Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 6 juin 2013 — Novo Nordisk Pharma GmbH/Corinna Silber

(Affaire C-310/13)

2013/C 260/37

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie défenderesse en première instance et partie demanderesse en «Revision»: Novo Nordisk Pharma GmbH

Partie demanderesse en première instance et partie défenderesse en «Revision»: Corinna Silber

Questions préjudicielles

Convient-il d’interpréter l’article 13 de la directive 85/374 (1) en ce sens que, de manière générale, ladite directive n’affecte pas le régime allemand de la responsabilité du fait des produits pharmaceutiques en tant que «régime spécial de responsabilité», si bien que ce régime national de responsabilité peut continuer d’être développé, ou bien l’article 13 de la directive 85/374 doit-il être entendu en ce sens que les éléments constitutifs de la responsabilité du fait des produits pharmaceutiques, tels qu’en vigueur au moment de la notification de la directive (30 juillet 1985), ne peuvent plus être élargis?

(1)  Directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux (JO L 210, p. 29).