La Commission prend des mesures en vue d'assurer une transposition complète et en temps voulu des directives de l'UE

La Commission adopte un ensemble de décisions en matière d'infractions en raison de l'absence de communication par les États membres des mesures prises pour transposer certaines directives de l'UE en droit national. Elle envoie des lettres de mise en demeure aux États membres qui n'ont pas communiqué les mesures nationales de transposition des directives dont le délai de transposition a expiré récemment.  Dans le cas présent, 26 États membres n'ont pas encore communiqué les mesures de transposition complète de deux directives de l'UE dans le domaine de l'économie numérique et dans celui de la migration, des affaires intérieures et de l'union de la sécurité. Les États membres concernés disposent à présent d'un délai de deux mois pour répondre aux lettres de mise en demeure et mener la transposition à bien. À défaut, la Commission pourrait décider d'émettre des avis motivés.

La Commission invite 23 États membres à transposer intégralement la directive SRI 2  
La Commission européenne a décidé d'ouvrir des procédures d'infraction en envoyant une lettre de mise en demeure à 23 États membres (Bulgarie, Tchéquie, Danemark, Allemagne, Estonie, Irlande, Grèce, Espagne, France, Chypre, Lettonie, Luxembourg, Hongrie, Malte, Pays-Bas, Autriche, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovénie, Slovaquie, Finlande et Suède) pour transposition incomplète de la directive SRI 2 (Directive (UE) 2022/2555). Les États membres avaient jusqu'au 17 octobre 2024 pour transposer la directive SRI 2 dans leur droit national. Cette directive a pour objectif d'assurer un niveau élevé de cybersécurité dans l'ensemble de l'Union. Elle concerne les entités opérant dans des secteurs critiques tels que les services de communications électroniques accessibles au public, la gestion des services TIC, les services numériques, la gestion des eaux usées et des déchets, l'espace, la santé, l'énergie, les transports, la fabrication de produits critiques, les services postaux et d'expédition et l'administration publique. La mise en œuvre intégrale de la législation est essentielle pour améliorer encore la résilience et les capacités de réaction aux incidents des entités publiques et privées qui opèrent dans ces secteurs critiques et de l'UE dans son ensemble. En conséquence, la Commission envoie des lettres de mise en demeure aux 23 États membres concernés, qui disposent à présent d'un délai de deux mois pour y répondre ainsi que pour mener leur transposition à bien et communiquer leurs mesures à la Commission. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider d'émettre un avis motivé.

La Commission invite les États membres à transposer les règles adoptées d'un commun accord visant à assurer la protection des infrastructures critiques et la résilience des entités critiques
La Commission européenne a décidé d'ouvrir des procédures d'infraction en envoyant une lettre de mise en demeure à 24 États membres au motif que ceux-ci n'ont pas communiqué les mesures nationales de transposition de la directive (UE) 2022/2557 sur la résilience des entités critiques (directive CER). Les États membres avaient jusqu'au 17 octobre 2024 pour transposer la directive CER. Cette directive abroge la directive 2008/114/CE du Conseil concernant le recensement et la désignation des infrastructures critiques européennes ainsi que l'évaluation de la nécessité d'améliorer leur protection. Elle opère un changement d'approche, mettant l'accent sur le renforcement de la résilience des entités qui exploitent les infrastructures critiques plutôt que sur la protection de ces infrastructures, tout en étendant le champ d'application de 2 à 11 secteurs. Elle garantit la fourniture de services vitaux pour notre société et notre économie dans des secteurs essentiels tels que l'énergie, les transports, la santé, l'eau, les banques et l'infrastructure numérique, en renforçant la résilience des infrastructures et entités critiques face à toute une série de menaces, parmi lesquelles les catastrophes naturelles, les attaques terroristes, les menaces internes et le sabotage. La Belgique, la Bulgarie, la Tchéquie, le Danemark, l'Allemagne, la Grèce, l'Espagne, la France, la Croatie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, les Pays-Bas, l'Autriche, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, la Slovaquie, la Finlande et la Suède n'ont communiqué à la Commission aucune mesure nationale transposant cette directive dans le délai prévu, fixé au 17 octobre 2024. En conséquence, la Commission envoie des lettres de mise en demeure aux États membres concernés, qui disposent à présent d'un délai de deux mois pour y répondre ainsi que pour mener leur transposition à bien et communiquer leurs mesures à la Commission. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider d'émettre un avis motivé.