COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 20.7.2021

SWD(2021) 724 final

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION

Rapport 2021 sur l’état de droit


Chapitre consacré à la situation de l’état de droit en Roumanie

accompagnant le document:

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Rapport 2021 sur l’état de droit
La situation de l’état de droit dans l’Union européenne

{COM(2021) 700 final} - {SWD(2021) 701 final} - {SWD(2021) 702 final} - {SWD(2021) 703 final} - {SWD(2021) 704 final} - {SWD(2021) 705 final} - {SWD(2021) 706 final} - {SWD(2021) 707 final} - {SWD(2021) 708 final} - {SWD(2021) 709 final} - {SWD(2021) 710 final} - {SWD(2021) 711 final} - {SWD(2021) 712 final} - {SWD(2021) 713 final} - {SWD(2021) 714 final} - {SWD(2021) 715 final} - {SWD(2021) 716 final} - {SWD(2021) 717 final} - {SWD(2021) 718 final} - {SWD(2021) 719 final} - {SWD(2021) 720 final} - {SWD(2021) 721 final} - {SWD(2021) 722 final} - {SWD(2021) 723 final} - {SWD(2021) 725 final} - {SWD(2021) 726 final} - {SWD(2021) 727 final}

Le mécanisme de coopération et de vérification (MCV) a été mis en place lors de l’adhésion à l’Union européenne en 2007 en tant que mesure transitoire visant à faciliter la poursuite des efforts déployés par la Roumanie pour réformer son système judiciaire et intensifier la lutte contre la corruption 1 . Conformément à la décision portant création du mécanisme et comme souligné par le Conseil, le MCV prend fin lorsque tous les objectifs de référence applicables à la Roumanie sont atteints de manière satisfaisante. Dans ses rapports de janvier 2017, la Commission a adopté une évaluation complète des progrès réalisés par la Roumanie au cours des dix années déjà couvertes par le MCV. Elle a également tracé la voie vers la conclusion du mécanisme en se fondant sur douze recommandations clés finales dont l’application suffirait pour atteindre les objectifs du MCV, à condition que de nouveaux éléments ne constituent pas un retour en arrière. Dans le rapport de novembre 2018, la Commission a conclu que de nouveaux éléments avaient remis en question, quand ils ne l’ont pas réduit à néant, le caractère irréversible des progrès et qu’il convenait de formuler huit recommandations supplémentaires. Dans son dernier rapport MCV, adopté en juin 2021, la Commission a évalué les progrès accomplis en ce qui concerne les douze recommandations de janvier 2017 et les huit recommandations supplémentaires de novembre 2018. Elle y a conclu que, depuis le dernier rapport MCV de 2019, la situation en ce qui concerne les objectifs de référence du MCV suivait une tendance clairement positive, et elle s’est félicitée du fait qu’en 2021, un nouvel élan vigoureux ait été donné aux réformes et aux efforts visant à remédier à la régression constatée pendant la période 2017-2019. En conséquence, des progrès ont été accomplis dans le contexte de toutes les recommandations restantes du MCV et nombre d’entre elles sont en voie d’être mises en œuvre si les progrès restent constants 2 .

I.Système de justice

Le système judiciaire roumain est organisé en quatre instances, à la fois civiles et militaires: les tribunaux de première instance, les tribunaux ordinaires et spécialisés, les cours d’appel 3 et la Haute Cour de cassation et de justice. La Haute Cour de cassation et de justice statue sur des affaires pénales en première instance et en appel pour certaines catégories de justiciables 4 , ainsi que dans des affaires en appel pour certains dossiers civils et administratifs. L’un des rôles fondamentaux de cette Cour est de garantir l’interprétation et l’application uniformes du droit par les autres juridictions. Le Conseil supérieur de la magistrature, qui est chargé de garantir l’indépendance de la justice, est divisé en deux sections: la section des juges et la section des procureurs. Chaque section jouit d’une compétence exclusive pour le recrutement et la gestion de la carrière des juges et des procureurs, respectivement, et fait office de juridiction compétente en matière disciplinaire. Le parquet est dirigé par le procureur général du ministère public près la Haute Cour de cassation et de justice. Le ministère public comprend des structures spécialisées dotées d’une compétence et d’une organisation particulières: la direction nationale anticorruption (DNA) et la direction d’enquête et de lutte contre le crime organisé et le terrorisme (DIICOT), dirigées par des procureurs en chef, et, depuis 2018, la section d’enquête du parquet sur les infractions pénales au sein du système judiciaire (SIIJ) 5 . Il existe également des parquets militaires. Le procureur général et les procureurs en chef des structures spécialisées, la DNA et la DIICOT, sont nommés par le Président de la République, sur proposition du ministre de la justice et après avis consultatif du Conseil supérieur de la magistrature 6 . La Roumanie participe au Parquet européen. L’Union nationale des barreaux roumains est une entité juridique exerçant des fonctions d’intérêt public, qui regroupe l’ensemble des 41 barreaux de Roumanie. La Cour constitutionnelle est responsable du contrôle de la constitutionnalité des lois et du règlement des différends de nature constitutionnelle entre les autorités publiques.

Indépendance

La perception de l’indépendance de la justice se situe dans la moyenne, en forte amélioration auprès du grand public par rapport aux années précédentes. Le niveau de perception de l’indépendance du système judiciaire par le public se situe désormais dans la moyenne (51 %), en hausse par rapport aux 37 % de 2020 7 . Parmi les entreprises, le niveau de perception de l’indépendance du système judiciaire se situe dans la moyenne (45 %), en baisse de 8 points de pourcentage par rapport à 2020 8 . Si la raison la plus souvent invoquée par le grand public pour justifier la perception d’un manque d’indépendance du système judiciaire reste l’ingérence du gouvernement et des responsables politiques ou les pressions qu’ils exercent, les entreprises sont principalement préoccupées par l’ingérence ou par les pressions exercées par des groupes d’intérêts économiques ou autres 9 .

Les modifications apportées aux lois sur la justice en 2017-2019 font actuellement l’objet d’un contrôle. Les lois sur la justice, telles que modifiées entre 2017 et 2019, définissent le statut des magistrats et organisent le système judiciaire et le Conseil supérieur de la magistrature 10 . Ces lois sont essentielles à l’indépendance des magistrats et au bon fonctionnement du système judiciaire. Les modifications apportées aux lois sur la justice, toujours en vigueur, ont eu de graves répercussions sur l’indépendance, la qualité et l’efficience du système de justice 11 . Des problèmes majeurs ont été recensés, en particulier, concernant la création d’une section d’enquête sur les infractions pénales au sein du système judiciaire (SIIJ), le système de responsabilité civile des juges et des procureurs, les régimes de retraite anticipée, l’accès à la profession, ainsi que le statut et la nomination des procureurs de haut rang 12 . Comme indiqué dans le rapport 2020 sur l’état de droit ainsi que dans le rapport MCV de 2021 13 , la mise en œuvre des lois modifiées a rapidement confirmé les préoccupations exprimées et de nouveaux problèmes sont apparus dans les années qui ont suivi. Étant donné que les lois modifiées sont toujours en vigueur, les préoccupations relatives à leurs répercussions négatives sur le fonctionnement du système de justice subsistent. En particulier, la SIIJ est toujours opérationnelle, et de sérieuses inquiétudes persistent quant à son fonctionnement 14 , bien qu’elle ait été moins active au cours de l’année écoulée. Le 30 septembre 2020, le ministre de la justice alors en fonction a présenté, en vue d’une consultation publique de six mois, des projets de textes pour une modification en profondeur des lois sur la justice 15 . Selon le ministre de la justice, les projets de loi ont été élaborés à la suite d’une analyse des exigences formulées dans le rapport MCV de la Commission européenne, dans les rapports du GRECO et dans les avis de la Commission de Venise. L’objectif déclaré des projets de loi est de remédier aux effets négatifs des modifications de 2017-2019 et de proposer des solutions à bon nombre des problèmes recensés dans les rapports MCV, notamment en ce qui concerne le démantèlement de la SIIJ, le renforcement du niveau d’indépendance professionnelle des procureurs grâce à l’abrogation des dispositions législatives modifiées en 2018, la responsabilité civile des magistrats, les restrictions de la liberté d’expression des magistrats et les procédures de révocation et de nomination des procureurs à des postes d’encadrement. En janvier 2021, le gouvernement a adopté un protocole d’accord reflétant l’engagement politique à donner suite à toutes les recommandations du MCV. Les plans présentés dans le protocole d’accord comprennent un projet de loi démantelant la section chargée des enquêtes pénales au sein du système judiciaire (SIIJ) et des modifications des lois sur la justice, ces deux éléments étant directement liés aux recommandations du MCV. À la fin de la consultation publique et à la suite de plusieurs cycles de discussions avec le pouvoir judiciaire, le 29 mars 2021, l’actuel ministre de la justice a envoyé les trois projets de lois modifiées au Conseil supérieur de la magistrature pour avis. Le ministre de la justice s’est engagé à transmettre les projets de loi à la Commission de Venise pour avis, en même temps qu’ils seraient transmis au Parlement. Il importe que ces modifications législatives garantissent l’indépendance de la justice, conformément au droit de l’Union et suivant les recommandations du Conseil de l’Europe. L’arrêt de la CJUE du 18 mai 2021, qui a examiné un certain nombre de dispositions des lois sur la justice à la lumière de l’article 2 et de l’article 19, paragraphe 1, du TUE et de la décision MCV, en particulier en ce qui concerne la SIIJ et les nominations ad interim à des postes d’encadrement au sein de l’inspection judiciaire, ainsi que la responsabilité personnelle des juges à la suite d’une erreur judiciaire, constitue une évolution importante 16 . La CJUE a également rappelé qu’un État membre ne peut modifier sa législation, notamment en ce qui concerne l’organisation de la justice, de manière à entraîner une régression de la protection de la valeur de l’état de droit 17 .

Un projet de loi distinct visant à démanteler la section d’enquête du parquet sur les infractions pénales au sein du système judiciaire (SIIJ) est actuellement discuté au Parlement. Ce projet de loi a été publié sur le site internet du ministère de la justice le 4 février 2021. Le 11 février 2021, le Conseil supérieur de la magistrature a émis un avis défavorable sur le projet de loi, faisant valoir que des garanties supplémentaires étaient nécessaires pour protéger les magistrats contre des enquêtes pour corruption potentiellement abusives 18 . Le gouvernement a adopté le projet de loi inchangé le 18 février et l’a transmis au Parlement. Le 24 mars 2021, la Chambre des députés a adopté le projet de loi, mais y a ajouté des dispositions qui, selon lui, sont nécessaires pour protéger les magistrats contre des enquêtes pour corruption abusives, en proposant qu’une demande d’approbation de l’envoi en justice passe d’abord par le Conseil supérieur de la magistrature pour les infractions liées à la corruption 19 . Cette proposition a suscité de vives critiques de la part de la société civile, d’une grande partie du pouvoir judiciaire ainsi que du Conseil supérieur de la magistrature 20 : en effet, elle pourrait avoir pour effet de limiter la responsabilité des magistrats. Le projet de loi est à présent discuté au sein du Sénat en sa qualité de chambre décisionnelle. Le 29 mars 2021, le ministre de la justice a demandé à la Commission de Venise de rendre un avis sur le projet de loi, et, en particulier, sur les garanties supplémentaires, afin d’assurer la cohérence avec les normes du Conseil de l’Europe. Dans son avis du 5 juillet 2021, la Commission de Venise se félicite de l’intention de la Roumanie de démanteler la SIIJ et de rétablir la compétence des parquets spécialisés tels que la DNA et la DIICOT, mais recommande de supprimer les modifications introduites par la Chambre des députés 21 . Dans son arrêt du 18 mai 2021, la CJUE a déclaré, concernant la SIIJ, que la législation créant une telle section spécialisée doit être justifiée par des impératifs objectifs et vérifiables tenant à la bonne administration de la justice, garantir qu’une telle section ne puisse pas être utilisée comme système de contrôle politique de l’activité des juges et procureurs et veiller à ce qu’elle exerce ses compétences conformément aux exigences de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne 22 . Dans un arrêt du 7 juin 2021, la Cour d’appel de Pitești a été la première juridiction de renvoi à exécuter l’arrêt de la Cour de justice, en déclarant que l’existence de la SIIJ n’était pas justifiée par des impératifs objectifs et vérifiables tenant à la bonne administration de la justice et que la SIIJ n’était donc pas compétente pour enquêter sur une affaire dont elle a été saisie 23 . Il importe que la réforme juridique en cours afin de démanteler la SIIJ et de rétablir la compétence des parquets spécialisés pour les affaires en cours soit menée dans le respect du droit de l’Union, et, en particulier, de l’arrêt de la Cour de justice de l’UE 24 , et en tenant compte des normes européennes.

La Cour de justice de l’UE a rendu une décision préjudicielle relative à la responsabilité civile des juges et procureurs. Le rapport 2020 sur l’état de droit 25 faisait état de préoccupations au sujet du régime de responsabilité civile introduit dans les lois sur la justice de 2017-2019, en particulier en ce qui concerne le pouvoir attribué au ministère des finances dans ce contexte 26 , vu que ces règles autorisent ce dernier à déterminer si une erreur judiciaire a été commise de mauvaise foi ou par négligence grave et, par la suite, à engager des actions en recouvrement contre les juges pour le préjudice causé par leurs décisions. Le Conseil de l’Europe a souligné l’effet dissuasif potentiel que ce nouveau régime pourrait avoir sur les juges et les procureurs, notamment en liaison avec la création de la nouvelle section d’enquête sur les infractions pénales au sein du système judiciaire 27 . Dans son arrêt du 18 mai 2021, la Cour de justice de l’UE a statué sur le régime de responsabilité civile des juges 28 , en indiquant que celui-ci devait prévoir de manière claire et précise les garanties nécessaires assurant que ni l’enquête ni l’action récursoire ne puissent se muer en instruments de pression sur l’activité juridictionnelle 29 . Les nouveaux projets de lois sur la justice de mars 2021, au sujet desquels le ministre de la justice a demandé l’avis du CSM, prévoient de modifier les dispositions relatives à la responsabilité civile des juges et procureurs. Il est important que les modifications proposées reflètent dûment le jugement de la Cour de justice de l’UE et tiennent compte des normes européennes applicables 30 .

Les projets de lois sur la justice comportent des modifications des règles régissant la nomination des dirigeants de l’inspection judiciaire et l’obligation de rendre compte incombant à ceux-ci. La Cour de justice a examiné la compatibilité, avec l’article 2 et l’article 19, paragraphe 1, du TUE, du pouvoir du gouvernement de procéder à des nominations provisoires à des postes de direction au sein de l’inspection judiciaire, qui ont parmi leurs attributions la conduite de procédures disciplinaires à l’encontre de juges et de procureurs. Dans son arrêt du 18 mai 2021, la Cour de justice a conclu que, dès lors que les personnes occupant les postes de direction au sein de l’inspection judiciaire sont susceptibles d’exercer une influence déterminante sur l’activité de celle-ci, les règles gouvernant la procédure de nomination à ces postes doivent être conçues de manière à ce qu’elles ne puissent faire naître aucun doute légitime quant à l’utilisation des prérogatives et des fonctions dudit organe comme instrument de pression sur l’activité judiciaire ou de contrôle politique de cette activité 31 . Ces dernières années, les institutions judiciaires, y compris le Conseil supérieur de la magistrature lui-même, ont fait part de leurs préoccupations concernant l’absence d’obligation de rendre compte incombant à l’inspection judiciaire, citant la forte proportion d’affaires soumises par l’inspection dans lesquelles celle-ci a en définitive été déboutée par les tribunaux, la concentration de l’ensemble du processus décisionnel dans les mains de l’inspecteur en chef 32 et les limites des pouvoirs de contrôle du Conseil supérieur de la magistrature 33 . Les nouveaux projets de loi sur la justice de mars 2021, au sujet desquels le ministre de la justice a demandé l’avis du CSM, prévoient de modifier les dispositions relatives à la nomination de l’inspecteur en chef et de l’inspecteur en chef adjoint, ainsi que les mécanismes de contrôle de l’activité de l’inspection judiciaire.

La procédure de révocation des procureurs de haut rang doit être modifiée à la suite d’un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH). Le 5 mai 2020, la Cour EDH a estimé que l’ancienne procureure en chef n’avait pas été en mesure de contester effectivement devant un tribunal les motifs de sa révocation 39 . Dans les projets de modification des lois sur la justice 40 , une procédure de réexamen devant un tribunal administratif a été ajoutée à la procédure de révocation des procureurs de haut rang 41 . Le gouvernement a présenté son plan d’action pour l’exécution de l’arrêt en février 2021, et le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a examiné sa mise en œuvre en juin 2021 42 .

Qualité

Le déficit en ressources humaines dans le système de justice demeure préoccupant. En décembre 2020, près de 10 % des postes de juges et près de 16 % des postes de procureurs étaient toujours vacants 43 , ce qui a également des répercussions sur l’efficience du système de justice. Bien que le régime de retraite anticipée des magistrats introduit en 2018, qui prévoyait la possibilité de prendre sa retraite après 20 ans de service, ait été abrogé par le Parlement en mars 2021 à la suite des recommandations de la Commission de Venise et du GRECO, près de 300 magistrats ont pris leur retraite en 2020 44 et près de 150 l’ont prise au cours du premier trimestre 2021 45 , ce qui a encore creusé ce déficit. L’arrêt de la Cour constitutionnelle déclarant inconstitutionnelle la disposition imposant au Conseil supérieur de la magistrature d’approuver les modalités d’organisation et de déroulement du concours permettant d’accéder à la magistrature 46 a créé un vide juridique, qui a eu pour conséquence qu’aucun concours de recrutement de nouveaux magistrats n’a été organisé en 2020. Afin de combler ce vide juridique, le 22 juin 2020, le ministère de la justice a soumis au débat public un projet de loi sur l’admission à l’Institut national de la magistrature, qui a été adopté par le Sénat le 3 février 2021. Toutefois, après avoir été saisie ex ante par un groupe de parlementaires, la Cour constitutionnelle a déclaré la loi en question anticonstitutionnelle 47 . Dès lors, la législation en vigueur n’autorisait pas l’organisation de concours permettant d’accéder à la magistrature, ce qui entraînera des retards supplémentaires dans les nouveaux recrutements ainsi qu’une augmentation du nombre d’affaires à traiter par les juges et procureurs; la pression supplémentaire ainsi exercée sur ces derniers aura des répercussions sur la qualité et l’efficience de la justice 48 . Une nouvelle loi, adoptée par le Parlement le 28 juin 2021, a comblé la lacune juridique susmentionnée et permettra d’organiser des concours pour le recrutement de magistrats en 2021 et 2022. Par décision du 14 juillet 2021, la Cour constitutionnelle a déclaré anticonstitutionnelles les dispositions de ladite loi, qui aurait fait passer de dix à sept ans l’ancienneté requise pour participer aux concours en vue de la nomination de procureurs de la DNA et de la DIICOT.

Le groupe des responsables stratégiques du système judiciaire n’a pas pu fonctionner efficacement. Ce groupe a été mis en place en 2017 dans le but d’analyser les grandes questions stratégiques relatives au système judiciaire et rassemble les principales institutions responsables du fonctionnement du système judiciaire 49 . Le rapport MCV de 2021 a confirmé les constatations antérieures selon lesquelles le groupe des responsables stratégiques du système judiciaire n’avait pas fonctionné comme prévu et que le plan d’action était resté largement inappliqué 50 . Plusieurs réunions du groupe des responsables stratégiques du système judiciaire ont eu lieu fin 2019 et la coopération institutionnelle professionnelle a pu reprendre, mais aucun résultat tangible n’a été obtenu. Début 2021, le ministre de la justice a repris l’organisation de réunions et les premières discussions ont eu lieu sur le fonctionnement du groupe des responsables stratégiques du système judiciaire et sur la stratégie en matière de ressources humaines pour la période 2021-2022.

La Cour constitutionnelle a déclaré que les décisions judiciaires en matière pénale devaient être motivées en droit et en fait au moment où elles sont rendues. Les dispositions du code de procédure pénale permettaient de rédiger ces décisions judiciaires dans un délai maximum de 30 jours après leur adoption, ce qui donnait lieu à des situations dans lesquelles un jugement définitif devait être exécuté alors que la personne condamnée n’était toujours pas informée des motifs de sa condamnation. Le 7 avril 2021, la Cour constitutionnelle a jugé que la rédaction d’un jugement pénal postérieur à son prononcé privait la personne condamnée du droit d’accès à la justice et du droit à un procès équitable 51 . Ce décalage entre la décision et la motivation avait déjà été signalé comme étant un problème de longue date 52 . Le 12 mai 2021, une nouvelle loi est entrée en vigueur, qui exige que le prononcé et la publication de la motivation d’un jugement dans les affaires pénales soient concomitants, dans un délai donné après la fin de l’audience.

Les données font état, dans l’ensemble, d’un bon niveau de numérisation du système de justice. En 2020, une grande quantité d’informations sur le système judiciaire sont fournies en ligne au grand public 53 . Les technologies numériques telles que le système électronique de gestion des dossiers, la répartition électronique des dossiers et la technologie de communication à distance sont couramment utilisées par les juridictions 54 . Des pratiques en matière de production de décisions de justice lisibles par machine dans les affaires civiles, commerciales et administratives ont également été mises en place 55 . Les parties prenantes indiquent toutefois que des améliorations restent nécessaires 56 .

La pandémie de COVID-19 a entraîné un accroissement de l’utilisation des outils numériques dans le système de justice. Au cours de l’année 2020, le nombre de systèmes de vidéoconférence dans les tribunaux a augmenté, ce qui a entraîné une hausse du nombre d’audiences par vidéoconférence 57 . Les parties prenantes signalent toutefois que les audiences à distance demeurent limitées, car les juges préfèrent toujours tenir les audiences en personne plutôt que par vidéoconférence 58 . En septembre 2020, le ministère de la justice a annoncé un projet de loi sur la justice en ligne pendant la pandémie de COVID-19 qui accroîtrait les possibilités de tenir des audiences par vidéoconférence 59 . En matière pénale, le projet de loi prévoit la possibilité que les personnes privées de liberté 60 soient entendues par vidéoconférence sur leur lieu de détention sans leur consentement, si la juridiction estime que ce mode de fonctionnement ne porte pas préjudice au bon déroulement de la procédure ni aux droits et aux intérêts des parties. Le projet de loi prévoit également la possibilité pour d’autres personnes que celles privées de liberté d’être entendues par vidéoconférence, mais uniquement avec leur consentement. Le projet de loi a été adopté par le Parlement le 28 avril 2021 61 .

Efficience

L’efficience globale dans les affaires civiles, commerciales et administratives reste stable. En 2019, la durée des procédures devant les juridictions de première instance dans les affaires civiles et commerciales a légèrement diminué par rapport à 2018 62 , tandis qu’elle a légèrement augmenté pour les affaires administratives 63 . Le taux de variation du stock d’affaires civiles, commerciales et administratives pendantes en première instance a légèrement diminué 64 et correspond désormais à 100 %. La durée des procédures portant sur des domaines spécifiques du droit de l’Union reste faible 65 , sauf pour les affaires de blanchiment d’argent, où elle a considérablement augmenté 66 . Les problèmes posés par la charge de travail sont toutefois inégaux d’une juridiction à l’autre. Par exemple, les juridictions inférieures en matière civile ont fait état d’un nombre de dossiers particulièrement élevé 67 , et la suspension de l’activité des tribunaux pendant l’état d’urgence a aggravé la situation. La Roumanie reste sous la surveillance renforcée du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe en ce qui concerne l’exécution de mesures visant à remédier à la durée excessive des procédures à la suite des arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme 68 . Le Comité des Ministres a observé que la réforme de la procédure civile et pénale s’était, de toute évidence, achevée avec succès, mais il restait encore à mener une analyse d’impact afin d’évaluer l’effet de ces mesures.

II.Cadre de lutte contre la corruption

La Roumanie dispose d’un cadre législatif et institutionnel de lutte contre la corruption qui est largement en place. Une stratégie nationale de lutte contre la corruption est en vigueur depuis 2016 et la coordination de sa mise en œuvre est assurée par le ministère de la justice. Le cadre institutionnel de lutte contre la corruption demeure inchangé. Le service spécialisé dans la lutte contre la corruption, à savoir la direction nationale anticorruption (DNA), est habilité à enquêter sur les affaires de corruption de moyen et de haut niveau, tandis que le parquet enquête dans tous les autres dossiers de corruption. La DNA enquête également sur les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE, ainsi que sur certaines catégories d’infractions graves relevant de la criminalité économique et financière. Il existe au sein du ministère de l’intérieur une direction spécialisée dans la lutte contre la corruption (DGA), compétente pour les questions d’intégrité et de corruption qui concernent le personnel du ministère, y compris la police. L’Agence nationale pour l’intégrité (ANI) mène des enquêtes administratives sur les conflits d’intérêts, les incompatibilités et l’enrichissement injustifié, et est chargée de surveiller et de vérifier les déclarations de patrimoine, notamment de tous les élus. L’Agence nationale de gestion des avoirs saisis (Agenția Națională de Administrare a Bunurilor Indisponibilizate – ANABI) assure la gestion des avoirs d’origine criminelle saisis et confisqués et facilite le repérage et l’identification des produits.

Le niveau de perception de la corruption dans le secteur public reste élevé parmi les experts et les chefs d’entreprise. Dans l’indice de perception de la corruption de Transparency International, publié en 2020, la Roumanie obtient un score de 44/100 et se classe au 19e rang dans l’Union européenne et au 69e rang dans le monde 69 . Cette perception a été relativement stable 70 au cours des cinq dernières années 71 .

L’adoption d’une nouvelle stratégie nationale de lutte contre la corruption pour 2021-2025 est une priorité du gouvernement. Les progrès accomplis en ce qui concerne la stratégie nationale de lutte contre la corruption constituent une priorité nationale essentielle de l’agenda politique du gouvernement. La stratégie nationale de lutte contre la corruption pour la période 2016-2020 a pris fin en 2020. Une évaluation interne et un audit externe (réalisés par l’OCDE) sont en cours, afin d’éclairer l’élaboration de la nouvelle stratégie nationale de lutte contre la corruption (2021-2025). Le ministère de la justice, qui coordonne la stratégie, indique avoir accompli des progrès dans la mise en œuvre de la stratégie 2016-2020 dans bon nombre des administrations et institutions publiques participantes, bien que ces progrès aient été inégaux, surtout dans des domaines à haut risque tels que la santé, l’éducation ou les marchés publics. Parmi ces progrès figurent notamment l’amélioration des procédures visant à traiter des questions sensibles, une réduction importante des incidents en matière d’intégrité, une transparence accrue et un meilleur service pour les citoyens, notamment grâce à la numérisation. Les principaux éléments de cette stratégie sont considérés comme des bonnes pratiques parmi les institutions participantes et seront maintenus dans la prochaine stratégie, notamment le mécanisme de suivi par les pairs et le processus décisionnel participatif via cinq plateformes anticorruption (regroupant les parties prenantes). Le ministère de la justice a néanmoins souligné qu’en plus d’une mise en œuvre spécifique, l’efficacité de la stratégie reposait en particulier sur la volonté politique de donner une impulsion à la mise en œuvre des mesures dans toutes les administrations et institutions publiques participantes, y compris au niveau local. Les évaluations sont en cours de finalisation et le ministère de la justice a organisé une consultation publique sur la nouvelle stratégie avec les cinq plateformes anticorruption (regroupant les parties prenantes) et prévoit de proposer l’adoption de la nouvelle stratégie nationale de lutte contre la corruption d’ici la fin de 2021. 

L’efficacité des enquêtes et des sanctions dans les affaires de corruption de moyen et de haut niveau s’est améliorée. La nomination d’un nouveau procureur en chef de la direction nationale anticorruption et d’effectifs supplémentaires aux postes d’encadrement en 2020 a donné une nouvelle impulsion et favorisé la stabilité institutionnelle. Cela a permis d’améliorer la qualité des enquêtes et des dossiers portés devant les tribunaux. En 2020, la DNA a obtenu de meilleurs résultats qu’en 2019, avec une augmentation du nombre de mises en accusation à haut niveau et une réduction de l’arriéré 72 . Des progrès ont également été enregistrés au niveau des tribunaux, avec une augmentation du nombre de décisions de justice 73 . En 2020, le nombre de plaintes de citoyens et de plaintes d’office concernant des allégations de faits de corruption a augmenté, ce qui constitue un changement par rapport à la tendance à la baisse observée depuis 2015. La DNA considère qu’il s’agit là d’un signe de confiance renouvelée du public dans cette institution et ce rôle, confiance qui avait été sérieusement ébranlée par les attaques dont la DNA avait fait l’objet au cours de la période 2017-2019. La politique de communication de la DNA a également été modifiée en 2020, de sorte que les noms des suspects ne sont plus mentionnés dans les communiqués de presse lors de l’ouverture des enquêtes, ce qui limite l’exposition publique des suspects.

Les modifications apportées aux lois sur la justice en 2017-2019 ont constitué pour le bon fonctionnement de la DNA un obstacle majeur qui subsistera aussi longtemps qu’elles seront en vigueur 74 . Les problèmes généraux rencontrés par le système judiciaire ont été particulièrement difficiles pour la DNA 75 . La DNA a été confrontée à un déficit de ressources humaines 76 , qui a accru la pression sur les procureurs à un moment où elle a également fait face au défi de développer sa propre capacité technique d’exécuter des décisions de justice au moyen de techniques d’enquête spéciales 77 . En outre, l’efficacité du traitement de certaines affaires de corruption à haut niveau reste compromise par la section chargée des enquêtes sur les infractions pénales au sein du système judiciaire (SIIJ), qui continue d’intervenir dans des dossiers de corruption à haut niveau en cours faisant l’objet d’enquêtes de la DNA. La pratique problématique du retrait des recours dans les affaires de corruption à haut niveau a été interrompue après que la Cour constitutionnelle a jugé, en juillet 2020, que le renvoi des recours à la SIIJ était anticonstitutionnel 78 . Il existe en outre un risque accru d’impunité dans les affaires de corruption à haut niveau traitées par la SIIJ, notamment en raison de la lenteur avec laquelle elle traite les affaires 79 . Le traitement, par la SIIJ, de plaintes déposées contre des procureurs par des personnes condamnées pour corruption a également été considéré comme exerçant une pression sur les procureurs de la DNA. Les modifications en cours des lois sur la justice, visant notamment à abolir la SIIJ, constitueront des étapes importantes afin d’assurer le bon fonctionnement durable de la DNA.

L’incertitude persistante en ce qui concerne les modifications du code pénal et du code de procédure pénale demeure un problème important dans la lutte contre la corruption. Comme souligné dans le rapport 2020 sur l’état de droit ainsi que dans le rapport MCV de 2021 80 , un autre défi important dans la lutte contre la corruption réside dans l’absence de solutions stratégiques et législatives à la succession rapide de décisions importantes de la Cour constitutionnelle annulant ou interprétant des dispositions du code pénal et du code de procédure pénale depuis 2014 81 . Des modifications du code pénal et du code de procédure pénale restent nécessaires 82 . Cette situation a accru les obstacles et l’insécurité juridique en ce qui concerne les enquêtes, les poursuites et les sanctions portant sur les affaires de corruption à haut niveau 83 . Cela a fait échouer des procédures devant les tribunaux, renforcé l’insécurité juridique concernant la recevabilité des preuves et nécessité la reprise d’enquêtes ou de procès 84 . L’incidence, sur les affaires de corruption à haut niveau en cours, des décisions de la Cour constitutionnelle relatives aux compositions des chambres à trois juges pour les affaires de corruption à haut niveau et des chambres d’appel à cinq juges de la Haute Cour de cassation et de justice n’est pas encore visible 85 . Dans son récent arrêt, la Cour de justice de l’UE a jugé que le principe de primauté du droit de l’Union s’oppose à une législation nationale dotée d’un statut constitutionnel, qui prive une juridiction inférieure du droit de laisser inappliquée de sa propre autorité une disposition nationale relevant du champ d’application du MCV et contraire au droit de l’Union. S’il est démontré que le traité UE ou la décision MCV ont été violés, le principe de primauté du droit de l’Union imposera à la juridiction de renvoi d’écarter l’application des dispositions en cause, qu’elles soient d’origine législative ou constitutionnelle 86 . Une étape politique importante a été franchie en février 2021 lorsque le Parlement a rejeté définitivement des amendements problématiques des codes qui avaient été soumis au cours de la période 2018-2019 et que la Cour constitutionnelle avait jugés entièrement anticonstitutionnels.

La Chambre des députés a fixé des critères afin de statuer sur les demandes de levée de l’immunité parlementaire, mais le Sénat n’y a pas encore donné suite. En juin 2019, la Chambre des députés a modifié son règlement intérieur et fait spécifiquement référence aux critères énoncés dans le rapport de la Commission de Venise sur la finalité de l’immunité parlementaire et la levée de celle-ci 87 . Le Sénat n’a pas encore adopté ces règles.

L’Agence nationale pour l’intégrité (ANI) continue d’enquêter sur les cas d’incompatibilité, de conflit d’intérêts et d’enrichissement injustifié 88 . Le travail de l’ANI devrait également être facilité par une modification apportée en juillet 2020 autorisant la transmission électronique des informations relatives au patrimoine et aux intérêts 89 , qui est devenue opérationnelle en mai 2021. L’ANI indique que son budget 2020 était suffisant pour mener à bien ses tâches, étant donné que le budget initialement réduit a été complété en cours d’année 90 . L’ANI est confrontée à une relative incertitude quant à ses fonctions dirigeantes. Le poste de président est vacant depuis décembre 2019 et le mandat du vice-président expirera dans le courant de cette année 91 . Les procédures de sélection ont finalement été lancées en avril 2021.

Le cadre juridique sur l’intégrité reste fragmenté. Le rapport 2020 sur l’état de droit a mis en évidence les défis persistants liés au cadre juridique en matière d’intégrité et le besoin de stabilité, de clarté et d’un cadre solide. Une série d’amendements modifiant les lois sur l’intégrité, notamment au cours de la période 2017-2019, ont eu pour effet d’affaiblir la capacité de l’ANI à mener à bien ses travaux et ont aggravé la fragmentation d’un paysage juridique déjà fragmenté. En particulier, deux propositions entrées en vigueur en 2019 ont encore accru l’insécurité juridique en ce qui concerne le régime applicable en matière d’intégrité et l’application des sanctions 92 . En 2020 et 2021, la Haute Cour de cassation et de justice a clarifié l’interprétation de la loi. La Cour a jugé que la sanction s’applique, même si l’incompatibilité concerne un mandat précédent, et qu’un délai de prescription de trois ans devait se référer à la nécessité pour l’ANI de finaliser une enquête dans un délai de trois ans à compter des faits constitutifs d’un conflit d’intérêts ou d’une incompatibilité (plutôt qu’au fait que la sanction ne soit pas applicable après trois ans) 93 . L’ANI s’est félicitée de ces décisions, qui rétablissent la clarté et la sécurité dans la possibilité d’imposer des sanctions après une décision de justice définitive. Une consolidation des lois sur l’intégrité, les incompatibilités et les conflits d’intérêts permettrait de tenir compte de la jurisprudence et des politiques de prévention de la corruption et fournirait une base stable pour l’avenir.

Lors des élections locales et nationales de 2020, l’ANI a intensifié ses activités de sensibilisation aux règles en matière d’intégrité applicables aux candidats et a partagé avec les autorités compétentes des informations sur les candidats frappés d’une interdiction d’exercer une fonction publique. Avant les élections locales du 20 septembre 2020, l’ANI a contacté les autorités électorales centrales et locales afin de les informer sur les candidats susceptibles d’être frappés d’une interdiction d’exercer une fonction publique en raison d’une sanction pour incompatibilité ou conflit d’intérêts lors de leur précédent mandat 94 . En outre, après les élections, l’ANI a envoyé aux tribunaux, qui sont compétents pour valider les mandats des nouveaux élus, une liste nominative des candidats frappés d’une interdiction d’occuper une fonction publique pendant trois ans. Si un certain nombre de candidats ont été empêchés de se présenter aux élections, et si d’autres se sont vu refuser d’exercer leur mandat, les tribunaux ont jugé, pour environ la moitié des candidats qui étaient frappés d’interdiction, qu’ils étaient autorisés à exercer le mandat pour lequel ils avaient été élus 95 . En ce qui concerne les élections nationales, dans le cadre du processus de validation qui a suivi les élections, la commission de validation du Sénat roumain a demandé à l’ANI de communiquer les décisions définitives et irrévocables rendues par les tribunaux en ce qui concerne les cas d’incompatibilité ou de conflits d’intérêts des sénateurs élus. L’ANI a constaté qu’aucun des sénateurs élus n’était sous le coup d’une interdiction d’exercer un mandat. La Chambre des députés a demandé l’avis de l’ANI concernant la déclaration d’une série de députés en ce qui concerne leurs éventuelles incompatibilités 96 .

Le système électronique PREVENT, destiné à prévenir les conflits d’intérêts en matière de marchés publics, est efficace, vu que le nombre de conflits d’intérêts détectés a considérablement baissé. En 2020, le système PREVENT a analysé 19 140 procédures de passation de marché afin de déceler d’éventuels conflits d’intérêts. La même année, les inspecteurs chargés de l’intégrité ont émis 10 avertissements en la matière, pour un montant d’environ 11,1 millions d’EUR. Pendant l’état d’urgence déclaré dans le cadre de la pandémie de COVID-19, les autorités publiques et les entités juridiques dont l’État est actionnaire majoritaire ont été autorisées à effectuer des achats directs de matériel et d’équipement pour lutter contre la pandémie, sans publication dans le système électronique de passation de marchés publics et pour un montant dépassant le seuil (environ 27 000 EUR) établi pour la publication dans le système électronique. Cela signifie que ces achats directs n’ont pas été effectués par l’intermédiaire du système électronique et n’ont donc pas été contrôlés par le système PREVENT. Pour régler le problème du contrôle des procédures menées sous la forme d’achats directs, l’ANI a élaboré un mécanisme censé analyser, sur la base des informations accessibles auprès de sources publiques, des ensembles de données relatives à ces procédures. Le but de ce mécanisme est de détecter les conflits d’intérêts avérés dans ces procédures de passation de marchés qui ont échappé au contrôle de PREVENT. Fin janvier 2021, avec l’aide d’une matrice des risques, l’ANI avait vérifié 580 procédures de passation de marchés directs menées au premier semestre 2020 et détecté 64 incidents potentiels en matière d’intégrité (11 % des procédures), qui seront analysés plus en détail, et la procédure d’examen d’office de ces cas pourrait être déclenchée.

L’Agence nationale de gestion des avoirs saisis (ANABI) demeure pleinement opérationnelle. L’ANABI a pour mission de veiller à l’exécution effective des décisions de confiscation rendues en matière pénale, grâce à une gestion efficiente des avoirs saisis qui sont distribués à l’Agence par les procureurs et les juges. En 2021, l’ANABI est entrée dans sa cinquième année d’activités et elle continue de développer celles-ci. Sur la base des enseignements tirés et avec le soutien du ministère de la justice, l’Agence a lancé un débat public afin de promouvoir une stratégie nationale visant à renforcer le système de recouvrement des avoirs. Cette stratégie et ce plan d’action couvrent la période 2021-2025 et ont notamment pour objectif d’accroître la capacité de dépistage des avoirs au niveau tant national qu’international et de renforcer les mécanismes de coopération entre tous les acteurs concernés, en plus de dispositions relatives à la mise en place d’un fonds national pour la prévention de la criminalité. Ce fonds soutient des mesures relatives à la protection des victimes, à la prévention de la criminalité et à l’éducation 97 .

La loi nº 161/200360 et les stratégies nationales successives de lutte contre la corruption contiennent peu de dispositions concernant le (rétro-)pantouflage des fonctionnaires. Les fonctionnaires qui, dans l’exercice de leur fonction, ont mené des activités de contrôle et de surveillance d’entreprises d’État ne peuvent pas être employés par ces entreprises ou leur fournir des services de conseil spécialisés pendant les trois ans suivant leur départ du service public. Toutefois, il n’existe aucune réglementation concernant les périodes d’attente applicables aux grands dirigeants.

La mise en œuvre du code de conduite et l’absence de règles relatives au lobbying pour les parlementaires demeurent problématiques. En ce qui concerne les codes de conduite applicables aux députés, le GRECO a récemment souligné l’absence d’application des règles, de même que l’absence de règles relatives aux interactions qu’ont les députés avec les lobbyistes et de restrictions clairement définies concernant les cadeaux, hébergements, faveurs et autres avantages 98 . Afin de compenser le régime juridique fragmenté concernant le (rétro-)pantouflage, un modèle de procédure pouvant être appliqué par toutes les institutions publiques concernées a été élaboré dans le cadre d’un projet financé par l’UE 99 .

La Roumanie dispose d’une loi sur la protection des lanceurs d’alerte depuis 2004; toutefois, son application concrète est relativement limitée. Le ministère de la justice a annoncé à la fin de l’année 2020 qu’un projet de loi transposant la directive relative à la protection des lanceurs d’alerte était en cours d’élaboration. Le 5 mars 2021, ce projet de loi et son exposé des motifs ont été publiés en vue d’un débat public sur le site internet du ministère de la justice.

Malgré la pandémie de COVID-19, les poursuites pour corruption sont restées efficaces. Le parquet général et la DNA ont été particulièrement attentifs aux problèmes de corruption potentiels qui risquaient de voir le jour dans le cadre des marchés publics passés pendant la pandémie de COVID-19. Les tendances mises au jour par la DNA concernent des cas d’infractions aux règles d’appels d’offres, de pots-de-vin proposés à des fonctionnaires gérant des procédures d’appel d’offres et d’achats de contrefaçons.

III.Pluralisme et liberté des médias

Le droit à la liberté d’expression ainsi que le droit d’accès à toute information d’intérêt public sont consacrés par la Constitution. La mission et la composition de l’autorité de régulation des médias sont établies dans la loi sur l’audiovisuel. Les autorités envisagent d’apporter des modifications à cette loi dans le cadre de la transposition de la directive sur les services de médias audiovisuels 100 .

Des préoccupations subsistent quant au fonctionnement et au budget du Conseil national de l’audiovisuel 101 . Le Conseil national de l’audiovisuel (CNA) est l’autorité chargée de préserver l’intérêt général dans le domaine des programmes audiovisuels. Il est institué par la loi en tant qu’autorité publique autonome soumise au contrôle parlementaire. L’activité du CNA a été interrompue de février 2021, lorsque les mandats de quatre de ses 11 membres ont expiré 102 , au 11 mai, date à laquelle le Parlement a voté pour désigner les nouveaux membres 103 . Il semble que les problèmes budgétaires mentionnés dans le rapport 2020 sur l’état de droit restent d’actualité 104 . Un projet de loi transposant la directive (UE) 2018/1808 relative aux services de médias audiovisuels, qui exige des ressources financières et budgétaires adéquates, a été publié pour consultation publique en mars 2021. Ce projet de loi prévoit que l’autorité devrait disposer du budget nécessaire.

L’absence de garanties spécifiques en matière d’indépendance éditoriale et de normes professionnelles continue de susciter des inquiétudes. En ce qui concerne l’autorégulation dans le secteur de la presse, aucun changement n’est intervenu depuis le rapport 2020 sur l’état de droit, dans lequel des préoccupations avaient été exprimées quant à l’absence de garanties spécifiques en matière d’indépendance éditoriale et de normes professionnelles, que ce soit dans le cadre de la législation ou par l’autorégulation. La pandémie de COVID-19 a aggravé la situation économique d’une presse écrite et locale qui était déjà en difficulté 105 , et a relégué l’application de normes de qualité au rang des priorités secondaires 106 . Le MPM 2021 indique que «la précarité et les conditions de travail médiocres des journalistes» constituent actuellement un problème majeur et considère que l’influence du commerce et des propriétaires des médias sur le contenu éditorial de ces derniers représente un risque très élevé 107 .

La transparence de la propriété des médias demeure incomplète 108 . Comme mentionné dans le rapport 2020 sur l’état de droit, la loi sur l’audiovisuel impose au Conseil de garantir la transparence au niveau de l’organisation, du fonctionnement et du financement des médias de masse dans le secteur audiovisuel. Aucune règle spécifique aux médias ne s’applique à la presse écrite et numérique, qui est soumise aux dispositions générales régissant la transparence de la propriété des médias inscrites dans le droit des sociétés. Le MPM signale également l’existence de vides juridiques 109 . En outre, les règles relatives à la protection des données sont invoquées afin d’éviter de rendre publiques certaines informations sur la propriété des médias qui avaient précédemment été divulguées par la CNA 110 . Selon le MPM 2021, la concentration des médias d’information est importante, surtout dans le secteur de la presse écrite, qui est très restreint tant sur le plan de la demande que sur le plan du nombre de titres 111 .

La publicité d’État continue d’être une source importante de financement pour le secteur des médias. Le recul de la publicité commerciale a entraîné des pertes de revenus pour les médias, tandis que les contrats de publicité d’État semblent susciter des inquiétudes quant à l’autonomie éditoriale 112 . Les parties prenantes font également état de préoccupations concernant la répartition des fonds, et mentionnent, par exemple, des contrats publicitaires pour des événements pendant la pandémie de COVID-19, alors que selon toute vraisemblance, de tels événements ne pouvaient pas avoir lieu 113 . 

Les fonds relatifs aux campagnes d’information de l’État ont représenté un soutien considérable pour les médias pendant la pandémie de COVID-19. L’ordonnance d’urgence nº 63 du 7 mai 2020 114 a alloué environ 50 millions d’EUR à des campagnes médiatiques gouvernementales visant à prévenir la propagation de la COVID-19. Le budget était majoritairement (53 %) réservé légalement à des campagnes télévisées. Au total, 364 candidats ont bénéficié de ce régime 115 . Celui-ci a fait l’objet de critiques de la part de certains médias et d’autres parties prenantes, selon lesquels les critères de candidature favorisaient les grands médias et incitaient à faire du piège à clics. Ils ont également souligné le risque que les citoyens perdent confiance dans les médias, ainsi que les risques de pressions politiques et d’autocensure 116 .

Des préoccupations subsistent quant à la mise en œuvre du cadre juridique pour l’accès aux informations. La loi 117 garantit l’accès des médias de masse aux informations d’intérêt public, y compris au moyen de conférences de presse que les pouvoirs publics doivent régulièrement organiser 118 . Toutefois, le manque d’accès aux informations continue d’être cité parmi les difficultés majeures rencontrées par les journalistes. Les problèmes qui continuent d’être signalés, également dans le contexte de la pandémie de COVID-19, incluent les retards ou refus concernant la communication d’informations, l’absence de conférences de presse 119 et l’utilisation des règles de protection des données pour limiter l’accès aux informations 120 . Par ailleurs, lorsque les décisions des autorités refusant de fournir des informations sont contestées devant les tribunaux, des situations similaires sont interprétées de manière divergente 121 . En plus des statistiques générales, à partir de mars 2021, des données brutes sur la pandémie de COVID-19 ont été mises à disposition 122 et actualisées quotidiennement par les autorités. Malgré cet effort, l’accès aux informations semble tout de même avoir été rendu plus difficile pendant la pandémie de COVID-19, ce qui conduit la société civile et les journalistes à réclamer davantage de transparence 123 . Un suivi régulier assuré par les autorités roumaines a révélé des divergences sur le plan de l’application du cadre juridique par l’administration, ainsi qu’une prise en compte insuffisante du caractère prioritaire des mesures de transparence par les organismes publics, en particulier par les autorités locales 124 . Le MPM 2021 mentionne parmi les facteurs de risque le niveau de réactivité des autorités, qui reste inégal, et le coût d’un recours en réparation devant les tribunaux 125 . Il a été proposé, en août 2020, de modifier les modalités d’exécution du cadre juridique afin de remédier à certains de ces problèmes. Toutefois, certaines des dispositions proposées ont été critiquées au motif qu’elles pourraient rendre plus difficile l’accès à certaines informations 126 . Un projet de stratégie pour la gestion des communications gouvernementales a été lancé en mars 2021 127 .

Des poursuites en diffamation contre des journalistes d’investigation continuent d’être signalées. Deux récentes alertes publiées sur la Plateforme du Conseil de l’Europe pour la protection du journalisme et la sécurité des journalistes concernent des faits de harcèlement et d’intimidation de journalistes 128 . Un autre recours en diffamation intenté contre des journalistes d’investigation, au sujet d’articles relatifs au football au niveau mondial, a été rejeté par la juridiction roumaine compétente début 2021. Dans un récent jugement, faisant suite à un recours en diffamation introduit par le maire d’un district de Bucarest contre un grand journal, la juridiction de première instance a ordonné le retrait de plusieurs articles publiés par ce journal 129 . Il a été indiqué que ce maire avait également introduit une plainte au pénal, examinée par la direction chargée des enquêtes sur la criminalité organisée et le terrorisme, contre des journalistes de plusieurs publications pour constitution d’un groupe criminel organisé ainsi que pour chantage 130 . La société civile a également signalé des cas de poursuites stratégiques contre la mobilisation publique (poursuites-bâillons) intentées par des institutions publiques ou des hommes d’affaires contre des journalistes, des médias ou la société civile 131 .

IV.Autres questions institutionnelles en rapport avec l’équilibre des pouvoirs

La Roumanie est une république démocratique représentative dont le régime est semi-présidentiel. Le Parlement roumain est bicaméral et comprend le Sénat (la chambre haute) et la Chambre des députés (la chambre basse). Le gouvernement, les députés, les sénateurs ou un groupe composé d’au moins 100 000 citoyens ont le droit d’initiative législative 132 . La Cour constitutionnelle est le garant de la suprématie de la constitution et est responsable de l’examen des lois 133 .

Des préoccupations subsistent concernant la stabilité et la prévisibilité de la législation. Le processus ordinaire de préparation et de promulgation des lois est bien réglementé, notamment par un dispositif institutionnel étendu d’équilibre entre les pouvoirs. Toutefois, comme indiqué dans le rapport 2020 sur l’état de droit 134 , la législation fait l’objet de modifications trop fréquentes, alors que la finalité de ces modifications manque souvent de clarté et que les lois qui en résultent peuvent se révéler contradictoires. Dans divers domaines politiques, le Parlement a pris l’initiative de nombreuses modifications, parfois contradictoires, des mêmes lois et les a adoptées. Selon le Conseil législatif 135 , en raison de modifications répétées manquant de cohérence, associées au manque de codification de lois modifiées à de nombreuses reprises, il est devenu difficile de connaître l’état du droit positif, même pour les praticiens du droit. Les entreprises indiquent que le manque de stabilité et de prévisibilité de la législation constitue un problème 136 . C’est pourquoi le Conseil législatif insiste désormais pour que soit introduite l’obligation de publier une version consolidée des lois à chaque fois que celles-ci sont modifiées. La loi nº 24 sur la technique législative permet à l’initiateur d’une loi de décider de la republier sous une forme consolidée, mais cette possibilité est rarement utilisée. Le Conseil législatif a également lancé un projet de codification de la législation 137 . Toutefois, la procédure parlementaire prévoyant que les propositions de modifications restent déposées tant qu’elles n’ont pas été expressément supprimées, plusieurs modifications et procédures soumises de longue date restent ouvertes au Parlement. Le rejet définitif par le Parlement, dans les premiers mois de la nouvelle législature, de modifications problématiques dans des domaines clés qui restaient en suspens depuis la précédente législature a été considéré comme une avancée positive 138 .

Aucune ordonnance gouvernementale d’urgence n’a été adoptée dans le domaine de la justice depuis le dernier rapport. Lors d’un référendum consultatif organisé en mai 2019, une majorité de citoyens ont voté en faveur de l’interdiction du recours à des ordonnances gouvernementales d’urgence dans le domaine de la justice 139 . Cela témoignait de l’inquiétude suscitée par l’utilisation excessive de ces ordonnances dans ce domaine, qui s’est d’ailleurs raréfiée depuis novembre 2019 140 . Au-delà du domaine de la justice, en 2020, la grande majorité des ordonnances gouvernementales d’urgence ont été adoptées dans le contexte de la pandémie de COVID-19 141 . En ce qui concerne les procédures au Parlement, le nombre de procédures d’urgence relatives à des questions majeures ayant trait à la justice et à la lutte contre la corruption a considérablement diminué en 2020. En février 2021, le Parlement a rejeté une proposition d’examen du projet de loi visant à démanteler la SIIJ dans le cadre d’une procédure parlementaire d’urgence.

Le nombre d’analyses d’impact et de consultations publiques préalables à l’adoption de lois reste limité. Malgré les efforts déployés par le secrétariat général du gouvernement afin de renforcer la capacité des autorités centrales et locales à étayer les décisions publiques 142 , l’utilisation d’instruments fondés sur des éléments probants dans l’élaboration des politiques demeure inconstante et de nombreuses analyses d’impact réglementaire sont superficielles 143 . Selon la société civile, de nombreuses propositions de lois soumises à une consultation publique ne mentionnent pas leur incidence budgétaire. En 2020, 65 actes normatifs ont été adoptés au niveau du secrétariat général du gouvernement, dont 12 seulement ont fait l’objet d’une annonce publique. Sur les 47 recommandations reçues, une seule a été acceptée. Onze des 12 actes normatifs publiés sont restés inchangés 144 . La participation de la société civile et des représentants des médias au processus d’élaboration des politiques est sporadique 145 , bien que l’infrastructure en ligne soit en place. Le nombre d’utilisateurs de la plateforme de consultation en ligne reste limité 146 . Le secrétariat général du gouvernement travaille sur une liste d’ONG intéressées par une participation au processus décisionnel.

Un état d’alerte a succédé à l’état d’urgence déclaré dans le contexte de la pandémie de COVID-19, et les mesures d’urgence ont fait l’objet d’un contrôle juridictionnel. L’état d’urgence déclaré dans le cadre de la pandémie de COVID-19 a été levé le 14 mai 2020. Après la levée de l’état d’urgence, un état d’alerte a été déclaré le 15 mai 147 et confirmé par le gouvernement le 18 mai 148 , initialement pour une période de 30 jours. Il a ensuite été prolongé par des décisions successives du gouvernement, à chaque fois pour une durée de 30 jours. L’état d’alerte reste en vigueur. À la suite de jugements rendus par la Cour constitutionnelle remettant en cause le fondement juridique de l’état d’urgence, le Parlement a approuvé l’état d’alerte déclaré par le gouvernement 149 . En 2020 et en 2021, la chambre du contentieux administratif et fiscal de la Haute Cour de cassation et de justice a statué en dernière instance, par décision définitive, sur 12 affaires portant sur des actes administratifs adoptés en vertu de l’article 15 de la loi nº 136/2020 établissant des mesures de santé publique dans des situations de risque épidémiologique et biologique, applicables dans le contexte de la pandémie de COVID-19. Dans deux cas, la juridiction a ordonné l’annulation des actes administratifs 150 .

Les mesures visant à traiter le problème posé par l’exécution des décisions de justice et l’application de la jurisprudence par l’administration publique ne sont toujours pas mises en œuvre. La Roumanie ayant été reconnue coupable de violation de l’article 6, paragraphe 1, de la convention européenne des droits de l’homme au motif que l’État ou des entités juridiques relevant de sa responsabilité avaient manqué ou avaient mis un retard important à se conformer à des décisions de justice nationales définitives 151 , elle reste sous la surveillance renforcée du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pour l’exécution de cet arrêt 152 . Dans ce contexte, en 2019, la Roumanie a proposé un plan d’action au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe et a approuvé la liste des mesures visant à mener à bien ce plan d’action 153 . Toutefois, ces mesures n’ont pas été mises en œuvre 154 . Dans un protocole d’accord adopté le 27 novembre 2020, le gouvernement a décidé de charger un groupe de travail de proposer de nouvelles solutions juridiques afin de répondre à toutes les exigences du plan d’action, y compris en ce qui concerne l’exécution d’arrêts imposant à l’État ou à des entités juridiques relevant de sa responsabilité l’obligation d’accomplir un acte donné (obligation non pécuniaire).

Un arrêt rendu par la Cour constitutionnelle le 8 juin 2021 soulève de sérieuses préoccupations, étant donné qu’il remet en question le principe de primauté du droit de l’Union. Dans cet arrêt 155 , la Cour constitutionnelle a rejeté les constatations formulées par la Cour de justice de l’UE dans sa décision préjudicielle du 18 mai 2021 et a remis en question, de manière plus générale, le principe de primauté du droit de l’Union 156 . Elle a jugé que les juridictions nationales n’étaient pas habilitées à examiner la conformité avec le droit de l’Union des dispositions nationales qu’elle a déclarées constitutionnelles et que les obligations découlant de la décision établissant le MCV n’incombaient pas aux juridictions nationales 157 . Cet arrêt pourrait constituer un obstacle significatif pour les juridictions appelées à appliquer les exigences du droit de l’Union énoncées dans la décision préjudicielle susmentionnée lorsqu’elles statuent, en particulier dans des affaires concernant la SIIJ.

Des autorités indépendantes ont continué de jouer un rôle actif tout au long de la pandémie de COVID-19. En 2020, la Médiatrice 158 a formé18 recours pour inconstitutionnalité au total (objections et exceptions), dont 11 ont été entièrement ou partiellement accueillis, tandis que deux ont été rejetés et quatre sont toujours pendants. Six exceptions d’inconstitutionnalité soulevées devant la Cour constitutionnelle portaient sur des mesures adoptées dans le contexte de l’état d’urgence et de l’état d’alerte. La Médiatrice a également adressé en tout 65 lettres et recommandations à différents ministres concernant les décisions qu’ils ont prises au sujet de l’état d’urgence et de l’état d’alerte. Le 16 juin 2021, après avoir rejeté les rapports d’activité de la Médiatrice des trois dernières années, le Parlement a démis cette dernière de ses fonctions. Le 29 juin 2021, la Cour constitutionnelle a jugé que la révocation de la Médiatrice par le Parlement était anticonstitutionnelle, vu que la loi régissant la révocation ne précisait pas de manière certaine les cas dans lesquels cette sanction devait être appliquée et ne prévoyait pas non plus de droit de recours devant une juridiction indépendante et impartiale. La décision de révocation a donc été annulée et la Médiatrice a été rétablie dans ses fonctions.

Une proposition visant à fusionner l’Institut roumain des droits de l’homme avec le Conseil national pour la lutte contre la discrimination est en cours de discussion au Parlement. À la suite de l’adoption de la loi modifiant le mandat et les attributions de l’Institut roumain des droits de l’homme (IRDH) 159 , le président roumain a soulevé une objection d’inconstitutionnalité. Dans ce contexte, la Cour constitutionnelle a déclaré que cette loi était anticonstitutionnelle dans son intégralité. Une proposition législative relative à l’intégration de l’IRDH dans le Conseil national pour la lutte contre la discrimination (CNLD) fait actuellement l’objet d’un débat au Sénat. Toutefois, les différences majeures entre les statuts juridiques, les missions et les mandats de ces deux institutions 160  génèrent de l’incertitude au sujet de la fusion proposée 161 .

De nouvelles modifications législatives visant à faciliter la création d’associations et de fondations sont entrées en vigueur en 2020. Les modifications de l’ordonnance gouvernementale nº 26/2000 visent à faciliter l’exercice du droit d’association et à réduire la charge administrative pour les ONG 162 . En particulier, les nouvelles dispositions privilégient l’utilisation de documents électroniques et la rationalisation des procédures et des règles d’enregistrement. Si ces modifications ont été considérées comme une avancée par plusieurs organisations de la société civile, elles ont également fait l’objet de critiques, notamment en ce qui concerne leur manque de cohérence 163 . Les parties prenantes indiquent que les organisations de la société civile ont été mises à mal par les limitations du droit à la liberté de réunion et d’association imposées dans le cadre de la pandémie de COVID-19 164 . L’espace dévolu à la société civile continue d’être considéré comme rétréci 165 .

Annexe I: liste des sources par ordre alphabétique*

* La liste des contributions reçues dans le cadre de la consultation préalable à l’élaboration du rapport 2021 sur l’état de droit peut être consultée à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/info/policies/justice-and-fundamental-rights/upholding-rule-law/rule-law/rule-law-mechanism/2021-rule-law-report-targeted-stakeholder-consultation .

Agence nationale pour l’intégrité (ANI), communication relative aux mesures de prévention et d’interdiction adoptées par l’Agence nationale pour l’intégrité dans le contexte de l’organisation des élections locales 2020 ( https://www.integritate.eu/Comunicate.aspx?Action=1&NewsId=3005&currentPage=4&M=NewsV2&PID=20 ).

Agerpres, «Le journaliste Cătălin Tolontan entendu par la DIICOT après le dépôt d’une plainte par le maire du secteur 4» (Jurnalistul Cătălin Tolontan, audiat la DIICOT în urma unei plângeri depuse de primarul Sectorului 4), 20 mai 2021 ( https://www.agerpres.ro/justitie/2021/05/20/jurnalistul-catalin-tolontan-audiat-la-diicot-in-urma-unei-plangeri-depuse-de-primarul-sectorului-4--716788 ).

Centre pour le journalisme indépendant, Fundamental Rights under Siege 2020, 2020.

Centre pour le journalisme indépendant, Fundamental Rights under Siege 2020, p. 18, 2020 ( https://cji.ro/wp-content/uploads/2020/09/Freedom-of-expression-report_final.pdf ).

Centre pour le pluralisme et la liberté des médias, Rapport 2021 de l’instrument de surveillance du pluralisme des médias sur la Roumanie, 2021.

Commission européenne, Public administration characteristics and performance in EU28, 2018 ( https://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=738&langId=en&pubId=8123&furtherPubs=yes ).

Commission européenne, Rapport 2020 sur l’état de droit – La situation de l’état de droit dans l’Union européenne, 2020.

Commission européenne, Tableau de bord de la justice dans l’UE, 2021.

Conseil de l’Europe, Plateforme pour renforcer la protection du journalisme et la sécurité des journalistes – Roumanie ( https://www.coe.int/fr/web/media-freedom/romania ).

Conseil national de l’audiovisuel (CNA), Conférence de presse sur les réunions publiques du CNA, 10 février 2021 (https://www.cna.ro/article11090,11090.html)

Cour constitutionnelle de Roumanie, communiqué de presse du 7 avril 2021 ( https://www.ccr.ro/comunicat-de-presa-7-aprilie-2021/ ).

Direction générale de la communication, Eurobaromètre Flash 482 sur les entreprises et la corruption dans l’UE, 2019.

Direction générale de la communication, Eurobaromètre spécial 502 sur la corruption, 2020.

Direction nationale anticorruption (DNA), Rapport d’activité 2020( http://www.pna.ro/obiect2.jsp?id=489 )

Dumitrita Holdis, ReportIt: When state funding discredits the press – The Romanian media is facing a financial and moral dilemma, 2020 ( https://www.mappingmediafreedom.org/2020/10/30/reportit-when-state-funding-discredits-the-press-the-romanian-media-is-facing-a-financial-and-moral-dilemma/ ).

Expert Forum, Contribution d’Expert Forum au rapport 2021 sur l’état de droit, 2021.

Fondation Bertelsmann, Indicateurs de gouvernance durable 2020, rapport sur la Roumanie ( https://www.sgi-network.org/docs/2020/country/SGI2020_Romania.pdf ).

Funky Citizens, Contribution de Funky Citizens au rapport 2021 sur l’état de droit, 2021.

Gouvernement roumain, contribution de la Roumanie au rapport 2021 sur l’état de droit, 2021

Holdis, Dumitrita, ReportIt: When state funding discredits the press – The Romanian media is facing a financial and moral dilemma, 2020 ( https://www.mappingmediafreedom.org/2020/10/30/reportit-when-state-funding-discredits-the-press-the-romanian-media-is-facing-a-financial-and-moral-dilemma/ ).

Libertatea, «Lors du procès civil, le tribunal de district nº 2 a statué en faveur du maire Baluta et a également décidé de supprimer les articles sur Goleac! La décision n’est pas définitive», article du 24 mai 2021 
( https://www.libertatea.ro/stiri/in-procesul-civil-judecatoria-sectorului-2-a-dat-dreptate-primarului-baluta-si-a-decis-si-stergerea-articolelor-despre-goleac-3566580 ).

Liberties, EU 2020: Demanding on Democracy, 2021 ( https://www.liberties.eu/en/stories/rule-of-law-report-2021-democracy-demanding-on-democracy/43362 )

Reporters sans frontières et Active Watch, Lettre ouverte aux autorités roumaines pour leur demander une enquête sur le traitement de la plainte au pénal, 2021 ( https://rsf.org/fr/actualites/roumanie-une-lettre-ouverte-de-rsf-et-dactivewatch-denonce-les-pressions-judiciaires-exercees-sur ).

Reporters sans frontières – Roumanie ( https://rsf.org/fr/roumanie ).

Secrétariat général du gouvernement, Rapport annuel sur la transparence des décisions (1er janvier 2020 – 31 décembre 2020), annexe nº 20 – PS 14/2019 au niveau du secrétariat général du gouvernement, 2020 ( http://sgg.gov.ro/1/wp-content/uploads/2021/02/19022021-SGG-Raportul-de-evaluare-a-implementarii-Legii-nr.-52_2003-in-anul-2020-.pdf ).

Secrétariat général du gouvernement, Conférence d’ouverture du projet «Stratégie pour la gestion de la communication gouvernementale de la Roumanie», 2021 ( http://sgg.gov.ro/1/conferinta-de-deschidere-a-proiectului-strategia-pentru-managementul-comunicarii-guvernamentale-a-romaniei-cod-sipoca-754/ ).

Annexe II: visite en Roumanie

Les services de la Commission ont tenu des réunions virtuelles en avril 2021 avec:

·l’association des juges roumains;

·l’association «Mișcarea pentru apărarea statutului procurorilor»;

·le Centre pour le journalisme indépendant;

·Expert Forum;

·Freedom House;

·Funky Citizens;

·la Haute Cour de cassation et de justice;

·l’association «Initiative pour la justice»;

·la commission des lois de la Chambre des députés;

·le Conseil législatif;

·l’association des médias – Cluj;

·le ministère de la justice;

·l’Agence nationale de gestion des avoirs saisis;

·la direction nationale anticorruption;

·la stratégie nationale de lutte contre la corruption;

·le Conseil national de l’audiovisuel;

·l’Agence nationale pour l’intégrité;

·l’Union nationale des juges roumains;

·la Médiatrice;

·le ministère public près la Haute Cour de cassation et de justice;

·le Forum roumain des juges;

·le secrétariat général du gouvernement;

·le Conseil supérieur de la magistrature.

* La Commission a également rencontré les organisations suivantes dans le cadre d’un certain nombre de réunions horizontales:

·Amnesty International;

·Centre des droits génésiques;

·CIVICUS;

·Union des libertés civiles pour l’Europe;

·Société civile Europe;

·Conférence des Églises européennes;

·EuroCommerce;

·Centre européen pour le droit des associations à but non lucratif;

·Centre européen pour la liberté de la presse et des médias;

·Forum civique européen;

·Fédération européenne des journalistes;

·Partenariat européen pour la démocratie;

·Forum européen de la jeunesse;

·Front Line Defenders;

·Human Rights House Foundation;

·Human Rights Watch;

·ILGA-Europe;

·Commission internationale de juristes;

·Fédération internationale pour les droits humains;

·Fédération internationale pour le Planning familial – Réseau européen (IPPF EN);

·International Press Institute;

·Comité Helsinki néerlandais;

·Open Society European Policy Institute;

·Philanthropy Advocacy;

·Protection International;

·Reporters sans frontières;

·Transparency International UE.

(1)      À la suite des conclusions du Conseil des ministres du 17 octobre 2006 (13339/06), le mécanisme avait été établi par décision de la Commission du 13 décembre 2006 [C(2006) 928].

(2)      Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification, COM(2021) 370 final.

(3)      Les cours d’appel jugent à la fois en première instance (affaires plus complexes) et en deuxième instance, en appel des décisions rendues par les juridictions inférieures.

(4)      La chambre pénale de la Haute Cour de cassation et de justice statue en première instance sur les infractions reprochées aux sénateurs, aux députés et aux membres roumains du Parlement européen, aux membres du gouvernement, aux juges de la Cour constitutionnelle, aux membres du Conseil supérieur de la magistrature, aux juges de la Haute Cour de cassation et de justice, ainsi qu’aux procureurs du ministère public près la Haute Cour de cassation et de justice.

(5)      Les parquets rattachés aux cours d’appel sont dirigés par des procureurs généraux, et ceux rattachés aux tribunaux et aux juridictions d’arrondissement sont dirigés par des premiers procureurs.

(6)      Le procureur en chef de la section d’enquête sur les infractions pénales au sein du système judiciaire est nommé conformément à une procédure spéciale dans laquelle n’interviennent que des membres du Conseil supérieur de la magistrature.

(7)      Graphique 48 du tableau de bord 2021 de la justice dans l’UE. Le niveau de perception de l’indépendance du système judiciaire est qualifié comme suit: très faible (moins de 30 % des personnes interrogées perçoivent l’indépendance du système judiciaire comme étant «très satisfaisante» ou «plutôt satisfaisante»); faible (entre 30 et 39 %), moyen (entre 40 et 59 %), élevé (entre 60 et 75 %), très élevé (supérieur à 75 %).

(8)      Graphique 50 du tableau de bord 2021 de la justice dans l’UE.

(9)      Graphiques 49 et 51 du tableau de bord 2021 de la justice dans l’UE.

(10)      Loi nº 303/2004 sur le statut des juges et des procureurs, loi nº 304/2004 sur l’organisation judiciaire et loi nº 317/2004 sur le Conseil supérieur de la magistrature.

(11)      Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification, COM(2021) 370 final; dans le rapport 2020 sur l’état de droit, chapitre consacré à la situation de l’état de droit en Roumanie, p. 3, la Commission soulignait que la mise en œuvre prolongée des lois sur la justice de 2018-2019 engendrait une incertitude accrue et durable quant au fonctionnement du système de justice dans son ensemble et quant à l’indépendance, au statut et à la carrière des magistrats en particulier.

(12)      Rapport 2020 sur l’état de droit, chapitre consacré à la situation de l’état de droit en Roumanie, p. 5. Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification, COM(2021) 370 final.

(13)      Ibidem, p. 3.

(14)      En particulier en ce qui concerne l’effet dissuasif à l’égard des juges et des procureurs (arrêt de la Cour de justice du 18 mai 2021 dans les affaires jointes Asociația Forumul Judecătorilor Din România e.a., C‑ 83/19, C‑127/19, C‑195/19, C‑294/19, C‑355/19 et C‑379/19, point 219).

(15)      Voir note de bas de page 10.

(16)      Arrêt de la Cour de justice du 18 mai 2021 dans les affaires jointes Asociația Forumul Judecătorilor Din România e.a., C‑ 83/19, C‑127/19, C‑195/19, C‑294/19, C‑355/19 et C‑379/19, points 179 à 241.

(17)      Ibidem, point 162. Voir également l’arrêt de la Cour de justice du 20 avril 2021 dans l’affaire Repubblika/Il-Prim Ministru, C‑896/19, point 64.

(18)      Le CSM déclare que la solution proposée n’est pas assortie de garanties donnant effet au principe d’indépendance de la justice, en assurant une protection adéquate des juges et des procureurs contre les pressions, et souligne que le législateur est soumis à l’obligation générale de fournir des garanties appropriées pour garantir l’indépendance effective de la justice lorsqu’il légifère sur le système judiciaire.

(19)      Dans le cadre de la modification proposée, les magistrats pourraient uniquement être mis en accusation pour des délits relatifs à l’administration de la justice, des délits de corruption, des abus de pouvoir ou des délits assimilés à de la corruption avec l’accord préalable de la section des juges ou de la section des procureurs du Conseil supérieur de la magistrature.

(20)      Les points de vue divergent au sein du CSM au sujet du démantèlement de la SIIJ, de la nécessité de disposer de garanties et de la pertinence des garanties proposées par la Chambre des députés.

(21)      La Commission de Venise souligne que cette série de modifications «introduit un nouveau type d’inviolabilité pour les juges et les procureurs dans le cadre d’un domaine très sensible (les poursuites pénales) qui va bien au-delà de l’immunité» et que «[l]es procédures pénales qui ne relèvent pas de l’immunité fonctionnelle ne devraient pas relever de la compétence du CSM et devraient être portées directement devant les tribunaux sans examen préalable du CSM». Avis de la Commission de Venise [CDL-AD(2021)019], p. 14.

(22)      La Cour de justice a ajouté que des exemples pratiques tirés des activités de la SIIJ étaient de nature à confirmer la réalisation du risque que cette section s’apparente à un instrument de pression politique et qu’elle exerce ses pouvoirs pour modifier le déroulement de certaines enquêtes pénales ou de procédures judiciaires concernant, entre autres, des faits de corruption de haut niveau d’une manière suscitant des doutes quant à son objectivité (arrêt de la Cour de justice du 18 mai 2021 dans les affaires jointes Asociația Forumul Judecătorilor Din România e.a., C‑ 83/19, C‑127/19, C‑195/19, C‑294/19, C‑355/19 et C‑379/19, points 219 et 223).

(23)      Le 23 juin 2021, l’inspection judiciaire a ouvert une enquête disciplinaire contre le juge de la Cour d’appel de Pitești qui a rendu l’arrêt susmentionné, au motif qu’il avait agi de mauvaise foi ou par négligence grave dans l’exercice de ses devoirs en se fondant sur l’arrêt de la Cour de justice de l’UE pour apprécier la compétence de la SIIJ.

(24)      Ibidem.

(25)      Rapport 2020 sur l’état de droit, chapitre consacré à la situation de l’état de droit en Roumanie, p. 3.

(26)      Voir, en particulier, l’avis de la Commission de Venise [CDL-AD(2018)017], le rapport ad hoc du GRECO sur la Roumanie (article 34) [AdHocRep(2018)2], l’avis du CCJE à la demande de l’Association du Forum roumain des juges concernant la situation de l’indépendance du pouvoir judiciaire en Roumanie, et l’avis du CCPE à la demande du Mouvement roumain pour la défense du statut des procureurs concernant la situation de l’indépendance des procureurs en Roumanie.

(27)      Avis de la Commission de Venise [CDL-AD(2018)017], points 117 et 164.

(28)      Arrêt de la Cour de justice du 18 mai 2021 dans les affaires jointes Asociația Forumul Judecătorilor Din România e.a., C‑ 83/19, C‑127/19, C‑195/19, C‑294/19, C‑355/19 et C‑379/19.

(29)      La Cour de justice a ajouté que les droits de la défense des juges devaient être pleinement respectés et qu’une juridiction devait statuer sur la responsabilité personnelle des juges (arrêt de la Cour de justice du 18 mai 2021 dans les affaires jointes Asociația Forumul Judecătorilor Din România e.a., C‑ 83/19, C‑127/19, C‑195/19, C‑294/19, C‑355/19 et C‑379/19, point 241).

(30)      Recommandation CM/Rec(2010)12 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, points 66 à 71.

(31)      La Cour a également jugé qu’une réglementation nationale est susceptible d’engendrer de tels doutes lorsque, même à titre provisoire, elle a pour effet de permettre au gouvernement de l’État membre concerné de procéder à des nominations aux postes de direction de l’organe chargé d’effectuer les enquêtes disciplinaires et d’exercer l’action disciplinaire à l’encontre des juges et des procureurs, en méconnaissance de la procédure de nomination ordinaire prévue par le droit national (arrêt de la Cour de justice du 18 mai 2021 dans les affaires jointes Asociația Forumul Judecătorilor Din România e.a., C‑ 83/19, C‑127/19, C‑195/19, C‑294/19, C‑355/19 et C‑379/19, point 205).

(32)      L’inspecteur en chef ne peut faire l’objet que d’un audit externe ordonné par l’inspection elle-même, et le rapport d’audit n’est ensuite examiné que par un petit nombre de membres du Conseil.

(33)      Jusqu’en 2018, en vertu de la loi 317/2004, l’inspecteur en chef et son adjoint étaient sélectionnés par la plénière du CSM à l’issue d’un concours comprenant une épreuve écrite, un entretien et la présentation du projet de direction. En vertu de la loi actuelle, seul l’inspecteur en chef est nommé par le CSM, à la suite d’un entretien devant une commission composée de trois juges, d’un procureur et d’un membre de la société civile. La plénière du CSM nomme officiellement le candidat, mais elle ne peut s’opposer à sa nomination que si les règles n’ont pas été respectées. L’inspecteur en chef adjoint et les directeurs des différentes sections sont choisis par l’inspecteur en chef, dont les pouvoirs d’organisation de l’inspection ont également été renforcés.

(34)      Rapport 2020 sur l’état de droit, chapitre consacré à la situation de l’état de droit en Roumanie, p. 5.

(35)      Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification, COM(2021) 370 final. Les rapports MCV recommandaient de relancer le processus de nomination d’un procureur en chef et de respecter les avis négatifs du Conseil supérieur concernant les nominations ou les révocations de procureurs à des postes d’encadrement, jusqu’à ce qu’un nouveau cadre législatif soit en place, conformément à la recommandation nº 1 de janvier 2017.

(36)      La Commission de Venise a notamment recommandé «d’élaborer un système de nomination qui donnerait à la Section des procureurs du CSM un rôle clé et proactif dans le processus de nomination des candidats à tout poste de haut niveau au sein du ministère public». Avis de la Commission de Venise [CDL-AD(2019)014-f], point 38.

(37)      L’un d’entre eux était la procureure en chef de la direction chargée des enquêtes sur la criminalité organisée et le terrorisme (DIICOT). Depuis la démission de cette dernière en septembre 2020, l’institution est dirigée par un chef par intérim.

(38)      Avis de la Commission de Venise [CDL-AD(2018)017], point 52.

(39)      Cour européenne des droits de l’homme, arrêt du 5 mai 2020, Kövesi c. Roumanie, requête nº 3594/19, point 157. La Cour EDH a constaté que la Roumanie avait violé l’article 6, paragraphe 1, («Droit à un procès équitable») et l’article 10 («Liberté d’expression») de la convention européenne des droits de l’homme dans le cadre de la révocation de l’ancienne procureure en chef de la direction nationale anticorruption. La Cour EDH a attiré l’attention sur l’importance croissante accordée à l’intervention d’une autorité indépendante des pouvoirs exécutif et législatif pour toute décision touchant à la nomination et la révocation des procureurs. En ce qui concerne la liberté d’expression, la Cour EDH a également souligné que la révocation pourrait avoir un effet dissuasif, décourageant d’autres procureurs et des juges de participer au débat public sur les réformes législatives concernant le système judiciaire et en particulier sur les questions relatives à l’indépendance de la justice.

(40)      Voir note de bas de page 36.

(41)      Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification, COM(2021) 370 final, p. 9.

(42)      Dans sa décision du 9 juin 2021, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a invité les autorités roumaines à le tenir dûment informé de l’évolution du processus législatif et de toute modification qui pourrait encore être apportée aux projets de dispositions pertinents, en particulier ceux qui établissent la procédure de révocation des procureurs de haut rang et les garanties qui l’entourent [CM/Del/Dec(2021)1406/H46-21].

(43)      En légère baisse par rapport à 2019 (rapport 2020 sur l’état de droit, chapitre consacré à la situation de l’état de droit en Roumanie, p. 7).

(44)      En 2020, la section des juges du CSM a accepté 168 demandes de départ à la retraite, tandis que la section des procureurs en a accepté 126. Voir old.csm1909.ro/csm/index.php?cmd=0301&tc=s .

(45)      Pendant les trois premiers mois de 2021, 145 magistrats au total ont pris leur retraite, dont 106 juges et 39 procureurs, soit une tendance à la hausse.

(46)      Décision nº 121/2020 du 9 juin 2020 relative à l’exception d’inconstitutionnalité des dispositions de l’article 106, points a) et d), de la loi nº 303/2004 sur le statut des juges et des procureurs.

(47)      Décision de la Cour constitutionnelle du 17 mars 2021.

(48)      Recommandation CM/Rec(2010)12 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, point 35: «[l]es tribunaux devraient être dotés d’un nombre suffisant de juges et d’un personnel d’appui adéquatement qualifié».

(49)      Il se compose du ministre de la justice, du président du Conseil supérieur de la magistrature, du président de la Haute Cour de cassation et de justice et du procureur général du parquet près la Haute Cour de cassation et de justice.

(50)      Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification, COM(2021) 370 final, p. 13 et 14.

(51)      Voir Cour constitutionnelle de Roumanie, décision nº 233 du 7 avril 2021. L’Union nationale des barreaux a indiqué que le retard dans la motivation des décisions constituait un problème majeur.

(52)      COM(2017) 44 et rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les progrès réalisés par la Roumanie, établi au titre du mécanisme de coopération et de vérification [SWD(2017) 25], p. 20: «[l]e décalage dans le temps entre la décision et la motivation peut également avoir une incidence négative sur la cohérence et la qualité des décisions et risque d’alimenter les spéculations sur les motifs de la décision et la méfiance ou les critiques à l’égard des institutions judiciaires» (traduction libre). Une recommandation restante du MCV vise à ce que le groupe des responsables stratégiques du système judiciaire trouve des solutions aux retards dans la motivation des décisions. Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification, COM(2021) 370 final, p. 13.

