COMMISSION EUROPÉENNE

Strasbourg, le 15.2.2022

COM(2022) 57 final

2022/0039(COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

établissant le programme de l’Union pour une connectivité sécurisée pour la période 2023-2027

{SEC(2022) 77 final} - {SWD(2022) 30 final} - {SWD(2022) 31 final}

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.    CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

L’objectif général de la proposition jointe est d’établir un système de l’Union pour des télécommunications par satellite sécurisées (ci-après le «programme») qui garantisse la fourniture, à l’Union et aux entités gouvernementales des États membres, de services de télécommunications par satellite sécurisés, flexibles et résilients à l’échelle mondiale.

Les télécommunications par satellite offrent une couverture ubiquitaire, qui vient en complément des réseaux terrestres (au sol, sous la forme de liaisons par câble — telles que le haut débit en fibre optique — ou sans fil). Les télécommunications par satellite peuvent fournir les moyens d’une communication numérique sans discontinuité dans les zones où les réseaux terrestres sont inexistants (par exemple dans les océans, en vol, ou encore dans des zones reculées et sur des îles non desservies par le réseau cellulaire ou le haut débit) ou ont été détruits (par exemple du fait d’inondations ou d’incendies de forêt), ou dans lesquelles les réseaux locaux ne sont pas fiables (dans des situations de crise, pour des services diplomatiques dans des pays tiers, ou pour des opérations gouvernementales sensibles).

Les télécommunications gouvernementales par satellite sont un atout stratégique. Intimement liées à la sécurité nationale, elles sont utilisées par la plupart des États membres. Les utilisateurs publics ont tendance à privilégier des solutions publiques 1 ou publiques-privées 2 , ou à recourir à des prestataires privés homologués. Les cas d’utilisation comprennent les opérations de surveillance, la gestion des crises (dont les opérations de protection civile et les opérations humanitaires en réaction à des catastrophes, naturelles ou d’origine humaine), ainsi que la connexion aux infrastructures essentielles et la protection de celles-ci.

Étant donné l’ampleur et la complexité des investissements requis, et les synergies que des capacités communes pourraient apporter, les télécommunications gouvernementales par satellite sont considérées, depuis 2013 3 , comme un domaine prometteur pour les initiatives de l’Union, susceptible de contribuer sensiblement à la construction d’une Union européenne forte, sûre et résiliente. Elles font désormais partie intégrante de la stratégie spatiale pour l’Europe 4 , du plan d’action européen de la défense 5 et de la stratégie globale de l’Union européenne. Dans ses conclusions ultérieures 6 , le Conseil a régulièrement salué l’idée d’une infrastructure de l’Union pour les télécommunications gouvernementales par satellite.

L’adoption du règlement (UE) 2021/696 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 établissant le programme spatial de l’Union et l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial et abrogeant les règlements (UE) nº 912/2010, (UE) nº 1285/2013 et (UE) nº 377/2014 et la décision nº 541/2014/UE (ci-après le «règlement sur l’espace») a marqué une première étape sur la voie de la réalisation de cet objectif de résilience, en consacrant la mise en place d’une composante Govsatcom dans le programme spatial de l’Union. Son objectif est d’optimiser l’utilisation des capacités existantes de télécommunications par satellite pour les utilisateurs gouvernementaux sur la base de la mise en commun et du partage des ressources disponibles de l’Union, nationales comme privées, en matière de télécommunications par satellite. En raison de la durée de vie limitée d’un satellite [environ 15 ans pour les satellites géostationnaires (GEO)], plusieurs des infrastructures publiques qui feront partie des ressources Govsatcom mises en commun et partagées devront être remplacées au cours de la prochaine décennie 7 . C’est pourquoi le règlement (UE) 2021/696 prévoyait la nécessité d’évaluer l’évolution des besoins en matière de télécommunications par satellite. Il est indiqué dans ledit règlement que, si l’évaluation en question «montre que cette approche est insuffisante pour faire face à l’évolution de la demande, il devrait être possible de décider de passer à la deuxième phase et de développer des infrastructures ou capacités spatiales additionnelles sur mesure dans le cadre d’un ou plusieurs partenariats public-privé, par exemple avec des opérateurs de satellites de l’Union».

Plusieurs études 8 attestent cette évolution des besoins. Traditionnellement, les télécommunications par satellite ont été utilisées pour la communication vocale et le transfert de données dans les zones reculées (par exemple en mer); toutefois, les cas d’utilisation changent rapidement de nature et elles doivent à présent répondre à des exigences de faible latence 9 et de couverture mondiale. Jusqu’à présent, les télécommunications par satellite ont reposé principalement sur des véhicules spatiaux géosynchrones (GEO), mais le progrès technique a permis l’émergence de constellations de satellites non géostationnaires (NGSO) — satellites en orbite terrestre basse (LEO) et en orbite terrestre moyenne (MEO) — dont les performances satisfont ces nouveaux besoins des utilisateurs.

Devant l’accroissement des menaces hybrides et des cybermenaces ainsi que des risques de catastrophe naturelle, les besoins des acteurs gouvernementaux évoluent dans le sens de solutions de télécommunication par satellite adaptées qui soient davantage sécurisées, fiables et disponibles. La montée en puissance des ordinateurs quantiques fait planer une menace supplémentaire. En effet, forts de capacités radicalement améliorées, les ordinateurs quantiques devraient pouvoir décrypter des informations qui sont actuellement cryptées. L’initiative «infrastructure européenne de communication quantique» (EuroQCI) 10 a pour objet de développer des systèmes cryptographiques pérennes permettant des télécommunications d’un niveau de sécurité sans précédent, à même de résister aux futures attaques informatiques quantiques. L’initiative EuroQCI est actuellement financée au titre d’Horizon Europe, du programme pour une Europe numérique et du mécanisme pour l’interconnexion en Europe — Numérique. En outre, le rapport de prospective stratégique de la Commission 11 présente l’hyperconnectivité numérique et les transformations technologiques comme une des tendances lourdes du prochain demi-siècle, stimulée par une demande de services inédite, par exemple dans les domaines de l’économie des données et de la finance.

Ces avancées font que la connectivité mondiale par satellite est de plus en plus traitée comme un atout stratégique. Dans ce contexte, plusieurs États tiers mènent actuellement des projets d’envergure poursuivant divers objectifs stratégiques de connectivité 12 . La mise en chantier, par toutes les grandes puissances spatiales, de telles infrastructures stratégiques témoigne d’un besoin général croissant de doter les services gouvernementaux d’une connectivité résiliente, non seulement pour appuyer les opérations de sécurité des États, mais aussi pour connecter les infrastructures critiques, gérer les crises et renforcer la surveillance des frontières et des mers.

À ce jour, l’Union ne dispose pas de satellites opérationnels ou en chantier, en orbite terrestre basse (LEO) ou en orbite terrestre moyenne (MEO), susceptibles de répondre à l’évolution des besoins des utilisateurs gouvernementaux. Les capacités existantes de télécommunications par satellite engagées pour fournir des services gouvernementaux à la disposition des États membres reposent toutes sur un nombre réduit de satellites GEO, couvrant principalement l’Europe. La majeure partie de ces capacités sont affectées aux missions militaires et soumises à un contrôle étatique rigoureux (infrastructures étatiques ou concédées à des partenariats public-privé stricts). En outre, étant donné que les services fournis par ces capacités de télécommunications militaires par satellite ont été conçus pour répondre à des besoins militaires spécifiques, particulièrement sur les plans de la fréquence, du cryptage, de la particularité des signaux, du terminal utilisateur et du niveau de classification, ils ne peuvent pas être utilisés dans la plupart des applications gouvernementales civiles.

Sous l’effet des progrès technologiques qui permettent de réduire la latence, différentes mégaconstellations de satellites non européennes soutenues ou subventionnées par l’État apparaissent aux États-Unis, en Chine et en Russie. Dans le même temps, on constate un manque de fréquences et de créneaux orbitaux disponibles, imputable à la croissance considérable de ces mégaconstellations. Cet état de fait, conjugué à la durée de vie limitée des capacités Govsatcom, confère un caractère d’urgence à la mise en place d’un système spatial de connectivité sécurisée de l’Union. Le programme porterait sur les lacunes actuelles et anticipées des capacités des services gouvernementaux de télécommunications par satellite.

Le programme devrait également prévoir la fourniture par le secteur privé de services commerciaux de télécommunications par satellite. Ces services commerciaux favoriseraient notamment la disponibilité d’une connectivité à haut débit et sans discontinuité dans toute l’Europe, en supprimant les zones mortes et en améliorant la cohésion entre les territoires des États membres, y compris leurs territoires ruraux, périphériques, éloignés ou isolés et leurs îles, et ils offriraient une connectivité dans des zones géographiques d’intérêt stratégique en dehors de l’Union.

Il ressort de l’analyse d’impact qu’un partenariat public-privé constitue le modèle de mise en œuvre le plus approprié pour garantir que les objectifs du programme peuvent être poursuivis. Un tel partenariat permettrait de s’appuyer sur la base technologique et infrastructurelle existante de l’Union en matière de télécommunications par satellite et de fournir des services gouvernementaux solides et innovants. Il donnerait également la possibilité aux partenaires privés de compléter l’infrastructure du programme par des capacités supplémentaires, pour offrir des services commerciaux. Il permettrait de surcroît de tirer le meilleur parti des dépenses de développement et de déploiement en les partageant pour les composantes communes aux infrastructures gouvernementales et aux infrastructures commerciales, ainsi que des coûts opérationnels, grâce à un niveau élevé de mutualisation des capacités. Enfin, il stimulerait l’innovation, en particulier pour les petites et moyennes entreprises et les jeunes pousses (start-up) qui diffusent de nouvelles technologies et applications spatiales (ci-après le «nouvel espace»), en permettant le partage des risques en matière de recherche et de développement entre les partenaires publics et privés.

Parallèlement à ce programme:

·le programme Horizon Europe affectera une part spécifique des éléments de son pôle 4 aux activités de recherche et d’innovation pour faciliter le partage des risques en matière de recherche et de développement entre les partenaires publics et privés, y compris pour les technologies susceptibles d’être développées par le nouvel espace,

·l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI) y affectera une part spécifique des activités de «Europe dans le monde» pour faciliter le partage des risques de déploiement et d’exploitation du système de connectivité entre partenaires publics et privés, ce qui permettra d’étoffer les atouts de l’éventail des services proposés pour les partenaires internationaux,

·le programme spatial de l’Union affectera une part spécifique de sa composante Govsatcom aux activités liées au développement de la plateforme Govsatcom, qui fera partie de l’infrastructure au sol du système de connectivité sécurisée.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

Le programme proposé est cohérent avec la politique spatiale actuelle de l’Union. Il renforcerait notamment la capacité spatiale de l’Union, qui comprend actuellement les systèmes Galileo (navigation par satellite) et Copernicus (observation de la Terre) de l’Union, ainsi que ses capacités de surveillance de l’espace. Il s’appuie sur la composante Govsatcom du programme spatial de l’Union (EU Govsatcom).

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

La proposition est cohérente avec plusieurs autres politiques de l’Union. Ainsi, la fourniture de services gouvernementaux raffermirait la cohésion, en application de la stratégie numérique et de la stratégie de cybersécurité de l’Union, en garantissant l’intégrité et la résilience des infrastructures, réseaux et télécommunications européens. Le programme serait géré par l’Union et assurerait un niveau de sécurité très élevé, renforçant de ce fait la capacité de l’Union à réagir de façon intégrée aux menaces pour la sécurité, comme le préconisent la stratégie de l’UE pour l’union de la sécurité et la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne. Les services amélioreraient la connectivité de zones stratégiques, telles que l’Arctique et l’Afrique, en application des objectifs relatifs à ces régions et de la stratégie «Global Gateway».

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

La proposition est fondée sur l’article 189, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui constitue la base juridique pour l’adoption de mesures de l’Union relatives à la politique spatiale européenne.

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

En raison de l’ampleur mondiale et de la nature de la connectivité, il n’est pas possible de résoudre la question à l’échelon local ou même régional.

Le programme compléterait les arrangements EU Govsatcom existants en matière de mise en commun et de partage des capacités gouvernementales actuelles dans le domaine des télécommunications par satellite. Toutefois, aucun État membre de l’UE n’a à lui seul la capacité de répondre à l’ensemble des besoins des utilisateurs et à leur évolution et de supporter les coûts correspondants.

Une solution de l’UE apporte une valeur ajoutée car une action et une coordination à l’échelle de l’UE éviteraient les doubles emplois dans l’ensemble de l’Union et des États membres. Il serait ainsi possible de mieux exploiter les biens existants, d’accroître la sécurité et la résilience, notamment grâce à la cryptographie quantique, de renforcer la couverture et de fournir un plus large éventail de services. Il y aurait également des retombées positives pour d’autres politiques thématiques de l’UE et des États membres.

Une action à l’échelle de l’UE permet de tirer parti d’économies d’échelle. Les besoins individuels des utilisateurs dans les États membres sont généralement hétérogènes et souvent imprévisibles en termes de portée, de capacité, de calendrier et de localisation. En raison des besoins souvent imprévisibles et fluctuants en matière de capacités de télécommunications par satellite, le besoin de flexibilité est un dénominateur commun de tous les cas d’utilisation. L’acquisition d’une telle flexibilité d’accès aux capacités nécessite des investissements importants.

•Proportionnalité

La proposition n’introduit aucune mesure allant au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les principaux objectifs du présent programme. En particulier, la proposition définit les exigences minimales pour la mise en place d’un système européen de connectivité sécurisée et pour la fourniture de services gouvernementaux de télécommunications par satellite appropriés. À cet égard, les capacités du système seront conçues de manière à compléter, entre autres, les capacités existantes des États membres en matière de télécommunications par satellite et à couvrir les besoins de capacités supplémentaires prévus. La proposition ne limite en aucune manière la possibilité pour les acteurs gouvernementaux des États membres de choisir les capacités qu’ils décident d’utiliser.

La proposition devrait avoir des retombées positives sur le secteur spatial de l’Union, y compris le nouvel espace. En outre, les citoyens bénéficieront d’une amélioration des performances opérationnelles en matière de protection civile.

Enfin, le budget alloué au programme est propre à atteindre les objectifs fixés et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire. Les fonds nécessaires à la mise en œuvre du programme ont été déterminés à la lumière de plusieurs analyses et estimations minutieuses effectuées dans le cadre de l’analyse d’impact qui sont décrites ci-dessous.

•Choix de l’instrument

Un règlement du Parlement européen et du Conseil constitue l’instrument privilégié. Il permet de garantir l’uniformité et l’application directe, nécessaires à la mise en œuvre effective du programme, tout en lui donnant la visibilité appropriée et en lui fournissant les ressources financières requises pour sa mise en œuvre.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

•Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

Sans objet

•Consultation des parties intéressées

Le présent programme s’appuie sur les contributions, précisées ci-après, des réunions des groupes d’experts, des consultations publiques et des ateliers qui ont permis de recueillir les points de vue de toutes les parties prenantes concernées (États membres et industrie).

·Depuis 2016, de nombreuses réunions de groupes d’experts avec les États membres ont eu lieu dans le contexte de l’initiative EU Govsatcom afin d’examiner les besoins gouvernementaux en matière de télécommunications par satellite, l’instauration de la mise en commun et du partage des ressources, les aspects liés à la mise en œuvre et les avancées réalisées dans la définition du programme actuel.

·En 2021, de nombreuses réunions bilatérales ont été organisées avec les États membres pour prendre note de leurs besoins spécifiques en matière de télécommunications gouvernementales par satellite et de leurs préoccupations éventuelles liées au programme. La plupart des États membres ont indiqué qu’ils soutenaient tout à fait le programme et ses objectifs généraux.

·En mai et novembre 2021, la Commission a organisé deux ateliers avec les États membres intitulés «Secure Connectivity — State of Play». Au cours de ces ateliers, l’état d’avancement de l’étude technique sur la connectivité sécurisée ainsi que d’éventuels modèles d’exploitation du système ont été présentés. Les ateliers ont permis aux États membres d’intervenir activement, de poser des questions et de formuler des observations qui ont été prises en considération lors de l’élaboration de la proposition jointe.

·En juin 2021, la Commission a organisé un atelier intitulé «Secure Connectivity Workshop for the European New Space Ecosystem» consacré à la connectivité sécurisée et à l’écosystème européen du nouvel espace. Les participants, au nombre de 458 (dont 196 PME et jeunes pousses), ont discuté d’idées innovantes pour le programme pour une connectivité sécurisée et du rôle potentiel du nouvel espace.

·Dans le cadre du retour d’information du public en vue de l’analyse d’impact initiale, la Commission a reçu des commentaires de 13 parties prenantes, représentant les points de vue d’un groupe de territoires à faible densité de population de l’UE (1), d’entreprises privées (8), d’associations professionnelles (2), d’une organisation non gouvernementale (1) et d’un citoyen privé (1). L’industrie s’est montrée favorable au programme et, dans sa majorité, privilégiait une approche de partenariat public-privé (PPP).

Dans l’ensemble, les États membres s’accordent à reconnaître la nécessité d’agir. Plusieurs ont souligné que les capacités nationales à elles seules pourraient éventuellement répondre à des besoins à court terme, mais qu’elles ne seront pas suffisantes à long terme. Certaines des lacunes (par exemple dans l’Arctique) sont déjà documentées. En outre, plusieurs États membres ont confirmé qu’ils avaient de plus en plus besoin de garantir l’accès à des télécommunications par satellite sécurisées.

Les États membres ont également insisté sur la nécessité d’associer le nouvel espace, les start-up ayant démontré qu’elles étaient avancées sur le plan technologique et désireuses de contribuer par des solutions innovantes.

Les représentants de l’industrie spatiale de l’UE ont confirmé, au cours de la phase de renforcement des connaissances, qu’il n’était pas prévu que des entreprises privées de l’UE créent à elles seules une constellation de télécommunications par satellite pour répondre à l’évolution et à l’augmentation des besoins gouvernementaux en matière de faible latence. Ils se sont toutefois félicités de la possibilité de coopérer avec l’UE pour le développement d’un tel système.

•Obtention et utilisation d’expertise

La proposition est également étayée par les données recueillies et les conclusions de l’étude intitulée «Building Blocks Towards a Secure Space Connectivity System», qui porte sur les éléments constitutifs d’un système spatial de connectivité sécurisée 13 . 

La Commission a également fait appel à un consultant indépendant pour soutenir l’analyse des avantages indirects du programme en fournissant le soutien et l’analyse économétriques pertinents.

Enfin, des données quantitatives et qualitatives à l’appui de la proposition jointe ont été recueillies auprès des États membres et des parties prenantes du secteur concerné. La proposition jointe se fonde aussi sur les travaux de la Commission relatifs à la composante Govsatcom du programme spatial de l’UE et sur l’initiative EuroQCI, ainsi que sur les activités de recherche menées dans le cadre du projet Entrusted 14 .

•Analyse d’impact

Conformément à sa politique «Mieux légiférer», la Commission a réalisé une analyse d’impact en vue de l’établissement du programme.

Les problèmes analysés dans l’analyse d’impact, évoqués plus haut, ont conduit à la formulation de trois objectifs stratégiques spécifiques:

·assurer la fourniture de télécommunications par satellite sécurisées pour répondre à l’évolution des besoins publics,

·accroître la résilience des opérations des États membres et de l’UE en leur offrant un accès garanti à des télécommunications par satellite sécurisées,

·garantir que les besoins gouvernementaux en matière de télécommunications ne dépendent pas de manière critique des infrastructures de pays tiers.

Afin de combler le déficit de capacités dans la fourniture de services gouvernementaux sécurisés, les options suivantes ont été envisagées afin d’atteindre les objectifs de la manière la plus efficace et efficiente possible:

Dans le cadre du «scénario de référence», aucune action de l’UE ne serait prévue au-delà de ce qui est actuellement mis en œuvre par l’intermédiaire d’EU Govsatcom. Le scénario de référence correspond à la poursuite de la phase 1 d’EU Govsatcom, qui se limite donc à la mise en commun et au partage actuels des systèmes de télécommunications par satellite des États membres et du secteur privé. Dans un tel scénario, certains États membres, ou des entreprises de l’UE, peuvent décider de développer de nouveaux services de télécommunications par satellite, dont une partie des capacités peut être vendue au dispositif EU Govsatcom de mise en commun des ressources. La transition vers la phase 2 d’EU Govsatcom dans le délai initialement prévu nécessiterait dans tous les cas un acte législatif, un budget supplémentaire et des réservations des fréquences disponibles.

Dans le cadre de l’analyse, il a également été examiné si l’UE pouvait se procurer les services homologués sécurisés par l’intermédiaire de solutions établies par le secteur public ou privé, qui ne sont actuellement disponibles qu’auprès de fournisseurs de marché étrangers (option 3 — constellation hors UE). Bien que le marché européen des télécommunications par satellite soit déjà bien développé, il n’existe actuellement pas de fournisseurs européens capables de satisfaire l’ensemble des besoins gouvernementaux et de répondre à leur augmentation et à leur évolution. Toutefois, l’achat des services auprès de sources privées non européennes n’est pas l’option privilégiée du point de vue de la sécurité et de l’autonomie stratégique ouverte, étant donné que les États membres et les institutions de l’UE nécessitent, pour les besoins gouvernementaux, un accès garanti sans restriction à des services de connectivité sécurisés sans avoir à solliciter l’accord d’un tiers. Cette option 3 ne permettrait donc pas d’atteindre les objectifs spécifiques.

Par conséquent, l’UE doit agir pour garantir la fourniture de ces services, que ce soit en finançant intégralement et en acquérant son propre système (option 1 — fourniture entièrement publique), soit en faisant appel à des ressources privées (option 2 — sous la forme d’un contrat de concession assorti de droits d’utilisation commerciale). Les options 1 et 2 permettraient d’atteindre les objectifs spécifiques dans la même mesure, mais l’option 2 est plus favorable en ce qui concerne les avantages économiques qu’elle peut générer.

Les avantages économiques communs des options 1 et 2 sont liés au déploiement d’une nouvelle infrastructure qui apporterait une valeur ajoutée brute (VAB) de 17 à 24 milliards d’EUR et des emplois supplémentaires dans l’industrie spatiale de l’UE. On estime que les investissements dans les infrastructures spatiales en amont ont une incidence multipliée par six dans les secteurs en aval 15 . Les retombées sont engendrées par les secteurs en aval qui utilisent les services, les technologies et les données fournis par le secteur spatial pour renforcer leurs activités. Elles sont estimées à une VAB comprise entre 10 et 19 milliards d’EUR.

Dans le cadre de l’option 2, la possibilité supplémentaire pour le secteur privé de réaliser des investissements supplémentaires afin de développer des services commerciaux devrait générer des avantages économiques plus nombreux pour le secteur en aval, étant donné qu’elle permet de tirer parti d’importants débouchés commerciaux. Si les partenaires privés décidaient de développer des infrastructures supplémentaires pour les services commerciaux, cela pourrait créer une nouvelle VAB et une hausse additionnelle des emplois dans l’industrie spatiale de l’UE, tant en amont qu’en aval.

En ce qui concerne l’impact social, les télécommunications gouvernementales par satellite renforcent la résilience des infrastructures et des services publics de l’UE, d’où l’empreinte sociale de leurs performances opérationnelles. La valeur ajoutée apportée par la capacité de communication en cas d’urgence et de catastrophe est extrêmement élevée pour les citoyens ainsi que pour les personnes responsables de sites d’infrastructures critiques. Là encore, un investissement supplémentaire dans les infrastructures commerciales augmenterait davantage l’impact social.

En ce qui concerne l’impact environnemental du programme, l’option 2, qui suppose le développement d’une infrastructure supplémentaire, aurait des répercussions environnementales liées à la fabrication et au lancement du système. Toutefois, par rapport à d’autres secteurs, la construction de véhicules spatiaux ne donne pas lieu à d’importantes émissions de gaz à effet de serre. En outre, ce développement serait conforme aux normes internationales relatives à la protection de l’environnement spatial [par exemple, les lignes directrices relatives à la réduction des débris spatiaux du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (COPUOS) et du Comité interagences de coordination des débris spatiaux (IADC) 16 ], ainsi qu’à la législation nationale existante 17 . De plus, le programme devrait apporter des contributions positives à l’environnement semblables à celles permises par Galileo et Copernicus, pour lesquels il a été estimé que les avantages environnementaux découlant de l’utilisation des composantes sont environ deux fois plus élevés que l’empreinte environnementale générée. Parmi les avantages environnementaux, figurent notamment les services de télécommunications par satellite pour la surveillance maritime à l’appui de la détection de la pollution et le suivi environnemental de la réponse apportée, ainsi que l’aptitude à fournir des capacités de communication sans discontinuité en cas de perturbation des infrastructures, notamment en raison d’inondations, d’ouragans ou d’autres phénomènes météorologiques extrêmes résultant du changement climatique.

Enfin, l’option 2 présente des avantages supplémentaires dans la mesure où elle a les effets suivants:

·elle améliore la fourniture de services gouvernementaux (faible latence, résilience, sécurité, garantie d’accès, utilisation autonome),

·elle permet la fourniture de services commerciaux supplémentaires (croissance économique, avantages sociaux),

·elle optimise les coûts supportés dans le budget de l’Union pour:

–le développement et le déploiement avec des économies d’échelle,

–des opérations avec mutualisation des capacités,

·elle stimule le déploiement de technologies innovantes, en particulier grâce à la participation du nouvel espace (partage des risques technologiques entre le secteur public et le secteur privé).

En ce qui concerne les coûts, le coût estimé des capacités de télécommunications par satellite visant à répondre à la demande gouvernementale est d’environ six milliards d’EUR et est lié au déploiement de l’infrastructure nécessaire à la fourniture des services gouvernementaux. Dans le cadre de l’option 2, les coûts sont répartis entre la contribution du budget de l’Union, les contributions des États membres et les contributions du secteur privé.

Le projet d’analyse d’impact a été présenté le 11 octobre 2021 au comité d’examen de la réglementation. À la suite de l’avis négatif du comité sur le premier projet de rapport d’analyse d’impact, un projet révisé d’analyse d’impact a été soumis au comité pour un deuxième avis le 21 décembre 2021. Tout en prenant acte des améliorations apportées à ses observations initiales, le comité a néanmoins maintenu son avis négatif le 12 janvier 2022, car l’analyse d’impact contenait encore des lacunes importantes en ce qui concerne les points suivants: 1) la cohérence analytique entre la définition du problème, les objectifs, les options, les critères de comparaison des options et la définition des futurs indicateurs de suivi; 2) le manque d’explications sur le choix des options en ce qui concerne les solutions techniques; 3) l’absence de calendrier et d’identification des sources de financement; 4) la clarté des hypothèses méthodologiques et la validité des données secondaires citées; et 5) le manque d’explications sur la compatibilité du programme avec les objectifs de la loi sur le climat.

Par conséquent, afin de répondre aux observations formulées dans le deuxième avis négatif du comité, l’analyse d’impact est complétée par une annexe qui fournit des éclaircissements supplémentaires et des éléments de preuve sur les domaines dans lesquels le comité avait formulé des suggestions spécifiques d’amélioration dans son avis.

Les méthodes de travail de la Commission européenne permettent au vice-président chargé des relations interinstitutionnelles et de la prospective d’approuver la poursuite d’une initiative ayant fait l’objet d’un second avis négatif du comité d’examen de la réglementation. Il importe aussi de souligner que les avis du comité d’examen de la réglementation constituent une évaluation de la qualité de l’analyse d’impact et non pas une évaluation de la proposition législative correspondante.

En raison de l’importance politique du présent programme, de l’urgence d’agir et du fait que les éclaircissements et éléments de preuve supplémentaires sont considérés comme répondant de manière satisfaisante aux lacunes recensées et aux spécifications suggérées par le comité d’examen de la réglementation, la Commission — compte tenu également de l’accord du vice-président chargé des relations interinstitutionnelles et de la prospective — a jugé opportun de poursuivre le programme.

•Réglementation affûtée et simplification

Sans objet

•Droits fondamentaux

Le programme est conforme à la charte des droits fondamentaux (ci-après la «charte»). Elle met à la disposition des gouvernements des États membres et des acteurs de l’UE un outil commun sous la forme de télécommunications par satellite sécurisées. En renforçant l’efficacité opérationnelle des acteurs de la sécurité, le programme peut contribuer à sauvegarder et à renforcer le droit des citoyens à la sûreté (article 6 de la charte) et à la protection diplomatique ou consulaire lorsqu’ils résident dans un État tiers (article 46 de la charte). Le programme peut également conduire à une meilleure protection des données à caractère personnel (article 8 de la charte), car le renforcement de la sécurité des télécommunications par satellite permettra d’améliorer le niveau d’assurance de l’information, en particulier contre les écoutes ou l’usurpation d’identité (spoofing) par des tiers.

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La contribution de l’Union de 2021 à 2027 s’élève à 2 400 millions d’EUR à prix courants, dont 1600 millions d’EUR seront mis en œuvre au titre du nouveau programme de l’Union pour une connectivité sécurisée de 2023 à 2027 et 800 millions d’EUR au titre de trois autres programmes: 430 millions d’EUR au titre d’Horizon Europe, 220 millions d’EUR au titre du programme spatial de l’Union et 150 millions d’EUR au titre de l’IVCDCI.

La structure budgétaire et financière détaillée de la proposition est présentée dans la fiche financière jointe et son imputation au budget de l’Union sera couverte par les ressources disponibles du cadre financier pluriannuel 2021-2027.

1 600 millions d’EUR sont alloués au programme de l’Union pour une connectivité sécurisée grâce à des réductions de 260 millions d’EUR du programme spatial de l’Union, de 150 millions d’EUR de l’IVCDCI («réserve pour les défis et priorités émergents»), de 400 millions d’EUR du Fonds européen de la défense (FED), de 440 millions d’EUR au titre du programme pour une Europe numérique, de 200 millions d’EUR au titre du volet numérique du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE), de 50 millions d’EUR sur la marge non allouée sous la rubrique 1 du cadre financier pluriannuel et de 100 millions d’EUR sur la marge non allouée sous sa rubrique 5.

La Commission propose de gérer les réductions des enveloppes financières du programme spatial européen, du MIE, du FED, du programme pour une Europe numérique et de l’IVCDCI dans les limites de la variation de 15 % prévue au point 18 de l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres.

L’article 14 de la proposition dispose que le programme est exécuté en gestion directe, conformément au règlement financier, ou en gestion indirecte avec les organismes visés à l’article 62, paragraphe 1, premier alinéa, point c), du règlement financier.

Les coûts estimés du programme sont le résultat d’analyses approfondies, étayées par l’expérience acquise par la Commission dans la gestion du programme spatial de l’UE et par des études préparatoires et des consultations des parties prenantes. Les besoins estimés en ressources humaines, tels qu’indiqués dans la fiche financière accompagnant le présent règlement, reflètent la nécessité absolue d’assurer une continuité dans l’expertise.

5.AUTRES ÉLÉMENTS

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

L’article 6, paragraphe 1, de la proposition précise que le programme est mis en œuvre au moyen de marchés, y compris, mais pas exclusivement, de contrats de concession tels que définis à l’article 2, paragraphe 14, du règlement financier ou de marchés mixtes.

Le programme sera évalué trois ans après l’entrée en vigueur du règlement, puis tous les quatre ans. Conformément aux lignes directrices de la Commission pour une meilleure réglementation, l’évaluation du programme portera sur l’efficacité, l’efficience, la cohérence et la valeur ajoutée européenne dudit programme. Conformément à l’article 37 de la proposition, l’accent sera mis en particulier sur les performances des services fournis par le programme et sur l’évolution des besoins des utilisateurs. En outre, une évaluation des composantes critiques et de la maturité de la chaîne d’approvisionnement de l’UE sera réalisée afin de garantir que les besoins gouvernementaux en matière de télécommunications ne dépendent pas de manière critique des infrastructures de pays tiers. Les institutions et agences de l’UE qui sont des utilisateurs finals, le concessionnaire et l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial (EUSPA), conjointement avec la Commission, effectueront l’évaluation.

•Documents explicatifs (pour les directives)

Sans objet

•Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition

La proposition comporte 11 chapitres. Elle est structurée comme suit:

Le chapitre I contient les dispositions générales définissant l’objet de la proposition, qui est d’établir le système de télécommunications de l’Union pour une connectivité sécurisée pour la période couverte par le cadre financier pluriannuel 2021-2027 de l’Union. Ce chapitre définit également les objectifs généraux et spécifiques du programme, ainsi que son champ d’application. En outre, le chapitre définit l’infrastructure du programme. Enfin, le chapitre contient une disposition précisant que le programme soutient un secteur spatial de l’Union innovant et compétitif et stimule l’écosystème du nouvel espace dans l’Union, y compris la participation des PME, des jeunes pousses et des innovateurs dans l’ensemble des États membres de l’Union.

Le chapitre II établit et définit les services devant être fournis par le programme. En outre, le chapitre énonce les règles relatives à la fourniture des services gouvernementaux et définit les participants à ces services ainsi que leurs utilisateurs.

Le chapitre III établit le mécanisme de financement du programme. Il définit les flux de financement et fixe l’enveloppe financière pour la contribution du budget de l’Union.

Le chapitre IV énonce les règles relatives à la mise en œuvre du programme, qui s’effectue au moyen de marchés conclus par la Commission avec un contractant. Un tel marché est attribué conformément aux principes de passation de marchés énoncés à l’article 17, ainsi qu’aux dispositions pertinentes du règlement financier, et peut prendre la forme d’un contrat de concession ou d’un marché mixte. Si la conclusion du contrat de concession ou du marché mixte se révèle non viable, la Commission, conformément au paragraphe 3, est habilitée à mettre en œuvre le programme au moyen d’un marché de fournitures/services ou de travaux. Le chapitre énonce également les règles régissant la propriété et l’utilisation des biens faisant partie de cette infrastructure.

Le chapitre V porte sur la gouvernance du programme. Il décrit de façon détaillée le rôle des quatre principaux acteurs du programme, à savoir la Commission, l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial, les États membres et l’Agence spatiale européenne, ainsi que les relations entre ces différents acteurs.

Le chapitre VI est consacré à la sécurité, qui est particulièrement importante compte tenu de la nature stratégique du programme et des liens entre l’espace et la sécurité. Il convient d’atteindre et de maintenir un niveau élevé de sécurité en imposant des arrangements efficaces en matière de gouvernance qui soient largement basés sur l’expérience des États membres et sur celle acquise par la Commission au cours des dernières années. En outre, comme tout programme possédant une dimension stratégique, le programme doit faire l’objet d’une homologation de sécurité indépendante suivant les normes appropriées en la matière.

Le chapitre VII définit les critères applicables à la participation des pays tiers et des organisations internationales au programme et à l’accès des pays tiers et des organisations internationales aux services gouvernementaux du programme.

Les chapitres VIII et IX énoncent respectivement les dispositions relatives à la programmation et à l’évaluation du programme, ainsi que les dispositions relatives à la délégation et aux mesures d’exécution.

2022/0039 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

établissant le programme de l’Union pour une connectivité sécurisée pour la période 2023-2027

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 189, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)La demande de services de télécommunications par satellite sûrs et fiables est en hausse chez les acteurs gouvernementaux de l’Union, notamment parce que c’est la seule option viable dans des situations où les systèmes de télécommunication terrestres sont inexistants, perturbés ou peu fiables. Dans les régions isolées, en haute mer et dans l’espace aérien, l’accès à un service abordable et efficace de télécommunications par satellite est aussi indispensable. À titre d’exemple, les nouveaux capteurs et plateformes qui observent les océans de notre planète, soit 71 % de sa surface, sont encore sous-exploités en raison du manque de télécommunications à large bande, mais les télécommunications par satellite promettent la disponibilité sur le long terme d’un accès ubiquitaire sans interruption.

(2)Les conclusions du Conseil européen des 19 et 20 décembre 2013 ont salué les travaux préparatoires en vue de la prochaine génération de télécommunications gouvernementales par satellite, menés dans le cadre d’une étroite coopération entre les États membres, la Commission et l’Agence spatiale européenne (ASE). Les télécommunications gouvernementales par satellite ont également été désignées comme l’un des éléments de la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne de juin 2016. Elles devraient contribuer à la réponse de l’Union aux menaces hybrides et apporter un soutien à la stratégie de sûreté maritime de l’Union et à la politique arctique de l’Union.

(3)Le 22 mars 2017, le Comité politique et de sécurité du Conseil a approuvé le document intitulé «High Level Civil Military User Needs for Governmental Satellite Communications» 18 élaboré par le Service européen pour l’action extérieure, document recensant les besoins à haut niveau des utilisateurs civils et militaires des télécommunications gouvernementales par satellite, dans lequel ont été fusionnés les exigences des utilisateurs militaires relevées par l’Agence européenne de défense dans les objectifs communs en matière de personnel qu’elle a adoptés en 2014 et les besoins des utilisateurs civils que la Commission a recueillis.

(4)L’Union a adopté la composante Govsatcom du règlement (UE) 2021/696 du 28 avril 2021 afin de garantir aux utilisateurs de Govsatcom la disponibilité sur le long terme de services de télécommunications par satellite fiables, sécurisés et présentant un bon rapport coût-efficacité. Le règlement (UE) 2021/696 prévoit que les capacités actuelles seront utilisées au cours de la première phase de la composante Govsatcom, environ jusqu’en 2025. Dans ce contexte, la Commission doit acquérir des capacités Govsatcom auprès des États membres ayant des systèmes nationaux et des capacités spatiales, ainsi qu’auprès de fournisseurs commerciaux de capacités ou de services de télécommunications par satellite, en tenant compte des intérêts essentiels de la sécurité de l’Union. Au cours de cette première phase, les services Govsatcom doivent être introduits dans le cadre d’une approche par étapes partant notamment du principe que si, au cours de cette phase, une analyse détaillée des prévisions concernant l’offre et la demande montrait que cette approche est insuffisante pour faire face à l’évolution de la demande, il serait nécessaire de passer à la deuxième phase et de développer des infrastructures ou capacités spatiales additionnelles sur mesure en coopérant avec le secteur privé, par exemple avec des opérateurs de satellites de l’Union.

(5)Il est désormais clair que les ressources actuelles de l’Union en matière de télécommunications par satellite ne sauraient satisfaire les nouveaux besoins des utilisateurs gouvernementaux qui s’orientent vers des solutions offrant un niveau de sécurité plus élevé, une faible latence et une couverture mondiale. Or, les récents progrès techniques ont permis à des constellations de satellites de télécommunications non géostationnaires (NGSO) d’émerger et d’offrir progressivement des services de connectivité à haut débit et à faible latence. C’est là une occasion unique de répondre à l’évolution des besoins des utilisateurs gouvernementaux en développant et en déployant des infrastructures additionnelles, puisque l’Union européenne a réservé les fréquences nécessaires pour fournir les services recherchés. Si elles n’étaient pas utilisées, ces réservations deviendraient caduques et les fréquences seraient attribuées à d’autres acteurs. Les fréquences se raréfiant, une telle occasion pourrait ne pas se représenter.

(6)Les conclusions du Conseil européen des 21 et 22 mars 2019 ont souligné que l’Union devait aller plus loin dans la mise en place d’une économie numérique compétitive, sûre, inclusive et éthique, dotée d’une connectivité de rang mondial.

(7)Le plan d’action de la Commission sur les synergies entre les industries civile, spatiale et de la défense du 22 février 2021 se donne pour objectif de permettre «à tout un chacun en Europe d’avoir accès à une connectivité à haut débit» et de fournir «un système de connectivité résilient permettant à l’Europe de rester connectée quelle que soit la situation» 19 .

(8)L’Union devrait veiller à la fourniture de solutions de télécommunications par satellite résilientes, mondiales, garanties et flexibles, mises en place par une base technologique et industrielle européenne, pour répondre à l’évolution des besoins gouvernementaux, et ce en vue d’accroître la résilience des opérations des États membres et des institutions de l’Union en leur garantissant un accès ininterrompu aux télécommunications par satellite.

(9)Les télécommunications par satellite sont susceptibles d’accroître la résilience globale des réseaux de communication. Dans les situations où les systèmes terrestres sont inexistants, perturbés ou peu fiables, un système de télécommunications spatiales constitue la seule solution viable. Il peut par exemple permettre la mise en place d’une communication numérique dans les régions où les réseaux terrestres sont absents, notamment par-delà les océans et durant les vols, ainsi que dans les régions isolées, les régions où ces réseaux ont été détruits par des catastrophes naturelles et celles où il n’est pas possible de se fier aux réseaux locaux en cas d’urgence. 

(10)Par conséquent, il importe d’établir un nouveau programme de l’Union pour une connectivité sécurisée (ci-après le «programme») afin de fournir une infrastructure de l’Union pour les télécommunications par satellite, programme qui devrait reposer sur la composante Govsatcom du programme spatial de l’Union, s’étendre aux capacités nationales et européennes supplémentaires disponibles au moment de son exécution et continuer à développer l’initiative «infrastructure européenne de communication quantique».

(11)Le programme devrait garantir la fourniture de services gouvernementaux et permettre la prestation de services commerciaux au moyen d’une infrastructure gouvernementale et d’une infrastructure commerciale propres. Il convient donc d’inscrire dans ce programme les activités de développement et de validation ayant pour objectif la construction des infrastructures spatiales et terrestres initiales et la mise en service de l’infrastructure spatiale initiale. Le programme devrait ensuite inclure des activités de déploiement visant à achever les infrastructures spatiales et terrestres nécessaires à la fourniture de services gouvernementaux. Les activités d’exploitation devraient comprendre la prestation de services gouvernementaux, l’exploitation, l’entretien et l’amélioration continue des infrastructures après déploiement, ainsi que le développement des futures générations de services gouvernementaux. Il convient que ces activités d’exploitation débutent au plus vite, la livraison du premier ensemble de services étant prévue pour 2024, afin de répondre le plus rapidement possible à l’évolution des besoins des utilisateurs gouvernementaux.

(12)En juin 2019, les États membres ont signé la déclaration relative à l’infrastructure européenne de communication quantique (EuroQCI), convenant ainsi de travailler ensemble, en collaboration avec la Commission et avec le soutien de l’ASE, afin de mettre en place une infrastructure de communication quantique couvrant l’ensemble de l’Union. D’après cette déclaration, l’EuroQCI vise à déployer une infrastructure de communication quantique sécurisée et certifiée de bout en bout pour permettre la transmission et le stockage d’informations et de données de manière ultra-sécurisée et pour faire le lien entre les biens publics critiques en matière de télécommunications dans l’ensemble de l’Union. À cette fin, il conviendrait de mettre en place une infrastructure spatiale et une infrastructure terrestre interconnectées, dans le but de rendre possible la création et la distribution de clés cryptographiques fondées sur la théorie de l’information quantique. Le programme contribuera à la réalisation des objectifs de la déclaration EuroQCI en développant une infrastructure spatiale EuroQCI intégrée dans l’infrastructure spatiale et l’infrastructure au sol du programme. L’infrastructure spatiale EuroQCI devrait être développée en deux phases principales — une phase de validation préliminaire et une phase de déploiement complet — qui devraient aboutir à sa pleine intégration au programme, y compris en proposant des solutions appropriées pour la connectivité intersatellite et le relais de données entre satellites et terre. Le programme devrait intégrer l’EuroQCI dans son infrastructure gouvernementale, car cette initiative lui fournira des systèmes cryptographiques pérennes garantissant des télécommunications d’un niveau de sécurité sans précédent, à même de résister aux futures attaques informatiques quantiques.

(13)Afin d’optimiser toutes les ressources disponibles dans le domaine des télécommunications par satellite, de garantir l’accès dans des situations imprévisibles, comme les catastrophes naturelles, et de garantir l’efficacité opérationnelle ainsi que des temps de rotation courts, un segment terrestre est indispensable. Celui-ci devrait être conçu sur la base des exigences opérationnelles et de sécurité.

(14)Pour accroître les capacités de l’Union en matière de télécommunications par satellite, l’infrastructure du programme devrait intégrer l’infrastructure conçue aux fins de la composante Govsatcom du programme spatial de l’Union. Il convient notamment que l’infrastructure au sol du programme englobe les plateformes Govsatcom et autres biens du segment terrestre.

(15)Les services rendus possibles par le programme devraient relier des zones stratégiques telles que l’Arctique et l’Afrique, et contribuer à la résilience géopolitique en apportant une connectivité supplémentaire, conformément aux objectifs stratégiques dans ces régions et à la stratégie «Global Gateway» 20 .

(16)Il convient que les satellites construits aux fins du programme soient équipés de charges utiles susceptibles de renforcer les capacités et les services des composantes du programme spatial de l’Union, permettant ainsi l’élaboration de missions supplémentaires dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2021/696. Ils pourraient ainsi offrir des services de positionnement, de navigation et de datation en complément de Galileo, permettre la diffusion de messages EGNOS/SBAS avec une plus faible latence, être équipés de capteurs spatiaux pour la surveillance spatiale et soutenir le renforcement des capacités actuelles de Copernicus, notamment en ce qui concerne les services d’urgence et de sécurité civile.

(17)Il est essentiel, pour la sécurité de l’Union et de ses États membres et pour garantir la sécurité et l’intégrité des services gouvernementaux, de lancer les biens spatiaux depuis le territoire des États membres, dès lors que cela est possible. En outre, les microlanceurs peuvent apporter une flexibilité supplémentaire permettant un déploiement rapide des biens spatiaux.

(18)Il importe que l’Union soit propriétaire de tous les biens corporels et incorporels liés à l’infrastructure gouvernementale, dans le respect de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment son article 17. Malgré cette propriété détenue par l’Union, l’Union devrait être autorisée, conformément au présent règlement et lorsque cela apparaît opportun sur la base d’une évaluation au cas par cas, à mettre ces biens à la disposition de tiers ou à en disposer.

(19)Le programme devrait fournir des services visant à répondre aux besoins des utilisateurs gouvernementaux. Le document «High Level Civil Military User Needs for Governmental Satellite Communications» 21 , qui a été approuvé par le Comité de sécurité du Conseil en mars 2017, indiquait trois principaux cas d’utilisation des services gouvernementaux: la surveillance, la gestion de crises, la connexion aux infrastructures essentielles et la protection de celles-ci.

(20)Les exigences opérationnelles applicables aux services gouvernementaux devraient être fondées sur l’analyse des cas d’utilisation. C’est à partir de ces exigences opérationnelles, en combinaison avec les exigences de sécurité et l’évolution de la demande en services gouvernementaux, que le portefeuille de services gouvernementaux devrait être mis au point. Le portefeuille de services devrait constituer le socle de référence applicable des services gouvernementaux. Le portefeuille de services gouvernementaux devrait tenir compte du portefeuille de services Govsatcom élaboré dans le cadre du règlement (UE) 2021/696. Afin de maintenir la meilleure adéquation possible entre la demande et les services fournis, le portefeuille de services gouvernementaux devrait être mis à jour régulièrement.

(21)Les télécommunications par satellite sont une ressource limitée par les capacités satellitaires, la fréquence et la couverture géographique. Pour gagner en efficacité et tirer parti des économies d’échelle, le programme devrait optimiser l’adéquation entre l’offre et la demande en services gouvernementaux. Étant donné que la demande et l’offre potentielle évoluent toutes deux avec le temps, il y a lieu que la Commission assure un suivi des besoins, dans le but d’adapter le portefeuille de services gouvernementaux dès que nécessaire.

