15.2.2018   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 58/1

15.2.2018   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 58/2

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vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) et ses deux accords d'application, l'accord relatif à l'application de la partie XI de la convention et l'accord des Nations unies sur les stocks de poissons,

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vu la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies sur l'élaboration d'un instrument international juridiquement contraignant se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale,

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vu le document final de la conférence des Nations unies sur le développement durable, qui s'est tenue à Rio de Janeiro en 2012, document intitulé «L'avenir que nous voulons»,

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vu les rapports du groupe de travail spécial officieux à composition non limitée des Nations unies,

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vu la convention sur la diversité biologique (CDB) et les objectifs d'Aichi pour la diversité adoptés par les parties à la CDB et en particulier les objectifs 6, 10 et 11,

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vu les critères scientifiques et les éléments d'orientation des Açores pour le recensement des zones marines d'importance écologique ou biologique et la création de réseaux représentatifs d'aires marines protégées en haute mer et dans les habitats situés en eau profonde, adoptés par la CDB et publiés en 2009,

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vu le processus de la CDB pour l'identification des zones marines d'importance écologique ou biologique (ZIEB), qui a déjà permis d'identifier 204 zones répondant aux critères établis, dont un grand nombre se trouve dans des zones situées au-delà de la juridiction nationale,

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vu que, si des ZIEB ont déjà été identifiées dans le sud de l'océan Indien, dans le Pacifique oriental tropical et tempéré, dans le Pacifique Nord, dans l'Atlantique Sud-Est, dans l'Arctique, dans l'Atlantique Nord-Ouest, dans la Méditerranée, dans le Pacifique Sud-Est, dans l'ensemble des Caraïbes et dans l'Atlantique central oriental, les autres régions ne sont pas encore couvertes,

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vu la déclaration de Rio sur l'environnement et le développement, l'Action 21, le programme relatif à la poursuite de la mise en œuvre d'Action 21, le plan de mise en œuvre du sommet mondial pour le développement durable (déclaration de Johannesburg sur le développement durable et plan de mise en œuvre),

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vu le code de conduite de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) pour une pêche responsable, adopté en octobre 1995 par la Conférence de la FAO, et les instruments qui y sont associés, notamment l'accord de 1995 visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion,

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vu le programme de développement durable à l'horizon 2030 des Nations unies (résolution A/RES/70/1 de l'Assemblée générale des Nations unies, adoptée en 2015), ainsi que l'objectif de développement durable 14 qui vise à conserver et à exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines aux fins du développement durable,

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vu l'objectif 14 du programme de développement durable des Nations unies,

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vu l'article 52 de son règlement,

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vu le rapport de la commission de la pêche (A8-0042/2016),

A.

considérant que les mers recouvrent 71 % de la surface de la Terre et contiennent 97 % des eaux de la planète; qu'elles abritent une part considérable de la biodiversité mondiale, dont une grande partie reste à découvrir;

B.

considérant qu'environ 64 % des mers, notamment la haute mer et les grands fonds marins, sont des zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale des États et sont régies par le droit international;

C.

considérant que les océans jouent un rôle réel dans nombre des systèmes de la Terre, y compris le climat et les conditions météorologiques, et qu'ils sont le théâtre où se déploie un large éventail d'activités humaines, notamment dans les domaines de la pêche, de l'énergie, des transports et du commerce;

D.

considérant que moins de 1 % des zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale sont protégées par la mise en place de zones maritimes protégées et que dans la vaste majorité des régions océaniques, il n'existe aucun cadre de gestion ayant pour mandat légal d'établir des zones maritimes protégées;

E.

considérant que la préservation et la conservation de la diversité biologique marine sont une préoccupation commune pour toute l'humanité, et qu'il convient de les traiter comme telle;

F.

considérant que le maintien d'habitats marins sains et de stocks halieutiques durables est essentiel à la viabilité de la pêche à long terme;

G.

considérant que les écosystèmes protégés représentaient, en 2014, 15,2 % des terres et 8,4 % seulement des zones marines dans le monde;

H.

considérant que le changement climatique et l'acidification aggravent les effets néfastes de la surexploitation, de la pollution, des déchets marins et de la destruction des habitats et des écosystèmes marins;

I.

considérant que le document final de la Conférence des Nations unies sur le développement durable organisée à Rio de Janeiro en 2012, document intitulé «L'avenir que nous voulons», souligne que la protection et la gestion des ressources naturelles sur lesquelles repose le développement économique et social sont à la fois les objectifs premiers et les préalables indispensables du développement durable;

J.

considérant que les mers et les océans ont un potentiel de croissance bleue qui reste largement inexploité, par exemple dans les domaines des énergies renouvelables et des produits pharmaceutiques, et qui peut aussi être considéré comme une piste de développement valable pour les pays qui sont aujourd'hui en voie de développement; que le développement maritime et son potentiel de croissance bleue ont pour prérequis le développement de la connaissance des espèces marines et du milieu marin, de sa bathymétrie, ainsi que la cartographie des écosystèmes vulnérables marins;

K.

considérant que la conservation de la biodiversité marine et son exploitation durable sont directement liées au développement durable à long terme et revêtent, dès lors, une importance sociale, économique et environnementale pour l'ensemble des pays et des territoires;

L.

considérant que le cadre juridique existant relatif aux zones situées au-delà de la juridiction nationale, élaboré il y a plus de 30 ans sur la base du principe de la liberté de la haute mer, doit être davantage développé afin de promouvoir la conservation et l'exploitation durable de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale;

M.

considérant que les activités développées dans le milieu marin se sont multipliées au cours des dernières décennies; que nous sommes conscients des dynamiques qui se jouent entre les différentes activités menées en haute mer et de leurs effets sur la biodiversité marine;

N.

considérant que nous sommes conscients des interactions entre les différentes activités menées en haute mer et de leurs effets cumulés, et que ces activités ont une incidence sur la biodiversité marine;

O.

considérant qu'en 2004, l'Assemblée générale des Nations unies a mis en place le groupe de travail spécial officieux à composition non limitée dans le but d'étudier et d'analyser la conservation et l'exploitation durable de la biodiversité marine au-delà des zones de juridiction nationale;

P.

considérant qu'en 2011, le groupe de travail a recommandé d'amorcer un processus qui permettrait d'identifier les lacunes et les perspectives envisageables, notamment l'élaboration éventuelle d'un accord multilatéral au titre de la CNUDM, et qu'il a souligné que ce processus devrait traiter l'ensemble des questions liées aux ressources génétiques marines (dont celles relatives au partage des bénéfices) et aux mesures comme les outils de gestion par zone (y compris les zones marines protégées), les méthodes d'évaluation des incidences sur l'environnement, le renforcement des capacités et le transfert de technologies marines;

Q.

considérant que la synthèse des coprésidents du groupe de travail de 2011 a reconnu l'existence d'un écart entre le processus scientifique de description des zones d'importance écologique ou biologique et le recensement ou la désignation de telles zones en réalité, étant donné qu'aucune enceinte internationale ne disposait alors d'un mandat formel et que les forums régionaux et sectoriels existants se trouvaient confrontés, pour ce faire, à des problèmes de légitimité;

R.

considérant que la synthèse des coprésidents du groupe de travail de 2011 contient une reconnaissance générale des limites et des défauts du statu quo;

S.

considérant que, dans le document final de la conférence Rio+20, en juin 2012, les chefs d'État ou de gouvernement se sont engagés à examiner d'urgence, en s'appuyant sur les travaux du groupe de travail et avant la fin de la 69e session de l'Assemblée générale des Nations unies, la question de la conservation et de l'exploitation durable de la biodiversité marine au-delà des zones de juridiction nationale, y compris en statuant sur la question de l'élaboration d'un instrument international au titre de la convention sur le droit de la mer;

T.

considérant que la pêche, tant à elle seule que combinée au changement climatique, à la pollution marine ou à d'autres activités maritimes, a une forte incidence sur la biomasse et la biodiversité marines et que, par conséquent, la question de l'incidence de la pêche sur la biodiversité marine dans les zones situées au-delà des juridictions nationales devrait être couverte de manière exhaustive par l'ensemble des mesures de conservation et de gestion maritimes, afin d'éviter ou d'atténuer ces effets; qu'en outre, la pêche n'est pas le seul facteur anthropique de mortalité des ressources marines et ne doit pas être le seul levier d'action internationale;

U.

considérant que, de manière non exhaustive, l'extraction de minerais, les forages énergétiques et l'utilisation d'espace au sol par des plateformes urbaines constituent aujourd'hui d'autres facteurs de mortalité des ressources halieutiques, et que le développement maritime futur pourrait engendrer des facteurs de mortalité non anticipés au sujet desquels il faudra être vigilants;

V.

considérant que la biodiversité marine a déjà subi un déclin significatif; qu'il existe un lien étroit entre la préservation des possibilités de pêche pour les générations futures et la protection de la biodiversité marine ainsi que la conservation des écosystèmes marins;

W.

considérant que les techniques de pêche sélective et durable sont un outil indispensable à la gestion durable des ressources halieutiques ainsi qu'à la minimisation des prises accidentelles et donc à la conservation de la biodiversité marine;

X.

considérant que la coordination entre l'ensemble des parties concernées par les activités maritimes et leur consultation sont cruciales pour assurer la conservation de la biodiversité marine et l'exploitation durable des ressources;

Y.

considérant que les régions ultrapériphériques européennes ont par nature des situations géographiques et parfois géopolitiques particulières, et qu'elles intègrent des mécanismes de coopération régionale spécifiques;

Z.

considérant que la pêche est une activité primordiale qui est exercée tant dans les zones relevant des juridictions nationales que dans les zones situées au-delà de ces juridictions;

AA.

considérant que l'Union joue un rôle clé dans la gouvernance mondiale des mers et océans et jouit d'une influence majeure sur la scène internationale en matière de pêche, du fait notamment de sa participation à 17 organisations régionales de gestion des pêches (ORGP); que ce rôle d'acteur de premier plan implique pour l'Union la responsabilité d'adopter une politique proactive en matière de préservation de la biodiversité marine à l'échelle mondiale;

AB.

considérant que l'accord des Nations unies sur les stocks de poissons, qui fixe les droits et les obligations des États parties en ce qui concerne la conservation et la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, est un document exhaustif et tourné vers l'avenir qu'il convient de ne pas modifier, altérer ou amoindrir et dont la mise en œuvre intégrale doit être assurée au moyen des processus de coopération renforcée qui seront adoptés dans le cadre du nouvel instrument international;

AC.

considérant qu'il convient de tirer les leçons des récents désaccords de l'Union européenne avec les Îles Féroé et l'Islande, afin de permettre une gestion durable des stocks au niveau mondial;

AD.

considérant que chaque pays a le droit de bénéficier de la conservation et de l'utilisation durable de ses ressources, conformément à la CNUDM;

AE.

considérant que nous reconnaissons l'obligation faite aux États de protéger et de préserver l'environnement marin, notamment de protéger les écosystèmes rares ou délicats ainsi que les habitats des espèces et autres organismes marins vulnérables, en régression, menacés ou en voie d'extinction;

AF.

considérant que l'accord des Nations unies sur les stocks de poissons constitue un cadre pour la mise en œuvre de l'approche de précaution et de l'approche écosystémique en matière de gestion des pêches, pour les mesures de conservation et de gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, pour la coopération internationale, par l'intermédiaire des travaux des organisations et mécanismes sous-régionaux ou régionaux de gestion des pêches (ORGP); qu'il convient d'appliquer plus efficacement cet accord;

AG.

considérant que les résolutions 61/105 et 64/72 de l'Assemblée générale des Nations unies appellent les États et les ORGP à adopter un ensemble de mesures visant à garantir la conservation effective des ressources hauturières et à prévenir toute incidence négative significative de la pêche démersale sur les écosystèmes marins vulnérables dans les zones situées au-delà des juridictions nationales;

AH.

considérant que nous reconnaissons et appuyons les droits et les exigences spécifiques des États en développement dans le contexte du renforcement des capacités, afin que ces États puissent tirer profit de la conservation et de l'exploitation durable des ressources ainsi que des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs;

AI.

considérant que la démarche du processus de Kobe constitue une reconnaissance des efforts déjà déployés par les ORGP qui gèrent les stocks de thon et ont procédé à des évaluations indépendantes des performances, ainsi qu'un appel pour que ces ORGP effectuent régulièrement de telles évaluations, en rendent les résultats publics et appliquent pleinement les recommandations formulées; que des instances telles que l'Assemblée générale des Nations unies et le Comité des pêches ont également appelé les autres ORGP à en faire de même et que ces évaluations ont été effectuées;

AJ.

considérant qu'il existe des ORGP et que certaines œuvrent à mettre en place des zones marines protégées afin de conserver et de rétablir les stocks halieutiques à un niveau durable;

AK.

considérant que la CDB a facilité l'organisation d'une série d'ateliers visant à décrire les zones marines d'importance écologique ou biologique, y compris dans les zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale, dont les résultats sont facilement consultables sur un site internet de la CDB pour fournir des conseils en matière d'organisation;

AL.

considérant qu'il est primordial de collecter et de partager des données et des connaissances scientifiques afin de prendre des décisions en toute bonne foi et sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles;

AM.

considérant que le problème écologique des déchets de plastique en mer constitue une menace directe pour la biodiversité maritime, que son ampleur et les mesures à prendre pour y remédier n'ont pas encore été suffisamment étudiées et que la résolution de ce problème pourrait ouvrir des débouchés économiques;

AN.

considérant que le groupe de travail, dans son document du 23 janvier 2015, a souligné que le système complet au niveau mondial devait davantage se pencher sur la conservation et la gestion de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale;

AO.

considérant que l'Union européenne développe activement et encourage les meilleurs pratiques visant à parvenir à une gestion durable des stocks halieutiques et que, grâce à des programmes tels que Horizon 2020, elle encourage et finance la collecte de données, la recherche et le développement durable;

AP.

considérant que, le 23 janvier 2015, le groupe de travail a fait part de son soutien à une recommandation visant à développer un instrument international juridiquement contraignant au titre de la convention;

AQ.

considérant que, le 19 juin 2015, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté une résolution sur l'élaboration d'un instrument international juridiquement contraignant se rapportant à la CNUDM et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale;

1.

salue la décision de l'Assemblée générale des Nations unies d'élaborer, au titre de la CNUDM, un instrument international juridiquement contraignant relatif à la conservation et à l'exploitation durable de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale, afin de remédier entre autres aux lacunes actuelles; souligne que ce processus ne doit pas affaiblir les instruments et les cadres pertinents existants ni les organes mondiaux, régionaux et sectoriels compétents (comme les ORGP); insiste sur l'importance de progresser rapidement mais soigneusement dans l'élaboration de ce nouvel instrument et de respecter l'objectif prévu d'en finaliser la rédaction pour fin 2017;

2.

souligne les perspectives, les opportunités et les conséquences découlant de la CNUDM pour les bonnes relations entre États et pour l'exploitation durable des ressources, tout en reconnaissant que les nouvelles pressions et possibilités rendent des ajustements nécessaires;

3.

souligne l'importance de la conservation et de l'utilisation durable des mers, des océans et de leurs ressources; invite l'Union européenne et la communauté internationale à agir en faveur de la conservation et de l'utilisation durable de la biodiversité marine en mettant en application, entre autres, des concepts modernes et durables de gestion de l'écosystème marin, des principes de gouvernance des océans, au moyen d'une exploitation maîtrisée des ressources marines (qu'il s'agisse de l'exploitation des minerais, des forages énergétiques, etc…) et de la pêche, d'une gouvernance du milieu marin fondée sur la science, d'un rétablissement des stocks et de leur maintien au-dessus des niveaux permettant d'obtenir le rendement maximal durable, d'une gestion et d'une conservation de la biodiversité marine fondées sur l'écosystème, de l'application de la législation existante et de l'approche de précaution;

4.

souligne que, pour faire face aux pressions qui pèseront sur la biodiversité marine d'ici à 2020, les États membres devront prendre des mesures afin de déployer des plans de gestion, de contrôler le respect des réglementations, d'approfondir la base de connaissances et de développer les réseaux de recherche et la coordination des informations sur la biodiversité marine;

5.

reconnaît et soutient le rôle moteur et positif joué par l'Union européenne et la Commission, compte tenu du fait que l'industrie et le marché de la pêche européens occupent une place de premier ordre et que la politique européenne de la pêche est axée sur la durabilité;

6.

reconnaît que l'Union européenne participe de manière essentielle à garantir la gestion durable des ressources biologiques marines, notamment dans le domaine de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INN); souligne que la pêche INN menace, de par sa nature même, la biodiversité marine et compromet gravement la préservation des écosystèmes marins; rappelle que l'Union a fait de la lutte contre la pêche INN une priorité et que la coopération internationale est primordiale pour mener à bien cette lutte; encourage la FAO et les ORGP à intensifier leurs efforts afin d'améliorer la coopération multilatérale;

7.

souligne le rôle positif de la labellisation écologique dans le secteur des produits de la mer, qui permet aux consommateurs de contribuer à la durabilité des ressources et à la préservation de la biodiversité marine en exerçant un choix éclairé;

8.

encourage la Commission à mettre en avant les répercussions des activités humaines, y compris de la pêche et de toute exploitation des fonds marins et des océans, sur la biodiversité dans les zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale, ainsi qu'à assurer la coordination à cet égard et à garantir que cette question soit traitée de manière efficace dans le cadre du nouvel accord international; constate dès lors la nécessité de renforcer l'application de la législation existante et de développer les outils de gestion nécessaires pour en garantir la cohérence et l'homogénéité;

9.

encourage les ORGP à veiller à la mise en œuvre intégrale de leurs recommandations, à continuer d'effectuer régulièrement des évaluations indépendantes et à garantir la bonne réalisation de ces évaluations;

10.

prie instamment la Commission de soutenir et de favoriser une démarche holistique et globale en ce qui concerne les zones marines protégées, étant donné qu'une véritable coordination des efforts en matière de conservation et la coopération à cet égard n'existeront qu'avec la participation du cercle le plus large possible de parties prenantes engagées dans un large éventail d'activités maritimes humaines dans les mers et les océans;

11.

encourage vivement la Commission et les États membres à promouvoir la désignation et la mise en place de zones marines d'importance écologique ou biologique dans les zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale;

12.

prie instamment la Commission de travailler avec toutes les parties concernées afin de continuer à appuyer et à encourager, dans le cadre du nouvel accord international au titre de la CNUDM, l'élaboration d'un nouveau mécanisme institutionnel visant à décrire, à gérer et à instaurer les dispositions nécessaires en matière de suivi et de mise en place de réseaux reliés, cohérents et représentatifs de zones marines protégées, étant donné que les réseaux sont des outils essentiels pour garantir la connectivité écologique et biologique;

13.

demande à la Commission de présenter des données exhaustives sur la biodiversité dans les mers régionales d'Europe; est conscient que la collecte de ces données est une tâche difficile mais nécessaire, puisque 80 % des espèces et des habitats visés par la directive-cadre sur la stratégie pour le milieu marin sont considérés comme méconnus;

14.

demande que l'Union européenne joue un rôle moteur dans l'élimination des déchets de plastique en mer et que la recherche dans ce domaine soit financée dans le cadre de l'«économie bleue»;

15.

souligne que le nouvel accord international devrait assurer des conditions égales entre toutes les parties prenantes; estime que le nouvel accord international devrait en outre tenir compte des besoins spécifiques des pays en développement, en particulier les petits États insulaires, en matière de renforcement des capacités nécessaires à la concrétisation des objectifs de la communauté internationale concernant entre autres les zones marines protégées;

16.

prie instamment la Commission d'encourager le développement de la coopération et de la coordination entre tous les acteurs concernés, y compris entre les nouveaux instruments négociés, les instruments existants de l'accord des Nations unies sur les stocks de poissons et de la FAO, les ORGP et les autres organes sectoriels tels que, entre autres, l'Autorité internationale des fonds marins et l'Organisation maritime internationale, ainsi que le renforcement de leur transparence et de leur responsabilité;

17.

invite les Nations unies à collaborer avec les États afin d'appliquer plus efficacement les dispositions existantes et, si nécessaire, d'élaborer des dispositions supplémentaires qui pourraient contribuer indirectement à protéger la biodiversité en haute mer et améliorer les conditions sociales, de sécurité et de contrôle, telles que l'établissement d'outils de gestion à l'échelle mondiale, notamment un instrument centralisé pour l'immatriculation des navires comme le répertoire mondial exhaustif des navires de pêche élaboré sous l'autorité de la FAO, en veillant toutefois à ne pas accroître la charge bureaucratique pour les pêcheurs;

18.

souligne que les répercussions de la pêche sur la biodiversité marine dans les zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale devront être couvertes par le mandat des ORGP;

19.

prie instamment la Commission et les États membres d'appuyer et de promouvoir, dans les limites du mandat du nouvel accord international au titre de la CNUDM, l'élaboration d'un nouveau mécanisme institutionnel prévoyant une évaluation préalable de l'incidence sur l'environnement dans le cas des activités susceptibles d'affecter de manière significative l'environnement marin, ainsi que le prévoit l'article 206 de la CNUDM, y compris en ce qui concerne l'exploitation des ressources marines, en s'appuyant dans la mesure du possible sur une base scientifique solide, ainsi que d'assortir ces activités de suivis environnementaux et socioéconomiques détaillés;

20.

invite la Commission européenne à proposer, dans le cadre du nouvel accord international, la reconnaissance des dommages écologiques en mer et la détermination de la chaîne de responsabilité pour de tels dommages;

21.

prie instamment la Commission d'engager les États qui ne l'ont pas encore fait à ratifier la CNUDM ou à y adhérer;

22.

charge son président de transmettre la présente résolution à l'Assemblée générale des Nations unies ainsi qu'au comité préparatoire chargé de rédiger le texte du futur accord international.

15.2.2018   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 58/9

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vu la convention de Genève de 1951 et son protocole additionnel, et en particulier le droit au non-refoulement,

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vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

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vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,

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vu la convention relative aux droits de l'enfant de 1989 et la résolution du Parlement européen du 27 novembre 2014 sur le vingt-cinquième anniversaire de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant (1),

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vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982, la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer de 1974 et la convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes de 1979, telle que modifiée,

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vu la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille de 1990,

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vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

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vu la communication de la Commission intitulée «Plan d'action pour les mineurs non accompagnés (2010-20014)» (COM(2010)0213) et la résolution du Parlement européen du 12 septembre 2013 sur la situation des mineurs non accompagnés dans l'Union européenne (2),

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vu sa résolution du 29 avril 2015 sur les récentes tragédies dans la Méditerranée et les politiques de migration et d'asile de l'Union européenne (3),

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vu sa résolution du 10 septembre 2015 sur les migrations et les réfugiés en Europe (4),

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vu les débats qui ont eu lieu à la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen en 2015: le 14 avril en présence du commissaire Avramopoulos; le 6 mai sur la solidarité et le partage équitable des responsabilités, y compris les obligations de recherche et de sauvetage; le 26 mai sur la stratégie de coopération avec les pays tiers; le 4 juin sur la définition d'itinéraires sûrs et licites d'entrée dans l'Union pour les demandeurs d'asile et les réfugiés et sur la mise en œuvre du régime d'asile européen commun; le 25 juin sur la lutte contre les passeurs et les trafiquants et contre l'exploitation des migrants en situation irrégulière par le travail, l'établissement de canaux de migration économique légale appropriés et la gestion des frontières et la politique de visas; le 2 juillet sur la manière dont les fonds destinés aux affaires intérieures sont dépensés dans le contexte de la migration et du développement; le 6 juillet, sur le premier train de propositions de la Commission faisant suite à l'agenda en matière de migration et en matière de solidarité et de partage équitable des responsabilités, y compris les obligations de recherche et de sauvetage et la définition d'itinéraires sûrs et licites d'entrée dans l'Union pour les demandeurs d'asile et les réfugiés; le 16 juillet, en présence d'experts sur les fonds de l'Union européenne destinés aux politiques en matière de migration, sur les politiques, pratiques et données relatives aux mineurs non accompagnés dans les États membres de l'Union européenne et en Norvège, sur la coopération de l'Union avec les pays tiers dans le domaine de la migration et sur l'exploration de nouvelles voies pour la législation en matière de migration économique; le 22 septembre, sur le deuxième train de propositions de la Commission faisant suite à l'agenda européen en matière de migration; le 23 septembre, avec les parlements nationaux, sur l'approche des points d'accès («hotspots») et sur le traitement des migrations aux niveaux national et local; le 19 octobre, sur la lutte contre les passeurs et les trafiquants et contre l'exploitation des migrants en situation irrégulière par le travail; le 10 novembre, sur la communication de la Commission intitulée «Gestion de la crise des réfugiés: état d'avancement de la mise en œuvre des actions prioritaires prévues par l'agenda européen en matière de migration» (COM(2015)0510); le 19 novembre, sur le financement interne et externe par l'Union de sa politique en matière de migration et d'asile; le 10 décembre, sur la coopération de l'Union avec des pays tiers dans le domaine de la migration; le 21 décembre, sur la gestion des frontières et la politique de visas, la mise en œuvre efficace du régime d'asile européen commun et l'élaboration de canaux de migration économique légale appropriés,

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vu les débats qui ont eu lieu lors de la réunion conjointe de sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de sa commission du développement le 1er avril 2015 sur la relation entre migration et développement et lors de la réunion conjointe de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, de la commission des affaires étrangères et de la sous-commission des droits de l'homme le 15 septembre 2015 sur le respect des droits de l'homme dans le contexte des flux migratoires en mer Méditerranée,

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vu les rapports de sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures concernant les visites de ses délégations à Lampedusa, à propos des opérations de recherche et de sauvetage, en septembre 2015, et en Tunisie, à propos de la coopération avec des pays tiers dans le domaine de la migration, de l'asile et du contrôle aux frontières, en octobre 2015, et vu le rapport de sa commission des budgets et de sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures sur la visite de leur délégation commune en Sicile à propos des solutions face aux pressions migratoires dans la région, y compris en particulier d'un point de vue budgétaire, en juillet 2015,

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vu le plan d'action en dix points sur la migration, établi par la Commission et présenté lors du Conseil conjoint des ministres des affaires étrangères et de l'intérieur qui s'est tenu à Luxembourg le 20 avril 2015,

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vu la communication de la Commission intitulée «Un agenda européen en matière de migration» (COM(2015)0240,

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vu la décision (PESC) 2015/778 du Conseil du 18 mai 2015 relative à une opération militaire de l'Union européenne dans la partie sud de la Méditerranée centrale,

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vu la décision de lancer la deuxième phase de l'opération EUNAVFOR Med, rebaptisée opération Sofia, prise par les ambassadeurs de l'Union européenne dans le cadre du Comité politique et de sécurité (5), et vu les opérations menées sous l'égide de l'OTAN dans la mer Égée,

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vu la résolution 2240 (2015) du Conseil de sécurité de l'ONU du 9 octobre 2015,

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vu la communication de la Commission intitulée «Plan d'action de l'UE contre le trafic de migrants (2015-2020)» (COM(2015)0285),

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vu le document de travail des services de la Commission relatif à la mise en œuvre du règlement Eurodac en ce qui concerne l'obligation de relever les empreintes digitales (SWD(2015)0150).

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vu la recommandation de la Commission concernant un programme européen de réinstallation (C(2015)3560) et vu les conclusions des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, concernant la réinstallation, au moyen de mécanismes multilatéraux et nationaux, de 20 000 personnes ayant manifestement besoin d'une protection internationale, présentées lors de la réunion du Conseil «Justice et affaires intérieures» du 20 juillet 2015,

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vu la note explicative de la Commission sur l'approche des points d'accès («hotspots»), et vu les rapports d'état des lieux sur la Grèce et l'Italie du 10 février 2016 ainsi que le rapport d'avancement sur la Grèce du 4 mars 2016,

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vu la décision (UE) 2015/1523 du Conseil du 14 septembre 2015 instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l'Italie et de la Grèce,

—

vu la décision (UE) 2015/1601 du Conseil du 22 septembre 2015 instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l'Italie et de la Grèce,

—

vu la proposition de la Commission en vue d'un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un mécanisme de relocalisation en cas de crise et modifiant le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (COM(2015)0450),

—

vu la proposition de la Commission en vue d'un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant une liste commune de l'Union de pays d'origine sûrs aux fins de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale, et modifiant la directive 2013/32/UE (COM(2015)0452),

—

vu la communication de la Commission intitulée «Plan d'action de l'UE en matière de retour» (COM(2015)0453),

—

vu la recommandation de la Commission établissant un «manuel sur le retour» commun devant être utilisé par les autorités compétentes des États membres lorsqu'elles exécutent des tâches liées au retour (C(2015)6250) et son annexe,

—

vu la communication de la Commission intitulée «Règles de passation de marchés publics en lien avec l'actuelle crise de l'asile» (COM(2015)0454),

—

vu la communication commune de la Commission européenne et de la Haute Représentante intitulée «Faire face à la crise des réfugiés en Europe: le rôle de l'action extérieure de l'UE» (JOIN(2015)0040),

—

vu la décision de la Commission relative à la mise en place d'un fonds fiduciaire d'urgence de l'Union européenne en faveur de la stabilité et de la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacées en Afrique (C(2015)7293),

—

vu la communication de la Commission intitulée «Gestion de la crise des réfugiés: mesures opérationnelles, budgétaires et juridiques immédiates au titre de l'agenda européen en matière de migration» (COM(2015)0490) et ses annexes,

—

vu la communication de la Commission intitulée «Gestion de la crise des réfugiés: état d'avancement de la mise en œuvre des actions prioritaires prévues par l'agenda européen en matière de migration» (COM(2015)0510) et ses annexes,

—

vu la communication de la Commission intitulée «Un corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et une gestion efficace des frontières extérieures de l'Europe» (COM(2015)0673) et la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant le règlement (CE) no 2007/2004, le règlement (CE) no 863/2007 et la décision 2005/267/CE du Conseil (COM(2015)0671), vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un document de voyage européen destiné au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (COM(2015)0668), vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 562/2006 en ce qui concerne le renforcement des vérifications dans les bases de données pertinentes aux frontières extérieures (COM(2015)0670), vu la proposition de la Commission en vue d'une décision du Conseil instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de la Suède, conformément à l'article 9 de la décision (UE) 2015/1523 du Conseil et à l’article 9 de la décision (UE) 2015/1601 du Conseil instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l'Italie et de la Grèce (COM(2015)0677), et vu la recommandation de la Commission relative à l'établissement d'un programme d'admission humanitaire volontaire en association avec la Turquie (C(2015)9490),

—

vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'état d'avancement de la mise en œuvre des actions prioritaires prévues par l'agenda européen en matière de migration (COM(2016)0085),

—

vu la recommandation de la Commission adressée à la République hellénique sur les mesures urgentes à prendre en Grèce dans la perspective de la reprise des transferts prévus par le règlement (UE) no 604/2013 (C(2016)0871)

—

vu la proposition de décision d'exécution du Conseil concernant la suspension temporaire de la relocalisation de 30 % du contingent de demandeurs attribué à l’Autriche en application de la décision (UE) 2015/1601 du Conseil instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l’Italie et de la Grèce (COM(2016)0080),

—

vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen et au Conseil intitulée «Revenir à l'esprit de Schengen — Feuille de route» (COM(2016)0120),

—

vu le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulé «Deuxième rapport sur les progrès accomplis par la Turquie dans la mise en œuvre des exigences de la feuille de route sur la libéralisation du régime des visas» (COM(2016)0140) et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne (SWD(2016)0097),

—

vu la proposition de règlement du Conseil relatif à la fourniture d'une aide d'urgence au sein de l'Union (COM(2016)0115), et le prochain budget rectificatif no 1 2016 afin de créer la ligne budgétaire de cet instrument,

—

vu les conclusions adoptées par le Conseil européen lors de sa réunion spéciale du 23 avril 2015, de sa réunion des 25 et 26 juin 2015, de la réunion informelle des chefs d'État ou de gouvernement de l'UE sur la migration du 23 septembre 2015, de sa réunion du 15 octobre 2015, de sa réunion des 17 et 18 décembre 2015, et de sa réunion des 18 et 19 février 2016,

—

vu les conclusions adoptées par le Conseil sur les pays d'origine sûrs lors de sa réunion du 20 juillet 2015, sur la migration lors de sa réunion du 20 juillet 2015, sur l'avenir de la politique en matière de retour lors de sa réunion du 8 octobre 2015, sur la migration lors de sa réunion du 12 octobre 2015, sur les mesures visant à gérer la crise des réfugiés et des migrants lors de sa réunion du 9 novembre 2015, sur l'apatridie lors de sa réunion du 4 décembre 2015 et sur le trafic de migrants lors de sa réunion du 10 mars 2016,

—

vu les conclusions de la Présidence adoptées le 14 septembre 2015,

—

vu les conclusions adoptées par les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, concernant la réinstallation, au moyen de mécanismes multilatéraux et nationaux, de 20 000 personnes ayant manifestement besoin d'une protection internationale, lors de leur réunion du 20 juillet 2015,

—

vu le plan d'action commun UE-Turquie du 15 octobre 2015, et ses rapports de mise en œuvre du 10 février et du 4 mars 2016,

—

vu la déclaration des chefs d'État ou de gouvernement de l'UE du 7 mars 2016,

—

vu la déclaration de la Conférence de haut niveau sur la route de la Méditerranée orientale et des Balkans occidentaux, adoptée le 8 octobre 2015, vu la déclaration des dirigeants du 25 octobre 2015 sur l'arrivée massive de réfugiés le long de la route des Balkans occidentaux et vu son rapport d'avancement du 10 février 2016,

—

vu le plan d'action et la déclaration politique adoptés lors du sommet Union européenne — Afrique sur la migration, qui s'est tenu à La Valette les 11 et 12 novembre 2015,

—

vu les travaux et les rapports du Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO), et en particulier son rapport annuel de 2014 sur la situation de l'asile dans l'Union européenne et les tendances mensuelles en matière d'asile,

—

vu les travaux et les rapports de Frontex, et en particulier son analyse annuelle des risques de 2015 et les rapports trimestriels de son réseau d'analyse des risques,

—

vu les travaux et les rapports d'Europol, et en particulier de l'équipe opérationnelle conjointe «MARE», et l’établissement du Centre européen chargé de lutter contre le trafic de migrants (EMSC) par Europol,

—

vu les travaux et les rapports d'Eurojust, et en particulier ses rapports sur la traite des êtres humains,

—

vu les activités, les rapports annuels et les études de l'Agence des droits fondamentaux, et en particulier ses études sur les formes graves d'exploitation par le travail et sur la criminalisation des migrants en situation irrégulière et des personnes qui leur prêtent assistance,

—

vu les études du département thématique C concernant l'application de l'article 80 du traité FUE, concernant des approches nouvelles, voies alternatives et autres moyens d'accès aux procédures d'asile des personnes demandant une protection internationale, concernant l'exploration de nouvelles voies pour la législation en matière de migration de main-d'œuvre vers l'Union, concernant le régime d'asile européen commun et les solutions alternatives à Dublin, concernant la coopération de l'Union avec des pays tiers dans le domaine de la migration et concernant l'accueil des femmes réfugiées et demandeuses d'asile dans l'UE, et vu l'étude du département thématique D concernant les fonds de l'Union européenne destinés aux politiques en matière de migration: analyse de l'efficacité et des bonnes pratiques pour l'avenir ainsi que l'étude du département thématique EXPO sur les migrants dans la Méditerranée: la protection des droits de l'homme,

—

vu les études du réseau européen des migrations (REM) et en particulier son étude sur les politiques, pratiques et données relatives aux mineurs non accompagnés,

—

vu les travaux et les rapports du Haut-Commissaire des Nations unies aux réfugiés,

—

vu les travaux et les rapports du rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l'homme des migrants,

—

vu les travaux, rapports et résolutions du Conseil de l'Europe,

—

vu les travaux et les rapports de l'Organisation internationale pour les migrations,

—

vu les travaux et les rapports de l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime,

—

vu l'avis du Comité européen des régions — Agenda européen en matière de migration, adopté lors de sa 115e session plénière des 3 et 4 décembre 2015,

—

vu les avis du Comité économique et social européen sur l'agenda européen en matière de migration et sur le plan d'action de l'Union contre le trafic de migrants,

—

vu sa résolution du 17 décembre 2014 sur la situation en Méditerranée et sur la nécessité d'une approche globale de l'Union européenne sur la question des migrations (6),

—

vu le document de travail sur l'article 80 — Solidarité et partage équitable des responsabilités, y compris les obligations de recherche et de sauvetage,

—

vu le document de travail sur la lutte contre les passeurs et les trafiquants et contre l'exploitation des migrants en situation irrégulière par le travail,

—

vu le document de travail sur le contrôle aux frontières et la politique des visas, y compris le rôle de Frontex et d'autres agences ad hoc,

—

vu le document de travail sur la définition d'itinéraires sûrs et licites d'entrée dans l'Union pour les demandeurs d'asile et les réfugiés, y compris la politique de réinstallation et les stratégies d'intégration correspondantes de l'Union,

—

vu le document de travail sur l'établissement de canaux de migration économique légale appropriés,

—

vu le document de travail sur le financement interne et externe par l'Union de sa politique en matière de migration et d'asile;

—

vu le document de travail sur la mise en œuvre efficace du régime d'asile européen commun (RAEC), y compris le rôle du Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO),

—

vu l'article 52 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement, de la commission des budgets, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission des transports et du tourisme, de la commission du développement régional, de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres et de la commission des pétitions (A8-0066/2016),

A.

considérant que, dans sa résolution du 17 décembre 2014, il chargeait la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures d'évaluer les diverses politiques en jeu, d'élaborer un train de recommandations et de faire rapport en plénière sous forme d'un rapport d'initiative stratégique;

B.

considérant que, selon les données de Frontex (7), 1,83 million de personnes ont été appréhendées alors qu'elles tentaient de franchir clandestinement les frontières extérieures de l'Union en 2015, ce qui constitue un record absolu par rapport aux 282 500 migrants qui sont entrés dans l'Union sur l'ensemble de l'année 2014; et que, selon les données de l'OIM/UNICEF, environ 20 % de tous les migrants qui arrivent par la mer sont des enfants (8);

C.

considérant que, selon les données de l'EASO (9), plus de 1,4 million de demandes de protection internationale ont été introduites en 2015 dans l'UE+ (10), et que les chiffres sont en augmentation constante depuis avril, tandis que la part des demandes réintroduites a diminué; qu'environ 6 % des demandeurs ont affirmé être des mineurs non accompagnés; qu'en février 2016, 22 % des personnes arrivées en Grèce par la mer étaient des femmes et 40 %, des enfants (11);

D.

considérant qu'aux fins de la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant, le terme «enfant» désigne tout être humain âgé de moins de dix-huit ans;

E.

considérant qu'en 2015, selon l'Organisation internationale pour les migrations, on a recensé le décès ou la disparition de plus de 3 771 personnes en Méditerranée (12); qu'au 8 mars 2016, les noyades de 444 personnes avaient été recensées en Méditerranée depuis le début de l'année; qu'au cours des neuf premières semaines de 2016, 77 enfants ont péri, ce qui signifie qu'en moyenne, plus d'un enfant décède chaque jour; que, selon des données récentes d'Europol, au moins 10 000 enfants non accompagnés ont disparu après leur arrivée en Europe;

F.

considérant que le 3 octobre devrait être déclaré «Journée de commémoration» en souvenir de tous les hommes, femmes et enfants qui trouvent la mort en tentant de fuir leurs pays en raison des persécutions, des conflits et de la guerre, ainsi qu'à tous les hommes et les femmes qui risquent chaque jour leur vie pour les secourir;

G.

considérant que certaines régions du monde sont touchées par la guerre et la violence, et subissent les effets combinés de l'extrême pauvreté, de la dégradation de l'environnement et du manque de perspectives pour les jeunes, ce qui peut entraîner davantage de violence et d'insécurité, et conduire à d'autres déplacements de population;

H.

considérant que l'article 80 du traité FUE place le principe de solidarité et de partage équitable des responsabilités au cœur de tout le système de l'Union, en fournissant une base juridique pour la mise en œuvre de ce principe dans les politiques de l'Union relatives à l'asile, à la migration et aux contrôles aux frontières;

I.

considérant que la solidarité peut revêtir les formes de la solidarité interne et externe; que la relocalisation, la reconnaissance mutuelle des décisions en matière d'asile, les mesures de soutien opérationnel, une interprétation proactive de l'actuel règlement de Dublin et de la directive sur la protection temporaire sont autant d'instruments de solidarité interne tandis que la réinstallation, l'admission humanitaire et la recherche ainsi que le sauvetage en mer contribuent à la solidarité externe, et que le mécanisme de protection civile peut cibler l'une et l'autre forme;

J.

considérant que, en date du 3 mars 2016, parmi les 39 600 demandeurs d'asile attendant dans les structures d'accueil italiennes leur transfert vers d'autres États membres, seuls 338 avaient en fait été relocalisés, tandis qu'en Grèce, seules 322 des 66 400 relocalisations prévues avaient effectivement eu lieu;

K.

considérant que le trafic de migrants, la traite des êtres humains et l'exploitation par le travail sont des phénomènes juridiques distincts qui sont pris en considération par des cadres juridiques distincts au niveau européen et international, et nécessitent des réponses correctement ciblées, même si, dans la pratique, ils se chevauchent souvent; que les réseaux criminels de trafic et de traite peuvent changer très rapidement leur mode opératoire, ce qui signifie qu'il convient d'adapter rapidement les réponses sur la base des données les plus récentes et les plus précises; que les efforts déployés pour lutter contre le trafic de migrants ne doivent pas viser ceux qui apportent une aide humanitaire aux migrants en situation irrégulière;

L.

considérant que la lutte contre le trafic et la traite des migrants et contre l'exploitation par le travail nécessite à la fois des réponses à court, à moyen et à long terme, notamment des mesures visant à déstabiliser les réseaux criminels et à traduire les criminels en justice, la collecte et l'analyse de données, des mesures pour protéger les victimes et assurer le retour des migrants en séjour irrégulier, ainsi que la coopération avec des pays tiers et des stratégies à plus long terme pour lutter contre la demande de personnes victimes de la traite et du trafic et contre les causes profondes de la migration, qui jettent des individus dans les griffes de trafiquants;

M.

considérant que la procédure législative ordinaire est en cours à propos de nombreuses propositions de la Commission dans le domaine du contrôle aux frontières et de la politique des visas, en particulier la proposition de règlement relatif au code des visas de l'Union (refonte) (2014/0094(COD)), la proposition de règlement portant création d'un visa d'itinérance (2014/0095(COD)) et la proposition de règlement établissant un modèle type de visa: sécurité (2015/0134(COD)); et que la Commission a récemment lancé de nouvelles propositions dans ce domaine et que celles-ci seront traitées conformément à la procédure législative ordinaire;

N.

considérant que l'abolition des contrôles aux frontières intérieures doit aller de pair avec la gestion efficace des frontières extérieures, avec des normes communes élevées, avec un échange efficace d'informations entre les États membres et avec le respect total des droits fondamentaux de chacun;

O.

considérant qu'il a demandé que l'agence pour la gestion des frontières de l'Union renforce sa capacité à réagir face à d'éventuelles violations des droits fondamentaux, notamment dans le cadre des accords de travail conclus entre l'agence et les autorités compétentes de pays tiers, et que la proposition de la Commission relative à une nouvelle agence pour la gestion des frontières de l'Union comporte un mécanisme de traitement des plaintes;

P.

considérant que le code actuel des visas permet aux États membres de déroger aux critères de recevabilité normaux d'une demande de visa «pour des motifs humanitaires» (articles 19 et 25);

Q.

considérant que 86 % des réfugiés dans le monde sont accueillis par des pays non industrialisés; et que les réseaux criminels et les trafiquants exploitent le désespoir de personnes qui tentent d'entrer dans l'Union en fuyant les persécutions ou la guerre;

R.

considérant que les réfugiés ont peu d'itinéraires sûrs et licites pour entrer dans l'Union et que beaucoup continuent à prendre le risque d'emprunter des itinéraires périlleux; et que la création de nouveaux itinéraires sûrs et licites pour permettre aux demandeurs d'asile et aux réfugiés d'entrer dans l'Union, en s'appuyant sur la législation et les pratiques existantes, permettrait à l'Union et aux États membres d'avoir une meilleure vue d'ensemble des besoins en matière de protection et des entrées dans l'Union et de mettre à mal les activités des trafiquants;

S.

considérant que la coopération de l'Union européenne avec les pays tiers emprunte la voie d'instruments politiques tels que les dialogues régionaux, les dialogues bilatéraux, les agendas communs en matière de migration et de mobilité et les partenariats pour la mobilité, d'instruments juridiques tels que les clauses relatives à la migration dans les «accords globaux», les accords de réadmission, les accords visant à faciliter la délivrance des visas et les accords d'exemption de visa, et d'instruments opérationnels tels que les programmes de protection régionale, les programmes régionaux de développement et de protection, les accords de travail Frontex et la coopération de l'EASO avec des pays tiers;

T.

considérant que les différents États membres continuent à mener une action extérieure intense en matière de migration au niveau bilatéral;

U.

considérant que l'Union a intensifié sa coopération extérieure avec des pays tiers dans le domaine de la migration et de l'asile afin de répondre comme il se doit à la crise actuelle des réfugiés, et a lancé de nouvelles initiatives de coopération telles que le plan d'action commun UE — Turquie, les engagements pris concernant les itinéraires des Balkans occidentaux et le plan d'action adopté au sommet de La Valette;

V.

considérant que la population en âge de travailler de l'Union devrait reculer de 7,5 millions d'ici 2020; que les projections relatives à l'évolution des besoins du marché du travail dans l'Union font état de pénuries qui se profilent ou qui verront le jour dans des domaines spécifiques; et que les ressortissants de pays tiers ont de grandes difficultés à obtenir la reconnaissance de leurs titres obtenus à l'étranger, et ont donc tendance à être surqualifiés pour leurs emplois;

W.

considérant que l'approche actuelle de l'Union à l'égard de la migration de main-d'œuvre est morcelée, avec de nombreuses directives qui se concentrent sur des catégories particulières de travailleurs et de ressortissants de pays tiers qui sont, sous certaines conditions, autorisés à travailler; et que cette approche ne peut servir qu'à satisfaire des besoins spécifiques à court terme;

X.

considérant qu'il existe plusieurs instruments financiers européens pour financer les actions des États membres et des pays tiers dans les domaines de la migration, de l'asile et de la gestion des frontières; que les fonds alloués aux États membres, en particulier, le sont principalement par le truchement du fonds «Asile, migration et intégration» et du fonds pour la sécurité intérieure mais qu'il peut être fait appel à de nombreux autres programmes et fonds pour les activités liées à la migration; et que les financements accordés aux pays tiers, qui sont essentiellement alloués via l'instrument de financement de la coopération au développement, sont gérés par de nombreuses directions générales de la Commission et par le Service européen pour l'action extérieure;

Y.

considérant qu'il peut être difficile, du fait de l'actuelle fragmentation des budgets et des responsabilités, d'avoir une vision globale de l'utilisation des fonds, voire de quantifier précisément les dépenses de l'Union en matière de migration;

Z.

considérant que le régime d'asile européen commun prévoit un ensemble de règles pour une politique commune, un statut uniforme et des procédures communes en matière d'asile valides dans toute l'Union; que de nombreux éléments, notamment les décisions constatant une infraction adoptées par la Commission, témoignent toutefois du fait que ce système n'a pas été pleinement mis en œuvre dans de nombreux États membres; que sa mise en œuvre est indispensable à l'harmonisation des législations nationales et favorise la solidarité entre les États membres; que les États membres peuvent faire appel au Bureau européen d'appui en matière d'asile pour satisfaire aux normes établies par le régime d'asile européen commun; que l'harmonisation des conditions d'accueil et des procédures d'asile peut éviter aux pays offrant de meilleures conditions de subir davantage de pressions et qu'elle est indispensable au partage des responsabilités;

AA.

considérant que les mécanismes actuels instaurés par le système de Dublin ont manqué d'objectivité et n'ont pas permis d'établir des critères équitables de répartition des responsabilités concernant les demandes de protection internationale ni d'octroyer rapidement une protection; que ce système n'est pas mis en pratique et que des dérogations explicites ont été adoptées dans le cadre de deux décisions du Conseil sur la relocalisation temporaire; que la Commission avait annoncé une proposition visant à modifier en profondeur le règlement Dublin III pour mars 2016;

AB.

considérant que l'article 3 de la convention de Genève de 1951 prévoit que les États membres ne soumettent pas les réfugiés à des discriminations fondées sur leur race, leur religion ou leur pays d'origine;

1.

souligne que la solidarité doit constituer le principe directeur de l'action de l'Union en matière de migration; relève que le principe de solidarité, tel qu'il est établi dans l'article 80 du traité FUE, porte sur les politiques en matière d'asile, d'immigration et de gestion des frontières; est d'avis que l'article 80 constitue, «conjointement» avec les articles 77 à 79 du traité FUE, le fondement juridique de l'application du principe de solidarité dans ces domaines;

2.

part du principe que le sauvetage des vies doit être une priorité absolue et qu'il est essentiel que des fonds suffisants soient alloués, au niveau de l'Union et des États membres, aux opérations de recherche et de sauvetage; constate que le nombre des arrivées de clandestins par la mer a augmenté et que le nombre des décès en mer a progressé de façon alarmante, cependant qu'une réponse appropriée de l'Europe continue de se faire attendre;

3.

rappelle que si le sauvetage constitue un acte de solidarité envers les personnes en péril, il est aussi une obligation légale en vertu du droit international, notamment de l'article 98 de la convention du droit de la mer des Nations unies (ratifiée par l'Union ainsi que tous ses États membres), qui impose de porter secours à toute personne en détresse en mer;

4.

estime qu'il est indispensable que l'Union adopte des mesures durables, fiables et efficaces en matière d'opérations de recherche et de sauvetage en mer afin d'enrayer l'augmentation du nombre de victimes parmi les migrants qui tentent de traverser la Méditerranée;

5.

propose, à cet égard, que les capacités en matière de recherche et de sauvetage soient renforcées et que les gouvernements des États membres mobilisent davantage de ressources financières et matérielles dans le contexte d'une opération humanitaire d'envergure européenne visant à trouver, à sauver et à aider les migrants en péril et à les amener dans le lieu sûr le plus proche;

6.

souligne que les capitaines de navire ou les organisations non gouvernementales qui aident réellement des personnes en détresse en mer ne devraient pas risquer de sanction à ce titre; est convaincu que le recours à la marine marchande ne devrait pas être envisagé comme solution en lieu et place du respect par les États membres et l'Union des obligations qui leur incombent en matière de recherche et de sauvetage;

7.

demande qu'une distinction claire soit établie entre les personnes introduites clandestinement dans l'Union et celles qui sont victimes de traite, car si les mesures prises à cet égard doivent former un ensemble cohérent, elles doivent aussi être correctement ciblées; déclare que, en termes généraux, le trafic illicite de migrants consiste à faciliter l'entrée illégale d'une personne dans un État membre, tandis que la traite d'êtres humains consiste à recruter, à transporter ou à détenir une personne en recourant à la violence, à la tromperie ou à des moyens illicites à des fins d'exploitation;

8.

soutient qu'une stratégie globale en matière de migration doit nécessairement comprendre des mesures de lutte contre les activités des réseaux criminels impliqués dans le trafic de migrants et la traite d'êtres humains;

9.

salue le rôle positif joué jusqu'à présent par les navires de la marine dans le sauvetage de vies en mer et dans la lutte contre les réseaux criminels; soutient les objectifs d'opérations navales telles que Sophia et souligne qu'il est essentiel de préserver la vie, précisant qu'une telle opération doit, dans tous ses aspects, être axée sur la protection de la vie des migrants;

10.

souligne qu'il convient de ne pas placer les opérations militaires au centre d'une stratégie globale en matière de migration et rappelle que l'opération Sophia ne doit pas détourner des dispositifs déjà déployés en Méditerranée de leur mission de sauvetage de vies en mer;

11.

souligne que les criminels sont en mesure de changer très rapidement de mode opératoire et que les mesures mises en œuvre doivent donc tenir compte des données les plus récentes et précises; considère comme un pas en avant l'adoption par la Commission, le 27 mai 2015, du plan d'action de l'UE contre le trafic de migrants, qui prévoit d'instituer un groupe de contact des agences de l'Union sur le trafic de migrants afin de renforcer la coopération opérationnelle et l'échange d'informations entre les agences européennes concernées;

12.

précise qu'il convient d'exploiter pleinement les instruments existants, tels que les analyses de risques réalisées par les agences; fait observer que les agences de l'Union devraient coopérer pleinement mais qu'elles doivent également intensifier leur coopération avec les États membres; relève qu'une meilleure coordination des efforts déployés devrait permettre de recueillir des données au niveau national et de les transmettre aux agences;

13.

rappelle que le processus de relocalisation, c'est-à-dire le transfert d'un demandeur ou d'un bénéficiaire de protection internationale d'un État membre vers un autre, est un exemple concret de solidarité au sein de l'Union; insiste en outre sur le fait que depuis 2009, le Parlement européen demande d'établir un mécanisme contraignant pour la répartition des demandeurs d'asile entre tous les États membres;

14.

relève qu'au cours de l'année écoulée, le Conseil a adopté deux décisions sur des mesures de relocalisation provisoire au sein de l'Union (les «décisions relatives à la relocalisation») (13) qui prévoient le transfert de demandeurs de protection internationale depuis la Grèce et l'Italie vers d'autres États membres; constate que, bien que les décisions relatives à la relocalisation n'abrogent pas les règles de Dublin en vigueur concernant la répartition des responsabilités, elles constituent une «dérogation temporaire» à ces règles;

15.

est d'avis que la mise en place de mesures de relocalisation d'urgence est un pas dans la bonne direction et demande aux États membres de satisfaire dans les meilleurs délais aux obligations qui leur incombent au regard de ces mesures;

16.

rappelle qu'aux fins des décisions y afférentes, une relocalisation ne peut être envisagée que pour les demandeurs possédant une nationalité pour laquelle la part des décisions accordant une protection internationale au cours de trois mois écoulés est d'au moins 75 %, selon les données d'Eurostat; relève que les personnes concernées par les décisions relatives à la relocalisation sont relativement peu nombreuses et que celles-ci ne s'appliqueront pas aux nombreux demandeurs originaires d'autres pays tiers qui ne peuvent être relocalisés en vertu de ces décisions;

17.

est préoccupé par le fait qu'au regard des actuelles décisions relatives à la relocalisation, les États membres de première arrivée doivent toujours traiter les demandes de protection internationale (et les recours) les plus compliquées ainsi qu'organiser des périodes d'accueil plus longues, et devront coordonner le retour de ceux à qui, au final, la protection internationale est refusée; rappelle que tout nouveau système de gestion du régime d'asile européen commun doit se fonder sur la solidarité et un partage équitable des responsabilités;

18.

est d'avis qu'il convient de tenir compte, en sus des critères établis par les décisions relatives à la relocalisation, c'est-à-dire le PIB et la population de l'État membre, le taux de chômage dans l'État membre ainsi que le nombre de demandeurs d'asile qu'il a précédemment accueilli, de deux critères supplémentaires, à savoir la surface du territoire, la densité de population de l'État membre;

19.

est convaincu que les préférences du demandeur devraient, dans la mesure où cela est possible d'un point de vue pratique, être prises en compte aux fins de la relocalisation; reconnaît que cet aspect peut contribuer à décourager les mouvements secondaires et inciter les demandeurs à accepter les décisions de relocalisation, mais qu'il ne devrait pas entraîner l'interruption du processus de relocalisation;

20.

estime que la réinstallation est l'une des options privilégiées pour garantir un accès sûr et légal à l'Union aux réfugiés et aux personnes qui ont besoin d'une protection internationale dans les cas où les réfugiés ne peuvent ni retourner dans leur pays d'origine ni bénéficier d'une protection effective ou être intégrés dans le pays d'accueil;

21.

fait observer que la réinstallation sous l'égide du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) est un programme humanitaire bien établi et constitue un outil utile pour une gestion ordonnée de l'arrivée des personnes ayant besoin d'une protection internationale sur le territoire des États membres;

22.

souligne que, compte tenu des flux de migrants sans précédent qui sont arrivés et continuent d'arriver aux portes de l'Europe ainsi que de la constante augmentation du nombre des demandeurs de protection internationale, l'Union doit adopter un dispositif législatif contraignant et obligatoire à l'égard de la réinstallation, comme le prévoit le programme de la Commission en matière de migration; recommande que ce dispositif, pour qu'il ait une incidence, permette la réinstallation d'une part significative du nombre total de réfugiés demandant la protection internationale de l'Union, en prenant en compte les besoins mondiaux en matière de réinstallation que le HCR publie chaque année;

23.

insiste sur l'importance d'un programme permanent de réinstallation à l'échelle de l'Union qui repose sur la participation obligatoire de tous les États membres et qui prévoit la réinstallation d'une part significative du nombre total de réfugiés demandant la protection internationale de l'Union;

24.

précise que l'admission humanitaire peut être complémentaire de la réinstallation lorsqu'il y a lieu d'accorder d'urgence une protection, souvent temporaire, aux personnes les plus vulnérables, telles que les mineurs non accompagnés, les réfugiés qui présentent un handicap ou ceux nécessitant une évacuation médicale d'urgence;

25.

met l'accent sur le fait que, dans la mesure où une réinstallation n'est pas envisageable pour les ressortissants de pays tiers, il convient d'encourager tous les États membres de l'Union à instaurer et à mettre en œuvre des programmes d'admission humanitaire;

26.

souligne que le visa humanitaire donne aux personnes ayant besoin d'une protection internationale la possibilité d'entrer dans un pays tiers pour y demander l'asile; invite les États membres à recourir aux possibilités existantes pour délivrer des visas humanitaires, en particulier aux personnes vulnérables, dans les ambassades et les bureaux consulaires de l'Union dans les pays d'origine et de transit;

27.

considère qu'il convient que les personnes en quête d'une protection internationale puissent demander un visa humanitaire européen directement à n'importe quel consulat ou ambassade des États membres, et qu'une fois accordé après étude de la demande, un tel visa humanitaire devrait permettre à son détenteur d'entrer sur le territoire de l'État membre ayant délivré le visa à seule fin d'y déposer une demande de protection internationale; estime, par conséquent, qu'il est nécessaire de modifier le code des visas de l'Union en incluant des dispositions plus précises sur les visas humanitaires;

28.

souligne qu'il convient de prendre de nouvelles mesures afin que le régime d'asile européen commun devienne un système véritablement uniforme;

29.

rappelle qu'une évaluation détaillée (sous la forme de rapports d'évaluation de la Commission) de la mise en œuvre de ce dispositif, complétée par l'adoption rapide de mesures de suivi en cas de mise en œuvre insatisfaisante dans un État membre, sont absolument indispensables à l'amélioration de l'harmonisation

30.

relève que les demandes irrecevables, les demandes ultérieures, les procédures accélérées et les procédures aux frontières constituent toutes des cas spécifiques dans lesquels la refonte de la directive relative aux procédures d'asile a tenté de parvenir à un fragile équilibre entre efficacité du système et droits des demandeurs, en particulier ceux des personnes vulnérables; souligne qu'un tel équilibre ne peut être maintenu que si la législation est intégralement et correctement appliquée;

31.

souligne qu'il importe que toutes les formes de détention soient soumises à un contrôle judiciaire en vertu des lois sur l'immigration et l'asile; rappelle que le droit international et la charte des droits fondamentaux de l'Union obligent les États membres à étudier des solutions de remplacement à la détention; demande aux États membres d'appliquer correctement les directives sur les procédures d'asile et les conditions d'accueil en ce qui concerne l'accès aux centres de détention;

32.

rappelle qu'il importe de réduire le nombre d'apatrides, et encourage les États membres à introduire des procédures de détermination de l'apatridie et à procéder à un échange de bonnes pratique en ce qui concerne la collecte de données fiables sur les apatrides et les procédures de détermination de l'apatridie;

33.

fait observer que la mise en œuvre du règlement Dublin III (14) a suscité de nombreuses questions liées à l'équité et à la solidarité au regard de la détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale; constate que le système actuel ne tient pas suffisamment compte des pressions migratoires particulièrement élevées subies par les États membres situés aux frontières extérieures de l'Union; est convaincu que l'Union doit reconnaître que la logique du règlement de Dublin suscite des difficultés persistantes et proposer des solutions en matière de solidarité tant à l'égard de ses États membres que des migrants concernés;

34.

souligne que la pression subie par le système — tel qu'établi par le règlement de Dublin — du fait de l'augmentation du nombre de migrants arrivant dans l'Union a montré que celui-ci, tel qu'il est mis en œuvre, n'a pas permis d'atteindre, dans une large mesure, ses deux principaux buts, à savoir le fait de définir des critères objectifs et équitables pour la répartition des responsabilités et de permettre un accès rapide à la protection internationale; répète ses réserves quant au critère actuel selon lequel c'est l'État membre de première entrée qui est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, et estime que ce critère devrait être révisé;

35.

précise en outre que, dans le même temps, l'incidence des mouvements secondaires dans l'Union reste élevée; estime que le système de Dublin n'a manifestement pas été conçu, au départ, pour partager les responsabilités entre les États membres mais principalement pour désigner rapidement l'État membre responsable du traitement d'une demande d'asile donnée;

36.

recommande que les critères sur lesquels s'appuient les décisions de relocalisation soient intégrés directement dans les règles fondamentales de l'Union pour la répartition des responsabilités en ce qui concerne le traitement des demandes de protection internationale; insiste sur le fait que, dans le contexte de la révision du règlement de Dublin, il y a lieu de revoir le concept de «demandeur ayant manifestement besoin d'une protection internationale», car les cas des migrants et des réfugiés ne relevant pas de cette catégorie devraient alors quand même être traités par l'État membre de première arrivée;

37.

est convaincu que l'Union devrait apporter aux États membres qui reçoivent le plus de demandes d'asile une aide financière et technique proportionnée et adaptée; estime que la raison d'être du recours aux mesures de solidarité et de partage des responsabilités est l'amélioration de la qualité et du fonctionnement du RAEC;

38.

fait observer qu'une des options envisageables aux fins de la refonte du système de Dublin est la mise en place d'un système centralisé de collecte des demandes au niveau de l'Union dans le cadre duquel chaque demandeur d'asile serait considéré comme une personne cherchant l'asile dans l'Union de manière générale et non dans un État membre en particulier, ainsi que d'un système centralisé de répartition des responsabilités au regard des demandeurs d'asiles; propose qu'un tel système établisse des seuils par États membres en ce qui concerne le nombre d'arrivées, ce qui pourrait éventuellement contribuer à décourager les mouvements secondaires, car tous les États membres participeraient pleinement au système centralisé et ne détiendraient plus de responsabilité individuelle au regard du renvoi de demandeurs vers d'autres États membres; estime qu'un tel système pourrait s'appuyer sur un certain nombre de points d'accès («hotspots») à partir desquels la répartition dans l'Union aurait lieu; souligne que tout nouveau système de répartition des responsabilités doit respecter les principes d'unité familiale et d'intérêt supérieur de l'enfant;

39.

constate qu'à l'heure actuelle, les États membres ne reconnaissent les décisions d'autres États membres en matière d'asile que lorsque celles-ci sont défavorables; rappelle que la reconnaissance mutuelle des décisions favorables en matière d'asile constitue une étape logique sur la voie d'une mise en œuvre effective de l'article 78, paragraphe 2, point a), du traité FUE, qui préconise d'instaurer «un statut uniforme d'asile […] valable dans toute l'Union»;

40.

souligne qu'en cas d'afflux massif, la Commission peut, de sa propre initiative ou après examen de la demande d'un État membre, proposer d'appliquer la directive 2001/55/CE du Conseil relative à la protection temporaire (15); fait observer que la mise en application de la directive nécessite que le Conseil adopte une décision à la majorité qualifiée; relève que la directive devrait être appliquée dès lors que le système d'asile de l'Union risque de ne pas être en mesure de gérer un afflux massif réel ou imminent de personnes déplacées; souligne toutefois que, depuis son adoption en 2001, la directive relative à la protection temporaire n'a jamais été appliquée;

41.

remarque que la directive relative à la protection temporaire prévoit également la possibilité d'évacuer des personnes déplacées de pays tiers, des évacuations qui pourraient être menées en coopération avec le HCR et emprunter des corridors humanitaires, les États membres étant tenus, s'il y a lieu, de faciliter l'obtention de visas dans la mesure du possible;

42.

est convaincu que le système d'asile de certains États membres qui sont en première ligne est déjà manifestement saturé et que la directive relative à la protection temporaire aurait dû, en vertu de sa propre logique, être appliquée; réclame, en tout état de cause, que le concept d'«afflux massif» soit clairement défini dans le contexte de la révision de cette directive; estime qu'une révision de la directive relative à la protection temporaire dans ce sens peut être englobée dans la révision du système de Dublin;

43.

constate que la participation de tous les acteurs concernés à la société est cruciale et suggère, dès lors, que l'échange de bonnes pratiques dans ce domaine soit renforcé, tout en respectant les compétences des États membres en ce qui concerne les mesures d'intégration; souligne que les mesures d'intégration relatives à l'ensemble des ressortissants de pays tiers en séjour régulier devraient promouvoir l'inclusion, plutôt que l'isolement; souligne que les autorités locales et régionales, y compris les municipalités, ont un rôle clé à jouer dans le processus d'intégration;

44.

met l'accent sur le fait que les États membres d'accueil doivent aider les réfugiés et leur donner la possibilité de s'intégrer ainsi que de construire un projet de vie dans leur nouvel environnement; souligne que cette aide devrait nécessairement inclure un logement, des cours d'alphabétisation et de langues, un dialogue interculturel, l'éducation et la formation professionnelle ainsi qu'un accès réel aux structures démocratiques de la société, comme le prévoit la directive sur les normes minimales (16); souligne que les réfugiés ont à la fois des droits et des obligations au sein des États membres d'accueil, exactement au même titre que les citoyens de l'Union; souligne, dès lors, que l'intégration est un processus réciproque et que le respect des valeurs fondamentales de l'Union doit être une composante à part entière du processus d'intégration, tout comme le respect des droits fondamentaux des réfugiés;

45.

rappelle qu'en vertu de l'article 15 de la directive sur les conditions d'accueil, il appartient aux États membres de déterminer les conditions d'accès des demandeurs de protection internationale à leur marché du travail, pour autant que ceux-ci bénéficient d'un accès effectif au marché du travail dans le délai prévu par le paragraphe 1 dudit article; reconnaît que, conformément à l'article 15, paragraphe 2, de cette directive, les États membres peuvent, pour des motifs liés à leur politique du marché du travail, accorder la priorité aux citoyens de l'Union et aux ressortissants des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi qu'aux ressortissants de pays tiers en séjour régulier;

46.

est d'avis que lorsque les personnes qui bénéficient de la protection internationale de l'Union ont une offre d'emploi dans un État membre autre que celui dans lequel ils ont obtenu cette protection, elles doivent être en mesure de pouvoir l'accepter;

47.

réitère qu'une meilleure reconnaissance des diplômes étrangers est un moyen concret de favoriser l'intégration des ressortissants de pays tiers déjà présents sur le territoire de l'Union et invite la Commission à formuler des propositions appropriées à cet égard;

48.

encourage la mise en œuvre de programmes d'intégration privés et communautaires en faveur des personnes admises à des fins de réinstallation, dans le cadre d'une coopération avec les États membres et les autorités locales, et en prenant appui sur les pratiques exemplaires existant en leur sein;

49.

encourage les États membres à veiller à préserver l'unité familiale, qui contribue à faciliter l'intégration à long terme en plaçant au centre des préoccupations la construction d'une vie nouvelle plutôt que la sécurité des membres de la famille qui sont encore dans une situation précaire;

50.

souligne que les États membres devraient écarter tout obstacle d'ordre juridique et pratique pour accélérer les décisions en matière de regroupement familial;

51.

estime que d'ici à ce que la refonte du règlement de Dublin ait abouti, il importe que les États membres utilisent mieux les clauses discrétionnaires afin de respecter le principe d'unité familiale;

52.

insiste sur la situation vulnérable des enfants qui arrivent dans l'Union et rappelle le droit de chaque enfant d'être traité d'abord comme un enfant; demande aux États membres de pleinement appliquer les dispositions spécifiques du RAEC concernant les mineurs non accompagnés, qui comprend l'accès à une assistance juridique, une tutelle, l'accès aux soins de santé, un logement et l'éducation, le droit qu'on leur parle dans une langue qu'ils comprennent et d'être interrogés par des fonctionnaires dûment qualifiés; rappelle que les États membres ne devraient pas placer des enfants en détention au motif que ce sont des migrants;

53.

rappelle que le soutien, l'information et la protection devraient être étendus aux enfants non accompagnés et isolés, dans leur intérêt supérieur, et que les demandes de regroupement familial déposées par des enfants non accompagnés et isolés devraient être traitées en priorité;

54.

note qu'un système efficace de tutelle et un système de protection adapté aux enfants sont essentiels pour prévenir les abus, la négligence et l'exploitation des enfants privés de protection parentale; insiste sur l'importance de définir des lignes directrices de l'Union relatives à un système de tutelle visant à apporter une aide et une protection adéquates et à garantir que les enfant étrangers soient traités de la même manière que ceux qui sont des ressortissants de l'Union;

55.

estime que l'évaluation de l'âge devrait être effectuée de la manière la moins invasive possible, de façon multidisciplinaire et en toute sécurité, en respectant l'intégrité physique des enfants et la dignité humaine, avec une attention particulière pour les filles, et devrait être effectuée par des médecins et des experts qualifiés et indépendants;

56.

demande aux États membres de collecter des données ventilées concernant la situation des enfants réfugiés ou migrants, afin d'améliorer la capacité des systèmes à intégrer les enfants réfugiés ou migrants;

57.

constate que le retour en toute sécurité des personnes dont il est établi, après examen de leur demande d'asile, qu'elles ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier de la protection de l'Union doit être garanti dans le cadre de la mise en œuvre effective du RAEC;

58.

reconnaît, à la lumière du fait qu'en 2014, 36 % des ressortissants de pays tiers mis en demeure de quitter l'Union sont effectivement repartis, qu'il y a lieu d'améliorer l'efficacité du système européen de retour;

59.

estime que, pour augmenter l'efficacité des réadmissions, et afin de garantir la cohérence des retours au niveau européen, il sera nécessaire d'adopter de nouveaux accords de réadmission européens, plutôt que de recourir aux accords bilatéraux entre États membres et pays tiers;

60.

estime qu'il convient de n'envisager le retour des migrants que s'il peut être mené à bien en toute sécurité, dans le plein respect de leurs droits fondamentaux et procéduraux, et que ceux-ci ne sont pas en danger dans le pays où ils doivent retourner; rappelle, à cet égard, qu'il convient de privilégier le retour volontaire au retour forcé,

61.

est d'avis que toute tentative des États membres de repousser des migrants avant qu'ils n'aient eu la possibilité de présenter une demande d'asile est contraire au droit européen et international, et invite la Commission à prendre les mesures appropriées à l'encontre de tout État membre qui agirait de la sorte;

62.

prend acte de la liste commune de l'Union des pays d'origine sûrs qui a été récemment proposée par la Commission et qui modifie la directive relative aux procédures d'asile (17); relève que, si ladite liste devenait obligatoire pour les États membres, elle pourrait, en principe, constituer un outil important pour faciliter le processus d'asile, notamment le retour;

63.

déplore qu'à l'heure actuelle, les États membres recourent à des listes de pays sûrs différentes, une situation qui empêche une application uniforme en même temps qu'elle favorise les mouvements secondaires;

64.

souligne, en tout état de cause, qu'une liste de pays sûrs ne saurait porter atteinte au droit de chaque personne à un examen individuel, en bonne et due forme, de sa demande de protection internationale;

65.

relève qu'en septembre 2015, la Commission a dû adopter, en sus des 34 procédures déjà en cours, 40 décisions constatant une infraction au regard de la mise en œuvre du RAEC à l'encontre de 19 États membres; rappelle que le Parlement devrait être systématiquement informé des procédures engagées par la Commission contre des États membres qui n'ont pas, ou mal appliqué la législation de l'Union dans ce domaine;

66.

insiste sur le fait qu'il est essentiel, une fois la législation européenne approuvée et adoptée, que les États membres tiennent leurs engagements et l'appliquent;

67.

constate en outre qu'il est impossible d'évaluer correctement les avantages et les inconvénients de certaines composantes du RAEC du fait que de nombreux États membres n'ont pas encore entièrement mis en œuvre la législation y afférente;

68.

préconise que l'EASO devienne à long terme un organe de coordination majeur du RAEC afin de garantir l'application commune des règles de ce système; redit que l'émergence d'un RAEC véritablement européen impose à l'EASO de ne plus seulement être une réunion d'experts provenant des États membres, mais de devenir une agence de l'Union à part entière qui apporte un soutien opérationnel aux États membres et aux frontières extérieures; souligne, à cet égard, que l'EASO doit être doté des moyens financiers et humains nécessaires à court, moyen et long termes;

69.

fait observer qu'en 2015, la part du budget de l'EASO allouée à la relocalisation, à la réinstallation et à la dimension extérieure s'élevait seulement à 30 000 euros; redit que ce budget très limité est risible au vu des événements actuels en mer Méditerranée et des multiples références faites à l'EASO dans les décisions relatives à la relocalisation; rappelle qu'à court, moyen et long termes, il faudra considérablement augmenter le budget de l'EASO, ses effectifs et les sommes qu'il alloue à la relocalisation et à la réinstallation;

70.

prend acte du rôle d'assistance à tout navire ou personne en détresse en mer que Frontex a joué ces derniers temps et reconnaît la contribution qu'il a apportée, dans le cadre des opérations conjointes Triton et Poséidon, au sauvetage de nombreuses vies en Méditerranée;

71.

croit comprendre que le corps de garde-frontières et de garde-côtes dont la création a été récemment proposée est censé remplacer Frontex et assurer une gestion européenne intégrée des frontières extérieures de l'Union, dans le but de gérer efficacement les migrations et d'assurer un niveau élevé de sécurité au sein de l'Union, tout en y garantissant la libre circulation des personnes; souligne que, conformément aux traités et à leurs protocoles, les États membres qui sont parties aux accords de Schengen, mais qui ne font pas encore partie de l'espace Schengen sans contrôles aux frontières intérieures, peuvent prendre part à toutes les actions prévues dans la nouvelle proposition et en bénéficier;

72.

attend avec intérêt les négociations auxquelles la proposition donnera lieu au sein du Parlement et du Conseil et entre les deux colégislateurs dans le cadre de la procédure législative ordinaire, conformément à l'article 294 du traité FUE;

73.

rappelle que, depuis la création de l'espace Schengen, l'Union est un espace sans frontières intérieures, que les États membres de l'espace Schengen ont développé une politique commune par étapes en ce qui concerne les frontières extérieures de l'espace Schengen et que la logique inhérente à ce système a toujours été que la suppression des contrôles aux frontières intérieures devait s'accompagner de mesures compensatoires renforçant les frontières extérieures de l'espace Schengen et d'un échange d'informations par l'intermédiaire du système d'informations Schengen (SIS);

74.

est conscient que l'intégrité de l'espace Schengen et la suppression des contrôles aux frontières intérieures sont tributaires d'une gestion efficace des frontières extérieures, de l'application de normes communes élevées par tous les États membres aux frontières extérieures et d'un échange efficace d'informations entre eux;

75.

admet que l'Union a besoin de renforcer la protection de ses frontières extérieures et de développer davantage le RAEC, et que des mesures s'imposent pour que l'espace Schengen soit mieux à même de relever les nouveaux défis auxquels l'Europe fait face et de préserver les principes fondamentaux que sont la sécurité et la libre circulation des personnes;

76.

souligne que l'accès au territoire de l'espace Schengen est généralement contrôlé aux frontières extérieures, conformément au code frontières Schengen, et que, de surcroît, les citoyens de nombre de pays tiers doivent obtenir un visa pour y pénétrer;

77.

réitère la déclaration du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés selon laquelle le respect des droits fondamentaux et des engagements internationaux ne saurait être garanti si les procédures et plans de fonctionnement ne transposent pas ces engagements en instructions pratiques et claires à l'intention du personnel affecté aux frontières, qu'elles soient terrestres, maritimes ou aériennes; souligne la nécessité de renforcer le mécanisme de protection civile de l’Union afin de faire face aux événements ayant un impact de grande portée qui affectent un nombre important d’États membres.

78.

souligne une nouvelle fois que, comme c'est le cas pour la législation spécifique à l'asile et aux migrations, la législation sur les frontières intérieures et extérieures ne peut être efficace si les États membres n'appliquent pas correctement les mesures décidées au niveau de l'Union; souligne qu'il est essentiel, compte tenu de la pression croissante, que les États membres appliquent avec plus d'efficacité les mesures aux frontières extérieures, ce qui contribuera en partie à dissiper les craintes que les citoyens éprouvent en matière de sécurité;

79.

prend acte de la proposition faite le 15 décembre 2015 par la Commission de réviser de manière ciblée le code frontières Schengen en soumettant tous les ressortissants de l'Union (et pas uniquement les ressortissants de pays tiers) à des vérifications systématiques en interrogeant les bases des données pertinentes aux frontières extérieures de l'espace Schengen;

80.

estime que l'espace Schengen est l'une des réalisations majeures de l'intégration européenne; souligne que le conflit qui sévit en Syrie et les autres conflits dans la région ont provoqué l'arrivée d'un nombre sans précédent de réfugiés et de migrants dans l'Union un nombre, ce qui, à son tour, a mis en évidente des défaillances sur certains tronçons des frontières extérieures de l'Union; s'inquiète du fait qu'en réaction à cela, certains États membres ont éprouvé le besoin de fermer leurs frontières intérieures ou d'introduire des contrôles temporaires aux frontières, ce qui remet en question le bon fonctionnement de l'espace Schengen;

81.

rappelle que, dans le cadre de l'approche dite des points d'accès, définie par la Commission dans l'Agenda européen en matière de migration, l'agence pour la gestion des frontières, l'EASO, Europol et Eurojust doivent fournir aux États membres une aide opérationnelle correspondant à leurs mandats respectifs;

82.

souligne, à cet égard, que les agences de l'Union doivent disposer des ressources qui leur permettront de mener à bien les missions qui leur ont été confiées; insiste pour que les agences de l'Union et les États membres tiennent le Parlement constamment informé des mesures prises aux points d'accès;

83.

fait observer que les deux décisions relatives à la relocalisation prévoient l'octroi d'un soutien opérationnel à l'Italie et à la Grèce aux points d'accès, afin de filtrer les migrants dès leur arrivée, d'enregistrer leur demande de protection internationale, de fournir aux demandeurs des informations relatives à la relocalisation, d'organiser des opérations de retour pour ceux qui n'ont pas présenté de demande de protection internationale et ne sont pas autorisés à rester à un autre titre ou ceux dont la demande n'a pas abouti, et de faciliter toutes les démarches liées à la procédure de relocalisation elle-même;

84.

demande que les points d'accès soient mis en place dès que possible, de sorte que ces États membres reçoivent une aide opérationnelle concrète; demande que des moyens techniques et financiers soient alloués aux États membres de première arrivée, comme l'Italie et la Grèce, afin qu'ils puissent enregistrer avec rapidité et efficacité l'ensemble des migrants qui arrivent dans l'Union, avant de les diriger vers les autorités compétentes, ce dans le plein respect de leurs droits fondamentaux; estime qu'il est important, pour la confiance mutuelle, que l'Union accorde un soutien rapide et efficace aux États membres et que ceux-ci acceptent ce soutien;

85.

reconnaît qu'un des principaux objectifs de ces points d'accès est de permettre à l'Union d'offrir protection et aide humanitaire immédiates à ceux qui en ont besoin; fait ressortir qu'il faut veiller tout particulièrement à ce que la répartition des migrants en différentes catégories à ces points d'accès soit réalisée dans le plein respect des droits de tous les migrants; reconnaît toutefois que le fonctionnement général d'un RAEC réformé serait facilité si les demandeurs de protection internationale étaient identifiés correctement à leur point d'entrée dans l'Union;

86.

fait observer que, dans son plan d'action sur le trafic de migrants, la Commission déclare envisager une révision de la directive 2004/81/CE du Conseil relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes;

87.

estime qu'une telle révision est nécessaire et devrait envisager la création d'un système permettant aux victimes de traite et de trafic de se faire connaître et de contribuer, sans crainte d'être elles-mêmes poursuivies, à ce que les auteurs de ces infractions soient réellement traduits en justice;

88.

fait observer que la Commission envisage une révision de la directive 2002/90/CE du Conseil, qui définit l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers; estime que ceux qui apportent une assistance humanitaire, sous quelque forme que ce soit, aux personnes en détresse, ne devraient pas encourir de peine, et que la législation de l'Union devrait contenir des dispositions en ce sens;

89.

souligne que le démantèlement des réseaux criminels de passeurs et de trafiquants d'êtres humains passe aussi impérativement par des enquêtes financières, car repérer et saisir les profits de ces réseaux criminels est essentiel pour les affaiblir, avant de les démanteler; invite à cet égard les États membres à transposer promptement et efficacement la quatrième directive relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux;

90.

rappelle que le bon déroulement des enquêtes pénales suppose que les professionnels soient formés de façon à comprendre pleinement et savoir détecter à un stade précoce le phénomène auquel ils s'attaquent;

91.

souligne que le volet de l'approche globale de la question des migrations et de la mobilité (AGMM) relatif à l'asile et à la protection internationale devrait être développé plus avant, en y associant davantage les pays tiers; fait observer que les mesures prises actuellement dans ce domaine, au titre des programmes de protection régionale et des programmes régionaux de développement et de protection, sont axées sur le renforcement des capacités afin de lutter contre les réseaux de passeurs et de trafiquants d'êtres humains dans les pays tiers d'origine et de transit; note, dans le même temps, que la composante relative à la réinstallation reste faible dans ces programmes; estime que les mesures de renforcement des capacités et les activités de réinstallation devraient être intensifiées et menées de concert avec les pays tiers qui accueillent beaucoup de réfugiés;

92.

reconnaît que le dispositif de base qui fixe les objectifs des politiques extérieures de l'Union en matière de migration, d'asile et de frontières est l'approche globale de la question des migrations et de la mobilité; prend acte des différents instruments que ce dispositif englobe, dont les dialogues régionaux, les dialogues bilatéraux, les partenariats pour la mobilité et les agendas communs en matière de migration et de mobilité, les accords de réadmission, les accords visant à faciliter la délivrance des visas et les accords d'exemption de visa, les programmes de protection régionale et les programmes régionaux de développement et de protection;

93.

pense que la dimension extérieure devrait privilégier la coopération avec les pays tiers pour s'attaquer aux causes profondes de l'afflux de migrants irréguliers et lutter contre ce phénomène; estime que les partenariats et la coopération avec les principaux pays d'origine, de transit et de destination devraient continuer à être au centre des préoccupations, notamment via les processus de Rabat, de Khartoum, de Budapest et de Prague, et via le dialogue UE-Afrique sur les migrations et la mobilité;

94.

fait ressortir que l'Union européenne et ses États membres doivent choisir avec soin les services répressifs de pays tiers auxquels ils apportent leur soutien en fonction de la manière dont ces services ont respecté les droits des migrants par le passé;

95.

préconise que toute coopération avec des pays tiers s'accompagne d'une évaluation des systèmes d'asile de ces pays, du soutien qu'ils apportent aux réfugiés et de leur aptitude et détermination à lutter contre le trafic et la traite des êtres humains à destination de ces pays ou en transit;

96.

invite l'Union à aider les pays tiers à développer leurs systèmes d'asile et leurs stratégies d'intégration afin de permettre aux ressortissants de pays tiers ayant besoin d'une protection internationale de la solliciter dans ces pays; estime que la coopération de l'Union avec des pays tiers doit avoir pour but que cette coopération soit bénéfique à l'Union, au pays tiers en question et aux réfugiés et migrants qui s'y trouvent;

97.

rappelle que l'Union européenne a intensifié sa coopération extérieure avec des pays tiers dans le domaine de la migration et de l'asile afin de répondre comme il se doit à la crise actuelle des réfugiés, et a lancé de nouvelles initiatives de coopération telles que le plan d'action commun UE-Turquie; souligne, à cet égard, que toutes les parties doivent satisfaire à leurs engagements découlant du plan d'action commun, y compris en luttant contre les causes fondamentales à l'origine de l'afflux massif de Syriens et en renforçant la coopération pour soutenir les Syriens sous protection temporaire et les communautés qui les accueillent en Turquie, et que la Turquie doit respecter les engagements qu'elle a pris en vue d'endiguer les flux migratoires irréguliers de son territoire vers l'Union;

98.

fait ressortir que nombre de personnes faisant appel à un passeur sont conscientes — au moins partiellement — des risques qu'elles courront lors de leur périple vraisemblablement semé d'embûches vers l'Europe, mais choisissent cependant de faire le voyage, car elles estiment que ces risques sont moins élevés que ceux qui les attendent si elles ne partent pas;

99.

note avec satisfaction que le plan d'action de la Commission lie le lancement de nouvelles campagnes à l'évaluation des campagnes existantes; préconise que les campagnes de sensibilisation divulguent des informations sur les critères employés pour déterminer le droit à une protection dans l'Union, ce qui pourrait convaincre certains migrants — qui risquent d'entreprendre un voyage périlleux pour se voir contraints de rentrer chez eux si aucune protection ne leur est octroyée — de renoncer à entreprendre ce périple;

100.

réaffirme que l'Union doit adopter une stratégie à long terme afin de contribuer à faire contrepoids aux facteurs d'incitation au départ dans les pays tiers (conflit, persécution, épuration ethnique, violence généralisée ou autres facteurs tels que extrême pauvreté, changement climatique ou catastrophe naturelle), qui poussent les candidats dans les filets des réseaux criminels de passeurs, puisqu'ils les considèrent comme leur seule chance d'atteindre l'Europe;

101.

rappelle que le rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l'homme des migrants a en outre invité l'Union à ouvrir des canaux d'immigration régulière afin de permettre aux migrants de recourir à des systèmes officiels d'entrée et de sortie, au lieu de s'adresser aux réseaux de passeurs;

102.

met en avant que l'afflux récent de réfugiés dans l'Union a prouvé que les mesures préventives ne suffisent pas, à elles seules, à réguler le phénomène migratoire actuel;

103.

reconnaît que, sur le long terme, il convient de stimuler davantage la résolution des problèmes géopolitiques qui influent sur les causes premières de la migration, car la guerre, la pauvreté, la corruption, la faim et l'absence de perspectives font que les populations continueront de penser qu'elles n'ont pas d'autre choix que de fuir en Europe, à moins que l'Union ne cherche des solutions pour aider ces pays à se reconstruire; souligne que cela signifie que la Commission et les États membres doivent dès lors injecter l'argent nécessaire pour renforcer les capacités des pays tiers, de façon, par exemple, à faciliter les investissements et l'éducation, à renforcer et à mettre sur pied des systèmes d'asile, à améliorer la gestion des frontières et à renforcer les systèmes juridiques et judiciaires de ces pays;

104.

fait observer que le principal mécanisme de financement à l'intention des pays tiers est l'instrument de financement de la coopération au développement, qui comprend le seul fonds thématique mondial de l'Union pour la migration disponible au titre du programme «Biens publics mondiaux et défis qui les accompagnent», et est géré par la direction générale (DG) de la coopération internationale et du développement (DEVCO); note aussi que, comme pour les fonds alloués directement aux États membres, d'autres DG de la Commission et d'autres organes de l'Union interviennent dans la gestion de l'instrument de financement de la coopération au développement, puisque l'aide de l'Union à ses pays voisins est octroyée par la DG Voisinage et négociations d'élargissement, au moyen de l'instrument d'aide de préadhésion, tandis que l'aide humanitaire est assurée par la DG Aide humanitaire et protection civile (ECHO) et que le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) gère l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix; rappelle que les deux fonds gérés par la DG Migration et affaires intérieures (HOME), le Fonds «Asile, migration et intégration» et le Fonds pour la sécurité intérieure, prévoient aussi une dimension extérieure, ce qui ajoute un élément au paysage du financement extérieur;

105.

se félicite de la création récente du fonds d'affectation spéciale d'urgence pour l'Afrique et du 1,8 milliard d'euros promis au fonds, lequel apporte une composante supplémentaire au financement destiné aux pays tiers; invite les États membres à continuer à contribuer à ce fonds;

106.

recommande que, conformément à l'AGMM, les quatre piliers thématiques que sont i) l'immigration légale et la mobilité, ii) l'immigration irrégulière et la traite des êtres humains, iii) la protection internationale et iv) l'impact de la migration sur le développement se voient accorder la même importance dans le cadre de la politique extérieure et du financement de l'Union;

107.

fait observer que la mise en œuvre de la politique de l'Union en matière de migration et d'asile fait appel à différents instruments, qui ont chacun leurs propres objectifs, sans que ceux-ci soient nécessairement liés, et que la coordination du financement entre les nombreux acteurs impliqués est insuffisante; souligne que le morcellement des lignes budgétaires et des responsabilités crée une structure de gestion complexe, de sorte qu'il peut s'avérer difficile d'obtenir une vue d'ensemble exhaustive de la manière dont les différents fonds disponibles sont alloués et finalement utilisés; fait aussi ressortir la difficulté accrue qu'il y a, de ce fait, à savoir précisément combien l'Union dépense, en tout, pour la politique de migration;

108.

est d'avis qu'il faut présenter une vue d'ensemble détaillée du financement de l'Union en matière de migration, tant dans l'Union qu'en dehors, l'absence d'une telle vue d'ensemble constituant clairement un obstacle à la transparence et à la solidité du processus décisionnel; fait observer, à cet égard, qu'une solution possible serait la création d'un site internet comprenant une base de données de tous les projets financés par l'Union dans le domaine de la politique migratoire; souligne que la transparence est nécessaire jusque dans les lignes budgétaires si l'on veut garantir un financement suffisant de tous les objectifs de la politique migratoire de l'Union;

109.

rappelle que l'impact positif des fonds de migration de l'Union dépend des processus mis en place au niveau tant national que de l'Union pour garantir la transparence, la surveillance efficace et la responsabilité; estime qu'il conviendrait de réfléchir à la manière de transformer la surveillance et l'évaluation en processus continus, plutôt que simplement a posteriori, et qu'il convient, à cet égard, de renforcer le rôle de la Cour des comptes; observe qu'il conviendrait d'établir des indicateurs qualitatifs et quantitatifs, qui puissent être comparés afin de mesurer l'impact des fonds de l'Union et de déterminer s'ils ont atteint les objectifs visés;

110.

se félicite des fonds supplémentaires disponibles dans le budget de l'Union pour 2016 afin de commencer à s'attaquer au phénomène migratoire actuel; souligne qu'il s'agit en grande partie de fonds au titre du cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2014-2020 qui sont engagés par anticipation, l'Union dépensant aujourd'hui ce qu'elle avait l'intention de dépenser demain;

111.

convient que, si les récentes propositions budgétaires et le financement supplémentaire prévu dans le budget de l'Union pour 2016 se doivent d'être salués, y compris la mobilisation de l'instrument de flexibilité, le financement à moyen et long termes demeure toutefois problématique; s'inquiète de ce que l'augmentation proposée des montants pour les lignes budgétaires au titre du Fonds «Asile, migration et intégration» pour 2016 ne se soit pas accompagnée d'une proposition de révision des ressources globales disponibles dans le cadre de ce fonds pour la période de financement 2014–2020; croit savoir que, si cela ne change pas, le financement disponible au titre du Fonds «Asile, migration et intégration» sera épuisé bien avant 2020;

112.

encourage les États membres à profiter pleinement des possibilités qu'offrent les crédits qui ne sont pas directement liés à la politique de migration, mais qui peuvent servir à financer des actions dans ce domaine (actions d'intégration, par exemple), notamment les crédits disponibles au titre du Fonds social européen, du Fonds européen d'aide aux plus démunis, d'Horizon 2020, du Fonds européen de développement régional et du programme «Droits et citoyenneté»;

113.

recommande que, dans le cadre du réexamen du CFP programmé fin 2016, d'importantes ressources supplémentaires soient dégagées sous la rubrique 3 relative à la citoyenneté, à la liberté, à la sécurité et à la justice, de façon à ce qu'un financement suffisant soit disponible, sur la base des tendances migratoires et des besoins de financement connexes, pour les politiques d'asile, de migration et d'intégration de l'Union européenne et des États membres;

114.

souligne que l'obtention de fonds opérationnels constitue un véritable défi pour les ONG car l'essentiel du financement est octroyé en lien avec des projets; affirme que les initiatives bénévoles et de la société civile visant à porter assistance aux migrants doivent être encouragées et, le cas échéant, financées par la Commission et les États membres; invite les États membres et la Commission à s'efforcer, lorsque cela est possible et opportun, de financer des projets gérés par des organisations de la société civile actives dans les domaines de la migration, de l'intégration et de l'asile;

115.

redit qu'il convient d'associer la société civile à l'élaboration des mesures de l'Union et des programmes nationaux, conformément au principe de partenariat consacré par le fonds «Asile, migration et intégration»; propose qu'au niveau de l'Union, des consultations régulières soient envisagées entre la Commission et les partenaires pertinents de la société civile s'occupant de problèmes d'asile, de migration et d'intégration;

116.

fait observer que, avant l'afflux de migrants dans l'Union en 2015, une étude menée par l'OCDE et la Commission en 2014 prévoyait un déclin de la population en âge de travailler (entre 15 et 64 ans) de 7,5 millions entre 2013 et 2020 dans l'Union, et une baisse encore plus forte, de 11,7 millions, en excluant le solde migratoire de ces prévisions;

117.

souligne toutefois que le taux de chômage des jeunes était de 20 % pour l'ensemble des États membres en novembre 2015;

118.

fait aussi observer que, selon des prévisions récentes d'Eurostat, la proportion de personnes âgées de 65 ans ou plus, par rapport à la population âgée de 15 à 64 ans, passera de 27,5 % début 2013 à près de 50 % en 2050; note que le rapport actuel de quatre personnes en âge de travailler pour une personne âgée de 65 ans ou plus passerait alors à deux personnes en âge de travailler pour une personne âgée de 65 ans ou plus;

119.

déclare que l'article 79 du traité FUE constitue la base juridique de la gestion de la migration légale au niveau de l'Union,

120.

considère que l'article 79, paragraphe 5, accorde aux États membres la prérogative de fixer le nombre de ressortissants de pays tiers admis sur leur territoire en provenance de pays tiers pour y chercher un emploi;

121.

souligne que la stratégie Europe 2020 a mis en évidence la nécessité d'une politique globale de migration de la main-d'œuvre et d'une meilleure intégration des migrants en vue d'atteindre les objectifs de croissance intelligente, durable et inclusive de l'Union;

122.

fait observer que le cadre législatif de l'Union qui régit actuellement l'entrée des ressortissants de pays tiers dans l'Union pour y travailler est assez morcelé, puisqu'il est axé sur différentes catégories de travailleurs et qu'il ne s'applique pas de manière générale à l'ensemble des travailleurs migrants;

123.

estime que l'Union devra, à long terme, établir des règles plus générales sur l'entrée et le séjour des ressortissants de pays tiers qui cherchent un emploi dans l'Union afin de combler les pénuries constatées sur le marché du travail européen;

124.

plaide pour une vision globale du marché du travail de l'Union, préalable nécessaire au développement de politiques d'emploi; souligne qu'il est nécessaire de forger des outils permettant de mieux mettre en évidence et prévoir les besoins présents et futurs du marché du travail de l'Union; propose, à cet égard, que les outils actuels, tels que ceux qui ont été élaborés par le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) ou l'OCDE, soient améliorés, voire fusionnés avec les statistiques internationales sur l'offre potentielle de main-d'œuvre des pays tiers, afin de disposer d'une image plus fidèle de la situation;

125.

est convaincu qu'une amélioration des données et des instruments d'analyse de ces données ne peut qu'aider les décideurs à établir les futures politiques relatives aux migrations économiques et que l'Union et les États membres devraient déterminer les pénuries dont souffrent leurs marchés du travail, ce qui contribuerait à pourvoir des emplois qui, autrement, resteraient vacants;

126.

fait observer que l'exploitation par le travail peut être une conséquence de la traite ou du trafic, voire se produire en l'absence de ces deux délits, le résultat étant l'impunité pour ceux qui exploitent les migrants irréguliers dans les États membres où cette exploitation n'est pas punie en tant que telle par la loi;

127.

déplore que le faible risque, pour les employeurs qui exploitent le travail de migrants irréguliers, d'être découverts ou poursuivis contribue de façon avérée et importante aux formes graves d'exploitation par le travail, en particulier dans les secteurs les plus touchés (agriculture, construction, hôtellerie et restauration, personnel de maison et services de soins); recommande, pour mettre fin à cette situation d'impunité, de veiller d'abord à ce que tous les cas de formes graves d'exploitation par le travail soient érigés en infraction et punis comme il se doit en vertu de la législation nationale, et ensuite, à ce que les inspections du travail soient plus fréquentes dans les secteurs à risque;

128.

prend acte du fait qu'à l'heure actuelle, les États membres punissent l'exploitation par le travail uniquement lorsqu'elle constitue une forme de traite des êtres humains, ce qui laisse subsister une large faille dans tous les cas où les employeurs qui exploitent le travail d'autrui ne sont pas coupables de traite, ou que leur implication ne peut être prouvée;

129.

répète que les procédures spéciales prévues pour faciliter le dépôt de plainte dans la directive 2009/52/CE prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier («directive sur les sanctions à l'encontre des employeurs») devraient être pleinement mises en œuvre et appliquées correctement; pense qu'il est nécessaire de renforcer la protection accordée aux victimes de traite et aux personnes qui sont entrées dans l'Union européenne grâce à des passeurs lorsqu'elles coopèrent et qu'elles facilitent les poursuites à l'encontre de trafiquants ou passeurs; propose, de surcroît, d'appuyer la création d'une coalition européenne des entreprises contre la traite des êtres humains (évoquée dans la stratégie de l'Union européenne contre la traite des êtres humains de 2014), dont l'objet serait de mettre en place des chaînes d'approvisionnement exemptes de toute traite d'êtres humains;

130.

estime qu'en fin de compte, la lutte contre l'exploitation des migrants par le travail doit passer à la fois par des poursuites efficaces contre les employeurs qui commettent des abus et par la protection des victimes de cette exploitation;

131.

rappelle que dans l'Agenda en matière de migration, la Commission a fait part de son intention de réviser la directive établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié (directive «carte bleue»), en se penchant en particulier sur la question du champ d'application (extension possible aux entrepreneurs désireux d'investir en Europe) et sur l'amélioration des règles relatives à la mobilité au sein de l'Union;

132.

redit que le rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la directive «carte bleue» met en évidence les lacunes de cette dernière, notamment le niveau d'harmonisation très limité découlant du large pouvoir d'appréciation laissé aux États membres dans sa mise en œuvre, en particulier le droit des États membres à conserver des systèmes nationaux parallèles;

133.

est convaincu, en outre, que la directive doit manifestement être axée non seulement sur les métiers hautement qualifiés, mais aussi sur certains métiers ciblés exigeant des qualifications élevées et présentant des pénuries de main-d'œuvre avérées; est d'avis, de surcroît, que la révision de la «carte bleue» doit être à la fois ambitieuse et ciblée et doit s'efforcer de supprimer les incohérences de la directive actuelle, en particulier en ce qui concerne les systèmes nationaux parallèles recommande que soit envisagée une révision du champ d'application, afin de l'étendre aux ressortissants de pays tiers qui pourraient contribuer à combler les pénuries de main-d'œuvre constatées sur les marchés du travail de l'Union;

134.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements et gouvernements des États membres, à l'EASO, à Frontex, à Europol, à Eurojust, à l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA), à l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA), au Conseil de l'Europe, au Comité des régions et au Comité économique et social européen.

15.2.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 58/33

—

vu l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (1),

—

vu les modalités pratiques convenues le 22 juillet 2011 entre les services compétents du Parlement européen et le Conseil pour la mise en œuvre de l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en cas d'accords en première lecture,

—

vu sa résolution du 4 février 2014 sur le caractère adéquat, la subsidiarité et la proportionnalité de la réglementation de l'UE (19e rapport «Mieux légiférer» couvrant l'année 2011) (2),

—

vu sa résolution du 13 septembre 2012 sur le 18e rapport «Mieux légiférer» — Application des principes de subsidiarité et de proportionnalité (2010) (3),

—

vu sa résolution du 14 septembre 2011 intitulée «Mieux légiférer: subsidiarité et proportionnalité, réglementation intelligente» (4),

—

vu les rapports annuels 2012 et 2013 de la Commission sur la subsidiarité et la proportionnalité (respectivement COM(2013)0566 et COM(2014)0506),

—

vu les conclusions du Conseil du 4 décembre 2014 sur la réglementation intelligente,

—

vu les conclusions de la Conférence des présidents des parlements de l'Union européenne du 21 avril 2015,

—

vu les rapports semestriels de la COSAC sur les développements des procédures et pratiques de l'Union européenne en matière de contrôle parlementaire du 27 septembre 2012, du 17 mai 2013, du 4 octobre 2013, du 19 juin 2014 et du 14 novembre 2014,

—

vu le rapport final du 14 octobre 2014 du Groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes sur les charges administratives intitulé «Alléger les formalités administratives en Europe — Bilan et perspectives» (5),

—

vu les articles 52 et 132 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques et les avis de la commission du commerce international, de la commission du contrôle budgétaire, de la commission de l'emploi et des affaires sociales et de la commission des affaires constitutionnelles (A8-0301/2015),

A.

considérant que la Commission a reçu en 2012 des avis motivés concernant 83 propositions législatives; que le nombre total de contributions déposées en 2012 s'élève à 292, y compris celles qui ne peuvent être considérées comme des avis motivés;

B.

considérant que la Commission a reçu en 2013 des avis motivés concernant 99 propositions législatives; que le nombre total de contributions déposées en 2013 s'élève à 313, y compris celles qui ne peuvent être considérées comme des avis motivés;

C.

considérant qu'en 2012, les parlements nationaux ont émis 12 avis motivés au sujet de la proposition Monti II (6), ce qui représente 19 votes (le seuil étant fixé à 18) et a déclenché pour la première fois la procédure du «carton jaune», selon laquelle l'institution ayant présenté la proposition doit l'examiner et justifier sa décision de retrait, de modification ou de maintien de la proposition en question;

D.

considérant que, bien qu'elle la jugeait conforme au principe de subsidiarité, la Commission a retiré la proposition Monti II en raison du manque de soutien de la part du Parlement européen et du Conseil des ministres (7);

E.

considérant qu'en 2013, les parlements nationaux ont émis 13 avis motivés concernant la proposition de création d'un Parquet européen (8), ce qui correspond à 18 votes et a donc entraîné le déclenchement de la deuxième procédure du «carton jaune»;

F.

considérant que la Commission a jugé que sa proposition était conforme au principe de subsidiarité et qu'un retrait ou une modification de la proposition n'était pas nécessaire; que la Commission a déclaré qu'elle tiendrait compte des avis motivés lors du processus législatif (9);

G.

considérant que plusieurs parlements nationaux ont fait part de leur préoccupation concernant l'approche de la Commission, jugeant insuffisants les motifs et arguments présentés par la Commission; que la commission des affaires juridiques et la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen ont débattu sur ce thème;

H.

considérant qu'au cours des négociations qui ont suivi avec le Conseil au sujet du Parquet européen, le champ d'application et les méthodes de travail ont été réduits par rapport à la proposition initiale, sur laquelle portaient les avis motivés;

I.

considérant qu'en vertu de son droit d’initiative, la Commission se doit de veiller à ce que des choix appropriés quant à l'opportunité et à la manière de proposer une action au niveau de l'Union soient faits à un stade précoce de l'élaboration des politiques;

J.

considérant que la Commission entreprend une refonte des lignes directrices applicables au processus d'analyse d'impact, qui comprend l'examen de la subsidiarité et de la proportionnalité;

K.

considérant que le Parlement a créé sa propre unité d'évaluation de l'impact, qui a produit cinquante premières évaluations et deux évaluations détaillées des analyses d'impact de la Commission en 2013;

L.

considérant que les parlements nationaux ont fait observer que l'intégration de pouvoirs délégués nombreux et importants rendait difficile l'évaluation de la conformité des dispositions finales avec le principe de subsidiarité;

M.

considérant que le contrôle du respect de la subsidiarité et de la proportionnalité et que l'analyse d'impact n'ont lieu qu'au début de la procédure législative;

1.

fait observer que les principes de subsidiarité et de proportionnalité sont des principes fondamentaux de l'Union européenne;

2.

souligne que ces principes doivent présider à l'utilisation des compétences de l'Union européenne, comme l'énonce l'article 5 du traité sur l'Union européenne; se félicite qu'en 2012 et 2013, le respect de ces deux principes ait fait l'objet d'un examen minutieux par les institutions de l'Union ainsi que par les parlements nationaux;

3.

salue la participation et l'engagement accrus des parlements nationaux dans le processus législatif européen au cours des dernières années, qui se sont traduits par une sensibilisation aux principes sur lesquels repose l'Union, notamment la subsidiarité et la proportionnalité dans le contexte interinstitutionnel; constate cependant que des efforts restent à faire à cet égard; suggère que, dans un premier temps, la Commission engage annuellement un débat avec chacun des parlements nationaux pour renforcer son dialogue avec eux;

4.

estime en outre que les principes de subsidiarité et de proportionnalité représentent le point de départ de l'élaboration des politiques; souligne à cet égard l'importance de déterminer, dès l'amorce d'une procédure législative, si les objectifs stratégiques poursuivis peuvent être atteints plus efficacement au niveau européen que par le truchement d'initiatives nationales ou régionales;

5.

constate l'importance des parlements, de leur incidence territoriale et de la proximité qu'ils entretiennent avec les citoyens, et encourage, s'il y a lieu, leur participation accrue au système d'alerte précoce;

6.

note toutefois que ce n'est qu'un petit nombre de parlements nationaux qui ont déposé des avis motivés; encourage les autres parlements à participer davantage au débat européen;

7.

souligne que les institutions européennes doivent respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité, consacrés par l'article 5 du traité sur l'Union européenne et par le protocole no 2 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui sont de nature générale et qui revêtent un caractère obligatoire pour les institutions dans l'exercice des pouvoirs de l'Union, hormis dans les domaines qui relèvent de la compétence exclusive de celle-ci, auxquels le principe de subsidiarité ne peut s'appliquer;

8.

estime que le mécanisme de contrôle de la subsidiarité constitue un instrument important de la coopération entre les institutions européennes et les institutions nationales;

9.

note que les rapports annuels de la Commission restent quelque peu superficiels et invite la Commission à envisager la préparation de rapports plus détaillés concernant le degré de respect de la subsidiarité et de la proportionnalité dans l'élaboration des politiques de l'Union européenne;

10.

prend acte de la méthode suivie par la Commission dans ses rapports de 2012 et de 2013, dont les statistiques classent les avis motivés transmis par les parlements nationaux au sujet d'un paquet de propositions comme un seul avis motivé au lieu d'un avis motivé pour chacune des propositions;

11.

constate que, dans l'ensemble, la proportion d'avis motivés exprimée en pourcentage du nombre total de contributions déposées par les parlements nationaux en vertu du protocole no 2 au traité a augmenté considérablement par rapport aux années 2010 et 2011: ce pourcentage était de 25 % en 2012 et de 30 % en 2013; prend acte, à cet égard, de la consultation des parlements nationaux durant le processus législatif;

12.

souligne qu'en 2012, les parlements nationaux ont recouru pour la première fois à la procédure du «carton jaune» concernant le respect du principe de subsidiarité, à la suite de la proposition de règlement de la Commission sur l'exercice du droit de mener des actions collectives dans le contexte de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services (Monti II); note que, bien que la Commission ait abouti à la conclusion que le principe de subsidiarité n'avait pas été enfreint, elle a retiré cette proposition en raison d'un manque de soutien politique; constate qu'une deuxième procédure du «carton jaune» a été déclenchée en 2013 concernant la proposition de règlement du Conseil portant création du Parquet européen; observe que la Commission a conclu que cette proposition respectait le principe de subsidiarité et a décidé de la maintenir;

13.

note que les avis motivés émis par les parlements nationaux soulignent l'existence de différentes interprétations des principes de subsidiarité et de proportionnalité; rappelle, dans ce contexte, que le principe de subsidiarité tel qu'il est formulé dans les traités n'autorise l'Union à agir dans des domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive que «si, et dans la mesure où, les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, tant au niveau central qu'au niveau régional et local, mais peuvent l'être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, au niveau de l'Union»; rappelle également qu'«en vertu du principe de proportionnalité, le contenu et la forme de l'action de l'Union n'excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités»; encourage les parlements nationaux à respecter fidèlement la lettre du traité sur l'Union européenne lorsqu'ils évaluent le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité; recommande vivement aux parlements nationaux et aux institutions européennes de procéder à des échanges de vues et de pratiques en ce qui concerne l'examen de l'application desdits principes;

14.

relève que les avis motivés déposés par les parlements nationaux varient considérablement quant aux types d'arguments invoqués et quant à leur forme; déplore l'absence de modèles communs, ce qui ne permet que difficilement de déterminer les bases sur lesquelles les parlements nationaux interviennent;

15.

rappelle les préoccupations soulevées dans les précédents rapports du Parlement européen dans les cas où la subsidiarité n'avait pas été examinée de manière adéquate dans les analyses d'impact de la Commission; rappelle également que le comité d'analyse d'impact avait déjà soulevé le problème dans ses rapports annuels; constate que ce comité a estimé que 30 % des analyses d'impact examinées par ses soins en 2012 et 2013 comportaient une analyse insatisfaisante du principe de subsidiarité; exprime son inquiétude au regard du fait que cette proportion est passée à 50 % en 2014 et prie instamment la Commission de revoir les lignes directrices applicables aux analyses d'impact pour régler ce problème et inverser cette tendance;

16.

note l’importance des analyses d’impact en tant qu’instrument de soutien du processus décisionnel dans le cadre de la procédure législative et souligne la nécessité, à cet égard, de prendre dûment en considération les questions relatives à la subsidiarité et à la proportionnalité;

17.

souligne que des analyses d'impact poussées qui évaluent le respect de la subsidiarité d'une manière approfondie sont indispensables pour améliorer la confiance des citoyens, pour qui le principe de subsidiarité est souvent considéré comme un aspect essentiel du processus démocratique; souligne donc que des analyses plus poussées de la subsidiarité pourraient être considérées comme un outil important pour réduire le «déficit démocratique»;

18.

renouvelle sa demande, formulée dans sa résolution du 14 septembre 2011, précitée, d'utiliser les analyses d'impact nationales en complément de celles réalisées par la Commission — dont la réforme est en cours de discussion — afin d'appuyer les propositions législatives; est d'avis que les unités chargées de l'évaluation de l'impact, récemment mises en place au sein du Parlement, compléteront efficacement le travail de la Commission;

19.

exprime sa déception face à la réponse de la Commission aux parlements nationaux dans les procédures du «carton jaune»; est convaincu de la nécessité que la Commission réponde de façon détaillée et individuelle aux inquiétudes exprimées par les parlements nationaux dans le cadre d'un dialogue faisant suite aux avis publiés; estime également indispensable que la Commission se présente devant la ou les commissions compétentes du Parlement européen pour expliquer sa position en détail;

20.

souligne que la procédure du «carton jaune», qui permet d'influencer le processus décisionnel de l'Union, pourrait être renforcée efficacement en échangeant plus tôt des informations sur les positions des parlements nationaux; encourage par conséquent les parlements nationaux à échanger leurs vues sur la portée et les méthodes de l'évaluation de la conformité avec les principes de subsidiarité et de proportionnalité;

21.

estime que le dialogue politique est de plus en plus important pour garantir le respect de la subsidiarité; est d'avis qu'il devrait être amélioré dans les procédures du «carton jaune» et du «carton orange», mais également d'une manière générale; salue, à cet égard, la volonté de la Commission Juncker de se présenter devant un plus grand nombre de parlements nationaux et invite le Parlement européen à envisager des initiatives similaires; estime que les rapporteurs pourraient être encouragés à communiquer plus souvent avec les parlements nationaux, étant donné notamment que les moyens de communication en ligne, comme la vidéoconférence, sont plus simples à utiliser et plus efficaces;

22.

souligne que les institutions européennes et les parlements nationaux doivent continuer d'œuvrer à promouvoir une véritable «culture de la subsidiarité» au sein de l'Union européenne; recommande plus particulièrement deux initiatives qui contribueront à améliorer dès à présent la prise en considération de la subsidiarité dans le processus législatif, à savoir favoriser une meilleure intégration des avis, perspectives ou autres suggestions émis par les parlements nationaux dans le cadre du dialogue politique, notamment lors des travaux préparatoires tels que les livres verts et les livres blancs rédigés par la Commission, et envisager d'étendre la période de consultation des parlements nationaux pour les analyses de la subsidiarité lorsque ceux-ci, pour des raisons objectivement justifiées, comme une catastrophe naturelle ou une période de vacance, souhaitent disposer d'un délai plus long, à fixer en concertation avec la Commission; estime que cet objectif pourrait être atteint grâce à une action politique concertée de la part des institutions et des parlements nationaux dès le début de la procédure, ce qui éviterait de retarder l'adoption de la législation concernée;

23.

estime que, si les États membres acceptent de prolonger la période dont disposent les parlements nationaux pour émettre un avis motivé au titre de l'article 6 du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, il conviendrait d'en tenir compte lors d'une prochaine révision du traité; souligne que cette période de prolongation pourrait alors également être déterminée dans la législation secondaire;

24.

estime, tout en réaffirmant le principe de subsidiarité conformément aux traités, qu'il est important de faciliter le recours à la procédure du «carton jaune» par les parlements nationaux;

25.

relève que plusieurs parlements nationaux ont, au sein de la COSAC, exprimé leur intérêt pour la mise en place d'une procédure du «carton vert», en ce qu'elle améliorerait le dialogue politique en permettant aux parlements nationaux, après avoir obtenu l'appui du Parlement européen, de soumettre des propositions constructives à l'examen de la Commission, tout en respectant le droit d'initiative de celle-ci;

26.

constate que les propositions législatives peuvent évoluer considérablement lors de la procédure précédant leur adoption par les institutions; rappelle qu'une analyse du respect du principe de subsidiarité n'a lieu qu'au début des procédures législatives, et non à l'issue de celles-ci; rappelle également que les analyses d'impact ne sont généralement effectuées que lors des phases initiales de ces procédures et non lors de leurs phases finales; souligne qu'il convient de procéder à une évaluation à mi-parcours après le démarrage de la procédure d'adoption, ainsi qu'à la fin du processus législatif, ce qui permettrait éventuellement d'attirer l'attention des États membres en cas de non-respect du principe de subsidiarité;

27.

demande par conséquent la réalisation d'une analyse supplémentaire de la subsidiarité et d'une analyse d'impact complète à la fin des négociations législatives et avant l'adoption d'un texte définitif, afin de garantir le respect de la subsidiarité et de permettre la réalisation d'évaluations tenant compte de la proportionnalité; estime qu'une telle «période de réflexion» aiderait les décideurs à évaluer si une législation est conforme aux principes de l'Union et améliorerait la transparence des résultats des périodes de négociations, souvent intenses;

28.

prend note des nouveaux objectifs stratégiques de la Commission relatifs aux initiatives et aux propositions législatives, à savoir: une diminution des coûts, des avantages pour les citoyens, les entreprises ainsi que les travailleurs et la suppression des contraintes réglementaires inutiles;

29.

considère que les programmes du cadre financier pluriannuel doivent être évalués par rapport à leur respect du principe de subsidiarité et à leur valeur ajoutée pour les États membres bénéficiaires;

30.

demande à la Commission, conformément aux principes de proportionnalité et de subsidiarité, de simplifier la procédure de demande de fonds européens en vue de la rendre plus efficace et davantage axée sur les résultats;

31.

réaffirme son engagement à garantir le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité au moyen d'évaluations de ses propres rapports d'initiative législative, d'évaluations ex ante des analyses d'impact de la Commission et de l'évaluation permanente de la valeur ajoutée européenne potentielle et du «coût de la non-Europe»;

32.

note les récentes discussions sur le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) et les propositions de la Commission visant à remplacer le modèle en vigueur; rappelle qu'en vertu de l'article 3 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci dispose d'une compétence exclusive dans le domaine de la politique commerciale commune qui est fondée sur des principes uniformes; fait observer, par conséquent, que le principe de subsidiarité ne s'applique pas à cette politique;

33.

invite les États membres à sortir de l'impasse relative à la convention de la CNUDCI sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités afin de permettre à la Commission de signer cette convention met en évidence au nom de l'ensemble de l'Union; déplore la situation actuelle, dans laquelle certains États membres sont parties à la convention et d'autres pas; estime que cette situation la nécessité de mieux clarifier, pour toutes les parties, le champ de la compétence exclusive de l'Union en matière d'investissements étrangers directs; rappelle que les différentes politiques menées par les États membres en matière de protection des investissements ont abouti à la situation actuelle dans laquelle les États membres de l'Union sont parties à quelque 1 400 traités bilatéraux d'investissement dont les diverses dispositions pourraient, dans certains cas, conduire à des différences de de traitement des investisseurs de l'Union à l'étranger en fonction de l'origine des investissements en question;

34.

demande des analyses d'impact ex ante et ex post plus approfondies au sujet de l'aide financière de l'Union à d'autres pays, en particulier l'aide macrofinancière, portant sur le caractère proportionné des mesures proposées, de manière à ce que l'aide puisse être efficace et réellement utile à nos partenaires dans le besoin; insiste sur la nécessité d'établir une conditionnalité préalable au versement de l'aide et de procéder à un contrôle effectif de l'utilisation des fonds, en prévoyant notamment des mesures destinées à prévenir et à combattre la fraude et la corruption, ainsi qu'un examen minutieux et détaillé par le Parlement; préconise une intégration poussée des instruments de la politique extérieure de l'Union, combinant la politique commerciale, la politique du développement et la politique étrangère et de sécurité commune; souligne que les États membres doivent faire preuve d'un engagement plus marqué à cet égard;

35.

insiste sur l'importance capitale d'un mécanisme adéquat de consultation, de dialogue et de participation des citoyens, des entreprises (notamment des PME) et de la société civile au processus décisionnel relatif à la politique commerciale de l'Union;

36.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

15.2.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 58/39

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vu les accords interinstitutionnels intitulés «Mieux légiférer» (1),

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vu les modalités pratiques convenues le 22 juillet 2011 entre les services compétents du Parlement européen et du Conseil pour la mise en œuvre de l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en cas d'accords en première lecture,

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vu sa résolution du 4 février 2014 sur le caractère adéquat, la subsidiarité et la proportionnalité de la réglementation de l'UE — 19e rapport «Mieux légiférer» couvrant l'année 2011 (2),

—

vu sa résolution du 27 novembre 2014 sur la révision des lignes directrices de la Commission concernant l'analyse d'impact et le rôle du test PME (3),

—

vu sa résolution du 25 février 2014 sur les suites à donner à la délégation de pouvoirs législatifs et au contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (4),

—

vu sa résolution du 13 septembre 2012 sur le 18e rapport «Mieux légiférer» — Application des principes de subsidiarité et de proportionnalité (2010) (5),

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vu sa résolution du 14 septembre 2011 sur «Mieux légiférer: subsidiarité et proportionnalité, réglementation intelligente» (6),

—

vu sa résolution du 8 juin 2011 sur la garantie de l'indépendance des études d'impact (7),

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vu les conclusions du Conseil du 4 décembre 2014 sur la réglementation intelligente,

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vu le rapport de la Commission intitulé «Programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT): situation actuelle et perspectives» (COM(2014)0368),

—

vu les communications antérieures de la Commission sur une réglementation de l'Union bien affûtée (COM(2012)0746) et (COM(2013)0685),

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vu le rapport de la Commission sur la subsidiarité et la proportionnalité (19e rapport «Mieux légiférer» couvrant l'année 2011) (COM(2012)0373),

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vu la communication de la Commission intitulée «Réglementation intelligente — Répondre aux besoins des petites et moyennes entreprises» (COM(2013)0122),

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vu le document de travail des services de la Commission intitulé «Monitoring and Consultation on Smart Regulation for SMEs» (SWD(2013)0060),

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vu la communication de la Commission sur une réglementation intelligente au sein de l'Union européenne (COM(2010)0543),

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vu les lignes directrices 2014 de la Commission en matière de consultation des parties prenantes,

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vu le rapport final du 24 juillet 2014 du groupe de haut niveau sur les charges administratives intitulé «Alléger les formalités administratives en Europe — Bilan et perspectives», et notamment l'avis divergent, à l'annexe 12, de quatre membres du groupe disposant d'une expérience dans la défense des travailleurs, la santé publique, l'environnement et la protection des consommateurs,

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vu l'avis du Comité économique et social européen du 10 décembre 2014 (8),

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vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions intitulée «Améliorer la réglementation pour obtenir de meilleurs résultats — Un enjeu prioritaire pour l'UE» (COM(2015)0215);

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vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la «Proposition d'accord interinstitutionnel relatif à l'amélioration de la réglementation» (COM(2015)0216);

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vu la décision de la Commission instituant la plateforme REFIT (C(2015)3261) et la communication à la Commission intitulée «PLATEFORME REFIT — Structure et fonctionnement» (C(2015)3260),

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vu la décision du Président de la Commission européenne instituant un comité indépendant d'examen de la réglementation (C(2015)3263), et la communication à la Commission intitulée «Comité d'examen de la réglementation — Mission, tâches et composition» (C(2015)3262), et vu la communication à la Commission intitulée «Modèle d'exposé des motifs» (C(2015)3264/2),

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vu le document de travail des services de la Commission intitulé «Better Regulation Guidelines» (SWD(2015)0111),

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vu l'article 52 de son règlement,

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vu le rapport de la commission des affaires juridiques et les avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales et de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire ainsi que de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A8-0208/2015),

A.

considérant que le programme REFIT constitue un élément central de la nouvelle stratégie de la Commission visant à mieux légiférer;

B.

considérant que le programme REFIT vise à consolider les meilleures pratiques en matière de réglementation, à simplifier la législation de l'Union européenne, à réduire les charges administratives et réglementaires et à emprunter un chemin de bonne gouvernance fondé sur une élaboration de politiques s'appuyant sur les faits, les analyses d'impact et les évaluations ex post revêtant une importance capitale à cet égard, sans toutefois se substituer aux décisions politiques;

C.

considérant que la Commission a créé pour soutenir ses activités, dans le cadre du programme REFIT, une nouvelle plateforme REFIT qui se compose de deux groupes: le «groupe des représentants des gouvernements», composé d'experts de haut niveau de l'administration publique de chaque État membre, et le «groupe des parties prenantes», composé d'un maximum de 20 experts, deux experts représentant le Comité économique et social européen et le Comité des régions, et les autres experts représentant les milieux d'affaires, y compris les PME, mais aussi les partenaires sociaux et les organisations de la société civile;

D.

compte tenu de l'indicateur REFIT annuel permettant d'évaluer les progrès réalisés dans tous les domaines politiques et pour chaque initiative déterminée par la Commission, parmi lesquelles figurent aussi des mesures du Parlement et du Conseil;

E.

considérant que l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» de 2003 a été rendu obsolète par le cadre législatif établi par le traité de Lisbonne;

F.

considérant que le train de mesures mis en œuvre ces dernières années en faveur de l'amélioration de la réglementation a néanmoins contribué à améliorer les pratiques législatives; considérant que la multitude de dénominations et de programmes créés par la Commission dans ce domaine, comme «améliorer la réglementation», «mieux légiférer», «réglementation intelligente», «réglementation affûtée», «Penser aux PME d'abord», «bilans de qualité» et autres «ABR +», n'est pas suffisamment claire et transparente aux yeux des citoyens quant aux objectifs des mesures, et devrait donc être mieux résumée;

G.

considérant que dans sa communication intitulée «Améliorer la réglementation pour obtenir de meilleurs résultats — Un enjeu prioritaire pour l'UE», du 19 mai 2015, la Commission a présenté une approche globale et cohérente s'agissant d'améliorer la réglementation, qui considère l'ensemble du cycle politique de législation et nécessite une interaction ciblée de toutes les institutions, raison pour laquelle ladite communication sera examinée de manière approfondie par le Parlement afin d'obtenir les meilleurs résultats possibles dans l'intérêt des citoyens de l'Union;

H.

considérant que les buts et objectifs de l'Union énoncés à l'article 3 du traité sur l'Union européenne sont tous d'égale importance; considérant que la Commission confirme que le programme REFIT ne remet pas en cause les objectifs stratégiques établis ni ne devrait avoir d'incidence négative sur la santé et la sécurité des citoyens, les consommateurs, les travailleurs et l'environnement;

I.

considérant qu'au cours du second semestre 2014, la Commission a mené des consultations sur la révision de ses lignes directrices en matière d'analyse d'impact, d'une part, et de consultation des parties prenantes, d'autre part;

J.

considérant que la Commission, dans le contexte de la définition de son programme de travail pour 2015, a pour la première fois invoqué le principe de discontinuité politique pour justifier le retrait d'un nombre considérable de propositions législatives en instance;

K.

considérant que la Commission prévoyait, dans son programme de travail pour 2015, de concentrer ses actions sur les grands défis économiques et sociaux, et que sa nouvelle structure vise à garantir une approche plus cohérente, renforçant ainsi la transparence dans l'Union et, partant, l'adhésion des citoyens;

1.

prend acte de la décision du président de la Commission, Jean-Claude Juncker, de confier le portefeuille de l'amélioration de la réglementation au premier vice-président, répondant ainsi aux appels du Parlement et confirmant l'importance politique de la question; espère que cette décision permettra de parvenir à une législation européenne de la meilleure qualité possible, de répondre aux attentes des citoyens et des parties prenantes et de garantir que les objectifs en matière d'intérêts publics, dont les normes de protection des consommateurs, environnementales, sociales, sanitaires et de sécurité, ne soient pas remis en cause;

2.

souligne qu'une amélioration de la réglementation devrait s'étendre à la «culture» des administrations publiques à tous les niveaux de l'Union européenne, en tenant compte de la bureaucratisation excessive au niveau de l'Union et de la nécessité de simplifier cette législation, et porter également sur la mise en œuvre et l'application des actes de l'Union à l'échelle européenne, nationale, régionale et locale pour garantir une bonne administration et une prise en compte de la dimension européenne à tous les échelons;

3.

souligne que la Commission devrait accorder la priorité au développement de certaines mesures et devrait se concentrer sur la qualité de la législation et sur une meilleure mise en application de la législation en vigueur, plutôt que sur le nombre d'actes législatifs; souligne à cet égard que les coûts ne devraient pas être le facteur déterminant, mais que la qualité de la législation constitue la seule référence appropriée et que le programme REFIT ne devrait pas servir à affaiblir la viabilité ou les normes sociales, environnementales, en matière de travail ou en matière de protection des consommateurs;

4.

suggère que la Commission envisage l'introduction de clauses de caducité automatique dans les initiatives législatives limitées dans le temps, à condition que cela ne conduise pas à une insécurité juridique, ainsi que l'introduction de clauses de réexamen dans les mesures législatives, afin de réexaminer régulièrement la pertinence des mesures législatives au niveau européen;

5.

précise qu'une réglementation européenne remplace généralement 28 dispositions réglementaires nationales, ce qui a pour effet de renforcer le marché intérieur et de réduire les contraintes administratives;

6.

se réjouit du train de mesures pour améliorer la réglementation du 19 mai 2015; soutient l'engagement constant de la Commission en faveur du programme «Mieux légiférer»; souligne que les travaux prévus dans la communication REFIT devraient être considérés comme un processus continu, garantissant que la législation en vigueur au niveau européen est adaptée à l'usage prévu, réalise l'objectif partagé des législateurs et répond aux attentes des citoyens, des entreprises et d'autres parties prenantes;

7.

prend acte de l’engagement de la Commission à l’égard du nouvel accord interinstitutionnel intitulé «Mieux légiférer», qui tient compte des changements entraînés par le traité de Lisbonne et de l'accord-cadre conclu entre le Parlement et la Commission et qui consolide les bonnes pratiques en matière de programmation législative, d'analyse d'impact, d'évaluation ex post systématique de la législation de l'Union ou encore de mise en œuvre et de gestion des actes délégués et des actes d'exécution, et prend acte de la conclusion des négociations;

8.

se félicite des assurances de la Commission selon lesquelles sa stratégie en faveur d'une meilleure réglementation ne vise pas à déréglementer certains domaines politiques ou à remettre en question les valeurs qui nous sont chères, telles que la protection sociale, la protection de l'environnement et les droits fondamentaux, y compris le droit à la santé;

9.

reconnaît le travail intensif et de longue haleine fourni par le groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes sur les charges administratives, qui a présenté à la Commission des propositions visant à réduire les charges administratives et a recensé les bonnes pratiques en vue d'une transposition la moins lourde possible de la législation de l'Union dans les États membres; observe que quatre des membres du groupe de haut niveau sur les charges administratives se sont opposés à plusieurs conclusions du rapport final du groupe et ont publié un avis divergent à cet égard; demande à la Commission de tenir compte des préoccupations de toutes les parties prenantes au processus;

10.

souligne l'importance du dialogue social et du respect de l'autonomie des partenaires sociaux; précise, notamment en ce qui concerne l'article 9 du traité FUE, que les partenaires sociaux peuvent, conformément à l'article 155 du traité FUE, conclure des accords qui peuvent conduire à une législation européenne à la demande conjointe des parties signataires; attend de la Commission qu'elle respecte l'autonomie des parties et des accords qu'elles concluent et tienne dûment compte de leurs préoccupations, et souligne qu'il convient de ne pas prétexter du programme «Mieux légiférer» pour ignorer ou contourner des accords conclus entre les partenaires sociaux, et rejetterait dès lors toute analyse d'impact des accords conclus entre les partenaires sociaux;

11.

rappelle qu'au cours de la précédente législature, le choix entre actes d'exécution et actes délégués a donné lieu à de nombreux contentieux entre institutions, et estime dès lors qu'il importe de définir des lignes directrices précises, comme le demande le Parlement européen dans sa résolution approuvée le 25 février 2014;

12.

se félicite de l'annonce faite par la Commission de vouloir simplifier la gestion des fonds de la politique agricole commune (PAC) dans le cadre des fonds structurels et d'investissement européens et d'Horizon 2020;

13.

se félicite de ce que la Commission reconnaisse l'importance du processus de consultation dans le programme REFIT; souligne que, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du traité UE, toutes les institutions de l'Union sont tenues d'entretenir un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations représentatives et la société civile; appelle les institutions à accorder une attention particulière à ce dialogue obligatoire et régulier avec les associations représentatives et la société civile;

14.

rappelle qu'une transparence accrue permettra d'améliorer l'efficacité du fonctionnement de l'Union et de renforcer la confiance que lui accorde la société civile;

15.

se félicite, à cet égard, que la Commission insiste sur le fait que le dialogue avec les citoyens, les partenaires sociaux et d'autres parties prenantes du monde de l'entreprise et de la société civile contribue à favoriser une législation européenne transparente, efficace et cohérente, et soutient l'intention de la Commission de présenter de manière plus précise le processus qui débouche sur ses propositions, qui prennent par exemple la forme d'un texte législatif ou de communications;

16.

note que la Commission revalorise de façon substantielle, dans le cadre de sa stratégie d'amélioration de la réglementation, le rôle des consultations publiques; prend acte du fait que la Commission procédera à une consultation publique de douze semaines a) avant d'élaborer de nouvelles propositions législatives, et b) en cas d'évaluation de la législation existante et d'examen de sa pertinence, et c) au sujet des feuilles de route et analyses d'impact ex ante; note en outre que la Commission, même après qu'elle aura accepté une proposition, donnera en outre aux citoyens et aux parties prenantes la possibilité de réagir à cette proposition dans un délai de huit semaines, et transmettra leurs avis au Conseil et au Parlement;

17.

invite, dans ce contexte, la Commission à veiller à une évaluation équilibrée et transparente des opinions et commentaires de toutes les parties prenantes au processus de consultation, et notamment à faire en sorte que la consultation du public ne puisse pas être utilisée à leurs propres fins par des groupes de pression bien organisés et disposant de ressources financières importantes; invite la Commission à publier les conclusions qu'elle tire de ces consultations;

18.

note que les analyses d'impact ne seront publiées qu'une fois l'initiative politique en question adoptée par la Commission; juge nécessaire, dans une optique de transparence des décisions de la Commission, que les analyses d'impact soient également publiées lorsque la Commission a pris la décision ne pas émettre de proposition législative;

19.

constate que le Comité économique et social, en sa qualité d'organe consultatif, joue un rôle important en tant que porte-parole de la société civile; relève que le Comité des régions, qui possède également un statut consultatif, est un porte-parole essentiel des autorités régionales et locales dans l'Union et joue un rôle important s'agissant d'évaluer la mise en œuvre de la législation de l'Union; souligne que, conformément au droit applicable, ces deux organes consultatifs peuvent être consultés par le Parlement, le Conseil ou la Commission «dans tous les cas où [elles] le jugent opportun»; est d'avis que leur consultation rapide et ciblée, ainsi que le recours à leur expertise dans les domaines concernés, peuvent contribuer aux objectifs d'amélioration de la réglementation;

20.

estime que les autorités régionales et locales devraient tenir une place plus importante dans l'élaboration des politiques de l'Union, eu égard notamment à l'expertise et à l'expérience de l'échelon régional et local que les États membres peuvent apporter, et ce dès les premières étapes de la préparation de la législation; observe que toutes les institutions doivent respecter dans leur action législative les principes de subsidiarité et de proportionnalité;

21.

se félicite de l'intention de la Commission de rendre le processus législatif plus transparent et d'associer plus étroitement les citoyens et les parties prenantes tout au long du processus;

22.

se félicite de la décision de la Commission de procéder également, à l'avenir, à des consultations publiques de quatre semaines sur les projets d'actes délégués et d'actes d'exécution importants avant que les États membres ne votent sur leur position au sein de la commission compétente;

23.

demande à la Commission de revoir les orientations sur les évaluations, en intensifiant la participation et la consultation des parties prenantes et en utilisant la manière la plus directe pour permettre aux citoyens européens de prendre part aux processus décisionnels;

24.

prend note de la nouvelle rubrique intitulée «Lighten the Load — Have your Say» («Alléger les charges — Donnez votre avis») sur la page internet de la Commission consacrée à l'amélioration de la réglementation, et demande que la Commission et la nouvelle plateforme REFIT examinent de manière équilibrée et transparente les commentaires reçus; estime toutefois que le panel REFIT ne devrait pas adopter des procédures et délibérations trop lourdes, mais devrait être un organe capable de réagir rapidement et de travailler plus en détail sur le processus législatif européen; estime que les consultations par l'intermédiaire du site internet de la Commission ne peuvent pas remplacer une consultation publique avec des parties prenantes;

25.

prend acte de ce que les analyses d'impact constituent un outil essentiel à l'appui du processus décisionnel dans toutes les institutions de l'Union et qu'elles jouent un rôle important dans l'amélioration de la réglementation; invite à cet égard la Commission et les États membres à se montrer plus rigoureux dans le respect de leurs engagements et dans l'évaluation de l'incidence de la réglementation future et existante; souligne, toutefois, que ces analyses ne peuvent se substituer aux analyses et décisions politiques et que la liberté des députés européens dans leur travail politique ne doit être limitée en aucune manière;

26.

estime qu'une analyse de l'impact sur la compétitivité devrait faire partie intégrante du processus d'analyse d'impact; considère que le projet de lignes directrices révisées devrait prévoir des orientations sur l'évaluation et l'appréciation de l'incidence sur la compétitivité dans l'analyse définitive; est favorable à une présomption en vertu de laquelle la Commission ne devrait pas adopter les propositions qui ont des retombées négatives sur la compétitivité, sauf présentation d'éléments démontrant des avantages non quantifiables significatifs;

27.

estime que les principes de la stratégie «Mieux légiférer» devraient s'appliquer aux décisions relatives au droit dérivé, ainsi qu'à la législation primaire; invite la Commission, le cas échéant à assortir les actes délégués et d'exécution d'une analyse d'impact, y compris une consultation des parties intéressées et prenantes;

28.

estime que les analyses d'impact doivent être exhaustives et qu'il convient notamment de procéder à une évaluation équilibrée des conséquences économiques, sociales et environnementales, ainsi qu'à une appréciation de l'incidence sur les droits fondamentaux des citoyens et sur l'égalité entre hommes et femmes; souligne que l'analyse coûts-bénéfices n'est qu'un critère parmi beaucoup d'autres;

29.

rappelle qu'il existe dans de nombreux États membres, tels que la Suède, la République tchèque, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et l'Allemagne, des organismes indépendants qui accompagnent de manière constructive les gouvernements dans le processus législatif afin de réduire les charges administratives qui pèsent sur les entreprises et les citoyens, ainsi que de réduire les coûts liés à l'obligation d'information, d'une façon à la fois mesurable et vérifiable; observe que les bonnes pratiques et l'expérience des organes existants en matière d'amélioration de la réglementation pourraient être prises en compte; prend acte de la transformation du comité d'analyse d'impact en comité indépendant de contrôle réglementaire et escompte que l'inclusion d'experts indépendants aura un effet positif sur le processus d'analyse d'impact de la Commission; insiste toutefois sur le fait que le comité de contrôle réglementaire a un rôle exclusivement consultatif et ne doit pas émettre de positions contraignantes; insiste sur le fait que les analyses d'impact doivent être conformes et doivent par conséquent tenir compte de toute modification introduite lors de la phase de consultation interservices et devraient s'appuyer, entre autres éléments, sur l'estimation des coûts additionnels que les États membres auraient à supporter en l'absence de solution au niveau européen; estime que l'avis du comité de contrôle réglementaire devrait être joint à la proposition législative finale; propose de débattre, dans le cadre de la renégociation à venir de l'accord interinstitutionnel, de la question de savoir s'il serait dans l'intérêt commun des institutions d'instituer un Conseil de contrôle des normes jouant un rôle purement consultatif;

30.

se félicite de ce que les groupes de travail du Conseil seront désormais appelés, dès les premières phases de discussion de propositions législatives, à examiner les analyses d'impact correspondantes de la Commission au regard d'une liste de contrôle indicative; regrette toutefois que le secrétariat du Conseil ne dispose pas encore de sa propre entité d'analyse d'impact et estime que la solution susmentionnée pourrait aider le Conseil à remplir ses obligations d'évaluation de toute modification substantielle des propositions de la Commission;

31.

rappelle qu'il a créé une direction spécifique chargée des analyses d'impact et de la valeur ajoutée européenne, qui propose à l'intention des députés une série de services d'analyse d'impact ex ante et ex post destinés aux commissions parlementaires, à l'évaluation de la valeur ajoutée des politiques futures ou actuelles de l'Union, et à l'évaluation des options politiques dans les domaines de la science et de la technologie; note que, selon des données de la Commission, une vingtaine d'analyses d'impact du Parlement ont été effectuées en lien avec des amendements aux propositions de la Commission; rappelle à ses commissions qu'il convient d'utiliser plus systématiquement l'instrument d'analyse d'impact du Parlement, lequel est déjà disponible, notamment lorsque des modifications sensibles doivent être apportées à la proposition initiale de la Commission; souligne toutefois que cela ne doit pas conduire à une limitation de la marge de manœuvre dont disposent les députés au Parlement européen;

32.

rappelle qu'il convient de prendre en considération chacun des principes sur lesquels se fonde l'Union, et notamment les principes de subsidiarité et de proportionnalité; appelle toutes les institutions de l'Union à examiner systématiquement les effets à court et à long terme de la législation;

33.

relève qu'un délai d'attente après la conclusion des négociations, mais avant le vote final — actuellement utilisé pour la révision juridique et linguistique — pourrait être utilisé pour finaliser une analyse d'impact et un contrôle de subsidiarité;

34.

considère que toutes les institutions de l'Union devraient élaborer une méthode commune en matière d'analyse d'impact; insiste sur le fait que les prérogatives législatives du Parlement et du Conseil eu égard à la modification des propositions de la Commission doivent être préservées;

35.

invite instamment la Commission à renforcer sa procédure de consultation, aussi bien publique que privée, avec toutes les parties prenantes, y compris les consommateurs, lors de l'élaboration des actes d'exécution et des actes délégués, en vue de trouver une manière de renforcer la prise de conscience des propositions à un stade provisoire;

36.

constate l'engagement concret de la Commission en faveur de l'amélioration du test PME, eu égard notamment au fait que les plus de 20 millions de petites et moyennes entreprises (PME) représentent 99 % de l'ensemble des entreprises de l'Union européenne, et que les PME constituent donc la clef de voûte de l'économie, de la croissance et de l'emploi; est favorable à la possibilité d'appliquer des modalités adaptées et des régimes moins stricts aux PME dans le contexte des analyses d'impact, pour autant qu'il puisse être démontré que ceux-ci ne portent pas atteinte à l'efficacité de la législation, ne favorisent pas la fragmentation du marché ni n'entravent l'accès des PME au marché intérieur; se félicite donc de l'engagement de la Commission à n'envisager des règles moins strictes pour les PME, y compris une exemption inconditionnelle concernant les micro-entreprises, que lorsque cela se révèle à la fois raisonnable et faisable, et ne compromet pas la réalisation efficace des objectifs sociaux, environnementaux et économiques du projet d'acte législatif proposé;

37.

demande à la Commission de ne pas revoir ses ambitions à la baisse s'agissant de réduire les contraintes administratives pesant sur les PME et de favoriser ainsi la création d'emplois de qualité, et la presse de ne pas remettre en question les objectifs d'intérêt général poursuivis, notamment dans les domaines de la protection des consommateurs, de l'environnement, de la protection sociale, de la santé et de la sécurité, ou encore en matière d'égalité entre hommes et femmes; souligne que la réduction des contraintes administratives ne doit pas entraîner un abaissement des normes en matière de travail ou une augmentation des contrats de travail précaire et que les travailleurs des PME et des microentreprises doivent bénéficier du même traitement et des mêmes normes strictes de protection que les travailleurs des grandes entreprises;

38.

souligne que l'analyse de l'incidence de nouvelles réglementations sur les PME ne doit pas déboucher sur une remise en cause des droits des travailleurs dans les entreprises concernées;

39.

met en évidence la nécessité d'une formulation plus claire des réglementations afin de permettre une mise en œuvre simple et d'aider tous les acteurs à respecter l'état de droit; souligne qu'une réglementation simplifiée et plus intelligente peut contribuer à une transposition cohérente et à une application plus efficace et uniforme de la législation par les États membres;

40.

salue le fait que la Commission fasse de l'analyse ex post une composante à part entière de l'amélioration de la réglementation; souligne que dans l'intérêt de la sécurité juridique pour les citoyens et les entreprises, ces analyses devraient être réalisées après un laps de temps suffisant, de préférence plusieurs années après la date limite de transposition dans le droit national; rappelle toutefois que les analyses ex post ne sauraient remplacer le devoir de la Commission, en tant que gardienne des Traités, de suivre de manière efficace et dans les délais la transposition de la législation de l'Union par les États membres et de prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à son application correcte;

41.

souligne l'importance de l'évaluation ex-post et de l'évaluation des performances par domaine politique dans le but d'évaluer la mise en œuvre et l'efficacité de la législation et des politiques de l'Union européenne en fonction des résultats visés par le législateur;

42.

estime que les parlements nationaux devraient participer à l'évaluation ex post des nouveaux actes législatifs, ce qui aurait également une incidence positive sur les rapports de la Commission et contribuerait à examiner les différents problèmes posés au niveau national par chacune des législations et réglementations;

43.

note que, selon la Commission, un tiers des contraintes réglementaires et administratives résultant de la législation de l'Union découlent des mesures de transposition des États membres;

44.

reconnaît que dans le cas des directives, les États membres peuvent adopter, à l'échelon national, des normes sociales, environnementales et de protection des consommateurs plus strictes que les normes minimales de protection convenues au niveau de l'Union, et salue toute initiative dans ce sens; affirme que ces normes plus strictes ne doivent pas être considérées comme un excès de réglementation; appelle toutefois les autorités nationales compétentes à être attentives aux conséquences éventuelles des pratiques dites de «surréglementation», qui alourdissent la législation de l'Union de contraintes administratives inutiles et peuvent ainsi dégrader l'image de l'action législative de l'Union, ce qui est susceptible d'alimenter l'euroscepticisme; appelle les États membres, en vue d'un rapprochement avec les citoyens, à supprimer les règles administratives superflues établies dans le cadre de la mise en œuvre des directives et des règlements;

45.

encourage la Commission et les États membres à multiplier les échanges de pratiques exemplaires dans la mise en œuvre et l'application des directives de l'Union; estime qu'une telle démarche inciterait les parties prenantes ainsi que les autorités locales et régionales à contribuer à l'identification des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des politiques de l'Union à l'échelon local, régional et national;

46.

souligne l'intérêt qu'il manifeste à comprendre, en tant que colégislateur, quelles sont les répercussions effectives de la législation de l'Union après sa mise en œuvre; demande par conséquent à la Commission de lui donner pleinement accès à toute évaluation effectuée à cet égard, y compris aux données de base recueillies ainsi qu'aux documents préparatoires;

47.

invite la Commission à examiner le règlement (CE) no 1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires sous l'angle des problèmes de mise en œuvre graves, persistants et anticoncurrentiels quant à son assise scientifique, son utilité et son réalisme et à supprimer, le cas échéant, le concept de profil nutritionnel; estime que les objectifs du règlement (CE) no 1924/2006, tels que la véracité des indications relatives aux aliments, et l'apposition de mentions spécifiques relatives à la teneur en graisses, en sucre et en sel, ont depuis lors été atteints grâce au règlement (UE) no 1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires;

48.

se réfère à la déclaration politique commune du 28 septembre 2011 des États membres et de la Commission relative aux documents explicatifs, ainsi qu'à la déclaration politique commune du 27 octobre 2011 du Parlement européen, du Conseil et de la Commission relative aux documents explicatifs, et demande à la Commission de lui garantir l'accès à ces mêmes documents explicatifs;

49.

prend acte du fait que dans son programme de travail pour 2015, la nouvelle Commission, invoquant pour la première fois le principe de discontinuité politique, a prévu d'examiner toutes les propositions législatives en instance;

50.

souligne que la Cour de justice a énoncé dans sa décision du 14 avril 2015 (9) que la Commission peut, à tout moment au cours de la procédure d'adoption d'un acte de l'Union par voie législative ordinaire, retirer une proposition pour autant que le Conseil n'ait pas encore statué sur celle-ci; demande donc à la Commission, en vue d'un meilleur équilibre interinstitutionnel, de consulter, en cas de retrait, en premier lieu le Parlement, en particulier après la première lecture, et à prendre dûment en compte son avis; renvoie à cet égard aux résolutions du Parlement du 15 janvier 2015;

51.

souligne en outre que la Cour de justice, dans le même arrêt, reprend les arguments du Conseil selon lesquels la Commission, en cas de retrait d'une proposition législative, se doit de respecter le principe d'attribution de compétences, le principe de l'équilibre institutionnel, et le principe de coopération loyale, tels qu'énoncés à l'article 13, paragraphe 2, du traité UE, ainsi que le principe de démocratie consacré à l'article 10, paragraphes 1 et 2, du traité UE;

52.

souligne l'importance d'éviter les redondances législatives;

53.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux parlements nationaux.

15.2.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 58/48

—

vu la communication de la Commission du 28 novembre 2014 intitulée «Examen annuel de la croissance 2015» (COM(2014)0902),

—

vu sa résolution du 7 février 2013 contenant des recommandations à la Commission sur la gouvernance du marché unique (1), et la réponse de suivi de la Commission adoptée le 8 mai 2013,

—

vu la communication de la Commission du 8 juin 2012 intitulée «Une meilleure gouvernance pour le marché unique» (COM(2012)0259),

—

vu la communication de la Commission du 18 juin 2014 intitulée "Programme pour une réglementation affûtée et performante: situation actuelle et perspectives (COM(2014)0368),

—

vu la communication de la Commission du 7 mars 2013 intitulée «Réglementation intelligente — Répondre aux besoins des petites et moyennes entreprises» (COM(2013)0122),

—

vu les conclusions du Conseil européen des 26 et 27 juin 2014,

—

vu les conclusions du Conseil «Compétitivité» du 4 décembre 2014 sur la réglementation intelligente,

—

vu sa résolution du 11 mars 2015 sur la gouvernance du marché unique dans le cadre du semestre européen 2015 (2),

—

vu sa résolution du 27 février 2014 sur SOLVIT (3) et la réponse de suivi de la Commission adoptée le 28 mai 2014,

—

vu l'étude commandée par sa commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs sur la réglementation intelligente du marché unique,

—

vu l'édition d'avril 2015 du tableau d'affichage du marché unique en ligne,

—

vu l'article 52 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A8-0278/2015),

A.

considérant que le marché unique est un instrument essentiel pour relancer la croissance économique et la création d'emplois dans l'Union;

B.

considérant que plus de vingt ans après sa création officielle, le cadre régissant le marché unique est toujours fragmenté, en particulier parce que les États membres n'ont pas totalement transposé ou correctement mis en œuvre la législation de l'Union;

C.

considérant qu'il est nécessaire de renforcer la gouvernance du marché unique en agissant sur l'ensemble du cycle des politiques;

D.

considérant qu'il convient que la prochaine stratégie pour le marché intérieur vise l'amélioration de la réglementation du marché unique en tirant les enseignements des expériences du passé dans les domaines de la libre circulation des biens et des services, du marché unique du numérique, des qualifications professionnelles et des marchés publics;

E.

considérant que la notion de responsabilité partagée doit définir la manière dont l'Union cherche à améliorer la réglementation du marché unique;

F.

considérant que la responsabilité en matière de subsidiarité dépasse la Commission, le Conseil et le Parlement et suppose un rôle pour les parlements nationaux et, le cas échéant, régionaux; que le principe de subsidiarité suppose que les politiques soient décidées au niveau institutionnel le plus approprié — qu'il soit local, régional, national ou européen;

G.

considérant qu'il existe un marché unique pour les biens mais pas pour les services;

H.

considérant que des outils spécifiques devraient être renforcés, révisés ou mieux promus afin de contribuer à la mise en place d'un environnement réglementaire compétitif pour nos entreprises, qui soit favorable à la croissance et à la création d'emplois et qui renforce la confiance des consommateurs dans la législation européenne;

I.

considérant le faible niveau de connaissances et de sensibilisation parmi les citoyens et les entreprises en ce qui concerne différents services d'assistance tels que le portail «L'Europe est à vous» ou le réseau SOLVIT;

J.

considérant que les données et les indicateurs pour mesurer le succès de la mise en œuvre de la législation dans différents domaines du marché unique sont insuffisants;

K.

considérant que de telles données et de tels indicateurs pourraient apporter un éclairage sur l'objet de la législation concernée;

L.

considérant que la vitesse de l'innovation numérique dépasse celle des politiques et que les entrepreneurs sont les moteurs de la stratégie numérique; qu'il est primordial de mettre en place des règles conçues pour durer qui soient numériques par défaut;

M.

considérant qu'une transposition, une mise en œuvre et une application adéquates des droits des consommateurs et de la législation en la matière sont essentielles pour garantir un niveau élevé de protection des consommateurs au sein de l'Union;

N.

considérant qu'en 2015 l'une des principales priorités du sommet européen de la consommation, forum annuel réunissant des décideurs politiques et des acteurs européens et internationaux de premier plan, était l'amélioration de la mise en œuvre et de l'application de la législation;

1.

invite la Commission à donner suite aux recommandations de la présente résolution dans la mise en œuvre de sa récente stratégie pour le marché intérieur;

2.

estime que l'amélioration de la réglementation du marché unique doit être à la fois une priorité et une responsabilité partagée des institutions de l'Union; est convaincu qu'une bonne législation profite aux citoyens et devrait contribuer à éperonner la compétitivité, la création d'emplois, la croissance et le développement des PME, tout en assurant un niveau élevé de protection des consommateurs, et qu'elle doit, pour ce faire, agir de manière à stimuler plutôt qu'à entraver l'économie européenne;

3.

conçoit la «meilleure réglementation» dans le contexte du cycle complet des politiques, où tous les éléments contribuent à une réglementation efficiente et efficace; estime, par conséquent, que des indicateurs spécifiques pour mesurer le succès de la législation concernée devraient être inclus dès l'analyse d'impact initiale et utilisés tout au long du cycle politique, y compris lors de la mise en œuvre de législation une fois celle-ci entrée en vigueur;

4.

rappelle, dans ce contexte, l'importance que revêtent des informations transparentes et accessibles; estime qu'il est regrettable qu'alors que les documents du Parlement sont accessibles au grand public, ceux du Conseil ne le soient pas et demeurent au contraire confidentiels;

5.

estime que le principe de subsidiarité doit constituer le point de départ de l'élaboration des politiques, de manière à souligner la «valeur ajoutée européenne» dans la gouvernance du marché unique;

6.

constate que les délais prévus par le mécanisme de subsidiarité ne laissent pas toujours aux parlements suffisamment de temps pour examiner en détail les aspects relatifs à la mise en œuvre ou à la cohérence avec la législation en vigueur, ou d'autres questions pratiques; estime par conséquent que les parlements eux-mêmes doivent jouer un rôle plus actif, en particulier dans les processus de consultation;

7.

est convaincu que les institutions devraient veiller ensemble à ce que le principe de proportionnalité soit pris en compte lors de l'élaboration de la législation concernée; estime, en outre, que le processus devrait viser la simplicité, la transparence, la cohérence et le respect des droits fondamentaux;

8.

invite la Commission et le Conseil à réfléchir avec le Parlement à la meilleure manière de veiller à ce que la simplification soit un processus continu, dans la mesure où les efforts dans ce domaine profitent aux consommateurs et aux PME;

9.

estime que la législation sur le marché unique doit tenir compte des nouvelles possibilités offertes par la révolution numérique et être pleinement compatible avec la dimension de l'administration en ligne;

10.

invite la Commission à renforcer le rôle du marché unique en tant que pilier distinct du processus du semestre européen, et à le soutenir à l'aide d'un rapport annuel sur l'intégration du marché unique, en tant que contribution à l'examen annuel de la croissance;

11.

est d'avis que la législation sur le marché unique devrait avoir pour objectif l'amélioration du fonctionnement du marché unique, être élaborée dans le respect de l'article 3, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne (traité UE), et servir à favoriser la compétitivité, l'innovation, la croissance et la création d'emplois; considère que des analyses d'impact efficaces constituent des outils importants permettant d'informer les décideurs politiques sur la meilleure manière de concevoir la réglementation pour atteindre ces objectifs, et leurs objectifs en ce qui concerne le marché unique, ainsi que sur les effets éventuels de l'interaction entre ladite réglementation et la législation déjà appliquée;

12.

estime qu'il est regrettable que près de 40 % des projets d'analyses d'impact examinés par le comité d'analyse d'impact de la Commission entre 2010 et 2014 aient été jugés de qualité insuffisante et renvoyés en vue de leur amélioration;

13.

estime que pour être des outils efficaces, les analyses d'impact devraient être élaborées à partir d'informations et d'éléments probants exhaustifs, objectifs et complets et étudier toutes les options ayant des incidences significatives ou qui sont importantes du point de vue politique; considère que les analyses d'impact devraient être réalisées de manière à tenir compte également des évaluations ex-post de la législation applicable dans le même secteur, et devraient examiner la cohérence d'une nouvelle initiative législative par rapport aux autres politiques et aux objectifs généraux de l'Union;

14.

estime qu'il est regrettable que certaines analyses d'impact, soumises au Parlement et accompagnant des projets de propositions, présentent encore des faiblesses, ainsi que le souligne, par exemple, l'unité Évaluation de l'impact ex-ante du Parlement dans son évaluation de l'analyse d'impact concernant la proposition relative à la mise à disposition sur le marché d'équipement hertziens;

15.

est convaincu qu'une prise en considération minutieuse des conseils scientifiques devrait s'inscrire dans le processus d'analyse d'impact et, notamment, permettre d'établir comment ou pourquoi des choix stratégiques ont été effectués lors des phases préparatoires, ce qui facilitera le processus politique; estime en outre que les analyses d'impact doivent tenir compte du rythme de l'innovation et de l'évolution numériques et de la nécessité pour la législation d'être aussi neutre sur le plan technologique et aussi à l'épreuve du temps que possible;

16.

signale qu'aucune orientation précise n'est donnée quant à la pertinence d'une éventuelle quantification des incidences possibles des propositions REFIT; souligne qu'il est nécessaire de cibler davantage les propositions REFIT, en quantifiant les avantages et les économies de coûts potentiels dans chaque proposition;

17.

signale que l'analyse d'impact accompagnant une proposition doit être complétée par des analyses d'impact portant sur les modifications substantielles adoptées par les colégislateurs; souligne qu'il convient de fixer des règles précises et transparentes, stipulant les conditions dans lesquelles ces analyses d'impact supplémentaires devraient être réalisées; rappelle, par exemple, que le Parlement a attentivement analysé les conséquences possibles sur les PME de certaines de ses modifications aux deux directives relatives à la passation des marchés publics; exhorte par conséquent le Conseil — qui ne s'est livré à aucune analyse d'impact de ses propres modifications depuis 2007 — à participer davantage;

18.

rappelle que la responsabilité en matière de subsidiarité dépasse la Commission, le Conseil et le Parlement et suppose un rôle pour les parlements nationaux;

19.

observe que l'étude commandée par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs sur la réglementation intelligente du marché unique suggère que le Parlement et le Conseil sont susceptibles d'avoir des avis précieux à apporter dans le cadre des analyses d'impact de la Commission; invite la Commission à réfléchir aux possibilités de faire participer le Parlement et le Conseil au processus des analyses d'impact;

20.

rappelle que, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du traité UE, toutes les institutions de l'Union sont tenues d'entretenir un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations représentatives, la société civile et les partenaires sociaux;

21.

estime que la phase de consultation devrait toujours inclure une partie concernant le «numérique par défaut», au cours de laquelle la Commission s'efforcerait de comprendre en profondeur les besoins des utilisateurs et ce que le principe du «numérique par défaut» signifie pour la conception du service;

22.

rappelle sa position selon laquelle les processus de consultation devraient être ouverts, transparents, sans exclusive et élargis afin d'inclure les propositions sur les projets d'analyses d'impact émanant d'une large palette de parties prenantes; estime que ce point est tout aussi important pour le droit dérivé, qui a des conséquences considérables sur la mise en œuvre de la réglementation du marché unique et requiert donc une transparence et un contrôle accrus; considère que le code des douanes de l'Union est un domaine dans lequel la consultation régulière des parties prenantes pourrait améliorer la mise en œuvre du droit dérivé;

23.

prend acte des propositions en faveur d'une expansion de la phase de programmation stratégique du train de mesures «Mieux légiférer», avec l'intégration notamment des analyses d'impact initiales; considère toutefois qu'une vue d'ensemble du processus de travail de la Commission fait encore défaut; invite la Commission à renforcer la visibilité des feuilles de route présentant des initiatives stratégiques dans des secteurs spécifiques et à simplifier leur utilisation;

24.

estime que les contributions des citoyens et des entreprises aux différents services d'assistance tels que le portail «L'Europe est à vous» ou le réseau SOLVIT sont fondamentales pour le processus législatif, et invite par conséquent la Commission à évaluer les données fournies par ces services et à en tenir compte lors du réexamen de la législation correspondante;

25.

estime qu'une consultation vaste, authentique et équilibrée forme une partie essentielle de la procédure législative; considère que la publication des documents et des éléments probants, et le fait d'inviter toutes les parties prenantes à contribuer efficacement à l'élaboration des politiques dans ce domaine sont des forces motrices importantes de l'innovation et du renforcement du marché unique, en particulier en ce qui concerne la stratégie du marché unique numérique;

26.

souligne que, souvent, les petites entreprises ne disposent pas de suffisamment de temps ou de ressources pour participer à des consultations régulières; estime que la Commission devrait trouver des manières conviviales et novatrices de nouer le dialogue avec les PME et les jeunes pousses;

27.

estime qu'une approche globale devrait être adoptée pour la consultation des parties prenantes, qui devrait être un processus continu tout au long du cycle législatif, plutôt qu'un exercice ponctuel; renouvelle à cet égard sa demande à la Commission d'envisager de créer un forum européen des parties prenantes sur l'amélioration de la réglementation et l'allègement de la bureaucratie;

28.

souligne que ces consultations des parties prenantes devraient être aussi ouvertes que possible, et faire notamment participer les PME, les micro-entreprises et les organisations de la société civile;

29.

considère que la mise à disposition des consultations publiques dans toutes les langues officielles ainsi que l'amélioration de leur accessibilité et de leur intelligibilité permettront d'obtenir une plus grande participation et de garantir un accès plus transparent au processus de consultation;

30.

estime que la mise en œuvre intégrale et adéquate de la législation sur le marché unique est fondamentale, et que des indicateurs précis, exhaustifs et multidimensionnels représentent une contribution utile si l'on veut que les avantages du marché unique se fassent pleinement sentir; exprime sa préoccupation quant au fait que les objectifs de mise en œuvre ne sont pas toujours atteints; demande en particulier une mise en œuvre intégrale et correcte de la directive sur les services; rappelle le degré élevé d'hétérogénéité subsistant entre les États membres et entre les secteurs;

31.

estime que l'effort de la Commission pour moins légiférer permettra de mettre davantage l'accent sur les initiatives politiques, ce qui laissera plus de temps pour une réflexion approfondie qui pourra servir à améliorer la participation des parties prenantes;

32.

souligne l'importance des tableaux de corrélation dans le suivi de la régularité de la mise en œuvre; invite les États membres à établir et à publier leurs propres tableaux de corrélation;

33.

estime qu'il est regrettable qu'en dépit de la cible de 0,5 % proposée par la Commission dans l'Acte pour le marché unique, certains États membres accusent encore des retards; souligne que les objectifs formels de transposition et de mise en œuvre ne sont pas les seuls éléments importants, car la qualité de la transposition, la mise en œuvre pratique sur le terrain et les problèmes ou défis qu'elles peuvent soulever dans la vie réelle pour les parties prenantes concernées le sont également;

34.

estime que pour concrétiser les avantages offerts par un marché unique pleinement opérationnel, la Commission et les parlements devront ensemble s'efforcer de tirer les enseignements des meilleures pratiques et des expériences acquises dans la mise en œuvre de la législation de l'Union, afin qu'il ne soit pas porté atteinte aux objectifs d'un acte législatif donné du fait d'une mise en œuvre insuffisante ou incohérente entre les États membres;

35.

est d'avis que la surréglementation devrait être plus clairement définie et que des mesures plus strictes sont nécessaires en vue d'en reconnaître les manifestations, lesquelles présentent des défis et des coûts supplémentaires pour les particuliers et les entreprises qui cherchent à comprendre et à appliquer la législation de l'Union; invite les États membres, dans les documents portant sur la mise en œuvre, à distinguer et à répertorier ce qui relève de la législation de l'Union et ce qui relève des exigences nationales; rappelle que les États membres ont la possibilité d'appliquer des normes plus strictes lorsque le droit de l'Union ne prévoit qu'une harmonisation minimale;

36.

invite la Commission à poursuivre ses efforts et à mettre régulièrement à jour les orientations sur les réglementations; demande notamment la rapide mise à jour, en étroite collaboration avec le Parlement, des orientations de 2009 relatives à la mise en œuvre/l'application de la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales afin de veiller à ce que cette dernière soit en phase avec l'ère du numérique; considère qu'il est regrettable qu'il y ait de grandes différences dans la qualité des services entre les États membres en raison à la fois de l'absence de hiérarchisation des priorités et du manque de ressources; demande dès lors un cadre de gouvernance renforcé au niveau de l'Union en vue d'améliorer le fonctionnement de ces outils et services;

37.

considère que le règlement extrajudiciaire des litiges et le règlement en ligne des litiges sont des outils clés pour améliorer le marché unique des biens et des services; souligne qu'ils permettront aux consommateurs et aux commerçants de résoudre leurs litiges d'une manière simple et rentable sans avoir recours à un tribunal; encourage la Commission et les États membres à mener une action de sensibilisation à ces outils essentiels;

38.

Souligne que les points de contact uniques d'appui à la résolution de conflits, du type SOLVIT, ECC-Net ou FIN-Net, sont des services qui permettent un meilleur fonctionnement du marché intérieur; demande à la Commission de mettre en œuvre les moyens de mieux faire connaître ces outils ainsi que de développer les complémentarités entre eux;

39.

se félicite des projets SOLVIT et EU-PILOT visant à éviter l'ouverture, par la Commission, de procédures d'infraction contre les États membres; estime toutefois qu'il convient d'améliorer les services offerts par EU-PILOT pour ce qui est de la vitesse de réaction par rapport aux signalements effectués;

40.

estime qu'il convient de poursuivre l'élargissement du système d'information du marché intérieur (IMI) à d'autres outils du marché unique afin qu'il puisse devenir une plateforme d'informations centrale; souligne que le principe selon lequel les informations ne sont recueillies qu'une seule fois serait ainsi respecté, conformément aux initiatives récemment présentées par la Commission;

41.

estime que des plateformes numériques telles que les guichets uniques, IMI et ISA2, qui facilitent l'échange d'informations transfrontalier entre les autorités des États membres, sont essentielles pour l'amélioration du fonctionnement du marché unique;

42.

se déclare préoccupé par le faible niveau de sensibilisation et de compréhension des Européens en ce qui concerne les services disponibles, tels que «l'Europe est à vous», «l'Europe vous conseille», le réseau EURES, le réseau de coopération en matière de protection des consommateurs, les guichets uniques, SOLVIT et le règlement extrajudiciaire des litiges ou le règlement des litiges en ligne;

43.

considère que les services comme «l'Europe est à vous», «l'Europe vous conseille», le réseau EURES, le réseau de coopération en matière de protection des consommateurs, les guichets uniques, SOLVIT, SOLVIT Plus, le règlement extrajudiciaire des litiges et le règlement des litiges en ligne constituent des solutions de remplacement utiles et abordables aux actions en justice; observe que seulement 4 % des consommateurs et des entreprises connaissent l'existence de ces outils et que ces services sont très peu utilisés à l'heure actuelle; invite la Commission et les États membres, en vue de résoudre ce problème, à encourager la sensibilisation à ces outils, tout en examinant si les résultats et les réponses qu'ils génèrent conviennent aux utilisateurs; invite également la Commission à œuvrer en faveur d'une meilleure coopération entre les différents services d'assistance, tels que «l'Europe est à vous» ou SOLVIT, dans le but d'améliorer la satisfaction des utilisateurs;

44.

invite la Commission à mener une réflexion approfondie sur l'interaction entre ces services et à étudier la possibilité de les remplacer par un point de contact unique pour les consommateurs, qui les orienterait ensuite vers d'autres outils le cas échéant;

45.

estime que cette réflexion devrait permettre de mieux définir les services en question en vue d'obtenir une meilleure séparation des activités et ainsi éviter les chevauchements;

46.

invite la Commission à élaborer une stratégie de communication et de formation en vue de mieux sensibiliser aux services d'assistance les citoyens et les entreprises de toutes tailles; recommande dans ce contexte le développement d'un portail unique donnant accès à l'ensemble des services d'assistance;

47.

estime que la prochaine révision du règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs (CPC) devrait tenir pleinement compte du besoin d'améliorer le flux d'informations entre les différents outils du marché unique;

48.

met en exergue le rôle important de l'outil de suivi de la Commission — l'opération «coup de balai» — notamment pour le bon fonctionnement du marché unique du numérique;

49.

reconnaît le rôle positif joué par les opérations «coup de balai» de l'Union, menées par la Commission au moyen de contrôles coordonnés de l'environnement en ligne afin de renforcer le respect de la législation; estime que ce type d'opération pourrait également être élargi au secteur hors ligne;

50.

constate avec inquiétude que, selon les rapports «Votre Europe», certains domaines, tels que le commerce en ligne ou la reconnaissance des qualifications, font constamment l'objet de demandes de la part de citoyens souhaitant exercer leurs droits; estime que la Commission, en collaboration avec les instances nationales et régionales, devrait répondre à ce besoin afin de promouvoir la compréhension de ces droits;

51.

estime qu'il convient que l'évaluation de la mise en œuvre soit à la fois qualitative et quantitative, et ne fournisse pas uniquement des chiffres bruts sur la transposition ou l'absence de transposition formelle des directives, afin qu'il soit possible de comprendre pleinement si la législation sur le marché unique fonctionne vraiment du point de vue des consommateurs et des entreprises;

52.

invite la Commission à envisager la création d'un «système d'alerte précoce» permettant de signaler les domaines où il existe des problèmes au niveau de la mise en œuvre ou de l'application du droit de l'Union;

53.

considère que le contrôle systématique des marchés de consommation à l'échelle de l'Union permettrait de détecter plus rapidement les tendances émergentes et les menaces pour les consommateurs et les entreprises; souligne dans ce contexte le rôle positif joué par toutes les parties prenantes, notamment les associations de consommateurs;

54.

invite la Commission à évaluer les résultats des «points de contact produit» prévus dans le règlement sur la reconnaissance mutuelle, de 2009, et dans le règlement sur les produits de construction, de 2011;

55.

souligne qu'il y a lieu de renforcer la coopération entre les instruments de gouvernance du marché unique qui recueillent les plaintes des consommateurs concernant la violation de la législation de l'Union par des opérateurs commerciaux, et les organes nationaux chargés de faire appliquer la loi, à travers des procédures formelles et l'amélioration du partage des données;

56.

invite la Commission à examiner sérieusement la cohérence et l'efficacité de la mise en œuvre et, en fin de compte, des procédures d'infraction, en particulier pour ce qui est de la législation relative au marché unique;

57.

estime qu'il est regrettable que l'accès du Parlement à des informations importantes concernant les procédures pré-contentieuse et d'infraction soit limité et demande plus de transparence dans ce domaine, dans le respect des règles de confidentialité;

58.

prie instamment la Commission d'engager des procédures d'infraction plus rapides et en temps utile lorsqu'il est clairement établi qu'il existe une lacune dans la mise en œuvre et que les efforts raisonnables déployés pour résoudre les problèmes au moyen d'outils tels que la médiation, sous forme du règlement extrajudiciaire des litiges, du règlement en ligne des litiges, du projet «EU pilot», de SOLVIT ou d'autres mécanismes pré-contentieux, n'ont pas abouti; souligne que les États membres partagent une même responsabilité de faire respecter le droit de l'Union et qu'ils devraient garantir son application efficace et efficiente afin de défendre les droits des consommateurs et créer des conditions de concurrence égales pour les entreprises partout en Europe;

59.

s'engage à jouer le rôle qui lui incombe dans le contrôle de l'application de la législation de l'Union, notamment en examinant la mise en œuvre de la législation et en exerçant un contrôle sur les actions de la Commission, notamment par une participation à l'établissement, par la Commission, de rapports annuels, ou à tout le moins plus détaillés, sur les programmes de travail portant spécifiquement sur l'application de la législation;

60.

rappelle que, dans sa résolution du 4 février 2014 sur l'application de la directive 2005/29/CE (4) sur les pratiques commerciales déloyales, le Parlement demande à la Commission de compiler et d'analyser les données sur les sanctions mises en œuvre par les États membres ainsi que celles sur l'efficacité des dispositifs de contrôle, notamment pour ce qui est de la complexité et de la durée des procédures de mise en application; a demandé à plusieurs reprises à la Commission de transmettre au Parlement les résultats de ces analyses;

61.

considère qu'il convient d'utiliser les instruments de surveillance du marché en liaison avec les outils du marché unique afin de renforcer l'application du droit de l'Union;

62.

indique, à cet égard, que les autorités nationales n'utilisent pas toujours correctement le système d'information et de communication pour la surveillance des marchés, ou ne réussissent pas à prendre les mesures nécessaires en temps utile; souligne, en particulier, qu'il y a lieu d'améliorer la transmission des dossiers entre les autorités publiques;

63.

se déclare préoccupé de voir que, selon une analyse par échantillonnage effectuée par la Commission en 2014, 60 % des enquêtes réalisées relatives à des produits ne mentionnaient pas le pays d'origine, 32 % des enquêtes concernant des machines n'étaient pas assorties d'une classification des risques, et 5 % des données introduites ne faisaient référence ni au règlement ni à la directive de l'Union non respectés; invite le Conseil et les États membres à se pencher sérieusement sur ce problème et à informer le Parlement des mesures prises à cet égard;

64.

se félicite de la période régulière de réexamen et de l'introduction d'analyses sectorielles dans le cadre du programme REFIT, dont l'objectif final doit être d'améliorer la qualité de la législation de l'Union européenne et de la simplifier, en la rapprochant plus efficacement des besoins des citoyens et des entreprises, en portant une attention particulière aux micro-entreprises ainsi qu'aux petites et moyennes entreprises;

65.

estime toutefois que l'analyse doit être améliorée en ce qui concerne la question de savoir si les mesures législatives prises jusqu'à présent ont effectivement servi leur objectif et si elles respectent les objectifs actuels en matière de politiques; met également en exergue l'importance que revêt la transparence pour le processus du programme REFIT; est d'avis, dans ce contexte, qu'un objectif continu de réduction de la charge administrative et réglementaire peut contribuer de manière positive à faire en sorte que les objectifs soient atteints le plus efficacement possible et de la manière la moins coûteuse possible pour les particuliers et les entreprises;

66.

relève que les coûts cumulés de la réglementation constituent souvent un frein pour les participants sur le marché unique, en particulier les PME; salue par conséquent l'engagement pris par la Commission de se pencher sur la question; souligne que toute analyse de ce type devrait viser la suppression des freins à l'entrée sur le marché et la garantie d'une concurrence loyale pour tous les acteurs;

67.

invite la Commission à améliorer sa compréhension des facteurs influençant la réalisation des objectifs stratégiques, comme l'incidence de politiques complémentaires ou conflictuelles adoptées au niveau national ou de l'Union, mais également les conséquences et les coûts de l'inaction, afin d'améliorer l'élaboration des politiques et, au final, de contribuer à une meilleure réglementation du marché unique;

68.

estime que le recours à des clauses de caducité ou à des clauses de réexamen renforcé peut être envisagé à titre exceptionnel, en particulier pour les phénomènes temporaires, les institutions s'engageant à mettre à jour et à maintenir en place la législation uniquement lorsque cela est nécessaire; considère que des garanties sont nécessaires pour veiller à ce que la législation essentielle ne vienne pas à expiration;

69.

souligne qu'améliorer la réglementation du marché unique ne signifie pas éliminer toute réglementation ni abaisser le niveau d'ambition réglementaire en matière par exemple de protection environnementale, de sécurité, de protection du consommateur ou de normes sociales, mais plutôt d'éliminer la réglementation inutile, la bureaucratie et les incidences négatives, tout en veillant à atteindre l'objectif de la législation, ainsi qu'à offrir un environnement réglementaire compétitif propice à l'emploi et aux entreprises en Europe;

70.

souligne qu'un marché unique qui ne surcharge ni n'entrave la production, l'innovation ou le commerce constitue un outil qui ramènera en Europe des emplois et une croissance qui auraient auparavant été générés ailleurs;

71.

souligne par conséquent que la responsabilité partagée pour améliorer la réglementation du marché unique apportera des avantages partagés: un marché unique solide et dynamique contribuant à la croissance à long terme de l'Europe et, par conséquent, à la prospérité de ses citoyens;

72.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au Conseil européen, ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres.

15.2.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 58/57

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vu l'article 2 du traité sur l'Union européenne (traité UE),

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vu l'article 165 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

—

vu le règlement (UE) no 1288/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant «Erasmus +»: le programme de l'Union pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport et abrogeant les décisions no1719/2006/CE, no1720/2006/CE et no 1298/2008/CE (1),

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vu la décision no 1093/2012/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relative à l'Année européenne des citoyens (2013) (2),

—

vu le règlement (UE) no 390/2014 du Conseil du 14 avril 2014 établissant le programme «L'Europe pour les citoyens» pour la période 2014-2020 (3),

—

vu la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 sur les compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (4),

—

vu la déclaration sur la promotion de la citoyenneté et des valeurs communes de liberté, de tolérance et de non-discrimination au moyen de l'éducation (déclaration de Paris) adoptée lors de la réunion informelle des ministres de l'éducation de l'Union du 17 mars 2015,

—

vu les conclusions du Conseil du 12 mai 2009 concernant un cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation («Éducation et formation 2020») (5),

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vu la communication de la Commission du 26 août 2015 intitulée «Projet de rapport conjoint 2015 du Conseil et de la Commission sur la mise en œuvre du cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation (EF2020)» (COM(2015)0408),

—

vu la décision d'exécution de la Commission du 14 septembre 2015 sur l'adoption du programme de travail annuel 2016 pour la mise en œuvre d'«Erasmus+»: le programme de l'Union pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport" (C(2015)6151),

—

vu les conclusions du Conseil des 28 et 29 novembre 2011 sur un critère de référence en matière de mobilité à des fins d'apprentissage (6),

—

vu la communication de la Commission du 15 septembre 2015 intitulée «Projet de rapport conjoint 2015 du Conseil et de la Commission sur la mise en œuvre du cadre renouvelé pour la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse (2010-2018)» (COM(2015)0429),

—

vu la communication de la Commission du 27 avril 2009 intitulée «Une stratégie de l'Union européenne pour investir en faveur de la jeunesse et la mobiliser — Une méthode ouverte de coordination renouvelée pour aborder les enjeux et les perspectives de la jeunesse» (COM(2009)0200),

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vu la résolution du Conseil du 27 novembre 2009 relative à un cadre renouvelé pour la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse (2010-2018) (7),

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vu la recommandation du Conseil du 20 décembre 2012 relative à la validation de l'apprentissage non formel et informel (8),

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vu sa résolution du 15 mai 1992 sur la politique de l'éducation et de la formation dans la perspective 1993 (9),

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vu sa résolution du 26 septembre 2006 sur les initiatives destinées à compléter les programmes scolaires nationaux grâce à des mesures adéquates de soutien à l'intégration de la dimension européenne (10),

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vu sa résolution du 23 septembre 2008 sur l'amélioration de la qualité des études et de la formation des enseignants (11),

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vu l'article 52 de son règlement,

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vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation (A8-0021/2016),

A.

considérant que l'éducation est un droit de l'homme fondamental et un bien public qui devrait être accessible à tous;

B.

considérant que le rôle principal de l'éducation est de former des citoyens pleinement éclairés et qu'il va donc au-delà de la réalisation des objectifs économiques de l'Union et des stratégies nationales;

C.

que l'éducation a notamment pour objectif de préparer les individus à la vie et à la citoyenneté active dans des sociétés de plus en plus complexes, exigeantes, multiculturelles et intégrées;

D.

considérant que, selon un sondage d'opinion Eurobaromètre réalisé en 2014, 44 % des citoyens de l'Union européenne estiment n'avoir qu'une compréhension limitée du fonctionnement de l'Union européenne et que 52 % des Européens considèrent que leur voix ne compte pas dans l'Union européenne (12);

E.

considérant que seuls 42,61 % des citoyens de l'Union et seuls 27,8 % des jeunes âgés de 18 à 24 ans ont voté lors des dernières élections du Parlement européen, ce qui représente le taux de participation le plus faible depuis 1979 (13);

F.

considérant qu'une connaissance insuffisante de l'Union et une mauvaise compréhension de sa valeur ajoutée concrète peut contribuer à la perception d'un déficit démocratique et donner lieu à une propagation de l'euroscepticisme dans les États membres et les pays candidats; considérant que les déficits démocratiques doivent être résorbés afin de combler le fossé grandissant entre la voix des citoyens de l'Union et les institutions européennes;

G.

considérant que selon l'eurobaromètre spécial 437 de 2015, une grande majorité des Européens estime que les enseignements et le matériel scolaires devraient inclure des informations sur la diversité au niveau de la religion ou des convictions, de l'origine ethnique, de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre (14);

H.

considérant qu'une sensibilisation accrue aux avantages des politiques européennes, comme la libre circulation des personnes et des services dans l'Union et les programmes de mobilité de l'Union, peut contribuer à un sentiment d'appartenance à l'Union européenne, à un esprit de solidarité et à une acceptation des sociétés multiculturelles et multiethniques;

I.

considérant que la réussite des systèmes et des programmes d'enseignement ainsi que l'influence et la participation accrue des Européens au niveau des processus décisionnels de l'Union pourraient susciter un plus grand intérêt pour les affaires européennes ainsi qu'un sentiment de compréhension et d'appartenance, tout en contribuant à la lutte contre les inégalités sociales, la ségrégation des cultures et le sentiment d'isolement;

J.

considérant que la majorité des États membres a incorporé l'apprentissage de l'Union dans les programmes d'études et les programmes de formation des enseignants; que les disparités entre les États membres et en leur sein continuent d'exister;

K.

considérant que dans certains États membres, si les sujets liés à l'Union européenne sont généralement enseignés à différents niveaux d'enseignement et dans le cadre de différents thèmes d'enseignement obligatoire, ils ne constituent qu'une partie limitée du programme qu'un enseignant particulier doit enseigner;

L.

considérant que les connaissances et les compétences des enseignants et de tout autre membre du personnel enseignant sur les sujets concernant l'Union doivent être développées davantage et mises à jour au moyen de formations initiales et continues et que, à cet égard, les établissements scolaires et les enseignants ont besoin d'une assistance effective, qui soit conçue sur mesure et adaptée à leurs besoins spécifiques;

M.

considérant que d'après l'étude intitulée «Learning Europe at school», réalisée par la société de conseil ICF GHK pour la DG Éducation et culture (15), les institutions et les associations extérieures à l'enseignement supérieur sont généralement les plus actives dans la formation des enseignants sur les questions liées à l'Union européenne;

N.

considérant que l'analyse d'impact du programme Erasmus présentée par la Commission en 2014 démontre les effets positifs de la mobilité des étudiants et de l'internationalisation des études non seulement sur les programmes d'étude et l'employabilité, mais également sur la connaissance de l'Europe, sur le développement du sentiment de citoyenneté européenne, sur l'attitude pro-européenne et sur le taux de participation aux élections européennes;

1.

souligne l'importance croissante d'une dimension européenne dans l'éducation dans les différentes disciplines et les différents niveaux et formes d'éducation, tout en mettant l'accent sur la nécessité d'une acception large et approfondie du concept qui tienne compte de sa nature complexe, dynamique et multidimensionnelle, l'apprentissage de l'Union à l'école étant un élément essentiel;

2.

souligne qu'une dimension de l'Union dans l'éducation est capitale afin d'aider les citoyens à mieux comprendre — et à rétablir le lien avec — l'Union, et peut approfondir le rôle des valeurs énoncées à l'article 2 du traité UE et à renforcer la voix de l'Union dans un monde interdépendant;

3.

insiste sur la nécessité de la compréhension et de la promotion de l'attachement aux valeurs fondamentales de l'Union européenne; signale que la connaissance et la compréhension de l'histoire et des valeurs communes de l'Union et de ses États membres est fondamentale pour la compréhension mutuelle, la coexistence pacifique, la tolérance et la solidarité, et également pour la compréhension des principes fondamentaux de l'Union européenne;

4.

fait observer que l'Union européenne devrait être plus visible et mieux intégrée dans le matériel pédagogique et les activités extrascolaires, compte tenu de son impact sur la vie quotidienne de ses citoyens; estime que les contenus concernant explicitement l'Union peuvent enrichir considérablement les programmes d'études et contribuer sensiblement au développement personnel et à l'épanouissement des apprenants;

5.

souligne la nécessité de recourir à des méthodes d'enseignement actives et participatives, adaptées à l'âge, aux niveaux, aux besoins et aux intérêts des élèves et d'exploiter pleinement les possibilités offertes par les technologies de l'information et de la communication et les médias, y compris les médias sociaux;

6.

relève qu'une dimension de l'Union dans l'éducation devrait permettre aux apprenants non seulement d'acquérir des connaissances et de développer leur sentiment d'appartenance et leurs compétences en tant que citoyens européens, mais également d'élaborer des réflexions critiques sur l'Union européenne, notamment par l'apprentissage des valeurs fondamentales de l'Union fondées sur l'état de droit et les droits de l'homme, de la gouvernance de l'Union et de ses processus décisionnels et de la manière dont ils influencent leurs États membres et leur participation démocratique; encourage le recours aux jeux de rôles du Parlement européen de la jeunesse afin d'aider les enfants et les étudiants à comprendre les processus européens et à les sensibiliser sur les questions européennes;

7.

attire l'attention sur le fait que l'Union a été façonnée par ses États membres, avec leurs histoires et cultures uniques, et que le développement de l'Union reste indissociablement lié à ses États membres; souligne dans le même temps la contribution des différentes cultures aux sociétés et au patrimoine européens;

8.

observe que l'impact de l'Union sur les États membres est considérable et que l'apprentissage de l'Union à l'école devrait mettre en évidence à la fois le rôle des États membres dans le développement de l'Union et l'influence de l'Union sur le développement des États membres;

9.

fait observer que les États membres et l'Union européenne doivent donner l'exemple à tous les acteurs concernés par l'enseignement et l'apprentissage de l'Union à l'école en respectant les valeurs européennes fondamentales de l'inclusion sociale et de la solidarité européenne et internationale;

10.

rappelle qu'il y a lieu de garantir, de renforcer et d'élargir les perspectives de développement professionnel initial et continu, tout au long de la vie, pour les enseignants et les éducateurs et de leur fournir des supports et des ressources appropriés de manière à leur permettre d'incorporer une dimension de l'Union dans leur enseignement, notamment en ce qui concerne l'histoire et l'éducation civique, ainsi que de mettre en œuvre des stratégies orientées vers l'apprenant et d'adapter leurs méthodes d'apprentissage aux besoins des apprenants;