recommandations, comme la réflexion sur un report de la mise en œuvre de la réforme.
Une Cour administrative suprême a été instituée et la création de tribunaux administratifs est envisagée. Le nouveau système de tribunaux administratifs devrait se composer de trois tribunaux administratifs, dont la création est proposée dans le projet de réforme de la carte judiciaire, et d’une Cour administrative suprême, qui a été créée lors de la récente réforme constitutionnelle et qui devrait être opérationnelle en août 2021. Le président de la Cour administrative suprême a été nommé en mai 2020 et le processus de sélection des juges est en cours. Les juges de la Cour seront sélectionnés par le Conseil de la magistrature. Le projet de réforme de la carte judiciaire (voir ci-dessus) prévoit la création de trois tribunaux administratifs distincts. Il est envisagé que les présidents de ces nouveaux tribunaux administratifs soient sélectionnés par un comité constitué de cinq membres, qui seraient choisis par le ministre de la justice, deux d’entre eux parmi les candidats désignés par le Conseil de la magistrature. En ce qui concerne la sélection des juges pour les tribunaux administratifs, il est proposé que le ministre de la justice détermine les postes à pourvoir par une mutation de juges et ceux à pourvoir en recourant à une procédure de sélection. Il importera que la mise en place de ces tribunaux et le régime qui leur sera applicable tiennent compte des normes européennes.
Un procureur général et un procureur spécial ont été élus au moyen d’une nouvelle procédure. En septembre 2020, le Parlement a adopté une loi qui a apporté plusieurs changements au processus d’élection du procureur général et du procureur spécial. La loi a rallongé la liste de personnes ayant le droit de proposer un candidat au poste de procureur général, a ouvert la candidature à ce poste également aux personnes non-procureurs, et a introduit l’obligation de soumettre les candidats aux postes de procureur général et de procureur spécial à une audience publique au Parlement. Les nouvelles règles ont été appliquées en décembre 2020 et en février 2021 lors de l’élection des candidats aux postes de procureur général et de procureur spécial. Ces deux élections ont été suivies de près par les médias, et les parties prenantes ont constaté l’amélioration de la transparence du processus.
Qualité
Les efforts visant à faire progresser la numérisation donnent des résultats, mais des faiblesses apparaissent dans la pratique. L’engagement actif de ces dernières années pour faire progresser la numérisation du système de justice a commencé à porter ses fruits. La Slovaquie est bien équipée en matière de règles de procédure permettant le numérique dans les juridictions, ainsi qu’en matière de choix d’outils et d’infrastructures permettant la communication à distance et l’accès à distance sécurisé au lieu de travail, de communication électronique sécurisée entre les services des tribunaux et les professionnels du droit et les institutions ou de possibilités pour les utilisateurs d’entamer et de suivre des procédures dans des affaires civiles, commerciales et administratives. Des lacunes apparaissent notamment en ce qui concerne le ministère public et les solutions numériques pour les procédures judiciaires dans des affaires pénales. Certains signes indiquent toutefois que si des outils et des infrastructures sont en place, leur utilisation peut être entravée dans la pratique, y compris par des obstacles tels que la complexité d’utilisation, l’incompatibilité des différents systèmes d’information utilisés ou le manque de compétences des utilisateurs. Si la pandémie de COVID-19 a globalement contribué à l’essor du processus de numérisation, elle a également révélé certaines de ces faiblesses pratiques. Plusieurs projets visant à répondre aux besoins du système de justice sont en cours sous la direction d’un nouveau service informatique au sein du ministère de la justice, notamment le développement d’un nouveau système de gestion des affaires et d’un nouveau registre du commerce, qui étaient également inclus dans le plan slovaque pour la reprise et la résilience.
Bien que la pandémie ait entraîné des répercussions notables sur le système de justice, les tribunaux et les avocats ont généralement pu poursuivre leur travail. Le nombre d’audiences menées par les tribunaux d’arrondissement et les cours régionales a diminué. Lorsqu’elles avaient lieu, les audiences étaient tenues par vidéoconférence ou, si nécessaire, en personne, en respectant les mesures de sécurité. La Cour suprême a été moins touchée, notamment parce que la plupart de ses procédures sont écrites. Les avocats ont également été touchés par la pandémie, mais n’ont signalé aucun obstacle majeur à l’exercice de leur fonction. Le Conseil de la magistrature suit de près la situation dans les tribunaux. Le ministère de la justice a publié des lignes directrices et des informations concernant les restrictions, ce qui a été accueilli avec satisfaction par les tribunaux.
Efficience
L’efficience des procédures dans les affaires administratives s’est détériorée davantage. Étant déjà comparativement longue du point de vue de l’UE, la durée des procédures dans les affaires administratives a continué d’augmenter en 2019, atteignant 518 jours contre 157 jours en 2018. Parallèlement, le taux de variation du stock d’affaires pendantes a aussi continué de diminuer, pour s'établir à 81,4 % en 2019 (contre 96,1 % en 2018). Cela donne à penser que le système ne parvient pas à être efficient dans la gestion de la charge de travail relative aux affaires administratives. En ce qui concerne les affaires civiles et commerciales, la durée estimée des procédures dans les affaires civiles et commerciales contentieuses a augmenté en 2019 par rapport à 2018, atteignant 170 jours (contre 157 en 2018). Plusieurs groupes d’affaires concernant la durée excessive des procédures civiles ont été étudiés par le Conseil de l’Europe.
II.Cadre de lutte contre la corruption
En Slovaquie, les compétences en matière de prévention, de détection et de poursuite de la corruption sont réparties entre plusieurs autorités. Le Bureau du gouvernement est l’organe central de coordination de la prévention de la corruption, relevant directement du bureau du Premier ministre. L’Agence nationale de lutte contre la criminalité du Présidium des forces de police est chargée de la détection et de l’instruction des délits de corruption, à l’exception des délits de corruption commis par des membres de la police elle-même et par certains services répressifs relevant du Bureau du service d’inspection. Le Bureau du procureur spécial est seul compétent pour les enquêtes relatives aux infractions pénales relevant de la compétence matérielle de la Cour pénale spéciale, y compris les délits de corruption.
Le niveau de perception de la corruption dans le secteur public reste élevé parmi les experts et les chefs d’entreprise. Dans l’indice de perception de la corruption de Transparency International, publié en 2020, la Slovaquie obtient un score de 49/100 et se classe au 17e rang dans l’Union européenne et au 60e rang dans le monde
. Cette perception a été relativement stable
au cours des cinq dernières années
.
Le cadre stratégique de lutte contre la corruption est fourni par la politique de lutte contre la corruption pour la période 2019-2023. Cette politique
est principalement axée sur la prévention par des mesures non contraignantes et s’accompagne d’un plan d’action, le programme national de lutte contre la corruption
, et de plusieurs programmes sectoriels
. Essentiellement identique au document stratégique, le plan d’action actuel ne propose pas de mesures opérationnelles concrètes pour faciliter la mise en œuvre des priorités stratégiques. Le programme national de lutte contre la corruption est en cours d’actualisation
. Le service de prévention de la corruption du Bureau du gouvernement supervise l’exécution de la politique et du plan d’action. La surveillance de la mise en œuvre des programmes sectoriels relève de la compétence des organes de l’administration centrale de l’État concernés
.
Le cadre juridique pénal a été complété par l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi sur la saisie des avoirs. Cette loi sur la saisie des avoirs
, entrée en vigueur en janvier 2021, empêche, entre autres, la légalisation des avoirs criminels par des transferts à des tiers et modifie le code pénal en créant de nouvelles infractions, telles que le délit consistant à accepter ou à proposer des avantages injustifiés ou indus, et le délit de corruption indirecte
. La loi introduit en outre une définition des produits du crime. Elle crée notamment un nouveau bureau pour la gestion des biens saisis
. La législation comporte des lacunes en ce qui concerne l’habilitation de la police à demander aux banques les informations financières de suspects durant la phase d’enquête de ces délits
, ainsi qu’en ce qui concerne l’incrimination du trafic d’influence supposée
.
Des mesures visant à accroître les ressources du Bureau du procureur spécial en vue de renforcer ses capacités sont en cours d’application. Le 10 février 2021, le gouvernement a approuvé une proposition visant à accroître les ressources et les effectifs spécialisés du Bureau du procureur spécial
. Dans l’ensemble, le nombre de procureurs est passé de 35 à 38 en 2021. Dans le but de répondre aux préoccupations concernant les ressources et les capacités limitées pour engager des poursuites dans les affaires de corruption à haut niveau
, la division chargée spécifiquement de la corruption et des délits liés à la corruption a doublé ses effectifs, passant de cinq à dix procureurs au sein du Bureau du procureur spécial
. Cette réorganisation a eu lieu dans le courant de l’année 2021
. Une augmentation sensible des ressources budgétaires du Bureau du procureur spécial a également été convenue
. Des inquiétudes subsistent quant au niveau de confiance dans la police ainsi qu’à la spécialisation et à la numérisation de celle-ci, lesquels ont une incidence sur la coopération entre le ministère public et la police et sur la détection de la corruption et des délits liés à la corruption
. En particulier, comme indiqué dans le rapport 2020 sur l’état de droit, le renforcement des capacités de police scientifique et d’analyse de l’Agence nationale de lutte contre la criminalité contribuerait à améliorer l’efficacité des enquêtes financières. Une réforme globale de la police est prévue pour la moderniser à cet égard d’ici juin 2022
.
Les efforts déployés pour lutter contre la corruption à haut niveau se sont intensifiés en Slovaquie au cours de la période de référence. La capacité à enquêter sur la corruption à haut niveau et à la poursuivre s’est considérablement améliorée à la suite des manifestations publiques de masse contre l’impunité perçue de la corruption à haut niveau fondée sur les révélations faites dans le cadre de l’assassinat du journaliste Ján Kuciak et de sa fiancée Martina Kušnírová en 2018. À partir d’octobre 2020, un certain nombre de représentants haut placés de la police, du ministère public et du pouvoir judiciaire ainsi que du secteur privé ont été accusés de corruption et d’infractions liées à la corruption
. En 2020, l’Agence nationale de lutte contre la criminalité a engagé des procédures dans 158 affaires de corruption
. Le nombre de personnes condamnées pour des infractions de corruption a plus que doublé, passant de 62 condamnations en 2019 à 128 en 2020
. Plus récemment, en mai 2021, l’Agence nationale de lutte contre la criminalité a également placé en détention plusieurs fonctionnaires de haut rang du fonds foncier
soupçonnés d’être impliqués dans des systèmes de corruption entre 2016 et 2020
. Dans ce contexte, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) avait déjà fait part de ses préoccupations en 2020, à la suite de trois enquêtes administratives sur des paiements agricoles, à propos des lacunes du fonds foncier en matière de transparence, d’égalité de traitement des demandeurs de bail et de sécurité juridique dans les procédures internes
. Néanmoins, la coopération entre l’Agence nationale de lutte contre la criminalité, l’Office national de sécurité, la Cour des comptes slovaque et la cellule de renseignement financier pourrait encore s’améliorer et devenir plus étroite afin de mieux détecter et de prouver la corruption, documents à l’appui
. La répression effective de la corruption transnationale reste également un sujet de préoccupation
.
Le Parlement slovaque a désigné le chef du Bureau de protection des lanceurs d’alerte en février 2021. À la suite de cette nomination
, le Bureau deviendra opérationnel et commencera à exécuter ses missions dans un délai de six mois
. La durée du mandat du chef du Bureau est de sept ans. Le Bureau est indépendant de tout autre service
. La mission du Bureau se concentrera sur les violations du droit et la protection contre les mesures de représailles prises par l’entité notifiée, sur la base des principes de confidentialité et d’anonymat
. Le rôle du Bureau est de fournir des conseils, des formations et des orientations méthodologiques et d’entreprendre des actions de sensibilisation du public au lancement d’alertes, y compris en ce qui concerne les affaires de corruption. Le Bureau doit rendre des comptes au Parlement et soumettra un rapport annuel. Le public cible du Bureau est le secteur public et le secteur privé.
La Slovaquie s’est engagée à présenter un projet de loi sur le lobbying en novembre 2021. Le processus mené par le Bureau du gouvernement
en est au stade préparatoire initial
. Il y a eu plusieurs tentatives d’adopter une législation, mais le lobbying reste non réglementé en Slovaquie jusqu’à présent. Par conséquent, il n’existe pas de définition juridique des lobbyistes, des activités de lobbying et des cibles de lobbying, ni de sanctions effectives en cas de lobbying abusif ou d’empreinte législative
. La législation et les outils qui s’y rapportent permettent toutefois de suivre les observations des parties prenantes et de déterminer dans quelle mesure celles-ci ont été introduites dans un projet législatif
. Un code de déontologie pour les parlementaires
et l’instauration d’un règlement législatif sur les règles relatives à l’après-mandat [«(rétro-)pantouflage»] sont également prévus pour 2021
. Les modifications apportées à la loi relative à la protection de l’intérêt public sont entrées en vigueur, prévoyant l’obligation de déclarer les cadeaux ou autres avantages et l’utilisation de biens mobiliers et immobiliers
.
Le gouvernement a l’intention de créer un nouveau bureau centralisé pour le suivi et la vérification des déclarations de patrimoine, y compris celles des hauts fonctionnaires exerçant des fonctions exécutives. Le Bureau du gouvernement, en coopération avec le Parlement, est au stade initial de la conception d’une proposition législative visant à créer un bureau unifié
. Le système de déclaration de patrimoine pour les parlementaires, les juges, les procureurs, les agents publics et les fonctionnaires est actuellement décentralisé. Au début de 2021, d’importants retards ont été signalés dans la publication des déclarations de patrimoine de 2019 des parlementaires, attendue en août 2020, pour des raisons liées à la pandémie de COVID-19 et aux procédures en cours visant à infliger des amendes en cas de non-respect
.
Les finances des partis politiques sont transparentes, mais le contrôle pourrait être renforcé. La principale loi régissant le financement des partis politiques en Slovaquie est la loi sur les partis et les mouvements politiques
. Les dons aux partis politiques sont limités à 5 000 EUR en espèces par année civile, alors qu’aucune limite n’existe pour les dons effectués durant les périodes électorales. Les dons provenant d’entités étrangères et de donateurs anonymes sont interdits. Le non-respect de ces règles peut se solder par une amende de la Commission nationale pour l’élection et le contrôle du financement des partis politiques équivalant au double des bénéfices résultant du don ou du service rendu gratuitement. Les partis sont tenus de présenter chaque année un compte rendu de leurs finances à la Commission nationale. Les rapports financiers sont rendus publics. Ils sont contrôlés par le Conseil national de la République slovaque et doivent contenir des informations financières relatives aux campagnes électorales et à l’identité des donateurs
. Les ressources humaines des organes de contrôle sont limitées et les nominations politiques au sein de ces organes ont suscité des inquiétudes
. Un projet de loi adopté en deux jours visant à durcir les règles de financement des campagnes pour les élections de 2020 en limitant les dons
a eu particulièrement des incidences sur les partis récemment créés, ce qui a donc soulevé des préoccupations parmi les nouveaux partis, la société civile et les médias quant au caractère loyal de la concurrence entre les partis.
Selon les informations obtenues du ministère public, la pandémie de COVID-19 n’a eu aucune incidence spécifique sur la fréquence des cas de corruption, la détection de la corruption ou les efforts de lutte contre la corruption en Slovaquie. Certains procès ont été reportés à cause de la pandémie de COVID-19, ce qui a contribué à l’accumulation d’un arriéré
. Les secteurs à haut risque qui étaient prédisposés à la corruption avant la pandémie sont restés largement exposés à la corruption au cours de celle-ci, y compris les marchés publics et le secteur des soins de santé, avec un risque accru et l’apparition de mécanismes de fraude aux subventions liées à la pandémie dans ce dernier secteur
. Dans le cadre du programme sectoriel de lutte contre la corruption du ministère de la santé
, un groupe de travail spécifique a été créé pour évaluer les risques de corruption dans le contexte de la pandémie de COVID-19, en discernant deux domaines à risque liés à des demandes de coûts non admissibles et à la répétition des demandes de remboursement
. Dans l’espoir de réduire le délai nécessaire à l’acquisition de biens, de services et de travaux de construction durant la pandémie, le gouvernement a élaboré une proposition législative
modifiant sa loi sur les marchés publics. Cette proposition a toutefois été révisée en mai 2021 à la suite d’une pétition publique et de critiques quant à l’exclusion du Service des marchés publics de la procédure de recours initialement envisagée et, par conséquent, à l’exclusion du contrôle public sur les commissions élevées
. Selon la société civile, la proposition législative révisée répond aux préoccupations soulevées dans la pétition en augmentant la transparence et le contrôle public et, par conséquent, en réduisant les risques de corruption
.
III.Pluralisme et liberté des médias
La Constitution de la Slovaquie consacre le droit d’exprimer ses opinions par la parole, l’écrit, l’image ou d’autres moyens, le droit de rechercher, de recevoir et de diffuser des idées et des informations ainsi que le droit d’accès à l’information. Le droit d’accès à l’information trouve une expression juridique dans la loi sur la liberté de l’information
. La loi sur la radiodiffusion et la retransmission
vise à garantir la pluralité des informations, tandis que la loi sur la presse
établit des règles relatives à la presse et aux journalistes. La législation met actuellement la loi sur la radiodiffusion et la retransmission en conformité avec la directive «Services de médias audiovisuels» (SMA).
Le Conseil de la radiodiffusion et de la retransmission fonctionne de manière autonome. Étant donné que le Conseil de la radiodiffusion dispose de son propre budget, que les ressources qui y sont affectées sont jugées suffisantes pour l’accomplissement de ses tâches
et que des règles claires en matière de nomination et de révocation des membres du Conseil sont fixées par la loi
, l’instrument de surveillance du pluralisme des médias de 2021
confirme que l’indépendance du Conseil est globalement assurée, bien que les nominations politiques occasionnelles restent problématiques.
Un projet de loi modifiant la loi sur la radiodiffusion et la retransmission devrait instaurer un cadre garantissant la transparence de la propriété des médias. Dans l’attente de l’adoption de ce projet de loi, prévue pour la fin de l’année 2021, qui devrait mettre en place des dispositions sur la transparence de la structure de propriété et des bénéficiaires effectifs, comme le prévoit la directive SMA, l’instrument de surveillance du pluralisme des médias (MPM) de 2021 considère encore une fois que l’absence de réglementation signifie que ce domaine présente un risque élevé. La loi sur la radiodiffusion et la retransmission comprend des plafonds et des limitations afin d’éviter un degré élevé de concentration horizontale de la propriété sur les marchés de la télévision et de la radio. Néanmoins, un manque de données concernant les recettes et les parts d’audience complique l’évaluation de la situation réelle.
Plusieurs condamnations ont été prononcées à l’encontre de personnes impliquées dans l’assassinat du journaliste Ján Kuciak et de sa fiancée Martina Kušnírová en 2018. Trois personnes ont été reconnues coupables et condamnées à des peines d’emprisonnement de 15 à 25 ans par la Cour pénale spéciale. L’une des condamnations a fait l’objet d’un recours de la part de l’accusé. Le procureur a intenté un recours contre les acquittements des cerveaux présumés de l’assassinat par le tribunal de première instance. Le 15 juin 2021, la Cour suprême a annulé les acquittements prononcés en première instance par la Cour pénale spéciale et a renvoyé l’affaire devant cette juridiction. La Cour suprême a également confirmé la peine de prison de 25 ans prononcée à l’encontre d’un autre accusé.
Des attaques verbales contre des journalistes et des médias perpétrées par des responsables politiques du gouvernement et de l’opposition ont été signalées. Des journalistes ont été accusés de «malveillance» et de saper le travail du gouvernement pendant la pandémie de COVID-19. Depuis septembre 2020, la plateforme du Conseil de l’Europe pour renforcer la protection du journalisme et la sécurité des journalistes a publié une alerte pour la Slovaquie
, qui concernait la surveillance d’un journaliste de la presse écrite par des individus non identifiés. Le projet de loi visant à renforcer la protection des journalistes a été reporté en raison de la pandémie de COVID-19. Les propositions comprennent une définition du statut des journalistes, la protection des sources journalistiques, ainsi qu’un meilleur accès à l’information. En outre, le gouvernement élabore des modifications à apporter aux lois pénales slovaques actuellement strictes sur la diffamation afin d’offrir des garanties aux journalistes. Aucun régime d’aide spécifique en faveur des médias d’information n’a été mis en place pour faire face aux conséquences de la pandémie de COVID-19.
IV.Autres questions institutionnelles en rapport avec l’équilibre des pouvoirs
La Slovaquie est une république parlementaire dans laquelle le Conseil national (le Parlement) est l’unique organe constitutionnel et législatif
. Le droit d’initiative législative appartient aux commissions du Parlement, aux membres du Parlement et au gouvernement
. La Cour constitutionnelle juge de la conformité des lois avec la Constitution, les lois constitutionnelles et les accords internationaux et elle garantit le respect des droits fondamentaux et constitutionnels. Des autorités indépendantes jouent également un rôle dans la protection des droits fondamentaux.
Des inquiétudes ont été exprimées quant au caractère inclusif du processus d’élaboration des lois. La récente réforme constitutionnelle (voir la section I) a été annoncée dans la déclaration du programme gouvernemental d’avril 2020 et, à la suite d’un exposé présenté à plusieurs parties prenantes et d’une consultation publique écrite en juillet 2020, a été soumise au Parlement au début d’octobre 2020 et a été approuvée en décembre 2020. Des parties prenantes ont fait part de leurs inquiétudes face à l’absence de débat approfondi et éclairé sur les principales caractéristiques de la réforme, ainsi qu’à l’absence de consultation de la Commission de Venise, compte tenu de la portée et de l’importance de la réforme. Des parties prenantes ont souligné qu’il était important que les changements constitutionnels soient précédés d’un débat public ouvert et en temps utile, auquel participent les parties prenantes et la société civile, conformément aux normes européennes. Des parties prenantes se sont également déclarées préoccupées par leur manque de participation à d’autres processus législatifs et par l’utilisation de procédures accélérées au Parlement, également pour des législations qui n’étaient pas strictement liées à la pandémie.
Les projets annoncés en 2020 visant à améliorer le processus d’élaboration des lois et à renforcer la transparence, l’efficience et la responsabilité de l’administration publique ne se sont toujours pas concrétisés. Le nouveau gouvernement en place depuis avril 2021 a inclus dans sa déclaration de programme les engagements du gouvernement précédent à améliorer le processus de préparation et de promulgation de la loi, à renforcer la transparence, l’efficience et la responsabilité de l’administration publique, à élargir l’accès à l’information et à étendre l’application des principes d’une administration ouverte. Il a également repris l’engagement à renforcer les compétences de la Cour des comptes slovaque. Aucune proposition à cette fin n’a été encore présentée et aucune consultation des parties prenantes n’a été lancée. Une modification de la loi sur le libre accès à l’information est en phase préparatoire au sein du gouvernement.
La réforme constitutionnelle prévoit expressément que la Cour constitutionnelle n’est pas compétente pour examiner les lois constitutionnelles. Par le passé, la Cour constitutionnelle a revendiqué le pouvoir d’apprécier la constitutionnalité des lois constitutionnelles, et elle l’a utilisé une fois pour protéger l’indépendance judiciaire. La récente réforme constitutionnelle (voir la section I) a modifié la formulation de la Constitution de sorte qu’elle interdise expressément à la Cour d’examiner la constitutionnalité de ces lois. Cette modification a été critiquée par les parties prenantes. La constitutionnalité de cette modification a été contestée devant la Cour constitutionnelle, où l’affaire est toujours pendante.
Le Parlement a modifié la législation concernant l’état d’urgence afin de permettre une prolongation au-delà de 90 jours. Le Parlement a poursuivi ses activités pendant l’état d’urgence sans perturbation majeure. L’état d’urgence permet au gouvernement d’adopter des ordonnances limitant certains droits et libertés, comme la liberté de circulation. L’état d’urgence peut être déclaré par le gouvernement pour une durée maximale de 90 jours, dans les conditions prévues par la loi constitutionnelle. À la suite de l’état d’urgence décrété du 16 mars 2020 au 13 juin 2020, le gouvernement a déclaré un nouvel état d’urgence à compter du 1er octobre 2020. En décembre 2020, le Parlement a modifié la législation pertinente pour permettre la prolongation répétée de l’état d’urgence par le gouvernement pour une durée de 40 jours, avec une obligation d’approbation ultérieure par le Parlement. L’état d’urgence a pris fin le 15 mai 2021. La Cour constitutionnelle a le pouvoir d’examiner la constitutionnalité de la déclaration et de la prolongation d’un état d’urgence. Les parties prenantes ont toutefois noté que les délais pour effectuer ces examens sont courts. La Cour constitutionnelle a été saisie d’une demande d’examen de la constitutionnalité de la déclaration et d’une des prolongations, et a statué en faveur de sa conformité avec la législation applicable dans les deux cas. La Cour constitutionnelle a également examiné plusieurs mesures adoptées dans le contexte de la pandémie et a clarifié les questions concernant la compétence des juridictions ordinaires à se prononcer sur ces mesures. Néanmoins, à la suite de modifications apportées ultérieurement à la législation, des préoccupations ont été exprimées quant au fait que le contrôle juridictionnel de certaines mesures ne pourrait pas être suffisamment garanti.
