Annexe I: nouvelles initiatives 1

Nº	Objectif stratégique	Initiatives	Statut / Modification 2
Un pacte vert pour l’Europe
1.	Le pacte vert pour l’Europe	Communication sur le pacte vert pour l’Europe (initiative non législative, T4/2019) Loi européenne sur le climat consacrant l’objectif de neutralité climatique à l’horizon 2050 (initiative législative, article 192, paragraphe 1, du TFUE, T1/2020) Le pacte européen pour le climat (initiative non législative, T3/2020)	adopté adopté T4/2020
2.	Financement de la transition durable	Plan d’investissement du pacte vert pour l’Europe (initiative non législative, T1/2020) Fonds pour une transition juste (initiative législative, article 175 du TFUE, T1/2020) Stratégie renouvelée en matière de finance durable (initiative non législative, T3/2020) Révision de la directive sur la publication d’informations non financières (initiative législative incluant une analyse d’impact, article 114 du TFUE, T4/2020)	adopté adopté T4/2020 T1/2021
3.	Contribution de la Commission à la COP 26 à Glasgow	Plan cible en matière de climat à l’horizon 2030 (initiative non législative incluant une analyse d’impact, T3/2020) Nouvelle stratégie de l’UE relative à l’adaptation au changement climatique (initiative non législative, T4/2020) Nouvelle stratégie de l’UE pour les forêts (initiative non législative, T4/2020)	T3/2020 T1/2021 T1/2021
4.	Durabilité des systèmes alimentaires	Stratégie «De la ferme à la table» (initiative non législative, T1/2020)	adopté
5.	Décarbonation de l’énergie	Stratégie pour une intégration intelligente des secteurs (initiative non législative, T2/2020) Vague de rénovation (initiative non législative, T3/2020) Énergies renouvelables en mer (initiative non législative, T4/2020)	T2/2020 T3/2020 T4/2020
6.	Production et consommation durables	Nouveau plan d’action en faveur de l’économie circulaire (initiative non législative, T1/2020) Donner aux consommateurs les moyens d’agir pour la transition verte (initiative législative incluant une analyse d’impact, article 114 du TFUE, T4/2020)	adopté T2/2021
7.	Protection de notre environnement	Stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 (initiative non législative, T1/2020) 8e programme d’action pour l’environnement (initiative législative, article 192, paragraphe 3, du TFUE, T2/2020) Stratégie durable dans le domaine des produits chimiques (initiative non législative, T3/2020)	adopté T4/2020 T3/2020
8.	Mobilité durable et intelligente	Stratégie pour une mobilité durable et intelligente (initiative non législative, T4/2020) ReFuelEU Aviation - Carburants durables pour l’aviation (initiative législative incluant une analyse d’impact, article 100, paragraphe 2, et/ou article 192, paragraphe 1, du TFUE, T4/2020) FuelEU Maritime - Espace maritime européen vert (initiative législative incluant une analyse d’impact, article 100, paragraphe 2, et/ou article 192, paragraphe 1, du TFUE, T4/2020)	T4/2020 T4/2020 T4/2020
Une Europe adaptée à l’ère du numérique
9..	Une Europe adaptée à l’ère du numérique	Une stratégie pour l’Europe - adaptée à l’ère du numérique (initiative non législative, T1/2020);ainsi qu'un instrument ex ante en matière de concurrence (initiative législative incluant une analyse d’impact, articles 103 et 114 du TFUE, T4/2020) Plan d’action en matière d’éducation numérique (actualisation) (initiative non législative, T2/2020)	adopté / T4/2020 T3/2020
10.	Une approche européenne de l’intelligence artificielle	Livre blanc sur l’intelligence artificielle (initiative non législative, T1/2020) Stratégie européenne en matière de données (initiative non législative, T1/2020) Suivi du livre blanc sur l’intelligence artificielle, y compris en matière de sécurité, de responsabilité, de droits fondamentaux et de données (initiative législative incluant une analyse d’impact, article 114 du TFUE, T4/2020)	adopté adopté T1/2021
11.	Services numériques	Législation sur les services numériques (initiative législative incluant une analyse d’impact, article 114 du TFUE, T4/2020)	T4/2020
12.	Renforcement de la cybersécurité	Révision de la directive sur la sécurité des réseaux et des systèmes d’information (directive SRI) (initiative législative incluant une analyse d’impact, article 114 du TFUE, T4/2020)	T4/2020
13.	Le numérique au service des consommateurs	Chargeurs universels pour téléphones portables et appareils similaires (initiative législative incluant une analyse d’impact, article 114 du TFUE, T3/2020) Réexamen du règlement concernant l’itinérance (initiative législative incluant une analyse d’impact, article 114 du TFUE, T4/2020)	T1/2021 T1/2021
14..	Une nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe	Stratégie industrielle (initiative non législative, T1/2020) Rapport sur les obstacles au marché unique (initiative non législative, T1/2020) Plan d’action sur le respect de l’application des règles du marché unique (initiative non législative, T1/2020) Stratégie en faveur des PME (initiative non législative, T1/2020) Livre blanc sur un instrument relatif aux subventions étrangères (initiative non législative, T2/2020)	adopté adopté adopté adopté T2/2020
15.	Paquet «services aériens»	Révision des redevances aéroportuaires (initiative législative incluant une analyse d’impact, article 100, paragraphe 2, du TFUE, T4/2020) Révision de la fourniture de services aériens (initiative législative incluant une analyse d’impact, article 100, paragraphe 2, du TFUE, T4/2020)	T4/2020 T4/2020
16.	Vers un espace européen de la recherche	Communication sur l’avenir de la recherche et de l’innovation et l’espace européen de la recherche (initiative non législative, T2/2020) Communication sur les missions de recherche et d’innovation menées dans le cadre d’Horizon Europe (initiative non législative, T4/2020)	T3/2020 T4/2020
17.	Finance numérique	Plan d’action sur les technologies financières comprenant une stratégie pour un marché européen intégré des paiements (initiative non législative, T3/2020) Proposition sur les actifs cryptographiques (initiative législative incluant une analyse d’impact, article 114 du TFUE, T3/2020) Législation transsectorielle sur les services financiers en ce qui concerne la cyber-résilience et la résilience opérationnelle (initiative législative incluant une analyse d’impact, article 114 du TFUE, T3/2020)	T3/2020 T3/2020 T3/2020
Une économie au service des personnes
18.	Europe sociale	Une Europe sociale forte pour des transitions justes (initiative non législative, T1/2020) Des salaires minimums équitables pour les travailleurs de l’UE [article 153, paragraphe 1, point b), et paragraphe 2, et article 154 du TFUE, T1/T3 / 2020] Renforcer la garantie pour la jeunesse (initiative non législative, T2/2020) Régime européen de réassurance chômage (initiative législative incluant une analyse d’impact, T4/2020)	adopté T1/T4 / 2020 T2/2020 instrument temporaire adopté
19.	Gouvernance économique	Réexamen du cadre de gouvernance économique (initiative non législative, T1/2020)	adopté
20.	Approfondissement de l’union des marchés des capitaux	Plan d’action sur l’union des marchés des capitaux (initiative non législative, T3/2020) Réexamen du cadre réglementaire applicable aux entreprises d’investissement et aux opérateurs de marché (MiFIDII et MiFIR) (initiative législative incluant une analyse d’impact, article 53, paragraphe 1, et article 114, paragraphe 1, du TFUE, T3/2020) Réexamen du règlement sur les indices de référence (initiative législative incluant une analyse d’impact, article 114, paragraphe 1, du TFUE, T3/2020)	T4/2020 T3/2020 T3/2020
21.	Achèvement de l’union bancaire	Plan d’action en faveur de la lutte contre le blanchiment de capitaux (initiative non législative, T1/2020) Réexamen de la législation relative aux exigences de fonds propres [initiative législative incluant une analyse d’impact, article 114 du TFUE (CRR) et article 53 du TFUE (CRD), T2/2020]	adopté T4/2020
22.	Imposition effective	Fiscalité des entreprises pour le XXIe siècle (initiative non législative, T2/2020) Plan d’action visant à lutter contre la fraude fiscale et à simplifier et à faciliter la fiscalité (initiative législative et non législative incluant une analyse d’impact, articles 113 et 115 du TFUE, T2/2020) y compris la bonne gouvernance fiscale dans l’Union européenne et au-delà de ses frontières (initiative non législative, T3/2020) et la révision de la directive sur l’échange automatique d’informations (initiative législative, articles 113 et 115 du TFUE, T3/2020)	T4/2020 T3/2020
23.	Paquet «union douanière»	Plan d’action sur l’union douanière (initiative non législative, T2/2020) Proposition sur le guichet unique douanier (initiative législative incluant une analyse d’impact, articles 33 et 114 du TFUE, T3/2020)	T3/2020 T4/2020
Une Europe plus forte sur la scène internationale
24.	Coopération internationale	Signature et conclusion de l’accord entre l’UE et les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (initiative législative, articles 217 et 218 du TFUE, T3/2020)	T3/2020
25.	Souveraineté financière	Renforcement de la souveraineté économique et financière de l’Europe (initiative non législative, T3/2020)	T4/2020
26.	Stratégie pour l’Afrique	Vers une stratégie globale avec l’Afrique (initiative non législative, T1/2020)	adopté
27.	Élargissement	Renforcement du processus d’adhésion – Une perspective européenne crédible pour les Balkans occidentaux (initiative non législative, T1/2020) Renforcement de notre engagement pour les Balkans occidentaux – La contribution de la Commission au sommet UE-Balkans occidentaux (initiative non législative, T2/2020)	adopté adopté / T4/2020
28.	Partenariat oriental	Partenariat oriental après 2020 (initiative non législative, T1/2020)	adopté
29.	Droits de l’homme, démocratie et égalité entre les hommes et les femmes	Plan d’action en faveur des droits de l’homme et de la démocratie (2020-2024) (initiative législative et non législative, T1/2020) Plan d’action de l’UE en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes et de l’émancipation des femmes dans les relations extérieures pour la période 2021-2025 (initiative non législative, T4/2020)	adopté T4/2020
30.	Politiques commerciales	Examen des politiques commerciales, y compris l’initiative sur la réforme de l’OMC (initiative non législative, T4/2020)	T4/2020
Promouvoir notre mode de vie européen
31.	Promotion des compétences, de l’éducation et de l’inclusion	Stratégie actualisée en matière de compétences pour l’Europe (initiative non législative, T1/2020) Mise en place d’un espace européen de l’éducation (initiative non législative, T3/2020) Plan d’action sur l’intégration et l’inclusion (initiative non législative, T4/2020)	T3/2020 T3/2020 T4/2020
32.	Un nouveau pacte sur la migration et l’asile	Un nouveau pacte sur la migration et l’asile et les propositions législatives qui l’accompagnent (initiative non législative et législative, articles 78 et 79 du TFUE, T1/2020)	T2/2020
33.	Assurer la sécurité de l’Europe	Une nouvelle stratégie pour l’union de la sécurité (initiative non législative, T2/2020) Renforcement du mandat d’Europol (initiative législative incluant une analyse d’impact, article 88 du TFUE, T4/2020) Proposition de mesures supplémentaires sur la protection des infrastructures critiques (initiative législative incluant une analyse d’impact, T4/2020) Une nouvelle stratégie de l’UE en vue de l’éradication de la traite des êtres humains (initiative non législative, T4/2020) Stratégie de l’UE en faveur d’une lutte plus efficace contre les abus sexuels commis contre des enfants (initiative non législative, T2/2020)	T3/2020 T4/2020 T4/2020 T1/2021 T3/2020
34.	Protection de la santé	Plan européen de lutte contre le cancer (initiative non législative, T4/2020) Une stratégie pharmaceutique pour l’Europe (initiative non législative, T4/2020)	T4/2020 T4/2020
Un nouvel élan pour la démocratie européenne
35.	Agenda du consommateur	Un nouvel agenda du consommateur (initiative non législative, T4/2020)	T4/2020
36.	Faire face aux conséquences de l’évolution démographique	Rapport sur l’incidence de l’évolution démographique (initiative non législative, T1/2020) Livre vert sur le vieillissement (initiative non législative, T4/2020)	T2/2020 2021
37.	Initiatives en faveur de l’égalité et de la non-discrimination	Stratégie européenne en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes (initiative non législative, T1/2020), suivie de mesures contraignantes en matière de transparence des rémunérations (initiative législative incluant une analyse d’impact, article 157 du TFUE, T4/2020) Stratégie en faveur de l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTI (initiative non législative, T4/2020) Cadre de l’UE pour l’après-2020 pour les stratégies en matière d’égalité et d’inclusion des Roms (initiative non législative, T4/2020)	adopté / T4/2020 T4/2020 T4/2020
38.	Démocratie	Désinformation - Démêler le vrai du faux / Plan d’action pour la démocratie européenne (initiative non législative et législative incluant une analyse d’impact, articles 224 et 114 du TFUE, T4/2020)	T2 / T4/2020
39.	Avenir de l’Europe	Donner forme à la conférence sur l’avenir de l’Europe (initiative non législative, T1/2020)	adopté
40.	État de droit	Rapport annuel 2020 sur l’état de droit (initiative non législative, T3/2020)	T3/2020
41.	Droits fondamentaux	Nouvelle stratégie pour la mise en œuvre de la charte des droits fondamentaux (initiative non législative, T4/2020) Stratégie de l’UE en matière de droits des victimes (initiative non législative, T2/2020) Rapport sur l’application du règlement général sur la protection des données (RGPD) (initiative non législative, T2/2020) Alignement des règles pertinentes de l’Union en matière d’application de la législation en ce qui concerne la protection des données (initiative non législative, T2/2020)	T4/2020 T2/2020 T2/2020 T2/2020
42.	Amélioration de la réglementation	Communication sur l’amélioration de la réglementation (initiative non législative, T2/2020)	T4/2020
43.	Prospective	Rapport de prospective annuel 2020 (initiative non législative, T2/2020)	T3/2020

Annexe II: initiatives REFIT 3

Nº	Titre	Objectif/potentiel de simplification (brève explication de l’objectif REFIT des révisions et potentiel de simplification pour les évaluations et les bilans de qualité)
Un pacte vert pour l’Europe
1.	Évaluation des normes de commercialisation [contenues dans le règlement portant organisation commune des marchés (OCM unique), les directives dites «petit-déjeuner» et le droit dérivé de l’OCM]	L’évaluation des normes de commercialisation permettra d’évaluer la cohérence entre les différents textes législatifs et de déterminer le potentiel de simplification. Les résultats de l’évaluation pourraient servir de base à la réflexion sur la nécessité de modifier la réglementation en matière de normes de commercialisation.
2.	Évaluation des indications géographiques et des spécialités traditionnelles garanties protégées dans l’UE	L’évaluation des indications géographiques et des spécialités traditionnelles garanties permettra d’évaluer la cohérence entre les différents éléments du cadre juridique des systèmes de qualité de l’UE et d’examiner la nécessité de l’améliorer (modernisation, simplification et rationalisation). Les résultats de l’évaluation pourraient servir de base à la réflexion sur la nécessité de modifier la réglementation en matière de systèmes de qualité de l’UE.
3.	Révision des lignes directrices concernant certaines aides d'État dans le contexte du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre après 2020	Les États membres peuvent accorder une compensation à certains grands consommateurs d’électricité pour une partie des coûts d’électricité plus élevés qu’ils doivent supporter en raison du système d’échange de quotas d’émission de l’UE. L’objectif de cette compensation est de réduire autant que possible le risque de fuites de carbone, qui survient lorsque le coût des émissions pousse les entreprises de l’UE à délocaliser leur production vers des pays tiers n’ayant pas de contraintes comparables. Les règles existantes prévoyant une compensation seront révisées afin de pouvoir être adaptées au nouveau système d’échange de quotas d’émission pour la période 2021-2030. (initiative non législative incluant une analyse d’impact, T4/2020)
4.	Révision du règlement sur les réseaux transeuropéens d’énergie (RTE-E)	Cette initiative fera en sorte que le règlement RTE-E soit pleinement conforme au pacte vert pour l’Europe et aux objectifs de décarbonation à long terme de l’Union, tout en contribuant à l’intégration du secteur et du marché, à la sécurité d’approvisionnement et à la concurrence. (initiative législative incluant une analyse d’impact, articles 170 et 171 du TFUE, T4/2020)
5.	Évaluation de la directive 2011/65/UE relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (LdSD)	L’évaluation de la directive LdSD visera à déterminer son efficacité et son efficience en ce qui concerne la procédure d’adoption des limitations relatives aux substances et l’octroi d’exemptions à ces limitations. Elle visera également à évaluer sa cohérence avec d’autres actes législatifs de l’UE et leur pertinence par rapport à ces derniers, notamment à la lumière des évaluations de la directive REACH et de la directive sur l’écoconception.
6.	Évaluation de la directive 2000/53/UE sur les véhicules hors d’usage (VHU)	L’évaluation de la directive VHU visera à déterminer son efficacité, son efficience, sa cohérence avec d’autres textes législatifs et sa pertinence à la lumière des objectifs plus généraux en matière d’économie circulaire, de plastique, d’utilisation efficace des ressources, de matières premières, etc.
7.	Évaluation de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles (DEI)	L’évaluation de la directive DEI visera à déterminer son efficacité, son efficience, sa valeur ajoutée européenne, sa cohérence avec d’autres dispositions législatives et sa pertinence pour le traitement des sources (agro-)industrielles importantes de pollution de l’air, de l’eau et des sols.
8.	Bilan de qualité des règles de l’UE en matière de lutte contre l’exploitation illégale des forêts [règlement de l’UE sur le bois, règlement (UE) nº 995/2010 et règlement (CE) nº 2173/2005 (FLEGT)]	Le bilan de qualité permettra d’évaluer l’efficacité, l’efficience, la cohérence, la pertinence et la valeur ajoutée européenne des deux règlements dans l’aide à la lutte contre l’exploitation illégale des forêts au niveau mondial. Les enseignements tirés du bilan de qualité seront utiles pour l’évaluation des mesures agissant sur la demande concernant d’autres matières premières.
9.	Révision de la directive de l’UE sur les batteries	Conformément aux conclusions des rapports d’évaluation/de mise en œuvre de la directive sur les batteries, la révision devrait permettre de mieux prendre en compte la circularité, d’améliorer la durabilité et de rester en phase avec le progrès technologique. Cela est également prévu dans le plan d’action stratégique sur les batteries. À la suite des conclusions des rapports sur la directive, l’initiative modifiera la directive ou une proposition de nouveau règlement abrogeant la directive sera élaborée, notamment pour englober les exigences en matière de fin de vie et de durabilité. (initiative législative incluant une analyse d’impact, T4/2020)
10.	Bilan de qualité de la législation de l’UE pertinente sur les perturbateurs endocriniens	Les perturbateurs endocriniens sont des substances qui altèrent le fonctionnement du système endocrinien (hormonal) et nuisent à la santé des personnes ou des animaux. Diverses mesures de l’UE réglementent ces substances. Le bilan de qualité déterminera si ces mesures permettent d’atteindre l’objectif général de protection de la santé humaine et de l’environnement. Il permettra d’évaluer la cohérence, l’efficacité, l’efficience, la pertinence et la valeur ajoutée européenne de la législation de l’UE, en mettant l’accent sur la cohérence dans l’ensemble de l’acquis relatif aux produits chimiques.
11.	Révision du règlement sur les normes de commercialisation applicables aux produits de la pêche et de l’aquaculture dans l’UE*	Cette révision simplifiera la structure juridique: un règlement (UE) remplacera trois règlements couvrant actuellement aussi les produits de l’aquaculture, la transparence et l’information des consommateurs. (initiative législative incluant une analyse d’impact, article 43 du TFUE, politique commune de la pêche, T1/2021)
12.	Évaluation du règlement (UE) nº 913/2010 relatif au réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif (règlement relatif aux corridors de fret ferroviaire)	L’augmentation du transport ferroviaire de marchandises est un élément clé de la politique de l’UE visant à réduire les émissions de CO2 dues aux transports, mais elle est confrontée à des difficultés. Le règlement relatif aux corridors de fret ferroviaire vise à améliorer la coopération et la coordination sur un certain nombre de corridors présentant un potentiel particulier pour le développement du fret ferroviaire international. Le règlement (UE) nº 913/2010 relatif au réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif est entré en vigueur en 2010 et neuf corridors de fret ferroviaire ont été mis en place, suivis, ultérieurement, de deux autres. L’objectif de cette évaluation est de fournir un aperçu complet de la mise en œuvre du règlement ainsi qu’une évaluation de ses effets. Il sera utile de déterminer quelles actions supplémentaires sont nécessaires au niveau de l’UE pour stimuler le fret ferroviaire.
13.	Évaluation de la directive 2009/128/CE concernant l’utilisation durable des pesticides	Cette évaluation portera, entre autres, sur les progrès accomplis par la directive en ce qui concerne la réduction de la dépendance à l’égard des pesticides et la stimulation du recours à des alternatives aux pesticides qui soient à faible risque et non chimiques. Le potentiel de simplification sera également examiné, par exemple en ce qui concerne les règles relatives à l’inspection du matériel d’application des pesticides et les nouvelles règles de contrôle officiel.
14.	Évaluation de la stratégie de l’UE pour le bien-être animal (2012-2015)	Cette évaluation examinera la mesure dans laquelle la stratégie de l’UE pour le bien-être animal a contribué à simplifier le cadre de l’UE en matière de bien-être animal, et ce qui peut encore être fait en matière de simplification, compte tenu de l’évolution des besoins dans ce domaine.
15.	Évaluation de l’autorisation des produits phytopharmaceutiques et limites maximales applicables aux résidus de pesticides 4	Cette évaluation porte sur la mise en œuvre et le fonctionnement du règlement (CE) nº 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et du règlement (CE) nº 396/2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides dans tous les États membres depuis qu’ils sont applicables, soit, respectivement, en juin 2011 et en septembre 2008. Elle propose des moyens d’améliorer la mise en œuvre des règlements afin de simplifier ou de renforcer le cadre réglementaire actuel, par exemple pour remédier aux retards et améliorer la transparence, améliorer le système d’autorisation et de reconnaissance mutuelle par zone des autorisations, promouvoir une protection phytosanitaire durable, des solutions à faible risque et une atténuation efficace des risques, ainsi que pour renforcer la cohérence et la cohésion entre les règlements et les autres actes législatifs de l’UE. L’évaluation se penche également sur les questions soulevées dans l’ avis XI.10.a de la plateforme REFIT sur les substances à usages/sources multiples – Chlorate, adopté le 7.6.2017, et dans l’ avis XI.22.a de la plateforme REFIT sur l’enregistrement des produits phytopharmaceutiques, adopté le 14.3.2019.
16.	Évaluation du règlement (CE) nº 1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires en ce qui concerne les profils nutritionnels et les allégations de santé portant sur les plantes et leurs préparations, et du cadre réglementaire général de leur utilisation dans les denrées alimentaires4	Cette évaluation porte sur la question soulevée par l’ avis XI.11.a-b de la plateforme REFIT sur l’établissement de profils nutritionnels. L’évaluation a permis de déterminer les incidences de la situation actuelle (en l’absence de profils nutritionnels au niveau de l’UE). Elle se penche sur la question de savoir si les profils nutritionnels restent adaptés à leur objectif, justifiés et adéquats pour garantir le respect des objectifs du règlement sur les allégations. Les résultats de cette évaluation sont aussi attendus pour répondre aux questions soulevées par les entreprises sur la directive relative aux médicaments traditionnels à base de plantes, qui figurent dans l’ avis XI.6.a-b de la plateforme REFIT .
17.	Évaluation des matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires	Cette évaluation examine tous les aspects de la législation actuelle de l’UE sur les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, y compris l’efficacité de la déclaration de conformité, qui est actuellement requise pour des mesures spécifiques au niveau de l’UE. Sur la base de cette évaluation, la Commission examinera si d’autres mesures sont nécessaires au niveau de l’UE, notamment en prenant en compte différents points tels que celui soulevé par l’ avis XI.1a de la plateforme REFIT , qui recommande une obligation européenne commune pour une déclaration de conformité concernant la totalité des matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.
18.	Évaluation de la directive 2005/44/CE relative à des services d’information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires	Les services d’information fluviale (SIF) utilisent les technologies de l’information et de la communication (TIC) pour rendre le transport par voies navigables intérieures sûr, efficace et respectueux de l’environnement. La directive SIF fournit un cadre pour les exigences minimales et les spécifications techniques concernant la fourniture et la mise en œuvre de SIF afin d’assurer l’harmonisation, l’interopérabilité et la compatibilité transfrontière des systèmes SIF des États membres pour les voies navigables de classe IV ou supérieure. L’évaluation porte sur la mise en œuvre de la directive et sur l’évolution récente du secteur en matière d’organisation et de technologie, en particulier en ce qui concerne les technologies numériques. Elle vise également à déterminer les possibilités de simplification du processus d’élaboration des mises à jour des spécifications techniques au titre de la directive.
Une Europe adaptée à l’ère du numérique
19.	Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l’application du règlement (UE) nº 910/2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (règlement eIDAS)	La Commission présentera au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’application du règlement (UE) nº 910/2014 au plus tard le 1er juillet 2020, conformément à l’article 49 du règlement. Ce rapport évaluera dans quelle mesure le cadre eIDAS reste adapté à sa finalité en apportant les réalisations, résultats et impacts escomptés, et pourrait recenser d’éventuelles nouvelles actions visant à améliorer les performances en matière de réglementation. La Commission procédera à une évaluation conformément aux lignes directrices pour une meilleure réglementation, et mènera également dans ce cadre une consultation publique et une consultation ciblée des parties prenantes.
20.	Réexamen de la directive sur la réduction des coûts du haut débit (directive 2014/61/UE)	Le réexamen vise à réduire les charges administratives inutiles et coûteuses qui peuvent considérablement dissuader et retarder le déploiement des réseaux. Il vise à encore améliorer la mesure actuelle en simplifiant davantage les permis et les procédures ou en rendant les travaux d’ingénierie plus souples par une meilleure coordination avec d’autres infrastructures (routes, énergie, etc.). Cela peut représenter une occasion importante d’adopter de nouvelles dispositions législatives visant à réduire les charges administratives globales dans le secteur.
21.	Réexamen du règlement sur le marché intérieur et le commerce électronique transfrontière (blocage géographique)	La Commission présentera au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport sur l’évaluation de ce règlement. La Commission prendra en considération l’incidence globale du règlement sur le marché intérieur et le commerce électronique transfrontière, notamment la charge administrative et financière supplémentaire potentielle pour les professionnels, qui résulte de l’existence de différents régimes réglementaires applicables en matière de droit des contrats de consommation.
22.	Révision de la recommandation sur la numérisation et l’accessibilité en ligne du matériel culturel et la conservation numérique (2011/711/UE)*	L’évaluation en cours porte sur l’un des principaux instruments d’action concernant la numérisation, l’accessibilité en ligne et la conservation numérique du patrimoine culturel. Elle vise à recueillir l’avis des parties prenantes au sujet d’une éventuelle actualisation qui permettrait de mieux prendre en compte les besoins actuels du public dans ce domaine et d’augmenter le potentiel du patrimoine culturel européen au profit des citoyens. La révision se concentrera sur ces aspects en tenant compte des évolutions technologiques actuelles et des besoins du secteur.
23.	Bilan de qualité du paquet législatif sur la modernisation du contrôle des aides d’État de 2012, des lignes directrices sur le transport ferroviaire et de l’assurance-crédit à l’exportation à court terme	En raison de la modernisation du contrôle des aides d’État, 96 % des mesures d’aide nouvelles mises en œuvre sont traitées par des autorités nationales. Cela permet une mise en œuvre plus rapide par les États membres et aux autorités chargées du contrôle des aides d’État de se montrer «très visibles sur les grands enjeux, mais plus discrètes sur les questions de moindre importance». Le bilan de qualité en cours vise, entre autres, à évaluer dans quelle mesure le régime actuel a contribué à réduire la charge administrative et s’il est possible de rationaliser et de simplifier encore davantage les règles en matière d’aides d’État.
24.	Évaluation du règlement d’exemption par catégorie applicable aux accords verticaux	L’évaluation en cours du règlement d’exemption par catégorie applicable aux accords verticaux et des lignes directrices sur les restrictions verticales vise notamment à déterminer dans quelle mesure le régime actuel a atteint son objectif consistant à offrir une sphère de sécurité pour les accords verticaux qui renforcent globalement l’efficacité, ce qui permet de créer une sécurité juridique et de réduire les coûts de mise en conformité pesant sur les parties prenantes. Il s’agit notamment de recenser les domaines dans lesquels le régime actuel pourrait ne pas prendre en compte correctement les nouvelles évolutions du marché, ainsi que ses éventuelles défaillances qui pourraient être source d’insécurité juridique, d’incohérence dans l’application des règles verticales dans les différents États membres de l’UE et, partant, d’accroissement des coûts de mise en conformité pour les parties prenantes.
25.	Évaluation des aspects procéduraux et juridictionnels du contrôle des concentrations de l’UE	L’évaluation en cours porte sur la simplification et la réduction des formalités administratives lorsque cela s’avère nécessaire, sur la rationalisation du système de renvoi et sur d’autres améliorations à caractère technique. En outre, à la lumière du débat récent sur l’efficacité des seuils de compétence strictement fondés sur le chiffre d’affaires prévus par le règlement sur les concentrations de l’UE, l’évaluation vise également à déterminer si ceux-ci permettent de couvrir toutes les opérations qui peuvent avoir une incidence sur le marché intérieur.
26.	Modification ciblée du règlement général d’exemption par catégorie par rapport aux programmes de financement de l’UE	La Commission entend modifier le règlement général d’exemption par catégorie de manière ciblée pour accompagner le prochain cadre financier pluriannuel. La proposition garantira que les financements nationaux provenant des fonds des États membres ou des Fonds ESI gérés au niveau national et les fonds de l’UE gérés au niveau central puissent être combinés de manière harmonieuse dans les domaines suivants: les produits financiers bénéficiant du soutien du fonds InvestEU; les projets de RDI bénéficiant d’un label d’excellence au titre d’Horizon 2020 ou d’Horizon Europe, ainsi que les projets de cofinancement et les actions de formation d’équipe relevant d’Horizon 2020 ou d’Horizon Europe; et les projets de coopération territoriale européenne. (T3/2020)
27.	Règlement d’exemption par catégorie en faveur des consortiums (exemption de l’article 101 du TFUE pour certains types d’accords de coopération entre opérateurs maritimes) 5	La prorogation de l’actuel règlement d’exemption par catégorie en faveur des consortiums pour une période de quatre ans permettra de continuer à simplifier l’examen de la conformité des consortiums avec les règles de concurrence, de limiter la dépendance à l’égard des conseils extérieurs et de réduire les frais juridiques.
28.	Évaluation de la directive 2014/35/UE «basse tension»	La directive «basse tension» garantit que le matériel électrique employé dans certaines limites de tension offre un niveau élevé de protection aux citoyens européens et bénéficie pleinement des avantages du marché unique. Elle est d’application depuis le 20 avril 2016. L’objectif de cette évaluation est de déterminer si la directive est adaptée à sa finalité en termes d’efficacité, d’efficience, de pertinence, de cohérence et de valeur ajoutée européenne. Sur la base des conclusions concernant le fonctionnement de la directive, la Commission examinera les prochaines étapes qui pourraient être nécessaires pour en améliorer le fonctionnement.
29.	Évaluation de la directive 97/67/CE sur les services postaux*	Le secteur postal connaît d’importants changements découlant de la numérisation. La directive sur les services postaux (97/67/CE) date de 1997 et a été révisée en 2002 et 2008. Le rapport sur l’application de la directive sera accompagné d’une évaluation visant à déterminer si la directive est encore adaptée à sa finalité et résiste à l’épreuve du temps.
30.	Évaluation de la définition des PME	Cette initiative porte sur la recommandation de la Commission concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (2003/361/CE). Cette recommandation définit les critères permettant de déterminer si une entreprise est une PME (c’est-à-dire les effectifs, le chiffre d’affaires/le total du bilan et l’indépendance) et est d’application depuis le 1er janvier 2005, date à laquelle elle a remplacé la recommandation 96/280/CE. Étant donné qu’il est fait référence à la recommandation dans plus de 100 actes juridiques de l’UE couvrant un large éventail de politiques de l’UE, telles que les aides d’État, un remplacement devra également prendre en compte ces références.
31.	Révision de la directive 2006/42/CE sur les machines*	Cette initiative vise à: i) faire face aux risques inhérents aux nouvelles technologies, tout en favorisant les progrès techniques; ii) simplifier les exigences en matière de documentation en autorisant les formats numériques et, partant, réduire la charge administrative pesant sur les opérateurs économiques, tout en ayant un effet positif sur les coûts environnementaux; iii) améliorer la clarté juridique de certaines notions et définitions importantes du texte actuel de la directive; iv) garantir la cohérence avec d’autres directives et règlements relatifs aux produits et améliorer l’application de la législation grâce à l’alignement sur le nouveau cadre législatif; v) réduire les coûts de transposition en transformant la directive en règlement. (initiative législative, incluant une analyse d’impact, article 114 du TFUE, T1/2021)
32.	Évaluation de la législation de l’UE sur la protection des dessins ou modèles	L’évaluation a pour but d’examiner dans quelle mesure la législation actuelle de l’UE sur la protection des dessins ou modèles a atteint ses objectifs en termes d’efficience, d’efficacité, de pertinence, de cohérence et de valeur ajoutée européenne, et fournira des indications claires quant à la mesure dans laquelle cette législation est toujours considérée comme adaptée à sa finalité. L’évaluation recensera les possibilités de rationalisation des procédures d’enregistrement en vue de faciliter le recours à la protection des dessins ou modèles dans l’UE, ce qui pourrait engendrer une réduction des coûts et des charges administratives au profit des entreprises, des créateurs et des PME.
33.	Évaluation de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire*	L’évaluation ex post permettra de déterminer dans quelle mesure la directive a permis d’améliorer la sécurité routière, de faciliter la libre circulation et de réduire les possibilités de fraude. Elle permettra également d’examiner les progrès techniques accomplis, par exemple en ce qui concerne les véhicules et la numérisation (permis de conduire numériques).
Une économie au service des personnes
34.	Règles d’arrondi uniformes [suivi du rapport sur les dernières évolutions relatives aux pièces libellées en euros COM (2018)787 final/2]*	Évaluation de l’utilisation des pièces d’un et de deux cents d’euro et de la possibilité d’introduire des règles d’arrondi communes. Une proposition envisageable permettrait d’introduire des règles d’arrondi communes afin de remédier aux problèmes liés à l’utilisation des pièces d’un et de deux cents d’euro (initiative législative, incluant une analyse d’impact, article 133 du TFUE, T4/2021).
35.	Bilan de qualité en matière de publication d’informations par les entreprises	L’objectif de ce bilan de qualité est de déterminer si la législation de l’UE sur la publication régulière d’informations par les entreprises continue de répondre aux besoins d’information des parties prenantes sur les activités et les performances des entreprises, ainsi que les risques et les incidences qui leur sont associés.
36.	Évaluation de la législation sur le commerce des précurseurs de drogues	Le règlement (CE) nº 273/2004 et le règlement (CE) nº 111/2005 relatifs aux précurseurs de drogues seront évalués à la lumière de leur objectif, qui consiste à mettre en place un système de surveillance et de contrôle du commerce des précurseurs de drogues afin d’empêcher leur détournement de la chaîne d’approvisionnement légale vers la production illicite de drogues. Outre ces deux règlements, l’évaluation portera aussi sur les actes qui les accompagnent, à savoir le règlement délégué 2015/1011 et le règlement d’exécution 2015/1013.
37.	Évaluation du règlement (CE) nº 515/97 relatif à l’assistance mutuelle en matière douanière*	Le règlement (CE) nº 515/97 garantit l’application correcte de la législation douanière de l’UE. Depuis la révision de 2015 du règlement (CE) nº 515/97, de nouvelles évolutions (telles que le nouveau régime de protection des données, les nouveaux risques de fraude) ont été observées. L’évaluation portera sur le fonctionnement général du règlement (CE) nº 515/97 et inclura également une consultation ciblée.
Une Europe plus forte sur la scène internationale
38.	Évaluation du volet commercial de six accords d’association de l’UE avec des pays Euromed (Tunisie, Maroc, Égypte, Jordanie, Algérie et Liban)*	Cette évaluation pourrait permettre de recenser les possibilités de rationalisation des procédures offrant un potentiel de réduction des coûts et de la charge administrative et de simplification des processus. En outre, ces bienfaits potentiels pourraient servir dans toute renégociation future de cet accord ou dans la négociation d’accords avec d’autres pays.
39.	Évaluation de la mise en œuvre de l’accord de partenariat économique UE-CARIFORUM*	Cette évaluation pourrait permettre de recenser les possibilités de rationalisation des procédures offrant un potentiel de réduction des coûts et de la charge administrative et de simplification des processus. En outre, ces bienfaits potentiels pourraient servir dans toute renégociation future de cet accord ou dans la négociation d’accords avec d’autres pays.
40.	Commerce sans torture	Examen du règlement (UE) 2019/125 («règlement anti-torture») concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. En vertu de l’article 32 du «règlement anti-torture», la Commission examine sa mise en œuvre au plus tard le 31 juillet 2020, et tous les cinq ans par la suite. Sur la base du rapport d’examen à adopter d’ici juillet 2020, la Commission décidera s’il y a lieu de proposer des modifications du règlement. Sans préjudice des résultats de l’examen et pour autant que les biens concernés restent soumis à des restrictions effectives, une simplification pourrait être envisagée dans certains domaines, par exemple en ce qui concerne les exigences en matière de déclaration ou les échanges d’informations.
Promouvoir notre mode de vie européen
41.	Évaluation du règlement (CE) nº 1901/2006 relatif aux médicaments à usage pédiatrique et du règlement (CE) nº 141/2000 concernant les médicaments orphelins	Cette évaluation apportera une contribution significative à la future stratégie pharmaceutique pour l'Europe. L’évaluation se fondera sur les données disponibles pour examiner, séparément et conjointement, les forces et les faiblesses des règlements relatifs aux médicaments orphelins et aux médicaments à usage pédiatrique. L’évaluation portera notamment sur les produits destinés à répondre à des besoins médicaux non satisfaits et sur la manière dont les incitations prévues dans la législation actuelle ont été utilisées.
Un nouvel élan pour la démocratie européenne
42.	Proposition de la Commission visant à réviser la directive 2008/48/CE concernant les contrats de crédit aux consommateurs*	L’évaluation en cours de la directive se concentrera sur les progrès accomplis, ainsi que sur les coûts et les avantages de cette dernière. Elle mettra également l’accent sur la question de savoir si les objectifs et outils initiaux de la directive correspondent aux besoins actuels, sur le suivi de la manière dont la directive fonctionne avec d’autres actes législatifs et sur la question de savoir si l’intervention de l’Union a été bénéfique. Se fondant sur les résultats de l’évaluation, la révision garantira une meilleure information des consommateurs et une meilleure compréhension des crédits à la consommation, en tenant compte de la numérisation de la fourniture de ces produits. Elle visera à offrir une meilleure protection aux consommateurs contre les pratiques de prêt irresponsables, en particulier celles qui se propagent en ligne. (initiative législative, incluant une analyse d’impact, article 114 du TFUE, T2/2021)
43.	Proposition de la Commission visant à réviser la directive 2002/65/CE concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès de consommateurs*	L’évaluation en cours déterminera si les objectifs initiaux ont été atteints, quels sont les effets de la directive en termes de coûts/bénéfices, de réduction de la charge et de simplification, et comment elle fonctionne conjointement avec d’autres actes législatifs dans le domaine des services financiers de détail, de la protection des consommateurs et de la protection des données. L’analyse permettra de déterminer si les outils de la directive correspondent aux besoins initiaux et actuels et d’évaluer la valeur ajoutée européenne de la directive. Se fondant sur les résultats de l’évaluation, la révision garantira une meilleure compréhension des produits financiers de détail, en tenant compte de la numérisation de la fourniture de tels produits. Elle visera à offrir une meilleure protection aux consommateurs contre les pratiques de prêt irresponsables, en particulier celles qui se propagent en ligne. (initiative législative, incluant une analyse d’impact, article 114 du TFUE, T4/2021)
44.	Révision de la directive 2001/95/CE sur la sécurité générale des produits (Règlement, base juridique article 114 TFUE) *	L’initiative s’attaquera aux questions relatives à la sécurité des produits qui découlent des nouvelles technologies, évaluera la nécessité de mettre en place des actions plus concrètes en matière de vente en ligne, actualisera le cadre juridique général relatif à la sécurité des produits, et, à la lumière du nouveau règlement (UE) 2019/1020 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, comblera l’écart existant entre les produits harmonisés et non harmonisés en matière de surveillance du marché. La révision améliorera également l’efficacité des rappels de produits et la couverture des nouveaux risques pour la sécurité des produits. Elle devrait renforcer les pouvoirs d’exécution des États membres, en particulier en ce qui concerne les contrôles à l’importation. (initiative législative, incluant une analyse d’impact, article 114 du TFUE, T2/2021)