28.8.2023   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 304/24


Recours introduit le 5 juillet 2023 — Väderstad/EUIPO (Position d’une combinaison d’éléments de présentation)

(Affaire T-362/23)

(2023/C 304/29)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Väderstad Holding AB (Väderstad, Suède) (représentante: A. Rasmussen, avocate)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse concernée: demande de marque de l’Union européenne représentant la position d’une combinaison d’éléments de présentation — demande d’enregistrement no 18 131 026

Décision attaquée: décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 13 avril 2023 dans l’affaire R 59/2021-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision attaquée;

à titre subsidiaire, annuler la décision attaquée en ce qui concerne les produits compris dans la classe 7;

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyen invoqué

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.