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Document 52024M6447
Invitation to express views (Case M.6447 – IAG / BMI) – Candidate case for transfer of the monitoring and enforcement of commitments and remedies pursuant to Article 95(2) of the Withdrawal Agreement
Invitation à exprimer un point de vue (Affaire M.6447 — IAG / BMI) — Cas susceptible de faire l’objet d’un transfert du suivi de l’application et du contrôle du respect d’engagements et de mesures correctives conformément à l’article 95, paragraphe 2, de l’accord de retrait
Invitation à exprimer un point de vue (Affaire M.6447 — IAG / BMI) — Cas susceptible de faire l’objet d’un transfert du suivi de l’application et du contrôle du respect d’engagements et de mesures correctives conformément à l’article 95, paragraphe 2, de l’accord de retrait
PUB/2024/198
JO C, C/2024/1987, 6.3.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/1987/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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Journal officiel |
FR Séries C |
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C/2024/1987 |
6.3.2024 |
Invitation à exprimer un point de vue
(Affaire M.6447 — IAG / BMI)
Cas susceptible de faire l’objet d’un transfert du suivi de l’application et du contrôle du respect d’engagements et de mesures correctives conformément à l’article 95, paragraphe 2, de l’accord de retrait
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(C/2024/1987)
1.
Par décision C(2012) 2320 du 30 mars 2012 fondée sur l’article 6, paragraphe 1, point b), en liaison avec l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil, la Commission a déclaré l’opération de concentration par laquelle l’entreprise International Consolidated Airlines Group (ci-après «IAG», Royaume-Uni) a pris le contrôle exclusif de l’entreprise British Midlands Limited (ci-après «bmi», Royaume-Uni) compatible avec le marché intérieur, sous réserve du respect de certaines conditions et obligations (ci-après les «engagements»).
2.
La Commission est parvenue à la conclusion préliminaire, sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, que le suivi de l’application et le contrôle du respect des engagements peuvent être transférés à l’autorité nationale de concurrence désignée du Royaume-Uni, conformément à l’article 95, paragraphe 2, de l’accord de retrait (1).
3.
La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
4.
Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:M.6447 — IAG / BMI
Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:
Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu
Adresse postale:
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Commission européenne |
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Direction générale de la concurrence |
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Greffe des concentrations |
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1049 Bruxelles |
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BELGIQUE |
(1) Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO C 384 I du 12.11.2019, p. 1).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/1987/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)