30.8.2008   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 224/1

1.1

Le Comité soutient résolument les initiatives visant à développer une politique communautaire de consommation et de production durables, pleinement intégrée dans les autres politiques de l'UE, dans le but de:

1.2

Le Comité recommande d'adopter, pour les concepts de «produit service écologique» et de consommation respectueuse de l'environnement dans le cadre d'un développement et d'une consommation durables, des définitions faisant autorité dans toute l'UE et reconnues internationalement, fondées sur des critères et des indicateurs environnementaux clairs et sur des normes susceptibles d'impulser une démarche d'innovation et de progrès.

1.3

Le Comité demande à l'industrie européenne et aux systèmes de distribution et de services, de s'engager clairement — en définissant des objectifs graduels et contrôlables — à suivre une approche intégrée par secteur: cette approche devrait combiner les trois piliers de la durabilité (environnementale, économique et sociale), en intégrant les exigences environnementales dès la phase de conception du produit, selon l'optique du «cycle de vie», et prévoir des objectifs de qualité, d'innovation et de satisfaction du consommateur toujours plus élevés.

1.4

Le Comité recommande aux entreprises et aux organismes publics et privés d'intensifier l'usage conjoint des instruments communautaires et nationaux disponibles, afin de maximiser les efforts de recherche en matière de technologies et de produits «propres».

1.5

Le Comité souligne la nécessité de renforcer et d'accélérer les travaux de normalisation technique pour les produits et les productions écologiques.

1.6

Le Comité demande que l'on garantisse sur l'ensemble du marché intérieur des critères fiables et des conditions minimales uniformes concernant les systèmes d'étiquetage des produits écologiques, ce afin d'assurer l'égalité des choix en matière de consommation écologique, des contrôles uniformes dans toute l'UE et le respect du principe de libre circulation pour tout produit écologique digne de ce nom. Il conviendrait de poursuivre la commercialisation du label écologique européen (eco-flower) et celui-ci devrait être en mesure de coexister avec des systèmes d'étiquetage nationaux et sectoriels.

1.7

Le Comité estime important de renforcer la «dimension produit» des systèmes de gestion environnementale afin d'en promouvoir la diffusion auprès des producteurs et distributeurs, de la rendre plus conforme aux modes de gestion des collectivités locales et de faciliter le développement de synergies avec les autres instruments de promotion du développement durable.

1.8

Selon le Comité, la diffusion du système EMAS doit être soutenue. Pour ce faire, il est possible d'utiliser des mesures financières et fiscales, des simplifications administratives, des actions de promotion et de commercialisation, ainsi que la reconnaissance d'EMAS comme «norme d'excellence», y compris au niveau international, et l'adoption de mesures facilitant l'adoption progressive par les petites entreprises de cet instrument.

1.9

Pour le CESE, il est essentiel que la performance d'un produit soit évaluée dans sa globalité, c'est-à-dire non seulement sur la base de critères environnementaux, mais aussi d'autres aspects significatifs tels que sa performance pour le consommateur et le producteur en termes d'économie, de sécurité, de fonctionnalité et de protection de la santé, l'utilisation rationnelle des ressources et des matériaux, la logistique, le caractère innovant, la commercialisation, la capacité à élargir l'éventail de choix du consommateur, le cycle de vie et les aspects sociaux.

1.10

S'agissant des marchés publics «écologiques» (Green public procurement — GPP), le Comité recommande qu'ils soient fortement développés via la définition des spécifications techniques des produits «verts», à commencer par ceux dont l'impact environnemental est le plus fort; l'inclusion, dans le chapitre des coûts, du cycle de vie du produit ou service; la mise en ligne d'une banque de données spécifique; l'adaptation des directives CE sur les marchés publics via l'insertion d'une référence à des normes, des systèmes de gestion environnementale (EMS), de labels écologiques et d'éco-conception, et enfin la publication de plans d'action nationaux pour l'adoption de marchés publics écologiques.

1.11

Le Comité réaffirme l'importance d'utiliser comme base juridique l'article 153 du traité CE, qu'il juge le plus à même de garantir un niveau élevé de protection des consommateurs et leur droit à une information complète, correcte, proportionnée, compréhensible et rapide.

1.12

Le Comité soutient que l'on pourrait envisager, en vue d'une autoréglementation, le développement de codes de conduite, comme prévu par la directive 2005/29/CE, pour éviter l'utilisation abusive d'argumentations écologiques dans les messages publicitaires et dans tous les cas éviter la publicité mensongère. Cette approche devrait coexister avec les écotaxes et la réglementation. Le CESE préconise que les argumentations faisant référence à l'écologie s'appuient sur un label reconnu et fiable.

1.13

Parallèlement aux procédures judiciaires, qui devraient être accessibles à tous, le Comité estime en outre opportun de définir des organes extrajudiciaires de contrôle et de règlement des conflits en matière de consommation, organes qui doivent être souples, efficaces, peu coûteux et crédibles, afin de garantir le respect des dispositions environnementales relatives aux produits et la conformité des produits mis sur le marché avec les principes de durabilité environnementale.

1.14

Le Comité, vu la dispersion des réglementations en ce qui concerne les exigences essentielles d'information du consommateur et celles régissant les produits durables, demande instamment que l'on procède à l'élaboration d'un cadre unitaire bien défini sous forme d'une «Charte européenne de la consommation et de la production durables dans le marché intérieur».

2.1

L'objectif du système communautaire d'attribution du label écologique (1) est de promouvoir les produits ayant une incidence moindre sur l'environnement en fournissant aux consommateurs des informations précises et scientifiquement établies. Sont exclus de ce label les produits alimentaires et les boissons, les produits pharmaceutiques et les dispositifs médicaux (2), ainsi que les produits et substances dangereux ou nocifs (3).

2.1.1

La conception, la production, la distribution et la consommation de produits respectueux de l'environnement font partie intégrante de la politique environnementale communautaire dont les objectifs et priorités à l'horizon 2010 ont été définis dans le Sixième programme d'action pour l'environnement (4). Ce programme, sur lequel le Comité a eu l'occasion de se prononcer à plusieurs reprises, décrit de manière détaillée les perspectives d'intervention en vue de la mise en œuvre de la stratégie de développement durable.

2.1.2

Parmi les principales initiatives communautaires en la matière, une place importante revient à la politique intégrée de produits (PIP) (5) — sur laquelle le Comité a déjà pu se prononcer (6) — qui concerne l'ensemble des produits et services ayant un impact environnemental.

2.1.3

Pour que la politique intégrée de produits soit efficace, il faut encourager les producteurs à fabriquer des produits plus écologiques et les consommateurs à les acheter. Pour ce faire, les instruments suivants peuvent être utilisés:

2.1.4

Une autre avancée positive a été réalisée avec l'introduction d'un nouveau cadre réglementaire pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie, lequel est régi par une directive-cadre de 2005 (8).

2.1.5

S'agissant de l'application de ces dispositions, la directive-cadre annonce les premières règles d'application pour 2008: des mesures sont actuellement à l'étude en ce qui concerne 20 groupes de produits (parmi lesquels les systèmes d'éclairage, les ordinateurs et les lave-linge); pour 14 d'entre eux (parmi lesquels les systèmes d'éclairage public et l'éclairage des bureaux), la définition de mesures est prévue pour 2008, tandis que pour d'autres, comme les systèmes d'éclairage domestique, elle devrait intervenir en 2009.

2.1.6

Le sixième programme d'action pour l'environnement (9) prévoit cinq axes prioritaires d'action stratégique: améliorer l'application de la législation existante, intégrer les questions environnementales dans les autres politiques, coopérer avec le marché, impliquer les citoyens en les amenant à modifier leur comportement et en favorisant leurs demandes, et tenir compte de l'environnement dans les décisions touchant à l'aménagement et à la gestion du territoire.

2.1.7

D'une manière plus générale, la Stratégie européenne de développement durable, telle qu'elle a été redéfinie par le Conseil européen de 2006, considère la «production et le développement durables» comme l'un des principaux défis à relever, en orientant le développement économique et social vers des formes compatibles avec les écosystèmes, et propose un nouveau plan d'action dans ce domaine.

2.1.8

Le rapport 2007 sur la mise en œuvre de cette stratégie (10) souligne que la consommation et la production durables sont difficiles à mesurer de manière fiable sur une grande échelle. Même si le nombre de produits et de services durables présents sur le marché semble s'accroître rapidement, l'économie estimée sur l'actuelle facture énergétique serait de 60 milliards d'euros par an, et le nombre de produits dotés d'un label écologique demeure réduit, de même que le nombre d'entreprises certifiées EMAS. Quatorze États membres seulement ont adopté des plans d'action nationaux pour les marchés publics écologiques et vingt-et-un seulement ont établi des feuilles de route pour la mise en œuvre du plan d'action en faveur des écotechnologies (PAET) (11).

2.2

Par ailleurs, s'agissant de la normalisation technique, des mesures ont été introduites depuis longtemps afin d'intégrer les aspects environnementaux dans les nouvelles normes techniques, en créant au sein du CEN un cadre environnemental («Environmental Framework») dans lequel les organismes techniques du CEN mettent au point les spécifications techniques environnementales. Toute norme relevant de la «Nouvelle approche» est supposée conforme aux exigences essentielles de la directive européenne correspondante. L'adoption du schéma de certification environnementale ISO 14001 a représenté une autre avancée en la matière.

2.3

Le 10 octobre 2007, l'Agence européenne pour l'environnement a publié son quatrième rapport sur «L'environnement en Europe» (12), dans lequel elle consacre un chapitre entier au thème «Consommation et production durables».

2.4

De plus, le rapport d'avancement annuel 2007 de la Commission sur la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi a mis l'accent sur l'importance du changement climatique, de l'éco-innovation, de l'efficacité énergétique, des sources d'énergie renouvelables et des marchés de l'énergie.

2.5

Enfin, le Conseil européen de Bruxelles des 8 et 9 mars 2007 a consacré une attention particulière aux questions de l'environnement et du changement climatique, tandis que pour sa part, le Conseil Environnement de février 2007 a mis en avant la complémentarité entre la stratégie de l'UE pour le développement durable et la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi, ainsi que la contribution essentielle que cette dernière apporte à l'objectif prioritaire du développement durable, en soulignant également la nécessité d'intégrer les aspects environnementaux dans toutes les politiques. Ces orientations ont été réaffirmées avec force lors du Conseil européen de décembre 2007 (13).

2.6

Le programme de travail de la Commission pour 2008 (14) indique clairement que l'un des grands objectifs est de placer le citoyen au centre du projet européen, en partant du bilan de la réalité sociale, parallèlement à l'examen du marché intérieur, et en veillant constamment à ce que les citoyens européens tirent le plus grand profit possible de ce marché.

2.7

L'article 153 du traité CE, dont le CESE a demandé à plusieurs reprises l'utilisation comme base juridique (15), vise à garantir aux consommateurs un niveau élevé de protection et à promouvoir leur droit à une information complète (16), correcte, claire, proportionnée, compréhensible, cohérente et rapide.

2.7.1

Au niveau du droit dérivé, les droits des consommateurs en matière d'information ont été réglementés par la directive 2005/29/CE (17) sur les «pratiques commerciales déloyales» susceptibles de nuire aux intérêts économiques des consommateurs. Cette directive identifie dans son annexe une série de pratiques commerciales réputées déloyales, même sans devoir faire l'objet d'une évaluation au cas par cas, parmi lesquelles par exemple celle consistant à «afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent sans avoir obtenu l'autorisation nécessaire».

2.8

Le Comité est toutefois convaincu de l'existence au niveau communautaire d'une certaine dispersion réglementaire en ce qui concerne les conditions essentielles applicables à l'information du consommateur, ainsi que les critères à remplir par les produits durables, et il estime important de procéder à l'élaboration d'une «Charte européenne de la consommation et de la production durables dans le marché intérieur».

2.8.1

Si les résultats de l'application de cette Charte — et des codes d'autoréglementation prévus par la directive 2005/29/CE — ne s'avéraient pas satisfaisants, le Comité estime qu'il faudrait étudier d'autres possibilités, comme par exemple une harmonisation plus complète de ce domaine ou la création d'un régime communautaire opérationnel spécifique.

3.1

Le Comité estime indispensable de s'appuyer sur des définitions claires et univoques de concepts tels que ceux de «produit durable», «conception, production et distribution durables», «consommation durable», de manière à pouvoir contrôler sur l'ensemble du territoire de l'UE et sur celui de l'Espace économique européen le respect effectif aux différents niveaux nationaux/régionaux d'un cadre communautaire normatif, réglementaire et volontaire fondé sur ces définitions.

3.2

Ces définitions, qui ne sont pas communément acceptées au niveau international, ne sont pas statiques mais s'inscrivent de par leur nature dans une dynamique d'amélioration continue. Néanmoins, le Comité considère qu'elles doivent en tout état de cause s'accompagner:

3.2.1

Le Comité est d'avis que les définitions proposées ci-dessus, assorties d'indicateurs et de normes appropriés, sont essentielles pour mettre en œuvre une politique communautaire efficace, en mesure de permettre au consommateur informé d'adopter des comportements et d'opérer des choix durables et conformes à une production respectueuse de l'environnement.

3.3

Comme l'a souligné la Commission, «l'industrie européenne est d'ores et déjà bien placée pour consolider sa forte position sur le marché des nouveaux produits, services et méthodes, sur la base de technologies environnementales. En outre, les entreprises européennes sont de plus en plus sensibles à la performance environnementale dans le cadre de leurs approches en matière de responsabilité sociale des entreprises» (21).

3.3.1

Le Comité approuve les trois axes de développement définis à cet égard: stimuler le développement et la commercialisation de technologies, de produits et de services à faible intensité de carbone et à haut rendement énergétique; création d'un marché intérieur dynamique; création de marchés globaux pour des technologies, des produits et des services à faible intensité de carbone et à haut rendement énergétique.

3.3.2

Le Comité renouvelle la position qu'il a défendue dans un avis récent: «Des prestations scientifiques et techniques de haute qualité et leur application dans une économie concurrentielle sont les conditions décisives qui nous permettront de garantir notre avenir, par exemple concernant la question énergétique et climatique, de conserver et d'améliorer notre position actuelle sur la scène internationale et de développer notre modèle social européen au lieu de le mettre en péril» (22).

3.3.3

Selon le Comité, une approche plus intégrée s'impose pour surmonter les difficultés et les obstacles s'opposant à une utilisation conjointe et coordonnée, par les différents opérateurs, de tous les instruments financiers disponibles (23) au niveau européen, national, régional et local, pour le développement de technologies propres et efficaces et d'applications innovantes capables de générer des processus, des produits et des services à haut degré de durabilité.

3.3.4

Le Comité estime nécessaire de lancer une initiative communautaire inter-DG de coordination et d'assistance technique, afin d'optimiser l'utilisation conjointe des instruments communautaires et européens disponibles et des instruments nationaux, de manière à maximiser les efforts de recherche et d'innovation des entreprises et des organismes publics et privés en matière de protection de l'environnement, dans le cadre de l'espace européen de la recherche et de l'innovation.

3.3.5

Comme l'ont affirmé à maintes reprises le CESE (24), la Commission, le Conseil et le Parlement européen, il est indispensable de réduire la charge administrative et bureaucratique qui pèse sur les entreprises (notamment les PME) afin de pouvoir libérer leurs forces économiques et sociales et les réorienter vers la modernisation durable du contexte et des structures de production et d'organisation.

3.4

Afin de développer une production respectueuse de l'environnement, l'UE a lancé en 1997 l'étiquetage écologique des produits, qui a ensuite été étendu aux services, et qui s'est enrichi au fil des ans. Ce système prévoit également des labels publics multicritères appliqués à des groupes de produits/services (25).

3.4.1

Le Comité estime que cette situation peut être source de confusion parmi les producteurs et surtout parmi les consommateurs européens et qu'il convient donc de la rationaliser à l'aide d'un système de critères minimums communs établis au niveau européen, en prévoyant que les étiquettes soient obligatoirement enregistrées et contrôlées par un organisme certificateur externe autre que le demandeur.

3.4.2

L'étiquetage au niveau européen ne devrait pas être en concurrence avec les labels nationaux et sectoriels, parfois plus connus par le consommateur que le label européen, mais coexister avec ceux-ci. En outre, il conviendrait d'assurer une coordination au niveau international avec des labels qui ont prouvé leur efficacité, tels que le label Energy Star.

3.4.3

Il est essentiel que les systèmes d'étiquetage soient fiables et inspirent confiance au consommateur. C'est pourquoi, l'établissement des normes par ces labels ainsi que la surveillance du marché devraient être confiés aux acteurs concernés (dans leur totalité) afin de permettre aux labels de gagner en crédibilité.

3.4.4

Il pourrait s'avérer utile de commencer à examiner l'étiquetage des produits ou des services afin d'identifier leur empreinte carbone.

3.5

S'agissant du système volontaire EMAS, qui permet aux acteurs désireux de montrer qu'ils améliorent leurs prestations environnementales d'opter pour le Système communautaire de management environnemental et d'audit, prouvant ainsi leur volonté de respecter la législation environnementale et d'adopter un système de gestion écologique, le Comité considère également que depuis l'adoption de la norme ISO 14001, il est possible de renforcer la «dimension produit» des systèmes de management environnemental, pour en promouvoir la diffusion auprès des producteurs et des distributeurs et les rendre plus conformes au mode de gestion des collectivités locales et de faciliter le développement de synergies avec les autres instruments de promotion du développement durable.

3.5.1

Le Comité estime qu'il conviendrait de promouvoir la diffusion d'EMAS par des mesures financières et fiscales, des simplifications administratives, des actions de promotion et de commercialisation, ainsi qu'à travers la reconnaissance d'EMAS comme «norme d'excellence» également au niveau international, et la possibilité pour les PME d'un accès simplifié, progressif et par degrés, y compris dans le cadre de regroupements en districts («clusters»).

3.6

Selon le Comité, il est indispensable de développer un «marché vert» des produits et des services, en introduisant un ensemble de mesures d'encouragement et d'instruments ayant pour fonction — du côté de l'offre — de promouvoir l'innovation et — du côté de la demande — de proposer aux consommateurs une information appropriée ou des incitations à acheter des produits plus écologiques.

3.6.1

Dans l'optique d'un marché intérieur compétitif, la performance d'un produit devrait être évaluée non seulement à l'aune de critères environnementaux mais aussi d'autres aspects importants tels que: sa performance économique pour le consommateur et pour le producteur, sa sécurité et ses qualités fonctionnelles, l'utilisation de ressources qu'il implique, la logistique, la commercialisation, ses caractéristiques sur le plan sanitaire et de l'innovation, sa capacité à élargir la gamme de choix du consommateur, son cycle de vie et d'élimination des déchets et enfin les considérations sociales.

3.6.2

Il est impératif qu'il y ait un véritable engagement afin de soutenir la recherche, le développement et l'innovation dans le secteur de la production et des services écologiques.

3.7

Un rôle essentiel revient, selon le Comité, au développement par le CEN, le CENELEC et l'ETSI du processus de normalisation technique en matière de durabilité environnementale des produits (26).

3.7.1

Le Comité a en outre déjà indiqué que «l'utilisation de normes techniques environnementales doit être encouragée non pas au moyen de décisions du haut vers le bas mais plutôt d'une acceptation plus large des produits éco-compatibles, en orientant le mieux possible les intérêts et les besoins des citoyens et des consommateurs» (27).

3.8

En matière de marchés publics, il faut attirer l'attention sur la directive 2004/18/CE relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (28), ainsi que sur la communication interprétative de la Commission sur le droit communautaire applicable aux marchés publics et les possibilités d'intégrer des considérations environnementales dans lesdits marchés  (29).

3.8.1

Le Comité estime que le secteur des marchés publics, qui représente près de 16 % du PIB communautaire, joue un rôle essentiel dans la promotion de la diffusion de produits plus écologiques et appelle de ses vœux des mesures qui incitent les pouvoirs adjudicateurs à exploiter les possibilités existantes en matière de «marchés publics écologiques» («Green Public Procurement» — GPP).

3.8.2

Le rapport final 2006 sur les GPP en Europe (30) identifie parmi les principaux obstacles à leur diffusion: les coûts majorés des «produits verts», surtout en l'absence d'indications concernant les coûts liés au «cycle de vie»; le manque de connaissances environnementales, en raison notamment de l'absence d'une base de données électronique appropriée et aisément accessible; le manque de clarté des spécifications et des critères d'adjudication, qui comportent des définitions et des normes insuffisamment sûres en matière d'écoproduits; le manque de soutien de la part des gestionnaires et des responsables politiques; le manque d'instruments et d'actions d'information et de formation.

3.8.3

Le Comité recommande en conséquence la définition de critères sérieux pour les produits «verts», avec l'indication de toutes les spécifications environnementales pertinentes; l'inclusion dans le chapitre des coûts de tout le cycle de vie du produit ou du service; la mise à disposition d'une «base de données européenne sur les GPP» (31); l'inclusion dans les directives CE sur les marchés publics de prescriptions en matière de normes IS«O 14001» ou de «systèmes de gestion environnementale-SGE», et de références à des labels écologiques ou à des systèmes d'écoconception; la diffusion publique des plans nationaux d'action pour la mise en œuvre de marchés publics écologiques; la concentration sur les produits à l'impact environnemental le plus élevé.

3.9

Le commerce équitable connaît lui aussi une large diffusion dans toute l'Europe. Le commerce équitable et le commerce éthique suscitent depuis longtemps un grand intérêt de la part du CESE, qui les a étudiés de manière approfondie dans l'avis REX/196 (32). Le Comité voit en effet en eux des facteurs déterminants pour le succès de la consommation durable.

3.10

L'éducation est un aspect essentiel de la consommation durable et le CESE insiste pour que cette éducation débute sur les bancs de l'école. De plus, le consommateur doit bénéficier d'un accès immédiat aux informations sur les produits et services choisis et leur impact sur l'environnement. Il est en outre primordial que cette information soit fournie au consommateur sous une forme intéressante et qu'ainsi elle soit aisément assimilable et compréhensible.

3.11

De l'avis du CESE, il conviendrait de consolider et de simplifier le corpus législatif communautaire en matière de production et de consommation durables pour le rendre plus facilement compréhensible et identifiable par le consommateur comme par le producteur. Le principe «Légiférer moins et mieux» doit «se traduire par des textes consolidés et cohérents rassemblant des dispositions environnementales qui confèrent certitude juridique et transparence au processus d'adaptation aux mutations industrielles et visent une meilleure protection des ressources et de l'environnement ainsi que l'application d'innovations technologiques durables et compétitives sur les marchés mondiaux» (33).

3.12

En ce qui concerne la publicité des produits «verts», il serait souhaitable de renforcer les mesures communautaires visant à éviter les publicités trompeuses et les pratiques commerciales déloyales  (34): les appellations «éco» et «bio» sont souvent utilisées comme de simples instruments de marketing afin d'accroître les ventes de ces produits et services qui en fait ne diffèrent en rien des autres et n'offrent aucune valeur ajoutée.

3.12.1

D'après le Comité, il pourrait être tout à fait intéressant à cet égard, aux fins de l'autoréglementation, de développer des codes de conduite, comme prévu par la directive 2005/29/CE, pour éviter l'utilisation abusive dans les messages publicitaires d'argumentations écologiques, conformément aux principes suivants:

3.12.2

Le Comité estime en outre opportun de promouvoir des organes extrajudiciaires de contrôle et de règlement des conflits en matière de consommation, organes qui doivent être souples, efficaces, peu coûteux et crédibles, afin de garantir le respect des dispositions environnementales relatives aux produits et la conformité des produits durables mis sur le marché avec les principes de durabilité environnementale guidant le choix du consommateur. Ces organes ne devraient pas se substituer aux procédures judiciaires, qui devraient être accessibles à tous.

