22.12.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 398/6

(1)

La nouvelle communication de la Commission aux États membres concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à l'assurance-crédit à l'exportation à court terme (1) (ci-après la «communication») dispose, en son point 13, que les organismes publics d'assurance (2) bénéficiant de certains avantages par rapport aux organismes privés d'assurance ne peuvent fournir une assurance-crédit à l'exportation à court terme pour couvrir les risques cessibles. Les «risques cessibles» sont définis, au point 9 de ladite communication, comme les risques commerciaux et politiques d'une durée maximale de moins de deux ans, afférents à des acheteurs publics et privés établis dans les pays énumérés dans l'annexe de la communication.

(2)

Du fait des difficultés que rencontre la Grèce, il a été constaté, en 2011, que les capacités d'assurance ou de réassurance pour couvrir les exportations à destination de ce pays étaient insuffisantes, ce qui a conduit la Commission à modifier sa communication aux États membres, faite conformément à l'article 93, paragraphe 1, du traité, concernant l'application des articles 92 et 93 du traité à l'assurance-crédit à l'exportation à court terme, alors en vigueur, en retirant temporairement la Grèce de la liste des pays à risques cessibles (3). Cette modification expire le 31 décembre 2012. En conséquence, à compter du 1er janvier 2013, la Grèce devrait, en principe, redevenir un pays à risques cessibles, étant donné que tous les États membres de l'UE figurent sur la liste des pays à risques cessibles de l'annexe de la nouvelle communication qui entrera en vigueur à cette date.

(3)

Toutefois, le point 5.2 de la communication, qui prévoit une procédure spéciale permettant de réviser la liste des pays à risques cessibles, est applicable depuis la date d'adoption de la communication, à savoir le 6 décembre 2012. Compte tenu des difficultés rencontrées par la Grèce, la Commission a décidé de recourir à cette procédure pour déterminer si la situation actuelle sur le marché justifie l'expiration du retrait de la Grèce de la liste des pays à risques cessibles en 2013, ou si une prolongation de ce retrait est nécessaire.

(4)

Pour déterminer si le manque de capacités du secteur privé pour couvrir tous les risques économiquement justifiables justifie la prolongation du retrait temporaire de la Grèce de la liste des pays à risques cessibles, la Commission a consulté les États membres, les organismes privés d'assurance-crédit et d'autres parties intéressées et leur a demandé des informations. Le 6 novembre 2012, elle a publié une demande d'informations concernant l’assurance-crédit à l’exportation à court terme disponible pour les exportations vers la Grèce (4). Le délai fixé pour réagir expirait le 23 novembre 2012. La Commission a reçu 25 réponses d'États membres, d'assureurs privés et d'exportateurs.

(5)

Les informations transmises à la Commission indiquent clairement que la capacité d'assurance-crédit à l'exportation des organismes privés en ce qui concerne la Grèce reste insuffisante et qu'il n'est pas prévu que de nouvelles capacités soient disponibles dans un futur proche. Le montant total assuré pour les risques grecs a considérablement diminué en 2011-2012. Il n'est pratiquement pas possible d'obtenir de nouvelles limites d'assurance-crédit pour ces risques et les limites existantes ont été réduites ou ramenées à zéro. Simultanément, les organismes publics d'assurance ont enregistré une demande croissante d'assurance-crédit couvrant les exportations vers la Grèce, du fait de la pénurie d'assurance privée.

(6)

Depuis la décision prise par la Commission, en avril 2012 (5), de retirer temporairement la Grèce de la liste des pays à risques cessibles, la contraction de la capacité des organismes privés s'est poursuivie. Aucun des participants à la consultation n'a estimé que la capacité du secteur privé serait suffisante en 2013. L'analyse de la Commission concernant l'insuffisance de capacité d'assurance-crédit des organismes privés pour couvrir les exportations à destination de la Grèce, exposée dans cette décision, reste valable.

(7)

Depuis avril dernier, les perspectives économiques de la Grèce sont constamment revues à la baisse. Selon le document European Economic Forecast — Autumn 2012, l'économie grecque reste en proie à une profonde récession. Le recul de la croissance économique devrait se poursuivre en 2013 (6). La poursuite de la détérioration de l'environnement économique se reflète dans les notations souveraines (7). Les entreprises grecques sont fortement touchées et les faillites sont nombreuses (8). La situation ne devrait pas évoluer en 2013.

(8)

Pour les raisons qui précèdent, sur la base des informations recueillies, la Commission a conclu à l'insuffisance de capacité du secteur privé pour couvrir tous les risques économiquement justifiables et a décidé de prolonger le retrait de la Grèce de la liste des pays à risques cessibles.

(9)

La modification suivante de la communication de la Commission aux États membres concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à l'assurance-crédit à l'exportation à court terme s'applique à compter du 1er janvier 2013 et jusqu'au 31 décembre 2013: