28.8.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 304/24 |
Recours introduit le 5 juillet 2023 — Väderstad/EUIPO (Position d’une combinaison d’éléments de présentation)
(Affaire T-362/23)
(2023/C 304/29)
Langue de dépôt de la requête: l’anglais
Parties
Partie requérante: Väderstad Holding AB (Väderstad, Suède) (représentante: A. Rasmussen, avocate)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Marque litigieuse concernée: demande de marque de l’Union européenne représentant la position d’une combinaison d’éléments de présentation — demande d’enregistrement no 18 131 026
Décision attaquée: décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 13 avril 2023 dans l’affaire R 59/2021-2
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision attaquée; |
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à titre subsidiaire, annuler la décision attaquée en ce qui concerne les produits compris dans la classe 7; |
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condamner l’EUIPO aux dépens. |
Moyen invoqué
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Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |