La Commission se félicite de l'orientation générale concernant la TVA à l'ère numérique

La Commission se félicite de l'orientation générale portant sur ses propositions relatives à la TVA à l'ère numérique qui a été annoncée aujourd'hui par le Conseil. En adoptant et en promouvant la numérisation, ce paquet législatif rend le système de TVA de l'UE plus favorable aux entreprises et plus résistant à la fraude. Les nouvelles règles marquent également la première étape dans la résolution des défis soulevés par le développement de l'économie des plateformes et contribuent à instaurer des conditions de concurrence égales entre les services de transport et d'hébergement de courte durée en ligne et les services de transport et d'hébergement de courte durée traditionnels.

Ce paquet législatif introduit 3 mesures:

1. Le nouveau système instaure la déclaration numérique uniforme en temps réel aux fins de la TVA sur la base de la facturation électronique, qui fournira en temps utile aux États membres les informations précieuses dont ils ont besoin pour intensifier la lutte contre la fraude à la TVA. La facturation électronique accélérera en outre la transformation numérique des entreprises en rationalisant les opérations, en garantissant la conformité et la sécurité, en permettant une prise de décision fondée sur les données et en soutenant l'évolutivité en vue de la croissance et de l'innovation futures.
2. De plus, les opérateurs de l'économie des plateformes dans les secteurs du transport de passagers et de la location de logements de courte durée deviendront responsables de la perception de la TVA et seront chargés de la reverser aux autorités fiscales, lorsque le prestataire sous-jacent ne facture pas de TVA. La mesure contribuera à améliorer l'égalité des conditions de concurrence entre les services en ligne et les services traditionnels et simplifiera la vie des hôtes et des conducteurs sous-jacents, qui ne seront pas redevables de la TVA.    
3. Enfin, cette initiative réduira encore la nécessité d'enregistrements multiples à la TVA dans différents États membres, en élargissant le modèle de «guichet unique TVA» existant pour les entreprises de vente en ligne.

Prochaines étapes

Les ministres des finances de l'UE devraient adopter la proposition après une nouvelle consultation du Parlement européen.

Contexte

La TVA est l'une des principales sources de recettes pour les autorités des États membres. Toutefois, selon le rapport 2023 sur l'écart de TVA, dernier en date, les États membres ont perdu quelque 61 milliards d'euros de recettes de TVA en 2021. Pour remédier à ces pertes et faire face à la numérisation croissante de l'économie, la Commission a proposé, en décembre 2022, de moderniser les obligations en matière de TVA en favorisant la transition numérique. Ce paquet législatif a été annoncé dans le plan d'action 2020 pour une fiscalité équitable et simplifiée à l'appui de la stratégie de relance.

Pour en savoir plus

Orientation générale du Conseil

La TVA à l'ère numérique

Citation(s)

L’orientation générale approuvée aujourd’hui marque une avancée majeure dans l'adaptation de nos règles de TVA aux nouvelles réalités numériques et dans la simplification du paysage fiscal. En rationalisant et en modernisant les procédures de TVA, nous réduisons considérablement la charge administrative pesant sur les entreprises, en particulier les PME, et nous leur permettons de concentrer leurs efforts sur la croissance plutôt que sur les formalités administratives. Ce paquet législatif témoigne de notre engagement à mettre en place une économie numérique plus juste et plus efficace, au service tant des entreprises que des consommateurs.

Valdis Dombrovskis, vice-président exécutif pour une économie au service des personnes

L’accord conclu aujourd’hui facilite la vie des contribuables, lutte contre la fraude et favorise une concurrence loyale. Les États membres de l’UE perdent encore 61 milliards d’euros de TVA chaque année — la facturation électronique unifiée est une étape essentielle pour réduire ces pertes. Un enregistrement à la TVA unique permettra d’alléger la charge administrative pesant sur les entreprises européennes et aidera les PME à étendre leurs activités par-delà les frontières. Enfin, le régime du fournisseur ou prestataire présumé est essentiel pour garantir des conditions de concurrence égales entre l’économie traditionnelle et l’économie des plateformes. Ces nouvelles règles en matière de TVA renforcent notre capacité de tirer parti des possibilités offertes par la numérisation, tout en surmontant certains des défis qu’elle pose, et nous placent ainsi sur la voie d’une Europe plus juste et plus compétitive.

Paolo Gentiloni, commissaire à l'économie