—

l’accès sécurisé des citoyens à leurs propres données en matière de santé et le partage de ces données avec d’autres États membres;

—

l’amélioration de la qualité des données dans le but de faire progresser la recherche, la prévention des maladies et la personnalisation des soins de santé;

—

des outils numériques visant à l’autonomisation des citoyens et à des soins centrés sur la personne.

—

Comment encourager l’apprentissage actif et permanent, qu’il s’agisse de la manière d’accéder à l’information ou de savoir faire la différence entre sources numériques fiables et non fiables, par exemple en promouvant les cours en ligne ouverts à tous sur la maîtrise des outils numériques de santé? Des mesures importantes de soutien et de formation sont nécessaires pour remédier à ce problème, étant donné que 47 % de la main-d’œuvre de l’Union européenne ne dispose pas des compétences numériques nécessaires (28).

—

Comment proposer des ressources (par exemple des méthodes à caractère ludique) capables de susciter chez les citoyens un intérêt pour l’utilisation de sources d’information numériques fiables?

—

Comment pouvons-nous soutenir la transposition de programmes performants? Voir par exemple «Sophia» (29), un outil d’assurance maladie innovant en France pour les patients souffrant de diabète ou de BPCO (pneumopathie chronique obstructive), sur la base d’un accompagnement médical. Le programme Sophia s’inspire d’expérimentations étrangères en matière de gestion des maladies menées aux États-Unis, en Allemagne et au Royaume-Uni (30).

—

Quel rôle les différentes institutions de formation (universités, centres de formation pour adultes, etc.) peuvent-elles jouer dans la consolidation des nombreuses compétences nécessaires – telles que la capacité à travailler avec les nouvelles technologies, à s’investir et à gérer sa santé de manière socialement bénéfique et à transmettre un savoir-faire social et technique?

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Comment exploiter les matériaux existants (par exemple les informations sur les médicaments approuvés)?

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Comment encourager les échanges de connaissances et d’expériences dans le domaine de la maîtrise des outils de santé et des compétences numériques entre les générations?

—

La maîtrise des outils de santé en ligne est fonction à la fois du contexte et du contenu. Une stratégie en matière de maîtrise des outils numériques de santé en Europe est souhaitable pour renforcer les droits des citoyens en matière de santé, en mettant notamment l’accent sur la culture numérique en matière de santé tout au long de la vie.

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La maîtrise des outils numériques de santé allie compétences numériques et état de santé. Acquérir ces capacités suppose une éducation et une formation spécifiques.

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Une stratégie et un plan de mise en œuvre sont nécessaires.

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Le monde numérique n’est accessible qu’aux personnes ayant accès à l’internet. Comment combler la fracture numérique en Europe, qui exclut des régions, des îles et des zones rurales de l’accès à l’internet, ce qui signifie qu’à l’avenir, les citoyens seront exclus de l’accès aux soins de santé en ligne? L’Europe et les États membres doivent consentir des investissements importants pour garantir à tous les citoyens un accès à l’internet, si nous voulons que chacun puisse bénéficier des avantages de ces évolutions.

—

De nombreux services publics s’appuient sur l’internet et leur utilisation nécessite des compétences et des ressources spécifiques. Un fossé numérique peut accroître les inégalités dans les sociétés européennes de bien-être.

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L’environnement, le cadre de vie, les communautés et les villes peuvent contribuer à faciliter un accès libre et ouvert à l’internet afin de permettre aux citoyens de participer activement à la société.

—

Le partenariat public-privé peut contribuer à offrir un accès gratuit à l’internet pour tous en Europe.

—

L’accès à l’internet est un droit de l’homme, à une époque où les administrations dépendent à ce point des services numériques.

a)

les personnes qui sont économiquement inactives devraient avoir la possibilité d’accéder à des projets de perfectionnement professionnel ou de requalification tout en percevant des indemnités de chômage;

b)

par des mesures spécifiques et efficaces, il convient de faciliter, favoriser et promouvoir l’intégration des personnes handicapées, qui doivent bénéficier de plans d’intégration à l’emploi et de soutiens plus particuliers;

c)

l’attention doit également se porter sur d’autres groupes vulnérables, tels que les migrants ou les destinataires du programme Roma;

d)

il est clair que pour les motifs les plus divers, bien des personnes ont jeté l’éponge et qu’elles ne sont plus inscrites auprès des services de l’emploi, lesquels doivent donc renouer le lien indispensable avec elles et réactiver ainsi leurs possibilités d’accéder à un emploi;

e)

si au niveau des services publics de l’emploi dans les États membres, il est manifestement nécessaire de travailler plus et mieux, il est clair cependant qu’il s’agit là d’une tâche que bon nombre d’entre eux n’ont pas les moyens d’assumer, et il s’impose donc de recruter des fonctionnaires dotés des compétences adaptées pour trouver des emplois pour les personnes qui en cherchent un et, par ailleurs, souhaitent travailler;

f)

s’agissant de résoudre ces difficultés, il sera certainement possible de trouver dans certains États membres des «bonnes pratiques», qu’il conviendrait de transposer dans toute l’Union européenne;

g)

l’augmentation des salaires à des niveaux décents s’avère également indispensable dans l’UE.

