Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — «Une stratégie de l’UE pour exploiter le potentiel des énergies renouvelables en mer en vue d’un avenir neutre pour le climat»

[COM(2020) 741 final]

(2021/C 286/26)

Rapporteur:

Marcin Wiesław NOWACKI

Consultation	Commission européenne, 24.2.2021
Base juridique	Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Compétence	Section «Transports, énergie, infrastructures et société de l’information»
Adoption en section	14.4.2021
Adoption en session plénière	27.4.2021
Session plénière no	560
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	239/1/4

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

Le CESE accueille avec satisfaction la présentation de la stratégie à l’examen, qui vise à exploiter le potentiel des énergies renouvelables en mer en vue d’un avenir neutre pour le climat.

1.2.

Le CESE accueille favorablement les propositions visant à intégrer les objectifs de développement des énergies renouvelables en mer lors de l’élaboration des plans nationaux et régionaux issus de la planification de l’espace maritime.

1.3.

Le Comité considère que la stratégie devrait chiffrer la contribution de l’énergie éolienne à l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre en vue d’atteindre un bilan net nul d’ici 2050.

1.4.

Le Comité applaudit à la déclaration selon laquelle un marché de l’énergie bien réglementé devrait fournir les bons signaux d’investissement. Il estime qu’un environnement réglementaire prévisible et stable joue un rôle essentiel pour le développement de l’énergie éolienne en mer.

1.5.

Compte tenu de certains paramètres, tels que la profondeur ou la proximité d’autres pays, le CESE fait observer que l’installation de projets hybrides n’est possible qu’en mer du Nord et en mer Baltique. En outre, vu le rythme de développement attendu, le CESE estime que l’Union et ses États membres devraient s’appliquer dans un premier temps à exploiter le potentiel des projets les plus avancés, dont le raccordement au réseau électrique national est prévu sous forme radiale.

1.6.

Le CESE se dit déçu par la légèreté avec laquelle la question du recyclage des éoliennes vétustes est traitée dans la stratégie, et il recommande à la Commission de prendre dûment en considération la question des coûts de leur démantèlement. Il voudrait souligner qu’une énergie propre doit non seulement contribuer à améliorer la qualité de l’air localement, mais aussi avoir une action positive sur l’environnement et le climat de manière globale.

1.7.

Le CESE se félicite que soit mis en avant le potentiel de la mer du Nord, de la mer Baltique, de la mer Méditerranée, de la mer Noire, de la façade européenne de l’Océan atlantique et des îles de l’Union. Vu les possibilités qu’offre l’infrastructure existante en mer du Nord, on peut comprendre que la priorité soit donnée à la création de nouveaux projets dans ce bassin. Pour autant, et afin de garantir la sécurité de l’approvisionnement énergétique, mais aussi la cohésion sociale et économique au sein de l’Union, le Comité fait valoir que des investissements au profit des parcs éoliens en mer devront nécessairement être effectués de manière proportionnée dans tous les bassins de l’Union.

1.8.

Le CESE est favorable à la proposition visant à modifier le règlement sur les réseaux transeuropéens d’énergie (RTE-E) afin d’y inclure le principe du guichet unique pour les projets énergétiques en mer.

1.9.

Le CESE se dit préoccupé par l’absence de précisions concernant des mesures et des instruments de soutien spécifiques, ce qui pourrait entraver le financement du développement des énergies renouvelables. Le Comité est d’avis qu’un instrument unique spécifique devrait être mis en place dans le cadre des programmes existants pour financer les projets dans le domaine de l’éolien en mer. La même approche devrait par ailleurs être étendue à d’autres types de sources d’énergie renouvelables, par exemple à l’éolien terrestre et à l’énergie photovoltaïque, pour satisfaire aux ambitions de l’union européenne de l’énergie et de la directive sur les énergies renouvelables II où il est affirmé que les installations de production plutôt décentralisées et régionales peuvent précisément contribuer à accroître le potentiel de création de valeur au niveau régional, à créer des emplois, ainsi qu’à placer les citoyens au cœur des politiques et à faire d’eux des producteurs et des prosommateurs actifs. À cet égard, le CESE constate avec une certaine inquiétude qu’à l’heure actuelle, la Commission se préoccupe exclusivement des technologies en mer et de l’hydrogène, en faisant l’impasse sur ces approches décentralisées.

1.10.

Le Comité fait observer que tout investissement dans des parcs éoliens en mer a vocation à contribuer autant que possible au développement socio-économique des régions riveraines du bassin où l’investissement est réalisé, et qu’il convient à cet effet de soutenir leur participation au projet en question, c’est-à-dire sa composante de «contenu local».

1.11.

Le CESE se félicite qu’il soit question de compléter la stratégie par un plan visant à développer les compétences et les systèmes de formation dans le domaine de l’éolien en mer.

1.12.

Le CESE reconnaît la primauté que souhaite s’assurer l’Union européenne dans le secteur de l’énergie éolienne en mer, et il soutient avec ferveur le développement de l’énergie éolienne non seulement en mer, mais aussi sur terre. Aussi attend-il de la Commission qu’elle complète, dans les meilleurs délais, sa stratégie pour les énergies renouvelables en mer par une stratégie pour les énergies renouvelables terrestres.

2.   Introduction

2.1.

La «stratégie de l’UE pour exploiter le potentiel des énergies renouvelables en mer en vue d’un avenir neutre pour le climat», qui fait l’objet du présent avis, a été publiée le 18 novembre 2020. Elle fait partie intégrante du pacte vert pour l’Europe.

2.2.

L’analyse d’impact accompagnant le plan cible en matière de climat à l’horizon 2030 prévoit que d’ici 2030, plus de 80 % de l’électricité devrait être produite à partir de sources renouvelables, et il faudra, pour atteindre les objectifs climatiques à l’horizon 2050, produire de l’énergie éolienne en mer à raison d’une capacité estimée à 300 GW, qui devra être complétée par quelque 40 GW d’énergie océanique. La stratégie à l’examen indique de quelle manière l’Union européenne peut se doter de cette capacité.

3.   Observations générales

3.1.

La stratégie vise à accélérer la transition vers une énergie propre, tout en continuant de poursuivre les objectifs majeurs que sont la croissance économique et la création d’emplois en Europe. Sa mise en œuvre répond principalement aux visées suivantes: — concrétiser les engagements pris au titre du premier accord mondial sur l’atténuation du changement climatique (Paris, 2015), — restaurer la compétitivité de l’économie européenne grâce à une plus grande efficacité énergétique, — créer de nouveaux emplois en gonflant le volume des investissements, lesquels contribueront à atténuer le contrecoup socio-économique de la pandémie de COVID-19 et favoriseront l’essor de l’économie européenne.

3.2.

La stratégie prévoit une augmentation de la capacité des éoliennes en mer, de 12 GW actuellement à au moins 60 GW d’ici 2030 et 300 GW d’ici 2050. En outre, la Commission ambitionne de compléter cette capacité par 40 GW issus de l’énergie océanique ainsi que par d’autres technologies émergentes telles que les installations éoliennes et photovoltaïques flottantes à l’horizon 2050.

3.3.

Le volume des investissements nécessaires pour atteindre les objectifs fixés est estimé à quelque 800 milliards d’EUR. Il est par ailleurs indispensable que les institutions de l’Union et les gouvernements des États membres s’engagent davantage dans ce processus, étant donné que dans le cadre des politiques d’aujourd’hui, la capacité d’installation actuelle et prévue ne permettrait d’atteindre qu’environ 90 GW en 2050.

3.4.

Le CESE accueille avec satisfaction la présentation de la stratégie à l’examen, qui contient des propositions réglementaires et des mesures visant à favoriser une trajectoire de développement, de renforcement et d’approfondissement de la coopération dans le domaine de l’éolien en mer.

3.5.

Le Comité fait observer que les données et informations citées plus haut mettent en évidence l’ampleur des défis qui se posent pour les investisseurs, l’industrie de l’Union et les opérateurs des réseaux de transport et de distribution. La stratégie trace des perspectives optimistes concernant notamment les possibilités d’accroître les investissements privés et de créer de nouveaux postes de travail. Le Comité fait toutefois observer que les prévisions de la stratégie concernant le développement de l’éolien en mer restent vagues s’agissant des créations d’emplois. Force est de constater par ailleurs que ce n’est pas uniquement dans le secteur de l’énergie que des emplois supplémentaires seront créés, mais aussi dans des activités terrestres, s’agissant par exemple du développement portuaire et du transport maritime. La stratégie traite de la même manière la question de l’impact du développement de la filière sur le PIB de l’Union.

3.6.

Le CESE relève que la stratégie prend pour point de départ un environnement interconnecté où le secteur des énergies renouvelables en mer doit cohabiter avec d’«autres activités en mer» (notamment le tourisme, la pêche ou l’aquaculture), où des projets hybrides sont raccordés aux interconnexions transfrontalières, où le développement est guidé par des objectifs fixés dans de multiples pays, et où les pays enclavés peuvent financer des projets en mer. Puisque les projets en mer sont cofinancés par l’Union, le CESE recommande de veiller à ce que les charges et les avantages en soient répartis en toute transparence.

3.7.

Le CESE se dit déçu que la stratégie ne chiffre pas la contribution de l’énergie éolienne à l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre en vue d’atteindre un bilan net nul d’ici 2050. En se focalisant uniquement sur la capacité installée, elle omet ce facteur essentiel pour atteindre les objectifs du pacte vert.

4.   Perspectives pour les technologies liées aux énergies renouvelables en mer

4.1.

Les installations en mer de l’Union produisent 12 GW, ce qui correspond à 42 % des capacités mondiales de l’éolien en mer. La plupart des projets consistent en des turbines posées dans le fonds marin. Le Comité est d’avis que cette technologie a atteint un certain degré de maturité, comme en témoigne la baisse des coûts moyens actualisés de l’énergie produite (LCOE) par les éoliennes en mer, de 44 % en dix ans.

4.2.

Le Comité émet des doutes quant à l’opportunité de fonder la stratégie de développement de l’éolien en mer sur des technologies émergentes, telles que les projets hybrides, et fait observer qu’il est indispensable que l’énergie soit produite à un prix compétitif, qui permettra à l’Union de relancer son économie au lendemain de la crise provoquée par la pandémie de COVID-19.

5.   Bassins maritimes de l’Union: un potentiel vaste et varié de déploiement des énergies renouvelables en mer

5.1.

Le CESE se félicite que soit mis en avant le potentiel de la mer du Nord, de la mer Baltique, de la mer Méditerranée, de la mer Noire, de la façade européenne de l’Océan atlantique et des îles de l’Union. La mise en évidence du potentiel des bassins maritimes dans la stratégie permettra de planifier convenablement les actions réglementaires et d’atteindre les objectifs escomptés.

5.2.

Vu les possibilités qu’offre l’infrastructure existante en mer du Nord, on peut comprendre que la priorité soit donnée à la création de nouveaux projets dans ce bassin. Pour autant, et afin de garantir la sécurité de l’approvisionnement énergétique, mais aussi la cohésion sociale et économique au sein de l’Union, le Comité fait valoir que le bouquet énergétique ne doit pas dépendre à l’excès d’une source d’énergie unique, et que des investissements au profit des parcs éoliens en mer doivent être effectués de manière proportionnée dans tous les bassins de l’Union.

5.3.

Dans le même temps, le Comité relève que la stratégie de développement de l’énergie éolienne en mer opère un virage vers la régionalisation.

6.   Planification de l’espace maritime en vue d’une gestion durable de l’espace et des ressources

6.1.

Afin d’accélérer le développement de l’énergie éolienne, il est indispensable d’assurer la coexistence raisonnée d’installations en mer et d’autres modes d’exploitation de l’espace maritime, tout en préservant la biodiversité. Le CESE accueille favorablement les propositions visant à intégrer les objectifs de développement des énergies renouvelables en mer lors de l’élaboration des plans nationaux et régionaux issus de la planification de l’espace maritime, et invite dans le même temps la Commission à indiquer explicitement que l’estimation qui est donnée de l’espace maritime européen nécessaire à une extension du secteur de l’énergie éolienne en mer, à savoir 3 %, correspond à une moyenne, et qu’il est nécessaire de tenir compte de certains facteurs spécifiques, comme les paramètres anémométriques et la typologie de l’environnement.

6.2.

Le CESE convient que l’élaboration et la publication desdits plans adresseraient aux entreprises et aux investisseurs le signal que les gouvernements entendent développer à l’avenir le secteur de l’énergie produite en mer à partir de sources renouvelables, facilitant ainsi la planification des actions dans le secteur public aussi bien que privé.

6.3.

La question de l’impact des installations sur l’environnement fait actuellement l’objet d’une évaluation de long terme approfondie dans le cadre de la procédure visant à débloquer toutes les décisions administratives nécessaires. Le CESE est par conséquent favorable à la proposition visant à modifier le règlement sur les réseaux transeuropéens d’énergie (RTE-E) afin d’y inclure le principe du guichet unique pour les projets énergétiques en mer.

7.   Une nouvelle approche pour les énergies renouvelables en mer et les infrastructures de réseau

7.1.

La plupart des parcs éoliens en mer actuellement exploités ont été déployés sous la forme de projets nationaux directement reliés au littoral par des liaisons radiales. Or, pour accélérer le développement de l’éolien en mer, abaisser les coûts et réduire la superficie marine exploitée, il est proposé de mettre l’accent sur les projets dits hybrides. Ce système offre un compromis entre les projets traditionnels, reliés au réseau électrique national de manière radiale, et le modèle d’un réseau intégralement maillé. La stratégie pose également le postulat pour le moins optimiste que les États membres voisins devraient concourir à fixer des objectifs ambitieux dans le domaine de l’énergie éolienne produite en mer.

7.2.

Compte tenu de certains paramètres, tels que la profondeur ou la proximité d’autres pays, le CESE fait observer que l’installation de projets hybrides n’est possible qu’en mer du Nord et en mer Baltique. En outre, vu le rythme de développement attendu, le CESE estime que l’Union et ses États membres devraient s’appliquer dans un premier temps à exploiter le potentiel des projets les plus avancés, dont le raccordement au réseau électrique national est prévu sous forme radiale.

8.   Un cadre réglementaire européen plus clair pour les énergies renouvelables en mer

8.1.

Le Comité accueille favorablement la déclaration selon laquelle un marché de l’énergie bien réglementé devrait fournir les bons signaux d’investissement. Il estime qu’un environnement réglementaire prévisible et stable joue un rôle essentiel pour le développement de l’énergie éolienne en mer.

8.2.

Compte tenu de l’expansion attendue des projets énergétiques transfrontaliers, il est nécessaire de clarifier les règles du marché de l’électricité, qui sont précisées dans le document de travail des services de la Commission accompagnant la stratégie à l’examen.

8.3.

Les technologies innovantes telles que les îlots énergétiques hybrides ou la production d’hydrogène en mer n’ont pas été anticipées dans le cadre juridique applicable. La Commission cite, comme modèle idéal de réglementation des projets hybrides, une zone de dépôt des offres en mer distincte, avec la possibilité de réaffecter aux producteurs une partie des recettes tirées de la congestion. Le CESE est favorable à la création de zones de dépôt des offres en mer à condition qu’elles aient pour effet de simplifier la réglementation du marché énergétique.

8.4.

Le CESE salue les efforts visant à assurer la stabilité des revenus des investisseurs. Il plaide pour un assouplissement des possibilités offertes pour promouvoir le développement de l’énergie éolienne en mer dans les États membres où cette technologie reste embryonnaire, moyennant notamment l’attribution d’un soutien direct sans qu’il soit nécessaire d’engager une procédure concurrentielle, conformément aux dispositions de la directive sur les énergies renouvelables.

9.   Mobiliser les investissements du secteur privé dans les énergies renouvelables en mer: le rôle des fonds de l’Union

9.1.

Les besoins d’investissement pour le déploiement de la stratégie sont estimés à près de 800 milliards d’EUR, dont deux tiers pour financer les infrastructures de réseau connexes et un tiers pour la production en mer. Les investissements dans les réseaux terrestres et les réseaux en mer acheminant en Europe de l’énergie produite à partir de sources renouvelables ont représenté quelque 30 milliards d’EUR entre 2010 et 2020. La stratégie table sur une croissance jusqu’à plus de 60 milliards d’EUR dans les dix ans à venir, et plus encore après 2030. Elle anticipe en outre que le capital privé fournira la majeure partie de cet investissement. Il apparaît toutefois dans le document à l’examen que la Commission, la Banque européenne d’investissement et d’autres institutions financières œuvreront de concert pour soutenir les investissements stratégiques dans l’éolien en mer.

9.2.

Le CESE est préoccupé par l’absence de précisions concernant des mesures et des instruments de soutien spécifiques, ce qui peut nuire à la poursuite de la promotion des énergies renouvelables. Sur la base de la stratégie actuelle, c’est une panoplie de huit fonds différents de l’Union qui sera mise à la disposition des investisseurs. Aucun ordre de grandeur n’est par ailleurs donné à ce propos, et l’on ignore en particulier dans quelle mesure seraient engagés les fonds de l’Union. Le Comité est d’avis qu’il est essentiel de créer un instrument unique, qui serait consacré au financement des projets éoliens en mer dans le cadre des programmes existants, afin d’assurer le financement et le développement rapides des projets. La même approche devrait par ailleurs être étendue à d’autres types de sources d’énergie renouvelables.

