(1)

Le programme Fiscalis 2020, qui a été établi par le règlement (UE) no 1286/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) et qui est mis en œuvre par la Commission en coopération avec les États membres et les pays associés, ainsi que les programmes qui l’ont précédé, ont contribué de manière significative à faciliter et à renforcer la coopération entre les autorités fiscales au sein de l’Union. La valeur ajoutée de ces programmes, y compris pour la protection des intérêts financiers et économiques des États membres et des contribuables, a été reconnue par les autorités fiscales des pays participants. Les défis pour la prochaine décennie ne peuvent être relevés que si les États membres regardent au-delà des frontières de leurs territoires administratifs et coopèrent activement avec leurs homologues.

(2)

Le programme Fiscalis 2020 offre aux États membres un cadre de l’Union pour développer des activités de coopération. Ce cadre s’avère plus efficace en termes de coûts que si chaque État membre devait mettre en place ses propres cadres de coopération sur une base bilatérale ou multilatérale. Il convient donc d’assurer la poursuite du programme Fiscalis 2020 en établissant un nouveau programme dans le même domaine, à savoir le programme «Fiscalis» (ci-après dénommé «programme»).

(3)

En fournissant un cadre d’action visant à soutenir le marché intérieur, à promouvoir la compétitivité de l’Union et à protéger les intérêts financiers et économiques de l’Union et de ses États membres, le programme devrait contribuer à soutenir la politique fiscale et la mise en œuvre du droit de l’Union relatif à la fiscalité; prévenir et lutter contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale, l’optimisation fiscale agressive et la double non-imposition; prévenir et réduire les charges administratives inutiles pour les citoyens et les entreprises dans le cadre des opérations transfrontières; favoriser des systèmes fiscaux plus équitables et plus efficaces; réaliser le plein potentiel du marché intérieur et promouvoir une concurrence loyale au sein de l’Union; soutenir une approche commune de l’Union dans les enceintes internationales; soutenir le renforcement des capacités administratives des autorités fiscales, y compris en modernisant les techniques de déclaration et d’audit; ainsi qu’à soutenir la formation du personnel des autorités fiscales à cet égard.

(4)

Le présent règlement établit, pour le programme, une enveloppe financière qui constitue le montant de référence privilégiée, au sens du point 18 de l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres (4), pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle.

(5)

Afin d’appuyer le processus d’adhésion et d’association de pays tiers, il convient que le programme soit ouvert à la participation des pays en voie d’adhésion et des pays candidats ainsi que des candidats potentiels et des pays partenaires de la politique européenne de voisinage si certaines conditions sont remplies. Il pourrait aussi être ouvert à d’autres pays tiers, conformément aux conditions prévues dans des accords spécifiques conclus entre l’Union et ces pays, couvrant la participation de ces derniers à tout programme de l’Union.

(6)

Le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (5) (ci-après dénommé «règlement financier») s’applique au programme. Le règlement financier fixe les règles relatives à l’exécution du budget de l’Union, y compris celles sur les subventions, les prix, les marchés, la gestion indirecte, les instruments financiers, les garanties budgétaires, l’assistance financière et le remboursement des experts externes.

(7)

Les actions au titre du programme Fiscalis 2020 se sont révélées adéquates et devraient donc être maintenues. Afin de rendre plus simple et plus flexible l’exécution du programme et, dès lors, de mieux réaliser ses objectifs, les actions ne devraient être définies qu’en termes de catégories globales, assorties d’une liste d’exemples d’activités concrètes à titre d’illustration, telles que des réunions et des événements ad hoc similaires, y compris, le cas échéant, la présence dans les bureaux administratifs et la participation aux enquêtes administratives, la collaboration structurée fondée sur les projets, y compris, le cas échéant, les audits conjoints, et le renforcement des capacités informatiques, y compris, le cas échéant, l’accès des autorités fiscales aux registres interconnectés. Le cas échéant, les actions devraient également viser à traiter des thèmes prioritaires afin de réaliser les objectifs du programme. Grâce à la coopération et au renforcement des capacités, le programme devrait également promouvoir et soutenir l’adoption et la mise à profit de l’innovation en vue de continuer à améliorer la capacité à mettre en œuvre les priorités fondamentales de la fiscalité.

(8)

Compte tenu de la mobilité croissante des contribuables, du nombre d’opérations transfrontières, de l’internationalisation des instruments financiers et du risque accru de fraude fiscale, d’évasion fiscale et d’optimisation fiscale agressive en résultant, qui vont bien au-delà des frontières de l’Union, des adaptations ou des extensions des systèmes électroniques européens aux fins de la coopération avec des pays tiers non associés au programme et des organisations internationales pourraient présenter un intérêt pour l’Union ou les États membres. De telles adaptations ou extensions permettraient, en particulier, d’éviter la charge administrative et les frais inhérents au développement et à l’exploitation de deux systèmes électroniques similaires pour les échanges d’informations de l’Union et les échanges d’informations internationaux. Par conséquent, lorsqu’elles sont dûment justifiées par un tel intérêt, ces adaptations ou extensions devraient être éligibles à un financement au titre du programme.

