(1)

L’accord de Paris (4), adopté le 12 décembre 2015 sous les auspices de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) (ci-après dénommé «accord de Paris»), est entré en vigueur le 4 novembre 2016. Les parties à l’accord de Paris sont convenues de contenir l’élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels, et de poursuivre l’action menée pour limiter l’élévation des températures à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels. Cet engagement a été renforcé par l’adoption, au titre de la CCNUCC, du pacte de Glasgow pour le climat, le 13 novembre 2021, dans lequel la conférence des parties à la CCNUCC, agissant comme réunion des parties à l’accord de Paris, reconnaît que les effets du changement climatique seront beaucoup plus faibles si la température augmente de 1,5 °C plutôt que de 2 °C, et est résolue à poursuivre les efforts pour limiter l’élévation de la température à 1,5 °C.

(2)

Il est encore plus urgent et indispensable de conserver l’objectif de l’accord de Paris de limiter le réchauffement climatique à 1,5 °C au vu des conclusions formulées par le groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat dans son sixième rapport d’évaluation, selon lesquelles le réchauffement de la planète ne peut être limité à 1,5 °C que si des dispositions sont immédiatement prises pour réduire les émissions mondiales de gaz à effet de serre de façon importante et durable au cours de cette décennie.

(3)

La réponse aux défis climatiques et environnementaux et la réalisation des objectifs de l’accord de Paris sont au cœur de la communication de la Commission du 11 décembre 2019 intitulée «Le pacte vert pour l’Europe» (ci-après dénommé «pacte vert pour l’Europe»).

(4)

Le pacte vert pour l’Europe est un ensemble complet de mesures et d’initiatives qui se renforcent mutuellement et qui ont pour but de parvenir à la neutralité climatique dans l’Union d’ici à 2050, et définit une nouvelle stratégie de croissance axée sur la transformation de l’Union en une société juste et prospère, dotée d’une économie moderne, efficace dans l’utilisation des ressources et compétitive, dans laquelle la croissance économique sera dissociée de l’utilisation des ressources. Il vise aussi à protéger, préserver et consolider le patrimoine naturel de l’Union, ainsi qu’à protéger la santé et le bien-être des citoyens contre les risques et incidences liés à l’environnement. Cette transition touche différemment les travailleurs des différents secteurs. Dans le même temps, cette transition a des aspects liés à l’égalité de genre ainsi qu’une incidence particulière sur certains groupes défavorisés et vulnérables, tels que les personnes âgées, les personnes handicapées et les personnes issues d’une minorité raciale ou ethnique, ainsi que les personnes et les ménages à faible revenu ou à revenu intermédiaire de la tranche inférieure. Elle pose également de plus grands défis dans certaines régions, notamment dans les régions structurellement défavorisées et périphériques, ainsi que pour les îles. Il faut donc veiller à ce que la transition soit juste et inclusive, en ne laissant personne de côté.

(5)

La nécessité et l’importance du pacte vert pour l’Europe n’ont fait que s’amplifier compte tenu des effets très graves de la pandémie de COVID-19 sur la santé, les conditions de vie et de travail et le bien-être des citoyens de l’Union. Ces effets ont démontré que notre société et notre économie doivent améliorer leur résilience par rapport aux chocs extérieurs et agir rapidement pour prévenir ou atténuer les effets des chocs extérieurs d’une manière juste et ne laissant personne de côté, y compris ceux exposés au risque de précarité énergétique. Les citoyens européens restent convaincus que cela vaut en particulier pour le changement climatique.

(6)

Dans la contribution déterminée au niveau national, actualisée et soumise au secrétariat de la CCNUCC le 17 décembre 2020, l’Union s’est engagée à réduire, d’ici à 2030, les émissions nettes de gaz à effet de serre pour l’ensemble de l’économie de l’Union d’au moins 55 % par rapport aux niveaux de 1990.

(7)

En adoptant le règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil (5), l’Union a inscrit dans la législation l’objectif de parvenir à la neutralité climatique dans l’ensemble de l’économie d’ici à 2050 au plus tard et celui de parvenir à des émissions négatives par la suite. Ledit règlement établit également un objectif contraignant de réduction, dans l’Union, des émissions nettes de gaz à effet de serre (les émissions après déduction des absorptions) d’au moins 55 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990 et prévoit que la Commission doit s’efforcer d’aligner tous les futurs projets de mesure ou de proposition législative, y compris les propositions budgétaires, sur les objectifs dudit règlement et que tout non-alignement doit être motivé par la Commission dans la cadre de l’analyse d’impact qui accompagne ces propositions.

(8)

Tous les secteurs de l’économie doivent contribuer à la réalisation des réductions d’émissions fixées par le règlement (UE) 2021/1119. La directive 2003/87/EC du Parlement européen et du Conseil (6) est donc modifiée afin d’inclure les activités de transport maritime dans le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE de l’UE) et de veiller à ce que ces activités contribuent pour leur juste part à la réalisation des objectifs climatiques renforcés de l’Union ainsi qu’aux objectifs de l’accord de Paris. Il est donc également nécessaire de modifier le règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil (7) afin de tenir compte de l’inclusion des activités de transport maritime dans le SEQE de l’UE.

(9)

En outre, afin de tenir compte des objectifs climatiques renforcés de l’Union ainsi que des objectifs de l’accord de Paris, il convient de modifier le champ d’application du règlement (UE) 2015/757. Un système fiable de surveillance, de déclaration et de vérification est un préalable à tout mécanisme de marché, toute norme d’efficacité ou toute autre mesure pertinente, qu’ils soient appliqués au niveau de l’Union ou à l’échelle mondiale. Si les émissions de dioxyde de carbone (CO2) représentent la grande majorité des émissions de gaz à effet de serre du transport maritime, les émissions de méthane (CH4) et de protoxyde d’azote (N2O) représentent une part non négligeable de ces émissions. L’inclusion des émissions de CH4 et de N2O dans le règlement (UE) 2015/757 serait bénéfique pour l’intégrité environnementale et encouragerait les bonnes pratiques, et devrait s’appliquer à partir de 2024. Les cargos de marchandises diverses d’une jauge brute inférieure à 5 000 mais non inférieure à 400 représentent une part importante des émissions de gaz à effet de serre de tous les cargos de marchandises diverses. Afin d’accroître l’efficacité environnementale du système de surveillance, de déclaration et de vérification, de garantir des conditions de concurrence équitables et de réduire le risque de contournement, les cargos de marchandises diverses d’une jauge brute inférieure à 5 000 mais non inférieure à 400 devraient être inclus dans le règlement (UE) 2015/757 à partir de 2025. Les navires de haute mer sont responsables d’une part importante des émissions de gaz à effet de serre. Par conséquent, ledit règlement devrait également s’appliquer aux navires de haute mer d’une jauge brute égale ou supérieure à 400 à partir de 2025. La Commission devrait évaluer avant le 31 décembre 2024 si d’autres types de navires d’une jauge brute inférieure à 5 000 mais non inférieure à 400 devraient être inclus dans le règlement (UE) 2015/757.

(10)

Il convient de modifier le règlement (UE) 2015/757 afin d’obliger les compagnies à déclarer des données d’émissions agrégées au niveau de la compagnie et à soumettre ces données à l’autorité responsable, ainsi qu’à soumettre pour approbation par cette autorité leurs plans de surveillance vérifiés. Lorsqu’il effectue la vérification au niveau de la compagnie, le vérificateur ne devrait pas vérifier les déclarations d’émissions au niveau du navire ni les déclarations au niveau du navire devant être soumises si le navire change de compagnie, étant donné que ces déclarations au niveau du navire auront déjà été vérifiées. Afin de garantir la cohérence dans l’administration et dans l’exécution, l’entité responsable du respect du règlement (UE) 2015/757 devrait être la même que l’entité responsable du respect de la directive 2003/87/CE.

(11)

Afin de garantir le bon fonctionnement du SEQE de l’UE au niveau administratif et de tenir compte de l’inclusion des émissions de CH4 et de N2O, ainsi que l’inclusion des émissions de gaz à effet de serre des navires de haute mer dans le champ d’application du règlement (UE) 2015/757, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les méthodes et les règles de surveillance et de déclaration des émissions couvertes par le règlement (UE) 2015/757, ainsi que toute autre information pertinente prévue par ledit règlement, les règles relatives à l’approbation des plans de surveillance, et de leurs modifications, par les autorités responsables, les règles relatives à la surveillance, à la déclaration et à la soumission des données d’émissions agrégées au niveau de la compagnie, et les règles relatives à la vérification des données d’émissions agrégées au niveau de la compagnie et à la délivrance de rapports de vérification concernant les données d’émissions agrégées au niveau de la compagnie. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (8). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(12)

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir prévoir des règles en matière de surveillance, de déclaration et de vérification qui sont nécessaires pour étendre le SEQE de l’UE aux activités de transport maritime et prévoir la surveillance, la déclaration et la vérification d’autres émissions de gaz à effet de serre et des émissions d’autres types de navires, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de la dimension et des effets dudit règlement, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(13)

Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) 2015/757 en conséquence,

1)

Le titre est remplacé par le texte suivant:

«Règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de gaz à effet de serre du transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE».

2)

Dans l’ensemble du règlement, à l’exception de l’article 2, de l’article 5, paragraphe 2, ainsi que de l’article 21, paragraphe 5, et des annexes I et II, le terme «CO2» est remplacé par le terme «gaz à effet de serre» et ce remplacement s’accompagne de toutes les modifications grammaticales nécessaires.

3)

L’article 1er est remplacé par le texte suivant:

4)

À l’article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

5)

L’article 3 est modifié comme suit:

6)

À l’article 4, le paragraphe suivant est ajouté:

7)

À l’article 5, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

8)

L’article 6 est modifié comme suit:

9)

L’article 7 est modifié comme suit:

10)

À l’article 10, premier alinéa, le point suivant est ajouté:

11)

L’article 11 est modifié comme suit:

12)

L’article suivant est inséré:

13)

L’article 12 est modifié comme suit:

14)

L’article 13 est modifié comme suit:

15)

L’article 14 est modifié comme suit:

16)

À l’article 15, le paragraphe suivant est ajouté:

17)

À l’article 16, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

18)

L’article 20 est modifié comme suit:

19)

L’article 21 est modifié comme suit:

20)

L’article suivant est inséré:

21)

L’article 23 est modifié comme suit: