Contrats de travail

Si vous êtes tenu(e) d’effectuer une période d’essai, celle-ci ne doit pas dépasser six mois. Dans le cas d’une relation de travail à durée déterminée, la période d’essai doit être proportionnée à la durée prévue du contrat et au type de travail. Si votre contrat est renouvelé pour la même fonction et les mêmes tâches, votre employeur ne peut pas imposer de nouvelle période d’essai. À titre exceptionnel, les pays de l’UE peuvent prévoir des périodes d’essai plus longues dans leur réglementation nationale, si cela se justifie par le type d’emploi ou par l’intérêt du travailleur.

Votre employeur ne peut pas vous interdire de travailler pour d’autres employeurs, en dehors du temps de travail établi, et ne peut pas vous traiter de manière moins favorable pour ce motif. Les pays de l’UE peuvent établir des critères d’incompatibilité en matière de cumul d’emplois, fondés sur des raisons objectives telles que la santé et la sécurité, le secret des affaires, l’intégrité du service public ou la prévention des conflits d’intérêts.

Si vous avez un contrat avec un horaire de travail irrégulier, votre employeur doit:

• vous fournir des heures et des jours de travail de référence déterminés à l’avance;
• vous informer du début d’une mission de travail avant l’expiration d’un délai de prévenance raisonnable établi conformément à la législation, aux conventions collectives ou aux pratiques nationales.

Si au moins l’une de ces deux exigences n’est pas remplie, vous avez le droit de refuser une mission de travail sans vous exposer à des conséquences défavorables. Même lorsque le droit national permet à votre employeur d’annuler une mission de travail sans compensation, vous avez droit à une compensation, conformément à la législation, aux conventions collectives ou aux pratiques nationales, si votre employeur annule une mission de travail préalablement convenue après l’expiration d’un délai raisonnable donné.

Si la législation nationale de votre pays autorise le recours à des contrats de travail à la demande ou des contrats de travail similaires, et que vous êtes engagé(e) dans le cadre de ce type de contrats, votre employeur doit appliquer la législation nationale mise en place pour prévenir les abus. Tous les pays de l’UE qui autorisent de tels contrats doivent disposer d’une législation nationale qui peut, par exemple, limiter l’utilisation et la durée des contrats à la demande et des contrats similaires, ou présumer que vous avez un contrat de travail avec un nombre minimal d’heures rémunérées, basé sur la moyenne des heures travaillées au cours d’une période donnée.

Après au moins six mois de service et une (éventuelle) période d’essai accomplie avec succès, vous pouvez demander une forme d’emploi offrant des conditions de travail plus prévisibles et plus sûres, lorsqu’elle existe. Votre employeur doit vous fournir une réponse écrite motivée dans un délai d’un mois à compter de la demande. Les pays de l’UE peuvent limiter la fréquence de ces demandes.

Si votre employeur est une PME ou une personne physique, il peut, dans certains pays de l’UE, disposer d’un maximum de trois mois pour vous répondre, et il peut le faire oralement si vous présentez la demande plus d’une fois et si la justification reste inchangée.

Si le droit de l’UE ou le droit national impose à votre employeur de dispenser une formation pour vos tâches, il doit la fournir gratuitement. En outre, cette formation doit être comptabilisée comme temps de travail et, si possible, avoir lieu pendant les heures de travail.

Dans certains pays de l’UE, des conventions collectives conclues conformément à la législation nationale peuvent établir des mesures différentes de celles mentionnées ci-dessus, tout en respectant la protection globale des travailleurs.