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Document 62009CA0343
Case C-343/09: Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 8 July 2010 (reference for a preliminary ruling from the High Court of Justice of England and Wales, Queen’s Bench Division (Administrative Court) — United Kingdom) — Afton Chemical Limited v Secretary of State for Transport (Reference for a preliminary ruling — Validity — Directive 2009/30/EC — Article 1(8) — Directive 98/70/EC — Article 8a — Atmospheric pollution — Fuels — Use of metallic additives in fuels — Limit for methylcyclopentadienyl manganese tricarbonyl (MMT) content — Labelling — Impact assessment — Manifest error of assessment — Precautionary principle — Proportionality — Equal treatment — Legal certainty — Admissibility)
Affaire C-343/09: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 8 juillet 2010 [demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) — Royaume-Uni] — Afton Chemical Limited/Secretary of State for Transport [Renvoi préjudiciel — Validité — Directive 2009/30/CE — Article 1 er , paragraphe 8 — Directive 98/70/CE — Article 8 bis — Pollution atmosphérique — Carburants — Utilisation d’additifs métalliques dans les carburants — Teneur limite en méthylcyclopentadiényle manganèse tricarbonyle (MMT) — Étiquetage — Étude d’impact — Erreur manifeste d’appréciation — Principe de précaution — Proportionnalité — Égalité de traitement — Sécurité juridique — Recevabilité]
Affaire C-343/09: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 8 juillet 2010 [demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) — Royaume-Uni] — Afton Chemical Limited/Secretary of State for Transport [Renvoi préjudiciel — Validité — Directive 2009/30/CE — Article 1 er , paragraphe 8 — Directive 98/70/CE — Article 8 bis — Pollution atmosphérique — Carburants — Utilisation d’additifs métalliques dans les carburants — Teneur limite en méthylcyclopentadiényle manganèse tricarbonyle (MMT) — Étiquetage — Étude d’impact — Erreur manifeste d’appréciation — Principe de précaution — Proportionnalité — Égalité de traitement — Sécurité juridique — Recevabilité]
JO C 234 du 28.8.2010, p. 14–15
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
28.8.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 234/14 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 8 juillet 2010 [demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) — Royaume-Uni] — Afton Chemical Limited/Secretary of State for Transport
(Affaire C-343/09) (1)
(Renvoi préjudiciel - Validité - Directive 2009/30/CE - Article 1er, paragraphe 8 - Directive 98/70/CE - Article 8 bis - Pollution atmosphérique - Carburants - Utilisation d’additifs métalliques dans les carburants - Teneur limite en méthylcyclopentadiényle manganèse tricarbonyle (MMT) - Étiquetage - Étude d’impact - Erreur manifeste d’appréciation - Principe de précaution - Proportionnalité - Égalité de traitement - Sécurité juridique - Recevabilité)
2010/C 234/20
Langue de procédure: l'anglais
Juridiction de renvoi
High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Afton Chemical Limited
Partie défenderesse: Secretary of State for Transport
Objet
Demande de décision préjudicielle — High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) — Validité de la directive 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, modifiant la directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l'essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l'introduction d'un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre, modifiant la directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 93/12/CEE (JO L 140, p.88) — Validité en ce qui concerne l'obligation d'étiquetage pour les carburants contenant des additifs métalliques et en ce qui concerne la fixation d'une valeur limite pour la présence du méthylcyclopentadiényl manganèse tricarbonyle (MMT) — Erreur manifeste d'appréciation — Violation des principes de proportionnalité, d'égalité de traitement et de sécurité juridique
Dispositif
L’examen des questions n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de l’article 1er, paragraphe 8, de la directive 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, modifiant la directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l’essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l’introduction d’un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre, modifiant la directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 93/12/CEE, en tant qu’il introduit un nouvel article 8 bis, paragraphes 2 et 4 à 6, dans la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 1998, concernant la qualité de l’essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil.