1.   Le présent règlement établit les principes directeurs et critères de définition des procédures à mettre en œuvre pour vérifier que les valeurs d’émission de CO2 et de consommation de carburant consignées dans les certificats de conformité correspondent aux émissions de CO2 et à la consommation de carburant des véhicules en service. Il établit également les procédures à mettre en œuvre pour vérifier la présence d’éventuelles stratégies embarquées ou ayant trait aux véhicules qui améliorent artificiellement les performances du véhicule pendant les essais effectués aux fins de la réception par type (vérification en service).

2.   Le présent règlement ne s’applique pas:

1.   Pour chaque famille de vérification en service sélectionnée conformément à l’article 3, l’autorité responsable de l’octroi de la réception par type sélectionne, aux fins des essais visés au paragraphe 2, des véhicules en service qui sont dans un état représentatif d’un véhicule utilisé et entretenu correctement et dont les caractéristiques sont couvertes par celles consignées dans le certificat de conformité.

2.   L’autorité responsable de l’octroi de la réception par type vérifie que les valeurs d’émissions spécifiques de CO2 et de consommation de carburant consignées dans les certificats de conformité des véhicules sélectionnés conformément au paragraphe 1 correspondent aux émissions de CO2 et à la consommation de carburant des véhicules en service et si des stratégies artificielles sont présentes, au moyen de l’un des essais suivants:

3.   L’autorité responsable de l’octroi de la réception par type confie les essais visés au paragraphe 2 à un service technique qui n’a pas effectué, pour la famille de vérification en service concernée, l’essai du type 1 prévu à l’annexe XXI du règlement (UE) 2017/1151 aux fins de la réception par type au regard des émissions conformément au règlement (CE) no 715/2007 ou, le cas échéant, au règlement (CE) no 595/2009.

4.   L’autorité responsable de l’octroi de la réception par type évalue les résultats d’essais des véhicules d’essai individuels et détermine si les valeurs d’émission de CO2 et de consommation de carburant des véhicules en service sont supérieures aux valeurs d’émission spécifiques de CO2 et de consommation de carburant consignées dans les certificats de conformité, en tenant compte de l’évaluation statistique des essais visés au paragraphe 2, points a) et b), et de l’éventuelle présence de stratégies artificielles.

5.   Chaque constructeur fournit, sur demande, à l’autorité responsable de l’octroi de la réception par type et à toute entité effectuant des essais de vérification en service toutes les informations, la documentation et les spécifications techniques ou l’appui nécessaires à la bonne exécution de la vérification en service.

1.   L’autorité responsable de l’octroi de la réception par type veille à ce que les essais effectués conformément à l’article 4 soient documentés et à ce que les rapports d’essais soient mis à la disposition de la Commission, du constructeur des véhicules concernés et, sur demande, des autres autorités compétentes en matière de réception par type, des autorités chargées de la surveillance du marché et des tiers satisfaisant aux exigences du règlement d’exécution (UE) 2022/163 de la Commission (6).

2.   Dans un délai de dix mois à compter du début de l’essai, l’autorité responsable de l’octroi de la réception par type parvient à une conclusion sur la mise en évidence, par la vérification en service, d’un décalage entre les valeurs d’émission de CO2 et de consommation de carburant des véhicules en service et les valeurs consignées dans les certificats de conformité, ou sur la présence de stratégies artificielles.

3.   La conclusion de l’autorité responsable de l’octroi de la réception par type conformément au paragraphe 2 s’applique à tous les véhicules de la famille de vérification en service concernée ou, si elle est fondée sur les résultats des essais de résistance à l’avancement sur route, à tous les véhicules de la famille de résistance à l’avancement sur route concernée qui ont été mis en service pour la première fois dans l’Union.