a)

les actuels indicateurs agrégés du marché du travail contiennent peu d’informations pertinentes à ce propos et n’ont pas de lien clair avec la population économiquement inactive et les problématiques à traiter, et, par ailleurs, ils se situent dans la perspective des individus, sans les restituer dans leur contexte familial;

b)

l’attention se limite essentiellement aux chômeurs inscrits;

c)

les données disponibles sont très pauvres pour ce qui est des problèmes de santé, des responsabilités d’assistance à des membres de la famille ou des mesures incitatives.

a)

l’absence d’une expérience professionnelle récente;

b)

le faible niveau d’éducation et de compétences;

c)

un acquis très limité ou inexistant en matière de travail;

d)

des limitations du point de vue de la santé;

e)

la charge de responsabilités pour assister des membres de la famille;

f)

la faiblesse des possibilités d’emploi;

g)

l’inexistence de tout antécédent pour ce qui est d’exercer une activité rémunérée;

h)

la présence de discrimination fondée sur l’âge, le sexe, le handicap ou d’autres facteurs, ainsi que les politiques suivies par certaines entreprises en matière de ressources humaines.

a)

des conseils d’orientation de carrière;

b)

un portail sur l’internet, rassemblant des avis de vacance et des pistes d’emploi;

c)

des références et des indications adressées directement aux personnes intéressées;

d)

des dispositifs d’aide à la mobilité;

e)

des programmes de formation professionnelle;

f)

d’éventuelles subventions aux employeurs.

a)

développer des services publics suffisants pour dispenser une assistance de qualité, qui réponde aux besoins d’aide, en particulier en faveur des enfants et des seniors, de manière à alléger la charge des personnes concernées qui sont à la recherche d’un emploi, des femmes principalement, et leur donner ainsi la possibilité de s’y consacrer sans inquiétude, alors qu’actuellement, elles ne sont pas en mesure de le faire, du fait de leurs obligations familiales (18);

b)

assurer un suivi et une évaluation d’impact effectifs des politiques publiques de réactivation de la population économiquement inactive, par exemple dans les domaines suivants:

c)

augmenter la croissance inclusive et le bien-être, en jouant, dans le développement du marché du travail, sur les dimensions suivantes: des emplois plus nombreux et de meilleur qualité, l’inclusion, la résilience et la capacité d’adaptation;

d)

adopter, en ce qui concerne la Commission comme les États membres, les principes d’action des «3P», à savoir:

e)

créer dans les communes des emplois adaptés aux qualifications des travailleurs locaux qui sont économiquement inactifs, c’est-à-dire constituer des postes de travail qui correspondent aux compétences des personnes en situation d’inactivité économique et améliorer leurs performances grâce à des cours leur dispensant une formation appropriée;

f)

instaurer un climat propre à renforcer le dialogue social à tous les niveaux appropriés et en coopération avec les partenaires sociaux, en respectant leur autonomie, celle de la négociation collective, et à accroître la concertation avec d’autres organisations intéressées ressortissant à la société civile (19).

a)

de miser sur des qualifications qui soient transférables;

b)

d’améliorer les liens entre les établissements d’enseignement et organismes de formation, les entrepreneurs et les syndicats;

c)

qu’ils soient jeunes ou non, de sensibiliser les chômeurs affectés par la pénurie de travail aux perspectives qui peuvent s’ouvrir pour eux sur le marché de l’emploi et aux exigences afférentes;

d)

de favoriser les partenariats entre les établissements d’enseignement et organismes de formation, les entreprises, les employeurs, le secteur public, les syndicats et les jeunes qui ne sont ni au travail, ni aux études ou en formation, ainsi que les autres groupes économiquement inactifs, y compris les migrants (22);

e)

de développer un programme d’action spécifique pour chacun des sous-groupes de la population économiquement inactive et d’en suivre et évaluer la mise en œuvre, en corrigeant les éventuelles dérives;

f)

de diminuer l’horaire hebdomadaire de travail, en commençant par les services publics, et de créer pour tous des possibilités de travailler.

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empêche les citoyens d’être satisfaits par leur emploi et leur carrière, abaisse leur niveau d’appréciation perçu et pourrait brider les salaires;

—

fait obstacle au développement personnel ainsi qu’à la progression et à l’exploitation des capacités et du potentiel des individus;

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abaisse la productivité du travail; certaines estimations montrent que la perte de productivité (17) due à l’inadéquation des compétences dans l’Union est d’environ 0,8 EUR pour chaque heure de travail (18);

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réduit la compétitivité des entreprises en rendant le processus de recrutement plus lent et plus coûteux, et en imposant des dépenses supplémentaires de formation.

—

Le CESE demande en premier lieu une stratégie globale en faveur du développement durable afin de mettre en œuvre le programme à l’horizon 2030, assurée au moyen d’un budget ambitieux de l’UE.

—

La compétitivité et le développement durable ne sont pas contradictoires, pour autant que les aspects sociaux et environnementaux s’inscrivent pleinement dans la définition de la compétitivité et l’enrichissent. L’on ne saurait définir la compétitivité uniquement par des quantités et des prix; il serait préférable de tenir également comptes des valeurs européennes, de la qualité et du développement durable en tant qu’éléments d’un marché unique pleinement développé et performant.

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L’Europe a besoin d’un nouveau modèle de croissance, qui diffère d’un point de vue qualitatif de ce dont nous avons disposé jusqu’à présent, c’est-à-dire qui soit plus inclusif sur le plan social et plus durable sur le plan environnemental, et qui soit à même de favoriser et d’accompagner la convergence des transitions numérique et écologique dans nos pays et nos sociétés.

—

Les investissements durables constituent un instrument déterminant pour guider et favoriser le processus de consolidation de la première place qu’occupe l’Europe sur le chemin vers une société durable. Ils doivent stimuler la création d’emplois de haute qualité, les énergies renouvelables, les systèmes éducatifs, des transports publics écologiques qui soient abordables et accessibles, des technologies numériques écoconçues, la recherche et l’innovation.

—

Les entreprises européennes doivent accomplir leur rôle et prendre leurs responsabilités et agir comme les pionniers aux yeux du reste du monde lorsque la compétitivité et le développement économique durable de notre système européen sont redéfinis en respectant les limites qu’impose la seule et unique planète dont nous disposons.

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Un dialogue citoyen structuré doit devenir un véritable instrument de participation démocratique, tel que le prévoit l’article 11, paragraphes 1 et 2, du traité sur l’Union européenne (TUE) (8).

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Le CESE, en tant que représentant institutionnel de l’UE de la société civile organisée, continuera à jouer un rôle actif dans le processus d’élaboration des politiques.

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Il est également nécessaire de continuer à soutenir et à améliorer l’initiative citoyenne européenne, prévue par l’article 11, paragraphe 4, du TUE, qui constitue aussi le premier instrument transnational de participation dans le monde. Pour sa part, le CESE a milité en faveur d’un ensemble plus simple et plus compréhensible des règles qui régissent sa mise en œuvre (9), et il joue également le rôle de facilitateur entre la Commission et les citoyens, notamment en organisant la conférence annuelle de la Journée de l’initiative citoyenne européenne et en apportant aide et soutien aux organisateurs d’initiatives.

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Il faut engager et faire participer les jeunes au processus politique européen (10) en favorisant un engagement citoyen plus large, notamment par le vote, le volontariat, l’adhésion à des organisations de la jeunesse et par la participation à la démocratie sur le lieu de travail et au dialogue social (11). Le CESE encouragera la participation des jeunes à ses activités et développera des manifestations destinées à la jeunesse, telles que «Votre Europe, votre avis» et son prix pour les jeunes entrepreneurs.

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Il convient de prendre des mesures afin d’assurer une responsabilisation et une transparence accrues dans le cadre du processus de prise de décision par les institutions de l’UE et les gouvernements nationaux, y compris l’échelon régional et local, pour gagner le soutien des citoyens; il peut s’agir de réformer les méthodes de travail du Conseil afin d’en améliorer la transparence et de résoudre les problèmes de responsabilité démocratique et de transparence liés au très large recours aux «trilogues» avant d’adopter des actes lors de la première et de la seconde lecture de la procédure législative ordinaire (12) (13).

—

Il convient de mettre en place des mécanismes institutionnels afin d’accroître l’impact des avis du CESE dans le cadre des processus d’élaboration des politiques et de prise de décision de l’UE, au moyen par exemple d’un monitorage renforcé du suivi donné aux avis du Comité et de la conclusion d’un accord de coopération avec le Conseil de l’UE afin de faire en sorte, entre autres, que les groupes de travail du Conseil soient systématiquement informés des avis du Comité.