9.3.

Le CESE fait observer que tout investissement dans des parcs éoliens en mer a vocation à contribuer autant que possible au développement socio-économique des régions riveraines du bassin où l’investissement est réalisé, et qu’il convient à cet effet de soutenir leur participation au projet en question, c’est-à-dire sa composante de «contenu local».

9.4.

La stratégie prévoit la possibilité d’un mécanisme de financement des énergies renouvelables qui ouvre des possibilités de partager les bénéfices des projets énergétiques en mer avec les États membres n’ayant pas de littoral. Le Comité juge excessivement optimiste l’hypothèse selon laquelle les États membres dépourvus d’un accès à la mer seraient disposés à financer l’énergie éolienne sur leurs fonds propres en échange d’avantages statistiques.

10.   Cibler la recherche et l’innovation sur le soutien aux projets en mer

10.1.

Le CESE se dit profondément déçu par la légèreté avec laquelle la question du recyclage des éoliennes vétustes est traitée dans la stratégie. La stratégie mentionne la nécessité d’intégrer de manière plus systémique le principe de «la circularité dès la conception» dans la recherche et l’innovation relatives aux énergies renouvelables. Cependant, elle ne précise en aucune manière les modalités d’une potentielle mise en œuvre de ce principe. Le Comité fait observer que le traitement des pales usagées des éoliennes terrestres pose un problème de plus en plus pressant, notamment en Allemagne, où l’on envisage leur enfouissement. Force est de constater que les éoliennes en mer sont de dimensions bien plus grandes, ce qui ne fait qu’accroître l’ampleur du problème.

10.2.

Le CESE voudrait souligner qu’une énergie propre doit non seulement contribuer à améliorer la qualité de l’air localement, mais aussi avoir une action positive sur l’environnement et le climat de manière globale. Le CESE s’oppose à un développement précipité de l’énergie éolienne en mer sans que soient pris en compte ses possibles effets sur l’environnement, et il recommande à la Commission de prêter dûment attention à la question des coûts du démantèlement: dans le cas de projets financés par l’Union, il conviendrait en réalité que ces coûts soient évalués en amont et que les responsabilités engagées soient endossées comme il se doit.

10.3.

Le CESE se félicite qu’il soit question de compléter la nouvelle stratégie par un plan, élaboré par la direction générale de la Commission chargée de l’emploi et celle chargée des affaires maritimes, visant à développer les compétences et les systèmes de formation dans le domaine de l’éolien en mer. Le renforcement des compétences est un élément fondamental pour le développement de cette filière. Pour assurer l’essor durable et rapide de ce secteur, il est indispensable de mettre en place des programmes de formation dans les États membres où cette technologie n’en est encore qu’aux premières étapes de son développement. Il ressort de la stratégie qu’il est possible de tirer parti, à cette fin, des instruments et des fonds existants de l’Union. Le Comité est d’avis que, compte tenu de l’importance d’un développement des compétences dans le domaine de l’éolien en mer, il est nécessaire de créer spécifiquement à cet effet des instruments et des fonds au niveau de l’Union.

11.   Une chaîne d’approvisionnement et de valeur plus forte dans toute l’Europe

11.1.

Un renforcement de la chaîne d’approvisionnement nécessite des investissements d’une valeur totale grossièrement comprise entre 0,5 et 1 milliard d’EUR. Le CESE déplore l’absence de précisions quant à la manière dont ces moyens devraient être mobilisés ainsi que l’absence de calendrier pour y parvenir.

11.2.

Le CESE se félicite du projet de renforcer le forum industriel sur l’énergie propre, et de la mise en place au sein de ce forum d’un groupe de travail spécifique sur les énergies renouvelables en mer en 2021.

11.3.

Le Comité fait part de sa vive inquiétude concernant l’intention de la Commission et du réseau REGRT-E de promouvoir la normalisation et l’interopérabilité entre les transformateurs de différents fabricants d’ici 2028. Cette date est trop éloignée, dès lors notamment que 60 GW sont censés être produits dans les parcs éoliens en mer pour 2030 au plus tard. Le Comité souhaiterait que l’on fixe des échéances laissant un délai raisonnable pour élaborer les normes qui s’appliqueront au matériel.