Paiements électroniques et en espèces
Transactions électroniques
Grâce aux règles de l’UE sur les paiements, vos clients et vous-même pouvez facilement réaliser et recevoir des transactions électroniques. Selon ces règles, les banques doivent vous facturer le même taux pour des paiements effectués en euros au sein de l'UE que pour une transaction nationale équivalente.
Les banques établies dans des pays de l’UE n'appartenant pas à la zone euro doivent également appliquer cette règle: elles ne peuvent pas facturer des frais plus élevés pour un paiement en euros à destination/à l'intérieur d'un autre pays de l'UE que ceux qu’elles appliquent à un paiement national effectué dans la monnaie nationale.
Il est interdit d’appliquer des frais supplémentaires pour l’utilisation d’une carte
Vous n’avez pas le droit de réclamer des frais supplémentaires à vos clients pour l’utilisation d’une carte de crédit ou de débit. Cette règle s’applique à tous les achats (en magasin et en ligne) effectués par carte, partout dans l’UE.
Histoire vécue
Porter plainte en raison d'une surfacturation
Une société de distribution et de vente de billets facture 6 euros aux clients qui achètent un billet en ligne au moyen d’une carte de crédit. Un client mécontent se plaint auprès du centre des consommateurs le plus proche, qui confirme que la surfacturation n’est pas autorisée. Le centre contacte la société concernée et lui demande de supprimer immédiatement la surfacturation de son outil de paiement en ligne.
Change dynamique
Vous offrez à vos clients la possibilité de payer par carte dans leur propre monnaie plutôt que dans celle de votre pays ou de votre site web?
Sachez que vous devez les informer, au moment de l’achat, de tous les frais liés au service de change que vous proposez. Vous devez exprimer ces frais sous forme de marge de pourcentage sur les derniers taux de change de référence de l'euro en communiqués par la Banque centrale européenne.
Histoire vécue
Des clients paient avec une carte de paiement étrangère
Des clients de votre hôtel qui possèdent une carte de paiement étrangère choisissent de payer leurs frais de séjour dans la monnaie de leur pays d’origine. Dans ce cas, vous devez convertir le montant de la facture en utilisant le taux de change de la BCE. Vous devez également les informer de la marge de pourcentage que vous facturerez en plus de ce montant.
Non-discrimination au niveau des paiements
Les entreprises peuvent accepter les moyens de paiement de leur choix, mais si leurs clients souhaitent payer par voie électronique (débit direct ou paiement par carte, par ex.) dans une monnaie acceptée par l’entreprise, celle-ci devra accepter le paiement, indépendamment du lieu où ces clients ou leurs prestataires de services de paiement sont situés au sein de l’UE.
Histoire vécue
Accepter les paiements effectués avec une carte de débit ou de crédit en euros
Un client établi en Belgique achète une paire de chaussures dans un magasin en ligne allemand au moyen d’une carte de crédit finlandaise; l’entreprise allemande doit accepter le paiement car son site web indique que les cartes de crédit en euros sont acceptées comme moyen de paiement.
Authentification multifacteurs des consommateurs
Vous devez veiller, en tant qu'entreprise proposant des services commerciaux en ligne, à être en mesure d'effectuer une authentification forte des clients au moyen de l’authentification à deux facteurs ou multifacteurs, par exemple. Cela signifie que, pour tout paiement en ligne d'un montant supérieur à 30 euros, vos clients devront utiliser une combinaison d’au moins deux éléments d'authentification, tels que:
- un élément qu'ils possèdent (un téléphone portable ou un lecteur de cartes, par ex.) ET un élément qu'ils connaissent (un code PIN ou un mot de passe, par ex.);
- un élément qu’ils possèdent (un téléphone portable ou un lecteur de cartes, par ex.) ET un élément qui leur est inhérent (leurs empreintes digitales, par ex.);
- un élément qu’ils connaissent (un code PIN ou un mot de passe, par ex.) ET un élément qui leur est inhérent (leurs empreintes digitales, par ex.).
Renseignez-vous auprès de votre prestataire de services de paiement pour savoir comment remplir cette obligation .
Règles en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
En tant que particulier ou propriétaire d’une entreprise, vous devez appliquer certaines mesures lorsque vous nouez une relation d'affaires ou que vous exécutez des transactions à titre occasionnel avec des clients, afin de prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Ces mesures s’appliquent, que la transaction soit exécutée en une seule ou en plusieurs opérations apparemment liées, si vous:
- négociez des biens et effectuez ou recevez des paiements en espèces pour un montant égal ou supérieur à 10 000 euros;
- exécutez une transaction à titre occasionnel pour un montant égal ou supérieur à 15 000 euros;
- êtes un prestataire de services de jeux d'argent et de hasard intervenant dans la collecte de gains ou l’engagement d’une mise et concluez une transaction d’un montant égal ou supérieur à 2 000 euros.
Dans ces situations, vous devez appliquer des mesures de vigilance à l’égard de votre clientèle, et notamment déterminer et vérifier l’identité du client ainsi que du bénéficiaire effectif (toute personne qui, en dernier lieu, possède ou contrôle votre clientèle, ou pour le compte de laquelle la transaction a été exécutée). Si vous constatez une activité suspecte, vous devez la signaler à la cellule de renseignement financier en (CRF) de votre État membre.