(9)

Compte tenu de l’importance de la mondialisation et de l’importance de la lutte contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et l’optimisation fiscale agressive, le programme devrait prévoir la possibilité de recourir à des experts externes au sens de l’article 238 du règlement financier. Ces experts externes devraient être principalement des représentants des pouvoirs publics, notamment des pouvoirs publics de pays tiers non associés au programme, y compris des pays les moins avancés, ainsi que des représentants d’organisations internationales, d’opérateurs économiques, de contribuables et de la société civile. Dans ce contexte, il convient d’entendre par pays le moins avancé, un pays tiers ou un territoire ne faisant pas partie de l’Union qui peut bénéficier d’une aide publique au développement conformément à la liste pertinente mise à la disposition du public par le Comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques et sur la base de la définition des Nations unies des pays les moins avancés. La sélection des experts faisant partie des groupes d’experts devrait se fonder sur la décision de la Commission du 30 mai 2016 établissant des règles horizontales relatives à la création et au fonctionnement des groupes d’experts de la Commission. En ce qui concerne les experts nommés à titre personnel pour agir en toute indépendance dans l’intérêt public, la Commission devrait garantir que ces experts sont impartiaux, qu’il n’existe pas de conflit d’intérêts potentiels avec leurs responsabilités professionnelles et que les informations concernant leur sélection et leur participation sont disponibles publiquement.

(10)

Conformément à l’engagement de la Commission de veiller à la cohérence et à la simplification des programmes de financement, énoncé dans sa communication du 19 octobre 2010 sur le réexamen du budget de l’Union européenne, les ressources devraient être partagées avec d’autres instruments de financement de l’Union si les actions envisagées au titre du programme poursuivent des objectifs qui sont communs à divers instruments de financement, tout en excluant le double financement. Les actions menées au titre du programme devraient assurer la cohérence dans l’utilisation des ressources de l’Union pour soutenir la politique fiscale et les autorités fiscales.

(11)

Dans un but d’efficacité au niveau des coûts, le programme devrait exploiter les synergies possibles avec d’autres mesures de l’Union dans des domaines liés, tels que le programme «Douane» établi par le règlement (UE) 2021/444 du Parlement européen et du Conseil (6), le programme de l’Union en matière de lutte contre la fraude établi par le règlement (UE) 2021/785 du Parlement européen et du Conseil (7), le programme pour le marché unique établi par le règlement (UE) 2021/690 du Parlement européen et du Conseil (8), la facilité pour la reprise et la résilience établie par le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil (9) et l’instrument d’appui technique établi par le règlement (UE) 2021/240 du Parlement européen et du Conseil (10).

(12)

Les actions de renforcement des capacités informatiques sont supposées mobiliser la majeure partie du budget du programme. Par conséquent, des dispositions spécifiques devraient décrire les composants communs et nationaux des systèmes électroniques européens et établir une distinction entre ceux-ci. Par ailleurs, il y a lieu de définir précisément la portée des actions et les responsabilités de la Commission et des États membres. Dans la mesure du possible, il devrait y avoir une interopérabilité entre les composants communs et nationaux des systèmes électroniques européens, ainsi que des synergies avec les autres systèmes électroniques des programmes pertinents de l’Union.

(13)

Actuellement, il n’existe aucune obligation d’élaborer un plan stratégique pluriannuel pour la fiscalité en vue de la création d’un environnement électronique cohérent et interopérable pour la fiscalité dans l’Union. Afin de garantir la cohérence et la coordination des actions de renforcement des capacités informatiques, le programme devrait prévoir l’obligation d’élaborer un tel plan, un outil de planification qui devrait être conforme aux actes juridiques pertinents de l’Union sans aller au-delà des obligations découlant de tels actes.

(14)

Il convient de mettre en œuvre le présent règlement au moyen de programmes de travail. Au vu des objectifs à moyen et à long terme poursuivis et compte tenu de l’expérience accumulée au fil du temps, les programmes de travail devraient pouvoir porter sur plusieurs années. Le passage de programmes de travail annuels à des programmes de travail pluriannuels, qui devraient chacun porter sur un maximum de trois années, réduirait la charge administrative tant pour la Commission que pour les États membres.

(15)

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (11).

(16)

En vertu des points 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (12), le présent programme devrait être évalué sur la base d’informations collectées conformément aux exigences spécifiques en matière de suivi, tout en évitant des lourdeurs administratives, en particulier pour les États membres, et une réglementation excessive. Ces exigences devraient, le cas échéant, contenir des indicateurs mesurables pour servir de base à l’évaluation des effets du programme sur le terrain. Les évaluations intermédiaire et finale, qui devraient être effectuées, respectivement, au plus tard quatre ans après le début de la mise en œuvre et l’achèvement du programme, devraient contribuer au processus décisionnel des prochains cadres financiers pluriannuels. Les évaluations intermédiaire et finale devraient également porter sur les obstacles qui continuent d’entraver la réalisation des objectifs du programme et formuler des suggestions de bonnes pratiques. Outre ces évaluations intermédiaire et finale, dans le cadre du système de déclaration de performance, il convient d’établir chaque année des rapports sur l’état d’avancement pour suivre les progrès réalisés. Ces rapports devraient comprendre une synthèse des enseignements tirés et, le cas échéant, des obstacles rencontrés dans le cadre des activités menées au titre du programme au cours de l’année concernée.

(17)

La Commission devrait organiser régulièrement des séminaires des autorités fiscales au cours desquels des représentants des États membres bénéficiaires examineraient les questions problématiques et suggéreraient des améliorations possibles liées aux objectifs du programme, et notamment l’échange d’informations entre autorités fiscales.

(18)

Afin de réagir de façon adéquate aux changements des priorités de la politique fiscale, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour modifier la liste des indicateurs permettant de mesurer la réalisation des objectifs spécifiques du programme et compléter le présent règlement par des dispositions sur la mise en place d’un cadre de suivi et d’évaluation. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(19)

Conformément au règlement financier, au règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (13) et aux règlements (CE, Euratom) no 2988/95 (14), (Euratom, CE) no 2185/96 (15) et (UE) 2017/1939 (16) du Conseil, les intérêts financiers de l’Union doivent être protégés par des mesures proportionnées, y compris par des mesures relatives à la prévention, à la détection et à la correction des irrégularités, notamment la fraude, ainsi qu’aux enquêtes en la matière, au recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, s’il y a lieu, à l’application de sanctions administratives. En particulier, conformément aux règlements (Euratom, CE) no 2185/96 et (UE, Euratom) no 883/2013, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) a le pouvoir de mener des enquêtes administratives, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Le Parquet européen est habilité, conformément au règlement (UE) 2017/1939, à mener des enquêtes et à engager des poursuites en matière d’infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, comme le prévoit la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil (17). Conformément au règlement financier, toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union doit coopérer pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union, accorder les droits et les accès nécessaires à la Commission, à l’OLAF, à la Cour des comptes et, dans le cas des États membres participant à une coopération renforcée en vertu du règlement (UE) 2017/1939, au Parquet européen, et veiller à ce que tout tiers participant à l’exécution des fonds de l’Union accorde des droits équivalents.

(20)

Les pays tiers qui sont membres de l’Espace économique européen (EEE) peuvent participer aux programmes de l’Union dans le cadre de la coopération établie au titre de l’accord sur l’Espace économique européen (18), qui prévoit la mise en œuvre des programmes sur la base d’une décision adoptée au titre de cet accord. Les pays tiers peuvent également participer sur la base d’autres instruments juridiques. Il convient d’introduire dans le présent règlement une disposition spécifique exigeant des pays tiers qu’ils accordent à l’ordonnateur compétent, à l’OLAF et à la Cour des comptes les droits et les accès nécessaires au plein exercice de leurs compétences respectives.

(21)

Les règles financières horizontales adoptées par le Parlement européen et le Conseil sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’appliquent au présent règlement. Ces règles sont définies dans le règlement financier et déterminent en particulier la procédure pour l’établissement et l’exécution du budget au moyen de subventions, de marchés, de prix et en mode indirect, et organisent le contrôle de la responsabilité des acteurs financiers. Les règles adoptées sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoient également un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union.

(22)

Les types de financement et les modes d’exécution au titre du présent règlement devraient être choisis en fonction de leur capacité à atteindre les objectifs spécifiques des actions et à produire des résultats, compte tenu notamment du coût lié aux contrôles, de la charge administrative et du risque attendu de non-conformité. Lors de ce choix, il convient d’envisager le recours aux montants forfaitaires, au financement à taux forfaitaire et aux coûts unitaires, ainsi qu’au financement non lié aux coûts, visés à l’article 125, paragraphe 1, du règlement financier. Les coûts éligibles devraient être déterminés par référence à la nature des actions éligibles. La prise en charge des frais de voyage, d’hébergement et de séjour des participants à des réunions et à des événements ad hoc similaires et la prise en charge des frais liés à l’organisation d’événements sont de la plus grande importance afin de garantir la participation des experts nationaux et des autorités fiscales à des actions conjointes.

(23)

Conformément à l’article 193, paragraphe 2, du règlement financier, une subvention peut être octroyée à une action déjà entamée, pourvu que le demandeur puisse établir la nécessité du démarrage de l’action avant la signature de la convention de subvention. Toutefois, les coûts exposés avant la date de dépôt de la demande de subvention ne sont pas éligibles, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés. Afin d’éviter toute perturbation du soutien de l’Union susceptible de porter atteinte aux intérêts de celle-ci, il devrait être possible de prévoir dans la décision de financement, pour une durée limitée au début du cadre financier pluriannuel 2021-2027, et uniquement dans des cas dûment justifiés, l’éligibilité des activités et des coûts à partir du début de l’exercice 2021, même si ces actions ont été mises en œuvre et ces coûts exposés avant le dépôt de la demande de subvention.

(24)

Étant donné que l’objectif du présent règlement ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de ses dimensions et de ses effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(25)

Il convient dès lors d’abroger le règlement (UE) no 1286/2013.

(26)

Afin d’assurer la continuité du soutien apporté dans le domaine d’action concerné et de permettre que la mise en œuvre commence dès le début du cadre financier pluriannuel 2021-2027, le présent règlement devrait entrer en vigueur de toute urgence et devrait s’appliquer, avec effet rétroactif, à partir du 1er janvier 2021,

(1)

Le 18 janvier 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) n° 36/2012.

(2)

Sur la base d'un réexamen des mesures énoncées dans le règlement (UE) n° 36/2012, il convient de mettre à jour les mentions relatives à vingt-cinq personnes physiques et trois entités mentionnées dans la liste des personnes physiques et morales, entités ou organismes qui figure à l'annexe II du règlement (UE) n° 36/2012.

(3)

Les mentions relatives à cinq personnes décédées devraient être supprimées dans la liste des personnes physiques et morales, entités ou organismes figurant à l'annexe II du règlement (UE) n° 36/2012.

(4)

Il y a donc lieu de modifier l'annexe II du règlement (UE) n° 36/2012 en conséquence,

(1)

Le tableau 3 figurant à l’annexe VI, partie 3, du règlement (CE) no 1272/2008 contient la liste des classifications et étiquetages harmonisés des substances dangereuses, établie sur la base des critères définis à l’annexe I, parties 2 à 5, dudit règlement.

(2)

Des propositions visant à instaurer une classification et un étiquetage harmonisés de certaines substances ainsi qu’à actualiser ou supprimer la classification et l’étiquetage harmonisés de certaines autres ont été soumises à l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«Agence»), conformément à l’article 37 du règlement (CE) no 1272/2008. Le comité d’évaluation des risques de l’Agence (CER) a adopté des avis (2) sur ces propositions, après avoir tenu compte des observations transmises par les parties concernées. Lesdits avis du CER sont les suivants:

(3)

Les estimations de la toxicité aiguë (ETA) servent principalement à déterminer la classification, en termes de toxicité aiguë pour la santé humaine, des mélanges qui contiennent des substances classées comme présentant une toxicité aiguë. L’ajout de valeurs harmonisées d’ETA dans les entrées figurant à l’annexe VI du règlement (CE) no 1272/2008 facilite l’harmonisation de la classification des mélanges ainsi que la tâche des autorités chargées de faire appliquer la législation. À la suite de nouvelles évaluations scientifiques de certaines substances, l’Agence a établi des valeurs d’ETA pour l’oxyde de dicuivre, l’hexahydroxysulfate de tétracuivre, l’hexahydroxysulfate de tétracuivre hydraté, les paillettes de cuivre (enrobées d’acide aliphatique), le mélange (1:1) carbonate de cuivre (II) -- hydroxyde de cuivre (II), le dihydroxyde de cuivre; l’hydroxyde de cuivre (II), bouillie bordelaise; les produits de la réaction du sulfate de cuivre avec le dihydroxyde de calcium, et le sulfate de cuivre pentahydraté, en plus de celles proposées dans les avis du CER pour d’autres substances. Ces valeurs d’ETA devraient être ajoutées dans l’avant-dernière colonne du tableau 3 figurant à l’annexe VI, partie 3, du règlement (CE) no 1272/2008.

(4)

La Commission a reçu des informations complémentaires contestant l’analyse scientifique exposée dans les avis du CER du 15 mars 2019 concernant le mancozèbe, du 20 septembre 2019 concernant le 4-méthylpentan-2-one et du 20 septembre 2019 concernant le diméthomorphe. La Commission a évalué ces informations et ne les a pas jugées suffisantes pour mettre en doute l’analyse scientifique contenue dans les avis du CER.

(5)

Elle estime donc approprié d’instaurer, d’actualiser ou de supprimer la classification et l’étiquetage harmonisés de certaines substances.

(6)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1272/2008 en conséquence.

(7)

Le respect des classifications harmonisées nouvelles ou actualisées ne devrait pas être exigé immédiatement, étant donné qu’un certain délai sera nécessaire pour que les fournisseurs puissent adapter l’étiquetage et l’emballage des substances et mélanges aux classifications nouvelles ou révisées et écouler leurs stocks de substances soumises aux exigences réglementaires antérieures. Ce délai est également nécessaire pour laisser le temps aux fournisseurs de prendre les mesures qui s’imposent pour faire en sorte que les autres exigences légales continuent d’être respectées à la suite des modifications apportées en vertu du présent règlement. Ces exigences peuvent inclure celles énoncées à l’article 22, paragraphe 1, point f), du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (3) ou celles énoncées à l’article 50 du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (4). Il convient toutefois de donner aux fournisseurs qui le souhaitent la possibilité d’appliquer les classifications harmonisées nouvelles ou actualisées et d’adapter en conséquence l’étiquetage et l’emballage avant la date d’application du présent règlement et à compter de sa date d’entrée en vigueur, afin de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement et d’offrir une flexibilité suffisante aux fournisseurs.

(1)

Le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil prévoit (2) une classification harmonisée des substances comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) sur la base d’un avis formulé par le comité d’évaluation des risques de l’Agence européenne des produits chimiques. Les substances sont classées comme CMR de catégorie 1A, CMR de catégorie 1B ou CMR de catégorie 2 en fonction du niveau de preuve disponible concernant leurs propriétés CMR.

(2)

L’article 15 du règlement (CE) no 1223/2009 dispose que l’utilisation de substances classées comme CMR de catégorie 1A, 1B ou 2 conformément à l’annexe VI, partie 3, du règlement (CE) no 1272/2008 (substances CMR) est interdite dans les produits cosmétiques. Une substance CMR peut toutefois être utilisée dans les produits cosmétiques lorsque les conditions prévues à l’article 15, paragraphe 1, deuxième phrase, ou à l’article 15, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1223/2009 sont remplies.

(3)

Afin d’assurer la mise en œuvre uniforme de l’interdiction des substances CMR au sein du marché intérieur, de garantir la sécurité juridique, notamment pour les opérateurs économiques et les autorités nationales compétentes, et de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine, il convient d’inclure les substances CMR dans la liste des substances interdites ou, le cas échéant, faisant l’objet de restrictions dans l’annexe II ou l’annexe III, respectivement, du règlement (CE) no 1223/2009 et, s’il y a lieu, de les supprimer des listes de substances faisant l’objet de restrictions ou de substances autorisées figurant dans les annexes III à VI dudit règlement. Lorsque les conditions énoncées à l’article 15, paragraphe 1, deuxième phrase, ou à l’article 15, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1223/2009 sont remplies, les listes de substances faisant l’objet de restrictions ou de substances autorisées des annexes III à VI dudit règlement devraient être modifiées en conséquence.

(4)

Par le règlement délégué (UE) 2020/217 de la Commission (3), qui doit s’appliquer à partir du 1er octobre 2021, certaines substances ont été classées comme CMR conformément au règlement (CE) no 1272/2008. Il est donc nécessaire d’interdire l’utilisation de ces substances CMR dans les produits cosmétiques à partir de la même date.

(5)

En particulier, le règlement délégué (UE) 2020/217 prévoit une classification de la substance TiO2 (nom INCI: titanium dioxide) comme «cancérogène de catégorie 2 par inhalation», qui s’applique au dioxyde de titane sous forme de poudre contenant 1 % ou plus de particules ayant un diamètre aérodynamique ≤ 10 μm.

(6)

Le dioxyde de titane est actuellement inscrit sur la liste de l’annexe IV du règlement (CE) no 1223/2009 (entrée 143) et son utilisation est autorisée en tant que colorant dans les produits cosmétiques, à condition qu’il réponde aux critères de pureté indiqués à l’entrée E 171 (dioxyde de titane) de l’annexe du règlement (UE) no 231/2012 de la Commission (4). Le dioxyde de titane figure également aux entrées 27 et 27 bis (forme nano) de l’annexe VI du règlement (CE) no 1223/2009 en tant que filtre UV et est uniquement autorisé dans les produits cosmétiques à des concentrations maximales de 25 %. En outre, le dioxyde de titane (nano) est autorisé dans les préparations prêtes à l’emploi, sauf pour les applications pouvant conduire à l’exposition des poumons de l’utilisateur final par inhalation et sous réserve des autres conditions énumérées à ladite entrée.

(7)

À la suite de la classification du dioxyde de titane en tant que substance CMR, une demande d’utilisation de cette substance dans les produits cosmétiques à titre exceptionnel, conformément à l’article 15, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement (CE) no 1223/2009, a été présentée le 28 janvier 2020.

(8)

Le 6 octobre 2020, le comité scientifique pour la sécurité des consommateurs (CSSC) a adopté un avis scientifique concernant le dioxyde de titane (5) (ci-après l’«avis du CSSC») aux fins de l’adoption des mesures nécessaires conformément à l’article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1223/2009. Dans cet avis, qui portait sur le dioxyde de titane (inhalable) sous forme de poudre contenant 1 % ou plus de particules d’un diamètre aérodynamique ≤ 10 μm, le CSSC a conclu que, sur la base des données disponibles, le TiO2 est sans danger pour le grand public lorsqu’il est utilisé dans des produits pour le visage sous la forme de poudre libre à une concentration maximale de 25 % et dans des produits capillaires sous la forme d’aérosol (spray) à une concentration maximale de 1,4 %. En ce qui concerne l’usage professionnel, le TiO2 est considéré comme sûr lorsqu’il est utilisé dans des produits capillaires sous la forme d’aérosol (spray) jusqu’à une concentration maximale de 1,1 %.

(9)

Enfin, le CSSC a conclu que ces résultats étaient tirés de produits cosmétiques basés sur un seul type de dioxyde de titane (la forme pigmentaire) et que, en l’absence d’informations supplémentaires, il n’était pas possible d’établir si ces conclusions seraient également applicables à d’autres applications cosmétiques contenant d’autres types de dioxyde de titane non explicitement visés par l’avis du CSSC.

(10)

À la lumière des conclusions du CSSC, le dioxyde de titane sous la forme de poudre contenant 1 % ou plus de particules d’un diamètre aérodynamique ≤ 10 μm ne devrait pas être autorisé dans des applications susceptibles de donner lieu à une exposition par inhalation par l’utilisateur final et devrait donc être ajouté à la liste des substances faisant l’objet de restrictions figurant à l’annexe III du règlement (CE) no 1223/2009 et son utilisation ne devrait être autorisée que dans les produits pour le visage sous la forme de poudre libre et dans les produits capillaires en aérosol (spray), comme indiqué dans ces conclusions. Outre l’inscription du dioxyde de titane à l’annexe III du règlement (CE) no 1223/2009, il convient de prévoir que l’utilisation du dioxyde de titane en tant que colorant conformément à l’entrée 143 de l’annexe IV dudit règlement, ainsi que l’utilisation du dioxyde de titane en tant que filtre UV conformément à l’entrée 27 de l’annexe VI dudit règlement, soient autorisées sans préjudice de son utilisation restreinte au titre de l’annexe III dudit règlement. À cet effet, il convient d’ajouter, dans les entrées correspondantes de l’annexe IV et de l’annexe VI du règlement (CE) no 1223/2009, une référence à l’utilisation restreinte du dioxyde de titane en application de l’annexe III dudit règlement. En ce qui concerne l’utilisation du dioxyde de titane (nano) comme filtre UV conformément à l’entrée 27 bis de l’annexe VI du règlement (CE) no 1223/2009, aucune mesure supplémentaire n’est requise, étant donné que l’entrée 27 bis prévoit déjà que le dioxyde de titane (nano) ne doit pas être utilisé dans des applications susceptibles d’entraîner une exposition des poumons de l’utilisateur final par inhalation.

(11)

Concernant les substances autres que le dioxyde de titane qui ont été classées comme CMR conformément au règlement (CE) no 1272/2008 par le règlement délégué (UE) 2020/217, aucune d’entre elles n’a fait l’objet d’une demande d’utilisation à titre exceptionnel dans des produits cosmétiques. Sont concernées les substances cobalt, métaldéhyde (ISO), chlorure de méthylmercure, benzo[rst]pentaphène, dibenzo[b,def]chrysène, dibenzo[a,h]pyrène, éthanol, 2,2′-iminobis-, dérivés N-(alkyl en C13-15, ramifié et linéaire), cyflumétofène(ISO), phtalate de diisohexyle, halosulfuron-méthyle (ISO), 2-méthylimidazole, métaflumizone (ISO), dibutylbis(pentane-2,4-dionato-O,O’)étain, bis(sulfamidate) de nickel, 2-benzyl-2-diméthylamino-4′-morpholinobutyrophénone et oxyde d’éthylène. Ces substances ne sont actuellement ni soumises aux restrictions prévues à l’annexe III ni autorisées conformément aux annexes IV, V ou VI du règlement (CE) no 1223/2009. Trois de ces substances, à savoir le bis(sulfamidate) de nickel, l’oxyde d’éthylène et la 2-benzyl-2-diméthylamino-4′-morpholinobutyrophénone, figurent actuellement dans la liste de l’annexe II dudit règlement. Il convient d’y ajouter les substances qui ne figurent pas encore sur la liste des substances interdites dans les produits cosmétiques de l’annexe II du règlement (CE) no 1223/2009.

(12)

Le règlement (UE) 2019/1966 de la Commission (6), qui a été adopté pour mettre en œuvre uniformément l’interdiction des substances classées comme CMR conformément au règlement (CE) no 1272/2008, a introduit, par le règlement (UE) 2018/1480 de la Commission (7), des modifications à l’entrée 98 de l’annexe III du règlement (CE) no 1223/2009 en ce qui concerne la substance acide 2-hydroxy-benzoïque (dénomination INCI: salicylic acid). Afin d’aligner pleinement ces changements sur les conclusions de l’avis initial du CSSC (8), il convient d’autoriser l’utilisation de cette substance à des fins autres que la fonction de conservation dans les lotions pour le corps, les ombres pour paupières, les mascaras, les crayons pour les yeux, les rouges à lèvres et les déodorants à bille dans une concentration maximale de 0,5 %. L’entrée 98 de l’annexe III du règlement (CE) no 1223/2009 doit donc être modifiée en conséquence.

(13)

En outre, la substance bis(tétrafluoroborate) de nickel (numéro CAS: 14708-14-6) a été introduite deux fois par erreur dans l’annexe II du règlement (CE) no 1223/2009 (entrées  1401 et 1427) par le règlement (UE) 2019/831 de la Commission (9), qui avait été adopté pour appliquer de manière uniforme l’interdiction des substances classées comme CMR, conformément au règlement (CE) no 1272/2008, par le règlement (UE) 2017/776 de la Commission (10). La deuxième de ces entrées est donc redondante et il convient de la supprimer.

(14)

Il convient dès lors de modifier et de rectifier le règlement (CE) no 1223/2009 en conséquence.

(15)

Les modifications du règlement (CE) no 1223/2009 prévues par le présent règlement, qui s’appuient sur la classification des substances concernées comme substances CMR par le règlement délégué (UE) 2020/217, devraient donc être applicables à partir de la même date que ce règlement délégué.

(16)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent pour les produits cosmétiques,

(1)

Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (3) a fixé les modalités d’application du régime relatif à l’application des droits additionnels à l’importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine.

(2)

Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine, qu’il s’impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l’origine.

(3)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1484/95 en conséquence.

(4)

En raison de la nécessité d’assurer que cette mesure s’applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication,

(1)

L’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, (ci-après l’«accord») (3) a été signé, au nom de l’Union, le 29 décembre 2020. Il doit être appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 2021.

(2)

Le règlement (CE) no 32/2000 prévoit l’ouverture et le mode de gestion de contingents tarifaires communautaires consolidés au GATT et de certains autres contingents tarifaires communautaires, définit les modalités d’amendement ou d’adaptation desdits contingents et abroge le règlement (CE) no 1808/95 du Conseil (4).

(3)

Le règlement (CE) no 847/2006 de la Commission (5) prévoit l’ouverture et le mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certaines préparations ou conserves de poissons.

(4)

L’accord dispose que des produits originaires du Royaume-Uni ne sont pas admissibles à l’importation dans l’Union au titre des contingents tarifaires de l’OMC existants, tels qu’ils sont définis dans l’accord. Il fait référence aux contingents tarifaires répartis entre les parties suivant les négociations au titre de l’article XXVIII du GATT engagées par l’Union européenne dans le document G/SECRET/42/Add.2 de l’OMC (6) et par le Royaume-Uni dans le document G/SECRET/44 de l’OMC (7), et fixés par la législation interne de chaque partie. L’accord dispose en outre que le caractère originaire des produits doit être déterminé sur la base des règles d’origine non préférentielle applicables dans la partie importatrice.

(5)

Les contingents tarifaires de l’OMC existants tels qu’ils sont définis dans l’accord font référence aux concessions de l’OMC de l’Union qui figurent dans le projet de liste de concessions et d’engagements de l’EU-28 au titre du GATT de 1994 soumis à l’OMC dans le document G/MA/TAR/RS/506 (8), tel que modifié par les documents G/MA/TAR/RS/506/Add.1 et G/MA/TAR/RS/506/Add.2 (9).

(6)

Les règlements (CE) no 32/2000 et (CE) no 847/2006 sont actuellement applicables à ces importations originaires du Royaume-Uni. Pour se conformer à l’accord, il convient de modifier les règlements en question afin d’exclure les importations de produits originaires du Royaume-Uni des contingents tarifaires de l’OMC existants.

(7)

L’accord doit être appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 2021. Par conséquent, il y a lieu d’exclure également les importations de produits originaires du Royaume-Uni de l’application des contingents tarifaires dont les périodes contingentaires avaient commencé avant le 1er janvier 2021 et étaient toujours en cours à cette date, pour ce qui concerne les importations effectuées à partir du 1er janvier 2021.

(8)

Afin d’assurer la conformité avec l’accord, il convient que le présent règlement entre en vigueur d’urgence le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne et s’applique à partir du 1er janvier 2021, date d’application de l’accord.

(9)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,

1)

au paragraphe 1, les termes «tous les pays» sont remplacés par les termes «tous les pays tiers à l’exception du Royaume-Uni»;

2)

au paragraphe 2, les termes «tous les pays» sont remplacés par les termes «tous les pays tiers à l’exception du Royaume-Uni».

(1)

La directive 2008/113/CE de la Commission (2) a inscrit la substance «Streptomyces K61 (anciennement “S. griseoviridis”)» en tant que substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (3).

(2)

La substance active concernée est une bactérie initialement désignée sous le nom de «Streptomyces griseoviridis». Pour des raisons scientifiques, ce nom a été modifié par la suite pour devenir «Streptomyces K61». Plus récemment, il a de nouveau été rebaptisé pour revêtir sa dénomination actuelle, à savoir «Streptomyces souche K61».

(3)

Les substances actives inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE sont réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 et figurent à l’annexe, partie A, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (4).

(4)

L’approbation de la substance active «Streptomyces souche K61», telle que présentée à l’annexe, partie A, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011, arrive à expiration le 30 avril 2022.

(5)

Une demande de renouvellement de l’approbation de la substance active «Streptomyces souche K61» a été introduite conformément à l’article 1er du règlement d’exécution (UE) no 844/2012 de la Commission (5), dans le délai prévu par cet article.

(6)

Le demandeur a présenté les dossiers complémentaires requis, conformément à l’article 6 du règlement d’exécution (UE) no 844/2012. La demande a été jugée complète par l’État membre rapporteur.

(7)

L’État membre rapporteur, en concertation avec l’État membre corapporteur, a établi un projet de rapport d’évaluation du renouvellement, qu’il a transmis à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») et à la Commission le 15 janvier 2019.

(8)

L’Autorité a communiqué le projet de rapport d’évaluation du renouvellement au demandeur et aux États membres afin de recueillir leurs observations et a transmis les observations reçues à la Commission. Elle a par ailleurs mis le dossier complémentaire récapitulatif à la disposition du public.

(9)

Le 19 juin 2020, l’Autorité a communiqué à la Commission ses conclusions (6) sur la question de savoir si la substance active «Streptomyces souche K61» est susceptible de satisfaire aux critères d’approbation de l’article 4 du règlement (CE) no 1107/2009. La Commission a présenté au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux respectivement, le 3 décembre 2020, un rapport de renouvellement puis, le 25 janvier 2021, un projet de règlement concernant la substance «Streptomyces souche K61».

(10)

La Commission a invité le demandeur à faire part de ses observations sur les conclusions de l’Autorité et, conformément à l’article 14, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement d’exécution (UE) no 844/2012, sur le rapport de renouvellement. Le demandeur a présenté ses observations, qui ont fait l’objet d’un examen attentif.

(11)

Il a été établi, pour ce qui concerne une ou plusieurs utilisations représentatives d’au moins un produit phytopharmaceutique contenant la substance active «Streptomyces souche K61», que les critères d’approbation énoncés à l’article 4 du règlement (CE) no 1107/2009 sont remplis. Il convient par conséquent de renouveler l’approbation du «Streptomyces souche K61».

(12)

L’évaluation des risques en vue du renouvellement de l’approbation de la substance active «Streptomyces souche K61» repose sur un nombre limité d’utilisations représentatives, qui ne restreignent toutefois pas les utilisations pour lesquelles les produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active peuvent être autorisés. Il convient donc de ne pas maintenir la restriction pour une utilisation uniquement en tant que fongicide.

(13)

Conformément à l’article 20, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1107/2009, considéré en liaison avec l’article 13, paragraphe 4, du même règlement, il y a donc lieu de modifier l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en conséquence.

(14)

Par son règlement d’exécution (UE) 2021/566 (7), la Commission a prolongé la période d’approbation de la substance «Streptomyces souche K61» jusqu’au 30 avril 2022 afin que la procédure de renouvellement puisse être achevée avant l’expiration de cette période d’approbation. Cependant, étant donné qu’une décision de renouvellement est prise avant l’expiration de cette période d’approbation prolongée, le présent règlement devrait commencer à s’appliquer avant cette date.

(15)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,