(53)      Graphique 38 du tableau de bord 2021 de la justice dans l’UE.

(54)      Graphique 40 du tableau de bord 2021 de la justice dans l’UE.

(55)      Graphique 46 du tableau de bord 2021 de la justice dans l’UE.

(56)      Contribution de Funky Citizens au rapport 2021 sur l’état de droit, p. 13, et contribution d’Expert Forum au rapport 2021 sur l’état de droit, p. 2.

(57)      Contribution de la Roumanie au rapport 2021 sur l’état de droit, p. 19.

(58)      Contribution d’APADOR – Comité Helsinki au rapport 2021 sur l’état de droit, p. 9.

(59)      Voir ministère de la justice, projet de loi sur certaines mesures dans le domaine de la justice dans le contexte de la pandémie de COVID-19.

(60)      Les personnes placées en détention provisoire, qui purgent une peine de prison ou qui font l’objet d’une mesure éducative de privation de liberté.

(61)      Loi nº 114/2021 concernant des mesures dans le domaine de la justice dans le contexte de la pandémie de COVID-19.

(62)      Graphique 6 du tableau de bord 2021 de la justice dans l’UE.

(63)      Graphique 8 du tableau de bord 2021 de la justice dans l’UE.

(64)      Graphique 10 du tableau de bord 2021 de la justice dans l’UE.

(65)      Graphiques 16, 17, 18, 19 et 20 du tableau de bord 2021 de la justice dans l’UE.

(66)      Graphique 21 du tableau de bord 2021 de la justice dans l’UE.

(67)      Informations reçues dans le cadre de la visite effectuée en Roumanie.

(68)      En ce qui concerne, par exemple, l’exécution de l’arrêt du 26 novembre 2013, Vlad e.a. c. Roumanie (requête nº 40756/06), une affaire de référence portant sur la durée excessive des procédures civiles et pénales et l’absence de recours effectif.

(69)      Transparency International, indice 2020 de perception de la corruption, p. 2 et 3. Le niveau de perception de la corruption est classé comme suit: faible (le score de perception de la corruption dans le secteur public parmi les experts et les dirigeants d’entreprise est supérieur à 79); relativement faible (score entre 79 et 60), relativement élevé (score entre 59 et 50), élevé (score inférieur à 50).

(70)    En 2015, le score était de 46 alors qu’en 2020, il atteint 44. Il y a augmentation/diminution sensible de l’indice lorsque celui-ci gagne/perd plus de cinq points, augmentation/diminution lorsque la variation est comprise entre 4 et 5 points, et stabilité relative lorsque la variation est comprise entre 1 et 3 points au cours des cinq dernières années.

(71)      Les données de l’Eurobaromètre concernant la perception et l’expérience des citoyens et des entreprises en matière de corruption, telles qu’elles ont été communiquées l’année dernière, sont mises à jour tous les deux ans. Les derniers jeux de données proviennent de l’Eurobaromètre spécial 502 (2020) et de l’Eurobaromètre Flash 482 (2019).

(72)      Rapport d’activité 2020 de la direction nationale anticorruption (DNA). En 2020, les dossiers concernaient principalement les marchés publics, la corruption et la fraude aux fonds de l’UE. La DNA a également enregistré 105 dossiers de corruption dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19.

(73)      Cette augmentation reflète les résultats de tous les tribunaux traitant des affaires de la DNA. Pour 2020, la Haute Cour de cassation et de justice indique que moins d’affaires ont été résolues, qu’un certain nombre d’affaires sont suspendues et que moins d’affaires ont été enregistrées. La DNA signale également une proportion plus faible d’acquittements en 2020, bien que le nombre enregistré en 2019 ait été gonflé par la dépénalisation d’infractions.

(74)      Rapport 2020 sur l’état de droit, chapitre consacré à la situation de l’état de droit en Roumanie, p. 10 et 11.

(75)      Les restrictions imposées aux délégations et le nombre important de départs à la retraite figurent parmi les problèmes généraux liés aux ressources humaines du système judiciaire qui ont également une incidence sur la DNA. La modification abrupte de l’ancienneté requise pour travailler à la DNA, qui est passée à 10 ans, et le fait que l’examen oral introduit pour les postes autres que ceux d’encadrement devant le CSM soit diffusée (contrairement à la pratique pour les autres services du parquet), ce qui a un effet dissuasif sur les candidats, figurent parmi les problèmes spécifiques à la DNA. L’ancienneté requise pour les chefs de section est de 15 ans.

(76)      En mars 2021, la DNA indique que seuls 75 % des postes ont été pourvus (131 nominations et 14 délégations pour 145 fonctions) et que 2 postes d’encadrement étaient vacants. Le 9 juin 2021, la DNA a lancé un appel à candidatures pour 42 postes de procureurs, à son bureau central et dans les bureaux territoriaux.

(77)      Une décision du gouvernement a complété l’effectif de la DNA en lui affectant 90 policiers.

(78)      Décision de la Cour constitutionnelle du 7 juillet 2020.

(79)      Rapport d’activité de la SIIJ: l’efficience de la SIIJ est également une source de préoccupation, avec 6 600 affaires pendantes et un faible nombre d’affaires clôturées en 2020 (500 affaires clôturées et 2 affaires portées devant les tribunaux). Cette faible efficience constitue un facteur supplémentaire de risque d’impunité dans les affaires de corruption à haut niveau.

(80)      Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification, COM(2021) 370 final.

(81)      Ibidem.

(82)      Ibidem, p. 10.

(83)      La DNA estime qu’en 2020, au moins 45 suspects ont été acquittés à la suite des décisions de la Cour constitutionnelle.

(84)      Une décision récente de la Cour constitutionnelle, rendue le 6 avril 2021, a également une incidence sur au moins 67 enquêtes en cours de la DNA, étant donné que les enquêtes devront être recommencées.

(85)      Bien que les décisions de la Cour constitutionnelle ne s’appliquent pas aux affaires antérieures dans lesquelles un jugement définitif a été rendu, elles peuvent avoir des conséquences sur les affaires en cours. La décision relative aux chambres à cinq juges a permis, sous certaines conditions, d’introduire des recours extraordinaires pour des affaires clôturées, tandis que la décision relative aux chambres à trois juges pourrait entraîner la réouverture de procès avec une chambre nouvellement désignée. La DNA indique que 8 affaires impliquant 41 défendeurs sont actuellement suspendues devant la Haute Cour de cassation et de justice, que 10 affaires impliquant 107 défendeurs ont été rouvertes en première instance et que 5 affaires impliquant 90 défendeurs sont rouvertes au stade de la chambre préliminaire. Des demandes de décision préjudicielles sont pendantes devant la Cour de justice.

(86)      Arrêt de la Cour de justice du 18 mai 2021 dans les affaires jointes Asociația Forumul Judecătorilor Din România e.a., C‑ 83/19, C‑127/19, C‑195/19, C‑294/19, C‑355/19 et C‑379/19, points 251 et 252.

(87)      Avis de la Commission de Venise [CDL-AD(2014)011]. Cela fait suite aux recommandations du MCV et du GRECO. Dans son rapport de mars 2021, le GRECO note qu’une obligation informelle pour les parquets de soumettre l’intégralité du dossier lors des poursuites engagées contre un ministre ou un ancien ministre qui est également membre du Parlement a apparemment été levée. GRECO, quatrième cycle d’évaluation – Deuxième rapport de conformité intérimaire, qui inclut un suivi du rapport ad hoc (article 34).

(88)      En 2020, l’Agence nationale pour l’intégrité a clôturé 1 143 dossiers et 175 dossiers sont restés définitifs et irrévocables. La même année, 204 amendes administratives ont été infligées, pour défaut de communication d’informations sur le patrimoine et les intérêts dans les termes prévus par la loi, pour des sanctions non disciplinaires appliquées après que l’acte de vérification est devenu définitif, et pour non-respect des dispositions légales.

(89)      Modification de la loi nº 176/2010 relative à l’intégrité dans l’exercice des fonctions et dignités publiques. À partir de 2022, la transmission par voie électronique sera obligatoire.

(90)      Le budget initial était de 34 802 000 RON, tandis que le budget définitif s’est élevé à 37 432 000 RON.

(91)      Aucun concours n’a été organisé en 2020 étant donné que le Conseil national pour l’intégrité (CNI), l’organe qui supervise l’activité de l’ANI et est compétent pour organiser le concours de sélection du président et du vice-président, n’a pas pu atteindre le quorum dans la mesure où le Sénat n’avait pas désigné de nouveaux membres depuis 2018. Finalement, en mars 2020, le Sénat a nommé 10 membres du CNI et la première réunion a eu lieu immédiatement ensuite.

(92)      La première modification fixe un délai de prescription de trois ans pour les actes établissant l’existence d’un conflit d’intérêts ou d’une incompatibilité, et a abouti à la clôture d’un grand nombre d’affaires en cours et suscité des doutes quant à la possibilité d’infliger des sanctions. La seconde modification a introduit un régime de sanctions moins sévère en ce qui concerne les conflits d’intérêts des élus locaux, lequel, selon l’ANI, ne prévoit pas de sanctions dissuasives.

(93)      Décision 74/2020 du 16 novembre 2020 et décision 1/2021 de la HCCJ du 18 janvier 2021.

(94)      Plus de 500 personnes étaient sous le coup d’une interdiction. Agence nationale pour l’intégrité (ANI), communication relative aux mesures de prévention et d’interdiction adoptées par l’Agence nationale pour l’intégrité dans le contexte de l’organisation des élections locales de 2020.

(95)      Sur les 103 candidats aux élections locales frappés d’interdiction, 65 ont été élus, selon les informations disponibles auprès de sources officielles: 15 d’entre eux se sont vu interdire d’exercer le mandat pour lequel ils avaient été élus, et 49 ont été autorisés à exercer leur mandat.

(96)      Le statut des députés et des sénateurs prévoit que les députés disposent d’un délai de 15 jours pour déclarer leur état d’incompatibilité et de 30 jours supplémentaires pour démissionner d’une des fonctions à l’origine de l’incompatibilité.

(97)      Des dispositions similaires étaient en place avant décembre 2018, mais elles ont été abrogées par l’ordonnance d’urgence nº 114/2018. Le plan d’action accompagnant la stratégie inclut des mesures législatives visant à élargir le mandat de l’Agence ainsi que des dispositions destinées à fournir à la police et aux procureurs les nouveaux outils dont ils ont besoin pour améliorer la conduite des enquêtes financières. Ces mesures sont appuyées par un plan d’investissement dans de nouvelles capacités de stockage pour le pouvoir judiciaire et l’ANABI ainsi que dans des programmes de formation et des mesures de transparence. Le train de mesures législatives visant à mettre en œuvre les principales dispositions de la stratégie devrait faire l’objet d’une présentation publique au second semestre 2021.

(98)      GRECO, quatrième cycle d’évaluation – Deuxième rapport de conformité intérimaire, qui inclut un suivi du rapport ad hoc (article 34).

(99)      Ce modèle a été publié sur le site internet de la stratégie nationale de lutte contre la corruption le 18 mars 2021. Sa mise en œuvre par les institutions publiques sera évaluée en 2022.

(100)      La Roumanie occupe le 48e rang du classement mondial de la liberté de la presse au niveau mondial, et le 21e rang au niveau de l’UE. Ces dernières années, la situation est restée relativement inchangée, avec un classement variant entre la 44e et la 49e place depuis 2016.

(101)      Rapport 2020 sur l’état de droit, chapitre consacré à la situation de l’état de droit en Roumanie, p. 13.

(102)      Dans une déclaration publique effectuée le 10 février 2021, il a été annoncé que les séances publiques du Conseil reprendraient après la désignation par le Parlement des membres reprenant les quatre mandats vacants; voir Conseil national de l’audiovisuel (CNA), Conférence de presse sur les réunions publiques du CNA, 10 février 2021.

(103)      Pagina de media, «Officiel: le Parlement a voté pour désigner les nouveaux membres du CNA: Mircea Toma est l’un d’entre eux», 11 mai 2021.

(104)      Informations reçues dans le cadre de la visite effectuée en Roumanie. L’instrument de surveillance du pluralisme des médias 2021, rapport par pays pour la Roumanie, p. 13, indique également que le CNA dispose d’un financement limité.

(105)      Centre pour le journalisme indépendant (2020), Fundamental Rights under Siege 2020, p. 18.

(106)      Informations reçues dans le cadre de la visite effectuée en Roumanie.

(107)      Instrument de surveillance du pluralisme des médias 2021, rapport par pays pour la Roumanie, p. 15; voir également Reporters sans frontières – Roumanie.

(108)      Rapport 2020 sur l’état de droit, chapitre consacré à la situation de l’état de droit en Roumanie, p. 14.

(109)      Le rapport 2021 de l’instrument de surveillance du pluralisme des médias sur la Roumanie, p. 14, mentionnait comme exemple le fait qu’«une société de médias numériques peut être détenue par une autre société elle-même détenue par une entité établie à l’étranger dont les propriétaires ne sont pas révélés».

(110)      Reporters sans frontières – Roumanie.

(111)      Le rapport 2021 de l’instrument de surveillance du pluralisme des médias sur la Roumanie, p. 14, indique que le marché de la presse écrite est très réduit sur le plan de son lectorat et de ses titres, et que sa caractéristique est d’être «concentré pratiquement à 100 % sur les quatre principaux titres». Il indique en outre que «le marché de l’information numérique est hautement fragmenté (avec une concentration de 37 %), tandis que la concentration est plus modérée dans le secteur de la télévision et de la radio, où les quatre principaux propriétaires captent respectivement 65 % et 59 % de l’audience». Le MPM met en garde contre le manque de données qui continue d’entraver l’évaluation des parts de marché dans l’environnement numérique, en notant toutefois que la plupart des Roumains utilisent toujours la télévision comme principale source d’information.

(112)      Centre pour le journalisme indépendant (2020), Fundamental Rights under Siege, p. 17 et 18.

(113)      Ibidem, p. 19.

(114)      Ordonnance d’urgence nº 63 du 7 mai 2020 pour l’organisation et la réalisation de campagnes d’information publique dans le contexte de la situation épidémiologique causée par la propagation de la COVID-19.

(115)      Informations publiées par le secrétariat général du gouvernement le 6 juillet 2020 ( https://sgg.gov.ro/new/06-07-2020-anunt/ ).

(116)    Centre pour le journalisme indépendant (2020), Fundamental Rights under Siege, p. 21; contribution de Funky Citizens au rapport 2021 sur l’état de droit et contribution d’Expert Forum au rapport 2021 sur l’état de droit; Dumitrita Holdis (2020), ReportIt: When state funding discredits the press – The Romanian media is facing a financial and moral dilemma.

(117)      Article 17 de la loi nº 544/2001 relative à l’accès aux informations.

(118)      Décret nº 195 du 16 mars 2020 instituant l’état d’urgence sur le territoire de la Roumanie.

(119)    Centre pour le journalisme indépendant (2020), Fundamental Rights under Siege, p. 10; Liberties (2021) EU 2020: Demanding on Democracy; contribution de Funky Citizens au rapport 2021 sur l’état de droit; des difficultés pour obtenir des informations sur les porte-paroles ont également été mentionnées lors des visites en Roumanie.

(120)      Liberties (2021), EU 2020: Demanding on Democracy, p. 157 et 158; contribution de Funky Citizens au rapport 2021 sur l’état de droit.

(121)      Selon la contribution de l’association Expert Forum au rapport 2021 sur l’état de droit, des recours en justice formés contre 42 districts de police au sujet des données sur les amendes et les sanctions applicables pendant la pandémie de COVID-19 ont été jugés de manière divergente en première instance (21 ayant été tranchés en faveur du requérant et 20 en faveur de la police) et en appel.

(122)      Ministère de la santé, transparence au sujet de la COVID-19, https://data.gov.ro/dataset/transparenta-covid.

(123)      Contribution de Funky Citizens au rapport 2021 sur l’état de droit; voir également Reporters sans frontières – Roumanie.

(124)      Informations reçues dans le cadre de la visite effectuée en Roumanie.

(125)      Instrument de surveillance du pluralisme des médias 2021, rapport par pays pour la Roumanie, p. 12.

(126)      Contribution de Funky Citizens au rapport 2021 sur l’état de droit.

(127)      Secrétariat général du gouvernement, 22 mars 2021, Conférence d’ouverture du projet «Stratégie pour la gestion de la communication gouvernementale de la Roumanie».

(128)      La première alerte concerne une action intentée en novembre 2020 afin de réclamer plus de 488 000 EUR de dommages-intérêts à des journalistes d’investigation pour un article relatif à la vente de masques jugés défectueux. La deuxième concerne des poursuites intentées en mars 2021 contre des journalistes et des médias à la suite d’articles alléguant des abus sexuels et des viols perpétrés dans une école secondaire chrétienne orthodoxe. Dans leur réponse concernant cette dernière affaire, également disponible sur la plateforme du Conseil de l’Europe pour la Roumanie, les autorités roumaines précisent que l’affaire en question est actuellement en instance de jugement en vertu du code civil et qu’elle a été introduite par le plaignant à titre personnel.

(129)      Libertatea, article du 24 mai 2021 intitulé «Lors du procès civil, le tribunal de district nº 2 a statué en faveur du maire Baluta et a également décidé de supprimer les articles sur Goleac! La décision n’est pas définitive».

(130)      Agerpres, article du 20 mai 2021 intitulé «Le journaliste Cătălin Tolontan entendu par la DIICOT après le dépôt d’une plainte par le maire du secteur 4»; Reporters sans frontières et Active Watch ont envoyé une lettre ouverte aux autorités roumaines pour leur demander une enquête sur le traitement de la plainte au pénal; ils indiquent qu’«une enquête interne a été ouverte par la direction chargée des enquêtes sur la criminalité organisée et le terrorisme (DIICOT) en Roumanie».

(131)      Informations reçues dans le cadre de la visite effectuée en Roumanie. Au moins cinq cas d’utilisation de fonds publics pour couvrir les coûts des poursuites ont en outre été signalés. Le MPM observe qu’il y a «quelques affaires qui pourraient être considérées comme des exemples de ce phénomène [de poursuites-bâillons]».

(132)      Constitution de la Roumanie, article 74. Les citoyens qui exercent leur droit à l’initiative législative doivent représenter au moins un quart des départements du pays, tandis que, dans chacun de ces départements ou dans la municipalité de Bucarest, au moins 5 000 signatures doivent être recueillies en faveur de l’initiative.

(133)      Constitution de la Roumanie, article 142.

(134)      Rapport 2020 sur l’état de droit, chapitre consacré à la situation de l’état de droit en Roumanie, p. 16 et 17.

(135)      Le Conseil législatif est un organe consultatif du Parlement composé d’experts, qui donne un avis sur tous les nouveaux projets de législation et garantit l’unification et la coordination systématiques de l’ensemble des lois.

(136)      Contribution de la Chambre économique fédérale autrichienne au rapport 2021 sur l’état de droit, p. 24. Le manque de sécurité juridique a également été souligné dans le contexte du Semestre européen; Rapport par pays du Semestre européen 2020 – Roumanie, SWD(2020) 522 final. La Roumanie se classe sous la moyenne de l’UE en ce qui concerne la stabilité et l’accessibilité de la législation, et les parties prenantes indiquent que l’incertitude sur les décisions politiques et législatives a généré un sentiment général d’imprévisibilité.

(137)      Informations reçues dans le cadre de la visite effectuée en Roumanie.

(138)      Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification, COM(2021) 370 final.

(139)      Rapport 2020 sur l’état de droit, chapitre consacré à la situation de l’état de droit en Roumanie, p. 16.

(140)      Parmi les exceptions figurent i) les mesures prises pour assurer le fonctionnement du système de justice pendant la pandémie de COVID-19; ii) une loi de février 2020 sur les acquisitions publiques qui a introduit une éventuelle nouvelle procédure disciplinaire pour les juges et qui a été déclarée anticonstitutionnelle; iii) l’ordonnance gouvernementale d’urgence du 30 décembre 2020, qui retarde l’entrée en vigueur de dispositions augmentant le nombre de juges requis dans certaines chambres juridictionnelles, ces dispositions devant être supprimées dans le cadre de la révision en cours des lois sur la justice.

(141)      159 ordonnances gouvernementales d’urgence ont été adoptées dans le contexte de la pandémie de COVID-19; les 68 restantes ont été adoptées pour la réglementation d’autres mesures.

(142)      La loi nº 24/2000 sur l’élaboration des actes juridiques établit une obligation initiale de spécifier les incidences des projets de réglementation, et les exigences relatives aux analyses d’impact réglementaire ont été affinées par la décision gouvernementale nº 1361 adoptée en 2006. Selon ces dispositions, toute réglementation doit être accompagnée d’une note explicative décrivant la raison d’être et évaluant les incidences du projet de proposition.

(143)      Voir les indicateurs de gouvernance durable 2020, rapport sur la Roumanie, p. 28 et 29.

(144)      Rapport annuel sur la transparence des décisions (1er janvier 2020 – 31 décembre 2020), annexe nº 20 – PS 14/2019 au niveau du secrétariat général du gouvernement (annexe I).

(145)      Commission européenne, Public administration characteristics and performance in EU28, avril 2018.

(146)      La plateforme consultare.gov.ro a accueilli 202 utilisateurs en 2020.

(147)      Décision nº 24 du Comité national pour les situations d’urgence approuvant la déclaration d’un état d’alerte national et l’adoption de mesures de prévention et de contrôle des contaminations dans le contexte de la situation épidémiologique due au virus SARS-CoV-2.

(148)      Décision gouvernementale nº 394 du 18 mai 2020 relative à la déclaration de l’état d’alerte et aux mesures applicables pendant la durée de celui-ci afin de prévenir les effets de la pandémie de COVID-19 et de les combattre.

(149)      Loi nº 55/2020 du 15 mai 2020 relative aux mesures applicables afin de prévenir les effets de la pandémie de COVID-19 et de les combattre.

(150)      Contribution de la Roumanie au rapport 2021 sur l’état de droit, p. 44 et 45.

(151)      Cour européenne des droits de l’homme, arrêt du 6 septembre 2005, Sacaleanu c. Roumanie (requête nº 73970/01).

(152)      Service de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, décision CM/Del/Dec(2021)1398/H46-23 du 11 mars 2021.

(153)      Parmi les mesures figuraient des modifications du cadre juridique en vue de garantir une exécution dans les délais et un mécanisme, qui doit être créé sous l’égide du ministère de la justice, destiné à superviser cette exécution et à prévenir l’exécution tardive des arrêts dans lesquels l’État est débiteur.

(154)      Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe en a appelé «à nouveau aux autorités pour qu’elles fournissent, d’ici le 15 juin 2021 au plus tard, leur analyse concernant un éventuel conflit entre les voies explorées pour veiller à l’exécution des condamnations pécuniaires, lorsque le débiteur est une société contrôlée par l’État, et les autres obligations internationales de l’État et leur [a demandé] également d’informer le Comité de tout nouveau progrès dans leur examen des mesures requises dans ce domaine» et a exprimé sa «profonde préoccupation devant l’absence prolongée de progrès tangibles et invit[é] instamment les autorités à redoubler d’efforts pour que ce processus soit rapidement mené à bien». Voir CM/Del/Dec(2021)1398/H46-23, points 6 et 7.

(155)      Décision nº 390 de la Cour constitutionnelle du 8 juin 2021 relative à l’exception d’inconstitutionnalité des dispositions des articles 881 à 889 de la loi nº 304/2004 sur l’organisation judiciaire et de l’ordonnance gouvernementale d’urgence nº 90/2018 relative à certaines mesures adoptées pour le fonctionnement de la section d’enquête sur les infractions pénales au sein du système judiciaire.

(156)      Aux points 251 et 252 de son arrêt du 18 mai 2021 dans les affaires jointes Asociația Forumul Judecătorilor Din România e.a., C‑ 83/19, C‑127/19, C‑195/19, C‑294/19, C‑355/19 et C‑379/19, la Cour de justice de l’UE a rappelé que «le principe de primauté du droit de l’Union exige que la juridiction de renvoi laisse inappliquées les dispositions en cause, que celles-ci soient d’origine législative ou constitutionnelle» et que ce principe «doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation de rang constitutionnel d’un État membre, telle qu’interprétée par la juridiction constitutionnelle de celui-ci, selon laquelle une juridiction de rang inférieur n’est pas autorisée à laisser inappliquée, de sa propre autorité, une disposition nationale relevant du champ d’application de la décision 2006/928, qu’elle considère, à la lumière d’un arrêt de la Cour, comme étant contraire à cette décision ou à l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE».

(157)      Dans son arrêt du 18 mai 2021, la Cour de justice de l’UE a clairement déclaré que la Roumanie était tenue de prendre les mesures appropriées aux fins de la réalisation des objectifs de référence du MCV, «en tenant dûment compte, au titre du principe de coopération loyale énoncé à l’article 4, paragraphe 3, TUE, des rapports établis par la Commission sur la base de ladite décision, en particulier des recommandations formulées dans lesdits rapports», cette obligation incombant «à chaque organe de l’État membre concerné». Ibidem, points 176 à 178.

(158)      La demande d’accréditation de la Médiatrice soumise au Réseau européen des institutions nationales des droits de l’homme (REINDH) en 2020 est toujours à l’examen.

(159)      Rapport 2020 sur l’état de droit, chapitre consacré à la situation de l’état de droit en Roumanie, p. 17.

(160)      L’IRDH possède un statut d’organisme indépendant doté de la personnalité juridique, tandis que le CNLD a été établi en tant qu’autorité publique dotée de la personnalité juridique; la mission de l’IRDH est d’assurer une meilleure connaissance des questions ayant trait aux droits de l’homme dans les organismes publics et les ONG ainsi que chez les citoyens roumains, tandis que la mission du CNLD est d’appliquer le principe d’égalité entre les citoyens, établi par la Constitution roumaine, dans la législation nationale et internationale; enfin, l’IRDH a pour mission générale de fournir des activités de recherche, d’information, de formation et d’éducation dans le domaine des droits de l’homme, tandis que la mission du CNLD se limite à la mise en œuvre des principes d’égalité et de non-discrimination.

(161)      Contribution du Réseau européen des institutions nationales des droits de l’homme au rapport 2021 sur l’état de droit, p. 272 et 273.

(162)      Contribution de l’Agence des droits fondamentaux au rapport 2021 sur l’état de droit, p. 7; contribution d’APADOR – Comité Helsinki au rapport 2021 sur l’état de droit, p. 20.

(163)      Contribution de Funky Citizens au rapport 2021 sur l’état de droit, p. 30, et informations reçues dans le cadre de la visite en Roumanie.

(164)      Contribution d’APADOR – Comité Helsinki au rapport 2021 sur l’état de droit, p. 20.

(165)      Selon la classification CIVICUS; cette classification comprend les cinq catégories suivantes: ouvert, rétréci, obstrué, réprimé et fermé.