ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 206

Édition de langue française

Communications et informations

64e année
31 mai 2021

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2021/C 206/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2021/C 206/02

Affaire C-586/16 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 mars 2021 — Sun Pharmaceutical Industries Ltd, anciennement Ranbaxy Laboratories Ltd, Ranbaxy (UK) Ltd / Commission européenne [Pourvoi – Concurrence – Ententes – Produits pharmaceutiques – Marché des médicaments antidépresseurs (citalopram) – Accords de règlement amiable de litiges relatifs à des brevets de procédé conclus entre un fabricant de médicaments princeps titulaire de ces brevets et des fabricants de médicaments génériques – Article 101 TFUE – Concurrence potentielle – Restriction par objet – Qualification – Calcul du montant de l’amende]

2

2021/C 206/03

Affaire C-588/16 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 mars 2021 — Generics (UK) Ltd / Commission européenne [Pourvoi – Concurrence – Ententes – Produits pharmaceutiques – Marché des médicaments antidépresseurs (citalopram) – Accords de règlement amiable de litiges relatifs à des brevets de procédé conclus entre un fabricant de médicaments princeps titulaire de ces brevets et des fabricants de médicaments génériques – Article 101 TFUE – Concurrence potentielle – Restriction par objet – Qualification – Calcul du montant de l’amende]

3

2021/C 206/04

Affaire C-591/16 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 mars 2021 — H. Lundbeck A/S, Lundbeck Ltd / Commission européenne, European Federation of Pharmaceutical Industries and Associations (EFPIA) [Pourvoi – Concurrence – Ententes – Produits pharmaceutiques – Marché des médicaments antidépresseurs (citalopram) – Accords de règlement amiable de litiges relatifs à des brevets de procédé conclus entre un fabricant de médicaments princeps titulaire de ces brevets et des fabricants de médicaments génériques – Article 101 TFUE – Concurrence potentielle – Restriction par objet – Qualification – Calcul du montant de l’amende – Ventes en relation directe ou indirecte avec l’infraction]

3

2021/C 206/05

Affaire C-601/16 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 mars 2021 — Arrow Group ApS, Arrow Generics Ltd / Commission européenne [Pourvoi – Concurrence – Ententes – Produits pharmaceutiques – Marché des médicaments antidépresseurs (citalopram) – Accords de règlement amiable de litiges relatifs à des brevets de procédé conclus entre un fabricant de médicaments princeps titulaire de ces brevets et des fabricants de médicaments génériques – Article 101 TFUE – Concurrence potentielle – Restriction par objet – Qualification – Calcul du montant de l’amende]

4

2021/C 206/06

Affaire C-611/16 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 mars 2021 — Xellia Pharmaceuticals ApS, Alpharma, LLC, anciennement Zoetis Products LLC / Commission européenne [Pourvoi – Concurrence – Ententes – Produits pharmaceutiques – Marché des médicaments antidépresseurs (citalopram) – Accords de règlement amiable de litiges relatifs à des brevets de procédé conclus entre un fabricant de médicaments princeps titulaire de ces brevets et des fabricants de médicaments génériques – Article 101 TFUE – Concurrence potentielle – Restriction par objet – Qualification – Calcul du montant de l’amende – Droits de la défense – Délai raisonnable – Perte de documents par l’écoulement du temps – Devoir général de prudence – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 23, paragraphe 2, deuxième alinéa – Plafonnement de l’amende – Prise en compte de l’exercice social précédent celui de l’adoption de la décision de la Commission européenne – Dernier exercice complet d’activité économique normale]

5

2021/C 206/07

Affaire C-614/16 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 mars 2021 — Merck KGaA / Commission européenne, Generics (UK) Ltd [Pourvoi – Concurrence – Ententes – Produits pharmaceutiques – Marché des médicaments antidépresseurs (citalopram) – Accords de règlement amiable de litiges relatifs à des brevets de procédé conclus entre un fabricant de médicaments princeps titulaire de ces brevets et des fabricants de médicaments génériques – Article 101 TFUE – Concurrence potentielle – Restriction par objet – Qualification – Calcul du montant de l’amende]

5

2021/C 206/08

Affaire C-501/18: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 mars 2021 (demande de décision préjudicielle de l’Administrativen sad Sofia-grad — Bulgarie) — BT / Balgarska Narodna Banka [Renvoi préjudiciel – Systèmes de garantie des dépôts – Directive 94/19/CE – Article 1er, point 3, sous i) – Article 7, paragraphe 6 – Article 10, paragraphe 1 – Notion de «dépôt indisponible» – Constat d’indisponibilité du dépôt – Autorité compétente – Droit à indemnisation du déposant – Clause contractuelle contraire à la directive 94/19 – Principe de primauté du droit de l’Union – Système européen de surveillance financière – Autorité bancaire européenne (ABE) – Règlement (UE) no 1093/2010 – Article 1er, paragraphe 2 – Article 4, point 2, sous iii) – Article 17, paragraphe 3 – Recommandation de l’ABE à une autorité bancaire nationale portant sur les mesures à prendre pour se conformer à la directive 94/19 – Effets juridiques – Validité – Assainissement et liquidation des établissements de crédit – Directive 2001/24/CE – Article 2, septième tiret – Notion de «mesures d’assainissement» – Compatibilité avec l’article 17, paragraphe 1, et l’article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Responsabilité des États membres en cas de violation du droit de l’Union – Conditions – Violation suffisamment caractérisée du droit de l’Union – Autonomie procédurale des États membres – Principe de coopération loyale – Article 4, paragraphe 3, TUE – Principes d’équivalence et d’effectivité]

6

2021/C 206/09

Affaire C-152/19 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 mars 2021 — Deutsche Telekom AG / Commission européenne, Slovanet, a.s. (Pourvoi – Concurrence – Article 102 TFUE – Abus de position dominante – Marché slovaque des services d’accès à Internet à haut débit – Obligation d’accès réglementaire à la boucle locale pour les opérateurs disposant d’une puissance significative – Conditions fixées par l’opérateur historique pour l’accès dégroupé d’autres opérateurs à la boucle locale – Caractère indispensable de l’accès – Imputabilité du comportement de la filiale à la société mère – Droits de la défense)

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2021/C 206/10

Affaire C-165/19 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 mars 2021 — Slovak Telekom, a.s. / Commission européenne, Slovanet, a.s. (Pourvoi – Concurrence – Article 102 TFUE – Abus de position dominante – Marché slovaque des services d’accès à Internet à haut débit – Obligation d’accès réglementaire à la boucle locale pour les opérateurs disposant d’une puissance significative – Conditions fixées par l’opérateur historique pour l’accès dégroupé d’autres opérateurs à la boucle locale – Caractère indispensable de l’accès – Compression des marges – Coûts – Concurrent au moins aussi efficace que l’entreprise dominante – Droits de la défense)

9

2021/C 206/11

Affaire C-307/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 mars 2021 (demande de décision préjudicielle du Visoki trgovački sud Republike Hrvatske — Croatie) — Obala i lučice d.o.o. / NLB Leasing d.o.o. [Renvoi préjudiciel – Droit applicable – Règlement (CE) no 864/2007 et règlement (CE) no 593/2008 – Champ d’application ratione temporis – Incompétence de la Cour – Article 94 du règlement de procédure de la Cour – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 1er, paragraphe 1 – Champ d’application matériel – Notion de «matière civile et commerciale» – Article 7, point 1 – Notions de «matière contractuelle» et de «fourniture de services» – Article 24, point 1 – Notion de «baux d’immeubles» – Règlement (CE) no 1393/2007 – Signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires – Notaires agissant dans le cadre de procédures d’exécution forcée – Procédure visant le recouvrement d’un ticket journalier de stationnement d’un véhicule sur une place de parking située sur la voie publique]

9

2021/C 206/12

Affaires jointes C-517/19 P et C-518/19 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 mars 2021 — Maria Alvarez y Bejarano e.a. / Commission européenne, Conseil de l'Union européenne, Parlement européen [Pourvoi – Fonction publique – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Réforme du statut – Règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 – Nouvelles dispositions relatives au remboursement des frais de voyage annuel et à l’octroi du délai de route – Lien avec le statut de dépaysé ou d’expatrié – Exception d’illégalité – Principes d’égalité de traitement et de proportionnalité – Intensité du contrôle juridictionnel]

10

2021/C 206/13

Affaire C-565/19 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 25 mars 2021 — Armando Carvalho e.a / Parlement européen, Conseil de l'Union européenne (Pourvoi – Recours en annulation et en indemnité – Environnement – Paquet climat-énergie 2030 – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Défaut d’affectation individuelle)

11

2021/C 206/14

Affaire C-856/19: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 25 mars 2021 — Commission européenne / Hongrie (Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive 2011/64/UE – Article 10, paragraphes 2 et 3 – Accises applicables aux tabacs manufacturés – Taux de l’accise globale sur les cigarettes inférieur au taux minimal prescrit – Difficultés internes – Menace de troubles graves à l’ordre public – Obligation de coopération loyale)

12

2021/C 206/15

Affaire C-907/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 mars 2021 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Q-GmbH / Finanzamt Z [Renvoi préjudiciel – Directive 2006/112/CE – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Exonérations – Article 135, paragraphe 1, sous a) – Opérations d’assurance et prestations de services afférentes à ces opérations, effectuées par les courtiers et les intermédiaires d’assurance – Prestation fournie pour un assureur, composée de différents services – Qualification de prestation unique]

12

2021/C 206/16

Affaire C-87/21: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Cluj (Roumanie) le 11 février 2021 — NSV, NM/BT

13

2021/C 206/17

Affaire C-132/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Fővárosi Törvényszék (Hongrie) le 3 mars 2021 — BE/Nemzeti Adatvédelmi és Információszabadság Hatóság

13

2021/C 206/18

Affaire C-133/21: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Efeteio Athinon (Grèce) le 3 mars 2021 — VP, CX, RG, TR e.a./Elliniko Dimosio

14

2021/C 206/19

Affaire C-155/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Svea Hövrätt (Suède) le 10 mars 2021 — République italienne/ Athena Investments A/S (anciennement Greentech Energy Systems A/S), NovEnergia II Energy & Environment (SCA) SICAR, NovEnergia II Italian Portfolio SA

15

2021/C 206/20

Affaire C-160/21: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen sad Veliko Tarnovo (Bulgarie) le 10 mars 2021 — «NIKOPOLIS AD ISTRUM 2010» EOOD/Izpalnitelen direktor na Darzhaven fond «Zemedelie»

16

2021/C 206/21

Affaire C-165/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Københavns Byret (Danemark) le 11 mars 2021 — Orion Corporation/Lægemiddelstyrelsen

16

2021/C 206/22

Affaire C-170/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sofiyski rayonen sad (Bulgarie) le 15 mars 2021 — «Profi Credit Bulgaria» EOOD/T.I.T.

17

2021/C 206/23

Affaire C-174/21: Recours introduit le 21 mars 2021 — Commission européenne/République de Bulgarie

18

2021/C 206/24

Affaire C-180/21: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen sad Blagoevgrad (Bulgarie) le 23 mars 2021 — VS/Inspektor v Inspektorata kam Visshia sadeben savet

19

2021/C 206/25

Affaire C-186/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Upravno sodišče Republike Slovenije (Slovénie) le 25 mars 2021 — République de Slovénie

20

2021/C 206/26

Affaire C-207/21 P: Pourvoi formé le 2 avril 2021 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie) rendu le 27 janvier 2021 dans l’affaire T-699/17, République de Pologne/Commission européenne

20

Tribunal

2021/C 206/27

Affaire T-853/19: Arrêt du Tribunal du 17 mars 2021 — Tehrani/EUIPO — Blue Genes (Earnest Sewn) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale Earnest Sewn – Déclaration de nullité – Motif absolu de refus – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»]

22

2021/C 206/28

Affaire T-878/19: Arrêt du Tribunal du 17 mars 2021 — Bende/EUIPO — Julius-K9 (K-9) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale K-9 – Motifs absolus de refus – Signes devenus usuels – Article 7, paragraphe 1, sous d), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous d), du règlement (UE) 2017/1001]»]

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2021/C 206/29

Affaire T-186/20: Arrêt du Tribunal du 17 mars 2021 — Chatwal/EUIPO — Timehouse Capital (THE TIME) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale THE TIME – Marque de l’Union européenne verbale antérieure TIMEHOUSE – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»]

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2021/C 206/30

Affaire T-226/20: Arrêt du Tribunal du 17 mars 2021 — Steinel/EUIPO (MobileHeat) [«Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale MobileHeat – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001»]

24

2021/C 206/31

Affaire T-306/19: Ordonnance du Tribunal du 24 mars 2021 — Graanhandel P. van Schelven/Commission [«Recours en annulation – Politique agricole – Production biologique – Règlement (CE) no 834/2007 – Production et étiquetage des produits biologiques – Produits biologiques importés dans l’Union – Certification des produits par un organisme de contrôle – Absence d’intérêt à agir – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité manifeste»]

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2021/C 206/32

Affaire T-484/20: Ordonnance du Tribunal du 26 mars 2021 — SATSE/Commission [«Recours en annulation – Santé publique – Annexe III de la directive 2000/54/CE – Liste des agents biologiques connus pour provoquer des maladies infectieuses chez l’homme – Directive (UE) 2020/739 – Inscription du SARS-CoV-2 – Inclusion dans le groupe de risque 3 des agents biologiques connus pour provoquer des maladies infectieuses chez l’homme – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité»]

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2021/C 206/33

Affaire T-765/20 R: Ordonnance du président du Tribunal du 24 mars 2021 — The Floow/Commission [«Référé – Convention de subvention conclue dans le cadre du programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” (2014-2020) – Recouvrement des sommes versées – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence»]

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2021/C 206/34

Affaire T-131/21: Recours introduit le 28 février 2021 — Região Autónoma da Madeira/Commission

26

2021/C 206/35

Affaire T-135/21: Recours introduit le 3 mars 2021 — Trasta Komercbanka/BCE

27

2021/C 206/36

Affaire T-138/21: Recours introduit le 4 mars 2021 — Virbac/Commission

28

2021/C 206/37

Affaire T-145/21: Recours introduit le 3 mars 2021 — Fursin et autres/BCE

29

2021/C 206/38

Affaire T-148/21: Recours introduit le 11 mars 2021 — Paccor Packaging et autres/Commission européenne

30

2021/C 206/39

Affaire T-160/21: Recours introduit le 25 mars 2021 — Laboratorios Ern/EUIPO — Malpricht (APIRETAL)

31

2021/C 206/40

Affaire T-163/21: Recours introduit le 23 mars 2021 — De Capitani/Conseil

32

2021/C 206/41

Affaire T-167/21: Recours introduit le 29 mars 2021 — European Gaming and Betting Association/Commission

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2021/C 206/42

Affaire T-174/21: Recours introduit le 31 mars 2021 — Agrofert/Parlement

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2021/C 206/43

Affaire T-175/21: Recours introduit le 2 avril 2021 — RH/Commission

35

2021/C 206/44

Affaire T-176/21: Recours introduit le 31 mars 2021 — CCTY Bearing Company/EUIPO — CCVI International (CCTY)

37

2021/C 206/45

Affaire T-178/21: Recours introduit le 31 mars 2021 — LF/Commission

38

2021/C 206/46

Affaire T-179/21: Recours introduit le 31 mars 2021 — QN/Commission

38

2021/C 206/47

Affaire T-189/21: Recours introduit le 10 avril 2021 — Aloe Vera of Europe/Commission

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2021/C 206/48

Affaire T-195/21: Recours introduit le 8 avril 2021 — Klymenko/Conseil

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2021/C 206/49

Affaire T-576/20: Ordonnance du Tribunal du 25 mars 2021 — Evropská vodní doprava-sped. e.a./Parlement et Conseil

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