(22)Le programme devrait aussi permettre au secteur privé de fournir des services commerciaux. Ces services commerciaux pourraient notamment contribuer à la disponibilité d’une connectivité à haut débit et sans discontinuité dans toute l’Europe, en supprimant les zones mortes en matière de communication et en améliorant la cohésion entre les territoires des États membres, y compris leurs territoires ruraux, périphériques, éloignés ou isolés et leurs îles, et fournir une connectivité couvrant des zones géographiques d’intérêt stratégique.

(23)Les États membres, le Conseil, la Commission et le Service européen pour l’action extérieure, ainsi que les agences et organes de l’Union, devraient avoir la possibilité de devenir des participants au programme, dans la mesure où ils choisissent d’autoriser les utilisateurs de services gouvernementaux ou de fournir des capacités, des sites ou des installations. Compte tenu du fait qu’il appartient aux États membres de décider s’ils autorisent les utilisateurs nationaux de services gouvernementaux, les États membres ne devraient pas être obligés de devenir des participants au programme ou d’héberger des infrastructures du programme.

(24)Il convient que chaque participant au programme désigne une autorité compétente en connectivité sécurisée chargée de veiller à ce que les utilisateurs, et les autres entités nationales qui ont un rôle à jouer dans le programme, respectent les règles applicables et les procédures de sécurité définies dans les exigences de sécurité.

(25)Le présent règlement établit une enveloppe financière, qui constitue le montant de référence privilégié, au sens du point 18 de l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route pour la mise en place de nouvelles ressources propres 22 , pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle.

(26)Les objectifs du programme sont cohérents et complémentaires avec ceux d’autres programmes de l’Union, notamment le programme «Horizon Europe», établi par le règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil 23 , le programme pour une Europe numérique, établi par le règlement (UE) 2021/694 du Parlement européen et du Conseil 24 , l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale — Europe dans le monde — établi par le règlement (UE) 2021/947 du Parlement européen et du Conseil 25 , le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, établi par le règlement (UE) 2021/1153 du Parlement européen et du Conseil 26 , et plus particulièrement le programme spatial de l’Union, établi par le règlement (UE) 2021/696 du Parlement européen et du Conseil 27 .

(27)Le programme Horizon Europe affectera une part spécifique des éléments de son pôle 4 aux activités de recherche et d’innovation liées au développement et à la validation du système de connectivité sécurisée, y compris pour les technologies susceptibles d’être développées par le nouvel espace. L’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale affectera une part spécifique des financements de «Europe dans le monde» aux activités liées à l’exploitation du système et à la constitution au niveau mondial d’un éventail de services proposés aux partenaires internationaux. Le programme spatial de l’Union affectera une part spécifique de sa composante Govsatcom aux activités liées au développement de la plateforme Govsatcom, qui fera partie de l’infrastructure au sol du système de connectivité sécurisée. Les fonds provenant de ces programmes devraient être utilisés conformément aux règles de ces programmes. Ces règles pouvant différer sensiblement des règles prévues par le présent règlement, la nécessité d’atteindre efficacement les objectifs stratégiques visés devrait être prise en compte lors de la décision de financer des actions simultanément par des fonds relevant d’Horizon Europe et de l’IVCDCI et par le programme de l’Union pour une connectivité sécurisée.

(28)Étant donné les conséquences intrinsèques de son action sur la sécurité de l’Union et des États membres, le programme partage également des objectifs et des principes avec le Fonds européen de la défense établi par le règlement (UE) 2021/697 du Parlement européen et du Conseil 28 . Par conséquent, une partie du financement provenant de ce dernier programme devrait bénéficier aux activités effectuées dans le cadre du présent programme, notamment celles qui sont liées au déploiement de l’infrastructure.

(29)Le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil 29 (ci-après le «règlement financier») s’applique au programme. Le règlement financier fixe les règles relatives à l’exécution du budget de l’Union, y compris celles sur les subventions, les prix, les marchés, la gestion indirecte, les instruments financiers, les garanties budgétaires, l’assistance financière et le remboursement des experts externes.

(30)Conformément à l’article 191, paragraphe 3, du règlement financier, les mêmes coûts ne peuvent en aucun cas être financés deux fois par le budget de l’Union.

(31)La Commission, pour l’accomplissement de certaines tâches de nature non réglementaire, devrait pouvoir faire appel, le cas échéant et dans la mesure nécessaire, à l’assistance technique de certaines parties extérieures. Les autres entités intervenant dans la gouvernance publique du programme devraient également pouvoir bénéficier de la même assistance technique dans l’exécution des tâches qui leur sont confiées au titre du présent règlement.

(32)Les règles financières horizontales adoptées par le Parlement européen et le Conseil sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) s’appliquent au présent règlement. Ces règles sont définies dans le règlement financier et déterminent en particulier la procédure pour l’établissement et l’exécution du budget au moyen de subventions, de marchés, de prix et en mode indirect, et organisent le contrôle de la responsabilité des acteurs financiers. Les règles adoptées sur la base de l’article 322 du TFUE prévoient également un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union.

(33)Les marchés publics conclus dans le cadre du programme pour des activités qu’il finance devraient respecter les règles de l’Union. Dans ce contexte, l’Union devrait également être chargée de définir les objectifs à atteindre pour ce qui est des marchés publics.

(34)L’article 154 du règlement financier dispose que, sur la base des résultats d’une évaluation ex ante, la Commission peut s’appuyer sur les systèmes et les procédures des personnes ou entités chargées d’exécuter des fonds de l’Union. Si nécessaire, les adaptations spécifiques de ces systèmes et procédures, ainsi que les modalités des contrats existants, devraient être définies dans la convention de contribution correspondante.

(35)Afin de satisfaire aux objectifs du programme, il importe de pouvoir faire appel, le cas échéant, aux capacités offertes par des entités publiques et privées de l’Union actives dans le domaine spatial et de pouvoir également travailler au niveau international avec des pays tiers ou des organisations internationales. Pour cette raison, il faut prévoir la possibilité de recourir à tous les outils et méthodes de gestion utiles prévus par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et le règlement financier et aux procédures de passation conjointe de marchés.

(36)Conformément au règlement financier, au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil 30 et aux règlements (CE, Euratom) nº 2988/95 31 , (Euratom, CE) nº 2185/96 32 et (UE) 2017/1939 33 du Conseil, les intérêts financiers de l’Union doivent être protégés par des mesures proportionnées, y compris par des mesures relatives à la prévention, à la détection et à la correction des irrégularités, notamment la fraude, ainsi qu’aux enquêtes en la matière, au recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, s’il y a lieu, à l’application de sanctions administratives. En particulier, conformément aux règlements (Euratom, CE) nº 2185/96 et (UE, Euratom) nº 883/2013, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) a le pouvoir de mener des enquêtes administratives, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Le Parquet européen est habilité, conformément au règlement (UE) 2017/1939, à mener des enquêtes et à engager des poursuites en matière d’infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, comme le prévoit la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil 34 . Conformément au règlement financier, toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union doit coopérer pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union, accorder les droits et les accès nécessaires à la Commission, à l’OLAF, à la Cour des comptes et, dans le cas des États membres participant à une coopération renforcée en vertu du règlement (UE) 2017/1939, au Parquet européen, et veiller à ce que tout tiers participant à l’exécution des fonds de l’Union accorde des droits équivalents.

(37)Pour garantir la protection des intérêts financiers de l’Union, il convient d’exiger des pays tiers qu’ils accordent à l’ordonnateur compétent, à l’OLAF et à la Cour des comptes les droits et les accès nécessaires au plein exercice de leurs compétences respectives.

(38)Un partenariat public-privé constitue le modèle le plus approprié pour garantir la réalisation des objectifs du programme. Un tel partenariat permettrait de s’appuyer sur la base technologique et infrastructurelle existante de l’Union en matière de télécommunications par satellite et de fournir des services gouvernementaux solides et innovants, tout en donnant la possibilité au partenaire privé de compléter les infrastructures du programme par des capacités supplémentaires afin de proposer des services commerciaux par l’intermédiaire d’investissements propres additionnels. Ce modèle permettrait de surcroît de tirer le meilleur parti des dépenses de développement et de déploiement en les partageant pour les composantes communes aux infrastructures gouvernementales et commerciales, ainsi que les coûts opérationnels, grâce à un niveau élevé de mutualisation des capacités. Il stimulerait l’innovation, notamment en faveur du nouvel espace, en permettant le partage des risques en matière de recherche et de développement entre les partenaires publics et privés.

(39)Le modèle de mise en œuvre pourrait prendre la forme d’un contrat de concession ou d’un autre type de contrat. Quel que soit le modèle choisi, plusieurs principes majeurs devraient être fixés. Le contrat doit établir une répartition claire des tâches et des responsabilités entre les partenaires publics et privés. Dès lors, il doit éviter toute surcompensation en faveur du partenaire privé pour la fourniture de services gouvernementaux, permettre au secteur privé d’établir la fourniture de services commerciaux et garantir une hiérarchisation appropriée des besoins des utilisateurs gouvernementaux. La Commission devrait être en mesure d’évaluer et d’approuver ces services pour veiller à ce que les intérêts essentiels de l’Union et les objectifs du programme soient préservés, et à ce que des garanties appropriées soient mises en place pour prévenir les distorsions de concurrence que pourrait causer la fourniture de services commerciaux; ces garanties pourraient inclure une séparation comptable des services gouvernementaux et commerciaux, et un accès ouvert, équitable et non discriminatoire aux infrastructures nécessaires à la fourniture de services commerciaux. Le partenariat public-privé devrait encourager la participation des jeunes pousses et des PME à toute étape de la chaîne de valeur de la concession et dans l’ensemble des États membres, pour favoriser le développement de technologies innovantes et de rupture.

(40)Une bonne gouvernance publique du programme requiert une répartition claire des responsabilités et des tâches entre les différents acteurs concernés, afin d’éviter les chevauchements inutiles et de réduire les dépassements de coûts et les retards. Tous les acteurs de la gouvernance devraient soutenir, dans leur domaine de compétence et conformément à leurs responsabilités, la réalisation des objectifs du programme.

(41)Les États membres ont une longue expérience dans le domaine spatial. Ils possèdent des systèmes, des infrastructures, des agences nationales et des organismes liés à l’espace. Ils sont par conséquent en mesure d’apporter une contribution majeure au programme, notamment dans le cadre de son application. Ils pourraient coopérer avec l’Union dans le but de faire connaître les services et applications du programme et d’assurer la cohérence de celui-ci avec les initiatives nationales concernées. La Commission pourrait être en mesure de mobiliser les moyens dont disposent les États membres, de bénéficier de leur assistance et, sous réserve de conditions convenues d’un commun accord, de confier à ceux-ci des tâches de nature non réglementaire dans la mise en œuvre du programme. Par ailleurs, les États membres concernés devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection de l’infrastructure au sol implantée sur leur territoire. En outre, les États membres et la Commission devraient coopérer mutuellement ainsi qu’avec les organismes internationaux et les autorités de réglementation concernés afin de garantir la disponibilité et la protection au niveau adéquat des fréquences nécessaires au programme, de façon à permettre le développement et la mise en œuvre complets des applications basées sur les services offerts, dans le respect de la décision nº 243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil 35 .

(42)Conformément à l’article 17 du traité sur l’Union européenne (TUE), il incombe à la Commission, qui est chargée de promouvoir l’intérêt général de l’Union, de mettre en œuvre le programme, d’en assumer la responsabilité générale et de promouvoir son utilisation. Afin de tirer le meilleur parti des ressources et des compétences des différentes parties prenantes, la Commission devrait pouvoir confier certaines tâches à d’autres entités dans des circonstances justifiables. Ayant la responsabilité générale du programme, la Commission devrait déterminer les principales exigences techniques et opérationnelles nécessaires pour s’adapter à l’évolution des systèmes et des services. Elle devrait le faire après avoir consulté les experts des États membres, les utilisateurs et les autres parties prenantes concernées. Enfin, conformément à l’article 4, paragraphe 3, du TFUE, l’exercice de la compétence de l’Union n’a pas pour effet d’empêcher les États membres d’exercer les leurs. Cependant, pour faire bon usage des fonds de l’Union, il convient que la Commission veille, dans la mesure du possible, à la cohérence des activités menées en application du programme avec celles des États membres.

(43)La mission de l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial (ci-après l’«Agence») est de contribuer au programme, notamment en ce qui concerne l’homologation de sécurité. Certaines tâches liées à ces domaines devraient donc être confiées à l’Agence. S’agissant de la sécurité en particulier, et compte tenu de son expérience dans ce domaine, l’Agence devrait être chargée de l’homologation de sécurité des services gouvernementaux et de l’infrastructure gouvernementale. De plus, l’Agence devrait exécuter les tâches que lui confie la Commission. Lorsque des tâches sont confiées à l’Agence, il convient de mettre à sa disposition des ressources humaines, administratives et financières adéquates.

(44)L’Agence, eu égard à l’expertise acquise ces dernières années dans la gestion et l’exploitation des composantes Galileo et EGNOS du programme spatial de l’Union, et la fourniture des services liés, est l’organe le plus approprié pour exécuter, sous la supervision de la Commission, toutes les tâches liées à l’exploitation de l’infrastructure gouvernementale et à la fourniture de services gouvernementaux. L’exploitation de l’infrastructure gouvernementale et la fourniture de services gouvernementaux devraient donc lui être confiées.

(45)Afin d’assurer le fonctionnement de l’infrastructure gouvernementale et de faciliter la fourniture des services gouvernementaux, l’Agence devrait être habilitée à confier, par voie de conventions de contribution, des activités spécifiques à d’autres entités dans leurs domaines de compétences respectifs, dans le respect des conditions relatives à la gestion indirecte qui s’appliquent à la Commission.

(46)L’ASE est une organisation internationale dotée d’une grande expertise dans le domaine spatial, y compris en matière de télécommunications par satellite, et est donc un partenaire important de l’exécution des différents aspects de la politique spatiale de l’Union. Elle pourrait ainsi fournir une expertise technique à la Commission, y compris pour la préparation des aspects techniques du programme. À cette fin, l’ASE pourrait se voir confier les activités de développement et de validation du programme et soutenir l’évaluation des contrats conclus en application du programme.

(47)En raison de l’importance des activités spatiales pour l’économie de l’Union et la vie des citoyens de l’Union, atteindre et maintenir un degré élevé de sécurité devraient constituer une priorité majeure du programme, notamment pour sauvegarder les intérêts de l’Union et des États membres, y compris pour ce qui est des informations classifiées et des informations sensibles non classifiées.

(48)Par application de l’article 17 du TUE, la Commission est responsable de la gestion des programmes qui, conformément aux règles énoncées dans le règlement financier, peuvent être subdélégués à des tiers, en gestion indirecte. Dans ce contexte, la Commission doit veiller à ce que les tâches d’exécution du programme en gestion indirecte effectuées par des tiers ne compromettent pas la sécurité du programme, notamment en ce qui concerne le contrôle des informations classifiées. Il convient donc de préciser que lorsque la Commission confie à l’ASE l’exécution de tâches relevant du programme, les conventions de contribution correspondantes doivent garantir que les informations classifiées créées par l’ASE sont considérées comme des informations classifiées de l’Union (ICUE), au sens de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission 36 et de la décision 2013/488/UE du Conseil 37 , créées sous l’autorité de la Commission.

(49)Sans préjudice des prérogatives des États membres dans le domaine de la sécurité nationale, la Commission et le haut représentant devraient, dans leur domaine de compétence respectif, garantir la sécurité du programme conformément au présent règlement et, s’il y a lieu, à la décision (PESC) 2021/698 du Conseil 38 .

(50)Étant donné l’expertise spécifique dont il dispose et les contacts réguliers qu’il a avec les autorités des pays tiers et les organisations internationales, le Service européen pour l’action extérieure devrait être en mesure d’assister la Commission dans l’exécution de certaines tâches relatives à la sécurité du programme dans le domaine des relations extérieures, conformément à la décision 2010/427/UE du Conseil 39 .

(51)Sans préjudice de la responsabilité exclusive des États membres dans le domaine de la sécurité nationale, comme le prévoit l’article 4, paragraphe 2, du TUE, et du droit des États membres de protéger les intérêts essentiels de leur sécurité conformément à l’article 346 du TFUE, une gouvernance spécifique en matière de sécurité devrait être mise en place pour assurer la bonne mise en œuvre du programme. Cette gouvernance devrait reposer sur trois principes majeurs. En premier lieu, il est impératif de tenir compte, dans toute la mesure du possible, de l’expérience unique et considérable des États membres en matière de sécurité. En deuxième lieu, afin de prévenir les conflits d’intérêt et d’éventuelles défaillances dans l’application des règles de sécurité, les fonctions opérationnelles devraient être séparées de celles liées à l’homologation de sécurité. En troisième lieu, l’entité chargée de la gestion de l’ensemble ou d’une partie des infrastructures du programme est aussi la mieux à même de gérer la sécurité des tâches qui lui ont été confiées. La sécurité du programme s’appuierait sur l’expérience acquise ces dernières années dans la mise en œuvre du programme spatial de l’Union. Une bonne gouvernance de la sécurité requiert également une répartition appropriée des rôles entre les différents acteurs. En tant que responsable du programme, la Commission, sans préjudice des prérogatives des États membres dans le domaine de la sécurité nationale, devrait fixer les exigences générales de sécurité applicables au programme.

(52)La cybersécurité des infrastructures du programme, tant au sol que dans l’espace, est essentielle pour assurer la continuité des services et du fonctionnement du système. La nécessité de protéger le système et ses services contre les cyberattaques, y compris en recourant aux nouvelles technologies, devrait donc être dûment prise en compte lors de l’établissement des exigences en matière de sécurité.

(53)Le cas échéant, une structure de contrôle de la sécurité devrait être déterminée par la Commission, après analyse des risques et des menaces. Cette structure de contrôle de la sécurité devrait être l’entité répondant aux instructions élaborées dans le cadre de la décision (PESC) 2021/698.

(54)Les services gouvernementaux prévus par le programme seront utilisés par les acteurs gouvernementaux de l’Union dans des missions critiques de sécurité et de sûreté. Les services et infrastructures en cause devraient dès lors faire l’objet d’une homologation de sécurité.

(55)Il est indispensable de mener les activités d’homologation de sécurité sur la base d’une responsabilité collective pour la sécurité de l’Union et de ses États membres, en s’efforçant de dégager un consensus et en associant tous les acteurs concernés par la sécurité, et de mettre en place une procédure de suivi permanent des risques. Il est aussi nécessaire que les travaux techniques d’homologation de sécurité soient exécutés par des professionnels dûment qualifiés pour l’homologation de systèmes complexes et disposant d’une habilitation de sécurité au niveau approprié.

(56)Un objectif important du programme est d’assurer la sécurité de l’Union et des États membres et de renforcer la résilience de l’ensemble des technologies et chaînes de valeur clés. Dans des cas spécifiques, cet objectif exige de fixer les conditions d’éligibilité et de participation, afin d’assurer la protection de l’intégrité, de la sécurité et de la résilience des systèmes opérationnels de l’Union. Cela ne devrait pas compromettre le besoin de compétitivité et de rapport coût-efficacité.

(57)Compte tenu de l’importance pour le programme de son infrastructure gouvernementale au sol et de l’incidence de celle-ci sur sa sécurité, le choix de la localisation de l’infrastructure devrait incomber à la Commission. Le déploiement de l’infrastructure gouvernementale au sol du programme devrait se poursuivre selon un processus ouvert et transparent, auquel l’Agence pourrait être associée le cas échéant, sur la base de son domaine de compétence.

(58)Les services gouvernementaux du programme seront utilisés dans des missions et opérations critiques de sécurité et de sûreté menées par des acteurs de l’Union et des États membres. Par conséquent, dans un souci de protection des intérêts essentiels de la sécurité de l’Union et de ses États membres, il est indispensable de prendre des mesures assurant un niveau nécessaire de non-dépendance vis-à-vis de tiers (pays tiers et entités de pays tiers), couvrant tous les éléments du programme, dont les technologies spatiales et terrestres au niveau des composantes, des sous-systèmes et des systèmes, les industries manufacturières, les propriétaires et les exploitants de systèmes spatiaux, et la localisation physique des composantes des systèmes au sol.

(59)Afin de garantir la compétitivité de l’industrie spatiale européenne à l’avenir, le programme devrait contribuer au développement de compétences avancées dans des domaines liés à l’espace et appuyer des activités d’enseignement et de formation, en promouvant l’égalité des chances, et notamment l’égalité entre les femmes et les hommes et l’émancipation des femmes, afin de tirer pleinement parti du potentiel des citoyens de l’Union dans ce domaine.

(60)Compte tenu de sa couverture mondiale, le programme a une forte dimension internationale. Les partenaires internationaux, leurs gouvernements et leurs citoyens seront destinataires de l’éventail de services du programme, ce qui bénéficiera en retour à la coopération internationale de l’Union et des États membres avec ces partenaires. Pour les matières relatives au programme, la Commission pourrait coordonner, au nom de l’Union et dans son domaine de compétence, les activités sur la scène internationale. Elle pourrait en particulier défendre les intérêts de l’Union et de ses États membres au sein des instances internationales, y compris dans le domaine des fréquences, sans préjudice des compétences des États membres dans ce domaine.

(61)Les membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE) qui sont membres de l’Espace économique européen (EEE), les pays en voie d’adhésion, les pays candidats et les candidats potentiels, ainsi que les pays relevant de la politique européenne de voisinage ne peuvent participer au programme qu’en application d’un accord conclu conformément à l’article 218 du TFUE.

(62)En vertu de la décision 2013/755/UE du Conseil 40 , les personnes et entités établies dans des pays ou territoires d’outre-mer peuvent bénéficier d’un financement, sous réserve des règles et des objectifs du programme ainsi que des dispositions susceptibles de s’appliquer à l’État membre dont relève le pays ou territoire d’outre-mer concerné.

(63)Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne le choix de la localisation des centres appartenant à l’infrastructure gouvernementale au sol, les exigences opérationnelles applicables aux services gouvernementaux, le portefeuille de services pour les services gouvernementaux et les exigences supplémentaires applicables à la participation de pays tiers et d’organisations internationales au programme. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil 41 .

(64)En principe, les services gouvernementaux devraient être fournis gratuitement aux utilisateurs des services gouvernementaux. Si, après analyse, la Commission conclut à une pénurie de capacités, elle devrait être autorisée à élaborer une politique de tarification dans le cadre de ces règles détaillées de fourniture de services afin d’éviter une distorsion du marché. Il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission pour qu’elle puisse adopter cette politique de tarification. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011.

(65)Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission concernant la localisation du segment terrestre de l’infrastructure gouvernementale. Pour la sélection de ces localisations, la Commission devrait être en mesure de prendre en compte les exigences opérationnelles et de sécurité, ainsi que les infrastructures existantes. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011.

(66)Dans l’intérêt d’une bonne gouvernance publique et compte tenu des synergies entre le présent programme et le programme spatial de l’Union, et en particulier pour assurer les synergies appropriées avec la composante Govsatcom, le comité du programme institué par le règlement (UE) 2021/696 devrait aussi, dans sa formation Govsatcom, faire office de comité aux fins du présent programme. Pour les questions relatives à la sécurité du programme, le comité du programme devrait se réunir dans une formation spécifique au domaine de la sécurité.

(67)Étant donné qu’une bonne gouvernance publique requiert une gestion homogène du programme, une prise de décision plus rapide et un accès égal à l’information, les représentants des entités auxquelles sont confiées des tâches liées au programme pourraient être autorisés à participer en qualité d’observateurs aux travaux du comité du programme institué en application du règlement (UE) nº 182/2011. Pour les mêmes raisons, les représentants de pays tiers et d’organisations internationales qui ont conclu un accord international avec l’Union concernant le programme pourraient être autorisés à participer aux travaux du comité du programme, sous réserve des impératifs de sécurité et suivant les modalités prévues par cet accord. Les représentants des entités auxquelles sont confiées des tâches liées au programme, de pays tiers et d’organisations internationales ne devraient pas être habilités à prendre part aux votes du comité du programme. Le règlement intérieur du comité du programme devrait préciser les conditions de participation des observateurs et des participants ad hoc.

(68)En vertu des points 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer» 42 , le présent programme devrait être évalué sur la base d’informations collectées conformément aux exigences spécifiques en matière de suivi, tout en évitant des lourdeurs administratives, en particulier pour les États membres, et une réglementation excessive. Ces exigences devraient, le cas échéant, contenir des indicateurs mesurables pour servir de base à l’évaluation des effets du programme. L’évaluation du présent programme devrait tenir compte des conclusions de l’évaluation du programme spatial de l’Union en ce qui concerne la composante Govsatcom, effectuée au titre du règlement (UE) 2021/696.

(69)Pour assurer dans la durée la pertinence des indicateurs permettant de rendre compte de l’état d’avancement du programme, ainsi que le cadre de suivi et d’évaluation du programme, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du TFUE visant à modifier l’annexe du présent règlement en ce qui concerne les indicateurs et à compléter le présent règlement par des dispositions relatives à l’établissement d’un cadre de suivi et d’évaluation, pouvant tenir compte, entre autres, de l’adoption du programme par les utilisateurs finaux et des incidences sur le marché intérieur. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(70)Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution des exigences de sécurité du programme, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011. Les États membres devraient pouvoir exercer un contrôle maximal sur les exigences de sécurité du programme. Lorsqu’elle adopte des actes d’exécution dans le domaine de la sécurité du programme, la Commission devrait être assistée par le comité du programme réuni dans une formation spécifique au domaine de la sécurité. Compte tenu du caractère sensible que revêtent les aspects relatifs à la sécurité, le président du comité du programme devrait s’efforcer de trouver des solutions qui recueillent le soutien le plus large possible au sein de celui-ci. Dans les cas où le comité du programme ne remet pas d’avis, la Commission ne devrait pas adopter d’actes d’exécution portant sur les exigences générales de sécurité du programme.

(71)Étant donné que l’objectif du présent règlement ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison des dimensions et des effets de l’action qui vont au-delà des capacités financières et techniques d’un seul État membre, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du TUE. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Chapitre I
Dispositions générales

Article premier

Objet

1.Le présent règlement établit le programme de l’Union pour une connectivité sécurisée (ci-après le «programme»). Il fixe les objectifs du programme, et les règles concernant les activités du programme, l’infrastructure et les services du programme, les participants au programme, le budget pour la période 2023-2027, les formes de financement de l’Union et les règles d’octroi d’un tel financement ainsi que les règles relatives à l’exécution du programme.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1)«infrastructure critique»: un bien, un système ou une partie de celui-ci, situé dans les États membres, qui est indispensable au maintien des fonctions vitales de la société, de la santé, de la sûreté, de la sécurité et du bien-être économique ou social des personnes, et dont l’arrêt ou la destruction aurait une incidence significative dans un État membre du fait de la défaillance de ces fonctions;

2)«infrastructure européenne de communication quantique (EuroQCI)»: une infrastructure spatiale et au sol interconnectée appartenant à l’infrastructure du programme et utilisant une technologie quantique pour assurer la distribution de clés cryptographiques;

3)«plateforme Govsatcom»: une plateforme au sens de l’article 2, point 23, du règlement (UE) 2021/696;

4) «utilisateur de Govsatcom»: un utilisateur au sens de l’article 2, point 22, du règlement (UE) 2021/696;

5)«infrastructure»: un bien, un système ou une partie de celui-ci qui est nécessaire à la fourniture des services fournis par le programme;

6)«industrie du nouvel espace»: les jeunes pousses (start-up), petites et moyennes entreprises et sociétés privées qui développent de nouvelles technologies et applications spatiales;

7)«charge utile»: l’équipement transporté par un véhicule spatial pour l’exécution d’une mission particulière dans l’espace;

8)«système de connectivité sécurisée»: le système développé conformément au présent règlement, comprenant l’infrastructure visée à l’article 5 et fournissant les services visés à l’article 7;

9)«Agence»: l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial, établie par le règlement (UE) 2021/696.

   Article 3    

Objectifs du programme

1.L’objectif général du programme est d’établir un système de connectivité spatiale sécurisé et autonome pour la fourniture de services de télécommunications par satellite garantis et résilients, et en particulier:

a)de garantir aux utilisateurs gouvernementaux un accès ininterrompu à long terme à des services de télécommunications par satellite sécurisés d’un bon rapport coût-efficacité conformément à l’article 7, paragraphes 1 à 3, ce qui contribue à la protection des infrastructures critiques, à la surveillance, aux actions extérieures, à la gestion des crises et aux applications qui sont essentielles pour l’économie, l’environnement, la sécurité et la défense, renforçant ainsi la résilience des États membres;

b)de permettre au secteur privé de fournir des services commerciaux conformément à l’article 7, paragraphe 4.

2.Le programme poursuit les objectifs spécifiques suivants:

a)améliorer la résilience des services de télécommunications de l’Union en développant, en construisant et en exploitant une infrastructure de connectivité multi-orbitale, adaptée en permanence à l’évolution de la demande de télécommunications par satellite, tout en tenant compte des biens existants et futurs des États membres utilisés dans le cadre de la composante Govsatcom du programme spatial de l’Union établi par le règlement (UE) 2021/696 43 ;

b)contribuer à la cyberrésilience par une défense proactive et réactive contre les cybermenaces et les menaces électromagnétiques et par la cybersécurité opérationnelle, et intégrer le segment spatial et le segment terrestre associé de l’infrastructure européenne de communication quantique pour permettre la transmission sécurisée de clés cryptographiques;

c)améliorer et développer les capacités et les services d’autres composantes du programme spatial de l’Union;

d)encourager le déploiement de technologies innovantes et de rupture, notamment en tirant parti de l’industrie du nouvel espace; et

e)permettre la poursuite du développement d’une connectivité à (très) haut débit et sans discontinuité dans toute l’Europe, en supprimant les zones mortes en matière de communication et en améliorant la cohésion entre les territoires des États membres, et permettre une connectivité couvrant des zones géographiques d’intérêt stratégique en dehors de l’Union.

 Article 4

Activités d’exécution du programme

1.La fourniture des services gouvernementaux visés à l’article 7, paragraphe 1, est assurée par l’exécution des activités suivantes:

a)des activités de développement et de validation comprenant la construction et la mise en service de l’infrastructure spatiale et au sol initiale nécessaire à la fourniture de services gouvernementaux;

b)le développement et l’intégration du segment spatial et du segment terrestre associé de l’infrastructure européenne de communication quantique dans l’infrastructure spatiale et au sol du système de connectivité sécurisée;

c)des activités de déploiement visant à achever l’infrastructure spatiale et au sol nécessaire à la fourniture de services gouvernementaux;

d)des activités d’exploitation nécessaires à la fourniture de services gouvernementaux, comprenant:

i)l’exploitation, l’entretien, l’amélioration continue et la protection de l’infrastructure spatiale et au sol, y compris les mises à niveau et la gestion de l’obsolescence;

e)le développement des futures générations de l’infrastructure spatiale et au sol et l’évolution des services gouvernementaux.

2.Les activités d’exploitation visées au paragraphe 1, point d), sont entreprises progressivement, un premier ensemble de services étant fourni à l’horizon 2024. Ces services initiaux sont améliorés grâce au déploiement progressif de l’infrastructure spatiale et au sol et permettent d’atteindre la pleine capacité opérationnelle visée à l’horizon 2027.

3.Les actions visées à l’article 6 sont menées pendant toute la durée du programme.

Article 5

Infrastructure du système de connectivité sécurisée

1.L’infrastructure du système de connectivité sécurisée se compose des infrastructures gouvernementale et commerciale visées respectivement aux paragraphes 2 et 3.

2.L’infrastructure gouvernementale du système de connectivité sécurisée comprend tous les moyens au sol et spatiaux associés qui sont nécessaires à la fourniture des services gouvernementaux conformément à l’article 7, paragraphe 1, y compris les biens suivants:

a)les satellites ou sous-composants de satellites;

b)les sous-composants spatiaux et au sol assurant la distribution des clés cryptographiques;

c)l’infrastructure de contrôle de la sécurité de l’infrastructure et des services du programme;

d)l’infrastructure nécessaire à la fourniture des services aux utilisateurs gouvernementaux;

e)l’infrastructure du segment terrestre de Govsatcom, telle que visée à l’article 67 du règlement (UE) 2021/696, y compris les plateformes Govsatcom.

Aux fins du présent règlement, le droit d’utilisation des fréquences nécessaires à la transmission des signaux générés par les biens au sol et spatiaux de l’infrastructure gouvernementale fait partie de l’infrastructure gouvernementale.

L’infrastructure gouvernementale permet que des charges utiles supplémentaires puissent être utilisées aux fins de l’infrastructure spatiale des composantes du programme spatial de l’Union énumérées à l’article 3 du règlement (UE) 2021/696 selon les modalités et conditions énoncées dans ce règlement.

3.Lorsque c’est nécessaire, la Commission établit, par voie d’actes d’exécution, les mesures requises pour déterminer la localisation des centres appartenant à l’infrastructure gouvernementale au sol, à l’exception des plateformes Govsatcom, conformément aux exigences de sécurité, selon un processus ouvert et transparent. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l'article 42, paragraphe 2, du présent règlement. La localisation des plateformes Govsatcom est déterminée conformément à l’article 67, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/696.

Aux fins de la protection des intérêts de l’Union et de ses États membres en matière de sécurité, les centres visés au premier alinéa sont, dans la mesure du possible, situés sur le territoire des États membres et régis par un accord de siège conclu sous forme d’accord administratif entre l’Union et l’État membre concerné.

Lorsqu’il n’est pas possible de localiser un centre sur le territoire d’un État membre, la Commission peut déterminer la localisation de ce centre sur le territoire d’un pays tiers, sous réserve d’un accord de siège entre l’Union et le pays tiers concerné conclu conformément à l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

4.L’infrastructure commerciale visée au paragraphe 1 comprend tous les biens spatiaux et au sol autres que ceux qui font partie de l’infrastructure gouvernementale. L’infrastructure commerciale est entièrement financée par le contractant visé à l’article 15, paragraphe 2.

5.Afin de protéger les intérêts de l’Union en matière de sécurité, les biens spatiaux du système de connectivité sécurisée sont lancés par un fournisseur de services de lancement qui satisfait aux conditions énoncées à l’article 19 et, si possible, à partir du territoire des États membres.

Article 6

Actions en faveur d’un secteur spatial de l’Union innovant et compétitif

1.Le programme soutient un secteur spatial de l’Union innovant et compétitif et stimule l’industrie du nouvel espace dans l’Union, et en particulier les initiatives et activités énumérées à l’article 6 du règlement (UE) 2021/696, y compris, le cas échéant, en soutenant des services commerciaux.

2.La Commission contribue aux activités visées au paragraphe 1 en prenant les mesures suivantes:

a)établir des critères d’attribution des marchés visés à l’article 15 qui garantissent la participation de jeunes pousses (start-up) et de petites et moyennes entreprises (PME) de toute l’Union et tout le long de la chaîne de valeur concernée;

b)exiger que le contractant visé à l’article 15, paragraphe 2, fournisse un plan relatif à l’intégration de jeunes pousses (start-up) et de PME de toute l’Union dans les activités relevant des marchés visés à l’article 15;

c)exiger, dans le cadre des marchés visés à l’article 15, que les jeunes pousses (start-up) et les PME soient capables de fournir leurs propres services aux utilisateurs finaux;

d)promouvoir une plus grande participation des femmes innovatrices et fixer des objectifs en matière d’égalité et d’inclusion dans la documentation relative aux appels d’offres.

Chapitre II
Les services

Article 7

Définition du portefeuille de services

1.La fourniture de services gouvernementaux est assurée selon les modalités prévues dans le portefeuille de services visé au paragraphe 3 et conformément aux exigences opérationnelles énoncées au paragraphe 2.

2.La Commission adopte, par voie d’actes d’exécution, les exigences opérationnelles applicables aux services gouvernementaux, sous la forme de spécifications techniques pour les cas d’utilisation liés notamment à la gestion de crise, à la surveillance et à la gestion de l’infrastructure clé, y compris les réseaux de communication diplomatiques. Ces exigences opérationnelles sont fondées sur l’analyse détaillée des exigences des utilisateurs du programme et prennent en compte les exigences découlant de l’équipement et des réseaux des utilisateurs existants ainsi que les exigences opérationnelles applicables aux services Govsatcom conformément à l’article 63, paragraphe 2, du règlement relatif au programme spatial. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 42, paragraphe 2.

3.La Commission adopte, par voie d’actes d’exécution, le portefeuille de services pour les services gouvernementaux, sous la forme d’une liste des services et de leurs attributs, y compris la couverture géographique, la fréquence, la largeur de bande, l’équipement des utilisateurs et les caractéristiques de sécurité. Ces actes d’exécution sont fondés sur les exigences opérationnelles visées au paragraphe 2 du présent article et les exigences de sécurité applicables visées à l’article 27, paragraphe 2. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l'article 42, paragraphe 2.

4.La fourniture des services commerciaux est financée par le contractant visé à l’article 15, paragraphe 2. Les modalités et conditions de la fourniture de services commerciaux sont déterminées dans les marchés visés à l’article 15. Elles précisent en particulier comment la Commission évaluera et approuvera la fourniture de services commerciaux afin de garantir la préservation des intérêts essentiels de l’Union et des objectifs généraux et spécifiques du programme visés à l’article 3. Elles comportent également des garanties adéquates pour prévenir les distorsions de concurrence dans la fourniture de services commerciaux et éviter tout conflit d’intérêts, toute discrimination indue et tout autre avantage indirect caché au contractant visé à l’article 15, paragraphe 2. Ces garanties peuvent inclure l’obligation de séparation comptable entre la fourniture de services gouvernementaux et la fourniture de services commerciaux, y compris la mise en place d’une entité structurellement et juridiquement distincte de l’opérateur intégré verticalement pour la fourniture de services gouvernementaux et la fourniture d’un accès ouvert, équitable et non discriminatoire à l’infrastructure nécessaire à la fourniture de services commerciaux.

Article 8

Services gouvernementaux

1.Les services gouvernementaux sont fournis aux participants au programme visés à l’article 9, paragraphes 1, 2 et 3.

2.La Commission adopte, par voie d’actes d’exécution, des règles détaillées relatives à la fourniture de services gouvernementaux en tenant compte de l’article 66 du règlement relatif au programme spatial et de la demande attendue pour les différents cas d’utilisation, de la répartition dynamique des ressources et de la priorisation des services gouvernementaux en fonction de la pertinence et du caractère critique des besoins des utilisateurs et, le cas échéant, de la rentabilité.

3.L’accès aux services gouvernementaux est gratuit pour ses utilisateurs.

4.Par dérogation au paragraphe 3, la Commission peut, dans des cas dûment justifiés et à titre exceptionnel, déterminer, par voie d’actes d’exécution, une politique de tarification.

En déterminant cette politique de tarification, la Commission veille à ce que la fourniture des services gouvernementaux ne fausse pas la concurrence, à ce qu’il n’y ait pas de pénurie des services gouvernementaux et à ce que le tarif fixé n’entraîne pas de surcompensation pour le bénéficiaire.

5. Les actes d'exécution visés aux paragraphes 2 et 4 du présent article sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 42, paragraphe 2.

6.La fourniture de services publics entre les utilisateurs autorisés par le même participant au programme est déterminée et mise en œuvre par ce participant au programme.

Article 9

Participants au programme et autorités compétentes

1.Les États membres, le Conseil, la Commission et le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) sont les participants au programme pour autant qu’ils autorisent les utilisateurs des services gouvernementaux.

2.Les agences et organes de l’Union peuvent devenir les participants au programme dans la mesure où c’est nécessaire à l’accomplissement de leur mission et conformément aux modalités fixées dans un arrangement administratif conclu entre l’agence concernée et l’institution de l’Union qui la supervise.

3.Les pays tiers et les organisations internationales peuvent devenir des participants au programme conformément à l’article 36.

4.Chaque participant au programme désigne une autorité compétente en connectivité sécurisée.

Cette exigence est réputée respectée par les participants au programme s’ils satisfont aux critères suivants:

a)ils sont également du nombre des participants à Govsatcom visés à l’article 68 du règlement (UE) 2021/696; et

b)ils ont désigné une autorité compétente conformément à l’article 68, paragraphe 4, du règlement (UE) 2021/696.

5.L’autorité compétente en connectivité sécurisée visée au paragraphe 4 veille à ce que:

a)l’utilisation des services soit conforme aux exigences de sécurité applicables;

b)les droits d’accès aux services gouvernementaux soient déterminés et gérés;

c)l’équipement des utilisateurs nécessaire pour l’utilisation des services gouvernementaux et les connexions de communication électronique et informations associées soient utilisés et gérés conformément aux exigences de sécurité applicables;

d)un point de contact centralisé soit établi pour apporter une assistance, le cas échéant, dans la déclaration des risques et menaces pour la sécurité, en particulier la détection d’interférences électromagnétiques potentiellement préjudiciables affectant les services dans le cadre du programme.

Article 10

Utilisateurs des services gouvernementaux

1.Les entités suivantes peuvent être autorisées à utiliser les services gouvernementaux:

a)une autorité publique de l’Union ou d’un État membre ou un organe exerçant les prérogatives de puissance publique de cette autorité;

b)une personne physique ou morale agissant pour le compte et sous le contrôle d’une entité visée au point a) du présent paragraphe.

2.Les utilisateurs des services gouvernementaux visés au paragraphe 1 du présent article sont dûment autorisés par les participants au programme visés à l’article 9 à utiliser les services gouvernementaux et respectent les exigences générales de sécurité visées à l’article 27, paragraphe 2.

Chapitre III
Contribution et mécanismes budgétaires

Article 11

Budget

1.L’enveloppe financière pour l’exécution du programme, pour la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027, et pour la couverture des risques qui y sont liés, est fixée à 1,600 milliard d’EUR en prix courants.

La ventilation indicative du montant dans le cadre financier pluriannuel 2021-2027 est la suivante:

–950 millions d’EUR à la rubrique 1;

–500 millions d’EUR à la rubrique 5;

–150 millions d’EUR à la rubrique 6.

2.Le programme est complété par des financements exécutés au titre du programme Horizon Europe, du programme spatial de l’Union et de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI), dont les montants indicatifs maximaux respectifs s’élèvent à 0,430 milliard d’EUR, 0,220 milliard d’EUR et de 0,150 milliard d’EUR. Ces financements sont exécutés respectivement en conformité avec le règlement (UE) 2021/695, le règlement (UE) 2021/696 et le règlement (UE) 2021/947.

3.Le montant indiqué au paragraphe 1 peut servir à couvrir toutes les activités nécessaires à la réalisation des objectifs visés à l’article 3. Ces dépenses peuvent également couvrir:

a)les études et les réunions d’experts, concernant notamment le respect des contraintes de coût et de calendrier;

b)les actions d’information et de communication, y compris la communication interne sur les priorités stratégiques de l’Union pour autant qu’elles aient un lien direct avec les objectifs du présent règlement, en particulier en vue d’établir des synergies avec d’autres politiques de l’Union;

c)les réseaux de technologies de l’information dont la fonction est le traitement ou l’échange d’informations, et les mesures de gestion administrative, y compris en matière de sécurité, mises en œuvre par la Commission;

d)l’assistance technique et administrative pour la mise en œuvre du programme, par exemple des activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation, y compris les systèmes informatiques internes.

4.Les engagements budgétaires pour des activités dont la réalisation s’étend sur plus d’un exercice peuvent être fractionnés sur plusieurs exercices en tranches annuelles.

Article 12

Financement cumulé et alternatif

Une action ayant reçu une contribution d’un autre programme de l’Union, y compris des fonds en gestion partagée, peut aussi recevoir une contribution au titre du programme, à condition que les contributions ne couvrent pas les mêmes coûts. Les règles du programme concerné de l’Union s’appliquent à la contribution qu’il apporte à l’action. Le financement cumulé ne dépasse pas le total des coûts éligibles de l’action. Le soutien au titre des différents programmes de l’Union peut être calculé au prorata, conformément aux documents énonçant les conditions du soutien.

Article 13

Contributions au programme

1.Le programme peut recevoir des contributions financières supplémentaires ou des contributions en nature:

a)d’agences et d’organes de l’Union;

b)d’États membres;

c)de pays tiers participant au programme;

d)de l’Agence spatiale européenne (ESA) ou d’autres organisations internationales conformément aux accords pertinents.

2.Les contributions financières supplémentaires visées au paragraphe 1 du présent article et les recettes obtenues en vertu de l’article 8, paragraphe 4, sont traitées comme des recettes affectées externes conformément à l’article 21, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 (ci-après le «règlement financier»).

Article 14

Exécution et formes du financement de l’Union

1.Le programme est exécuté en gestion directe, conformément au règlement financier, ou en gestion indirecte avec des organismes visés à l’article 62, paragraphe 1, point c), premier alinéa, du règlement financier.

2.Le programme peut allouer un financement sous l’une ou l’autre forme prévue dans le règlement financier, en particulier des subventions, des prix et des marchés. Il peut aussi fournir un financement sous la forme d’instruments financiers dans le cadre d’opérations de mixage.

Chapitre IV
Exécution du programme

Article 15

Modèle d’exécution

1.Les activités énoncées à l’article 4 du présent règlement sont exécutées au moyen de marchés attribués conformément au règlement financier et aux principes de passation de marchés énoncés à l’article 17 du présent règlement.

2.Les rôles, les responsabilités, le régime financier et la répartition des risques entre l’Union et le contractant applicables à l’exécution de ces activités sont définis dans des marchés, qui peuvent prendre la forme d’un contrat de concession, d’un marché de fournitures, de services ou de travaux ou d’un marché mixte, compte tenu du régime de propriété prévu à l’article 16 et du financement du programme au titre du chapitre III.

3.Les marchés visés au présent article sont passés en gestion directe et indirecte et peuvent prendre la forme d’une passation interinstitutionnelle visée à l’article 165, paragraphe 1, du règlement financier, organisée par la Commission et l’Agence, la Commission assumant le rôle de pouvoir adjudicateur principal.

4.Si la procédure de passation de marché visée au paragraphe 2 prend la forme d’un contrat de concession et si cette procédure n’aboutit pas à la conclusion du contrat de concession, la Commission restructure la passation de marché et passe un marché de fournitures, de services ou de travaux, selon le cas, afin d’assurer l’exécution optimale du programme.

5.Le cas échéant, les procédures de passation de marché pour les marchés visés au présent article peuvent également prendre la forme de procédures de passation de marché organisées conjointement avec des États membres, conformément à l’article 165, paragraphe 2, du règlement financier.

6.Les marchés visés au présent article prévoient des garanties adéquates pour éviter toute surcompensation pour le contractant, les distorsions de concurrence, tout conflit d’intérêts, la discrimination indue et tout autre avantage indirect caché. Conformément à l’article 7, paragraphe 4, ils contiennent des dispositions relatives au processus d’évaluation et d’approbation des services commerciaux fournis par le contractant afin de garantir la préservation de l’intérêt essentiel de l’Union et des objectifs du programme.

7.Les marchés visés au présent article contiennent des dispositions relatives à la mise en place d’un système de compensation des émissions de CO2 générées par les lancements de l’infrastructure visée à l’article 5.

Article 16

Propriété et utilisation des biens

1.L’Union est propriétaire de tous les biens corporels et incorporels visés à l’article 5 qui font partie de l’infrastructure gouvernementale. À cet effet, la Commission veille à ce que les marchés, accords et autres arrangements concernant des activités susceptibles d’entraîner la création ou le développement de tels biens contiennent des dispositions garantissant la propriété de l’Union en ce qui concerne ces biens.

En particulier, la Commission veille à ce que l’Union dispose des droits suivants:

a)le droit d’utiliser les fréquences nécessaires à la transmission des signaux générés par le programme, conformément à la législation, à la réglementation et aux accords de licence applicables, ainsi que les réservations de fréquences qui sont accordées par les États membres et qui restent leur propriété;

b)le droit de donner la priorité à la fourniture des services gouvernementaux par rapport aux services commerciaux, conformément aux modalités et conditions à fixer dans les marchés visés à l’article 15 et en tenant compte des utilisateurs des services gouvernementaux visés à l’article 10, paragraphe 1.

2.Par dérogation au paragraphe 1, la Commission s’efforce de conclure des contrats, accords ou autres arrangements avec des tiers en ce qui concerne:

a)les droits préexistants de propriété à l’égard des biens corporels et incorporels faisant partie de l’infrastructure du programme;

b)l’acquisition de la propriété ou des droits de licence à l’égard des autres biens corporels et incorporels nécessaires à l’exécution du programme.

3.Lorsque les biens visés aux paragraphes 1 et 2 consistent en des droits de propriété intellectuelle, la Commission gère ces droits le plus efficacement possible, en prenant en considération:

a)la nécessité de protéger et de valoriser les biens;

b)les intérêts légitimes de toutes les parties prenantes concernées;

c)la nécessité de garantir la compétitivité et le bon fonctionnement des marchés et de développer de nouvelles technologies;

d)la nécessité de la continuité des services fournis par le programme.

4.La Commission veille notamment à ce que les contrats, accords et autres arrangements pertinents prévoient la possibilité de transférer ces droits de propriété intellectuelle à des tiers ou d’octroyer à ceux-ci des licences sur ces droits, y compris au créateur de la propriété intellectuelle, et à ce que ces tiers puissent avoir la libre jouissance de ces droits si cela est nécessaire pour l’accomplissement de leurs tâches au titre du présent règlement.

Article 17

Principes de la passation de marchés

1.La passation de marchés au titre du programme est effectuée conformément aux règles relatives à la passation de marchés établies par le règlement financier.

2.Dans le cadre des procédures de passation de marchés aux fins du programme, en complément des principes énoncés dans le règlement financier, le pouvoir adjudicateur agit en conformité avec les principes suivants:

a)promouvoir, dans tous les États membres de l’Union et tout le long de la chaîne d’approvisionnement, la participation la plus large et la plus ouverte possible des opérateurs économiques, en particulier des jeunes pousses (start-up), des nouveaux entrants et des PME, y compris en cas de sous-traitance par les soumissionnaires;

b)garantir une concurrence effective dans le cadre de la procédure d’appel d’offres, tout en tenant compte des objectifs d’indépendance technologique et de continuité des services;

c)respecter les principes de libre accès et de concurrence, en lançant des appels d’offres assortis d’informations transparentes et communiquées en temps utile, de la communication d’informations claires sur les règles et procédures applicables en matière de passation de marchés, sur les critères de sélection et d’attribution ainsi que toute autre information pertinente permettant de mettre tous les soumissionnaires potentiels sur un pied d’égalité;

d)protéger la sécurité et l’intérêt public de l’Union et de ses États membres, y compris par un renforcement de l’autonomie de l’Union, en particulier sur le plan technologique;

e)respecter les exigences de sécurité de l’infrastructure de base du programme et contribuer à la protection des intérêts essentiels de l’Union et de ses États membres en matière de sécurité;

f)par dérogation à l’article 167 du règlement financier, recourir, le cas échéant, à de multiples sources d’approvisionnement afin de garantir un meilleur contrôle global de toutes les composantes du programme, de leur coût et de leur calendrier;

g)promouvoir la continuité et la fiabilité des services;

h)satisfaire à des critères environnementaux;

i)garantir la promotion effective de l’égalité des chances pour tous et la mise en œuvre de l’intégration de la dimension de genre, et s’efforcer de s’attaquer aux causes du déséquilibre entre les hommes et les femmes. Une attention particulière est accordée à l’équilibre entre les hommes et les femmes dans les groupes d’évaluation.

Article 18

Sous-traitance

1.Pour favoriser les nouveaux entrants, les PME et les jeunes pousses (start-up), ainsi que leur participation transfrontière, et pour offrir la couverture géographique la plus large possible tout en protégeant l’autonomie de l’Union, le pouvoir adjudicateur demande au soumissionnaire de sous-traiter une partie du marché par adjudication concurrentielle aux niveaux appropriés de sous-traitance à des sociétés autres que celles faisant partie du groupe du soumissionnaire.

2.Le soumissionnaire justifie toute dérogation à une demande formulée en vertu du paragraphe 1.

Article 19

Conditions d’éligibilité et de participation pour préserver la sécurité, l’intégrité et la résilience des systèmes opérationnels de l’Union

Les conditions d’éligibilité et de participation énoncées à l’article 24 du règlement (UE) 2021/696 s’appliquent aux procédures d’attribution menées dans le cadre de l’exécution du programme, lorsque c’est nécessaire et opportun pour préserver la sécurité, l’intégrité et la résilience des systèmes opérationnels de l’Union, compte tenu de l’objectif consistant à promouvoir l’autonomie stratégique de l’Union, en particulier sur le plan de la technologie, dans toutes les technologies et chaînes de valeur clés, tout en préservant une économie ouverte.

Article 20

Protection des intérêts financiers de l’Union

Lorsqu’un pays tiers participe au programme par la voie d’une décision adoptée en vertu d’un accord international ou sur la base de tout autre instrument juridique, le pays tiers accorde les droits et les accès nécessaires permettant à l’ordonnateur compétent, à l’OLAF, au Parquet européen et à la Cour des comptes d’exercer pleinement leurs compétences respectives. Dans le cas de l’OLAF, ces droits comprennent le droit d’effectuer des enquêtes, et notamment des contrôles et vérifications sur place, comme le prévoit le règlement (UE, Euratom) nº 883/2013.

Chapitre V
Gouvernance du programme

Article 21

Principes de gouvernance

La gouvernance du programme est fondée sur les principes suivants:

a)une répartition claire des tâches et des responsabilités entre les entités participant à l’exécution du programme

b)la pertinence de la structure de gouvernance par rapport aux besoins spécifiques du programme et des mesures, le cas échéant;

c)le contrôle rigoureux du programme, y compris du strict respect des coûts, des délais et des performances par toutes les entités, dans les limites de leurs tâches et rôles respectifs, conformément au présent règlement;

d)une gestion transparente et d’un bon rapport coût-efficacité;

e)la continuité des services et de l’infrastructure nécessaire, y compris la protection contre les menaces à prendre en considération;

f)la prise en compte systématique et structurée des besoins des utilisateurs des données, informations et services fournis par le programme, ainsi que des évolutions scientifiques et technologiques qui y sont liées;

g)des efforts constants pour maîtriser et réduire les risques.

Article 22

Rôle des États membres

1.Les États membres apportent leur compétence technique, leur savoir-faire et leur assistance, en particulier dans le domaine de la sûreté et de la sécurité, ou, le cas échéant et si possible, en mettant à la disposition de l’Union les données, les informations, les services et l’infrastructure en leur possession ou situés sur leur territoire.

2.Le cas échéant, les États membres veillent à la cohérence et à la complémentarité de leurs plans pour la reprise et la résilience au regard du règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil 44 et du programme.

3.Les États membres prennent toutes les mesures requises pour veiller au bon fonctionnement du programme, y compris en contribuant à la sécurisation et à la protection, au niveau approprié, des fréquences nécessaires au programme.

4.Les États membres et la Commission peuvent coopérer afin d’étendre l’adoption des services fournis par le programme.

5.En matière de sécurité, les États membres exécutent les tâches visées à l’article 42 du règlement (UE) 2021/696.

6.Les États membres communiquent leurs besoins opérationnels en matière de services gouvernementaux.

Article 23

Rôle de la Commission

1.La Commission assume la responsabilité globale de la mise en œuvre du programme, y compris en matière de sécurité, sans préjudice des prérogatives des États membres dans le domaine de la sécurité nationale. Conformément au présent règlement, la Commission détermine les priorités et l’évolution du programme, dans le respect des exigences des utilisateurs, et supervise sa mise en œuvre, sans préjudice des autres politiques de l’Union.

2.La Commission veille à une répartition claire des tâches et des responsabilités entre les différentes entités intervenant dans le programme et coordonne leurs activités. Elle veille également à ce que toutes les entités chargées de participer à l’exécution du programme protègent les intérêts de l’Union, garantissent la bonne gestion des fonds de l’Union et observent le règlement financier et le présent règlement.

3.La Commission passe, attribue et signe les marchés visés à l’article 15 conformément au règlement financier.

4.La Commission peut confier des tâches concernant le programme à l’Agence et à l’ESA dans le cadre de la gestion indirecte, conformément à leurs rôles et responsabilités respectifs définis aux articles 24 et 25. Afin de faciliter la réalisation des objectifs fixés à l’article 3 et de promouvoir la coopération la plus efficace entre les trois entités, la Commission peut établir des conventions de contribution avec chaque entité.

5.Sans préjudice des tâches du contractant visé à l’article 15, paragraphe 2, de l’Agence ou d’autres entités chargées de l’exécution, la Commission veille à ce que l’adoption et l’utilisation des services fournis par le programme soient promues et maximisées. Elle veille à la complémentarité, à la cohérence, aux synergies et aux liens entre le programme et d’autres actions et programmes de l’Union.

6.Le cas échéant, la Commission veille à la cohérence des activités exécutées dans le contexte du programme avec celles menées dans le domaine spatial à l’échelle de l’Union, à l’échelle nationale ou à l’échelle internationale. Elle favorise la coopération entre les États membres et, lorsque c’est utile pour le programme, facilite la convergence de leurs capacités et développements technologiques dans le domaine spatial.

7.La Commission informe le comité du programme visé à l’article 42, paragraphe 1 des résultats intermédiaires et finaux de l’évaluation de toutes les procédures de passation des marchés et de tous les marchés, y compris les contrats de sous-traitance, conclus avec des entités du secteur public et du secteur privé.

Article 24

Rôle de l’Agence

1.L’Agence a pour mission d’assurer, par l’intermédiaire de son conseil d’homologation de sécurité, l’homologation de sécurité de l’infrastructure gouvernementale et des services gouvernementaux conformément au titre V, chapitre II, du règlement (UE) 2021/696.

2.La Commission peut confier à l’Agence, au moyen d’une ou de plusieurs conventions de contribution, les tâches suivantes:

a)l’exploitation de l’infrastructure gouvernementale du programme;

b)la sécurité opérationnelle de l’infrastructure gouvernementale, y compris l’analyse des risques et des menaces, la surveillance de la sécurité, en particulier la définition de spécifications techniques et de procédures opérationnelles, et le contrôle de leur conformité avec les exigences générales de sécurité visées à l’article 27, paragraphe 2;

c)la fourniture des services gouvernementaux;

d)la gestion des marchés visés à l’article 15, après leur attribution et leur signature;

e)la coordination générale des aspects des services gouvernementaux liés aux utilisateurs, en étroite collaboration avec les États membres, les agences de l’Union concernées, le SEAE et les autres entités;

f)entreprendre des activités liées à l’adoption par les utilisateurs des services offerts par le programme sans agir sur les activités réalisées par le contractant visé à l’article 15, paragraphe 2, dans le cadre des marchés visés à l’article 15.

3.Par dérogation à l’article 62, paragraphe 1, du règlement financier et sous réserve de l’évaluation, par la Commission, de la protection des intérêts de l’Union, l’Agence peut, par voie de conventions de contribution, confier des activités spécifiques à d’autres entités dans leurs domaines de compétences respectifs, dans le respect des conditions relatives à la gestion indirecte qui s’appliquent à la Commission.

4.Pour mettre en œuvre les activités qui lui sont confiées, l’Agence dispose de moyens financiers, humains et administratifs suffisants. À cette fin, la Commission peut affecter une partie du budget au financement des ressources humaines nécessaires à l’exécution des activités confiées à l’Agence.

Article 25

Rôle de l’ESA

1.À condition que l’intérêt de l’Union soit protégé, l’ESA peut, dans son domaine d’expertise, se voir confier les tâches suivantes:

a)la supervision des activités de développement et de validation visées à l’article 4, paragraphe 1, point a), entreprises dans le cadre des marchés visés à l’article 15, assurant la coordination entre les tâches et le budget confiés à l’ESA en vertu du présent article et les ressources propres éventuelles de l’ESA mises à la disposition du programme ou du contractant visé à l’article 15, paragraphe 2, selon des modalités et conditions à fixer dans les conventions de contribution visées à l’article 23, paragraphe 4;

b)la fourniture d’une expertise technique à la Commission, y compris pour l’élaboration des aspects techniques du programme;

c)fournir une aide lors de l’évaluation des marchés prévus à l’article 15.

2.Sur la base d’une évaluation effectuée par la Commission, l’ESA peut se voir confier d’autres tâches, en fonction des besoins du programme, en particulier en ce qui concerne le segment spatial et le segment terrestre associé de l’infrastructure européenne de communication quantique, à condition que ces tâches ne soient pas redondantes avec les activités réalisées par une autre entité dans le contexte du programme et qu’elles visent à améliorer l’efficacité de l’exécution des activités du programme.

Chapitre VI
Sécurité du programme

Article 26

Principes généraux de sécurité

L’article 33 du règlement (UE) 2021/696 s’applique au présent programme.

Article 27

Gouvernance de la sécurité

1.La Commission assure, dans son domaine de compétence et avec le soutien de l’Agence, un degré élevé de sécurité en ce qui concerne notamment:

a)la protection de l’infrastructure, tant au sol que spatiale, et de la fourniture des services, en particulier contre les attaques physiques ou les cyberattaques, notamment les interférences dans les flux de données;

b)le contrôle et la gestion des transferts de technologie;

c)le développement et la conservation, au sein de l’Union, de la compétence et du savoir-faire acquis;

d)la protection des informations sensibles non classifiées et classifiées.

2.Aux fins du paragraphe 1 du présent article, la Commission veille à ce qu’une analyse des risques et de la menace soit effectuée pour l’infrastructure gouvernementale visée à l’article 5, paragraphe 2. Sur la base de cette analyse, elle détermine, par voie d’actes d’exécution, les exigences générales de sécurité. Ce faisant, la Commission tient compte de l’incidence de ces exigences sur le bon fonctionnement de l’infrastructure gouvernementale, notamment en matière de coûts, de gestion des risques et de calendrier, elle veille à ce que le niveau général de sécurité ne soit pas réduit, à ce qu’il ne soit pas porté atteinte au fonctionnement des équipements, et à ce que les risques en matière de cybersécurité soient pris en considération. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 42, paragraphe 2.

3.L’article 34, paragraphes 3 à 7, du règlement (UE) 2021/696 s’applique au présent programme. Aux fins du présent règlement, le terme «composante» figurant à l’article 34 du règlement (UE) 2021/696 signifie «infrastructure gouvernementale» et toutes les références à l’article 34, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/696 s’entendent comme faites au paragraphe 2 du présent article.

Article 28

Sécurité du système et des services déployés

Dans tous les cas où l’exploitation du système ou la fourniture des services gouvernementaux peut porter atteinte à la sécurité de l’Union ou de ses États membres, la décision (PESC) XXX est applicable.

Article 29

Autorité d’homologation de sécurité

Le conseil d’homologation de sécurité institué au sein de l’Agence en vertu de l’article 72, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/696 est l’autorité d’homologation de sécurité de l’infrastructure gouvernementale du programme.

Article 30

Principes généraux de l’homologation de sécurité

Les activités d’homologation de sécurité se rapportant au programme sont menées conformément aux principes énoncés à l’article 37, points a) à j), du règlement (UE) 2021/696. Aux fins du présent règlement, le terme «composante» figurant à l’article 37 du règlement (UE) 2021/696 signifie «infrastructure gouvernementale» et toutes les références à l’article 34, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/696 s’entendent comme faites au paragraphe 27, point 2 du présent article.

Article 31

Tâches et composition du conseil d’homologation de sécurité

1.L’article 38, à l’exception du paragraphe 2, points c) à f) et du paragraphe 3, point b), et l’article 39 du règlement (UE) 2021/696 s’appliquent au présent programme.

2.Outre le paragraphe 1, à titre exceptionnel, les représentants du contractant visés à l’article 15, paragraphe 2, du présent règlement peuvent être invités à assister aux réunions du conseil d’homologation de sécurité en qualité d’observateurs pour les questions qui concernent directement ce contractant.

Article 32

Règles de vote du conseil d’homologation de sécurité

L’article 40 du règlement (UE) 2021/696 s’applique en ce qui concerne les règles de vote du conseil d’homologation de sécurité.

Article 33

Communication et incidence des décisions du conseil d’homologation de sécurité

1.L’article 41, paragraphes 1 à 4, du règlement (UE) 2021/696 s’applique aux décisions du conseil d’homologation de sécurité. Aux fins du présent règlement, le terme «composante» figurant à l’article 41 du règlement (UE) 2021/696 signifie «infrastructure gouvernementale».

2.Le calendrier des travaux du conseil d’homologation de sécurité n’entrave pas le calendrier des activités prévues dans le programme de travail visé à l’article 37, paragraphe 1.

Article 34

Rôle des États membres en matière d’homologation de sécurité

L’article 42 du règlement (UE) 2021/696 s’applique au présent programme.

Article 35

Protection des informations classifiées

1.L’article 43 du règlement (UE) 2021/696 s’applique aux informations classifiées se rapportant au programme.

2.Les informations classifiées créées par l’ESA en rapport avec les tâches confiées en vertu de l’article 25, paragraphes 1 et 2 sont considérées comme des informations classifiées de l’UE conformément à la décision (UE, Euratom) 2015/444 45 de la Commission et à la décision 2013/488/UE 46 du Conseil, créées sous l’autorité de la Commission.

Chapitre VII
Relations internationales

Article 36

 Participation de pays tiers et d’organisations internationales au programme

1.Conformément aux conditions énoncées dans un accord spécifique conclu conformément à l’article 218 TFUE et couvrant la participation d’un pays tiers à tout programme de l’Union, le programme est ouvert à la participation des membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE) qui sont membres de l’Espace économique européen (EEE), ainsi qu’à celle des pays tiers suivants:

a)les pays en voie d’adhésion, les pays candidats et les candidats potentiels, conformément aux principes généraux et aux modalités et conditions générales applicables à la participation de ces pays aux programmes de l’Union, établis dans les accords-cadres et les décisions des conseils d’association les concernant ou dans des accords similaires, et conformément aux conditions spécifiques fixées dans des accords entre l’Union et ces pays;

b)les pays relevant de la politique européenne de voisinage, conformément aux principes généraux et aux modalités et conditions générales applicables à la participation de ces pays aux programmes de l’Union, établis dans les accords-cadres et les décisions des conseils d’association les concernant ou dans des accords similaires, et conformément aux conditions spécifiques fixées dans des accords entre l’Union et ces pays;

c)les pays tiers autres que les pays tiers visés aux points a) et b).

2.Le programme est ouvert à la participation d’organisations internationales en vertu d’accords conclus conformément à l’article 218 du TFUE.

3.L’accord spécifique visé aux paragraphes 1 et 2:

a)assure un juste équilibre en ce qui concerne les contributions du pays tiers ou de l’organisation internationale participant aux programmes de l’Union et les bénéfices qu’il ou elle en retire;

b)fixe les conditions de participation aux programmes, y compris le calcul des contributions financières aux différents programmes, et leurs coûts administratifs;

c)ne confère au pays tiers ou à l’organisation internationale aucun pouvoir de décision en ce qui concerne le programme de l’Union;

d)garantit les droits dont dispose l’Union de veiller à la bonne gestion financière et de protéger ses intérêts financiers;

e)ne porte pas atteinte aux obligations découlant des accords existants conclus par l’Union, notamment en ce qui concerne les droits d’utilisation des fréquences.

4.Sans préjudice des conditions fixées aux paragraphes 1, 2 et 3, et dans l’intérêt de la sécurité, la Commission peut, par voie d’actes d’exécution, établir des exigences supplémentaires pour la participation de pays tiers et d’organisations internationales au programme, dans la mesure où cela est compatible avec les accords existants visés aux paragraphes 1 et 2. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 42, paragraphe 2.

Article 37

Accès des pays tiers et des organisations internationales aux services gouvernementaux

Des pays tiers et des organisations internationales peuvent avoir accès aux services gouvernementaux à condition:

a)qu’ils concluent un accord, conformément à l’article 218 du TFUE, fixant les modalités et conditions d’accès aux services gouvernementaux; et

b)qu’ils se conforment à l’article 43, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/696;

Aux fins du présent règlement, les références au «programme» figurant à l’article 43, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/696 s’entendent comme faites au «programme» établi par le présent règlement.

Chapitre VIII
Programmation, suivi, évaluation et contrôle

Article 38

Programmation, suivi et rapports

1.Le programme est mis en œuvre au moyen du programme de travail visé à l’article 110 du règlement financier. Le programme de travail définit les actions et le budget associé nécessaires pour atteindre les objectifs du programme et, le cas échéant, le montant global réservé aux opérations de mixage. Le programme de travail complète le programme de travail pour la composante Govsatcom du programme spatial de l’Union visé à l’article 100 du règlement (UE) 2021/696.

La Commission adopte le programme de travail au moyen d’actes d’exécution. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 42, paragraphe 2.

2.Les indicateurs servant à faire rapport sur l’état d’avancement du programme en vue de la réalisation des objectifs généraux et spécifiques fixés à l’article 3 figurent en annexe.

3.La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 43, afin de modifier l’annexe en ce qui concerne les indicateurs lorsque cela est jugé nécessaire et afin de compléter le présent règlement par l’ajout de dispositions sur la mise en place d’un cadre de suivi et d’évaluation.

4.Lorsque des raisons d’urgence impérieuses l’imposent, la procédure prévue à l’article 44 est applicable aux actes délégués adoptés en vertu du présent article.

5.Le système de déclaration de performance garantit que les données permettant de suivre la mise en œuvre et les résultats du programme sont collectées de manière efficace et effective et en temps utile.

Pour ce faire, des obligations de déclaration proportionnées sont imposées aux bénéficiaires de fonds de l’Union et, si nécessaire, aux États membres.

6.Aux fins du paragraphe 2, les destinataires de fonds de l’Union fournissent des informations appropriées. Les données nécessaires à la vérification de la performance sont collectées d’une manière efficace et effective et en temps utile.

Article 39

Évaluation

1.La Commission procède à des évaluations du programme en temps utile pour permettre leur prise en considération dans le cadre du processus décisionnel.

2.Au plus tard le [DATE: 3 ANS APRÈS L’ENTRÉE EN VIGUEUR], et tous les quatre ans par la suite, la Commission évalue la mise en œuvre du programme. L’évaluation porte sur:

a)la qualité des services fournis dans le cadre du programme;

b)l’évolution des besoins des utilisateurs du programme.

Cette évaluation est assortie, si nécessaire, d’une proposition appropriée.

3.L’évaluation du programme tient compte des résultats de l’évaluation de la composante Govsatcom du programme spatial de l’Union, effectuée conformément à l’article 102 du règlement (UE) 2021/696.

4.La Commission communique les conclusions des évaluations, accompagnées de ses observations, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.

5.Les entités intervenant dans la mise en œuvre du présent règlement fournissent à la Commission les données et informations nécessaires aux fins des évaluations visées au paragraphe 1.

6.Deux ans après avoir atteint sa pleine capacité opérationnelle, et tous les deux ans par la suite, l’Agence publie, en consultation avec les parties prenantes concernées, un rapport de marché sur l’incidence du programme sur le secteur des satellites commerciaux de l’Union européenne, pour garantir une incidence minimale sur la concurrence et le maintien des incitations à innover.

Article 40

Audits

Les audits sur l’utilisation de la contribution de l’Union réalisés par des personnes ou des entités, y compris par d’autres que celles mandatées par les institutions ou organismes de l’Union, constituent la base de l’assurance globale conformément à l’article 127 du règlement financier.

Article 41

Protection des données à caractère personnel et de la vie privée

Tout traitement de données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution des tâches et activités prévues par le présent règlement, y compris par l’Agence, est effectué conformément au droit applicable en matière de protection des données à caractère personnel, en particulier le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil 47 et le règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil 48 .

Chapitre IX
Délégation et mesures d’exécution

Article 42

Comité

1.La Commission est assistée par le comité du programme institué par l’article 107 du règlement (UE) 2021/696, dans sa formation Govsatcom. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) nº 182/2011.

Aux fins de l’adoption des actes d’exécution visés à l’article 5, paragraphe 3 et à l’article 27, paragraphe 2, du présent règlement, le comité visé au premier alinéa du présent paragraphe se réunit dans sa formation sécurité définie à l’article 107, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) 2021/696.

2.Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) nº 182/2011 s’applique.

3.Lorsque le comité du programme n’émet aucun avis sur le projet d’acte d’exécution visé à l’article 27, paragraphe 2, du présent règlement, la Commission n’adopte pas le projet d’acte d’exécution et l’article 5, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (UE) nº 182/2011 s’applique.

Article 43

Exercice de la délégation

1.Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.Le pouvoir d’adopter les actes délégués visés à l’article 38 est conféré à la Commission jusqu’au 31 décembre 2028.

3.La délégation de pouvoir visée à l’article 38 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer».

5.Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

6.Un acte délégué adopté en vertu de l’article 38 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 44

Procédure d’urgence

1.Les actes délégués adoptés en vertu du présent article entrent en vigueur sans tarder et s’appliquent tant qu’aucune objection n’est exprimée conformément au paragraphe 2. La notification d’un acte délégué au Parlement européen et au Conseil expose les raisons du recours à la procédure d’urgence.

2.Le Parlement européen ou le Conseil peut exprimer des objections à l’égard d’un acte délégué, conformément à la procédure visée à l’article 43, paragraphe 6. En pareil cas, la Commission abroge l’acte concerné immédiatement après que le Parlement européen ou le Conseil lui a notifié sa décision d’exprimer des objections.

Chapitre X
Dispositions transitoires et finales

Article 45

Information, communication et publicité

1.Les destinataires d’un financement de l’Union font état de l’origine des fonds et assurent la visibilité du financement de l’Union, en particulier lorsqu’il s’agit de promouvoir les actions et leurs résultats, en fournissant des informations ciblées, cohérentes, efficaces et proportionnées à divers publics, notamment aux médias et au grand public.

2.La Commission met en œuvre des actions d’information et de communication relatives au programme, aux actions entreprises au titre du programme et aux résultats obtenus.

3.Les ressources financières allouées au programme contribuent également à la communication institutionnelle sur les priorités politiques de l’Union, dans la mesure où ces priorités sont liées aux objectifs visés à l’article 3.

Article 46

Continuité des services après 2027

Si nécessaire, des crédits peuvent être inscrits au budget de l’Union au-delà de 2027 pour couvrir les dépenses nécessaires pour atteindre les objectifs prévus à l’article 3, afin de permettre la gestion des actions qui n’auront pas été achevées à la fin du programme, ainsi que les dépenses couvrant les activités opérationnelles critiques et la fourniture de services.

Article 47

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Strasbourg, le

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 

1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) 

1.3.La proposition/l’initiative porte sur: 

☑ une action nouvelle 

◻ une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire 49  

◻ la prolongation d’une action existante 

☑ une fusion ou une réorientation d’une ou de plusieurs actions vers une autre action/une action nouvelle 

1.4.Objectif(s)

1.4.1.Objectif général / objectifs généraux

1.4.2.Objectif(s) spécifique(s)

1.4.3.Résultat(s) et incidence(s) attendus

Préciser les effets que la proposition/l’initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.

1.4.4.Indicateurs de performance

Préciser les indicateurs permettant de suivre l’avancement et les réalisations.

1.5.Justification(s) de la proposition/de l’initiative 

1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative

1.5.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’Union (celle-ci peut résulter de différents facteurs, par exemple gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités, etc.). Aux fins du présent point, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’Union» la valeur découlant de l’intervention de l’Union qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres.

1.5.3.Leçons tirées d’expériences similaires

1.5.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel et synergies éventuelles avec d’autres instruments appropriés

1.5.5.Évaluation des différentes possibilités de financement disponibles, y compris des possibilités de redéploiement

1.6.Durée et incidence financière de la proposition/de l’initiative

☑durée limitée

–☑    avec effet du 1.1.2023 au 31.12.2027 

–☑    incidence financière de 2023 jusqu’en 2027 pour les crédits d’engagement et de 2023 jusqu’en 2030 pour les crédits de paiement. 

◻durée illimitée

–mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu’en AAAA,

–puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.

1.7.Mode(s) de gestion prévu(s) 50   

☑Gestion directe par la Commission

–☑dans ses services, y compris par l’intermédiaire de son personnel dans les délégations de l’Union; 

–◻    par les agences exécutives 

◻Gestion partagée avec les États membres 

☑Gestion indirecte en confiant des tâches d’exécution budgétaire:

–◻ à des pays tiers ou aux organismes qu’ils ont désignés;

–☑ à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);

–◻ à la BEI et au Fonds européen d’investissement;

–☑ aux organismes visés aux articles 70 et 71 du règlement financier;

–◻ à des organismes de droit public;

–◻ à des organismes de droit privé investis d’une mission de service public, pour autant qu’ils présentent les garanties financières suffisantes;

–◻ à des organismes de droit privé d’un État membre qui sont chargés de la mise en œuvre d’un partenariat public-privé et présentent les garanties financières suffisantes;

–◻ à des personnes chargées de l’exécution d’actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, identifiées dans l’acte de base concerné.

–Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».

Remarques

2.MESURES DE GESTION 

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu 

Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.

2.2.Système(s) de gestion et de contrôle 

2.2.1.Justification du (des) mode(s) de gestion, du (des) mécanisme(s) de mise en œuvre des financements, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée

2.2.2.Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis en place pour les atténuer

2.2.3.Estimation et justification du rapport coût/efficacité des contrôles (rapport «coûts du contrôle ÷ valeur des fonds gérés concernés»), et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur (lors du paiement et lors de la clôture) 

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités 

Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées, au titre de la stratégie antifraude par exemple.

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 

·Lignes budgétaires existantes (voir tableau au point 3.2)

Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

·Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée

Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

3.2.Sources de financement pour la connectivité sécurisée de l’Union

3.2.1.Affectation des crédits dans le cadre des programmes existants

3.2.2.Source de financement des crédits au titre du nouveau programme de l’Union pour une connectivité sécurisée

RÉSUMÉ DE LA CONTRIBUTION DES PROGRAMMES ET DES MARGES

3.2.3.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits opérationnels 

–◻    La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits opérationnels 

–☑    La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Cette partie est à compléter en utilisant les «données budgétaires de nature administrative», à introduire d’abord dans l’annexe de la fiche financière législative (annexe V des règles internes), à charger dans DECIDE pour les besoins de la consultation interservices.

En Mio EUR (à la 3e décimale)

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Pour information, outre le programme spatial et le programme de l’Union pour une connectivité sécurisée, le paquet CFP comprend une enveloppe distincte pour la contribution de l’Union à l’Agence, représentée par la ligne budgétaire 04 10 01, qui s’élevait initialement à 504 000 000 EUR. Une contribution supplémentaire de 20 000 000 EUR est prévue pour financer le personnel supplémentaire de l’EUSPA (30 postes en 2027).

Le budget supplémentaire de l’EUSPA est ventilé comme suit:

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Personnel de l’EUSPA nécessaire pour 2021-2027