13.12.2002   

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Journal officiel des Communautés européennes

L 337/21

(1)

Compte tenu de l'expérience acquise au cours des exercices des années 2000, 2001 et 2002, il y a lieu de modifier les modalités d'application du règlement (CE) no 814/2000 prévues par le règlement (CE) no 1557/2001 de la Commission (2), modifié par le règlement (CE) no 1366/20023 (3), afin d'améliorer le régime. Vu l'étendue des modifications nécessaires, il convient, dans un but de transparence pour tout intéressé, de remplacer le règlement (CE) no 1557/2001.

(2)

Le règlement (CE) no 814/2000 définit le type et le contenu des actions d'information dans le domaine de la politique agricole commune.

(3)

L'appel à propositions constitue le moyen le plus efficace et le plus transparent pour assurer que les possibilités de subvention offertes par le règlement (CE) no 814/2000 reçoivent la publicité la plus large et pour que soient sélectionnées les meilleures actions.

(4)

Il convient de préciser de manière détaillée les conditions d'éligibilité des demandeurs, les critères d'exclusion, les critères généraux de sélection et les critères d'attribution des actions visés à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 814/2000.

(5)

Afin de garantir la protection des intérêts financiers de la Communauté, il convient d'exiger, lorsqu'une avance sur le paiement de la subvention est accordée, la constitution d'une garantie équivalente.

(6)

Afin de faire bénéficier un plus grand nombre d'intéressés des ressources financières disponibles, l'octroi d'un taux de financement supérieur à 50 % doit demeurer exceptionnel.

(7)

La Commission arrête une liste des bénéficiaires et des actions d'information financées. Afin de fixer les droits et les obligations qui découlent d'une décision de subvention, la Commission conclut une convention avec le bénéficiaire. Chaque convention doit inclure des dispositions explicites quant au pouvoir de contrôle de la Commission.

(8)

L'information du comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), institué par le règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (4), sur les actions financées en application du présent règlement peut favoriser la coordination entre les actions menées par les États membres et celles soutenues par la Communauté.

(9)

Compte tenu du délai pour la publication de l'appel à propositions, il convient de prévoir une entrée en vigueur immédiate du présent règlement.

(10)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du FEOGA,

a)

«action ponctuelle d'information», visée à l'article 2, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 814/2000, un événement d'information limité physiquement et temporellement et qui est réalisé sur la base d'un budget unique;

b)

«programme d'activités annuel», visé à l'article 2, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 814/2000, un ensemble de deux à cinq actions ponctuelles d'information;

c)

«actions d'information» les actions ponctuelles d'information ainsi que les programmes d'activités annuels.

a)

être privées; en cas d'organisations ou d'associations regroupant d'autres organisations ou associations, ces dernières doivent également être privées; dans le cas où un programme d'activités annuel est réalisé en partenariat, les partenaires doivent aussi être privés;

b)

être à but non lucratif;

c)

être établies dans un état membre depuis au moins deux ans.

a)

ils sont en état ou font l'objet d'une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire ou de concordat préventif, de cessation d'activité, ou sont dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales;

b)

ils ont fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement ayant autorité de chose jugée pour tout délit affectant leur moralité professionnelle;

c)

ils ont commis, en matière professionnelle, une faute grave constatée par tout moyen que les pouvoirs adjudicateurs peuvent justifier;

d)

ils n'ont pas rempli leurs obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale ou leurs obligations relatives au paiement de leurs impôts selon les dispositions légales du pays où ils sont établis ou celles du pays du pouvoir adjudicateur ou encore celles du pays où le marché doit s'exécuter;

e)

ils ont fait l'objet d'un jugement ayant autorité de chose jugée pour fraude, corruption, participation à une organisation criminelle ou toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés;

f)

à la suite de la procédure de passation d'un autre marché ou d'octroi de subvention financés par le budget communautaire, ils ont été déclarés en défaut grave d'exécution en raison du non-respect de leurs obligations contractuelles;

g)

ils se sont rendus coupables de fausses déclarations en fournissant les renseignements exigés.

a)

du contenu de l'appel à propositions avant sa publication;

b)

des actions ponctuelles d'information et des programmes d'activités annuels ayant bénéficié d'une subvention;

c)

des activités mises en œuvre à l'initiative de la Commission prévues à l'article 2, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 814/2000.