Le Défenseur public des droits et le Centre national pour les droits de l’homme ont joué un rôle actif dans la défense des droits des citoyens pendant la pandémie. Le Défenseur public des droits est un organisme indépendant chargé de la protection des droits et libertés fondamentaux dans les procédures engagées devant l’administration publique et d’autres organismes publics, tandis que le Centre national slovaque pour les droits de l’homme est l’institution nationale compétente en matière de droits de l’homme ainsi que l’organisme chargé de la défense de l’égalité de traitement en Slovaquie. Au cours de la pandémie de COVID-19, le Défenseur public des droits a dû faire face à une augmentation de près de 50 % des plaintes, ainsi qu’à une hausse des demandes provenant du public pour obtenir des orientations concernant les mesures liées à la pandémie. La charge de travail du Centre national pour les droits de l’homme a été comparable à celle des dernières années, mais le sujet des plaintes a changé, la majorité d’entre elles concernant les mesures liées à la pandémie. Les institutions ont constaté des violations dans plusieurs domaines, notamment en ce qui concerne la quarantaine ordonnée par l’État pour les personnes revenant de l’étranger, l’isolement de certains camps de Roms dans leur ensemble, ainsi que les restrictions d’accès aux soins de santé et au droit à l’éducation.
Un cadre juridique favorable aux organisations de la société civile est toujours en place, mais des préoccupations sont apparues à l’égard de la limitation du financement de certaines ONG. L’engagement à renforcer davantage la société civile a été repris par le nouveau gouvernement. Un nouveau registre des organisations non gouvernementales à but non lucratif a été créé en décembre 2020. Il s’agit d’un registre public unique reprenant toutes les organisations définies par la loi concernée qui opèrent en Slovaquie et visant à améliorer davantage la transparence. Des interrogations ont été soulevées par des parties prenantes sur les attaques verbales proférées par des autorités publiques et des responsables politiques à l’égard de militants et d’organisations de la société civile et sur la limitation délibérée des fonds publics octroyés aux organisations qui promeuvent l’égalité entre les hommes et les femmes. En outre, la pandémie de COVID-19 a mis à rude épreuve les activités d’un certain nombre d’organisations de la société civile, et les parties prenantes ont exprimé des inquiétudes particulières quant aux répercussions générales de la pandémie sur la situation financière des ONG.
Annexe I: liste des sources par ordre alphabétique*
* La liste des contributions reçues dans le cadre de la consultation préalable à l’élaboration du rapport 2021 sur l’état de droit peut être consultée à l’adresse
https://ec.europa.eu/info/policies/justice-and-fundamental-rights/upholding-rule-law/rule-law/rule-law-mechanism/2021-rule-law-report-targeted-stakeholder-consultation
.
Aktuality.sk (2021), la NAKA a de nouveau détenu le bailleur de fonds Kvietik et plusieurs personnes du Fonds foncier slovaque (NAKA opäť zadržala finančníka Kvietika aj viacero ľudí zo Slovenského pozemkového fondu) (
https://www.aktuality.sk/clanok/892385/naka-opat-zadrzala-financnika-martina-kvietika
).
Avocats slovaques, Appel ouvert et contribution au rapport 2021 sur l’état de droit (
https://pravnystat.eu/en/
).
Bureau du Conseil consultatif de juges européens (2020), Opinion of 9 December 2020, CCJE-BU (2020)3.
Centre national slovaque pour les droits de l’homme (2019), Rapport annuel sur le respect des droits de l’homme (
http://www.snslp.sk/wp-content/uploads/Sprava-o-LP-v-SR-za-rok-2020-.pdf
).
Centre pour le pluralisme et la liberté des médias (2021), Media pluralism monitor 2021.
Civil Liberties Union for Europe (2021), Contribution for Europe for the 2021 Rule of Law Report.
CNUCC, Examen de l’application de la Convention des Nations unies contre la corruption – 1er cycle (2010-2015), rapport d’examen par pays pour la République slovaque (
https://www.unodc.org/documents/treaties/UNCAC/CountryVisitFinalReports/2013_07_11_Slovakia_Final_Country_Report.pdf
).
Commission européenne (2020), Rapport sur l’état de droit, chapitre consacré à la situation de l’état de droit en Slovaquie.
Commission européenne (2021), Tableau de bord de la justice dans l’UE.
Commission européenne (2021), communiqué de presse nº 03/2021, OLAF closes cases on EU agricultural funds in Slovakia (
https://ec.europa.eu/anti-fraud/media-corner/news/21-01-2021/olaf-closes-cases-eu-agricultural-funds-slovakia_en
).
Commission européenne, rapport rédigé par la Commission européenne pour l’efficacité de la justice du Conseil de l’Europe (2017), Efficiency and quality of the Slovak judicial system, Assessment And recommendations on the basis of CEPEJ tools, CEPEJ-COOP(2017)14.
Commission européenne, rapport rédigé par la Commission européenne pour l’efficacité de la justice du Conseil de l’Europe (2017), CEPEJ Experts’ review of the Judicial Map Reform in the Slovak Republic.
Commission européenne, rapport rédigé par la Commission européenne pour l’efficacité de la justice du Conseil de l’Europe, Annual Study.
Conseil consultatif de juges européens (2007), Avis nº 10.
Conseil consultatif de juges européens (2016), Avis nº 19.
Conseil de l’Europe: Comité des ministres (2010), Recommandation CM/Rec(2010)12 du Comité des ministres aux États membres sur les juges: indépendance, efficacité et responsabilités.
Conseil de l’Europe (2020): Recommandation du Conseil du 20 mai 2020 concernant le programme national de réforme de la Slovaquie pour 2020 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Slovaquie pour 2020, COM(2020) 525 final.
Conseil de l’Europe: Commission de Venise (2005), Deuxième avis intérimaire sur la réforme constitutionnelle en République d’Arménie, CDL-AD(2005)016.
Conseil de l’Europe: Commission de Venise (2010), Rapport sur l’amendement constitutionnel, CDL-AD(2010)001.
Conseil de l’Europe, Commission de Venise (2013), Avis sur les projets d’amendements à la loi organique sur les juridictions de droit commun de Géorgie, CDL-AD(2013)007-e.
Cour constitutionnelle slovaque, arrêt du 30 janvier 2019, Pl ÚS 21/2014-96.
Cour constitutionnelle slovaque, arrêt du 14 octobre 2020, Pl ÚS 22/2020.
Cour constitutionnelle slovaque, arrêt du 31 mars 2021, Pl ÚS 2/2021.
Cour de justice de l’Union européenne, arrêt du 25 juillet 2018, LM, C-216/18 PPU, EU:C:2018:586.
Cour de justice de l’Union européenne, arrêt du 18 mai 2021, affaires jointes roumaines,C-83/19, C-127/19, C-195/19, C-291/19, C-355/19 et C-397/19, EU:C:2021:393.
Cour de justice de l’Union européenne, arrêt du 20 avril 2021, Repubblika, C-896/19, EU:C:2021:311.
Cour européenne des droits de l’homme, arrêt du 24 juillet 2012, Maxian et Maxianova, 44482/09, état d’exécution (
http://hudoc.exec.coe.int/eng?i=004-7711
).
Cour européenne des droits de l’homme, arrêt du 15 septembre 2015, Javor et Javorova, 42360/10, état d’exécution (
http://hudoc.exec.coe.int/eng?i=004-7717
).
Cour européenne des droits de l’homme, arrêt du 27 juin 2017, Ivan, 57405/15, état d’exécution (
http://hudoc.exec.coe.int/eng?i=004-47309
).
Cour européenne des droits de l’homme, arrêt du 31 août 2018, Balogh et autres, 35142/15, état d’exécution (
http://hudoc.exec.coe.int/eng?i=004-51541
).
Cour européenne des droits de l’homme, arrêt du 9 mars 2021, Bilgen c. Turquie, 1571/07.
Défenseur public des droits (2020), Rapport annuel sur les activités du Défenseur public des droits (Správa o činnosti verejného ochrancu práv za obdobie roka 2020), (
https://www.vop.gov.sk/files/VOP_VS20_SK_1.pdf
).
Direction générale de la communication (2019), Eurobaromètre Flash 482: les entreprises et la corruption dans l’UE.
Direction générale de la communication (2020), Eurobaromètre spécial 502: corruption.
Gouvernement slovaque (2018), Politique de lutte contre la corruption pour la période 2019-2023 (
https://rokovania.gov.sk/download.dat?id=588DFBA123494910A70AF18737B85A81-034BF7E75BABC88FC3A419E44DED1345
).
Gouvernement slovaque (2019), Programme national de lutte contre la corruption de la République slovaque (
https://rokovania.gov.sk/download.dat?id=F75436C4AF3C4D96AE93D60FD6BCA184-99C291B1BA87B0B9BF1E773CB8DA6BA0
).
Gouvernement slovaque (2020), Rapport annuel sur les activités du Défenseur public des droits (
https://www.vop.gov.sk/files/VOP_VS20_SK_1.pdf
).
Gouvernement slovaque (2021), Contribution de la Slovaquie au rapport 2021 sur l’état de droit.
Gouvernement slovaque, Plan des missions législatives du gouvernement de la République slovaque pour 2021 (
https://www.slov-lex.sk/legislativne-procesy?p_p_id=processDetail_WAR_portletsel&p_p_lifecycle=2&p_p_state=normal&p_p_mode=view&p_p_cacheability=cacheLevelPage&p_p_col_id=column-2&p_p_col_count=1&_processDetail_WAR_portletsel_fileCooaddr=COO.2145.1000.3.4201465&_processDetail_WAR_portletsel_file=pl%C3%A1n-2021.pdf&_processDetail_WAR_portletsel_action=getFile
).
Gouvernement slovaque, Déclaration du programme gouvernemental pour la période 2020-2024 (
https://www.mpsr.sk/programove-vyhlasenie-vlady-slovenskej-republiky-na-obdobie-rokov-2020-2024/800-17-800-15434/
).
Gouvernement slovaque, Déclaration du programme gouvernemental pour la période 2021-2024 (
https://www.nrsr.sk/web/Dynamic/DocumentPreview.aspx?DocID=494677
).
Gouvernement slovaque (2021), Plan pour la reprise et la résilience (Plán obnovy a odolnosti Slovenskej republiky) (https://www.planobnovy.sk/files/dokumenty/kompletny-plan_obnovy.pdf).
GRECO (2019), Quatrième cycle d’évaluation – Addendum au deuxième rapport de conformité, République slovaque.
GRECO (2019), Cinquième cycle d’évaluation – Rapport d’évaluation, République slovaque.
GRECO (2021), Quatrième cycle d’évaluation, Deuxième addendum au deuxième rapport de conformité, République slovaque.
GRECO (2021), Slovaquie: le GRECO déplore la lenteur des progrès dans la prévention de la corruption chez les parlementaires, les juges et les procureurs (
https://www.coe.int/fr/web/portal/-/slovakia-greco-regrets-slow-progress-in-preventing-corruption-of-parliamentarians-judges-and-prosecutors
).
