23.12.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 352/18

(1)

Les relations entre l'Union européenne (ci-après dénommée «Union») et le Royaume hachémite de Jordanie (ci-après dénommé «Jordanie») s'inscrivent dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV). La Jordanie a signé un accord d'association (2) avec l'Union le 24 novembre 1997, qui est entré en vigueur le 1er mai 2002. En vertu de cet accord, l'Union et la Jordanie ont établi progressivement une zone de libre-échange pendant une période transitoire de douze ans. En outre, un accord sur la poursuite de la libéralisation des produits agricoles (3) est entré en vigueur en 2007. En 2010, l'Union a accordé à la Jordanie le statut de «partenaire avancé», qui élargit encore le périmètre de coopération entre les deux parties. Un protocole relatif aux mécanismes de règlement des différends commerciaux entre l'Union et la Jordanie paraphé en décembre 2009 est entré en vigueur le 1er juillet 2011. Le dialogue politique bilatéral et la coopération économique ont encore été développés dans le cadre de l'accord d'association et du cadre unique d'appui adopté pour 2014-2017.

(2)

Depuis 2011, la Jordanie a entrepris une série de réformes politiques qui visent à renforcer la démocratie parlementaire et l'état de droit. Une Cour constitutionnelle ainsi qu'une commission électorale indépendante ont été créées, et le Parlement jordanien a voté un certain nombre de lois d'importance majeure, telles que la loi électorale et la loi sur les partis politiques ainsi que d'autres textes sur la décentralisation et les collectivités locales.

(3)

L'économie jordanienne est largement affectée par les troubles qui secouent la région, notamment dans les pays voisins que sont l'Iraq et la Syrie. Combinés avec un contexte mondial moins favorable, ces troubles régionaux ont provoqué une dégradation considérable des recettes extérieures et mis à mal les finances publiques. Le tourisme et les investissements directs étrangers ont été affectés, les routes commerciales bloquées, et l'approvisionnement en gaz naturel en provenance d'Égypte perturbé. En outre, l'économie jordanienne a fait face à un afflux massif de réfugiés syriens, qui a accru la pression sur les finances publiques, les services publics et les infrastructures.

(4)

Depuis le déclenchement des hostilités en Syrie en 2011, l'Union a exprimé son engagement sans équivoque à soutenir la Jordanie dans ses efforts pour parer aux conséquences économiques et sociales de la crise syrienne, et notamment de la présence d'un grand nombre de réfugiés syriens sur son territoire. L'Union a augmenté son assistance financière à la Jordanie, en renforçant sa coopération dans de nombreux domaines, dont la société civile, le système électoral, la sécurité, le développement régional et les réformes économiques et sociales. En outre, l'Union a offert la possibilité à la Jordanie de conclure un accord de libre-échange approfondi et complet.

(5)

Dans ce contexte économique et financier difficile, les autorités jordaniennes et le Fonds monétaire international (FMI) sont convenus, en août 2012, d'un premier programme d'ajustement économique, qui bénéficiait du soutien d'un accord de confirmation de trois ans d'un montant de 2 000 000 000 USD. Ce programme a été mené à son terme avec succès en août 2015. Dans le cadre de ce programme, la Jordanie a réalisé des progrès considérables en ce qui concerne l'assainissement budgétaire (avec l'aide également de la baisse des prix du pétrole) et un certain nombre de réformes structurelles.

(6)

En décembre 2012, la Jordanie a demandé une assistance macrofinancière complémentaire à l'Union. En réponse à cette demande, une décision accordant une assistance macrofinancière de 180 000 000 EUR sous forme de prêts a été approuvée en décembre 2013 (4) (AMF-I). Le protocole d'accord définissant les conditions de politique économique dont est assortie cette AMF-I est entré en vigueur le 18 mars 2014. À la suite de la mise en œuvre des mesures convenues, la première tranche de l'AMF-I a été décaissée le 10 février 2015, et la seconde tranche l'a été le 15 octobre 2015.

(7)

Depuis le début de la crise syrienne, l'Union a versé près de 1 130 000 000 EUR à la Jordanie. Cette somme comprend, outre les 180 000 000 EUR de la première opération d'assistance macrofinancière, 500 000 000 EUR dans le cadre de la coopération bilatérale régulière financée au titre de l'instrument européen de voisinage, environ 250 000 000 EUR provenant du budget humanitaire et plus de 30 000 000 EUR octroyés via l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix. Par ailleurs, la Banque européenne d'investissement a mis à la disposition de ce pays 264 000 000 EUR de prêts depuis 2011.

(8)

L'intensification de la crise syrienne en 2015 a durement touché la Jordanie en raison de ses effets sur le commerce, le tourisme et la confiance des investisseurs. La Jordanie a également eu à pâtir d'un déclin du soutien financier des pays du Conseil de coopération du Golfe, eux-mêmes touchés par la baisse des prix du pétrole. En conséquence, la croissance économique s'est ralentie à nouveau, le chômage a augmenté et de nouveaux besoins de financement budgétaire et extérieur sont apparus.

(9)

Dans ce contexte difficile, l'Union a réaffirmé sa volonté d'épauler la Jordanie dans ses efforts pour relever les défis économiques et sociaux auxquels elle est confrontée et mener à bien son processus de réformes. Cet engagement a été exprimé en particulier lors de la conférence «Supporting Syria and the Region», qui s'est tenue à Londres le 4 février 2016, au cours de laquelle l'Union a promis 2 390 000 000 EUR de soutien financier en 2016-2017 aux pays les plus touchés par la crise des réfugiés, dont la Jordanie. L'appui politique et économique de l'Union au processus de réforme de la Jordanie va dans le sens de la politique de l'Union envers les pays du sud de la Méditerranée, telle qu'elle est définie dans le cadre de la PEV.

(10)

À la suite de la dégradation de la situation économique et financière de la Jordanie, le FMI et la Jordanie ont entamé des discussions en vue de la conclusion d'un nouvel accord qui pourrait prendre la forme d'un mécanisme de financement élargi (ci-après dénommé «programme du FMI») et serait susceptible de couvrir une période de trois ans débutant au second semestre 2016. Le nouveau programme du FMI aurait pour ambition d'atténuer les difficultés de balance des paiements à court terme rencontrées par la Jordanie tout en encourageant la mise en œuvre de mesures d'ajustement vigoureuses.

(11)

En mars 2016, eu égard à l'aggravation de sa situation et de ses perspectives économiques, la Jordanie a sollicité une assistance macrofinancière supplémentaire de l'Union.

(12)

La Jordanie étant un pays couvert par la PEV, elle devrait être considérée comme admissible au bénéfice d'une assistance macrofinancière de l'Union.

(13)

L'assistance macrofinancière de l'Union devrait constituer un instrument financier de nature exceptionnelle destiné à apporter un soutien, non lié et sans affectation particulière, à la balance des paiements, ayant pour but de répondre aux besoins urgents de financement extérieur du bénéficiaire, et devrait appuyer la mise en œuvre d'un programme d'action comportant des mesures vigoureuses et immédiates d'ajustement et de réforme structurelle destinées à améliorer la balance des paiements à court terme.

(14)

Étant donné que la balance des paiements jordanienne continue de présenter un important besoin de financement extérieur résiduel, qui dépasse les ressources octroyées par le FMI et d'autres institutions multilatérales, l'assistance macrofinancière que doit fournir l'Union à la Jordanie est considérée, au vu des circonstances exceptionnelles du moment, comme une réponse appropriée à la demande, formulée par la Jordanie, de soutenir la stabilisation de son économie en liaison avec le programme du FMI. L'assistance macrofinancière de l'Union faciliterait la stabilisation économique et le programme de réformes structurelles de la Jordanie, en complément des ressources mises à disposition au titre de l'accord financier du FMI.

(15)

L'assistance macrofinancière de l'Union devrait viser à soutenir le rétablissement de la soutenabilité des finances extérieures de la Jordanie, et favoriser ainsi son développement économique et social.

(16)

Le montant de l'assistance macrofinancière de l'Union est déterminé sur la base d'une évaluation quantitative complète du besoin de financement extérieur résiduel de la Jordanie et tient compte de la capacité de celle-ci à se financer par ses propres ressources, en particulier grâce aux réserves internationales qu'elle détient. L'assistance macrofinancière de l'Union devrait compléter les programmes du FMI et de la Banque mondiale ainsi que les ressources octroyées par ces deux institutions. Le montant de l'assistance est également déterminé en tenant compte des contributions financières attendues des bailleurs de fonds multilatéraux et de la nécessité d'assurer un partage équitable de la charge entre l'Union et les autres bailleurs de fonds, ainsi que du déploiement antérieur des autres instruments de financement extérieur de l'Union en Jordanie et de la valeur ajoutée de la contribution globale de l'Union.

(17)

La Commission devrait veiller à ce que l'assistance macrofinancière de l'Union soit compatible, juridiquement et sur le fond, avec les principes, les objectifs et les mesures fondamentaux relevant des différents domaines de l'action extérieure et avec d'autres politiques concernées de l'Union.

(18)

L'assistance macrofinancière de l'Union devrait soutenir sa politique extérieure à l'égard de la Jordanie. Il convient que les services de la Commission et le service européen pour l'action extérieure collaborent étroitement durant toute l'opération pour coordonner la politique extérieure de l'Union et assurer sa cohérence.

(19)

L'assistance macrofinancière de l'Union devrait renforcer l'adhésion de la Jordanie aux valeurs qu'elle partage avec l'Union, notamment la démocratie, l'état de droit, la bonne gouvernance, le respect des droits de l'homme, le développement durable et la réduction de la pauvreté, ainsi qu'à confirmer son attachement au principe d'un commerce ouvert et équitable, fondé sur des règles.

(20)

L'octroi de l'assistance macrofinancière de l'Union devrait être subordonné à la condition préalable que la Jordanie respecte des mécanismes démocratiques effectifs, notamment le pluralisme parlementaire, et l'état de droit, et garantisse le respect des droits de l'homme. En outre, l'assistance macrofinancière de l'Union devrait avoir pour objectifs spécifiques de renforcer l'efficacité, la transparence et la responsabilisation des systèmes de gestion des finances publiques en Jordanie et devrait promouvoir des réformes structurelles destinées à soutenir une croissance durable et inclusive, la création d'emplois et l'assainissement budgétaire. Tant le respect de la condition préalable précitée que la réalisation de ces objectifs devraient faire l'objet d'un suivi régulier par la Commission et le service européen pour l'action extérieure.

(21)

Afin d'assurer une protection efficace des intérêts financiers de l'Union liés à l'assistance macrofinancière de l'Union, la Jordanie devrait prendre des mesures appropriées pour prévenir et lutter contre la fraude, la corruption et toute autre irrégularité en relation avec l'assistance. En outre, des dispositions devraient prévoir que la Commission effectue des vérifications et que la Cour des comptes réalise des audits.

(22)

Le versement de l'assistance macrofinancière de l'Union est sans préjudice des pouvoirs du Parlement européen et du Conseil, en tant qu'autorité budgétaire.

(23)

Les montants de la provision requise pour l'assistance macrofinancière devraient être compatibles avec les crédits budgétaires inscrits dans le cadre financier pluriannuel.

(24)

L'assistance macrofinancière de l'Union devrait être gérée par la Commission. Afin que le Parlement européen et le Conseil puissent suivre la mise en œuvre de la présente décision, la Commission devrait régulièrement les informer de l'évolution de la situation concernant l'assistance et leur fournir les documents y afférents.

(25)

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution de la présente décision, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (5).

(26)

L'assistance macrofinancière de l'Union devrait être soumise à des conditions de politique économique qui doivent être inscrites dans un protocole d'accord. Afin d'assurer des conditions de mise en œuvre uniformes et pour des raisons d'efficacité, la Commission devrait être habilitée à négocier ces conditions avec les autorités jordaniennes sous la supervision du comité composé des représentants des États membres, conformément au règlement (UE) no 182/2011. En vertu dudit règlement, il convient, en règle générale, d'appliquer la procédure consultative dans tous les cas autres que ceux prévus dans ledit règlement. Compte tenu de l'impact potentiellement important d'une assistance d'un montant supérieur à 90 000 000 EUR, il convient d'appliquer la procédure d'examen aux opérations dépassant ce seuil. Compte tenu du montant de l'assistance macrofinancière apportée par l'Union à la Jordanie, la procédure d'examen devrait être appliquée à l'adoption du protocole d'accord ainsi qu'à toute réduction, suspension ou annulation de l'assistance,

a)

la condition préalable visée à l'article 2;

b)

un bilan satisfaisant continu de la mise en œuvre d'un programme d'action comportant des mesures vigoureuses d'ajustement et de réforme structurelle soutenues par un accord de crédit du FMI qui ne soit pas un accord de précaution; et

c)

la mise en œuvre satisfaisante des conditions de politique économique et des conditions financières fixées dans le protocole d'accord.

a)

garantissant que la Jordanie vérifie régulièrement que les fonds provenant du budget de l'Union sont utilisés correctement, prend des mesures propres à prévenir les irrégularités et les fraudes et, si nécessaire, engage des poursuites afin de récupérer les fonds octroyés au titre de la présente décision qui auraient été détournés;

b)

garantissant la protection des intérêts financiers de l'Union, et en particulier prévoyant des mesures spécifiques pour prévenir et combattre la fraude, la corruption et toute autre irrégularité en relation avec l'assistance macrofinancière de l'Union, conformément au règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil (10), au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil (11) et au règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (12);

c)

autorisant expressément la Commission, y compris l'Office européen de lutte antifraude, ou ses représentants, à effectuer des contrôles, notamment des contrôles et des vérifications sur place;

d)

autorisant expressément la Commission et la Cour des comptes à effectuer des audits, pendant et après la période de mise à disposition de l'assistance macrofinancière de l'Union, y compris des audits sur pièces et sur place, tels que des évaluations opérationnelles; et

e)

garantissant que l'Union est habilitée à procéder au recouvrement anticipé du prêt s'il est établi que la Jordanie a participé, dans la gestion de l'assistance macrofinancière de l'Union, à un quelconque acte de fraude ou de corruption ou à toute autre activité illicite préjudiciable aux intérêts financiers de l'Union.

a)

examine les progrès accomplis dans la mise en œuvre de l'assistance macrofinancière de l'Union;

b)

évalue la situation et les perspectives économiques de la Jordanie, ainsi que les progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures visées à l'article 3, paragraphe 1;

c)

indique le lien entre les conditions de politique économique définies dans le protocole d'accord, les résultats économiques et budgétaires en cours de la Jordanie et les décisions de la Commission de verser les tranches de l'assistance macrofinancière de l'Union.