Décision du Conseil

du 17 juillet 2000

autorisant l'Italie à appliquer un taux différencié de droits d'accises à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques, conformément à la procédure prévue par l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE

(2000/446/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales(1), et notamment son article 8, paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des exemptions ou des réductions supplémentaires des droits d'accises sur les huiles minérales pour des raisons de politiques spécifiques.

(2) Les autorités italiennes ont informé la Commission de leur souhait d'appliquer à partir du 1er janvier 1999 un taux différencié de droits d'accises sur le gazole utilisé par les transporteurs routiers de marchandises.

(3) Les autres États membres ont été informés de ce qui précède.

(4) La Commission examine périodiquement les réductions et exonérations de droits d'accises afin d'en vérifier la compatibilité avec le fonctionnement du marché intérieur ou avec la politique communautaire de protection de l'environnement.

(5) L'autorisation accordée par la présente décision est sans préjudice de l'application des règles relatives aux aides d'État.

(6) Le Conseil examinera la présente décision, sur la base d'une proposition de la Commission, avant le 31 décembre 2000, date d'expiration de l'autorisation accordée par la présente décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Conformément à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE, l'Italie est autorisée, du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2000, à appliquer un taux de droits d'accises différencié sur le gazole utilisé par les transporteurs routiers pour autant que le taux appliqué soit conforme aux obligations définies par la directive 92/82/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales(2), et notamment aux taux minimaux fixés en son article 5.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 juillet 2000.

Par le Conseil

Le président

L. Fabius

(1) JO L 316 du 31.10.1992, p. 12. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE (JO L 365 du 31.12.1994, p. 46).

(2) JO L 316 du 31.10.1992, p. 19. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE (JO L 365 du 31.12.1994, p. 46).