Formulaires normalisés en matière de sécurité sociale
| Formulaire | Finalité | Autorité de délivrance et utilisation |
|---|---|---|
| A1 (anciennement E 101 E 103) |
Attestation indiquant la législation applicable. Utile pour prouver le paiement de cotisations sociales dans un autre pays de l'UE si vous êtes un(e) travailleur/euse détaché(e) ou si vous travaillez dans plusieurs pays à la fois. | Délivré par l’organisme de sécurité sociale du pays dans lequel vous êtes assuré(e). Si vous êtes détaché(e), il s’agit de l’organisme du pays d’envoi. Si vous travaillez simultanément dans plusieurs pays, cela dépend, mais vous devez d’abord contacter l’organisme de votre pays de résidence. |
| S1 (anciennement E 106, E 109 et E 121) |
Attestation donnant droit aux prestations de soins de santé aux personnes qui ne résident pas dans le pays dans lequel elles sont assurées. Utile aux travailleurs détachés, aux travailleurs frontaliers, aux retraités, aux fonctionnaires et aux personnes à leur charge. | Délivré par votre organisme d'assurance maladie. Vous pouvez le présenter à tout organisme d'assurance maladie de votre pays de résidence. |
| S2 (anciennement E 112) |
Autorisation de bénéficier de soins médicaux programmés dans un autre pays de l'UE ou de l'AELE. Vous devez être traité(e) de la même façon que les ressortissants du pays concerné. On peut vous demander de payer une partie des frais à l'avance. | Délivré par votre organisme d'assurance maladie. Vous devez présenter le document à l'organisme d'assurance maladie du pays dans lequel vous allez être soigné(e). |
| S3 | Attestation donnant droit aux prestations de soins de santé dans son ancien pays d'emploi. Utile pour les travailleurs frontaliers à la retraite qui ne sont plus assurés dans leur ancien pays d'emploi. | Délivré par votre organisme d'assurance maladie. Vous devez le présenter à l'organisme d'assurance maladie du pays où vous avez travaillé comme travailleur frontalier. |
| U1 (anciennement E 301) |
Relevé des périodes d'assurance à prendre en compte dans le calcul des allocations de chômage. | Délivré par le service national pour l'emploi ou l'organisme de sécurité sociale compétent du/des dernier(s) pays dans le(s)quel(s) vous avez travaillé. Vous devez le présenter au service national pour l'emploi du pays dans lequel vous souhaitez percevoir les allocations de chômage. |
| U2 (anciennement E 303) |
Autorisation de continuer à percevoir des allocations de chômage tout en cherchant un emploi dans un autre pays | Délivré par le service national pour l'emploi ou l'organisme de sécurité sociale compétent du pays dans lequel vous avez perdu votre emploi. Vous devez le présenter au service national pour l'emploi du pays dans lequel vous cherchez un emploi. |
| U3 | Ce formulaire avertit les services pour l'emploi du pays versant vos allocations de changements dans votre situation pouvant conduire à une révision de vos droits. | Délivré par le service national pour l'emploi ou l'organisme de sécurité sociale compétent du pays dans lequel vous cherchez du travail sur la base du formulaire U2. |
| DA1 (anciennement E 123) |
Formulaire donnant droit à des soins médicaux aux conditions s'appliquant aux accidents du travail et aux maladies professionnelles dans un autre pays de l’UE. | Délivré par votre organisme d'assurance maladie. Vous devez le présenter à l'organisme d'assurance maladie de votre pays de résidence. |
| P1 | Formulaire récapitulant les décisions vous concernant prises par les organismes de pays de l'UE auprès desquels vous avez fait une demande de pension de retraite, de survivant ou d’invalidité. | Délivré par l’organisme de retraite auprès duquel vous avez introduit votre demande de pension, une fois qu’il a reçu les détails des décisions prises par les différents organismes ayant traité votre demande. |
Dernière vérification : 27/11/2024