3.13

Le Comité considère qu'il est particulièrement important, afin de préserver le droit des consommateurs à la consommation de production écologiques, d'élaborer une Charte européenne de la consommation et de produits durables dans le marché intérieur. Cette charte pourrait notamment contenir les éléments suivants:

3.13.1

Compte tenu de l'importance du sujet, le CESE propose d'organiser une conférence sur la Charte européenne de la consommation et de la production durables dans le marché intérieur, et d'y associer impliquant le Parlement européen et la Commission européenne.

30.8.2008   

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C 224/8

1.1

Le CESE salue la proposition de la Commission visant à améliorer la qualité de vie des personnes âgées par le recours à de nouvelles technologies de l'information et des communications (TIC). Le programme d'assistance à l'autonomie à domicile ou AAD peut figurer au nombre des instruments qui permettront d'améliorer de manière effective et fondamentale la qualité de vie des personnes âgées comme de toute autre personne dans l'impossibilité de rester à son domicile pour des raisons de santé.

1.2

Le CESE est fermement convaincu qu'il convient d'adopter à l'égard de ces actions de recherche et développement dans le domaine des TIC, une approche qui permette avant tout de bien comprendre et prendre en compte les besoins des bénéficiaires, et d'y apporter une réponse adéquate. Il est dès lors nécessaire d'appliquer une approche «ascendante», consistant, en premier lieu, à prendre connaissance des besoins des utilisateurs, avant de conduire les actions de recherche et de développement appropriées.

1.3

Le CESE estime qu'en matière d'AAD, le bénéficiaire final de cette technologie est un des principaux concernés. Aussi n'importe-t-il pas seulement de comprendre les besoins de ces personnes, mais aussi de les préparer à utiliser ce type de technologie et de les associer à sa conception et à son évaluation.

1.3.1

C'est également pour cette raison que les politiques européennes relatives à l'apprentissage tout au long de la vie et à l'e-inclusion sont importantes aux yeux du Comité. Il estime, dans cette optique, que la Commission européenne devrait également adopter une approche intégrée qui englobe l'AAD ainsi que lesdites politiques.

1.4

Le CESE considère que cette initiative n'apparaît pas tant comme un autre programme de recherche et développement que comme un projet «très humain». Il s'agit assurément d'un programme de recherche mais il vise à remédier à une situation sociale qui survient très souvent à une étape délicate de la vie.

1.5

Comme précisé ci-après, le CESE estime que les quatre principaux volets dont le programme AAD devra tenir compte de manière simultanée sont: les besoins des utilisateurs, leur sécurité, les organismes sociaux et de santé (de même que les associations représentant les professionnels de ces secteurs) et la technologie utilisée.

1.6

Le CESE souligne qu'il s'impose de tenir dûment compte des questions éthiques et de respect de la vie privée, conformément aux lignes directrices internationales. Aussi se félicite-t-il que ces questions aient été prises en compte dans la communication de la Commission.

2.1

La proposition de la Commission vise explicitement:

2.2

La proposition à l'examen s'inscrit dans le prolongement d'un plan d'action pour bien vieillir dans la société de l'information lancé par la Commission. Ce plan d'action est considéré comme un élément essentiel pour permettre à l'Europe de relever les défis sociaux et économiques liés aux changements démographiques. Des estimations font état d'une augmentation de 40 % de la population européenne âgée de 65 à 80 ans, entre 2010 et 2030 (1). Les technologies de l'information et des communications apparaissent comme un moyen d'aider les personnes âgées de plus de 65 ans à vivre mieux, à vivre de façon autonome et à rester en bonne santé.

2.3

La Commission entend lancer un programme sur six ans dénommé assistance à l'autonomie à domicile, en complément d'activités relatives aux TIC pour bien vieillir du 7e programme-cadre et du programme pour l'innovation et la compétitivité (PIC). Le programme AAD sera doté pour la période 2008-2013 d'une enveloppe d'environ 300 millions d'euros, abondée à égalité par la Communauté et les États membres.

2.4

La proposition concernant le programme AAD se fonde sur l'article 169 du traité qui prévoit la participation de la Communauté européenne à des programmes de recherche entrepris en commun par plusieurs États membres, y compris la participation aux structures créées pour l'exécution de programmes nationaux. Cette base juridique a été retenue pour le programme AAD afin de garantir une plus grande efficacité dans ce domaine de recherche par la maximisation de l'expertise transfrontalière, l'engagement des États membres à cofinancer ce programme, la garantie d'une approche cohérente de cette question à l'échelle européenne et l'assurance d'une véritable interopérabilité des TIC relatives au vieillissement dans le marché unique.

3.1

Une précédente initiative présentée au titre de l'article 169 (essais cliniques en Afrique, EDCTP pour «European and Developing Countries Clinical Trials Partnership») a mis en évidence l'importance d'un engagement clair des États membres participant au financement pluriannuel du projet. Le programme AAD vise en réalité une contribution à égalité à partir de fonds communautaires et de fonds nationaux.

3.2

Les travaux préparatoires à ce programme ont été menés dans le cadre d'un projet de soutien spécifique «assistance à l'autonomie à domicile» au titre de la priorité TSI (Technologies de la société de l'information) du 6e programme-cadre mené entre le 1er septembre 2004 et le 31 décembre 2006. Le consortium réunissait des partenaires des États membres suivants: Autriche, Allemagne, France, Finlande, Italie, Belgique, ainsi que de Suisse. Les partenaires étaient issus du secteur privé, du secteur public et d'une université.

3.3

L'entité juridique d'exécution du programme commun AAD est l'Association AAD. Cette association est à l'heure actuelle constituée de 21 représentants des États membres. Ce programme s'inscrivant dans une démarche ascendante, un certain nombre de points de contact ont été désignés dans les États membres affiliés à l'association.

4.1

Le CESE accueille favorablement cette initiative présentée au titre de l'article 169. Il reconnaît en particulier qu'elle tient pleinement compte des grandes tendances de la démographie européenne.

4.1.1

Le CESE estime qu'en vue d'améliorer la cohésion économique, sociale et territoriale des États membres qui ne disposent pas des infrastructures nécessaires à la mise en œuvre de la présente proposition, il serait nécessaire d'adopter des «actions spécifiques» sur le modèle de celles mentionnées à l'article 159 du traité instituant la Communauté européenne, afin de corriger les principaux déséquilibres régionaux qui existent au sein de l'Union européenne.

4.2

Le CESE estime que cette initiative ne doit pas être considérée uniquement comme l'occasion de mettre sur pied des systèmes-pilote destinés à servir de modèle. Pour que ses effets s'inscrivent dans la durée, il est très important que cette action réunisse un large éventail d'acteurs.

4.2.1

Les principales parties prenantes sont les bénéficiaires finals de l'AAD. La vocation première de ce programme est de prolonger l'autonomie des personnes âgées et de faire en sorte que cette catégorie de la population puisse continuer de vivre à son domicile aussi longtemps que possible. Rappelons qu'au-delà des personnes âgées, cet objectif concerne également toute personne qui, pour des raisons de santé, est momentanément incapable de vivre chez elle de façon autonome. Cette initiative doit veiller à ce que les besoins et les exigences de ces acteurs soient au cœur des recherches.

4.3

Les organismes de santé et d'aide sociale sont eux aussi des acteurs importants. L'initiative à l'examen doit tenir compte de leurs besoins organisationnels. Le CESE recommande, pour garantir le succès du projet, de permettre à ces organismes de faire valoir auprès d'autres parties prenantes des questions telles que l'intégration et l'interopérabilité des systèmes.

4.4

Le CESE préconise notamment d'associer étroitement aux travaux les utilisateurs des dispositifs qui seront élaborés dans le cadre de cette initiative, et ce dès les premières étapes. Le CESE recommande que, dans la mesure du possible, les consortiums optent pour des méthodes qui placent les utilisateurs au cœur des travaux, par exemple la conception participative pour leur méthodologie de développement, notamment en vue de favoriser pour les utilisateurs une convivialité accrue des dispositifs et de leurs interfaces. Le CESE se félicite également de l'engagement à tenir dûment compte des questions éthiques et de vie privée, conformément aux lignes directrices internationales.

4.5

Le CESE prend acte de l'engagement pris à l'égard des PME dans la proposition de décision et approuve la reconnaissance des organisations professionnelles en tant qu'acteurs majeurs susceptibles d'étayer des modèles d'entreprise innovants et axés sur le marché propres à dégager des pistes intégrées et claires en vue d'une application industrielle. Le CESE recommande en particulier de reconnaître que les PME peuvent notamment contribuer aux recherches dont les applications seront plus rapidement commercialisables sur le marché (en deux ans ou plus).

4.5.1

Le CESE encourage la reconnaissance de la souplesse technologique qui caractérise dans certains cas les PME, ainsi que de leur capacité à mettre des technologies ou des modèles économiques innovants parfois plus rapidement sur le marché que des entreprises ou des organismes de santé et d'aide sociale de plus grande taille. Cette caractéristique des PME s'inscrit parfaitement dans le cadre de cette initiative. Il est ainsi dans l'intérêt des grandes structures comme des PME de constituer un tel partenariat concerté.

4.6

Le programme AAD a vocation à aider les personnes à vivre plus longtemps à leur domicile. Pour y parvenir, un grand nombre de détecteurs, actionneurs, interfaces d'utilisation, processeurs et équipements de communication sont nécessaires, et souvent ils ne peuvent être fournis que par de nombreuses PME européennes différentes.

4.7

Le CESE approuve les mesures de cette initiative qui, dans l'ensemble de ces groupes d'acteurs, favorisent la constitution de réseaux pluridisciplinaires entre ingénieurs, médecins et autres personnels de santé et d'aide sociale et notamment les utilisateurs, qu'il s'agisse tant des personnes ne pouvant pas quitter leur domicile que du personnel soignant et de leurs proches.

4.8

Dans le cadre d'un système européen d'innovation, cette initiative peut permettre d'adopter de nouveaux modèles d'innovation en phase avec les progrès actuels en matière d'innovation ouverte pour les utilisateurs, qui favorisent l'articulation entre la stratégie de Lisbonne et un nouveau système européen d'innovation davantage axé sur les utilisateurs.

4.9

Le CESE affirme qu'il importe de veiller à ce que l'ensemble des types d'organisations de tous les États membres disposent des mêmes possibilités d'accès à cette initiative.

4.10

Il convient en outre d'encourager les gouvernements de tous les États membres à y participer. À l'heure actuelle, l'Autriche, la Belgique, Chypre, le Danemark, la Finlande, la France, l'Allemagne, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, l'Espagne et la Suède, ainsi qu'Israël, la Norvège et la Suisse sont convenus de collaborer à des activités conjointes en vue de contribuer au programme AAD.

4.11

Le CESE se dit préoccupé par le fait que certains pays ne participent pas à cette initiative en raison du coût que représente le cofinancement de la recherche. Ces pays devraient être en mesure de participer à chacune des étapes du programme, dès lors qu'ils remplissent les exigences fixées dans ce cadre (en particulier en matière de cofinancement).

4.12

Le CESE reconnaît que l'AAD peut avoir pour effet de réduire le coût du système d'aide sociale. Il réaffirme toutefois que la vocation de l'AAD n'est pas de permettre une réduction des coûts mais d'offrir un instrument efficace pour garantir la qualité de vie d'une catégorie de citoyens. La réduction des coûts en est une conséquence dont on peut se féliciter.

5.1

Le CESE est convaincu que le programme AAD doit mettre l'accent sur les trois volets spécifiques suivants: l'utilisateur, les organismes de santé et la technologie utilisée.

5.2

Les bénéficiaires et principaux acteurs seront parfois des personnes âgées. Il est essentiel que le programme se concentre sur les besoins des utilisateurs finals. Commettre l'erreur de ne se tourner vers les utilisateurs que pour leur faire tester les recherches dans le cadre d'environnements de recherche risque malheureusement de conduire à des innovations mal adaptées aux exigences des principaux bénéficiaires. Aussi faut-il garder présents à l'esprit les besoins des utilisateurs, à savoir un changement de leur comportement réduit au minimum, la mobilité, le choix, l'amélioration de la qualité de vie et le respect de la vie privée.

5.3

N'oublions pas que les personnes âgées sont peut-être celles qui, dans notre société, sont les plus touchées par l'e-exclusion, si bien que tout doit être mis en œuvre pour surmonter la fracture numérique. L'accès à internet est essentiel. Il faut donc s'employer à ce que toutes les régions, notamment les plus rurales, puissent en bénéficier tant sur le plan technique que financier.

5.3.1

Ainsi, il est impératif que:

5.3.2

Le CESE est ainsi convaincu que l'approche adoptée dans le cadre de l'AAD doit être ascendante. Ce sont les besoins des utilisateurs qui doivent être au point de départ et au centre de l'ensemble du processus, plutôt que la technologie en elle-même. Il conviendrait qu'une étude précise soit réalisée afin d'identifier toute la gamme de besoins existants, parmi lesquels on peut citer notamment le besoin d'être en contact avec d'autres personnes, qui se manifeste en particulier à un âge avancé (à cet effet, les applications de VoIP telles que SKYPE, et le courrier électronique se sont révélés des instruments efficaces et bon marché), le faible intérêt à l'égard de l'évolution rapide des technologies, la capacité à gérer le changement technologique, la propension à utiliser de telles technologies. Les utilisateurs devraient en outre être impliqués dans la création, la mise en œuvre et l'évaluation de ces technologies.

5.4

Les organismes de santé et d'aide sociale, leurs représentants, ainsi que la famille des utilisateurs sont en définitive ceux qui utiliseront ces technologies pour prodiguer des soins aux bénéficiaires. Il est essentiel d'associer ces organismes aux différentes étapes des recherches afin de garantir que le produit final puisse être intégré à leurs modalités de fonctionnement. Des modifications organisationnelles seront vraisemblablement nécessaires pour utiliser ces nouvelles technologies d'AAD. Par conséquent, il importe au plus au point que les organismes d'aide sociale y soient préparés pour que le changement se fasse en douceur et qu'ils puissent tirer le meilleur parti des technologies d'AAD.

5.4.1

Le personnel soignant joue un rôle éminemment important dans l'ensemble du processus visant à améliorer le bien-être de la personne, et ce y compris dans le cadre de l'AAD. Il faudrait ainsi un changement de paradigme qui vise non seulement les organismes mais également le personnel soignant de manière à garantir que la personne qui est directement en contact avec le bénéficiaire de l'AAD ne maîtrise pas uniquement cette technologie mais qu'en outre elle soit réellement convaincue de son utilité et qu'elle puisse ainsi inspirer confiance à la personne dans la contribution que peuvent apporter ces instruments à l'amélioration de la qualité de vie.

5.4.2

Le CESE considère également que le système de santé devrait faire l'objet d'un examen détaillé afin de s'assurer que sur le plan organisationnel, les conditions sont en place pour la réalisation de l'AAD mais aussi que les organismes de santé et d'aide sociale sont en mesure de gérer la prise en charge d'un nombre plus important de personnes à domicile.

5.4.3

De plus, avec l'adoption de l'AAD, il devient d'autant plus important d'améliorer la coopération et la coordination entre les organismes de santé et d'aide sociale. Ici encore, la technologie peut constituer un instrument pour améliorer cette coopération, mais le plus important est l'existence d'un état d'esprit qui soit axé sur le besoin et la volonté de coopérer.

5.5

Les dispositifs d'AAD seront à l'évidence complexes. L'interopérabilité doit donc être l'un des grands objectifs du programme. Il convient que l'innovation et la technologie soient mises en œuvre sur une grande échelle et qu'elles soient adaptées à l'utilisateur, intégrées et proactives.

5.6

Le CESE estime que la Commission européenne devrait également adopter une approche intégrée qui englobe l'AAD ainsi que des politiques telles que l'apprentissage tout au long de la vie. En effet, la formation prodiguée dans le cadre, notamment, de ces politiques devrait également être destinée aux acteurs concernés par le programme AAD, dans la mesure où la formation est un élément essentiel du succès de cette technologie.

30.8.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 224/11

1.1

Le CESE salue le fait que la Commission ait effectué une refonte rigoureuse de plusieurs directives complexes en un seul document clair, tout en tenant compte des règles régissant les éléments faisant l'objet de la refonte. Dans la mesure où le cadre législatif de l'Union européenne ne devrait pas se concentrer uniquement sur la politique prudentielle, relative au rôle joué par le capital en matière de prestation de services d'assurance, qui revêtent une importance pour les entreprises et les citoyens européens à bien d'autres égards, le CESE se réserve le droit de se prononcer en temps utile sur les nouveaux aspects de la relation entre les consommateurs et les (ré)assureurs, plus particulièrement dans le cadre des récentes initiatives de la Commission sur les services financiers de détail.

Le CESE appelle la Commission à poursuivre plus avant l'harmonisation des aspects juridiques de la relation entre le preneur et l'assureur, actuellement à l'examen dans le cadre des travaux concernant le «Cadre commun de référence» (CCR) réalisés sous la supervision de la direction générale de la santé et de la protection des consommateurs.

1.2

Le CESE appuie largement la directive-cadre Solvabilité II proposée par la Commission et salue la vaste consultation qui a précédé son élaboration. La Commission a suivi une approche conforme aux principes d'amélioration de la législation qu'elle s'est fixés. Il conviendrait néanmoins que les consultations relatives à de telles réformes tiennent dûment compte des points de vue des travailleurs et des consommateurs, pour lesquels le résultat de la procédure présente un intérêt évident. Le CESE invite la Commission à développer des forums adaptés, sur l'exemple du FIN-USE, afin que de telles consultations puissent être menées.

1.3

Le CESE salue l'adoption d'une approche économique fondée sur le risque pour déterminer le capital de solvabilité requis des compagnies d'assurance et d'une approche «fondée sur le total du bilan», qui repose sur un examen économique complet des actifs et passifs, en vue d'évaluer leur situation financière. Son but est de refléter correctement les véritables risques sous-jacents ainsi que les outils d'atténuation des risques des entreprises. En plus d'être correcte sur le plan économique, cette approche présente l'avantage d'éviter les possibilités d'arbitrage réglementaire et, dans le même temps, d'assurer un niveau de protection juridique identique et adéquat à l'ensemble des preneurs d'assurance partout en Europe, quel que soit le statut juridique, la taille ou la localisation de l'entreprise.

1.4

Le CESE approuve pleinement l'introduction de l'approche des trois piliers concernant le contrôle prudentiel, laquelle est conforme aux exigences en matière de capital fixées par l'accord de Bâle II pour le secteur bancaire, tout en reconnaissant les spécificités du secteur des assurances. Le CESE souligne l'importance que revêtent, pour un contrôle prudentiel adéquat des entreprises d'assurance, l'ajout du processus de contrôle prudentiel et des exigences qualitatives (deuxième pilier) ainsi que l'introduction de principes destinés à régir l'information prudentielle et les informations à destination du public (troisième pilier) en plus de la définition des exigences quantitative en matière de capital basé sur le risque.

1.5

Le CESE se félicite de l'introduction d'un régime de solvabilité basé sur deux exigences en matière de capital, à savoir le capital de solvabilité requis (SCR) et le minimum de capital requis (MCR), chacun d'eux ayant un objectif différent. Si le SCR doit représenter le niveau de capital à atteindre par une entreprise pour lui permettre de faire face à des conditions de fonctionnement normales, le MCR doit quant à lui représenter le niveau de capital en dessous duquel l'intervention prudentielle de dernier ressort devrait être déclenchée. Le CESE apprécierait que des mesures réglementaires de niveau 2 soient prises pour apporter davantage de clarté concernant les conditions applicables au calcul simplifié du SCR (art. 108), ainsi que les circonstances dans lesquelles un capital de solvabilité additionnel est requis.

1.6

Le CESE considère que les calculs du MCR et du SCR devraient être strictement alignés l'un sur l'autre et donc reposer sur une approche sensible aux risques, dans le but d'une mise en œuvre correcte d'une échelle de mesures d'interventions prudentielles garantissant que l'entreprise d'assurance concernée ainsi que l'autorité de contrôle ont suffisamment de temps pour prendre les mesures qui s'imposent pour résoudre le problème au cas où le SCR ne serait pas respecté.

1.7

Le CESE est favorable au principe de proportionnalité prévu par la directive à l'examen, qui permettrait à toutes les entreprises d'appliquer le régime Solvabilité II. Le CESE apprécierait que des mesures réglementaires de niveau 2 soient prises pour apporter davantage de clarté au sujet de ce principe général de proportionnalité (art 28.3) afin qu'il soit possible d'analyser de manière plus sûre l'adéquation des exigences, et, si nécessaire, des mesures correctives: une telle démarche ne doit cependant pas aboutir à la mise en place de règles sclérosées. Le CESE recommande que ce principe soit mis en œuvre de manière effective et cohérente dans toute l'Union et que des voies de recours efficaces soient prévues au niveau administratif ou, si nécessaire, devant les tribunaux, pour garantir son application.

1.8

Le CESE recommande vivement à la Commission de préserver la diversité du marché des assurances en prenant en compte le rôle des petits et moyens assureurs ainsi que des compagnies d'assurance mutuelles et coopératives. Étant donné qu'un grand nombre d'entre elles opèrent sur des marchés de niche, le CESE estime qu'il est crucial de ménager une certaine flexibilité concernant l'approche standard afin de reconnaître par exemple l'utilisation de données propres, plus pertinentes et de méthodologies généralement admises, sans toutefois porter atteinte à une concurrence équitable entre les compagnies d'assurance. Il convient d'analyser et d'envisager dûment la possibilité que les compagnies d'assurance mutuelles appellent leurs membres à renforcer leur situation en matière de solvabilité, comme cela s'est vu dans la pratique.

1.9

Le CESE reconnaît l'importance que revêt le contrôle des groupes d'assurance, lesquels représentent une part importante du marché des assurances dans l'UE, bien qu'ils soient relativement peu nombreux. Le CESE considère par conséquent l'introduction du contrôle de groupes comme une avancée importante qui permettra à tous les contrôleurs de groupes et aux autres autorités de contrôle concernées de mieux appréhender le profil de risque du groupe dans son ensemble. Une harmonisation et une transparence maximale de ces autorités de contrôle et une répartition claire de leurs responsabilités sont recommandées.

1.10

Le CESE se félicite de l'introduction d'un régime optionnel qui permet de gérer plus facilement les fonds propres au niveau du groupe, dans la mesure où il améliore la mobilité des fonds au sein du groupe et lui fournit un système pratique et transparent lui permettant de bénéficier de la reconnaissance de l'effet de diversification sans affecter le niveau d'exigence de capital de ses filiales. Il sera nécessaire d'envisager les niveaux réels de capital des filiales du groupe, étant donné qu'une partie de ceux-ci seront couverts par des déclarations de soutien du groupe, plutôt qu'en liquidités ou en actifs équivalents. Le CESE fait observer que les effets de diversification d'un groupe ne seront reconnus que si l'on utilise la méthode de calcul par défaut du SCR et que la proposition à l'examen devrait également permettre la reconnaissance des effets de diversification du groupe sans devoir utiliser le mécanisme du soutien de groupe.

1.11

Le Comité préconise d'évaluer l'impact du régime optionnel proposé sur la concurrence à l'échelon local, le degré de protection du consommateur en temps normal et en situation de crise, lequel ne devrait pas être inférieur au degré de protection assuré dans le cadre du régime par défaut, et d'en clarifier les aspects juridiques et pratiques, et notamment la sécurité des transferts de fonds transfrontaliers entre différentes sociétés au sein d'un même groupe, à savoir les restrictions juridiques éventuelles au niveau national en matière de transfert de capitaux (soutien de groupe) à une filiale située dans un autre État membre.

1.12

Le CESE escompte que les autorités de niveau 2 tiennent compte des résultats de la quatrième phase de l'étude d'impact quantitative (QIS4), qui était en cours au moment de l'adoption de l'avis.

1.13

Le CESE insiste sur la nécessité d'appliquer la directive de manière harmonisée, en évitant la pratique du «goldplating» ou l'application de politiques divergentes au moyen d'options, ce qui mettrait en péril une politique prudentielle uniforme dans le marché intérieur.

1.14

Le CESE exhorte la Commission à assurer la prévisibilité des pratiques prudentielles afin de donner aux compagnies d'assurance le niveau de certitude dont elles ont besoin pour développer leur politique de risque et de solvabilité.

1.15

Le CESE reconnaît l'importance que revêtent pour le projet Solvabilité II les aspects liés à l'atténuation des risques tels que l'échange de données fiables entre assureurs et groupements d'assureurs (pools). Ces aspects facilitent l'accès au marché pour les nouveaux venus et les opérateurs de plus petite taille et leur permettent d'augmenter la capacité disponible ainsi que de réduire les marges d'incertitude concernant leurs primes. Le CESE invite dès lors la Commission à tenir compte de cette corrélation lorsqu'elle procédera à la révision du règlement concernant l'exemption par catégorie dans le secteur des assurances.

1.16

Le CESE félicite la Commission et les comités Lamfalussy concernés pour le rôle moteur qu'ils ont joué dans ce processus de réforme concernant l'application des meilleures pratiques et la sensibilisation de l'ensemble des acteurs concernés du marché européen. La directive à l'examen constitue un véritable socle de référence pour nombre d'autres juridictions et secteurs de services financiers. Il conviendrait néanmoins que les consultations relatives à de telles réformes tiennent dûment compte des points de vue des travailleurs et des consommateurs, pour lesquels le résultat de la procédure présente un intérêt évident. Le CESE invite la Commission à développer des forums adaptés, sur l'exemple du FIN-USE, afin que de telles consultations puissent être menées.

1.17

Le CESE exhorte la Commission à amener au niveau de celles de la directive Solvabilité II, les dispositions en matière de solvabilité applicables à d'autres fournisseurs de services financiers similaires, quelle que soit leur nature, conformément au principe «mêmes risques, mêmes règles». Compte tenu de la volatilité des marchés financiers, les consommateurs ou les bénéficiaires doivent pouvoir compter sur la même protection élevée en matière de solvabilité. Des conditions de marché équitables sont également essentielles en matière de capital de solvabilité requis afin de promouvoir un environnement compétitif sur le marché financier.

1.18

Les principes du régime Solvabilité II doivent servir de référence pour l'introduction de nouvelles normes de solvabilité, par exemple dans le cadre de la révision de la directive IRP (2) en 2008, eu égard en particulier au renforcement des obligations des organismes privés de retraite dans l'Union.

2.1

La proposition de directive à l'examen, relative à un nouveau cadre de solvabilité en matière de compagnies privées d'assurance et de réassurance appelé «Solvabilité II», introduit un régime révisé dans le but de mieux protéger les preneurs d'assurance et les bénéficiaires, d'approfondir l'intégration du marché unique européen des assurances et d'améliorer la compétitivité, à l'échelle internationale, du secteur européen des assurances dans son ensemble comme des différentes compagnies d'assurance et de réassurance. Dans le même temps, la proposition réunit plusieurs générations de directives sur les assurances et les refond en une seule directive. Ce nouveau cadre s'applique tant aux entreprises d'assurance que de réassurance.

2.2

La Commission et les comités Lamfalussy, composés de régulateurs et de contrôleurs, ont procédé à une consultation minutieuse et continue des professionnels concernés et joué un rôle de premier plan en mettant en place des pratiques de pointe dans un environnement global, en particulier dans le secteur des services financiers. Le résultat de cette approche est que la directive Solvabilité II compte parmi les règles les plus sophistiquées au monde en matière de solvabilité dans le secteur des assurances et fait prendre à l'Union européenne une longueur d'avance par rapport à la plupart des autres juridictions. Il conviendrait néanmoins que les consultations relatives à de telles réformes tiennent dûment compte des points de vue des travailleurs et des consommateurs, pour lesquels le résultat de la procédure présente un intérêt évident. Le CESE invite la Commission à développer des forums adaptés, sur l'exemple du FIN-USE, afin que de telles consultations puissent être menées.

3.1

Le cadre proposé en matière de solvabilité vise à améliorer la stabilité financière et la fiabilité du marché européen des assurances, ce qui devrait être bénéfique pour la compétitivité du secteur européen des assurances dans son ensemble comme des différentes compagnies d'assurance et de réassurance ainsi que pour les consommateurs en termes de sécurité. Des marchés fiables en matière d'assurances revêtent une importance cruciale pour le système économique et social de l'Union européenne.

3.2

Premièrement, les assurances protègent tant l'individu que la collectivité. Les clients des compagnies d'assurance sont notamment les ménages, les petites et moyennes entreprises, les grandes sociétés, les associations et les pouvoirs publics. Les engagements des compagnies d'assurance concernent les preneurs proprement dits mais aussi les membres de leur famille et les tiers. Le CESE a particulièrement conscience de cet impact sur la vie quotidienne des citoyens européens. Outre son importance sur les marchés de la protection en cas de décès, le secteur des assurances est devenu un fournisseur important de produits d'épargne. Les compagnies d'assurance participent à la gestion des systèmes de sécurité sociale tels que les retraites (pays nordiques), l'indemnisation des accidents du travail (BE, FI, PT) et les systèmes nationaux de santé (IE, NL), la plupart du temps moyennant la participation des représentants des travailleurs. Les compagnies d'assurance représentent pour les salariés une source d'avantages dont l'importance croît rapidement, ce qui fait d'elles un acteur de taille. Par ailleurs, elles offrent une protection contre de nouveaux risques, comme les catastrophes naturelles, les risques menaçant les récoles et même le terrorisme, parfois dans le cadre de partenariats conclus entre les (ré)assureurs et les gouvernements.

3.3

Le marché des assurances joue un important rôle de levier pour l'ensemble de l'économie, dans la mesure où il encourage l'initiative et instaure une certaine confiance. De plus, par sa nature même, il est un facteur économique essentiel qui procure un emploi à près d'un million de personnes en Europe (3). Selon les estimations de la Commission, la directive proposée entraînera des investissements supplémentaires de l'ordre de 2 à 3 milliards d'euros pour les assureurs et les contrôleurs. On s'attend à ce qu'une très grande partie de ces investissements soient dépensés en faveur du capital humain, pour créer des emplois qualifiés de longue durée au niveau local (notamment gestionnaires de risques, actuaires, experts TIC et cadres responsables de la conformité). Le CESE considère que ces investissements devraient bénéficier à tous les acteurs concernés, y compris les consommateurs et les bénéficiaires.

3.4

Outre ces emplois directs, le secteur offre un million d'emplois supplémentaires par le truchement des agents, courtiers et leurs personnels dans le cadre des circuits de distribution en assurances.

Avec des investissements, dont le montant dépasse 6.500 milliards d'euros (4), les compagnies d'assurance et de réassurance sont d'importants investisseurs institutionnels. En tant que telles, elles ont la responsabilité de transformer des primes individuelles en pool d'actifs financiers, à due proportion des risques encourus, et d'assurer, sur le moyen voire le long terme, la sécurité des preneurs et des bénéficiaires.

3.5

Les ménages, PME, sociétés plus importantes, associations et pouvoirs publics versent des primes qui représentent plus de 5 % du PIB en ce qui concerne l'assurance-vie (5) et plus de 3 % en ce qui concerne l'assurance non-vie. Même sur les marchés matures, le taux de croissance du secteur des assurances dépasse la plupart du temps celui de l'économie dans son ensemble. Les investissements des entreprises d'assurance représentent plus de 50 % du PIB (6), dont la moitié en valeurs à revenu fixe et prêts (7), alors que le total de leurs valeurs à revenu variable représente approximativement un quart de la capitalisation boursière européenne (8).

3.6

En dépit des nombreuses fusions opérées ces dernières années dans le secteur des assurances, l'Union européenne compte toujours quelque 5.000 compagnies d'assurance (9). D'importants groupes financiers peuvent avoir différentes filiales d'assurance dans plusieurs pays. Les groupes du secteur des assurances peuvent couvrir différents types d'activités au sein de ce secteur (réassurance, assurance vie/non-vie, intermédiation en assurance) ou dans le contexte plus large des services financiers (y compris la banque, la bancassurance et les hypothèques). Les groupes peuvent en outre être constitués d'une entreprise mère et de filiales, mais aussi comporter des entreprises conjointes, des structures holding, etc. Les 20 plus gros groupes perçoivent environ la moitié des encaissements de primes européennes (10). Les sociétés d'assurance coopératives et mutuelles détiennent une part importante du marché. Ces dernières sont souvent intrinsèquement liées à un grand nombre d'organisations de la société civile, et représentent 30 % du total des encaissements de primes en Europe (11).

3.7

La crise financière actuelle, déclenchée par les pratiques de prêts hypothécaires «subprime» aux États-Unis, met l'accent sur la nécessité de normes solides et complètes de solvabilité, permettant aux compagnies d'assurance de tenir leurs engagements, même sous l'effet de la contrainte. Les règles, méthodes de gestion et simulations de crises contribuent à atteindre cet objectif.

4.1

Dans la ligne du programme «Mieux légiférer», la Commission a élaboré la directive Solvabilité II de manière détaillée et approfondie, tout en tenant compte des règles régissant les éléments faisant l'objet de la refonte. Plusieurs séries d'évaluations d'impact qualitatif et quantitatif et de consultations ont permis de prendre en compte nombre de préoccupations du monde de l'industrie et des autorités de surveillance. Il est prévu de procéder à de nouveaux examens détaillés et de nouvelles consultations.

4.2

La proposition de la Commission est ce que l'on appelle une directive «Lamfalussy», c'est-à-dire qu'elle repose sur une architecture des services financiers à quatre niveaux. Les dispositions de premier niveau de la directive reposent sur les principes et fournissent une base à l'adoption des mesures d'exécution du second niveau ainsi qu'aux instructions relatives à la convergence des pratiques prudentielles du troisième niveau du processus. Cette approche doit permettre une adaptation rapide du nouveau régime aux évolutions du marché, des développements internationaux concernant la réglementation comptable, le domaine de l'assurance et de la réassurance, les évolutions technologiques, les expériences nouvelles et les nouvelles méthodologies. Fournir des chiffres précis dans les articles mêmes de la directive compromettrait le sens profond de ce processus législatif innovant. Les deuxième et troisième niveaux sont plus indiqués pour ce type d'informations.

4.3

À l'instar des exigences de capital du dispositif de Bâle II pour le secteur bancaire, le nouveau régime est structuré en trois piliers, mais ceux-ci reflètent les spécificités du secteur des assurances. Le premier pilier(articles 74-142) définit les exigences financières quantitatives, le deuxième pilier (articles 27-34, 36-38, 40-49 et 181-183) traite du processus de contrôle prudentiel et des exigences qualitatives et le troisième pilier (articles 35, 50-55) concerne les informations prudentielles et à destination du public. Ces trois piliers ne sont pas indépendants mais se complètent dans le cadre de la poursuite des objectifs fixés par le régime. Les interactions entre les dispositions des différents piliers devraient être dûment prises en compte.

4.4

La révision du régime de solvabilité en vigueur a également été l'occasion de refondre 13 directives concernant l'assurance et la réassurance en une seule directive simplifiée dans laquelle ont été intégrées les nouvelles règles de solvabilité. Cette directive comporte un certain nombre d'amendements non fondamentaux destinés à améliorer son libellé. Les articles ou parties d'articles devenus obsolètes ont été supprimés.

5.1

Ces trente dernières années, plusieurs générations de directives européennes se sont succédé pour créer un marché européen des (ré)assurances régi par un ensemble de règles communes, parmi lesquelles figurent les principes de reconnaissance mutuelle et du contrôle exercé par le pays d'origine. Elles ont créé un marché ouvert aux opérateurs non européens et encouragé les assureurs de l'UE à se lancer à la conquête des marchés de pays tiers, surtout en Amérique du Nord, en Asie et dans des pays susceptibles de devenir un jour membres de l'UE.

5.2

La réglementation de premier plan proposée en matière de solvabilité garantit que les assureurs sont solides sur le plan financier et en mesure de faire face aux aléas dans le but de tenir leurs promesses contractuelles vis-à-vis des preneurs et de garantir un système financier stable. Il est toutefois important de souligner que tous les consommateurs de ces services financiers méritent cette protection accrue. Un certain nombre d'opérateurs du marché ne sont pas soumis à la réglementation en matière d'assurance. C'est le cas par exemple des institutions de retraite professionnelle ou des établissements d'épargne et d'investissement.

5.3

Des règles harmonisées en matière de solvabilité créent un climat de confiance parmi les consommateurs, mais aussi parmi les contrôleurs. Cette confiance est un élément déterminant si l'on veut faire en sorte qu'un marché européen caractérisé par la reconnaissance mutuelle et le contrôle par le pays d'origine fonctionne dans la pratique. Les règles de solvabilité en vigueur actuellement (Solvabilité I) sont dépassées. Elles ne sont pas sensibles aux risques spécifiques auxquels sont soumises les différentes entreprises d'assurance, de sorte que des exigences identiques en matière de solvabilité s'appliquent à des entreprises qui présentent des profils de risques différents. De plus, les règles de solvabilité sont principalement axées sur la conformité financière, suivant en cela une approche basée sur les règles plutôt que sur une bonne gestion, et ne traitent pas du contrôle de groupe. Par ailleurs, l'actuel cadre législatif communautaire laisse trop de place aux variantes nationales des États membres, ce qui porte préjudice à l'efficacité du contrôle des opérations multinationales et à des conditions de concurrence homogènes. Compte tenu de ces lacunes, le régime en vigueur a été supplanté par l'évolution intervenue dans ce secteur ainsi qu'au niveau transsectoriel et international. En d'autres termes, les nouvelles normes de solvabilité définies par la directive à l'examen traduisent une tendance déjà établie par les opérateurs conscients des risques et les contrôleurs de différents pays.

5.4

Contrairement au cadre de Solvabilité I, la réforme met l'accent sur la qualité réelle de la gestion du risque dans l'entreprise et sur des principes et objectifs plutôt que sur des règles ne prenant pas en considération les profils de risque spécifiques des sociétés.

Il vise également à aligner les pratiques de contrôle dans l'espace économique européen.

5.5

Fondamentalement, le nouveau système dotera les contrôleurs et les assureurs d'instruments de solvabilité sophistiqués, pour leur permettre de faire face aux aléas en termes de risques d'assurance (inondations, tempêtes ou graves accidents de voiture), mais aussi en termes de risques liés au marché et au crédit et en termes de risques opérationnels. Contrairement à ce que prévoit la législation actuelle, les assureurs et réassureurs seront tenus de disposer de fonds propres en proportion de leur risque de solvabilité général, calculés sur la base d'éléments quantitatifs mais aussi d'aspects qualitatifs qui influencent le profil de risque de l'entreprise.

5.6

Le nouveau régime est fondé sur une approche sensible au risque économique qui vise à assurer que l'exposition réelle au risque et les techniques d'atténuation des risques sont correctement prises en compte, éliminant de ce fait les possibilités d'arbitrage réglementaire susceptibles d'altérer et d'affaiblir la protection des preneurs. Ceci signifie également que les exigences en matière de fonds propres devraient permettre une attribution optimale des fonds et favoriser une meilleure gestion interne des risques.

5.7

Par ailleurs, la directive Solvabilité II accorde davantage d'importance à la direction des entreprises d'assurances concernant la qualité de la gestion des risques et s'efforce de développer les bonnes pratiques dans ce secteur. Les entreprises d'assurance seront tenues de se concentrer sur l'identification, la mesure et la gestion active des risques et sur les développements futurs, tels que les nouveaux plans d'affaires ou la probabilité que des catastrophes affectent leur situation financière. Par ailleurs, la réforme proposée les obligera à évaluer leurs besoins en fonds propres à la lumière de tous les risques par le biais de l'évaluation interne du risque et de la solvabilité (ORSA). De plus, avec le p«rocessus de contrôle prudentiel» l'attention des contrôleurs sera moins axée sur la conformité législative que sur le contrôle des fonds propres, dans le but d'évaluer les profils de risque des assureurs et la qualité de leur gestion des risques et systèmes de gouvernance, par exemple au moyen de mécanismes d'alerte précoce et de mise à l'épreuve. En parallèle, la directive encourage la coopération et la convergence entre contrôleurs, par exemple en élargissant le rôle du comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles (CEIOPS), en tant qu'il s'agit d'une étape sur la voie d'une unification du contrôle des services financiers, ce que le CESE soutient.

5.8

Un troisième aspect important est que la directive s'emploie à améliorer l'efficacité du contrôle des groupes d'assurance grâce à une «autorité chargée du contrôle de groupe» dans le pays d'origine. Le contrôle de groupe garantira que l'on ne passe pas à côté des risques qui menacent un groupe dans son ensemble et permettra à celui-ci d'opérer plus efficacement, en octroyant un niveau de protection plus élevé à tous les preneurs. L'autorité chargée du contrôle de groupe aura des responsabilités spécifiques qu'elle exercera en étroite coopération avec les contrôleurs nationaux concernés, et il lui appartiendra parallèlement de se prononcer sur un nombre limité de questions. Les contrôleurs locaux sont encouragés à participer activement au collège des contrôleurs, dans la mesure où ils disposent d'un droit de codécision tant qu'un accord n'a pu être trouvé. Cette mesure implique une approche différente, qu'il convient d'appliquer pour pouvoir tenir compte des réalités économiques et du potentiel de diversification des risques de tels groupes.

5.9

Enfin, la directive Solvabilité II introduit davantage de transparence et d'objectivité en termes d'informations fournies par les entreprises sur leur situation financière et les risques connexes ainsi qu'en termes de contrôle prudentiel. Actuellement, les pratiques prudentielles varient toujours d'un État membre à l'autre, laissant le champ libre à l'arbitrage réglementaire. Il est important, à la fois pour les politiques européennes dans ce domaine et pour les assureurs qui souhaitent accéder à un nouveau marché national, que les pratiques prudentielles ne soient pas seulement objectives et transparentes, mais aussi prévisibles et bien documentées.

6.1.1

Pour définir les exigences quantitatives applicables aux entreprises d'assurance, le nouveau régime adopte une approche «fondée sur le total du bilan», dans le cadre de laquelle tous les actifs (12) et passifs sont évalués de manière conforme au marché et tous les risques quantifiables connexes sont reflétés explicitement en termes d'exigences de fonds propres. Une évaluation des actifs et passifs tenant compte des conditions de transaction est garante d'une évaluation objective et cohérente. Elle garantit également qu'une juste valeur soit accordée aux optionalités inhérentes. Une évaluation réaliste et tournée vers l'avenir est la meilleure protection contre toute partialité éventuelle, qui pourrait mettre en péril les droits de tous les acteurs concernés.

6.1.2

Dans ce contexte d'évaluation, une importance particulière est accordée au calcul des provisions techniques, c'est-à-dire des actifs destinés aux preneurs et autres bénéficiaires. L'évaluation conforme au marché des provisions techniques est effectuée en calculant la somme de la meilleure estimation, à savoir la moyenne probable pondérée des flux de trésorerie future tenant compte de la valeur actuelle de l'argent, et d'une marge de risque. Cette méthode devrait garantir que le montant global des provisions techniques est égal à la somme qu'une tierce partie pourrait exiger pour reprendre le portefeuille d'assurance et satisfaire aux obligations y liées. Le calcul doit se baser sur les informations fournies par les marchés financiers et les données généralement disponibles concernant les risques d'assurance, et s'y conformer.

6.1.3

S'agissant des exigences de fonds propres, le nouveau système de solvabilité comporte deux exigences: le Capital de Solvabilité Requis (SCR) et le Minimum de Capital Requis (MCR), lesquels poursuivent des objectifs différents et sont calculés en conséquence.

6.1.4

Le SCR définit le niveau de capital dont un assureur devrait disposer dans des conditions normales de fonctionnement et en dessous duquel les interventions prudentielles seront renforcées. Il permet une intervention prudentielle progressive avant que le capital n'atteigne le MCR et, partant, donne des garanties raisonnables aux preneurs et bénéficiaires quant au fait que les engagements de l'assureur seront dûment honorés à échéance. Sur le plan technique, le SCR doit être conçu et calibré de manière à définir un niveau de capital permettant à une entreprise d'assurance d'absorber des pertes imprévues significatives, sur la base d'une certaine probabilité de défaut pendant une certaine période (0,5 % à l'horizon d'un an).

6.1.5

Le MCR reflète un niveau de capital qui déclenche l'intervention prudentielle de dernier ressort si nécessaire. Par rapport au SCR, le calcul du MCR devrait offrir une marge suffisante pour laisser la place à une échelle d'intervention raisonnable par les autorités de contrôle.

6.1.6

Dans la pratique, un assureur peut calculer le SCR en utilisant une formule standard ou son propre modèle interne approuvé par les autorités de contrôle. La formule standard doit refléter de manière adéquate les techniques d'atténuation des risques et les effets de diversification ainsi que toute forme de capacité d'absorption des pertes d'éléments du bilan qui ne sont pas inclus dans les fonds propres disponibles. L'approche axée sur le risque de la directive à l'examen implique qu'un modèle interne (intégral ou partiel) peut remplacer — moyennant accord des autorités de contrôle — le calcul standard, pour autant qu'il reflète mieux le profil de risque de l'entreprise. Il s'agit d'un incitant important en faveur d'une reconnaissance et d'une gestion interne solide des risques, ainsi que de la formation et du recrutement de personnel hautement qualifié.

6.1.7

Un autre élément visant à encourager une bonne gestion interne est l'application du «principe de la personne prudente» à la politique d'investissement, lequel permet de ne pas limiter artificiellement les investissements mais exige des normes de qualité élevées et la justification de tout risque matériel lors du calcul de l'exigence de fonds.

6.1.8

Compte tenu de la complexité des exigences, il y a lieu de souligner que la proposition à l'examen comporte des dispositions permettant une mise en œuvre proportionnée et générale des exigences du premier pilier. Ceci est particulièrement important pour les petites et moyennes entreprises d'assurance (PME). Ce principe de proportionnalité fait référence non pas à l'échelle mais à la nature et à la complexité des risques auxquels est confrontée l'entreprise. Les PME sont soumises à des principes généraux prudentiels identiques à celui d'autres entreprises, dans la mesure où leur profil de risque est le même. Le même niveau de protection s'applique à leurs clients et bénéficiaires.

6.2.1

Le régime Solvabilité II proposé par la Commission définit les processus et outils ayant trait aux activités prudentielles et de contrôle, comme les compétences des autorités de contrôle et les dispositions en matière de coopération entre les contrôleurs nationaux et de convergence des activités prudentielles. Les dispositions du deuxième pilier posent également des exigences qualitatives aux entreprises, par exemple concernant leur système de gouvernance, l'efficacité de leur système de gestion des risques et de contrôle interne, les fonctions actuarielles, l'audit interne, les fonctions de conformité et les règles de sous-traitance.

6.2.2

Les outils prudentiels ont pour but d'identifier les institutions présentant des caractéristiques financières, organisationnelles ou autres susceptibles de donner lieu à un profil de risques plus élevés, et qui pourraient, dans des circonstances exceptionnelles, être tenues de détenir un capital de solvabilité plus important au titre du SCR et/ou prendre des mesures pour diminuer les risques encourus.

6.2.3

Le principe de proportionnalité mentionné ci-dessus s'applique également au processus de contrôle prudentiel. Les autorités de contrôle doivent exercer leurs compétences en prenant en compte la taille, la nature et la complexité des risques encourus par les différentes entreprises afin d'éviter de surcharger en particulier les petites et moyennes entreprises d'assurance qui sont exposées à un niveau de risque faible.

6.2.4

Le régime Solvabilité II entend renforcer l'évaluation qualitative effectuée par les autorités de contrôle concernant le profil de risque de l'entreprise. Il est essentiel que les actions et décisions des contrôleurs soient cohérentes dans les différents pays, les différentes entreprises et dans le temps. Il convient d'insister sur l'importance que revêtent la transparence, l'objectivité et la prévisibilité des mesures de contrôle, en particulier lorsqu'il s'agit de l'approbation des modèles internes.

6.3.1

La transparence et la fourniture d'informations au public par les entreprises concernant leurs conditions financières et profil de risques ont pour objet de renforcer la discipline du marché. Par ailleurs, les entreprises d'assurance devraient fournir aux contrôleurs (information prudentielle) les informations qualitatives et quantitatives dont ils ont besoin pour réaliser des contrôles efficaces et fournir des orientations adéquates.

6.3.2

L'harmonisation des informations à destination du public et de l'information prudentielle est un aspect important du nouveau régime, dans la mesure où une certaine convergence est clairement requise pour que les formats et contenus soient identiques partout en Europe. Cet aspect revêt une importance particulière pour les groupes multinationaux.

6.4.1

La législation communautaire en vigueur considère le contrôle de groupe comme un simple ajout par rapport au contrôle solo. Le contrôle solo ne prend pas en compte le fait qu'une entité juridique fasse ou non partie d'un groupe (par exemple le fait qu'elle soit une filiale). En conséquence, le contrôle de groupe vient simplement s'ajouter au contrôle solo, dans l'unique but d'évaluer les implications des relations de groupe sur la compagnie prise individuellement. Il s'ensuit que le régime communautaire de solvabilité en vigueur ne reconnaît pas la réalité économique des groupes d'assurance et néglige le fait que, dans de nombreux cas, la gestion des risques est menée au niveau du groupe plutôt qu'au niveau d'une seule entreprise. La proposition Solvabilité II tente de trouver une méthode plus adéquate concernant le contrôle de groupe, en modifiant, moyennant toute une série de conditions, les modalités du contrôle solo et de groupe.

6.4.2

Une autorité unique chargée du contrôle est désignée pour chaque groupe d'assurance et assume la responsabilité première de tous les aspects essentiels du contrôle de groupe (solvabilité de groupe, transactions intragroupe, concentration des risques, gestion des risques et contrôle interne). Toutefois, le contrôleur de groupe et le contrôleur solo sont tenus d'échanger les informations essentielles automatiquement et d'autres informations pertinentes sur demande. Par ailleurs, le contrôleur de groupe est tenu de consulter les autorités de contrôle solo pertinentes avant de prendre une décision importante et les autorités de contrôle concernées sont tenues de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour prendre une décision conjointe, bien que dans le cas de l'approbation du modèle interne du groupe, comme dans le cas de la réglementation bancaire, la décision finale soit prise par l'autorité chargée du contrôle de groupe. Ces dispositions devraient garantir que les superviseurs de groupe et solo pourront mieux appréhender le profil de risque de l'ensemble du groupe et qu'en conséquence, les preneurs d'assurance de chaque entité du groupe bénéficient d'une protection accrue.

6.4.3

Outre l'amélioration de la notion de contrôle de groupe, la proposition introduit un régime innovant de soutien du groupe. Les groupes qui souhaitent faciliter la gestion de leur capital à leur niveau peuvent demander l'autorisation d'être régis dans le cadre du régime de soutien du groupe. Les groupes qui obtiennent cette autorisation pourront — à certaines conditions — couvrir une partie du SCR (pas du MCR) des filiales par une déclaration de soutien du groupe (par laquelle l'entreprise mère prend vis-à-vis de sa filiale l'engagement financier, juridiquement exécutoire, de fournir des capitaux en cas de nécessité). Pour que le système de soutien du groupe fonctionne efficacement, quelques dérogations additionnelles au contrôle solo sont également prévues. Lorsque le régime de soutien de groupe s'applique, une procédure spécifique est envisagée en cas de conditions de crise (non-respect du SCR solo), qui implique des actions coordonnées de la part des contrôleurs de groupe et solo. Ce régime devrait être appliqué de manière uniforme dans l'Union.

6.4.4

Étant donné que le système de soutien du groupe prévoit que le capital de solvabilité requis des filiales peut être détenu par une autre entreprise du groupe d'assurance, il constitue pour ceux-ci une mesure pratique et transparente leur permettant de bénéficier de la reconnaissance des effets de diversification alors que les filiales individuelles remplissent, en matière de niveau de capital, les mêmes exigences que si elles ne faisaient pas partie d'un groupe. C'est pourquoi un contrôle approprié devrait être mis en place afin de garantir des possibilités de transfert rapide de capitaux en cas de besoin. L'existence de déclarations de soutien du groupe et l'usage qui en est fait sont publiés par l'entreprise mère et par la filiale concernée.

30.8.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 224/18

1.1

Le Comité économique et social européen (CESE), qui soutient les objectifs du programme commun Eurostars, souligne la nécessité de prendre en compte les différentes catégories et tailles des petites et des moyennes entreprises (PME) ainsi que les divers secteurs dans lesquels elles opèrent, lors de l'adoption de nouvelles politiques européennes ayant trait à la recherche, au développement et à l'innovation, ainsi que de nouveaux programmes communautaires axés et réorientés vers les véritables besoins des PME en matière d'innovation.

1.2

Le CESE accueille favorablement la proposition des États membres concernant l'adoption du programme commun Eurostars afin de soutenir ce que l'on appelle les «PME exerçant des activités de recherche et de développement» et fait observer que ce programme devrait être ouvert à toutes les PME des pays qui y participent et qui souhaitent prendre part au processus d'innovation.

1.3

Le CESE insiste sur la nécessité de définir des instruments qui permettront d'associer au programme l'ensemble des États membres d'EUREKA qui ne font pas partie du programme commun Eurostars.

1.4

Le CESE est préoccupé par le critère d'éligibilité (1) au programme commun Eurostars qui limite la participation des PME exerçant des activités de R&D à celles qui«consacrent au moins 10 % de leur chiffre d'affaire annuel aux activités de recherche et de développement ou y emploient au moins 10 % de leur personnel». Même si la limitation ne s'applique qu'aux PME exerçant des activités de R&D qui sont à l'origine du projet (responsables du projet), cette définition de la PME exerçant des activités de recherche et de développement repose sur des indicateurs codifiés et ignore tous les types de «savoir non codifié» (2), tandis que les processus qui s'avèrent souvent très innovants sont fortement caractérisés par le «savoir tacite» (3).

1.5

Le CESE réaffirme, par conséquent, le principe selon lequel une concurrence loyale entre les propositions de projets exige que ces dernières soient sélectionnées en fonction de l'excellence de leur contenu, de l'expertise de gestion en matière de R&D et de la cohérence qu'ils présentent avec les objectifs du programme. Il ne serait guère opportun d'exclure une grande majorité de PME innovantes qui souhaitent participer au programme Eurostars. Par ailleurs, il conviendrait de prévoir un financement pour des programmes de formation visant à préparer les experts en gestion chargés de transformer les technologies développées, objet des recherches, en produits commercialisables.

1.6

À cet égard, le CESE demande que soit créée, conformément aux procédures prévues par le programme commun Eurostars, une ligne budgétaire destinée aux initiatives transnationales menées par les États membres en coopération avec les organisations de PME qui souhaitent soutenir la diffusion d'informations favorables aux PME et relatives aux résultats des projets menés dans le cadre d'Eurostars. Ainsi, il sera possible d'informer un plus grand nombre de petites et de moyennes entreprises. Un autre moyen pour renforcer «l'appropriation» par l'ensemble des PME du succès du programme Eurostars pourrait prendre la forme d'une base de données commune et de plateformes internet multilingues mises en place et soutenues par les organisations de PME et les partenaires sociaux.

1.7

Le CESE fait part de ses inquiétudes concernant les critères qui permettent d'établir la contribution des PME au coût total des projets liés à des activités de R&D. Il importe de préciser qu'en l'état actuel des choses, dans le cadre du programme commun Eurostars, les PME devraient assumer collectivement au moins la moitié des coûts correspondant aux projets de R&D. État donné que ce critère conduira à exclure de nombreuses PME orientées vers le marché, il conviendrait d'envisager la possibilité d'abaisser ce seuil à 25 % durant la phase d'évaluation intermédiaire du programme Eurostars (4).

1.8

Ultérieurement, durant les différentes phases d'analyse d'impact et de diffusion des résultats, les États membres concernés et les autorités européennes devraient prendre en compte les préoccupations exprimées par les organisations européennes et nationales de PME et par d'autres acteurs du secteur de la recherche. Un contrôle régulier, effectué par le groupe consultatif européen sur les PME et la R&D, pourrait devenir un instrument permanent de consultation technique pour les États membres et les autres autorités communautaires et nationales. À cet égard, et en coopération avec la catégorie «PME», l'Observatoire du marché unique du CESE pourrait également prendre part aux activités du groupe consultatif durant les phases de suivi, de mise en œuvre et de diffusion.

1.9

Le CESE insiste sur le fait que le programme commun Eurostars devrait être mis en œuvre de manière transparente et non bureaucratique, afin qu'il soit plus facile pour les PME de s'informer, de participer et, en particulier, d'être associées aux activités de suivi aux côtés des institutions de R&D concernées. Dès lors, le financement des projets concernés devrait prendre la forme de paiements forfaitaires, et lorsque cela ne serait pas compatible avec les programmes nationaux, elle devrait consister en un financement par taux forfaitaire.

1.10

Afin de garantir une application efficace du programme Eurostars, les réseaux régionaux d'innovation devraient être renforcés afin de pouvoir fournir des services de soutien à guichet unique aux PME innovantes, leur ouvrant ainsi l'accès aux financements communautaires destinés à la recherche et au développement. Par exemple, afin de mieux faire connaître les programmes de financement s'adressant spécialement aux PME qui exercent des activités de R&D, il y aurait lieu de renforcer et de mieux coordonner les liens entre les réseaux EUREKA, les autres organismes publics ou privés existants et les organisations européennes, nationales et régionales de PME. Un ensemble de manifestations devrait être financé et organisé avec les organisations représentant les PME afin d'informer ces dernières ainsi que les organisations concernées de la signification et de l'importance que revêt l'innovation et du rôle qu'elle jouera à l'avenir dans l'UE.

1.11

Les résultats de la procédure de sélection des projets par secteur de PME dans le cadre du programme Eurostars (5) devraient être publiés sur Internet par le réseau EUREKA. En outre, une brève liste de projets éligibles très innovants n'ayant pas reçu de financement devrait être établie. La liste répertorierait les investisseurs nationaux publics et privés pour les cas où le programme nécessiterait des financements complémentaires.

1.12

Une coordination efficace entre les autorités nationales responsables des politiques ayant trait aux PME et à la R&D et le réseau EUREKA se doit d'être cohérente et de répondre aux besoins exprimés tant par les organisations de PME que par d'autres acteurs concernés (parmi lesquels figurent, entre autres, les centres de recherche publics et privés). Le CESE appelle les institutions européennes concernées, les États membres, ainsi que les Présidences slovène et française de l'UE à s'assurer que cette coordination soit menée en fonction des attentes des PME et des objectifs du programme.

1.13

Le CESE préconise que, dans le cadre de la participation des PME à des programmes de financement de la R&D et au programme commun Eurostars, l'on raccourcisse la longue période qui sépare la présentation d'une proposition de son approbation par l'UE, notamment afin d'encourager les PME à soumettre des projets.

1.14

Le CESE insiste sur le fait que, pour améliorer et renforcer l'utilisation par les PME des financements consacrés à la R&D, la Commission européenne doit examiner la possibilité de transférer les ressources inexploitées destinées aux PME au titre du chapitre «coopération» du septième programme-cadre (PC 7) (qui représente 15 % du budget consacré à la «priorité thématique» dans le PC6) vers le programme «capacités» (CRAFT, etc.) qui cible plus efficacement les PME.

1.15

Le CESE invite à accorder une plus grande attention au fardeau réglementaire disproportionné qui pèse sur les PME et qui peut être jusqu'à dix fois supérieur à celui que subissent les grandes entreprises (6). Il serait également opportun de réduire les coûts de gestion et de simplifier les procédures de présentation pour les PME qui se lancent dans des programmes de R&D aux côtés d'autres partenaires européens ou internationaux. Le CESE souhaiterait en outre que soit trouvée une solution à la question des droits de propriété intellectuelle et des brevets européens (7), car la situation actuelle freine la compétitivité et l'innovation en Europe. Par ailleurs, une brevetabilité et une protection des droits de propriété intellectuelle (8) accessibles peuvent également constituer d'importants atouts non monétaires lorsqu'il s'agit de consolider des partenariats entre entreprises participant à des projets internationaux.

2.1

Dans la Charte européenne des petites entreprises adoptée par les dirigeants de l'UE en 2000, il était convenu que les petites entreprises doivent être considérées comme l'un des principaux moteurs de l'innovation, de l'emploi ainsi que de l'intégration sociale et locale en Europe (9). En octobre 2007, la Commission européenne a également annoncé la préparation d'une loi sur les petites entreprises pour l'Europe (Small Business Act for Europe, SBA) (10) qui définira un ensemble de mesures destinées à promouvoir l'esprit et la culture d'entreprise et l'accès aux compétences (11). Au cours de l'année 2008, la commission européenne examinera en outre une série d'initiatives portant sur les PME (12) dans le but d'accroître leur participation aux programmes communautaires.

2.2

À partir de ces éléments a été élaborée la proposition portant sur un programme commun Eurostars spécifique. Ce programme est développé en vertu de l'article 169 du traité CE et doit compléter et cibler les activités de «recherche au profit des PME» du septième programme-cadre. Il est administré par EUREKA et a été lancé conjointement par vingt-deux États membres de l'UE et cinq autres pays qui participent à EUREKA, à savoir l'Islande, Israël, la Norvège, la Suisse et la Turquie. Le programme Eurostars compte actuellement trente États membres, à savoir l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, Chypre, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Islande, Israël, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède, la Suisse et la Turquie.

2.3

Le septième programme-cadre (PC7) introduit de nombreuses mesures proposées lors de la révision du sixième programme-cadre (13) afin de combler le fossé entre les politiques en faveur des PME. Le PC7 inclut une stratégie orientée vers les PME comportant des mesures tant qualitatives que quantitatives qui visent à stimuler des actions aux niveaux national et régional. L'objectif est de créer des grappes et des réseaux d'entreprises, d'améliorer la coopération paneuropéenne entre les petites entreprises grâce à l'utilisation de la technologie de l'information, de diffuser les meilleures pratiques en matière d'accords de coopération et de soutenir la coopération entre les petites entreprises (14).

2.4

Les vingt-trois millions de PME qui sont enregistrées dans l'UE représentent 99 % de la totalité des entreprises, génèrent les deux tiers des revenus européens et sont des acteurs clefs en matière de développement durable (15). Cependant, pour devenir plus compétitives, ces entreprises doivent être rationalisées et se regrouper pour former un ensemble cohérent doté d'une masse critique. Ainsi, elles pourront profiter des avantages liés au développement de fonds de capital-risque, de parcs et d'incubateurs scientifiques et de politiques d'innovation régionale (16).

2.5

Le rapport d'Eurobaromètre Flash souligne en outre que la croissance des PME peut être freinée par la nature des européens peu enclins au risque, qui manquent d'esprit d'entreprise (17). Il est donc particulièrement important d'agir afin d'améliorer l'image professionnelle des entrepreneurs et de sensibiliser le public au rôle clef qu'ils jouent en matière d'innovation, de progrès économique et de prospérité au sens général. Les objectifs de Lisbonne ne peuvent être achevés que grâce à un esprit d'entreprise responsable, énergique et créatif pouvant se développer librement (18).

2.6

Mais les mesures spécifiques qu'adoptent les États membres afin de soutenir les PME n'encouragent pas et ne soutiennent pas toujours la coopération transnationale en matière de recherche ni les transferts de technologie. Dans la perspective de l'évolution des marchés et de l'internationalisation des chaînes de valeur, les PME européennes doivent à présent s'adapter à une concurrence mondiale forte en s'engageant sur la voie d'un processus d'innovation permanent inscrit dans un contexte international de plus en plus vaste. Le programme commun Eurostars devrait récompenser les PME et les organismes de recherche tant publics que privés qui consentent des efforts spécifiques afin de soutenir des projets de R&D, de diffuser leurs résultats, de transférer le savoir et d'ouvrir l'accès à celui-ci. Il conviendrait en particulier de distinguer les projets auxquels prennent part des institutions, des groupes de PME ou bien des entreprises isolées qui, d'ordinaire, participent dans une moindre mesure ou ont des difficultés à accéder à ces programmes. Le CESE insiste sur l'importance d'élargir la contribution au programme commun Eurostars à l'ensemble des États membres d'EUREKA, notamment à ceux qui ont récemment adhéré à l'UE et qui peuvent profiter de l'approche transnationale.

2.7

Le programme commun Eurostars vise les PME exerçant des activités de recherche et de développement et met l'accent sur les projets orientés vers le marché et ceux qui rassemblent de nombreux partenaires de nationalités différentes (au moins deux participants indépendants doivent être issus de deux États membres différents). Parmi les aspects essentiels du programme figure l'approche ascendante qui permet aux PME actives dans la R&D de s'approprier les projets et de développer des innovations stratégiques. De ce fait, les PME contrôlent le processus et sont en mesure d'influencer les résultats des recherches menées afin de s'adapter aux débouchés commerciaux.

3.1

Afin de pouvoir prendre part à des programmes de recherche et de développement au titre de l'article 169 du traité CE, les États membres doivent intégrer leurs programmes de recherche nationaux en s'impliquant dans un programme de recherche commun. En vertu de ce même article, la Commission européenne a identifié quatre initiatives potentielles. L'une d'entre elles est Eurostars, le programme de recherche commun pour les PME et leurs partenaires.

3.2

Ce programme comprend des projets proposés par une ou plusieurs PME, développés dans les États membres participants et qui contribuent activement à la R&D. Ces projets peuvent être menés dans n'importe quel domaine scientifique ou technologique (mais ils doivent avoir une finalité civile). Ils doivent impliquer une collaboration à laquelle prennent part au moins deux participants de deux États membres différents relevant du projet Eurostars et impliqués dans diverses activités ayant trait à la recherche, au développement technologique, à la présentation, la formation et la diffusion d'informations pertinentes. Compte tenu de la nature des PME, les projets ont un cycle de vie court. Ils ne doivent pas dépasser trois ans et dans les deux ans de leur finalisation, le produit sur lequel ont porté les recherches devrait être prêt à être lancé sur le marché.

3.3

Le programme commun Eurostars peut exercer un effet de levier important pour le financement communautaire: les États membres participants et les cinq autres pays d'EUREKA (l'Islande, Israël, la Norvège, la Suisse et la Turquie) verseront 300 millions d'euros. La Communauté ajoutera une contribution équivalente à un tiers de celle apportée par les États membres, ce qui dotera le programme d'un budget de 400 millions d'euros. Si l'on table sur des taux de financement des projets de l'ordre de 50 à 75 %, Eurostars pourrait mobiliser entre 133 et 400 millions d'euros supplémentaires au titre de financements privés sur toute la durée du programme (effet de levier). Pour l'évaluation de la participation attendue, on estime qu'un projet Eurostars coûtera en moyenne 1,4 million d'euros. Avec un taux de financement moyen s'élevant à 50 %, un financement public de 0,7 euros par projet et un budget global de 400 millions d'euros pour le programme, il sera possible de financer 565 projets.

3.4

La contribution qu'apporte l'UE vient donc combler un manque de financement qui caractérise les premières phases des projets de R&D lors desquelles les activités innovantes présentent un risque relativement élevé et peuvent avoir du mal à attirer uniquement des investisseurs privés (19). L'intervention communautaire sous la forme d'investissements publics apportés au programme Eurostars encouragera les PME les plus performantes en matière de R&D à rechercher des financements privés afin de développer des produits ou des services novateurs.

3.5

Concernant cette question du financement, il conviendrait d'envisager la possibilité d'accorder des allégements fiscaux pour les investissements en R&D dans les États membres, ce qui serait intéressant pour les investisseurs, même dans une hypothèse très peu favorable, car ils pourraient au moins bénéficier de ces allégements. Cette formule aurait pour les PME l'avantage de constituer une autre forme de financement.

3.6

L'on peut néanmoins craindre qu'une grande partie des PME ne puissent pas participer à l'initiative européenne en faveur de l'innovation compétitive. Pour être éligibles au programme Eurostars, les PME exerçant des activités de recherche qui proposent un projet doivent consacrer au moins 10 % de leur chiffre d'affaire annuel à ces mêmes activités ou y employer au moins 10 % de leur personnel. Même si cette limitation ne s'applique qu'au responsable du projet, cela pourrait empêcher nombre de petites entreprises de proposer des projets novateurs. De ce fait, le programme ne peut attirer que des entreprises qui possèdent déjà un profil de haute technologie confirmé et qui pourraient avoir accès à d'autres formes de financement plus appropriées.

3.7

Qui plus est, dans certains États membres de l'UE, les coûts de R&D sont très souvent associés à d'autres coûts opérationnels et ne peuvent donc pas être identifiés séparément (20). C'est pourquoi les indicateurs de R&D utilisés par l'OCDE s'avèrent quelque peu inadaptés lorsqu'ils sont appliqués à de petites entreprises innovantes, puisqu'ils ils ne tiennent pas compte d'activités qui correspondent à un savoir non-codifié, très difficiles à évaluer quantitativement (21).

3.8

Toujours selon l'OCDE, le «secteur à haute technologie» est celui des industries qui consacrent plus de 4 % de leur chiffre d'affaire à la R&D. Même dans les économies très développées, ce secteur représente près de 3 % du PIB, ce qui signifie que 97 % de l'activité économique globale et la plupart des innovations proviennent de secteurs définis par l'OCDE comme à «moyenne» ou à «faible technologie» (22). Les chiffres montrent qu'une grande partie des entreprises innovantes seraient exclues si l'accès au programme de financement est limité par un seuil de 10 % de R&D marquant un manque de soutien à une attitude favorable à l'innovation à la base même de l'initiative européenne.

3.9

Le CESE estime donc que les projets devraient être sélectionnés selon des critères d'excellence et de conformité avec les objectifs du programme et que le seuil de 10 % consacrés à la R&D devrait être supprimé.

3.10

Le programme Eurostars requiert en outre que les entreprises exerçant des activités de recherche et de développement participantes soient en mesure de mener la plupart des travaux de R&D. Il devrait être possible d'instaurer une coopération avec des partenaires qui peuvent être d'autres PME, des grappes locales, de grandes entreprises souhaitant partager les objectifs du programme, des instituts de recherche ou encore des universités. En outre, le terme «grappes» devrait prendre en compte la nécessité d'installer les PME exerçant des activités de R&D à proximité des universités ou autres établissements d'enseignement supérieur, afin de renforcer leur interaction mutuelle au profit de tous.

3.11

Quant aux contributions respectives que doivent apporter les PME innovantes qui participent au programme Eurostars, il importe de préciser que ce sont les entreprises actives dans la R&D qui doivent assumer collectivement au moins 50 % des coûts de recherche et de développement liés au projet. Ce critère peut toutefois exclure nombre de PME orientées vers le marché et il y a par conséquent lieu d'envisager la possibilité d'abaisser ce seuil à 25 % durant la phase d'évaluation intermédiaire du programme Eurostars (23).

3.12

Il s'avère nécessaire de clarifier davantage la relation avec d'autres instruments financiers couverts par le programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (PIC). Le programme de financement doit également gagner en flexibilité et mieux s'adapter aux besoins des PME tout en tenant compte des expériences positives acquises grâce aux fonds de garantie pour la recherche et le développement. Ainsi, les entreprises pourront adopter un point de vue à plus long terme.

3.13

Un meilleur cadre réglementaire et la consultation systématique d'organisations représentant les PME ainsi que d'autres acteurs concernés réduira les coûts et les risques opérationnels, renforcera la rentabilité et les flux de capital-risque et améliorera le fonctionnement des marchés de capital-risque. Cela s'avèrera particulièrement bénéfique pour les PME innovantes. Ce financement complètera le soutien public dès les premières phases (de pré-amorçage) du processus qui consiste à transformer les résultats des recherches en proposition commerciale.

3.14

La Commission s'est engagée à promouvoir des mesures visant à renforcer l'investissement transfrontalier par les fonds de capital-risque (24). En Europe, le marché de ces capitaux est fragmenté, car il compte actuellement vingt-sept environnements opérationnels différents. Cela a un impact négatif tant sur la mobilisation de capitaux que sur l'investissement.

3.15

Il est par conséquent nécessaire d'améliorer l'environnement pour le capital-risque, de permettre aux États membres de mettre en place des mesures qui inciteront les investisseurs privés à s'engager dans la coopération internationale en matière de recherche (25) et de promouvoir l'implication des services d'appui aux PME dont le rôle est de soutenir les entreprises qui franchissent avec succès la phase de démarrage.

4.1

Le programme Eurostars vise à aider les PME de tout secteur technologique ou industriel en établissant le cadre juridique et organisationnel nécessaire à une coopération européenne à grande échelle entre États membres en matière de recherche appliquée et d'innovation. Il renforcera ainsi l'aptitude des PME exerçant des activités de recherche et de développement à fournir le marché en nouveaux produits, processus et services compétitifs.

4.2

L'internationalisation du projet peut permettre d'éviter la multiplication inutile des efforts en matière d'innovation et devrait offrir la possibilité d'adopter des politiques communes et d'introduire des actions rapides en vue de réduire la charge administrative (26). Grâce au programme Eurostars, nombre de PME pourront être encouragées à profiter de la coopération internationale, à condition qu'elles soient en mesure de proposer et de gérer directement la mise en œuvre d'un projet. Afin d'éviter que la participation aux projets intégrés et au réseau d'excellence ne soit déséquilibrée, il convient cependant de la planifier avec prudence.

4.3

Outre le soutien apporté à la R&D, il y a lieu d'examiner les manières dont les gouvernements peuvent encourager l'innovation d'une manière plus directe, en fournissant l'infrastructure adéquate. Il existe une très grande diversité d'institutions de recherche dont certaines sont des associations ou des entreprises spécialisées dans la recherche et dont le rôle est justement de soutenir l'innovation, notamment par le biais des PME. Il faut également citer les parcs scientifiques, les «science shops», les incubateurs, les pouvoirs publics régionaux et locaux ainsi que les organismes chargés de diffuser les connaissances. Ils apportent un soutien non négligeable aux jeunes PME de haute technologie et même à celles dont les activités sont plus traditionnelles et qui envisagent de développer des stratégies basées sur l'innovation. Les présidences slovène puis française de l'UE devraient veiller au déploiement de la coordination du programme Eurostars aux niveaux européen et national, l'orienter vers un déroulement optimal et éviter tout risque de doublon fonctionnel et de confusion entre les agences pour les PME existantes.

4.4

Le CESE a également recommandé à plusieurs reprises qu'une plus grande partie des Fonds structurels communautaires soit consacrée au développement d'infrastructures scientifiques communes et notamment de structures expressément adaptées aux PME. Dans cette optique, l'utilisation de financements fournis par la Banque européenne d'investissement pourrait également s'avérer très profitable (27).

30.8.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 224/23

1.1

Depuis 2001, la Commission se penche sur les conséquences défavorables des faillites d'entreprises. Elle a notamment relevé qu'il fallait améliorer les procédures de faillite. Compte tenu de sa compétence limitée dans ce domaine, la Commission a axé ses efforts sur la collecte de données relatives aux conséquences juridiques et sociales des faillites d'entreprise, le soutien à la mise en évidence et à la diffusion des bonnes pratiques et à la mise au point d'outils d'alerte précoce en vue de réduire les stigmates des faillites.

1.2

Le CESE approuve l'importance que la Commission attache à la nécessité de surmonter les stigmates des faillites. De bonnes conditions-cadres nationales en faveur de l'entrepreneuriat sont cruciales pour exploiter pleinement le potentiel entrepreneurial de l'UE et créer des entreprises dynamiques. La considération publique de l'entrepreneuriat réussi, qui est primordiale à cet effet, devrait aller de pair avec une politique de promotion de la deuxième chance pour les entrepreneurs en situation d'échec.

1.3

La Commission a raison lorsqu'elle affirme que la création d'entreprises, la réussite des entreprises mais aussi leurs échecs sont inhérents à l'économie de marché. Elle souligne à juste titre que, d'une manière générale, faute de considération par la société et de compréhension de la réalité de l'entrepreneuriat, des événements tels que des difficultés voire un échec que connaissent les entreprises ne sont pas suffisamment perçus comme un aspect normal de l'activité économique ni comme la chance de prendre un nouveau départ. L'Union européenne doit changer d'état d'esprit. Plus les stigmates d'un échec restent attachés à une précédente faillite plus grand est le risque d'échec de toute nouvelle entreprise, ainsi que le risque supporté par l'ensemble des parties prenantes à l'entreprise.

1.4

La législation américaine s'attache à établir un équilibre entre les intérêts des débiteurs, des créanciers et de la société dans son ensemble. Le CESE estime que les législations nationales devraient être rédigées de sorte à parvenir au même équilibre. L'insolvabilité et le non-paiement des dettes peuvent poser d'énormes difficultés aux créanciers et les conduire à leur tour à la cessation de paiements. Effacer la dette d'une entreprise afin de lui permettre de prendre un nouveau départ peut être particulièrement injuste pour ses créanciers. La législation en matière d'insolvabilité doit trouver le juste équilibre.

1.5

Du point de vue de la société en général, maintenir l'activité de tout ou partie d'une entreprise peut être la meilleure solution. Si l'entreprise peut être viable, toutes les parties prenantes y trouveront dès lors leur compte. Par ailleurs, si une entreprise en cessation de paiements peut être redressée, les salariés conserveront leur emploi. Si un entrepreneur qui a fait faillite reprend une activité, il crée alors de nouveaux emplois. Les emplois ainsi créés sous l'une ou l'autre forme bénéficient manifestement à la société dans son ensemble.

1.6

Toutes sortes de circonstances peuvent conduire une entreprise à la faillite même si elle a à sa tête un entrepreneur animé des meilleures intentions. Au cours de la phase de démarrage, la viabilité de l'entreprise n'est pas nécessairement assurée. Au-delà de cette période, un modèle économique déficient peut encore priver l'entreprise de tout avenir. Cela étant, des entreprises viables peuvent faire faillite du fait des erreurs commises par les entrepreneurs mais aussi pour des raisons sur lesquelles ils n'ont aucune prise. Ces entreprises peuvent et devraient être sauvées par les administrateurs judiciaires, en veillant à ce que le maximum d'emplois soient préservés.

1.7

Il importe de faire la distinction entre l'entreprise et ses dirigeants. Ces derniers peuvent faire faillite alors qu'un administrateur judiciaire peut sauver l'entreprise et les emplois. Lorsqu'une entreprise fait faillite, les entrepreneurs risquent fort de se trouver en faillite du fait des garanties bancaires qu'ils ont données, et ce même s'ils ne sont coupables d'aucune fraude. C'est sur le cas de ces entrepreneurs, qui n'ont pas commis de faute, que la Commission se penche. Après avoir créé une entreprise viable et avoir eu la déconvenue de connaître l'échec faute d'expérience ou par malchance, ces entrepreneurs méritent une seconde chance; l'économie a besoin de leurs compétences. D'autres, qui font faillite par incompétence et par manque de discernement, ont probablement beaucoup moins à offrir à l'économie, même s'ils parviennent à trouver des appuis financiers. Les entrepreneurs qui ont fait faillite ne méritent pas tous une deuxième chance.

1.8

L'initiative de la Commission a contribué à amorcer des réformes dans l'Union européenne. Bon nombre d'États membres se sont d'ores et déjà inspirés de ces bonnes pratiques et des conclusions opérationnelles dégagées à l'échelon européen. Environ un tiers des États membres ont présenté des plans visant à réformer leur législation nationale en matière d'insolvabilité. Toutefois, près de la moitié des pays de l'UE doivent encore poser les premiers jalons en ce sens. Bien que la Commission n'ait qu'une compétence limitée dans ce domaine d'action, le CESE l'invite à tout mettre en œuvre pour inciter les ministres des finances des États membres à agir. Le CESE estime que, dans l'ensemble, les progrès réalisés par les États membres sont insuffisants.

1.9

Le CESE souscrit sans réserve aux propositions concernant la législation en matière d'insolvabilité avancées dans la communication, en fonction naturellement du contenu précis de la législation qui sera en définitive adoptée. Elles portent sur la reconnaissance des faillites non frauduleuses, le règlement rapide du passif et la réduction des restrictions, déchéances et interdictions juridiques dans le cadre de procédures accélérées, l'objectif consistant à moyen terme à ce que la durée des procédures ne dépasse pas un an.

1.10

Le CESE estime que les États membres doivent impérativement mener à bien la révision de leur législation en matière d'insolvabilité, et ce dans les plus brefs délais. Outre les modifications apportées à la législation, il est essentiel que les procédures judiciaires de faillite soient traitées dans les meilleurs délais. Les procédures doivent être bien encadrées. Cette réforme est au cœur du programme de la deuxième chance.

1.11

L'autre message de la communication à l'examen concerne le soutien actif aux entreprises en difficulté. Cet aspect ne relève pas en tant que tel de la politique de la deuxième chance. Il vise en revanche à éviter les faillites et à préserver les entreprises et les emplois. À la section 4 ci-après, un certain nombre d'exemples illustrent des cas de faillites d'entreprise qui auraient pu être évitées. L'objectif de la communication à l'examen est à cet égard de prendre les devants par des mécanismes d'alerte précoce, la mise à disposition temporaire de fonds et des services de conseil afin de prévenir les faillites évitables.

1.12

Le problème tient au fait que, ce programme prévoyant peu de mécanismes d'identification précoce des entreprises à risque parmi les dizaines de milliers de PME que compte chaque État membre, il ne présente guère d'intérêt pratique pour la plupart de ces PME. Cela étant, les États membres sont invités à tirer le meilleur parti des possibilités existantes. En France par exemple, les informations émanant des autorités chargées de la collecte de la TVA peuvent alerter les entreprises en cas de problèmes de trésorerie. La Commission indique que les mesures de soutien devraient porter en priorité sur la prévention des faillites, le conseil d'experts et une intervention précoce. La situation devient problématique lorsque les dirigeants ne prennent pas conscience des difficultés de leurs entreprises. Les gouvernements des États membres devront collaborer avec la profession des comptables et les organisations de soutien aux PME pour mettre au point les mesures anticipatives adaptées à la culture de leurs PME.

1.13

Il est clair que la principale recommandation contenue dans la communication à l'examen concerne la réforme de la législation en matière d'insolvabilité. Cette mesure est indispensable pour lancer une politique de la deuxième chance.

1.14

Certaines recommandations de moindre ampleur présentées dans cette communication peuvent être mises en œuvre sans révision de la législation en matière d'insolvabilité. Une fois que celle-ci aura été modifiée, les autres mesures à caractère non législatif proposées par la Commission pourront être menées à bien. À défaut de réviser la législation en matière d'insolvabilité, l'objectif essentiel de la communication de la Commission ne pourra être atteint.

1.15

Le CESE estime que chaque État membre devrait donner suite à la communication à l'examen en reprenant les propositions qu'elle contient dans son programme national de mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne (ligne directrice 15).

2.1

Depuis 2001, la Commission se penche sur les conséquences défavorables des faillites d'entreprises. Elle a notamment relevé qu'il fallait améliorer les procédures de faillite. Compte tenu de sa compétence limitée dans ce domaine, la Commission a axé ses efforts sur la collecte de données relatives aux conséquences juridiques et sociales des faillites d'entreprise, le soutien à la mise en évidence et la diffusion des bonnes pratiques et la mise au point d'outils d'alerte précoce en vue de réduire les stigmates des faillites.

2.2

Ces efforts ont contribué à amorcer des réformes dans l'Union européenne. Bon nombre d'États membres se sont d'ores et déjà inspirés de ces bonnes pratiques et des conclusions opérationnelles dégagées à l'échelon européen. Environ un tiers des États membres ont présenté des plans visant à réformer leur législation nationale en matière d'insolvabilité. Cela étant, près de la moitié des pays de l'UE doivent encore poser les premiers jalons en ce sens. Bien que la Commission n'ait qu'une compétence limitée dans ce domaine d'action, le CESE l'invite à tout mettre en œuvre pour inciter les ministres des finances des États membres à agir. Le CESE estime que, dans l'ensemble, les progrès réalisés par les États membres sont insuffisants.

oui

Mesures existantes

(oui)

Mesures planifiées/partiellement disponibles

non

Mesures inexistantes

2.3

Le tableau A est extrait de la communication à l'examen. Les colonnes quatre à six concernent la réforme de la législation en matière d'insolvabilité. Les États membres sont à l'évidence très actifs sur le plan législatif. Dans le même temps, ce tableau fait également apparaître que seuls de rares pays ont révisé leur législation en vigueur. Si on considère les totaux au bas des colonnes portant sur la législation en vigueur, ils ne devraient pas être 12-15-17-17 mais plutôt 6-6-5-10. Ce résultat est médiocre à l'échelle des 27 États membres. La lenteur de l'action des États membres voire leur inaction nuit clairement à l'activité des entreprises. En effet, tant que les modifications nécessaires n'auront pas été apportées, la possibilité de faire faillite restera un obstacle important à l'action entrepreneuriale.

2.4

Ce tableau montre en outre que les six colonnes de part et d'autre de celles concernant la législation sont à peu près vides, ce qui est quelque peu surprenant car, même si la législation en matière d'insolvabilité n'a pas été modifiée dans la plupart des États membres, les autres mesures non législatives pourraient néanmoins être lancées.

2.5

À titre de comparaison, le CESE a demandé à la Commission de lui fournir pour les États-Unis des données équivalentes à celles reprises dans ce tableau pour l'Union européenne. La situation des États-Unis est expliquée ci-après:

2.6

Le code américain dénote une approche complètement différente de celle qui prévaut dans la majorité voire dans la totalité des États membres. La situation juridique actuelle dans la plupart d'entre eux montre à quel point cette question n'est tout bonnement pas comprise. Le temps nécessaire à la modification de la législation en matière d'insolvabilité illustre que l'Union européenne «n'y comprend rien». Un changement d'état d'esprit accélérera l'entrée en vigueur de nouvelles lois. De la même manière, en l'absence de ce changement de mentalité, les mesures non législatives ne pourront jamais être mises en place.

2.7

Au XIXe siècle, les stigmates d'une faillite étaient tels qu'ils pouvaient pousser l'entrepreneur concerné au suicide. Certes, les suicides sont de nos jours moins nombreux mais les stigmates sociaux n'ont pas disparu. Les citoyens de l'Union européenne doivent considérer les entrepreneurs comme des personnes exerçant une activité très utile, et ce même lorsqu'ils font faillite. Il est inévitable que certains échouent. Un peu moins des trois quarts (73 %) des 931 435 entreprises créées en 1998 en Espagne, en Finlande, en Italie, au Luxembourg, en Suède et au Royaume-Uni ont fait faillite avant deux ans et un peu moins de la moitié d'entre elles (49,1 %) ont franchi le cap des cinq ans d'existence en 2003.

2.8

La Commission a raison lorsqu'elle affirme que la création d'entreprises, la réussite des entreprises mais aussi leurs échecs sont inhérents à l'économie de marché. Elle souligne à juste titre que, d'une manière générale, faute de considération par la société et de compréhension de la réalité de l'entrepreneuriat, des événements tels que des difficultés voire un échec que connaissent les entreprises ne sont pas suffisamment perçus comme un aspect normal de l'activité économique ni comme la chance de prendre un nouveau départ. L'Union européenne doit changer d'état d'esprit. Plus les stigmates d'un échec restent attachés à une précédente faillite plus grand est le risque d'échec de toute nouvelle entreprise, ainsi que le risque supporté par l'ensemble des parties prenantes à l'entreprise.

2.9

La législation américaine s'attache à établir un équilibre entre les intérêts des débiteurs, des créanciers et de la société dans son ensemble. Le CESE estime que les législations nationales devraient être rédigées de sorte à parvenir au même équilibre. Comme exposé à la section 4 ci-dessous, l'insolvabilité et le non-paiement des dettes peuvent poser d'énormes difficultés aux créanciers et les conduire à leur tour à la cessation de paiements. Effacer la dette d'une entreprise afin de lui permettre de prendre un nouveau départ peut être particulièrement injuste pour ses créanciers. La législation en matière d'insolvabilité doit trouver le juste équilibre.

2.10

Du point de vue de la société en général, maintenir l'activité de tout ou partie d'une entreprise peut être la meilleure solution. Si l'entreprise peut être viable, toutes les parties prenantes y trouveront dès lors leur compte.

2.11

Les intérêts des salariés sont protégés de plusieurs manières. En cas d'insolvabilité, les États membres ont adopté la directive sur l'insolvabilité qui prévoit le versement des salaires. Si une entreprise en cessation de paiements peut être redressée, les salariés conserveront leur emploi. Si un entrepreneur qui a fait faillite reprend une activité, il crée alors de nouveaux emplois. Les emplois ainsi créés sous l'une ou l'autre forme bénéficient manifestement à la société dans son ensemble.

3.1.1

Le premier pas pour remédier aux effets négatifs des faillites d'entreprise est d'engager le débat public. Dans l'Union européenne, l'opinion perçoit souvent une faillite comme un délit, et ce indépendamment de sa cause. Les médias peuvent utilement concourir à dissiper ce malentendu. Les enseignements à tirer sont les suivants:

3.2.1

Le nouveau départ après une faillite peut être juridiquement complexe. De nombreuses législations nationales sur la faillite réservent toujours le même traitement à tous que la faillite ait été frauduleuse ou involontaire, ou que la défaillance n'ait pas été due à une faute manifeste du propriétaire ou du dirigeant, c'est-à-dire honnête et correcte.

3.2.2

De nombreuses dispositions imposent des restrictions, des interdictions et des déchéances aux faillis sur la seule base de l'existence de procédures de faillite. Cette automaticité ne tient pas compte des risques inhérents à la réalité quotidienne de la vie des entreprises et se traduit par le postulat que le failli est mis à l'index et ne mérite plus la confiance de la société. Une modification radicale de l'esprit des législations en matière d'insolvabilité s'impose dans l'UE. Les principaux éléments en sont les suivants:

3.3.1

La stigmatisation de l'échec est l'une des raisons pour lesquelles de nombreuses PME en difficultés financières cachent leurs problèmes jusqu'à ce qu'il soit trop tard. Une action rapide est cruciale pour éviter la faillite, et la restructuration est dans de nombreux cas préférable à la liquidation. Les principaux enseignements sont les suivants:

3.4.1

Les principales contraintes auxquelles sont confrontés les entrepreneurs qui créent une deuxième entreprise — ressources, compétences et appui psychologique — ne sont pas suffisamment prises en compte par les pouvoirs publics. En général, les nouveaux départs sont freinés par le manque de ressources nécessaires à la création d'une nouvelle entreprise, notamment les moyens financiers. Les enseignements à tirer sont les suivants:

3.5

En conclusion, de bonnes conditions-cadres nationales en faveur de l'entrepreneuriat sont cruciales pour exploiter pleinement le potentiel entrepreneurial de l'UE et créer des entreprises dynamiques. La considération publique de l'entrepreneuriat réussi, qui est primordiale à cet effet, devrait aller de pair avec une politique de promotion de la deuxième chance pour les entrepreneurs en situation d'échec.

4.1

Le CESE approuve l'importance que la Commission attache à la nécessité de surmonter les stigmates des faillites. La Commission a raison lorsqu'elle affirme que la création d'entreprises, la réussite des entreprises mais aussi leurs échecs sont inhérents à l'économie de marché. Elle souligne à juste titre que, d'une manière générale, faute de considération par la société et de compréhension de la réalité de l'entreprenariat, des événements tels que des difficultés voire un échec que connaissent les entreprises ne sont pas suffisamment perçus comme un aspect normal de l'activité économique ni comme la chance de prendre un nouveau départ.

4.2

Cela étant, le CESE est d'avis que, si l'essentiel des recommandations contenues dans la communication à l'examen sont indispensables, certaines d'entre elles ne semblent guère crédibles. Le Comité détaille ses réserves à plusieurs paragraphes des sections 4 et 5 du présent avis.

4.3

La raison d'être et la finalité de l'activité entrepreneuriale sont de créer une entreprise à la fois rentable et offrant des perspectives de croissance. Les entrepreneurs innovent en vue de répondre aux besoins de leurs clients qui ne sont pas satisfaits ou qui le sont de manière inefficace.

4.4

Un entrepreneur peut percevoir une perspective commerciale. Un entrepreneur londonien a par exemple bien vu les possibilités qu'offrait la création d'une entreprise d'import/export entre le Royaume-Uni et l'Inde qui réponde aux besoins observés dans ces deux pays. Il a ainsi occupé un créneau laissé inoccupé sur le marché. D'autres entrepreneurs se lancent sur le marché, par exemple en ouvrant des restaurants ou des salons de coiffure dans des localités où ils sont trop peu nombreux.

4.5

La société Amazon illustre très bien ce que signifie la satisfaction efficace des besoins. Les librairies continuent d'exister pour ceux qui ont le temps de parcourir les titres et qui en ont envie. Amazon répond aux besoins d'une autre catégorie de lecteurs.

4.6

Certains entrepreneurs créent leur entreprise pour valoriser des avancées scientifiques et technologiques. Ces entreprises sont souvent issues des universités, des instituts de recherche ou d'entreprises à vocation scientifique. Quatre professeurs de l'université de Londres ont créé une entreprise visant à fournir des services d'analyse d'image à l'aide d'un logiciel qu'ils ont conçu afin d'améliorer l'évaluation de l'effet thérapeutique de médicaments en phase de développement. La propriété intellectuelle du logiciel est au cœur de cette entreprise. L'un de ces professeurs a été désigné directeur exécutif et verra s'il a ou non l'étoffe d'un entrepreneur.

4.7

Pour réussir, un entrepreneur doit avant tout réunir trois conditions. Il doit d'abord posséder les connaissances et l'expérience nécessaires pour évaluer correctement les perspectives qu'offre le marché, et disposer du savoir-faire lui permettant de concrétiser son projet d'entreprise, qu'il s'agisse d'un restaurant, d'une agence de voyage en ligne ou d'une application scientifique révolutionnaire. Le point de départ de toute entreprise doit être de démontrer la faisabilité du projet, de lui donner de la substance. Cela suppose de concevoir un produit ou un service pour lequel des clients sont prêts à payer le prix nécessaire pour que l'entreprise couvre ses dépenses et réalise des bénéfices. Bon nombre d'entrepreneurs tentés par l'aventure ne franchissent pas cette étape. Certains peuvent tirer les leçons de leur échec et prendre un nouveau départ. D'autres en revanche en sont incapables.

4.8

La deuxième exigence concerne le financement. Certaines jeunes entreprises parviennent dès le début à attirer des bailleurs de capital à risque. La plupart de ces bailleurs de fonds ne s'engageront pas tant que l'entrepreneur n'aura pas concrétisé son projet. Nous pouvons désormais compter sur les activités de capital-risque de la BEI mais ses capacités seront elles aussi limitées. Le financement est généralement débloqué par tranches. Si la première phase du financement produit de bons résultats, il est nettement plus facile d'obtenir des fonds complémentaires.

4.9

Le financement de la nouvelle entreprise est le plus souvent apporté par la famille et les amis. Les prêts bancaires sont accessibles mais les banques exigent des garanties. Si l'entreprise n'a pas d'actifs, les banques prennent alors en garantie les biens personnels de l'entrepreneur. Pour l'entrepreneur, sa famille et ses amis, le principal risque tient aux garanties personnelles. Ces garanties courent la plupart du temps au-delà de la phase de démarrage, les entreprises sur fonds privés ne pouvant normalement se passer du soutien des banques, tant qu'elles ne sont pas cotées. Si la banque fait jouer ses garanties, l'entrepreneur peut perdre son domicile. Les obligations vis-à-vis du fisc et de la sécurité sociale peuvent, en pareilles circonstances, aggraver encore la situation.

4.10

Dans son avis sur «Les incitations fiscales en faveur de la R&D» (1), le Comité a invité les États membres à accorder des réductions d'impôts aux personnes privées qui investissent dans de jeunes entreprises. Grâce à ces incitations fiscales, les entrepreneurs pourraient à l'évidence accroître plus facilement le capital des nouvelles entreprises.

4.11

Une fois passée la phase de démarrage, l'entrepreneur dépend d'un troisième facteur pour réussir, à savoir un modèle commercial viable. Cet élément est déterminant pour le développement de l'entreprise. Ce modèle dépend d'un ensemble de ratios qui synthétisent la situation de l'entreprise. Les ventes moins les coûts de production donnent la marge brute qui, après déduction des autres frais donnent un profit avant impôt suffisant pour payer les intérêts des emprunts bancaires et rembourser le capital. Lorsqu'un modèle commercial ne fonctionne pas ou que la direction de l'entreprise ne possède pas les compétences ou l'expérience pour administrer les ventes, etc. et assurer sa réussite, les personnes qui se sont portées garantes auprès de la banque risquent d'être conduites à la faillite. Ce type de faillite permet clairement de tirer des enseignements. Si l'entrepreneur s'est rendu compte de ce que suppose un modèle commercial, il peut envisager de créer une autre entreprise.

4.12

Les modèles commerciaux couronnés de succès par le passé sont toujours sous la menace de changements liés au personnel, aux clients, aux marchés, aux technologies et à la concurrence. Une fois réussie la phase de création de l'entreprise, l'entrepreneur sera en permanence mis à l'épreuve par le changement, ce qui est particulièrement vrai des entreprises du secteur des technologies. Les entrepreneurs qui ne parviennent pas à s'adapter peuvent tirer les leçons de leur expérience. D'autres, notamment les entrepreneurs de deuxième ou troisième génération ne le peuvent pas nécessairement.

4.13

La réussite du modèle commercial dépend essentiellement de l'entrepreneur et de son équipe. Des connaissances en gestion financière notamment sont indispensables. Une bonne entreprise peut être dépassée par son succès et accepter trop de commandes au point de ne plus pouvoir acquitter ses factures. L'entreprise peut alors être placée sous administration judiciaire par ses créanciers. Ces entreprises ont toutes les chances de réussir à prendre un nouveau départ.

4.14

Une autre difficulté sur le plan financier est le défaut de paiement d'un gros client, l'entrepreneur étant dès lors incapable de régler ses factures. La banque peut alors le saisir. Des statistiques de la Commission européenne font apparaître qu'un quart des situations d'insolvabilité sont dues à des retards de paiements. Dans ce cas également, la reprise d'une activité peut être envisagée. Les gouvernements des États membres et la Commission ont parfaitement conscience de la vulnérabilité des entreprises jeunes et de petite taille. Cette question est traitée par la directive sur le retard de paiement et sera également l'un des éléments de la prochaine législation sur les petites entreprises.

4.15

L'échec de certaines entreprises ne tient pas à des erreurs qu'elles auraient commises mais à des causes imprévisibles, telles que les répercussions des événements du 11 septembre ou de conditions climatiques extrêmes. Cela étant, les entreprises auraient pu se montrer plus prévoyantes et souscrire à des assurances qui auraient atténué le choc. Les organisations de soutien aux petites entreprises sont par conséquent invitées à sensibiliser les chefs d'entreprise aux avantages des instruments prudentiels.

4.16

Pour résumer, toutes sortes de circonstances peuvent conduire une entreprise à la faillite même si elle a à sa tête un entrepreneur animé des meilleures intentions. Au cours de la phase de démarrage, la viabilité de l'entreprise n'est pas nécessairement assurée. Au-delà de cette période, un modèle économique déficient peut encore priver l'entreprise de tout avenir. Cela étant, des entreprises viables peuvent faire faillite du fait des erreurs commises par les entrepreneurs mais aussi pour des raisons sur lesquelles ils n'ont aucune prise. Ces entreprises peuvent et devraient être sauvées par les administrateurs judiciaires, en veillant à ce que le maximum d'emplois soient préservés.

4.17

Il importe de faire la distinction entre l'entreprise et ses dirigeants. Ces derniers peuvent faire faillite alors qu'un administrateur judiciaire peut sauver l'entreprise et les emplois. Lorsqu'une entreprise fait faillite, les entrepreneurs risquent fort de se trouver en faillite du fait des garanties bancaires qu'ils ont données, et ce même s'ils ne sont coupables d'aucune fraude. C'est sur le cas de ces entrepreneurs, qui n'ont pas commis de faute, que la Commission se penche. D'autres, qui font faillite par incompétence et par manque de discernement, ont probablement beaucoup moins à offrir à l'économie, et ce même s'ils parviennent à trouver des appuis financiers. Les entrepreneurs qui ont fait faillite ne méritent pas tous une deuxième chance.

5.1.1

Le message le plus fort que les gouvernements des États membres peuvent adresser à l'opinion porte clairement sur la révision de la législation en matière d'insolvabilité. Lorsque la loi prévoira expressément une deuxième chance pour les entrepreneurs, les médias s'en feront l'écho.

5.1.2

Les gouvernements peuvent également collaborer avec des organisations et institutions qui coopèrent avec les entreprises. Parmi celles-ci, la profession des comptables occupe à l'évidence une place de premier plan même si les organisations représentatives des PME et des entreprises individuelles peuvent également jouer un rôle.

5.1.3

La communication évoque l'idée d'un prix visant à récompenser les entrepreneurs ayant réussi leur deuxième tentative de création d'entreprise. Si les organisations visées ci-dessus adoptaient ce genre de dispositifs, ils pourraient bénéficier d'une couverture médiatique favorable.

5.2.1

Le CESE souscrit sans réserve aux propositions concernant la législation en matière d'insolvabilité avancées dans la communication, en fonction naturellement du contenu précis de la législation qui sera en définitive adoptée. Elles sont détaillées au paragraphe 3.2 ci-dessus et portent sur la reconnaissance des faillites non frauduleuses, le règlement rapide du passif et la réduction des restrictions, déchéances et interdictions juridiques dans le cadre de procédures accélérées, l'objectif consistant à moyen terme à ce que la durée des procédures ne dépasse pas un an.

5.2.2

Le CESE estime que les États membres doivent impérativement mener à bien la révision de leur législation en matière d'insolvabilité, et ce dans les plus brefs délais. Outre les modifications apportées à la législation, il est essentiel que les procédures judiciaires de faillite soient traitées dans les meilleurs délais. Les procédures doivent être bien encadrées. Cette réforme est au cœur du programme de la deuxième chance.

5.3.1

Tel est l'autre message de la communication à l'examen. Cet aspect ne relève pas en tant que tel de la politique de la deuxième chance. Il vise en revanche à éviter les faillites et à préserver les entreprises et les emplois. L'objectif de la communication à l'examen est à cet égard de prendre les devants par des mécanismes d'alerte précoce, la mise à disposition temporaire de fonds et des services de conseil afin de prévenir les faillites évitables.

5.3.2

Le seul problème tient au fait que, ce programme prévoyant peu de mécanismes d'identification précoce des entreprises à risque parmi les dizaines de milliers de PME que compte chaque État membre, il ne présente guère d'intérêt pratique pour la plupart de ces PME. Cela étant, les États membres sont invités à tirer le meilleur parti des possibilités existantes. En France par exemple, les informations émanant des autorités chargées de la collecte de la TVA peuvent alerter les entreprises en cas de problèmes de trésorerie. La Commission indique que les mesures de soutien devraient porter en priorité sur la prévention des faillites, le conseil d'experts et une intervention précoce. La situation devient problématique lorsque les dirigeants ne prennent pas conscience des difficultés de leurs entreprises. Les gouvernements des États membres devront collaborer avec la profession des comptables et les organisations de soutien aux PME pour mettre au point les mesures anticipatives adaptées à la culture de leurs PME.

5.3.3

Le CESE ne sous-estime pas les difficultés que suppose ce soutien. En visant à inverser les forces du marché, l'action des gouvernements risque d'être contreproductive et de mettre à mal l'ordre sur le marché.

5.3.4

Les sociétés anonymes à responsabilité limitée sont tenues à une double obligation: elles doivent respecter les délais de communication de leurs comptes, et leurs comptables et leur équipe de direction doivent certifier que l'entreprise est en bonne santé, en d'autres termes qu'elle peut honorer ses dettes. Le respect de ces règles par l'ensemble des entreprises, notamment les délais de transmission de leurs comptes, améliorerait le système d'alerte précoce.

5.3.5

Le CESE se réjouit de l'accent mis dans la mesure du possible sur les entreprises en difficulté, ceci ne pouvant que contribuer au maintien et à la continuité de l'emploi.

5.4.1

Si douze à dix-sept États membres ont déjà modifié leur législation en matière d'insolvabilité ou en ont engagé la réforme, quasiment aucun État membre n'a pris d'initiative concernant ce volet des recommandations de la Commission.

5.4.2

Cet état de fait tient, une fois encore, à ce qu'un certain nombre de propositions peuvent sembler contraires aux forces du marché. Tel est notamment le cas des propositions prévoyant un assouplissement des règles prudentielles des banques et la création par les autorités compétentes de réseaux de soutien destinés aux entrepreneurs qui recréent une entreprise.

5.4.3

Les propositions relevant de la compétence des gouvernements des États membres — dispositifs publics de financement, accès aux prêts après une faillite non frauduleuse et marchés publics — devraient pouvoir être mises en œuvre sans trop de problèmes avant même que soit modifiée la législation en matière d'insolvabilité.

5.4.4

Si la demande existe, ceux qui forment les entrepreneurs devraient également pouvoir offrir leurs services aux entrepreneurs qui tentent à nouveau de créer leur entreprise.

5.5.1

Le CESE se félicite du nouveau site internet de la Commission «pour une politique de la deuxième chance» à l'adresse: http://ec.europa/sme2chance. Il sera particulièrement utile aux organisations chargées d'appuyer les initiatives des États membres dans ce domaine.

5.5.2

Lors la manifestation qu'elle prévoit d'organiser au printemps 2009 en faveur des PME, la Commission mettra à l'honneur le nouveau départ ainsi que d'autres questions liées à la deuxième chance. Le CESE souhaite que cette initiative imprime un nouvel élan aux éléments à caractère non législatif du programme de la deuxième chance.

30.8.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 224/32

1.1

Le CESE encourage la Commission européenne à poursuivre fermement ses objectifs en faveur d'une plus grande ouverture des marchés publics, et à faire prévaloir les principes de transparence, égalité de traitement, responsabilité sociale et écologique.

1.2

Dans le cadre de la renégociation de l'accord AMP, le CESE recommande à la Commission européenne de s'opposer fermement aux pratiques protectionnistes de certains pays adhérents à l'accord.

1.3

En ce qui concerne les aides publiques au développement, le CESE est favorable à un abandon progressif et réciproque des systèmes d'«aides liées» et considère que, dans ce cas, les critères essentiels doivent être l'efficacité et la transparence.

1.4

Au niveau de l'Union européenne, le CESE est favorable à davantage de transparence et à des dispositifs modernes de passation de marchés et de publication des offres. À cet égard, le CESE sera opposé à tout relèvement des seuils des directives européennes qui sont des garde-fous en matière de transparence. Le CESE soutient la communication de la Commission européenne qui vise à accroître la transparence des marchés en deçà des seuils des directives.

1.5

Le CESE n'est pas favorable à l'établissement dans l'UE d'un système de quotas pour les PME sur le modèle du Small Business Act aux USA, mais reconnaît l'intérêt d'une «Feuille de route européenne» en faveur des PME, notamment des TPE (très petites entreprises) dotée de projets concrets, un calendrier et un budget pluriannuel, et orientée en faveur de l'innovation et la création d'entreprise, notamment dans les domaines clés de l'efficacité énergétique et de la protection de l'environnement.

1.6

Des dispositifs d'information s'appuyant sur les relais naturels des PME, de véritables mécanismes de consultation transparents et équitables ainsi que des instruments juridiques européens simples, accompagneraient utilement cette «Feuille de route» et en faciliteraient la mise en œuvre.

1.7

Ces projets concrets et ces dispositifs devraient pouvoir chaque fois que possible appliquer le principe du «Penser aux petits d'abord», par exemple le «une fois seulement» pour la délivrance de formalités administratives. Ceci, afin d'envisager des procédures administratives et techniques adaptées à la taille des petites entreprises, à leur typologie et répondant à l'objectif de diminution de la charge qui pèse sur elles.

2.1

La future présidence française de l'Union européenne a saisi le CESE par une lettre officielle du secrétaire d'État aux affaires européennes, d'un avis exploratoire sur le thème des «marchés publics internationaux».

2.1.1

Cette requête fait explicitement référence aux négociations en cours dans le cadre de la révision de l'Accord marchés publics (AMP) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) qui lie 12 pays (1) et l'Union européenne (il y a aussi 18 pays avec le statut d'observateurs).

2.1.2

Le gouvernement français s'était en effet ému, à l'automne 2007, d'une offre trop généreuse de l'Union européenne tenant compte du fait que certains États (USA, Corée, Japon) disposent de clauses restrictives à l'accès à leurs marchés publics qui réservent certains marchés aux petites et moyennes entreprises nationales.

2.2

La position française, soutenue par plusieurs États membres, demandait, soit un meilleur accès aux marchés publics de ces États dans le cadre d'un AMP révisé, soit l'application dans l'Union européenne de restrictions similaires en faveur des PME européennes.

2.3

Aujourd'hui l'AMP concerne des seuils de marchés similaires à ceux en vigueur pour l'application des obligations prévues par les directives internes de l'Union européenne (2), permettant ainsi de facto à des entreprises des 12 autres États parties prenantes à l'accord AMP de participer à tout marché public à l'intérieur de l'Union européenne supérieur à ces seuils.

2.4

Le CESE s'est déjà prononcé sur la question de l'ouverture des marchés publics dans l'Union européenne, regrettant notamment la trop faible participation transfrontalière des entreprises aux marchés publics dans l'Union européenne (3).

3.1

Au plan international, on peut considérer que les marchés de l'Union européenne sont particulièrement ouverts à la concurrence internationale. Cela est vrai aussi pour un nombre croissant de marchés financés par l'Union européenne au titre de l'aide au développement (l'UE est le premier pourvoyeur d'aide au développement au monde). Le CESE regrette cependant l'existence de pratiques dans les États membres de lier l'aide au développement à l'obtention de contrats à des entreprises en provenance du pays donateur (4).

3.2

Certains de nos partenaires ont mis en place des systèmes de protection divers et variés (par exemple le «Buy American» ou le «Small Business Act» aux USA) ainsi que la généralisation des programmes d'aide «liée». L'ouverture des marchés publics à l'international doit être considérée comme un atout pour l'Union européenne, en prenant en compte le fait que l'UE compte beaucoup de leaders mondiaux, y compris des PME, dans les secteurs de la construction, des travaux publics, des énergies alternatives, la protection de l'environnement.

3.3

Le «Small Business Act» américain comporte outre des mesures d'appui aux PME une provision qui réserve 25 % des marchés publics fédéraux à des PME américaines.

3.4

En ce qui concerne la renégociation de l'accord AMP (Accord marchés publics), le CESE estime que si le principe de la réciprocité doit être mis en avant, on ne saurait adopter des mesures protectionnistes similaires à celles de nos concurrents car cela ne faciliterait pas l'objectif général d'ouverture des marchés que doit avoir l'Union européenne.

3.5

En plus cet objectif doit viser non seulement les parties prenantes à l'accord AMP mais aussi d'autres pays où les procédures de passation de marchés sont particulièrement peu transparentes et en général fermées aux entreprises européennes.

3.6

L'idée d'exclure temporairement de l'AMP, pour les entreprises des pays qui maintiennent des protections nationales, les marchés financés sur des fonds européens, est une idée intéressante déjà avancée par le CESE dans des avis précédents.

3.7

Le CESE souligne que les questions de respect de l'environnement et des normes minimales sociales établies par les Conventions de l'OIT (ainsi que les accords collectifs interprofessionnels, sectoriels et d'entreprise conclus par les partenaires sociaux et applicables dans les pays concernés) doivent être prises en compte dans les négociations, notamment à l'occasion d'accords bilatéraux avec des pays qui n'ont pas ratifié le Protocole de Kyoto ou les Conventions de l'OIT ou qui ne les appliquent pas, ou mal.

4.1

En se fondant sur l'exemple américain, la Commission européenne a annoncée qu'elle pourrait proposer un «Small Business Act» à l'européenne, qui, sans réserver des quotas spécifiques aux PME sur les marchés publics comme aux USA, faciliterait la participation des PME aux marchés publics et, d'une manière plus générale, proposerait des actions concrètes en faveur des PME.

4.2

La question d'adopter des quotas en faveur des PME ne se pose pas en effet dans l'UE puisqu'on considère que environ 42 % (selon la Commission européenne) du total en volume des marchés publics passés (source en 2005) sont accordés à des entreprises qualifiées de PME selon la terminologie communautaire (5).

4.3

Au sein de l'Union, il s'agit de valoriser la dimension européenne du marché afin de faire le meilleur usage des fonds publics. Malgré une augmentation sensible de la passation de marchés à des entreprises ressortissantes d'autres pays de l'Union, les entreprises dénoncent un manque de transparence et une insuffisance d'informations adéquates pour participer à des marchés transfrontaliers. Ces plaintes concernent notamment les marchés situés en deçà des seuils d'application des directives européennes pour lesquels ne s'applique pas l'obligation de publicité au niveau européen. Les entrepreneurs regrettent aussi que les directives européennes soient compliquées par les procédures de transposition pas toujours transparentes (délais, retards…) et qui donnent lieu souvent à l'adjonction de réglementations spécifiques nationales qui s'additionnent les unes aux autres. Le CESE reconnaît la justification des réglementations en matière de marchés publics mais plaide pour plus de transparence et de sécurité juridique.

4.4

Le CESE estime que les seuils au-delà desquels s'appliquent des principes d'ouverture, de transparence et de publicité, sont la meilleure garantie possible pour les acteurs économiques, notamment les TPE, très petites entreprises, d'une possibilité de participer aux marchés publics. Dans l'UE elle-même, ce sont les marchés situés en deçà des seuils, où cependant les principes d'égalité de traitement et de non discrimination du fait de la nationalité devraient s'appliquer, qui font l'objet de nombreuses plaintes pour manque d'ouverture de la part des PME.

4.5

Si l'idée d'établir des quotas «à l'américaine» ne rencontre pas l'assentiment des fédérations européennes d'entrepreneurs, elles reconnaissent l'importance d'une politique volontariste d'accompagnement, en particulier pour les marchés en deçà des seuils des directives européennes et pour les marchés liés aux nouvelles technologies, à l'efficacité énergétique ou à la protection de l'environnement.

4.6

Le CESE soutient fermement une «Feuille de route» en faveur des PME européennes comprenant toute une série de dispositions précises et contraignantes, assorties d'un calendrier et d'un plan de financement. Elle s'appuierait sur les vingt ans d'existence d'une politique européenne en faveur des petites entreprises, et notamment sur la Charte européenne des petites entreprises adoptée au sommet européen de Santa Maria de Feira en juin 2000 ainsi que les conclusions de la Conférence de Stuttgart sur l'artisanat et les petites entreprises d'avril 2007.

4.7

Parmi les dispositions qui paraissent les plus adéquates pourraient figurer:

—

Un code de conduite des adjudicateurs publics développant l'intérêt d'ouvrir la possibilité aux plus petites entreprises de participer aux marchés et des bonnes pratiques sur la simplification et la dématérialisation des procédures.

—

Des dispositifs européens uniques comme le Brevet communautaire ou le Statut européen de la petite et moyenne entreprise (initiative du Comité économique et social sur «L'accès des PME à un statut de droit européen»21/03/2002) qui visent à simplifier le cadre juridique de l'Union européenne et à affirmer une «identité européenne» des entreprises.

—

Un renforcement de la directive «Délais de paiement», comme le CESE l'a demandé (6).

—

Soutenir et développer des systèmes d'information et de médiation sur les marchés publics transfrontaliers et mise en réseaux d'entreprises en utilisant efficacement le nouveau réseau européen «Entreprises, Europe, réseau» ainsi qu'en soutenant les initiatives locales d'associations de PME.

—

Soutenir des projets pilotes de passation de marchés électroniques, mise en réseau d'entreprises, portails d'informations et guichets uniques sur les marchés publics transfrontaliers s'appuyant sur des structures existantes et reconnues par les acteurs économiques.

—

Mettre en place un schéma d'ingénierie financière en faveur de la participation des PME aux marchés publics sous la forme de fonds de garanties et cautions et assurances crédit en utilisant à cette fin les fonds structurels européens.

—

Lancer des programmes européens de formation et de démonstration pour les PME en faveur de l'efficacité énergétique et de la protection de l'environnement (en particulier dans le secteur de la construction). Cette nouvelle disposition pourrait bénéficier des fonds européens inutilisés qui sont chaque année reversés aux États membres.

—

Étendre les mécanismes pour favoriser la participation des PME aux actions et programmes de recherche de l'Union européenne (primes de faisabilité, recherche coopérative) et inciter les États membres à mettre en place des dispositifs identiques au plan national, en particulier dans les secteurs liés aux nouvelles technologies, y compris la défense et la santé.

—

Revoir enfin les procédures de consultation et d'évaluation de la Commission européenne qui ignorent souvent la réalité du tissu économique européen composé en grande majorité de PME: consolider les «fiches d'impact PME», recourir plus systématiquement aux avis exploratoires auprès du CESE, s'appuyer davantage sur les organisations représentatives de la société civile.

—

Renforcer le rôle du réseau EEN (Europe, Enterprises, Network) composé de plus de 600 relais installés auprès de structures locales reconnues par les acteurs économiques locaux dans l'Union européenne ainsi que les organisations d'entreprises existantes afin de développer un véritable réseau européen d'alerte, de médiation et de soutien aux petites et moyennes entreprises.

30.8.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 224/35

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil, telle que modifiée par la décision 2006/512/CE, de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle — Première partie

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil, telle que modifiée par la décision 2006/512/CE, de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle — Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle — Deuxième partie

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil, telle que modifiée par la décision 2006/512/CE, de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle — Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle — Troisième partie

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil, telle que modifiée par la décision 2006/512/CE, de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle — Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle — Quatrième partie

1.1

Le Comité accueille favorablement l'introduction de la procédure de réglementation avec contrôle dans le système de la comitologie et l'alignement sur cette procédure des quatre paquets de directives et de règlements proposés.

1.2

Le Comité constate que la proposition de la Commission de modifier prioritairement certains actes (1) est conforme à la décision 2006/512/CE et à la déclaration conjointe, relative à la liste des actes devant être adaptés le plus rapidement possible ainsi qu'à la suppression de la limitation de durée pour l'exercice des compétences d'exécution de la Commission.

1.3

Le Comité recommande de procéder en temps utile, avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, à l'adoption des règlements conformément à la décision 2006/512/CE.

1.4

Le Comité rappelle en effet que le traité de Lisbonne introduit une nouvelle hiérarchie au sein de la législation en distinguant entre actes législatifs, actes délégués et actes d'exécution, et attribue les mêmes pouvoirs au Parlement et au Conseil en ce qui concerne la définition des modalités de contrôle de ces actes.

1.5

Le Comité souligne l'importance:

1.6

Le Comité souligne l'importance que les procédures de comité soient le plus transparentes possible et plus compréhensibles pour les personnes résidant dans l'UE, en particulier celles qui sont directement concernées par ces actes.

1.7

Le Comité rappelle la nécessité d'appliquer pleinement l'article 8A du traité de Lisbonne, qui prévoit que les décisions soient prises au niveau le plus proche possible des citoyens, en garantissant à ceux-ci et à la société civile un plein accès à l'information.

1.8

Le Comité demande enfin que soit évalué l'impact de la mise en œuvre de la nouvelle procédure et que soit présenté au Parlement, au Conseil et au Comité un rapport périodique sur l'efficacité, la transparence et la diffusion des informations.

2.1

Le 17 juillet 2006 (2), le Conseil a modifié la décision fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (3), en introduisant une nouvelle procédure: la réglementation avec contrôle. Grâce à cette procédure, le législateur pourra s'opposer à l'adoption de mesures «quasi législatives», c'est-à-dire des mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d'un acte de base adopté selon la procédure de codécision, chaque fois qu'il estimera que le projet de mesures excède les compétences d'exécution prévues dans cet acte de base, ou que ce projet n'est pas compatible avec le but ou le contenu de cet acte, ou qu'il ne respecte pas les principes de subsidiarité ou de proportionnalité.

2.2

Il s'agit d'une procédure typique du système de comitologie, terme par lequel l'on désigne les procédures grâce auxquelles la Commission, conformément à l'article 202 du traité CE, exerce les pouvoirs qui lui sont délégués pour la mise en œuvre des actes communautaires «législatifs», c'est-à-dire des actes adoptés par le Parlement et le Conseil, ou uniquement par le Conseil, selon l'une des procédures de décision prévues par le traité CE (consultation, codécision, coopération, avis conforme).

2.3

Les cinq procédures de comitologie (consultation, gestion, réglementation, réglementation avec contrôle et sauvegarde) sont régies par la décision no 1999/468/CE du Conseil, modifiée par la décision 2006/512/CE, et prévoient l'obligation pour la Commission de soumettre les projets de mesures d'exécution à des comités composés de fonctionnaires des administrations nationales.

2.4

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont adopté en octobre 2006 une déclaration conjointe (4), énumérant les différents actes déjà en vigueur devant être adaptés en priorité à la nouvelle procédure, et il y a lieu de saluer l'adoption de la décision 2006/512/CE du Conseil, qui prévoit l'introduction dans la décision 1999/468/CE d'une nouvelle procédure — appelée «procédure de réglementation avec contrôle» — qui permet au législateur d'exercer un contrôle sur l'adoption des mesures «quasi législatives» d'exécution d'un acte adopté en codécision.

2.5

Sous réserve des prérogatives des autorités législatives, le Parlement et le Conseil reconnaissent que les principes d'une bonne législation exigent que les compétences d'exécution soient conférées à la Commission sans limitation de durée. Néanmoins, s'il s'avère nécessaire de procéder à une éventuelle adaptation, ils estiment qu'une clause imposant à la Commission de présenter une proposition de révision ou d'abrogation des dispositions relatives à la délégation des compétences d'exécution peut renforcer le contrôle exercé par le législateur.

2.6

Depuis son entrée en vigueur, la nouvelle procédure s'applique aux mesures «quasi législatives» prévues dans des actes qui seront adoptés selon la procédure de codécision, y compris celles prévues dans les actes qui seront adoptés à l'avenir dans le secteur des services financiers (actes «Lamfalussy» (5)).

2.7

En revanche, pour que la nouvelle procédure puisse s'appliquer aux actes déjà en vigueur adoptés en codécision, ceux-ci doivent être adaptés conformément aux procédures applicables, afin de remplacer la procédure prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE par la procédure de réglementation avec contrôle, chaque fois qu'il s'agit de mesures entrant dans son champ d'application.

2.8

En décembre 2006, la Commission a adopté les 25 propositions correspondantes (6), sur lesquelles le Comité a pu se prononcer (7).

2.8.1

Lorsqu'un acte de base adopté selon la procédure visée à l'article 251 du traité prévoit l'adoption de mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de cet acte, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en le complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, ces mesures sont arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle.

2.8.2

Le représentant de la Commission soumet à un comité de réglementation avec contrôle — composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission — un projet des mesures à prendre.

2.8.3

Lorsque les mesures envisagées par la Commission sont conformes à l'avis du comité, la procédure suivante s'applique:

2.8.4

Lorsque les mesures envisagées par la Commission ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la procédure suivante s'applique:

2.9

Les propositions de règlement à l'examen répondent à la nécessité d'adapter les actes déjà adoptés selon la procédure visée à l'article 251 du traité, conformément aux procédures applicables dans les domaines suivants: agriculture, emploi, aide humanitaire, politique de l'entreprise, environnement, statistiques européennes, marché intérieur, santé et protection des consommateurs, énergie et transports, société de l'information.

3.1

Les propositions de la Commission ont pour objet de modifier les règlements et directives (8) soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, pour les adapter aux nouvelles procédures établies par la décision 1999/468/CE du Conseil, telle que modifiée par la décision 2006/512/CE.

3.2

Il s'agit en principe, conformément aux priorités de la politique communautaire visant à «mieux légiférer» (9), de procéder aux adaptations et aux mises à jour nécessaires, afin de permettre une application appropriée de l'acte concerné, conformément à l'article 251 du TCE.

4.1

Le Comité appuie sans réserve la distinction opérée entre instruments législatifs et exécutifs, laquelle, dans l'optique du traité de Lisbonne, donnera lieu à une nouvelle définition des actes délégués, ce qui permettra de simplifier et de rationaliser les actes législatifs et réglementaires communautaires (10), en maintenant un système de contrôle démocratique parlementaire sur les compétences d'exécution de la Commission.

4.2

Le Comité est donc favorable à l'introduction dans le système de comitologie de la procédure de réglementation avec contrôle, qui permet au Conseil et au Parlement européen de contrôler et éventuellement de modifier les règlements d'exécution adoptés par la Commission lorsque l'acte législatif reconnaît à celle-ci la faculté d'exercer des compétences d'exécution dans certains domaines, mais sans l'autoriser à apporter des modifications de fond.

4.3

Le Comité recommande de procéder à l'adoption des règlements visant à l'alignement en temps utile, avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, des quatre paquets de directives et de règlements, conformément aux dispositions prévues par la décision 2006/512/CE.

4.4

Le Comité rappelle en effet que le traité de Lisbonne introduit une nouvelle hiérarchie au sein de la législation en distinguant entre actes législatifs, actes délégués et actes d'exécution (11), tout en maintenant la terminologie actuelle (directives, règlements et décisions): le Parlement et le Conseil disposeront des mêmes pouvoirs en ce qui concerne la définition des modalités de contrôle des actes délégués et des actes d'exécution (comitologie) (12).

4.5

Le Comité souligne l'importance des aspects suivants:

4.6

Le Comité réaffirme, comme il l'avait déjà soutenu auparavant, que «les procédures de comitologie, impliquant uniquement des représentants de la Commission et des gouvernements des États membres et destinées, selon la nature du comité institué, à la gestion, à la consultation ou à la réglementation découlant du suivi et de l'application des actes législatifs, devaient être plus transparentes et plus compréhensibles pour les personnes résidant sur le territoire européen, et tout particulièrement pour celles concernées par ces actes.» (13).

4.7

Le Comité rappelle à cet égard la nécessité d'appliquer pleinement l'article 8A du traité de Lisbonne, qui prévoit que les décisions soient prises au niveau le plus proche possible des citoyens, en assurant par conséquent à l'ensemble des citoyens et à la société civile une transparence maximale des actes communautaires et un accès aussi large que possible à ces derniers.

4.8

Le Comité estime enfin qu'il y a lieu d'évaluer l'impact de la mise en œuvre de cette nouvelle procédure, en présentant au Parlement, au Conseil et au Comité un rapport périodique sur l'efficacité, la transparence et la diffusion d'informations compréhensibles et accessibles à tous concernant les actes communautaires délégués, afin de permettre un contrôle de leur mise en oeuvre, qui combine des mesures de réglementation et d'exécution proprement dite.

—

le premier niveau recouvre l'activité législative au sens strict (adoption de règlements ou de directives selon la procédure de codécision). À ce niveau, s'agissant du secteur des valeurs mobilières, la Commission consulte, avant de présenter des propositions législatives, le comité européen des valeurs mobilières (CEVM), composé de représentants de chaque État membre;

—

le deuxième niveau correspond aux dispositions d'exécution mises en œuvre par la Commission, sur la base de la délégation prévue par l'acte législatif, conformément à la procédure de réglementation (désormais la procédure de réglementation avec contrôle). À ce stade, la Commission élabore, sur la base d'un avis technique du comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM), composé de représentants des autorités nationales de régulation et de surveillance du secteur, un projet de mesures exécutives qu'elle soumet au comité européen des valeurs mobilières (CEVM), lequel émet un avis;

—

le troisième niveau de décision consiste, s'agissant du secteur des valeurs mobilières, à coordonner de manière informelle au sein du CEVM les activités des autorités nationales de régulation et de contrôle des valeurs mobilières, de manière à garantir une mise en oeuvre uniforme et cohérente des dispositions adoptées aux deux premiers niveaux;

—

enfin, le quatrième niveau de décision est celui de la transposition législative et administrative des dispositions communautaires par les États membres et de son contrôle par la Commission européenne.

30.8.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 224/39

30.8.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 224/39

1.1

Le CESE estime qu'il convient de définir des priorités en ce qui concerne la politique de mobilité urbaine, notamment en matière de planification urbaine, de société de l'information, de technologies de l'information et de bonnes pratiques, en particulier pour la création d'espaces publics destinés aux piétons et aux cyclistes et l'introduction d'une vision intégrée des infrastructures.

1.2

Le CESE soutient la Commission et attend qu'elle promeuve des mesures communautaires en faveur de la mobilité, notamment pour donner la priorité au transport collectif doté d'un niveau élevé de qualité et de protection des usagers, en promouvant l'utilisation du vélo et la marche à pied.

1.3

Pour ce faire, il convient d'aménager les villes de façon adéquate et compacte en limitant la demande de transports motorisés individuels, pour parvenir à un aménagement du territoire et une planification urbaine cohérents et rationnels.

1.4

Le CESE estime que, sans préjudice de l'adoption d'autres types de mesures, il convient de modifier les directives 85/377/CEE et la directive 2001/42/CE dans l'esprit du présent avis.

1.5

Le CESE soutient la promotion du recours aux «achats verts» pour les marchés publics relatifs aux infrastructures financées par des programmes européens, ainsi que la suppression des obstacles existants.

1.6

La création d'un Observatoire européen de la mobilité urbaine et durable apporterait une valeur ajoutée de par la collecte d'informations et la promotion de l'échange d'expériences.

1.7

Le CESE estime qu'il convient d'instaurer, au niveau communautaire, une règle générale pour l'harmonisation des critères de calcul de la tarification et des données statistiques.

2.1

Ces dernières années, le volume du trafic s'est considérablement accru globalement aussi bien dans les villes qu'en dehors des agglomérations et un glissement spectaculaire s'est très souvent opéré dans la «répartition modale» des transports: la voiture est utilisée pour un nombre croissant de déplacements, tandis que le volume de trajets effectués grâce aux transports publics ne cesse de baisser, que ce soit en valeur réelle ou comparée.

2.2

En 2006, lors de la présentation de l'examen à mi-parcours du livre blanc sur les transports (1), la Commission européenne a annoncé son intention de présenter un livre vert sur le transport urbain. Ces derniers mois, elle a engagé une large consultation publique dans le cadre de laquelle le CESE s'est prononcé (2).

2.2.1

Le CESE considère que l'intervention de l'UE en matière de mobilité urbaine est nécessaire et utile et estime que, pour la prise de décisions, l'échelon communautaire (3) comporte une valeur ajoutée européenne qui peut se concrétiser par de nombreuses mesures, contraignantes ou non.

3.1

Le processus de consultation mené par la Commission a confirmé chez les acteurs concernés l'existence d'une forte attente d'une définition d'une réelle politique européenne en matière de mobilité urbaine.

3.2

Repenser la mobilité urbaine, c'est optimiser l'usage de tous les modes de transport et organiser la comodalité entre les différents modes de transports collectifs (train, tramway, métro, bus, taxi) et les différents modes de transport individuel (voiture, deux-roues motorisées, vélo, marche à pied, etc.).

3.3

Il est admis que la mobilité urbaine facilite grandement la croissance et l'emploi et exerce une influence considérable sur le développement durable dans l'UE.

3.4

La valeur ajoutée européenne pourra prendre différents visages: promouvoir l'échange de bonnes pratiques à tous les niveaux (local, régional ou national); accompagner la définition de normes communes et l'harmonisation des normes si nécessaire; offrir un soutien financier à ceux qui en ont le plus besoin; favoriser la recherche dont les applications permettent une amélioration de la mobilité, de la sécurité et de l'environnement; simplifier la législation et, dans certains cas, abroger des législations existantes ou en introduire de nouvelles.

3.5

Le livre vert, au travers de 25 questions, s'intéresse aux façons de relever les défis suivants: des villes fluides; des villes moins polluées; des transports urbains plus intelligents, plus accessibles, sûrs et sécurisants; créer une nouvelle culture de la mobilité urbaine et les moyens financiers correspondants. La Commission ne propose toutefois pas, comme cela serait souhaitable, de mesures concrètes de transport urbain à caractère vertical ou horizontal.

4.1.1

Le CESE estime qu'il serait possible d'instaurer un système de label tenant compte des systèmes existants et compatible avec ces derniers.

4.1.2

À l'échelon communautaire, il conviendrait que la Commission procède à une analyse des indicateurs de rendement, de planification et de développement, constituant ainsi un cadre de référence harmonisé.

4.1.3

Il serait également possible de créer des labels de qualité basés sur le volontariat, plutôt que des systèmes d'incitation financière, tels que ceux utilisés dans le cadre de la politique touristique.

4.1.4

En tout état de cause, les systèmes instaurés devront reposer sur des critères objectifs et transparents, être soumis à des évaluations périodiques et, le cas échéant, à des révisions et faire l'objet d'une publicité suffisante.

4.2.1

Du fait de leur faible incidence sur les chiffres de la mobilité, la marche à pied et le vélo ne peuvent pas être considérés en général comme des alternatives à l'utilisation de la voiture, sauf si le lieu de travail est très proche du domicile et si le climat s'y prête. De plus, l'utilisation du vélo n'est pas universelle car les personnes à mobilité réduite, les personnes handicapées, les enfants et les personnes âgées en sont exclues. Toutefois, en connexion avec les transports collectifs, la marche à pied et le vélo peuvent constituer des alternatives dans certaines villes.

4.2.2

Les municipalités devraient élaborer des plans de transport urbain durable incluant des pistes cyclables, en poursuivant l'objectif contraignant du transfert vers des moyens de transport respectueux de l'environnement conformes aux exigences minimales communautaires (qui restent encore à définir). Ces plans doivent tenir compte des situations dangereuses pour les piétons et éviter les situations de conflit entre les différents modes de transport.

4.2.3

À cette fin, elles devraient introduire un objectif quantitatif pour augmenter la part des transports publics de voyageurs et des déplacements à vélo et à pied dans le transport en général. En l'absence d'élaboration de tels plans, les municipalités devraient être privées des aides financières provenant des fonds communautaires. La Commission devrait également vérifier les données de ces plans en ce qui concerne les zones vertes et les pistes cyclables.

4.3.1

Les réponses dépendent largement de l'importance de la ville (superficie et nombre d'habitants). Il est important de préciser que la pollution n'est pas due uniquement aux transports mais également à des déficiences dans l'aménagement du territoire.

4.3.2

Considérer le problème et ses éventuelles solutions sous l'angle de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme; doter les accès des villes de stationnements publics sécurisés; créer un réseau en étoile de voies de circulation réservées aux transports collectifs reliées aux différents modes de transport (parkings, train, métro) en construisant des pôles intermodaux, afin de faciliter les correspondances et d'améliorer la qualité de service pour que les transports collectifs deviennent attrayants pour les usagers.

4.3.3

En ce qui concerne le transport de marchandises, la Commission devrait promouvoir l'échange de bonnes pratiques en matière de logistique urbaine, en prenant notamment exemple sur la ville de Sienne, en Italie, où l'autorisation de transport de marchandises n'est accordée que de façon temporaire.

4.4.1

Par l'instauration d'une politique fiscale des transports favorisant l'achat, l'implantation et l'utilisation des nouvelles technologies contribuant à la réduction de la pollution et à l'augmentation des économies d'énergie.

4.4.2

Par la collecte d'informations sur le comportement des villes en matière d'environnement: calcul des émissions dues aux transports par habitant et campagne de diffusion annuelle des résultats.

4.5.1

En promouvant le recours aux «achats verts» pour les marchés publics relatifs aux infrastructures financées par des programmes européens, et en supprimant les obstacles existants (4).

4.5.2

À l'échelon communautaire, il conviendrait de définir des règles communes et de les harmoniser si nécessaire.

4.6.1

Le CESE considère qu'il convient de réduire fortement l'accès à ces zones. Une harmonisation est toutefois nécessaire afin d'éviter que des divergences dans la réglementation entravent la liberté de circulation des personnes et réduisent inutilement la mobilité urbaine.

4.7.1

La conduite écologique doit être dûment prise en compte dans les programmes de formation obligatoire initiale et continue des conducteurs, ainsi que dans la mise en place d'allégements fiscaux pour les entreprises instaurant des moyens de contrôle et de mesure des caractéristiques de la conduite. La directive relative au permis de conduire pourrait être modifiée pour tenir compte de ces critères.

4.8.1

Oui, en ce qui concerne la sécurité à bord, les temps d'attente et de parcours, le comportement à tenir par les usagers en cas d'urgence, ainsi que toutes les possibilités de transport existantes et leurs caractéristiques.

4.9.1

Le degré de compatibilité entre les différentes applications ITS doit être total pour permettre l'utilisation de différentes technologies, notamment en ce qui concerne les titres de transport, facilitant ainsi les correspondances et améliorant les temps d'accès aux transports, ce qui se traduira par une augmentation de la vitesse commerciale des transports collectifs. Il est important que les applications ITS intègrent les progrès technologiques afin de ne pas devenir rapidement obsolètes et d'être correctement amorties.

Le CESE estime qu'il convient d'utiliser les technologies de l'information et de la communication afin d'améliorer le trafic et l'organisation des transports.

4.10.1

Via la publication d'un catalogue numérique des bonnes pratiques dans le cadre des ITS, qui serait actualisé en permanence et consultable sur Internet.

4.11.1

En créant des entités de coordination des différents services de transports collectifs et en instaurant des systèmes d'intégration tarifaire; en exigeant le matériel roulant le plus satisfaisant (moins polluant et adapté aux personnes à mobilité réduite); en augmentant le nombre de liaisons ou les fréquences afin de réduire les temps d'attente des voyageurs; en aménageant des plateformes réservées aux bus (sécurité, confort et rapidité accrus et consommation énergétique réduite, d'où une diminution de la pollution); en construisant des pôles intermodaux facilitant les correspondances; en améliorant la formation des professionnels du secteur, ainsi que l'information et la sensibilisation des usagers; en construisant des infrastructures pour améliorer la répartition du trafic de transit dans les villes; en aménageant des parkings de dissuasion et en prenant des mesures incitant à les utiliser; en instaurant un système de feux de circulation accordant la priorité aux transports collectifs; en créant des espaces adaptés pour prendre et laisser des passagers en toute sécurité.

4.11.2

L'un des instruments les plus efficaces en la matière serait l'évaluation de l'impact sur la mobilité de certains plans, programmes et projets.

4.11.3

En ce sens, il convient de rappeler l'arrêt de la CJCE (affaire C-332/04) concernant le défaut d'évaluation environnementale d'un projet de construction de centre commercial et de loisirs en zone urbaine: c'est précisément l'estimation du nombre de personnes s'y rendant en transports individuels qui a déterminé son impact sur l'environnement et la nécessité d'une évaluation.

4.11.4

Par conséquent, les directives existantes pourraient être modifiées selon trois axes:

4.11.4.1

Premièrement, la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement définit, dans son annexe III, les critères que doivent appliquer les États membres pour déterminer si certains projets ont un impact significatif sur l'environnement.

Nous proposons d'insérer un nouveau point au 1er paragraphe de l'annexe III qui fait explicitement référence à l'affectation de la carte de la mobilité (usagés estimés des installations, lieu de résidence, etc.).

4.11.4.2

Deuxièmement, la directive définit, dans son annexe IV, les informations qui devront obligatoirement figurer dans le rapport environnemental.

Le CESE propose:

En définitive, il conviendrait de modifier comme indiqué le paragraphe 1 de l'annexe III et les paragraphes 4 et 5 de l'annexe IV de la directive 85/337/CEE.

4.11.4.3

Enfin, la directive 2001/42/CE relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement pourrait faire l'objet de modifications similaires (critères de respect et informations obligatoires dans le rapport environnemental, en ce qui concerne la mobilité et les moyens de transport). Dans ce cas, il convient de tenir compte de l'incidence des plans sur la mobilité, comme indiqué, notamment à l'annexe I, paragraphe f), et à l'annexe II, paragraphe 2.

4.12.1

Oui, cette mesure est indispensable et a de fortes répercussions sur la mobilité. Des voies ou plateformes réservées signifient plus de sécurité, plus de rapidité, moins de congestion et moins de consommation énergétique, de même qu'un confort accru pour les usagers. Cette mesure contribue à détourner des usagers de leur véhicule individuel.

4.13.1

Il est essentiel de renforcer les droits et les devoirs des passagers pour que les transports collectifs améliorent la qualité de leur service (fréquence, ponctualité, confort pour toutes les catégories d'usagers, sécurité, politique tarifaire, etc.). Le Comité y est favorable mais toujours en gardant à l'esprit les caractéristiques de chaque mode de transport, notamment de ceux qui partagent les infrastructures.

4.13.2

Compte tenu des divergences réglementaires existant entre les différents textes juridiques et les différents modes de transport, il conviendrait de réunir l'ensemble des droits des usagers des transports collectifs au sein d'une «charte des droits», en laissant une marge de manœuvre de façon à ce qu'elle puisse être complétée par les États membres et par l'autorégulation au moyen de codes de conduite (5) souscrits par les opérateurs économiques et les acteurs de la société civile organisée (associations de consommateurs, associations environnementales, associations patronales, associations syndicales, etc.). Le CESE insiste sur l'importance du dialogue entre ces associations et les entreprises de transport collectif, notamment pour améliorer la qualité du service.

Il conviendrait de procéder, au niveau communautaire, à la refonte et à la consolidation des droits existant dans les différents textes juridiques. Cela devrait être complété par l'action des États membres et des organisations de la société civile. Le CESE souligne la nécessité de l'existence de mécanismes et instruments souples et simples afin de rendre effectifs les droits des usagers.

4.14.1

Les plans de mobilité urbaine dans les zones métropolitaines devront tenir compte aussi bien du transport de voyageurs que du transport de marchandises et faire en sorte que la distribution des marchandises ne pénalise pas la mobilité des personnes.

4.14.2

Il convient pour cela d'augmenter la quantité de personnel chargé de surveiller les endroits réservés au chargement et au déchargement de marchandises.

4.14.3

Création de mécanismes facilitant et assouplissant les systèmes de dénonciation des contrevenants, afin que le véhicule en infraction soit retiré aussi rapidement que possible de la place réservée et que cette dernière retrouve sa fonction.

4.14.4

Création de mécanismes efficaces de sanctions pour les contrevenants, allant du retrait du véhicule au paiement effectif de l'amende.

4.14.5

Campagne d'information et de sensibilisation des citoyens afin de permettre l'acceptation par la population et sa coopération pour atteindre les objectifs fixés. L'un des objectifs de cette campagne devra être d'obtenir la collaboration des responsables des commerces en ce qui concerne la surveillance des places réservées aux livraisons, en leur démontrant que l'occupation illégale de ces places peut porter préjudice à leur commerce.

4.14.6

Limitation de la durée de stationnement autorisée sur les places réservées à la livraison, en fonction du temps nécessaire à la majorité des livraisons. Possibilité de demander des autorisations spéciales pour augmenter la durée autorisée, de façon à ne pas pénaliser certains types de transports, tels que les déménagements, qui ont besoin de plus de temps pour les opérations de chargement et de déchargement. Il est également possible de définir des tranches horaires précises pour les livraisons.

a)

coordination entre les différents organes:

b)

coordination avec les instruments de planification:

4.16.1

Pour améliorer la sécurité routière, il convient, au niveau européen, de promouvoir les bonnes pratiques ainsi que l'intensification et la structuration du dialogue avec les acteurs concernés régionaux et locaux et les États membres sur les nouvelles technologies, notamment les ITS. Il convient également de relever le niveau de formation des professionnels du secteur en matière de conduite et d'instaurer des mesures dissuasives pour éviter que les infractions de la route transfrontalières restent impunies.

4.16.2

Sécurité physique: pour promouvoir les bonnes pratiques, il conviendrait d'intensifier la présence policière dans les véhicules de transport collectif, essentiellement la nuit ou sur les trajets vers des quartiers sensibles et marqués par l'exclusion sociale et de renforcer l'utilisation des technologies de l'information ainsi que l'information à destination des usagers.

4.17.1

En sensibilisant les citoyens au moyen de campagnes d'éducation et d'information, notamment destinées aux jeunes. Également au moyen d'activités en faveur de la généralisation de l'utilisation de dispositifs de contrôle en ville pour tous les usagers de la route. De manière générale, le CESE juge tout à fait pertinente l'adoption de mesures visant à renforcer l'aspect culturel et civique sur toutes les questions ayant trait à la mobilité urbaine.

4.18.1

En fonction des objectifs poursuivis, ces dispositifs doivent toujours concourir à l'amélioration de la mobilité et à l'optimisation des vitesses commerciales. En promouvant les bonnes pratiques pour augmenter la sécurité et l'utilisation de dispositifs intelligents.

4.19.1

Installation de systèmes d'urgence utilisant les nouvelles technologies dans les véhicules de transport collectif, afin de pouvoir prévenir les secours en cas de vandalisme ou d'accident en leur précisant la localisation du véhicule et en leur transmettant les images et le son depuis l'intérieur du véhicule.

4.19.2

Il convient d'adopter les mesures adéquates pour garantir le respect de la vie privée, ce qui est un droit fondamental.

4.20.1

Une nouvelle culture de la mobilité urbaine implique la collaboration des institutions européennes, des institutions des États membres, des collectivités régionales et locales et des organisations de la société civile organisée.

4.20.2

La création d'un observatoire européen de la mobilité urbaine durable serait utile et apporterait une valeur ajoutée car cela permettrait de collecter des informations, de connaître les évolutions de la demande de transports et de promouvoir l'échange d'expériences. Cela permettrait également de mieux connaître les problèmes liés à la mobilité et d'appliquer les mesures adéquates pour leur résolution.

Au niveau européen, il conviendrait d'harmoniser le calcul des mesures unitaires d'évaluation urbaine. Le CESE estime en effet que l'unification des critères dans ce domaine est positive.

4.21.1

En fixant comme objectif d'amélioration des Fonds la mobilité urbaine et la transition en douceur vers des équipements de transport collectif respectueux de l'environnement (consommation et émissions faibles), ainsi que l'obtention d'un bénéfice accru par euro investi.

Le CESE est partisan d'augmenter le pourcentage des fonds destiné à l'éducation et à la recherche.

4.21.2

Il convient également de diminuer les apports économiques en établissant des barèmes objectifs permettant de choisir la solution la plus rentable pour la communauté afin de proposer au citoyen un transport de qualité à un prix raisonnable. Il faudrait accorder la priorité à l'efficacité et au respect des obligations de service public.

4.22.1

Via l'imposition de clauses «vertes» dans les marchés publics pour les projets d'infrastructures financés par des programmes européens.

4.22.2

Une autre possibilité consisterait à incorporer les critères «Buying green. A handbook on environmental public procurement» [SEC (2004) 1050] à un document COM, en ajoutant les achats verts publics des équipements de transport.

Le marché des véhicules de particuliers comme des véhicules de transport collectif est en mutation vers plus de respect de l'environnement. L'achat de véhicules plus propres (carburants, motorisation) devrait être favorisé, et les efforts financiers consentis par leurs acheteurs devraient être reconnus par un traitement différencié de leur véhicule dans les politiques d'accès aux centres urbains.

4.23.1

En définissant clairement les types de projets pouvant obtenir des aides publiques communautaires et en exigeant (contrôle approprié) le respect (dans le délai fixé) des objectifs de ces projets, afin que, en cas de non-respect, les aides obtenues puissent être restituées.

4.24.1

Il faut une règle générale au niveau européen, qui devrait être élaborée en harmonisant les critères de calcul de la tarification et de l'évaluation d'un seuil utile de densité du réseau de transports collectifs.

4.24.2

Le CESE estime toutefois que, si les systèmes de tarification ou de péage pour l'accès au centre-ville sont instaurés dans l'intérêt général et produisent des résultats immédiats acceptables, ils peuvent s'avérer discriminatoires pour les populations ayant les plus faibles revenus et n'avoir qu'un faible effet dissuasif sur les populations les plus aisées.

Les collectivités locales doivent adopter des mesures pour pallier les éventuels effets négatifs, par exemple en promouvant l'utilisation des transports collectifs ou en prévoyant des cartes de transport à bas prix.

4.24.3

Une autre possibilité ayant des «effets horizontaux» sur tous les segments de la population serait le «péage» aux points d'entrée; en revanche, il ne s'agirait pas du paiement d'une somme d'argent mais plutôt du calcul d'un quota de kilomètres urbains disponibles par automobiliste. Il s'agit là d'un «rationnement» de l'accès (kilomètres/unité de temps), ce qui impliquerait de sélectionner et de gérer les trajets urbains en transports privés. Notons toutefois que cela est également discriminatoire en fonction du lieu de résidence, du point de départ et de la destination.

4.24.4

Bien entendu, ce «zonage» viendrait compléter celui déjà proposé concernant les «zones à faible densité de circulation» dans lesquelles le trafic serait en pratique limité aux transports collectifs et aux résidents.

4.25.1

Cette valeur ajoutée est immense et difficile à calculer, si l'on tient compte des facteurs sanitaires ou de salubrité, aussi bien psychologiques que physiques, et de la valeur du temps dont disposent les individus (élément altéré par les temps de trajet considérables entre le domicile et le lieu de travail et vice-versa, qui, ajoutés à la journée de travail, produisent de nombreux facteurs négatifs).

30.8.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 224/46

1.1

Le Comité accueille favorablement le plan d'action proposé par la Commission et souhaite être saisi du rapport intérimaire prévu pour 2010, afin de constater les progrès réalisés et éventuellement les problèmes qui persistent.

1.2

Le CESE partage le point de vue selon lequel il est avantageux pour les terminaux intermodaux, y compris les ports et les aéroports, de bénéficier d'un exercice spécifique de «benchmarking» en étroite collaboration avec l'industrie. Étant donné les caractéristiques différentes des terminaux terrestres, des ports maritimes, des aéroports et des ports de navigation intérieure, des distinctions rigoureuses peuvent être opérées au niveau des «benchmarkings», à l'aide d'une série de valeurs de référence génériques européennes, pouvant être affinées au niveau local.

1.3

La fixation des prix du transport selon les différents modes de transports ne reflète généralement pas leur impact réel sur les infrastructures, l'environnement, l'efficacité énergétique, ni suffisamment le coût social, territorial et sociétal.

1.4

Les outils de comparaison et d'évaluation envisagés pour le «benchmarking» devront alors comparer les chaines de transport utilisables sur la base de leur durabilité, afin de faciliter la mise en place d'un mécanisme équilibré de fixation des prix et d'élaborer ainsi qu' un système de régulation qui fasse que le choix logistique se porte sur les modes les plus efficaces et les plus durables, en fonction de la nature des marchandises transportées et des modes disponibles.

1.5

Une efficacité accrue de la logistique des transports répondant aux besoins des utilisateurs et de l'ensemble de la société, appelle, de façon incontournable, un développement important de la mise en œuvre rapide des nouvelles technologies de pointe existantes et de nouvelles recherches ainsi qu'un effort permanent de formation et qualification des personnels ainsi que de même qu'une amélioration des conditions de travail. Dans le même temps il convient d'optimiser l'usage des infrastructures existantes, de valoriser les moyens humains, matériels et financiers investis dans les transports et la logistique. Il convient également de promouvoir une revalorisation et une plus grande attractivité des métiers. Pour autant de nouveaux investissements sont indispensables pour accélérer l'intégration des nouveaux membres et faciliter la politique euro-méditerranéenne et la politique de voisinage. Encore faut-il évaluer des perspectives à long terme en ce qui concerne l'évolution de la demande, pour engager des dépenses d'investissement qui devront être amorties sur la très longue durée.

1.6

Il convient de renforcer la sécurité et la sûreté sur les routes et cela notamment dans les zones frontières vis-à-vis des pays tiers.

1.7

La façade maritime de l'UE s'est étendue, elle s'ouvre désormais sur la Baltique et sur la mer Noire, connectée au grand axe du Danube qu'il convient de revitaliser. L'Europe dispose de plateformes portuaires qui voient transiter 90 % du commerce avec les pays tiers et 40 % du commerce entre pays de l'Union. Les activités logistiques s'y développent de façon importante. Néanmoins de nombreuses améliorations s'avèrent indispensables. En particulier il convient de moderniser leurs dessertes terrestres, dans le sens d'une plus grande pluralité des modes et d'un recours plus important aux techniques intermodales. Les techniques et l'organisation des transbordements doivent également être améliorées. De même un meilleur équilibre entre les différentes places portuaires et une meilleure complémentarité entre celles-ci et les plateformes terrestres doivent être recherchées.

1.8

Le Comité appuie l'utilisation des nouvelles technologies, la recherche appliquée sur tous les aspects perfectibles des différents modes (infrastructures, matériel de transport et de manutention, organisation et conditions du travail, etc.), la contribution volontariste à l'élaboration de normes techniques, et de normes de communication et de messagerie afin de favoriser, le développement de la comodalité et la fluidité du trafics, ainsi qu'un meilleur «couplage» entre la croissance de la production et des échanges d'une part et celle des transports d'autre part, qui ne peuvent que se développer. Une plus grande efficacité des chaînes logistiques est, à cet égard, un facteur essentiel.

1.9

La recherche doit se poursuivre sur les moteurs et leur efficacité énergétique, sur les carburants non fossiles, tant pour les véhicules de transports individuels que collectifs destinés aux passagers que ceux des transports de marchandises.

1.10

La logistique du transport urbain demande des mesures d'urgence et des efforts plus appuyés afin d'empêcher l'étouffement progressif de l'économie des grandes villes et les pertes d'efficacité considérables qui résultent du temps passé dans les encombrements, de manière improductive et polluante pour les habitants et pour les entreprises. Une approche globale prenant en compte les besoins de transports individuels et collectifs de personnes et ceux de biens est nécessaire en milieu urbain, afin de parvenir à un meilleur partage de la voirie et renverser la tendance à la fuite des habitants et de nombreuses activités vers des périphéries tentaculaires et des habitats lointains.

1.11

Durabilité et efficacité énergétique, intermodalité, sont au cœur de ce Plan, et le calendrier prévu souligne l'urgence de la politique à suivre. Les propositions de la Commission privilégient la coopération et le dialogue par rapport à la contrainte. Il faut démontrer que cette option sera opérationnelle. Son succès dépendra des acteurs du monde des transports et de leur capacité d'adaptation à ces exigences fortement réclamées par la société civile.

2.1.1

Le 28 juin 2006, la Commission publiait une communication intitulée: «La logistique du transport de marchandises en Europe, la clé de la mobilité durable» (1). Cette communication montrait le rôle de la logistique pour des transports plus durables, moins polluants et réellement respectueux de l'environnement. Elle devait être suivie de consultations pour aboutir à un plan européen d'action pour la logistique des transports de marchandises (2), publié le 18 octobre 2007.

2.1.2

La Commission entendait introduire la dimension logistique dans la politique des transports de l'Union, en vue de réduire les goulets d'étranglement récurrents, réduire la consommation énergétique, mieux exploiter la co/multimodalité des infrastructures et moyens de transport, protéger l'environnement et limiter les nuisances, promouvoir la formation permanente des personnels.

2.1.3

Le Comité est consulté pour avis sur ce plan, qui comporte des objectifs à atteindre, un calendrier de réalisation, et promeut l'utilisation des nouvelles technologies de l'information destinées à renforcer l'efficacité de la logistique des transports en ce qui concerne les objets (objets individualisés, colis, conteneurs). Un système de certification sur une base volontaire pour les professionnels de la logistique est également envisagé ainsi que les qualifications et les formations indispensables à l'exercice de leur profession en vue de faciliter leur mobilité.

2.1.4

Mais déjà en 2006 la Commission soulignait qu'il est malaisé de se faire une idée du marché européen de la logistique, faute de statistiques adéquates. On considère généralement que la logistique représente de 10 à 15 % des coûts des produits transportés.

2.1.5

Dans sa Communication la Commission proposait la création d'un cadre européen pour la logistique du transport de marchandises, et d'agir en particulier dans différents domaines. Le plan d'action précise les choses et fixe des délais de réalisation compris entre 2008 et 2012. C'est-á-dire des délais très brefs:

2.1.6

Le Plan d'action publié en 2007 consiste à décliner les actions précédemment envisagées dans un programme d'objectifs plus détaillés, accompagné d'un calendrier de réalisation.

2.1.7

Dans sa Communication (4)«Pour une Europe en mouvement — mobilité durable pour notre continent» publiée dans le cadre de l'examen à mi-parcours — et en même temps que la mise à jour du Livre blanc sur les transports de 2001 (5), la Commission insistait sur le concept de «mobilité intelligente», comprenant la logistique des transports et les systèmes de transport intelligents (STI), et revient d'ailleurs en premier lieu sur ce thème dans le Plan d'action.

2.2.1

L'utilisation généralisée des TIC disponibles et à venir peut améliorer en profondeur la logistique du transport de marchandises, mais pose encore des problèmes qu'il convient de résoudre, comme la normalisation, les compétences des utilisateurs, les obstacles réglementaires ou autres à la dématérialisation des documents, la sécurité des données et la protection de la vie privée.

2.2.2

La conception de «fret en ligne» conduit à terme à un «internet des objets» (les cargaisons: objets uniques, colis et paquets, conteneurs, chacune des composantes pouvant être individualisée, nommée et identifiée par un «étiquetage communicant» passif ou actif, activé par un lecteur à radiofréquence — RF); ce nouvel internet des objets permettra l'automatisation et la simplification du transfert des données relatives aux cargaisons (positionnement géographique, informations sur la nature et le volume, et communications, douanières et autres). Il convient de déployer les systèmes existants dans la perspective de concrétiser cette nouvelle branche de l'internet reposant sur l'identification des objets.

2.2.3

En 2008 un grand projet de recherches est programmé par la Commission, sur la base d'une feuille de route pour le déploiement des STI et des technologies relatives à la logistique des transports.

2.3.1

En développant l'efficience, le Plan vise à contribuer à la solution des problèmes tels que la saturation, la pollution et le bruit, les émissions de CO2, la dépendance envers les combustibles fossiles. Ces actions doivent être accompagnées de travaux sur une perspective à long terme, menés conjointement avec les États membres, afin d'établir une base commune pour l'investissement dans les systèmes de fret de demain.

2.3.2

La Commission européenne fera rapport sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre du plan d'action en 2010.

3.1

L'élargissement de l'UE, la mondialisation croissante des échanges, l'émergence de nouvelles puissances économiques (pas uniquement la Chine), les processus de délocalisation sont de puissants facteurs de développement des échanges. Ceux-ci croissent plus vite que la production. Dans son livre blanc de 2001, la Commission avait envisagé un «découplage» des transports et de la croissance. Il y a urgence à reprendre les réflexions à ce sujet au moins pour rétablir un «couplage», un «parallélisme». Dans le cadre du livre blanc révisé en 2006 (6) la logistique, en associant les différents modes et les différents acteurs (organisateurs de flux, transporteurs, utilisateurs, autorités nationales, communautaires, internationales) et en s'appuyant sur les nouvelles technologies de l'information, du conditionnement et de la manutention, peut être un facteur déterminant de rationalisation et de plus grande efficacité des échanges et du transport de marchandises.

3.2

Les chaînes logistiques de portée mondiale exigent que les liaisons entre les systèmes modaux, à la fois physiques et électroniques, soient à terme complètement intégrées afin d'utiliser le mode ou la combinaison de modes la plus efficace, d'améliorer la logistique en lui fixant comme objectifs de réaliser «simultanément» une «triple» efficacité: économique, sociale et environnementale (y compris en termes de réduction des dépenses énergétiques).

3.3

La planification des transports exige dans la plupart des cas de longs délais et la collaboration de nombreux intervenants. Les investissements d'infrastructures de transports et de plateformes logistiques sont faits pour de très longues périodes et sont très coûteux, notamment les ports maritimes et intérieurs ou les aéroports mais également les «ports secs» ou chantiers de transport combinés. Or ce sont ces plateformes qui posent le plus de problèmes et pour lesquelles il faut trouver des solutions rapides, fiables et durables. Il convient donc bien aux yeux du Comité de procéder avant tout à l'optimisation de l'utilisation des infrastructures existantes, et pour laquelle le partage d'informations et d'expériences peut s'avérer très fructueux. Mais la valorisation de l'existant et le recours aux technologies avancées ne sauraient suffire. Une «programmation» de moyen et long terme est indispensable pour de nouveaux investissements.

3.4

La création de nouvelles infrastructures, à longue durée de vie, doit être conduite en fonction de nécessités calculées à très long terme et lors qu'il n'y a pas de solution alternative de comodalité, par exemple avec d'autres infrastructures existantes. Par exemple, le ferroutage, peut constituer une alternative à l'élargissement d'un réseau routier existant ou à la création de nouvelles routes. La programmation que cela suppose doit impliquer tous les acteurs des chaines logistiques: autorités communautaires, autorités publiques nationales et régionales, industriels distributeurs et autres chargeurs, logisticiens et transporteurs, partenaires sociaux. Les populations concernées doivent pouvoir être partie prenante aux débats préalables et consultations diverses sur ces questions et leurs avis doivent être sérieusement pris en considération.

3.5

Cette programmation doit déboucher sur des partenariats s'inscrivant dans la durée qui permettent d'assurer une viabilité durable (tant économique, écologique que sociale) des infrastructures. Elle devrait s'inscrire dans le Schéma de développement de l'espace communautaire et contribuer à mieux structurer, coordonner et pérenniser les investissements dans les transports avec les activités industrielles et commerciales et les programmes d'aménagement des territoires et des espaces urbains (notamment pour éviter «l'essaimage» des plateformes logistiques et les «délocalisations» hâtives et coûteuses, l'engorgement de certains axes et de certaines zones d'un côte, et le déclin, l'enclavement de certaines zones par l'absence ou la médiocrité de certaines dessertes d'un autre côte).

3.6

En ce qui concerne les nouvelles normes envisagées pour les unités de chargement, il est clair qu'elles doivent être de nature à faciliter les transbordements éventuels en termes de poids maximum de maniabilité et de gabarit. Cependant, compte tenu des problèmes liés à la quasi-exclusivité de la route pour le transport terrestre de marchandises, ces normes ne devraient pas conduire à des surcharges pouvant dégrader les infrastructures et réduire encore la sécurité du transport routier. Elles doivent favoriser la comodalité.

3.7

Eu égard à la proposition de 2003 relative à une nouvelle unité de chargement intermodale volontaire, le Comité rappelle, en résumé, que la combinaison de deux unités disparates est un cauchemar logistique. Les deux obstacles réunis (dimensions fixes des guides des navires et incertitude quant à la responsabilité des coûts de ce système) mènent d'ores et déjà à la préoccupation que le système ne sera pas utilisé.

4.1

Le Comité souhaite vivement être saisi du rapport qu'élaborera la Commission en 2010 sur l'avancement du Plan et les problèmes éventuels rencontrés dans son application.

4.2

L'internet des objets sera certainement un moyen d'améliorer l'efficacité de la logistique des transports, ainsi que les services rendus aux clients. Cependant, s'appuyant sur l'expérience de l'internet des noms, le Comité s'interroge sur les procédures et instruments de contrôle à mettre en place pour le «nommage»; pour des raisons historiques, l'internet des noms est placé sous le contrôle final du USDoC, le ministère fédéral du Commerce des États-Unis d'Amérique. Le Comité soutient l'option d'une gouvernance européenne dans le nommage et la gestion des bases de données, ainsi que dans la formulation des standards techniques.

4.2.1

Le Comité apprécie que la Commission intègre le développement de la logistique dans l'agenda renouvelé de Lisbonne pour la croissance et l'emploi. Pour autant, instruit par l'expérience, il invite la Commission à combler rapidement les retards accumulés dans la mise en œuvre des nouvelles technologies, en particulier en ce qui concerne Galileo.

4.3

Selon le Comité, l'internet des objets devrait, compte tenu de son importance économique et du caractère intrarégional majoritaire des échanges, reposer sur la multipolarité (institutions régionales ou sous-régionales de nommage, par exemple) et ne pas être placé sous le contrôle, en dernier ressort, d'une autorité unique et, de surcroît, extérieure à l'UE.

4.4

Il convient également de poser clairement les problèmes de protection de la vie privée et de la confidentialité des affaires, liés à la diversification des instruments d'information mis en œuvre pour connaître le contenu des cargaisons, afin notamment d'éviter de divulguer des informations aux organisations criminelles, en particulier dans les pays tiers (implications en matière de douane et d'assurance à considérer), le suivi des cargaisons et connaitre leurs expéditeurs, intermédiaires et destinataires dans le contexte de la promotion des systèmes de transport intelligents (STI) et des technologies de l'information associées.

4.5

Cela vaudra en particulier pour la logistique fine liée au e-commerce.

4.6

Le Comité apprécie que la Commission entende «moderniser» la profession de logisticiens par un système de «définition» et «certification» des opérateurs, et souhaite que ce système soit hautement porteur de valeur ajoutée.

4.7

De même le Comité se réjouit de ce que la Commission propose de travailler, avec les partenaires sociaux, à l'élaboration d'exigences de qualification et de formation. Dans ce contexte, le Comité espère que les qualifications et formations requises se développeront tout au long de la vie active et intégreront au fur et à mesure les progrès de la connaissance et des technologies. Il convient également de se réjouir que la Commission œuvre à la reconnaissance mutuelle de ces certificats volontaires.

4.8

L'amélioration des performances logistiques par un recours accru aux nouvelles technologies, par les simplifications administratives, l'échange d'expériences, le développement des qualifications et de la formation, la «comodalité» est indispensable. Mais le Comité tient à souligner que ces progrès ne pourront déployer pleinement tous leurs aspects positifs que si le secteur des transports et de la logistique fait l'objet, comme le préconisait la Commission dans son livre blanc de 2001 d'un rééquilibrage intra et intermodal et d'une «concurrence régulée», qui implique une revalorisation relative des prix des transports, et une réelle harmonisation des conditions de concurrence intra-modales et intermodales; au sein même de l'UE.