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Recours introduit le 6 mai 2019 — Dragomir/Commission

(Affaire T-297/19)

(2019/C 270/33)

Langue de procédure: le roumain

Parties

Partie requérante: Daniel Dragomir (Bucarest, Roumanie) (représentant: R. Chiriță, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

constater le manquement de la Commission à son obligation d’assurer le respect, par la Roumanie, de l’exigence établie dans la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données;

—

constater le manquement de la Commission à son obligation d’assurer le respect, par la Roumanie, de l’exigence établie dans la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil;

—

constater le manquement de la Commission à son obligation d’assurer le respect, par la Roumanie, de l’exigence établie dans le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données);

—	constater le manquement de la Commission à son obligation d’assurer le respect, par la Roumanie, des règles de l’État de droit, de l’indépendance des juridictions et des droits fondamentaux des personnes relevant de sa compétence;

—	condamner la Commission à la réparation du préjudice moral à hauteur de 2 euros;

—	enjoindre à la défenderesse de remédier, à l’avenir, aux omissions existantes.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

Premier moyen, tiré de l’omission de la Commission à ses obligations relatives à l’indépendance de la justice énoncées dans la décision établissant le mécanisme de coopération et de vérification, les traités et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

—	La Commission a sciemment manqué à ses obligations relatives à la protection de l’État de droit, à l’indépendance de la justice roumaine face aux assauts du Serviciul Român de Informații (service de renseignements roumain) envers celle-ci et le droit du requérant à un procès équitable.

Deuxième moyen, tiré du manquement de la Commission à ses obligations relatives à la protection des données à caractère personnel.

—	La Commission a soit manqué, soit satisfait de manière purement formelle à son obligation de vérifier la manière dont les directives et règlements de l’Union en matière de protection des données à caractère personnel sont respectés.