Ministère slovaque de la santé, Programme sectoriel de lutte contre la corruption (
https://www.health.gov.sk/Zdroje?/dokumenty/mzsr/rezortny-protikorupcny-program.rtf
).
Ministère slovaque de la justice, Centre analytique (2020), Odporúčania pre tvorbu Novej súdnej mapy (
http://web.ac-mssr.sk/wp-content/uploads/2020/sudna_mapa/nova_sudna_mapa_3_0_final.pdf
).
Ministère slovaque de la justice, Centre analytique (2020), Recommandations pour l’élaboration d’une nouvelle carte judiciaire (
http://web.ac-mssr.sk/wp-content/uploads/2020/sudna_mapa/nova_sudna_mapa_3_0_final.pdf
).
Ministère slovaque de la justice, Centre analytique (2020), Réforme de la carte judiciaire (
http://web.ac-mssr.sk/wp-content/uploads/2020/sudna_mapa/Reforma_sudnej_mapy_na_citanie.pdf
).
Ministère slovaque de la justice, Calendrier du processus d’élaboration de la réforme de la carte judiciaire (
http://web.ac-mssr.sk/wp-content/uploads/2020/sudna_mapa/20210223_Casov%C3%A1_os_Sudna_mapa_v.2.pdf
).
Ministère slovaque du développement régional (2020), communiqué de presse, Vice-Premier ministre Remišová: 1,1 million d’EUR pour aider les organisations non gouvernementales dans la lutte contre la COVID-19 (Vicepremiérka Remišová: 1,1 milióna eur na pomoc mimovládnym organizáciám v boji s COVID–19) (
https://www.mirri.gov.sk/aktuality/podpredsednicka-vlady/vicepremierka-remisova-11-miliona-eur-na-pomoc-mimovladnym-organizaciam-v-boji-s-covid-19/
).
OCDE (2012), Rapport de phase 3 sur la mise en œuvre par la République slovaque de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption.
OCDE (2014), Rapport de suivi et recommandations de phase 3 sur la mise en œuvre par la République slovaque de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption.
OCDE (2017), Implementing the OECD Anti-Bribery Convention, Phase 1bis Report: Slovak Republic.
Ordre des avocats slovaque (2021), Contribution au rapport 2021 sur l’état de droit.
Ordre des avocats slovaque (2021), communiqué de presse du 23 mars 2021, Le président de l’Ordre des avocats slovaque a rendu visite au nouveau directeur général de la garde pénitentiaire (Predseda SAK navštívil nového generálneho riaditeľa Zboru väzenskej a justičnej stráže), (
https://www.sak.sk/web/sk/cms/news/form/list/form/row/596497/_event
).
Plateforme de communication des juges slovaques et de l’Association des magistrats slovaques (2021), contribution au rapport 2021 sur l’état de droit.
Réseau européen des conseils de la justice (2012-2013), Rapport sur les normes minimales pour l’évaluation de la performance professionnelle et l’inamovibilité des membres du pouvoir judiciaire.
Réseau européen des institutions nationales des droits de l’homme (2021), Contribution au rapport 2021 sur l’état de droit.
Transparency International (2020), Exporting corruption.
Transparency International (2021), Indice 2020 de perception de la corruption.
Annexe II: Visite en Slovaquie
Les services de la Commission ont tenu des réunions virtuelles en avril 2021 avec:
·l’association des juges;
·le Bureau du gouvernement – service de prévention de la corruption;
·des juges pour le pouvoir judiciaire ouvert;
·le Conseil de la magistrature;
·la ligue des droits de l’homme;
·le ministère de la culture;
·le ministère de la santé;
·le ministère de l’intérieur;
·le ministère de la justice;
·le Centre national pour les droits de l’homme;
·l’Agence nationale de lutte contre la criminalité;
·le partenariat pour un gouvernement ouvert;
·le Bureau du procureur général;
·le Défenseur public des droits;
·l’Ordre des avocats slovaque;
·le Conseil slovaque de radiodiffusion;
·le Bureau du procureur spécial;
·la Cour suprême;
·Transparency International;
·Via Iuris.
* La Commission a également rencontré les organisations suivantes dans le cadre d’un certain nombre de réunions horizontales:
·Amnesty International;
·Center for Reproductive Rights;
·CIVICUS;
·Union des libertés civiles pour l'Europe;
·Société civile Europe;
·Conférence des églises européennes;
·EuroCommerce;
·Centre européen pour le droit des associations à but non lucratif;
·Centre européen pour la liberté de la presse et des médias;
·Forum civique européen;
·Fédération européenne des journalistes;
·European Partnership for Democracy;
·Forum européen de la jeunesse;
·Front Line Defenders;
·Human Rights House Foundation;
·Human Rights Watch;
·ILGA-Europe;
·Commission internationale de juristes;
·Fédération internationale des ligues des droits de l’homme;
·Réseau européen de la Fédération internationale pour le planning familial (IPPF EN);
·Institut international de la presse;
·Comité Helsinki Pays-Bas;
·Open Society European Policy Institute;
·Philanthropy Advocacy;
·Protection International;
·Reporters sans frontières;
·Transparency International UE.