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Il est primordial de mobiliser le soutien du public à la mise en œuvre du programme des Nations unies à l’horizon 2030 en faveur d’une «nouvelle donne» sociale.

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L’on ne peut faire l’économie d’une nouvelle «donne sociale» qui offre à tous les citoyens une société plus juste et plus égale. C’est pourquoi le CESE réclame un programme d’action sociale afin de décliner à tous les niveaux le programme des Nations unies à l’horizon 2030.

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Le CESE demande une amélioration générale et des investissements accrus dans les systèmes d’éducation et il soutient un droit universel à l’apprentissage tout au long de la vie qui permette aux personnes d’acquérir les compétences et de se reconvertir et d’accroître leurs compétences; accroître sensiblement les investissements dans les institutions, les politiques et les stratégies qui soutiendront les personnes dans les transitions qu’entraînera l’avenir du travail et mettre en œuvre un plan d’action de transformation qui soit mesurable pour l’égalité des genres, tous ces éléments devraient bénéficier d’un large soutien (14).

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Les politiques publiques et les mesures législatives doivent garantir que tous les citoyens et résidents européens bénéficient du même niveau de protection et puissent faire valoir leurs droits et libertés fondamentaux. L’UE doit améliorer ses politiques et actions afin d’assurer l’égalité des genres, en sus de garantir que toutes les personnes confrontées à des formes multiples de discrimination bénéficient de l’égalité des chances dans la société.

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Dans le contexte de préoccupations croissantes quant à la divergence des progrès accomplis par les États membres, des mesures pour garantir un salaire minimum et un revenu minimum, dans le cadre d’un processus de convergence sociale au sein de l’UE, pourraient constituer un élément important de la protection sociale. Cela contribuerait à atteindre un niveau de vie décent dans tous les pays, tout en aidant également à soutenir la croissance et à renforcer la convergence, ou à éviter la divergence, au sein de l’UE (15).

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Une transition durable requiert des investissements dans des systèmes de protection sociale efficaces et intégrés et qui offrent des services de qualité (16).

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Le dialogue social et des systèmes solides de négociation collective entre les partenaires sociaux devraient prévaloir en tant qu’instruments essentiels afin d’anticiper et de gérer les transitions et les mutations.

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Les mesures précitées devraient contribuer à créer des conditions de concurrence équitables afin de faciliter la pleine mise en œuvre du marché unique.

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La stratégie doit garantir qu’au moins l’accord de Paris soit pleinement et immédiatement mis en œuvre et soit pris en compte en faisant coïncider les objectifs de l’UE en matière de réduction de ses émissions aux horizons 2030 et 2050 avec l’engagement de limiter la hausse des températures à tout au plus 1o C, ainsi qu’au moyen de politiques ambitieuses de l’UE en matière de climat, y compris une élimination rapide de tous les combustibles fossiles et le passage de l’efficacité énergétique à une réduction absolue de l’utilisation des énergies. L’UE devrait accélérer la transition juste et durable vers une offre composée de la proportion la plus élevée possible d’énergies renouvelables (21), qui soit propre, abordable, qui favorise l’appropriation par les communautés et qui ne conduise pas à la pauvreté énergétique ou à saper la compétitivité durables des entreprises européennes à l’échelle mondiale.

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Le pacte «finance-climat» devra embrasser tous les aspects d’une politique en matière de changement climatique, tels qu’une transition juste pour atténuer les effets du changement, pour compenser les dommages et pertes, ainsi que de réelles politiques d’adaptation au changement climatique.

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Le CESE réitère son appel en faveur de l’élaboration d’une politique alimentaire globale (22) au sein de l’UE afin d’assurer une alimentation saine à partir de systèmes alimentaires durables; cette politique établirait un lien entre l’agriculture d’une part et la nutrition et les services écosystémiques d’autre part, et veillerait à ce que les chaînes d’approvisionnement préservent la santé publique dans tous les segments de la société européenne. Une répartition équitable de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne d’approvisionnement alimentaire revêt un caractère essentiel.

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L’agriculture pourrait être un élément de la solution pour atténuer le changement climatique (économie circulaire, stockage du CO2, etc.), car elle couvre une part très importante du territoire européen. De surcroît, l’agriculture durable joue un rôle important pour préserver le tissu socio-économique des zones rurales.

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L’UE doit transformer une économie linéaire en une économie circulaire sans carbone. Les politiques relatives à l’économie circulaire devraient garantir la longue durée de vie, la petite échelle, l’ancrage local et la propreté des circuits. Dans certaines activités industrielles bien spécifiques, ceux-ci ont parfois tendance à être longs (23).

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Il convient de mettre en place des normes communes et de les appliquer pour fournir un air pur et une eau propre et pour protéger nos océans. Il convient d’appliquer des mesures ambitieuses pour stopper la déforestation et la perte de diversité biologique en Europe et dans le monde, et pour mettre fin à l’exploitation non durable des ressources naturelles, y compris dans l’hémisphère sud. Il convient de prendre des mesures pour faire coïncider les niveaux de consommation européens avec la capacité de production de la planète, y compris en mettant en œuvre des stratégies de suffisance (24).

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La quatrième révolution industrielle qui se déploie actuellement modifie de fond en comble l’économie mondiale, et tout spécialement l’industrie manufacturière et les services liés à l’industrie. L’Europe a besoin d’une véritable transformation numérique pour regagner en compétitivité durable mondiale et pour créer de la croissance et des emplois durables. L’Europe a besoin d’un basculement d’ensemble pour devenir la région du monde la plus dynamique dans le domaine numérique, en tenant compte de la nature mondiale de l’économie numérique et de l’intégration des entreprises au sein de chaînes de valeurs mondiales.

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Pour l’Union européenne, soutenir de tels modèles innovants est l’occasion de devenir le leader de modèles économiques durables innovants qui rendent indissociables les notions de prospérité économique, de protection sociale de qualité et de durabilité environnementale, et qui définissent une «marque européenne».

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Les compagnies européennes doivent demeurer à la pointe en matière d’innovation et de créativité et respecter des normes élevés dans les domaines du travail, des consommateurs et de l’environnement dans toute l’Europe. Alors qu’un processus intelligent d’élaboration des politiques et une bonne gouvernance ont un rôle important à jouer pour déterminer le cadre adéquat, ce sont les entreprises, avec leurs travailleurs et en étroite collaboration avec les scientifiques et les chercheurs, qui innovent et fournissent des solutions en réponse aux besoins de la société.

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Un environnement entrepreneurial contribuant à préparer l’avenir repose sur des marchés ouverts et une concurrence loyale, dès lors que sa définition en recouvre les aspects sociaux et environnementaux, et fournissant des conditions favorables et propices à l’activité des entreprises.

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Il convient de mettre des conseils et des soutiens à la disposition de toutes les entreprises et des PME en particulier, pour qu’elles adoptent la numérisation, qu’elles renversent les tendances défavorables en matière d’investissements dans les technologies et l’innovation, grâce à une sensibilisation, un encouragement aux financements, au soutien à la recherche et au développement et à des investissements dans les compétences pertinentes.

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Tout comme sa diplomatie et sa politique de voisinage, la politique commerciale de l’UE doit prendre en compte les valeurs qui lui sont propres et qu’elle s’applique, et être cohérente avec elles, en tant que leader mondial en matière de développement durable. L’UE doit être à même de maintenir sa compétitivité et de gérer ses alliances avec ses principaux partenaires tout en préservant, en renforçant et en améliorant son modèle de normes élevées dans les domaines social et environnemental.

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Le CESE réclame tout spécialement une action ambitieuse en matière de politique commerciale aux trois niveaux unilatéral, bilatéral et multilatéral, à savoir une politique qui crée de la croissance et des emplois dans l’UE tout en promouvant à l’échelle mondiale une politique commerciale fondée sur des règles.

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Du point de vue unilatéral, l’UE devrait moderniser et améliorer son système de préférences généralisées et son dispositif «Tout sauf les armes» afin d’encourager le développement des pays les moins développés et des pays en développement.

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Du point de vue bilatéral, l’UE devrait continuer à ouvrir de nouveaux marchés et à accroître les débouchés commerciaux et la satisfaction des consommateurs avec davantage de partenaires tout en garantissant des normes sociales et environnementales élevées dans l’agriculture, l’industrie et les services.

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Du point de vue multilatéral, l’UE devrait jouer un rôle de chef de file dans la réforme de l’OMC afin d’empêcher le blocage de l’organe d’appel de l’organe de règlement des différends. Le CESE a récemment adopté un ensemble à la fois ambitieux et prospectif de propositions aux fins de cette réforme à court et moyen termes (27). Celles-ci visent à garantir que l’OMC, l’unique gardien du commerce international, fournisse une contribution fondamentale à la réalisation des ODD, préserve la cohérence des règles commerciales avec les normes internationales du travail et facilite la réalisation des engagements pris en vertu de l’accord de Paris.

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L’ouverture aux échanges commerciaux suppose des instruments efficaces de défense commerciale et un mécanisme opérationnel de filtrage des investissements directs étrangers dans les secteurs stratégiques de l’UE. Il s’agit bien évidemment de protéger l’UE et ses consommateurs, ses travailleurs et ses entreprises contre des pratiques commerciales déloyales et prédatrices.

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Il est essentiel d’approfondir la coopération à l’échelle internationale avec toutes les organisations concernées (OCDE, CEE-ONU, OIT, OMC, etc.) afin de résoudre efficacement les problèmes mondiaux que sont notamment le changement climatique, la pauvreté, la fraude, l’évasion fiscale et les cyberattaques.

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Les pouvoirs publics doivent pouvoir poursuivre des objectifs de développement durable au moyen de leurs contrats de marchés publics en appliquant de manière volontariste les critères d’achat sociaux et environnementaux tels que les définit la nouvelle législation européenne en matière de passation des marchés publics.

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Les services publics de base (30), tels que l’éducation, la santé, la garde d’enfants et les transports publics, et les biens publics tels qu’une eau propre et potable, un air pur et des sols non pollués, etc. doivent être accessibles à tous à des coûts raisonnables.

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La nécessaire réforme de l’Union économique et monétaire devrait prévoir notamment une coordination fiscale accrue entre ses membres et une représentation unifiée de l’euro au sein des organisations internationales.

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Le CESE soutient une fiscalité juste et la lutte contre la fraude, l’évasion fiscale, le blanchiment des capitaux et les pratiques financières des paradis fiscaux; les institutions de l’UE, les gouvernements et les entreprises doivent se donner pour objectif commun d’œuvrer de conserve afin de mettre sur pied des mécanismes efficaces à cette fin, tels que les deux directives relatives à la lutte contre l’évasion fiscale (31).

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La coordination dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales devrait recouvrir des mesures contre l’érosion de la base de l’assiette de l’impôt sur les sociétés et contre le transfert de bénéfices; la Commission européenne a estimé que ces phénomènes représentaient quelque 50 à 70 milliards d’EUR par an avant que des mesures n’aient commencé à être mises en œuvre. L’on estime que le montant TVA non perçue se situe autour de 150 milliards d’EUR par an.

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L’UE doit coopérer avec les autres grandes zones économiques pour lutter efficacement contre la corruption et l’évasion fiscale dans le monde entier et pour faire en sorte que les règles internationales en matière d’imposition des sociétés soient claires, transparentes, objectives et prévisibles.

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Le grand public demande avec une insistance croissante de recourir à l’imposition pour assurer la cohésion sociale, pour lutter contre le réchauffement climatique et promouvoir la croissance durable.

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Le CESE réclame des mesures fiscales efficaces et coordonnées pour s’assurer que toutes les entreprises s’acquittent de leur juste part de l’impôt et qu’elles contribuent aux budgets publics nationaux et européen afin de permettre aux gouvernements de mettre en œuvre leurs droits sociaux (32). Le CESE approuve la proposition de la Commission relative à l’établissement d’une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) (33).

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Les nouveaux modèles commerciaux utilisant les plates-formes en ligne et d’autres outils numériques ont eu pour conséquence que les entreprises s’appuient moins sur leur présence physique dans un État donné. Le CESE estime qu’il est très important d’élaborer de nouveaux principes quant à la manière d’affecter les bénéfices des entreprises à un pays de l’Union européenne et de les taxer, et ce dans le cadre d’un dialogue avec les partenaires commerciaux, et de prendre activement part aux discussions en cours au niveau de l’OCDE et du G20 sur un accord mondial sur l’économie numérique, afin d’éviter toute escalade des tensions commerciales et fiscales entre les principaux acteurs économiques dans le monde (34).

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L’UE doit s’assurer que toutes ses politiques intérieures et extérieures soient cohérentes avec les ODD et y soient conformes, de manière à tenir dûment compte des principes d’efficacité, de proportionnalité et de durabilité.

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Le recours aux outils de la Commission européenne destinés à améliorer la réglementation est un autre moyen de renforcer l’intégration du développement durable dans les politiques européennes. Toutes les analyses d’impact de la Commission doivent évaluer les incidences environnementales, climatiques, sociales et économiques, de manière à tenir dûment compte du développement durable et de l’intégrer. Des évaluations ex post doivent également analyser toutes les trois dimensions dans le cadre d’une approche intégrée solide. Les consultations des partenaires sociaux sont également nécessaires, en respectant les dispositions du traité qui prévoient une consultation spécifique des travailleurs et de l’encadrement dans le contexte de la législation sur les questions sociales (article 154, paragraphe 2); des consultations du Comité économique et social européen, du Comité européen des régions et des parlements nationaux constituent une autre composante de la boîte à outils pour une meilleure réglementation pour satisfaire les exigences d’inclusivité qui se trouvent au centre du programme à l’horizon 2030.

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En tenant compte des objectifs de développement durable, la plateforme REFIT et les évaluations et les analyses d’impact doivent contribuer à s’assurer que la législation est favorable aux entreprises et aux entreprises et aux citoyens. À l’avenir, ces instruments devraient continuer à tirer parti de toutes les sources disponibles, dont la société civile, afin d’étudier la manière d’améliorer l’efficacité et l’efficience de la législation de l’UE au regard de ses objectifs. Ces instruments devraient contribuer à améliorer sensiblement la règlementation en matière de développement durable dans toutes ses dimensions, et viser non seulement à simplifier et à réduire les charges inutiles et à faire en sorte de réaliser efficacement les objectifs de la législation sans pour autant les réduire, mais également à aider à réexaminer, à valider, à modifier, à renforcer ou à mieux appliquer la législation en vigueur.

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En tant que cadre de gouvernance économique de l’UE, le Semestre européen prête quelque peu attention à l’emploi et aux performances sociales, mais il présente des faiblesses quant aux dangers que représente le changement climatique et quant aux progrès qu’accomplit l’UE sur la voie de la réalisation des objectifs de l’accord de Paris, tels que présentés dans le rapport dont ils font l’objet dans le cadre de l’examen annuel de la croissance 2019 (35). Le CESE réclame une stratégie prospective de développement durable intégrée dans un cycle de développement durable et fondée sur des indicateurs et des objectifs complémentaires de nature sociale, économique et environnementale.

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Il y a lieu de reconnaître le dialogue social comme un instrument de mise en œuvre du programme pour le développement. Le dialogue social exige un environnement favorable et un cadre institutionnel efficace, conditions qui passent d’abord par le respect de la liberté d’association et le droit à la négociation collective. L’UE devrait œuvrer avec les partenaires sociaux pour promouvoir des pratiques saines en matière de relations du travail et un bon fonctionnement des administrations du travail.

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L’Union européenne devrait renforcer ses liens avec les États membres et regagner la confiance de ses citoyens grâce à une approche correctement mise en œuvre de développement local mené par les acteurs locaux (DLAL) qui permet un développement local intégré et la participation des citoyens et de leurs organisations au niveau local. Le CESE a la conviction que le DLAL pourrait offrir de multiples avantages en tant qu’outil européen performant de développement local (36).

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L’UE devrait adopter des politiques et des mesures qui visent une migration sûre, structurée et régulière et qui renforcent l’inclusion et la cohésion sociale. L’UE devrait œuvrer en coordination plus étroite avec l’OIT pour ce qui touche à la migration de main d’œuvre et aux programmes d’intégration.

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Le CESE demande des voies sûres et légales pour les réfugiés lorsqu’ils se rendent vers l’UE. Il convient d’adopter une approche coordonnée entre tous les États membres et les parties prenantes, européennes et nationales, et fondée sur une responsabilité partagée, une répartition équitable, la convergence et le respect des droits fondamentaux, afin d’inclure davantage de possibilités de regroupement familial, de relocalisation et de réinstallation.

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La non-intégration implique des risques et des coûts économiques, socioculturels et politiques. Par conséquent, la meilleure garantie contre d’éventuels coûts, problèmes et tensions à l’avenir consiste à investir dans l’intégration des migrants.

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L’intégration est un processus qui joue dans les deux sens et la communauté d’accueil comme les migrants ont des droits et des devoirs. Il convient dès lors que la responsabilité en matière d’intégration soit partagée. Il n’est ni juste ni soutenable d’escompter que les nouveaux venus puissent s’intégrer sans aide du fait des obstacles considérables qu’ils rencontrent sur le plan social, culturel et économique. Pour faciliter ce processus, les politiques publiques doivent lutter contre les peurs, les craintes et les préoccupations de différentes composantes de la population dans les sociétés européennes afin d’éviter les discours xénophobes et anti-européens. À cet effet, les politiques devraient prévoir un catalogue clair, cohérent et motivé d’obligations tout comme une dénonciation cohérente de toute rhétorique et de tout comportement hostile aux migrants.

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La guerre, les changements climatiques et le manque de perspectives dans les pays tiers sont de nature à provoquer un afflux continu, voire croissant, de réfugiés et de migrants. Limiter les facteurs d’incitation à l’émigration est un enjeu mondial. Il se produira une migration accrue (y compris de réfugiés climatiques) de tous types en raison du phénomène croissant des personnes déplacées. À cet égard, l’Europe doit être mieux préparée à coordonner leur répartition entre les États membres. Le CESE a déjà souligné comment des processus économiques déséquilibrés pouvaient accroître la déstabilisation dans ce contexte. Par conséquent, le CESE approuve la position selon laquelle le traité de Lisbonne prévoit un mandat suffisamment large pour revoir la politique d’immigration afin de règlementer le statut des «déplacés environnementaux».

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Pour faire face aux priorités économiques, sociales et environnementales, qu’elles soient nouvelles ou existantes, l’UE a besoin, dans ce moment critique sur le plan politique, de disposer pour elle-même d’un budget fort. La proposition de la Commission relative au cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2021-2027 se caractérise par sa modestie et son manque d’ambition. Tout comme le Parlement européen et le Comité européen des régions, le CESE demande de porter les ressources à 1,3 % du RNB et que les recettes soient principalement le produit de ressources propres de l’UE, en posant les données d’imposition proposées par le groupe de haut niveau sur les ressources propres présidé par M. Mario Monti (38).

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De l’avis du CESE, des ressources doivent être transférées des États membres conformément à des critères de justice distributive pour reprendre la route de la convergence économique et sociale un temps barrée par la crise (39).

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Le CESE tient pour nécessaire que le prochain CFP prévoie d’augmenter les financements afin: i) que les États membres mettent en œuvre la déclaration de Göteborg sur le socle européen des droits sociaux pour stimuler la création d’emplois de qualité dans le cadre du développement durable; ii) de réaliser le programme des Nations unies à l’horizon 2030; et iii) de mettre en œuvre l’accord de Paris en promouvant des transitions justes vers des sociétés vertes et numérisées.

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L’UE a besoin de budgets ambitieux, qui soient les instruments de politiques visant à développer une stratégie claire pour le renforcement de l’Union, avec davantage d’intégration et de démocratie, un soutien accru aux organisations de la société civile, à l’intérieur comme à l’extérieur de l’UE, une augmentation de l’aide accordée aux entreprises pour relever les défis environnementaux et numériques, une dimension sociale plus forte et un soutien accru à la vie rurale. Ce n’est qu’ainsi que l’UE pourra contenir et vaincre les forces centrifuges internes et affronter les risques géopolitiques externes.

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Le CESE soutient la proposition qui prévoit de conditionner l’octroi de fonds de l’UE aux États membres au respect du principe de l’état de droit, l’un des piliers fondamentaux des valeurs de l’Union en vertu de l’article 2 du TUE.

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L’Union devrait mieux reconnaître et soutenir la mission capitale assumée par le CESE pour combler le fossé avec les citoyens européens.

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L’Union doit également décentraliser ses dialogues avec les citoyens pour que les communes et les régions puissent commencer à bâtir une identité et une vision européennes communes.

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Il importe d’inscrire davantage les politiques européennes en réaction aux propositions formulées par les citoyens, les communautés et les organisations de la société civile, ce qui leur donnerait une raison de s’engager.

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Le CESE devrait évaluer chaque année, au regard des objectifs politiques posés dans le présent avis, la mise en œuvre des politiques de l’Union dans les États membres afin de fournir aux citoyens des réponses concrètes quant à l’incidence de l’appartenance à l’UE sur leur vie quotidienne.

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de la libre circulation des personnes, des biens, des capitaux et des services,

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du plus grand marché unique au monde,

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d’une interconnectivité économique accrue et d’échanges commerciaux libres et fluides,

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d’accords commerciaux communs négociés à partir d’une position de force pour tous les États membres,

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d’une protection sociale de qualité et améliorée, fondée sur le socle européen des droits sociaux,

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du modèle social européen,

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d’une coopération accrue dans les domaines du renseignement, des questions militaires et des services de maintien de l’ordre,

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de normes environnementales et d’une qualité de l’air et de l’eau améliorées,

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d’une protection du droit fondamental des citoyens à la vie privée dans l’environnement numérique,

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de normes de santé et de sécurité renforcées,

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de la réciprocité des systèmes de santé dans l’ensemble de l’Union,

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de règles et de politiques de lutte contre la discrimination, notamment en ce qui concerne les minorités et les femmes,

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de possibilités d’éducation extraordinaires, fondées sur des programmes d’échange tels qu’Erasmus+,

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etc.